Zone N

Intitulé du document : A.1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

Dans toute la zone sont interdites :

■ Les piscines de plus de 25 m2 à l’exception de celles autorisées à l’article en A.2 ci-dessous;

■ Les occupations et utilisations du sol non expressément autorisées sous conditions à l’article A.2 ci-après.

ARTICLE A.2 – Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités

■ Le changement de destination* des constructions au sein des périmètres patrimoniaux et les patrimoines identifiés au règlement graphique en tant que

patrimoine bâti avec autorisation de changement

Sont admises dans la zone N les occupations et

de destination, dès lors :

utilisations du sol suivantes dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et qu’elles limitent l’imperméabilisation

• Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ;

des sols.

• Qu’il concerne une ou plusieurs des sous-

destinations suivantes : Logement*, Artisanat et

1. Dans toute la zone N sont autorisés :

commerce de détail*, Restauration*, Activités de

Les travaux, installations et ouvrages techniques nécessaires à la défense incendie et à la réalisation d’infrastruc-

services avec accueil d’une clientèle, Hôtel*, Autres hébergements touristiques* ;

tures liées aux réseaux y compris l’assainissement, les

■ Les extensions des constructions existantes au

voies routières et ferrées et qui ne sauraient être implan-

sein des périmètres patrimoniaux ou identifiées au

tées en d’autres lieux.

règlement graphique en tant que « patrimoine bâti

avec autorisation de changement de destination »,

Cette autorisation s’applique également dans les sec-

dans une limite de 50 m2 d’emprise au sol avec un

AUANUMES

teurs Nf-littoral 2, Ns, Ne, Ncl.

maximum de 50 m2 de surface de plancher dans

le respect des caractéristiques patrimoniales de la

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

2. Dans toute la zone N à l’exception des secteurs Ncl,

construction et/ou du périmètre patrimonial ;

Ne et Ns, Nf littoral-1 et Nf littoral-2 sont autorisés :

■ Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la

■ La réhabilitation*, l’extension* de constructions

rénovation des constructions existantes* dont la

existantes* à la date d’approbation du PLUm à

destination* n’est pas autorisée dans la zone.

destination* de Logement* dans la limite d­ e 50 m2

d’emprise au sol* pouvant inclure jusqu’à 50 m2

3. Dans les secteurs Nn et Nf sont également autorisés

de surface de plancher, cette surface d’extension hors Nf littoral :

intégrant celle des extensions déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm ; les travaux autorisés étant destinés à un

■ Les constructions* et installations nécessaires à l’Exploitation forestière* ;

usage de logement ;

■ Les activités d’accueil touristique (hébergement,

■ Les constructions* d’annexes* ou extensions d’annexes* de constructions existantes à la date d’approbation du PLUm relevant de la sous-destination Logement*, dans les limites suivantes :

restauration, commerce de produits de la ferme) constituant une activité accessoire* d’une exploitation forestière en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation forestière, dans une construction existante* à la date d’approbation du PLUm, faisant

Sont admis, sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions* et activités suivants :

1. Les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages réalisés au sein et sur le patrimoine* protégé, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à sa valeur patrimoniale, qu’ils contribuent à sa mise en valeur ou qu’ils soient rendus nécessaires pour assurer les conditions de sécurité ou l’accessibilité des constructions* ;

Intitulé du document : B.1 – Implantation et volumétrie des constructions*

> Dans le sous–secteur Ncl Gohards : L’emprise au sol* des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette* du projet.

UNM

B.1.1 Implantation des constructions*

ll n’est pas imposé de distance d’implantation par rapport aux emprises publiques et voies*, sous réserve du respect des dispositions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones ».

Constructions* nouvelles

> Dans les secteurs Nn et Nf Sauf règle graphique différente, la hauteur* des constructions* n’est pas limitée à l’exception des constructions* relevant de la destination Habitation* dont la hauteur est limitée à 6,50 mètres.

Dans les sous-secteurs Ncl1, Ncl2, Ncl3, Ncl4 et NclGohards, l’implantation des constructions doit permettre d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement.

> Dans le secteur Nl et Ncl4 Sauf règle graphique différente, la hauteur* maximale des constructions* est limitée à 9 mètres.

2E PARTIE

B.1.1.2 Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives*

Les constructions* peuvent être implantées soit en limite séparative* soit en retrait* des limites séparatives ; en cas de retrait* celui-ci doit alors être égal au moins à la hauteur* hors tout de la construction* sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

> Dans les sous-secteurs Ncl excepté Ncl4 et Ncl Gohards

Sauf règle graphique différente, la hauteur* maximale des constructions* est limitée à 6,50 mètres.

> Dans le sous–secteur Ncl Gohards : La hauteur* maximale des constructions est limitée à 20 mètres.

Dans les sous-secteurs Ncl1, Ncl2, Ncl3, Ncl4 et NclGohards, l’implantation des constructions doit permettre d’assurer l’insertion des constructions dans l’environnement.

B.1.2 Volumétrie des constructions*

B.1.1 Implantation des constructions*

B.1.1.1 Implantation des constructions* par rapport aux emprises publiques et voies

Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction* existante, dans le respect du contexte urbain environnant et de l’harmonie des caractéristiques patrimoniales du site.

B.1.1.2 Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* latérales et de fond de parcelles

Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension d’une construction* existante, dans le respect du contexte urbain environnant et de l’harmonie des caractéristiques patrimoniales du site.

B.1.1.3 Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée pour les constructions* nouvelles ou les annexes* qui ne sont pas en continuité du patrimoine* protégé, dès lors qu’elles respectent la composition d’ensemble du patrimoine* protégé (bâti ou non bâti) et le mettent en valeur.

Les constructions* doivent s’inscrire de manière harmonieuse dans leur environnement patrimonial en tenant compte des particularités volumétriques marquantes des constructions* avoisinantes identifiées en tant que patrimoine* protégé (organisation des façades, hauteur des niveaux, pans de toiture, etc.). Les dispositions de l’article B.1.2.2 de la 1re partie au 1. « Les dispositions applicables à la zone UM » contraires à cette disposition ne s’appliquent pas.

Intitulé du document : - Hauteur maximale autorisée : 3 m

permanent de leurs utilisateurs*.

B.1.2.1 Hauteur* des constructions*

Les constructions* doivent respecter les règles de hauteur décrites à l’article B.1.2 de la 1re partie au 4.2 « Les dispositions communes à toutes les zones », le cas échéant complétées ou remplacées par les règles de hauteur spécifique au sous-secteur patrimonial ou à la séquence urbaine* dans lesquels la construction* est implantée. Ces dispositions spécifiques sont énoncées dans la 3e partie au 2. « Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux » et/ou au 3. « Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines* ».

Intitulé du document : • Une emprise au sol* maximale de 25 m2 pouvant

éventuellement l’objet d’une extension limitée*

inclure jusqu’à 25 m2 de surface de plancher, cette

d’emprise au sol* de 50 m2 pouvant inclure 50 m2 de

surface de 25 m2 intègre celle des annexes* et de

surface de plancher ;

leurs extensions déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm ;

■ Les constructions*, ouvrages et installations relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels

• Une hauteur maximale*de 3,50 mètres ;

des administrations publiques* sous réserve d’un

• Lorsque la construction à laquelle elle se

traitement paysager qualitatif ;

rattache relève de la destination Habitation*,

■ Les constructions*, ouvrages et installations

l’annexe* ne peut avoir pour objet la création

permettant la production d’énergie à partir de sources

d’un logement indépendant supplémentaire ;

renouvelables, à condition qu’ils n’empêchent pas un

• Une distance maximale d’implantation de 30 mètres par rapport à l’habitation existante dont la construction* autorisée constitue l’annexe* ;

usage agricole ou forestier de la parcelle sur laquelle ils sont implantés et que la technologie utilisée permette la remise en état du site ;

■ Les installations, ouvrages, constructions*

relevant de la destination Équipements d’intérêt

collectif et services publics* permettant la gestion

et la mise en valeur du secteur.

4. Dans le secteur Nf littoral-1 sont exclusivement autorisées :

■ Les installations à ossature légère (ossature métallique ou bardage) ouvertes ou non, nécessaires à l’exploitation agricole et forestière telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc. ;

■ Les travaux nécessaires à la conservation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUm à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole ou forestière exercée ;

construction dont la sous-destination est le Logement* à condition qu’elles soient contiguës à la construction existante*, et qu’elle n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire ;

■ Le changement de destination* des constructions identifiées au règlement graphique en tant que patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination dès lors :

• Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ;

■ Les extensions limitées des constructions existantes*

• Qu’il concerne une ou plusieurs des sous-

à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de

destinations suivantes : Logement*, Artisanat et

25 m2 de surface de plancher ;

commerce de détail*, Restauration*, Activités de

■ Le changement de destination* des constructions identifiées au règlement graphique en tant que

services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*.

UNM

patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination dès lors :

6. Dans le secteur Ns sont exclusivement autorisés :

RÉGLEMENT DE ZONES

• Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ;

■ Les constructions*, ouvrages, installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* permettant la gestion et la mise en

• Qu’il concerne une ou plusieurs des sous-

valeur du secteur ;

destinations suivantes : Logement*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*.

■ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons, les sanitaires et les observatoires ornithologiques, à

5. Dans le secteur Nf littoral-2 sont exclusivement

l’exclusion des places de stationnement ;

autorisés :

■ Les travaux nécessaires à l’entretien ou à la

■ Les constructions et installations nécessaires à l’Exploitation agricole et forestière*. Lorsque le projet est compris à l’intérieur des Espaces Proches du Rivage

réhabilitation de constructions existantes occupées (habitées ou en activité) à la date d’approbation du PLUm, n’entraînant pas de changement de destination,

délimités au règlement graphique, ces constructions

■ Le changement de destination* des constructions

et installations autorisées doivent être situées en

identifiées au règlement graphique en tant que

continuité d’une agglomération ou d’un hameau

patrimoine bâti avec autorisation de changement

existant, en application de la loi Littoral.

de destination dès lors :

2E PARTIE

■ Les activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant une activité accessoire* d’une exploitation forestière en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation forestière, dans une construction existante* à la date d’approbation du PLUm ;

■ Les aménagements, équipements et installations directement nécessaires à la réalisation, à la gestion et à la mise en valeur des boisements ;

• Qu’il ne compromet pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site ;

• Qu’il concerne une ou plusieurs des sousdestinations suivantes : Logement*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*, Activités de services avec accueil d’une clientèle*, Hôtel*, Autres hébergements touristiques*.

■ Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires ;

■ Les extensions limitées des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de 25 m2 de surface de plancher, ainsi que les annexes* de

■ Les extensions limitées* des constructions existantes* relevant de la sous-destination Logement* à la date d’approbation du PLUm, dans la limite de 25 m2 de surface de plancher, cette surface intégrant les extensions limitées déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm.

■ Les annexes* des constructions relevant de la sousdestination Logement* à condition qu’elles soient contiguës à la construction existante*, et qu’elles n’aient pas pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire dans la limite de 25m2, cette surface intégrant les annexes déjà autorisées dans les 10 années qui précèdent et depuis l’approbation du PLUm.

distance de moins de 30 mètres de la construction* principale, sauf dans le cas où l’annexe* est desservie par une autre voie que celle permettant l’accès à la construction* principale.

8. Dans le secteur Ne sont exclusivement autorisés :

■ Les constructions*, installations et ouvrages relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics* dès lors qu’ils sont directement nécessaires à l’entretien des plans d’eau et à la navigation et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages.

9. Dans le secteur Ncl sont exclusivement autorisés :

7. Dans le secteur Nl sont également autorisés :

> En sous-secteur Ncl1 :

■ Les réhabilitations*, les constructions*, extensions et installations nécessaires aux activités de plein air

■ Les constructions* ou l’extension de constructions existantes* relevant de la destination* soit Commerce

AUAN UMES

et activités de services* à l’exception Cinéma* soit

à vocation sociale, sportive, récréative et de loisirs

dans la limite de 500m2 de surface de plancher

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou

tertiaire* à l’exception de la sous destination Centre

supplémentaire par rapport à la surface existante à

de congrès et d’exposition* ;

la date d’approbation du PLUm et sous réserve du

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

respect du cadre naturel (terrains de football, aires

■ Les changements de destination* entre les différentes

de jeux, parcours sportifs, terrains de boules, jardins

destinations mentionnées au paragraphe précédent.

familiaux, etc.) ainsi que les cimetières paysagers ;

> En sous-secteur Ncl2 :

■ Les réhabilitations*, les constructions*, extensions,

■ Les extensions, les constructions*, ouvrages et

et installations directement nécessaires au

installations nécessaires au fonctionnement des

gardiennage ou à l’entretien des sites, à l’accueil

terrains familiaux destinés à l’habitat des gens du

du public et à l’animation du site, dans la limite de

voyage dans les limites suivantes : une emprise au

50 m2 de surface de plancher ;

sol* au plus égale à 50 m2, pouvant inclure jusqu’à

■ Les réhabilitations*, les constructions*, et

50 m2 de surface de plancher ;

installations nécessaires à l’abri des animaux* dans

■ Y est également autorisé, le stationnement pendant

l’objectif de permettre le recours à l’écopâturage, sous

plus de 3 mois des caravanes constituant l’habitat

conditions d’insertion paysagère et de respect des

permanent de leurs utilisateurs.

caractéristiques suivantes :

> En sous-secteur Ncl3 :

• Pour les chevaux :

Les résidences démontables* constituant l’habitat

• Pour les autres animaux :

- 1 seul abri par unité foncière

■ Les terrains de camping spécialement aménagés et leur piscine collective. Dans ce cadre, les constructions* et extensions des constructions existantes nécessaires au fonctionnement du camping sont autorisées sous réserve du respect du cadre naturel et dans la limite de 500 m2 de surface de plancher ;

■ Les annexes* à condition d’être implantées à une

> En sous-secteur Ncl4 : Les constructions*, extensions*, réhabilitations* d’ouvrages et installations relevant de la destination* Équipement d’intérêt collectif et services publics*, à l’exception de la sous-destination Salles d’art et de spectacles*.

> En sous–secteur Ncl Gohards : À condition qu’elles respectent la vocation artistique de la zone ou soient nécessaires au fonctionnement du secteur :

■ Les constructions, ouvrages et installations relevant des sous destinations : Salles d’art et de spectacles*, Artisanat et commerce de détail*, Restauration*,

Industrie* ;

■ Les habitations légères de loisirs et les caravanes.

> En sous–secteur Ncl Dervallières : Les constructions, extensions, réhabilitations d’ouvrages et installations relevant de la destination Équipement d’intérêt collectif et services publics*, à l’exception de

sous la sous destination Salles d’art et de spectacles, y compris les équipements situés à moins de 10 mètres d’un cours d’eau. Sous réserve de limiter les impacts de l’extension sur le bon fonctionnement dudit cours d’eau et en cohérence avec les objectifs du SDAGE.

> Dans le secteur Nl : L’emprise au sol* des constructions intégrant l’existant et l’extension est limitée à 10 % de la superficie du terrain d’assiette* du projet.

Extension de constructions existantes*hors sous-destination Logement* La hauteur de l’extension d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUm est limitée à la hauteur de la construction existante*.

Pour la sous-destination Logement* :

La hauteur de l’extension d’une construction existante* à la date d’approbation du PLUm est limitée à la hauteur de la construction existante* hors sur-élévation.

En cas de sur-élévation, la hauteur maximale des construct­ions est limitée à R+1+Couronnement, correspondant à 9 mètres.

ARTICLE B.2 – Clôtures

Les constructions* doivent respecter les conditions prévues en 1re partie au 4.2 « Les autres dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes.

Les clôtures doivent avoir une hauteur adaptée à l’usage de la construction et à leur environnement.

Pour les constructions* relevant de la destination* Habitation* : les clôtures doivent respecter une hauteur* maximale de 1,40 mètre en limite d’emprise publique ou de voie* (comprenant une partie pleine et une partie à claire-voie) et de 2 mètres en limite séparative*. Le choix de la claire-voie devra être effectué en recherchant son insertion architecturale et paysagère.

Lorsque le projet de clôture prévoit une partie pleine,

AUANUMES

celle-ci, ne peut excéder 0,6 mètre ; elle pourra être

surmontée de dispositifs ajourés et/ou végétalisés.

2E PARTIE RÉGLEMENT DE ZONES

Une attention particulière doit être portée au raccordement entre la clôture en limite d’emprise publique ou de voie* et celle en limite séparative* latérale lorsqu’il est visible depuis la voie publique afin qu’il soit traité de manière harmonieuse.

Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et ne pas créer d’obstacle à l’écoulement des eaux.

3e

PARTIE

Intitulé du document : RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

3E PARTIE

aApPpProRuOvéUpVaÉr mLEod0if5icaAtVioRn IsLim2p0li1f9iée n°4 | 06 février 2026

1. Les dispositions communes au patrimoine

1. LES DISPOSITIONS COMMUNES AU PATRIMOINE*

Les dispositions communes au patrimoine* sont applicables à l’ensemble du patrimoine* protégé identifié aux plans de zonage au 1/2000 du règlement graphique (pièces n°4-2-2).

L’ensemble des éléments protégés par ces outils réglementaires (à l’exception des sous-secteurs patrimoniaux) sont identifiés et listés en annexe du règlement (pièce n°4-1-2-5).

La protection du patrimoine* est encadrée par les outils réglementaires suivants :

Outils réglementaires Patrimoine* bâti

Représentation graphique

Petit patrimoine* bâti

Patrimoine*

bâti

avec

autorisation de changement

de destination*

Séquence urbaine* (type 1)

Séquence urbaine* (type 2)

Périmètre patrimonial*

Sous-secteur patrimonial

Indice « p » au libellé du soussecteur (ex : UMap)

3. La démolition* d’une partie des éléments de patrimoine* bâti, de petit patrimoine* bâti et de patrimoine bâti avec autorisation de changement de destination* dès lors que la partie démolie ne revêt pas de caractère patrimonial en tant que tel, que cette démolition* ne porte pas atteinte

à l’intégrité du patrimoine* protégé et qu’elle participe à sa mise en valeur ;

4. La démolition* de certains éléments de patrimoine* protégé au sein des séquences urbaines*, des périmètres patrimoniaux* et des sous-secteurs patrimoniaux dès lors que cette démolition ne porte pas atteinte à l’intégrité du patrimoine* protégé, qu’elle participe à sa mise en valeur et qu’elle ne compromette pas la cohérence de l’organisation générale du bâti et de la composition du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent ;

5. Le changement de destination* et l’extension des constructions* identifiées au règlement graphique en tant que patrimoine* bâti avec autorisation de changement de destination* , selon les conditions définies aux articles A.2 « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions* et activités » des zones A et N.

6. Le changement de destination des constructions au sein des périmètres patrimoniaux selon les conditions définies aux articles A.2 «Limitation de certains usages

1. Les dispositions communes au patrimoine

et affectations des sols, constructions et activités» des zones A et N, dès lors que ce changement de destination ne porte pas atteinte à la valeur patrimoniale de l’ensemble du périmètre protégé, qu’il ne compromette

pas la cohérence de l’organisation générale du bâti et la qualité paysagère du site, dans lequel il s’inscrit, et qu’il participe à la mise en valeur du patrimoine, exception faite de la commune de Vertou.

B.2.1 Dispositions générales

Au sein des séquences urbaines*, des périmètres patrimoniaux* et des sous-secteurs patrimoniaux, les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages réalisés doivent respecter les caractéristiques d’ensemble et mettre en valeur les différents éléments de composition, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.

1. Les dispositions communes au patrimoine

Les constructions*, extensions, réhabilitations, installations et ouvrages de conception architecturale contemporaine sont autorisés dès lors qu’ils participent à la mise en valeur du patrimoine* protégé sans pour autant pouvant être qualifiés de pastiches architecturaux (moindre qualité des matériaux, de leur mise en œuvre, etc.).

Dans tous les cas, les éléments architecturaux initialement prévus pour être apparents (modénatures, ferronneries, etc.) doivent être préservés et mis en valeur.

> Dispositif de production d’énergie Les dispositifs de production d’énergie sont autorisés sur les toitures sous réserve d’être bien insérés avec la composition architecturale et en harmonie avec les matériaux existants. Sur les patrimoines bâtis, ceux-ci doivent être totalement intégrés. L’intégration est appréciée en tenant compte du rapport du dispositif au support, de l’ordonnancement de la construction, de son adossement et de son aspect.

B.2.2 Constructions* nouvelles

Les constructions* nouvelles doivent s’inscrire de manière harmonieuse dans leur environnement patrimonial en tenant compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions* avoisinantes identifiées en tant que patrimoine* protégé, notamment :

■ L’implantation ;

■ Les gabarits et rythmes ;

■ La largeur des parcelles en façade* sur voie* ;

■ La volumétrie des toitures et lignes d’orientation des faîtages ;

■ Les éléments de façades* (modénatures, ouvertures, menuiseries, éléments en saillie, etc.) ;

■ Les matériaux et ornements ;

L’emploi du PVC ou matériaux assimilé est interdit.

Les bacs aciers ou procédé assimilé pourront être autorisés si leur insertion architecturale est respectueuse de l’édifice protégé.

Plus spécifiquement, au sein d’une séquence urbaine*, les constructions* nouvelles doivent reprendre les caractéristiques patrimoniales qui la caractérisent.

B.2.3 Constructions* existantes

> Dispositions générales Sont admis, sous réserve de préservation et de mise

en valeur des caractéristiques du patrimoine* protégé :

■ Les réhabilitations, les ravalements et modifications d’une construction* existante ;

■ Les modifications des constructions* visant à l’amélioration des conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité tout en préservant et en mettant en valeur les principaux éléments de composition (porches, halls d’entrée, parties communes, cours, etc.) ;

■ L’insertion d’éléments techniques (réseaux de distribution, évacuations techniques, boîtes aux lettres, interphones, etc.) dès lors qu’ils respectent les caractéristiques architecturales de la construction*. La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère de l’édifice peut être interdite.

Pour les séquences urbaines* de type 1, toute modification sera limitée à des éléments secondaires d’architecture (ex : ouvertures en façades*, toitures, etc.) n’altérant pas les qualités générales de la séquence urbaine* (compositions de façades*, hauteurs*, volumétries, modénatures, matériaux, etc.).

Des solutions alternatives et complémentaires à une isolation par l’extérieur pourront être recherchées (dispositif d’économie d’énergie ou de productions d’énergies renouvelables).

> Maçonneries Les parements destinés à rester apparents et constitutifs de la qualité architecturale ou de l’appartenance stylistique de l’édifice sont à préserver. Ils seront entretenus et restaurés avec soin, à l’exemple des maçonneries constructives, des parements en pierre, brique, bois, etc.

Les restaurations ou ravalements de façade* s’effectueront donc dans le respect des matériaux d’origine et de leur mise en œuvre (modes constructifs, enduits, badigeons, etc.).

> Décors et modénatures S’ils sont de qualité, les éléments de décors et de modénatures (corniches, encadrements, moulures, frises décoratives, mosaïques, etc.) doivent être conservés et restaurés.

> Ferronneries Les éléments de ferronnerie de qualité (balcons, gardecorps, grilles, auvents, marquises, verrières, etc.) sont conservés, restaurés et restitués à l’identique selon les techniques traditionnelles correspondantes. Les éléments nouveaux sont traités avec sobriété, et reprennent les sections traditionnelles.

> Matériaux

1. Les dispositions communes au patrimoine

L’emploi du PVC ou matériaux assimilés est interdit.

Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre.

> Toitures et couvertures S’ils sont de qualité, les éléments de décor de toiture et de charpente (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons, etc.) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements d’origine.

Les châssis rapportés de faible dimension doivent s’adapter au style architectural du patrimoine* protégé et sont autorisés en pose encastrée. Leur implantation doit tenir compte de l’ordonnancement de la façade* (superposition des baies, fenêtres et châssis). Les volets roulants extérieurs sur ces châssis doivent être intégrés dans le plan de châssis, sans surépaisseur. Les châssis de toit seront, de préférence, les plus proches des cheneaux. Pour des raisons techniques justifiées (position des fermes), les châssis de toit peuvent être légèrement désaxés par rapport à la composition des ouvertures des façades.

Les souches de cheminée d’origine ou de qualité, ainsi que leurs chaperons doivent être conservées, restaurées voire restituées.

Les verrières d’éclairage sur mesure, à partir du faîtage sont autorisées, sans sur épaisseur, dès lors qu’une bonne intégration à la composition de la toiture est assurée en harmonie avec l’ordonnancement des ouvertures de façades* de la construction*.

Les lucarnes existantes doivent être conservées et restaurées. De nouvelles lucarnes peuvent être autorisées, dès lors qu’elles respectent la composition et le vocabulaire architectural de la construction*.

Les bacs aciers ou procédé assimilé pourront être autorisés si leur insertion architecturale est respectueuse de l’édifice protégé.

> Menuiseries Les menuiseries rares et de qualité y compris les dormants (menuiseries anciennes XVIIe, XVIIIe , XIXe y compris XXe siècle), doivent être conservés et restaurées. Suivant leur état sanitaire, leur remplacement total ou partiel peut toutefois être envisagé dès lors qu’il respecte le dessin des menuiseries d’origine.

Dans tous les cas, il sera apporté une attention particulière aux proportions des ouvertures (composition et section des éléments constitutifs) pour être en cohérence avec la composition générale de l’édifice.

Les dispositifs de fermeture d’origine (volets roulants intérieurs, battants, repliés en tableau, etc.) participant à l’intérêt patrimonial de la construction* sont maintenus dans leur principe. Ceux -ci peuvent être restaurés ou changés à l’identique.

En cas d’installation de nouveaux éléments, les coffres de volets roulants visibles depuis l’extérieur sont interdits.

Les façades* et devantures commerciales doivent suivre l’ordonnancement et l’architecture de l’ensemble de la façade*, en respectant les piédroits et encadrements existants.

> Percements de nouvelles ouvertures Le percement de nouvelles ouvertures peut être autorisé, dès lors qu’ils respectent la composition des façades* (rapport vides/pleins, modénatures, etc.) et des toitures (ouvertures, ordonnancement des lucarnes, etc.).

B.2.4 Clôture

La réalisation de clôtures doit respecter et contribuer au maintien des caractéristiques architecturales et patrimoniales de la construction.

Intitulé du document : B.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces libres et plantations

L’organisation des éléments végétaux tels que les jardins, squares, haies remarquables participant à la composition des espaces libres, doit être préservée dans son intention d’origine. Les éléments ponctuels d’ornement remarquables tels que les statues, murets, fontaines, etc., doivent être conservés.

Aux abords immédiats du patrimoine protégé, la végétation créée ou en place sera adaptée afin de garantir une lisibilité pérenne et la mise en valeur du patrimoine bâti protégé. Les végétaux seront choisis en conséquence.

Dans tous les cas, ces espaces libres doivent être maintenus et entretenus, en cohérence avec les éléments de patrimoine* protégé bâti environnant, et concourir à leur mise en valeur.

2. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SOUS-SECTEURS PATRIMONIAUX

Les sous-secteurs patrimoniaux identifiés au plan de zonage correspondent à des espaces de qualité patrimoniale dont il est nécessaire d’assurer la protection ou la mise en valeur.

Il existe 6 types de sous-secteurs patrimoniaux :

Pour les sous-secteurs patrimoniaux non concernés par des fiches avec dispositions spécifiques, seules les règles définies au 1. « Les dispositions communes au patrimoine », en complément ou en substitution le caséchéant des règles définies en 1re et 2e partie du présent règlement s’appliquent.

■ Le sous-secteur UMap ;

■ Le sous-secteur UMcp ;

■ Les sous-secteurs UMd1p et UMd2p ;

■ Les sous-secteurs UMep et UMeLp.

Certains sous-secteurs patrimoniaux font l’objet de dispositions spécifiques présentées par fiches. Ces fiches définissent des règles complémentaires s’appliquant en plus des règles du secteur dont ils relèvent et des règles communes au patrimoine. Cependant, en cas de dispositions contraires aux dispositions du secteur ou aux dispositions communes au patrimoine, ce sont les dispositions spécifiques de la fiche qui s’appliquent.

Pour Nantes, les règles définies à l’article B.2.3 « Constructions existantes » du 1. « Les dispositions communes au patrimoine » sont intégralement remplacées par les dispositions de la fiche n°12 « Soussecteurs patrimoniaux de Nantes ».

Cependant les constructions situées au sein des sous-secteurs patrimoniaux de Nantes et identifiées au règlement graphique par d’autres outils graphiques patrimoniaux (séquence urbaine, patrimoine bâti, petit patrimoine bâti, périmètre patrimonial) se voient bien appliquer les dispositions de l’article B.2.3 « Constructions existantes du 1. « Les dispositions communes au patrimoine ».

Les fiches des sous-secteurs patrimoniaux sont classées par commune selon la répartition suivante :

Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire

Ces communes ne sont pas concernées par des fiches avec dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux.

Basse-Goulaine

L’intégralité des sous-secteurs patrimoniaux UMep est concernée par des dispositions spécifiques.

- Fiche n°1 « Hameaux de Basse-Goulaine ».

APPROUVÉ LE 05 AVRIL 2019

MIS EN COMPATIBILITÉ

16 DEC. 2022

MODIFIÉ LE 16 DÉC. 2022

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE

15 DEC. 2023

RÈGLEMENT

4.1.1

DOCUMENT

RÉGLEMENTAIRE

MODIFIÉ LE 07 FÉVRIER 2025

APPROUVÉ PAR MODIFICATION SIMPLIFIÉE LE 06 FÉVRIER 2026

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

...........................................................................................................................................................

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

LISTE DES ANNEXES 235 .......................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

PRÉAMBULE 7 ................................................................................................................................................................................................................................................................................

1. Champ d’application du règlement du PLUm ......................................................................................................................................................................... 8 2. Liens du règlement avec les autres documents composant le PLUm ......................................................................................... 8 3. A rticulation des règles du PLUm avec d’autres dispositions relatives à l’occupation

ou à l’utilisation du sol 8 .................................................................................................................................................................................................................................................. 4. S tructure du règlement écrit du PLUm 10 ........................................................................................................................................................................................ 5. Mode d’emploi du règlement 11 ...........................................................................................................................................................................................................................

1 PARTIE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 13 re

.........................................................................................................................................................

1. Champ d’application de la règle d’urbanisme .................................................................................................................................................................... 14 2. Les différentes zones du plan local d’urbanisme ......................................................................................................................................................... 15 3. Lexique 16 .................................................................................................................................................................................................................................................................................................. 4. Les dispositions communes à toutes les zones ............................................................................................................................................................. 27

4.1 Les prescriptions graphiques du règlement et les règles associées ............................................................................................................ 27

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité..................................................................................................................................... 27 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 30 Chapitre C - Desserte des constructions.................................................................................................................................................................................................................... 32

4.2 Les autres dispositions communes à toutes les zones ................................................................................................................................................... 32

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 32 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 34 Chapitre C - Desserte des constructions......................................................................................................................................................................................................................52

5. Les dispositions applicables aux zones à risques naturels ....................................................................................................................... 56 5.1 Le risque d’inondation (hors PPRI) ............................................................................................................................................................................................................ 56

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 56 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 58

5.2 Le risque de mouvement de terrain ........................................................................................................................................................................................................ 58

RÉGLEMENT DE ZONES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2 PARTIE – RÈGLEMENT DE ZONES 59 e

..........................................................................................................................................................................

1. Les zones urbaines 61 ............................................................................................................................................................................................................................................................. 1.1 Dispositions applicables à la zone UM .................................................................................................................................................................................................. 62

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 67 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................................................................................................... 71 Chapitre C - Desserte des constructions..................................................................................................................................................................................................................... 91

1.2 Dispositions applicables à la zone UE ................................................................................................................................................................................................... 93

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 94 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 97

1.3 Dispositions applicables à la zone US .................................................................................................................................................................................................. 101

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 102 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 103

2. Les zones à urbaniser 105 .............................................................................................................................................................................................................................................. 2.1 Dispositions applicables à la zone 1AU ............................................................................................................................................................................................... 106 2.2 Dispositions applicables à la zone 2AU ........................................................................................................................................................................................... 106

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 106 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 107

3. Les zones agricole, naturelle ou forestière ......................................................................................................................................................................... 109 3.1 Dispositions applicables à la zone A ...................................................................................................................................................................................................... 110

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................. 1110 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................................................................................... 113

3.2 Dispositions applicables à la zone N ...................................................................................................................................................................................................... 115

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité.................................................................................................................................... 116 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 120

3 PARTIE – RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE 123 e

....................................................................................................

1. Les dispositions communes au patrimoine .......................................................................................................................................................................... 124

Chapitre A - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité................................................................................................................................... 124 Chapitre B - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................................................................................................................... 125

2. Les dispositions spécifiques aux sous-secteurs patrimoniaux ......................................................................................................... 128 3. Les dispositions spécifiques aux séquences urbaines .................................................................................................................................... 195

LISTE DES ANNEXES 235 ...................................................................................................................................................................................................................................

RÈGLES APPLICABLES AU PATRIMOINE

ANNEXES

Préambule

PRÉAMBULE

1. CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT DU PLUm

Le présent règlement écrit et ses annexes (pièce n°4-1-2) s’appliquent sur la totalité du territoire des 24 communes composant la métropole à l’exclusion du périmètre du secteur sauvegardé du centre ancien de

Nantes pour lequel les règles d’urbanisme sont définies par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2017.

2. LIENS DU RÈGLEMENT AVEC LES AUTRES DOCUMENTS COMPOSANT LE PLUm

Le règlement est l’une des cinq pièces obligatoires du PLUm. Il est composé d’une partie écrite (le règlement écrit : pièce n°4-1) et d’une partie graphique (le règlement graphique : pièce n°4-2)

Les autres documents obligatoires du PLUm sont :

■ LE RAPPORT DE PRÉSENTATION (pièces n°1). Le rapport de présentation explique les choix effectués pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement du PLUm. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transport, de commerce, d’équipement et de service. Il évalue les incidences du PLUm sur l’environnement.

■ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) (pièces n°2). Le PADD définit les orientations générales et d’urbanisme sur l’ensemble du territoire ; il porte le projet métropolitain.

■ LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) (pièces n°3). Les OAP définissent des orientations d’aménagement applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain ou sur certains secteurs particuliers. Il existe trois types d’OAP : les OAP thématiques, les OAP sectorielles et les OAP de secteurs d’aménagement. Les OAP complètent le règlement (OAP thématique et OAP sectorielle) ou s’y substituent (OAP de secteurs d’aménagement).

■ LES ANNEXES DU PLUM (pièces n°5). Les annexes du PLUm contiennent des documents d’information à destination des utilisateurs du PLUm et notamment la liste des servitudes d’utilité publique ainsi que des textes et plans issus de législations spécifiques indépendamment des dispositions du PLUm affectant l’occupation et l’utilisation du sol.

Les différentes pièces du PLUm et leur articulation sont présentées dans le rapport de présentation (pièce intitulée «Mode d’emploi du PLUm»).

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le Rapport de Présentation du PLUm. Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire métropolitain et figurant dans les annexes du PLUm.

3. ARTICULATION DES RÈGLES DU PLUm AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION OU À L’UTILISATION DU SOL

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) doivent respecter les dispositions du PLUm ainsi que les réglementations distinctes du PLUm, portant effet

en matière d’urbanisme quelles qu’elles soient (Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme...).

Préambule

PRÉAMBULE

Il est rappelé que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers : l’autorité d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme mais ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, notamment les servitudes légales définies par le Code civil (servitudes de vue par exemple). Il est donc conseillé de s’assurer que le projet tel qu’autorisé par le PLUm, respecte également les autres réglementations.

Les dispositions impératives du règlement national d’urbanisme définies par le Code de l’urbanisme

Soit notamment les articles suivants à la date d’approbation du PLUm :

• L’article R.111-2 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ;

• L’article R.111-4 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ;

• L’article R.111-26 : selon lequel le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ;

• L’article R.111-27 : selon lequel le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les servitudes d’urbanisme

Aux règles du PLUm s’ajoutent les prescriptions relevant de législations spécifiques concernant les servitudes d’urbanisme affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont annexées au PLUm (pièces n°5). Ces servitudes d’urbanisme sont susceptibles, selon le cas, de modifier ou de se substituer aux règles définies par le PLUm.

Au titre de ces servitudes, le territoire de Nantes Métropole est notamment concerné par les contraintes suivantes :

■ Les périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire et les sites naturels inscrits et classés : dans les parties du territoire métropolitain concernées, les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

■ Les contraintes liées aux risques naturels et tech­ nologiques notamment les risques d’inondation (plan de prévention des risques inondation de la Loire aval – PPRI – approuvé le 31 mars 2014, PPRI de la Loire Amont – approuvé le 12 mars 2001, PPRI de la Sèvre Nantaise approuvé le 3 décembre 1998) : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le PPRI, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques du règlement du PPRI ;

Dans l’attente de la révision des PPRI Loire Amont et Sèvre Nantaise, qui devront notamment prendre en compte les dispositions du PGRI approuvé le 23 novembre 2015, toute autorisation d’urbanisme située dans les champs d’expansion des crues tels que définis géographiquement par ces deux PPRI ou dans les zones d’aléa de plus de 1 mètre d’eau en zone urbanisée, fera l’objet d’un examen tripartite Etat/Nantes Métropole/Commune. Cet examen qui permettra, au regard du risque encouru, de déterminer si l’autorisation d’urbanisme peut être délivrée. Dans ce cas, cette autorisation se verra imposer, en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, des prescriptions spécifiques visant à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation.

En outre, les risques technologiques portés à la connaissance (PAC) des communes ou de la métropole par l’Etat en application des dispositions des articles L132-1 à L132-4 du Code de l’urbanisme, sont annexés au PLUm. Ces PAC ainsi que les études de danger dont les collectivités ont connaissance, doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. Ainsi, compte tenu de la nature du risque et du danger encouru, un projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (article R111-2 du Code de l’urbanisme).

Préambule

PRÉAMBULE

■ Les contraintes liées aux nuisances sonores (plan d’exposition au bruit – PEB – de l’aéroport de Nantes Atlantique arrêté le 17 septembre 2004) : dans les zones concernées par le PEB les constructions, travaux ou ouvrages peuvent être interdits ou soumis à des dispositions particulières en fonction de leur destination et de la zone de bruit (zones A, B, C D variant selon l’intensité du bruit) dans lesquelles elles se situent.

Les conditions de l’application de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme (entrées de ville)

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUm, relatif au recul des constructions et installations dans les espaces non urbanisés le long des autoroutes, routes express et déviations ne s’appliquent pas dès lors que le règlement du PLUm ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévoient des dispositions spécifiques relatives à la prise en compte par les projets de constructions ou d’installations, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale ainsi que de la qualité d’urbanisme et des paysages.

Les sursis à statuer

L’autorité compétente pour se prononcer sur une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installation peut décider de surseoir à statuer sur cette demande dans les cas suivants :

1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique d’une opération, lorsque la demande d’autorisation porte sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque les travaux, constructions ou installations objet de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque les travaux, constructions ou installations objets de la demande sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

4° À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;

5° Lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement dans le périmètre des opérations d’intérêt national, dès lors que la mise à l’étude du projet d’aménagement a été prise en considération par l’autorité administrative compétente de l’État et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

4. STRUCTURE DU RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLUm

Le règlement écrit du PLUm comprend :

■ Des DISPOSITIONS GÉNÉRALES applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLUm.

C’est l’objet de la 1re partie du règlement.

Ces dispositions générales comprennent :

• La définition des différentes zones (zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles, zones naturelles et forestières) identifiées sur le territoire couvert par le PLUm ; • Le lexique des termes utilisés dans le règlement du PLUm ; • Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant des règles graphiques d’une part et des règles écrites d’autre part ;

• Les règles applicables aux zones à risques naturels (risque inondation hors Plan de Prévention des Risques Inondation et risque de mouvement de terrain). ■ Le RÈGLEMENT DES ZONES comprenant les règles spécifiques applicables dans chacune des 6 zones du PLUm (UM, UE, US, AU, A et N).

C’est l’objet de la 2e partie du règlement.

Ces règles spécifiques complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes définies dans la 1re partie du règlement.

■ Les RÈGLES SPÉCIFIQUES AU PATRIMOINE applicables au patrimoine identifié au plan de zonage.

C’est l’objet de la 3e partie du règlement.

Préambule

Ces prescriptions ont pour objet d’assurer la protection et/ ou la mise en valeur des éléments du patrimoine identifiés. Elles complètent ou le cas échéant se substituent aux règles communes (1re partie du règlement) ainsi qu’aux règles spécifiques des zones (2e partie du règlement).

■ Les ANNEXES au règlement du PLUm dont la liste figure ci-dessous :

• Fiche technique n°6 éditée par le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable sur la réforme des destinations des constructions ;

• Tableaux d’identification des emplacements réservés :

- Emplacements réservés pour mixité sociale ;

- Emplacements réservés pour voirie, équipements, cheminements, espaces verts ;

• Tableau d’identification des servitudes de cons­ tructibilité limitée ;

• Tableau d’identification des patrimoines (patrimoines bâtis, petits patrimoines, périmètres patrimoniaux, bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination) ;

• Barème de valeur des arbres ;

• Liste des espèces végétales.

• 5. MODE D’EMPLOI DU RÈGLEMENT

• 1. Je détermine à l’aide du plan de zonage (pièce n°4-2-2) la zone dont relève le terrain objet de mon • projet de travaux et les règles graphiques qui y sont éventuellement identifiées ;

• 2. Je lis les règles communes applicables à toutes les zones pour connaître les prescriptions à respecter ;

• 3. Je lis les règles spécifiques à la zone dont relève le terrain objet de mon projet de travaux pour connaître

• les règles spécifiques à respecter ;

• 4. Si mon projet est concerné par un élément patrimonial identifié au règlement graphique, je lis également

• les règles spécifiques applicables au patrimoine, à respecter ;

• 5. Dans tous les cas, je respecte les servitudes qui peuvent être applicables, lesquelles sont constitutives

• de règles.

• Rappel : en plus du règlement, je consulte également le contenu des OAP thématiques applicables sur

• l’ensemble du territoire et, si le terrain d’assiette de mon projet est compris dans le périmètre d’une OAP • sectorielle, j’applique aussi les dispositions qui y sont définies, en plus de celles du règlement.

•

***

•

•

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative.

• Dans le texte du règlement, les termes marqués du symbole « * » sont définis au lexique.

Préambule

LÉGENDE DES ILLUSTRATIONS

BCP : Bande constructible principale BCS : Bande constructible secondaire c : Césure d : Distance H : Hauteur hors tout h : Hauteur intermédiaire L : Largeur de la voie R : Recul par rapport aux emprises publiques ou voies r : Retrait par rapport aux limites séparatives rf : Retrait de la façade RDC : Rez-de-chaussée SP : Surface de plancher

Les termes ou règles, objet de l’illustration, sont dessinés en rouge.

Les schémas illustrent des volumes bâtis implantés sur une parcelle entière ou « coupée ». Un trait bleu turquoise indique les limites parcellaires lorsqu’elles sont situées dans l’extrait.

Préambule

Préambule

1re

PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

approapuvpéropuavrémpoadr imficoadtiifoicnastiomnpsliifmiépelinfi°é4e|n0°64 f|é0v6rieférv2r0ie2r62026 PLANPLLAONCLAOLCDA’ULRDB’UARNBISAMNEISMMÉETMROÉTPROOLPITOALINITA• IRNÈ•GRLEÈMGLEENMTENT

13 13

1. Champ d'application de la règle d'urbanisme

1. CHAMP D’APPLICATION DE LA RÈGLE D’URBANISME

Les règles édictées par le PLUm sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLUm.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

TRAVAUX DE DÉMOLITION

Les travaux de démolition sont soumis à PERMIS DE DÉMOLIR sur le territoire des communes suivantes, en application des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes concernées :

■ Basse-Goulaine : délibération du 19 décembre 2024

■ Bouaye : délibération du 4 octobre 2007

■ Carquefou : délibération du 26 septembre 2007

■ Indre: délibération du 2 février 2023

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLUm et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

■ La Chapelle-sur-Erdre : délibération du 12 novembre 2007 ■ Nantes : délibération du 5 octobre 2 007 ■ Orvault : délibération du 20 décembre 2007

TRAVAUX D’ÉDIFICATION DE CLÔTURES

L’édification de clôtures est soumise à DÉCLARATION PRÉALABLE pour l’ensemble du territoire de Nantes Métropole, conformément à la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 octobre 2007.

■ Le Pellerin : délibération du 8 novembre 2007 ■ Rezé : délibération du 21 septembre 2007

2. Les différentes zones du plan local d'urbanisme

2. LES DIFFÉRENTES ZONES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le règlement du PLUm définit quatre types de zone couvrant l’ensemble du territoire métropolitain :

■ La zone urbaine dite « zone U » : la zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés ainsi qu’à ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle favorise la mixité des fonctions urbaines (logements, bureaux, équipements et services), la mixité sociale, la diversité des formes bâties et la qualité des paysages urbains.

■ La zone à urbaniser dite « zone AU » : la zone AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation et, le cas échéant, le règlement. La zone est alors classée « 1AU ».

Dans le cas contraire, l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUm. La zone est alors classée « 2AU ».

■ La zone agricole dite « zone A » : la zone A correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles au sein desquelles les activités agricoles peuvent se développer (exploitations, logement des exploitants). Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage.

■ La zone naturelle et forestière dite « zone N » :­ la zone N correspond à des espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites et des milieux naturels, soit de l’existence ou du développement des exploitations forestières, soit pour répondre à la nécessité de conserver une proportion d’espaces naturels conformément aux principes d’équilibre entre l’aménagement et la protection définie par le Code de l’urbanisme. Zone spécialisée, elle permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature en ville, en autorisant de manière limitée les constructions* permettant la gestion et la mise en valeur de ces espaces.