Zone UY

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

ARTICLE 1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

X

X excepté dans le secteur UYb

Dans le secteur UYb, les constructions à destination de logement sont autorisées à raison d’un seul logement par activité et à condition qu’elles :

 Soient strictement destinées au logement de personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement des activités existantes ou autorisées,

 N’excèdent pas 60 m² de surface de plancher et que leur emprise au sol représente moins de 30% de l’emprise au sol totale du bâtiment (activité + logement)

 Soient intégrées au bâtiment d’activité (cf. lexique)

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de

service

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

X excepté dans le secteur UYa

X excepté dans le secteur UYa

X X

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées que sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définissent notamment les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

Destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activité de service

Équipements d’intérêt

collectif et de services publics

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation forestière

X

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées

sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat

Commerce de gros

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

X

Usages des sols

Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences mobiles de loisirs Les résidences démontables

constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou

de résidences mobiles

Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation

Les affouillements et exhaussements des sols

Interdites X X X X X

Autorisées sous conditions particulières

Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions

autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de

services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 8 m des cours d’eau, distance mesurée depuis le haut de la berge.

Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses identifiée par une trame grisée au document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l'Environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation reportés sur le règlement graphique en annexe du PLUi, les presciptions suivantes s’appliquent :

 Secteurs couverts par un PPRi :

Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières figurant dans le PPRi annexé au présent PLUi.

 Secteurs inondables situés hors PPRi, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’article 6 des dispositions générales.

Dans les secteurs identifiés au règlement graphique comme faisant l’objet d’un programme de logements avec mixité sociale au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, il devra être respecté le pourcentage de logements locatifs sociaux ou logement en accession sociale à la propriété définis.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Intitulé du document : 1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Excepté pour les limites séparatives communes aux parcelles situées en zone UB, les constructions devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s),  Soit à une distance minimale de 3 m de la limite séparative.

Les constructions devront être implantée à 5 m minimum des limites séparatives communes aux parcelles situées en zone UB.

Toutefois cette règle de recul ne s’applique pas pour les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière,

1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser  40 % de la superficie du terrain d’assiette du projet excepté dans le secteur AUb et AUc,  30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet dans le secteur AUb,  20 % de la superficie du terrain dans le secteur AUc.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique) La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 m à la sablière ou à l’acrotère. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi) définissent des dispositions spécifiques en matière de hauteur des constructions. Dans les secteurs de surélévation du bâti identifiés au règlement graphique, les constructions à destination d’habitation devront être surélevés de 0,50 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dans le cas de dispositions spécifiques reportées au règlement graphique ou définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions devront respecter les implantations suivantes : Implantation par rapport à la RD940 et la RD817

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de l’axe de ces voies de :  35 m pour les constructions à destination d’habitation et leurs constructions annexes,  25 m pour les autres destinations.

Implantation par rapport aux autre voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées à une distance minimale de :  3 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées,

existantes ou à créer excepté dans le secteur AUc,  5 m de la limite d’emprise des emprises publiques ou des voies publiques ou privées,

existantes ou à créer dans le secteur AUc.

Toutefois, des implantations autres que celles définies dans les deux paragraphes ci-dessus sont possibles :  Si les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi)

définissent des dispositions spécifiques en matière d’implantation des constructions,  Pour les débords de toit et éléments de modénature.

1.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées :  Soit en limite(s) séparative(s) pour

 Les constructions annexes dont la hauteur totale n’excède pas 4 m avec une hauteur sur limite séparative ne pouvant excéder 3 m,

 Les volumes secondaires de la construction principale dont la hauteur à la sablière ou à l’acrotère n’excède pas 3 m excepté dans le secteur AUc,

 Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois cette règle de recul ne s’applique pas pour :  les constructions annexes aux habitations dont la hauteur totale est inférieure ou égale à

3 mètres,  les piscines.

Intitulé du document : 1.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique)

L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf. lexique) La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder :  6 m à la sablière ou à l’acrotère pour les constructions à destination d’habitation,  4 m de hauteur totale pour les constructions annexes aux constructions d’habitations,  9 m à la sablière ou à l’acrotère pour les autres constructions. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée :  En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la

date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux,  Pour des critères techniques dûment justifiés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS (HORS CONSTRUCTION A DESTINATION D’HABITATION)

VOLUMETRIE

Les volumes bâtis doivent présenter une simplicité du volume.

FAÇADES L’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² seront conformes à la palette de couleurs intégrée dans les dispositions générales du présent règlement. Pour les bardages bois, l’aspect bois naturel est toutefois autorisé :  Pour les constructions annexes,  Pour les volumes secondaires et/ou pour une façade maximum du volume principal de la

construction principale.

COUVERTURES

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum.

Les matériaux de couverture des toitures seront soit en tuile plate dans des tons uniformes brun ou rouge vieilli teinté dans la masse soit en ardoise naturelle ou assimilées dans la forme et dans l’aspect soit en zinc de teinte ardoise.

Les toitures auront des pentes de 60% minimum.

Toutefois pourront être admis :

 Une pente plus faible pour les constructions annexes, les volumes secondaires de la construction principale et les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,

 Des matériaux de couverture différents pour les constructions annexes dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m² et les volumes secondaires de la construction principale dont la pente de toit est inférieure à 80%,

 Une restauration à l’identique des toitures existantes à la date d’approbation du PLUi.

Excepté dispositions spécifiques dans les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi), les constructions devront respecter les dispositions suivantes.

2.1 ASPECT EXTERIEUR, FAÇADES ET TOITURE DES CONSTRUCTIONS

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les teintes des façades de la construction principale et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² seront conformes à la palette de couleurs intégrée dans les dispositions générales du présent règlement. Pour les bardages bois, l’aspect bois naturel est toutefois autorisé :  Pour les constructions annexes,  Pour les volumes secondaires et/ou pour une façade maximum du volume principal de la

construction principale.

COUVERTURES

Toitures en pente

La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimum.

Les matériaux de couverture des toitures seront soit en tuile plate dans des tons uniformes brun ou rouge vieilli teinté dans la masse soit en ardoise naturelle ou assimilées dans la forme et dans l’aspect soit en zinc de teinte ardoise.

Les toitures auront des pentes de 60% minimum. Toutefois pourront être admis :  Une pente plus faible pour les constructions annexes, les volumes secondaires de la

construction principale et les bas de pente correspondant aux coyaux traditionnels,  Des matériaux de couverture différents pour les constructions annexes dont l’emprise au

sol est inférieure à 20 m² et les volumes secondaires de la construction principale dont la pente de toit est inférieure à 60%.

La couleur de toiture de la construction principale (volume principal et volume(s) secondaire(s) hors vérandas) et des constructions annexes dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 seront similaires.

Toitures plates ou terrasses

Les toitures plates ou terrasses sont admises :  Pour les constructions principales ou constructions annexes à condition qu’elles soient

végétalisées,  Sans condition sur les volumes secondaires (éléments de liaison, vérandas…).

2.2 CLOTURES Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. Les murs de clôtures en galets devront être conservées. Ils pourront toutefois être remaniés pour la création d’un accès ou remplacés partiellement pour l’implantation d’une construction sur le même alignement.

Clôtures implantées le long des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques et en limite séparative Elles seront constituées :  Soit d’un mur plein enduit dont la hauteur totale ne pourra excéder 1,40 m,  Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 1,20 m surmonté

d’un dispositif à claire-voie non occultant. La hauteur totale de la clôture étant limitée à 1,80 m,  Soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales. Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture située dans le prolongement.

Clôtures implantées en limite avec les zones A et N Les clôtures implantées en limite de zones A et N, seront composées :  Soit d’un grillage, d’une hauteur totale ne pouvant excéder 1,80 m, doublé d’une haie

mélangée d’essences locales,  Soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …).

Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture.

Clôtures implantées en zone inondable Dans les secteurs concernés par le risque inondation, les clôtures ne doivent pas porter atteinte au libre écoulement des eaux.

2.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

Au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ».

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Espaces libres et plantations Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de stationnement devront faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale.

Aires de stationnement Les aires de stationnement de plus de quatre emplacements devront être traitées de façon paysagère et plantées sur la base d'un ratio d’au moins un arbre pour quatre emplacements. Ces arbres pourront être implantés soit de façon isolée soit sous forme de bosquets. L’utilisation de revêtements perméables sera privilégiée.

Aire de dépôt et stockage extérieur Les aires de dépôts et/ou de stockage extérieur devront être masqués par des haies mélangées d’essence locale d'une hauteur telle qu'elles masquent les dits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence

de solution alternative.

3.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES

(Cf. lexique) Au moins 30% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « pleine terre ».

3.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Les espaces libres et plantations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Espaces libres et plantations Les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 10 logements, devront comprendre un espace collectif faisant l’objet de plantations et devant être aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux à raison de 10% du terrain d’assiette du projet.

Aires de stationnement Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, Les aires de stationnement de plus de 500 m² devront faire l’objet de plantations arborées et/ou arbustives. Ouvrage de gestion des eaux pluviales Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, les ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues, bassins, …) et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Dispositions spécifiques aux arbres isolés et espaces boisés identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé :  Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés,  Pour des critères de sécurité,  Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence

de solution alternative.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins de la construction.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 30 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination industrielle et d’entrepôt

une place par tranche de 100 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de une place par tranche de 30 m² de surface de plancher

bureau

(arrondie à la valeur supérieure).

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins de la construction.

Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION Constructions à destination de logement hors opération d’aménagement d’ensemble

Opération d’aménagement d’ensemble de plus de 5 logements

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat Constructions à usage d’hébergement

 deux places par logement.

 deux places par logement et  1 place supplémentaire par tranche de 5

logements destinée à l’accueil des visiteurs (arrondie à la valeur supérieure).

Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

une place par logement

une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services

Restauration

une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

une place par tranche de 10 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à usage de bureau

une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble composent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, des commerces de détail, de l’artisanat, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à ce que les véhicules lourds puissent manœuvrer. Aucun nouvel accès sur la RD817 et la RD940 n’est autorisé.

Les caractéristiques des voies et accès doivent être compatibles avec les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation (pièce 3 du PLUi). Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères, Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES Tout projet devra respecter les dispositions mentionnées au schéma pluvial joint en annexe du présent PLUi.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 2.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement excepté dans le secteur AUc. Dans le secteur AUc et en l’absence de réseau collectif d’assainissement, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

2.3 EAUX PLUVIALES Tout projet devra respecter les dispositions mentionnées au schéma pluvial joint en annexe du présent PLUi.

2.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

2.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

TERRITOIRE OUSSE GABAS

D’URBANISME

PIECE 4 : REGLEMENT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence Pyrénées Gascogne

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9 CS 8011

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2023

REF : 4 36 1054

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN

PLAN

LOCAL

INTERCOMMUNAL

TERRITOIRE OUSSE GABAS

D’URBANISME

PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

Agence Pyrénées Gascogne

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot CS 8011 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : FEVRIER 2023

REF : 4 36 1054

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN

SOMMAIRE

Dispositions générales _______________________________________________ 1

Dispositions applicables à chaque zone____________________________ 17