Dispositions générales
Commune de Leuville-sur-Orge Révision du Plan Local d’Urbanisme
6. Règlement Pièce écrite
Plan Local d’Urbanisme approuvé en Conseil Municipal du 10 février 2022 Modification simplifiée n°1 approuvée en Conseil Municipal du 28 février 2024
SOMMAIRE
INTRODUCTION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................. 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA.....................................................23 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB.....................................................33 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC.....................................................43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD.....................................................57 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE .....................................................63 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUca .................................................69 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU.....................................................75 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A .......................................................79 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N.......................................................85 Lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement ...................................................................................................... 91
INTRODUCTION – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1- Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
Le présent Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal de Leuville-sur-Orge. Il est
établi conformément aux dispositions des articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones naturelles et forestières (N) et agricoles (A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.
Les zones urbaines :
• La zone UA. Elle correspond au centre ancien traditionnel de Leuville-sur-Orge. Elle comprend un secteur UAa qui correspond au projet du site du CTM.
• La zone UB. Elle correspond aux habitations individuelles, groupées ou collectives. Elle comprend un secteur (zone UBa) pour prendre en compte l’implantation de bâti différente.
• La zone UC. Elle correspond aux habitations isolées ou groupées. Elle comprend trois secteurs (UCa, UCb et UCc) pour prendre en compte différentes réalités urbaines.
• La zone UD. Elle regroupe les principaux secteurs d’équipements de la commune. Elle comprend un secteur UDt qui vise à permettre l’accueil de logements et d’hébergements temporaires au sein du domaine du Château de Leuville.
• La zone UE. Elle correspond aux secteurs recevant des constructions à usage d’activités économiques et commerciales, artisanales ou industrielles, bureaux.
Les zones à urbaniser : • La zone AUca. Elle correspond à la zone réservée pour recevoir un projet de logements. Cette zone fait l’objet d’une OAP. • La zone AU. Elle correspond à une zone destinée à être urbanisée dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble.
Les zones naturelles ou agricoles : • La zone A. Elle correspond à une zone agricole protégée en raison de la valeur agronomique des terres. • La zone A*. Elle correspond à une zone agricole protégée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. C’est une zone réservée à l’accueil du projet SESAME. • La zone N1. Cette zone naturelle est protégée en raison de l’intérêt des sites et des paysages. Elle est composée de 1 secteur et 3 Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : o Secteur N2 : secteur qui correspond au site sous les lignes haute-tension pour accueillir un projet d’équipement léger o STECAL N3 : secteur qui correspond au site d’implantation des gens du voyage o STECAL N4 : secteur pour la réalisation d’un restaurant o STECAL N5 : secteur pour la réalisation d'une salle polyvalente
Par ailleurs, le plan de zonage comprend également : Des mesures de protection :
• Les « espaces boisés classés » au titre des articles R151-31 et définis aux articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.
• Les « espaces paysagers protégés » introduits par l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. • Les secteurs couverts par le Plan de Prévention des Risques d’inondation de l’Orge et de la
Sallemouille approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 juin 2017.
Les emplacements réservés : • Les emplacements réservés conformément à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme. • Les emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements comprenant une part minimale de 50% de logements sociaux, conformément à l’article L151-41 du Code de l’urbanisme.
Le règlement, pour chacune des zones identifiées au plan de zonage, a été rédigé selon la nouvelle structure issue de la loi ALUR et précisée par le décret du 25 décembre 2015. Celui-ci s’organise donc de la manière suivante :
CHAPITRE 1 / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS 1. Destinations et sous destinations interdites 2. Destinations et sous destinations autorisées sous conditions
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES 1. Volumétrie et l’implantation des constructions 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 4. Stationnement
CHAPITRE 3 /ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 1. Desserte par les voies publiques ou privées 2. Desserte par les réseaux 3. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Enfin, le règlement est complété par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déclinent des orientations par thématique et par secteur. Elles sont au nombre de sept, à savoir : Les OAP thématiques :
1. OAP Trame verte et bleue avec l’identification du projet Sésame Les OAP sectorielles :
2. OAP Entrée de ville Nord 3. OAP Site du CTM 4. OAP Château des Géorgiens 5. OAP Champtier des Sauvages 6. OAP Nouveaux quartiers Est 7. OAP SESAME : développement des circuits courts
1- Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme à
l’exception des articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30,
2- Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de
l’urbanisme relatif :
• aux périmètres de travaux publics • aux périmètres de déclaration d’utilité publique • à la réalisation de réseaux • aux routes à grande circulation 3- S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’une notice
annexée au présent dossier de PLU,
4- Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation
des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain,
5- Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges
susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire,
6- Règles de construction : l’ensemble des bâtiments créés ou étendus en application du présent règlement,
devra respecter les dispositions législatives et règlementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui,
7- Accessibilité des personnes handicapées : en application des dispositions de l’article L152-4 du Code de
l’Urbanisme l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d'Urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles R111-18 -1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi qu’au Décret du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions et au Décret du 21 août 2019 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles.
2- Rappels de dispositions applicables sur le territoire en application du Code de l’urbanisme
Adaptations mineures
En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Aires de stationnement
En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
En application de l’article L13 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. En application de l’article L151-34 du Code l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.
Rappel du Code de la construction et de l’habitation concernant les véhicules électriques :
Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.
Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Au titre de l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme, peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Clôtures
L’édification des clôtures est soumise à autorisation préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2019.
Espaces boisés classés
Les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4.
Nuisances sonores
Le long des voies de circulation classées axes bruyants, reportées dans les annexes du PLU, les constructions à destination d'habitation devront respecter les règles d'isolation acoustique minimum déterminées par les dispositions de l’arrêté n°0109 du 20 mai 2003 relatif au classement sonore du réseau routier national.
Participation des constructeurs
Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire ne peuvent être tenus que des obligations citées à l’article L 332-6 du Code de l’urbanisme.
Les éléments bâtis remarquables, au titre des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Les constructions identifiées sur le plan de zonage ne pourront être démolies, ni supporter des travaux visant à en dénaturer l’aspect extérieur, telles qu’une isolation par l’extérieur. Tous travaux entrepris sur ces constructions devront permettre leur maintien en bon état, leur restauration ou leur mise en valeur.
Composantes particulières du plan de zonage :
En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise notamment aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le plan de zonage.
Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.
Les bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage sont régis par les dispositions de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
Permis de démolir
Le permis de démolir ayant été institué en application de la délibération du 28 novembre 2019, les démolitions sont soumises à autorisation préalable. Ce permis pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites. La décision sera prise en tenant compte de l’intérêt historique ou architectural de la construction et de l’impact d’une éventuelle démolition dans le paysage, en tenant compte du contexte dans lequel elle est située.
Prévention du risque de retrait-gonflement des argiles
La commune est concernée par un risque d’aléa de retrait et gonflement des argiles. Dans les zones concernées par ces risques, dont la carte est annexée au PLU, le constructeur doit :
• Prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées,
• D’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.
Prévention du risque inondation
Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille sur le territoire de la commune de Leuville-sur-Orge a été approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 16 juin 2017. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Il est matérialisé à titre d’information sur le plan de zonage. Ainsi, pour les terrains qui sont concernés par une des zones (zones rouges, bleues) du PPRI, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions réglementaires du PPRI qui sont annexées au PLU. Ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités d’utilisation du sol au regard de la prise en compte des risques d’inondation.
En application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, dans les zones impactées par les cartes d’aléas du PPRI, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Avant tout dépôt de permis de construire, nous vous invitons à vous référer à la réglementation en vigueur du PPRI des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille présent dans les annexes informatives du présent PLU.
Prise en compte des zones humides et en eaux
En vertu de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, on entend par zone humide les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; ou dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.
Afin de ne pas porter atteinte aux zones présumées humides identifiées sur le plan de zonage, il est recommandé de réaliser une étude pour vérifier le caractère humide de la zone. En cas de zone humide avérée, au titre de l’article L-151-23, des dispositions particulières ci-dessous sont applicables. Il est interdit :
• De créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide ; • De réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés ; • D’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en
particulier les clôtures pleines qui sont interdites.
Les porteurs de projet doivent confirmer ou infirmer la présence de zones humides selon les modalités définies dans la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, avant toute opération d’aménagement. Ils doivent donc tenir compte des critères alternatifs (pédologie ou floristique) et non plus cumulatifs.. En cas d’impact sur des zones humides, les aménageurs devront respecter les mesures ERC (Eviter Réduire Compenser).
Ravalement
Les travaux de ravalement sont soumis à autorisation préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2019.
Application du règlement au regard de chaque lot
En dérogation de l’article R. 151-21 du Code de l’urbanisme, il est institué que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un terrain ou sur plusieurs terrains contigus, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement sont appréciées au regard de chacun des lots issus de la division.
3- Dispositions applicables en toutes zones
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Règle générale :
Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles doivent être conçues de manière à s’insérer dans leur environnement quel que soit le type d’architecture utilisé.
Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis
Les Espaces Paysagers Protégés (EPP) : Les secteurs identifiés en Espace Paysager Protégé (EPP) obligent à porter une attention particulière à la préservation des plantations existantes. Ils doivent respecter ce dispositif de protection. Des « espaces paysagers protégés », introduits par l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme ont été repérés sur le plan de zonage. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre paysager ou écologique. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’arbres, doivent donc faire l’objet d’une autorisation préalable. À l’intérieur des « espaces paysagers protégés », seuls sont autorisés :
- les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure à 10m² par unité foncière, - des locaux techniques et constructions liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt
collectif,
- les travaux de maintenance et de modification des ouvrages et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (ouvrages électriques, etc.),
- les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l’accueil du public, aux circulations douces
ou aux activités de loisirs de plein air.
Les conditions de desserte des terrains par les voies et accès
1. Les voies de desserte La desserte de la parcelle peut être assurée soit par une voie publique, soit par une voie privée, soit par une servitude légalement instituée sur une emprise privée. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Toute construction ou autre mode d’occupation du sol peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Elle peut également être refusée si les accès sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
2. Les accès et voies de desserte interne Les accès : L’accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La largeur des accès doit être de 2,70 mètres minimum pour un logement. Les accès doivent être suffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés et ne pas présenter un risque pour la sécurité des personnes, compte-tenu, notamment, de leur disposition, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. L’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite doit être permise à chacun des lots desservis par l’aménagement des voies privées. Le nombre des accès créés sur les voies peut être limité, dans l’intérêt de la sécurité, à un accès par terrain.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. En cas de construction de plusieurs logements sur une même parcelle ainsi qu’en cas de transformation de bâtiments existants ayant pour effet la création de plusieurs logements, le nombre de logements créés devra être proportionné aux caractéristiques des accès : largeur, conditions de sortie suffisantes sur la voie publique, etc. Le permis de construire pourra être refusé si les caractéristiques des accès, ainsi que les conditions de sécurité apparaissent insuffisantes par rapport au nombre de logements créés. Les chemins d’accès et les voies privées: Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des chemins et des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les chemins d’accès et les voies créés sur les parcelles pour desservir les constructions ou les parkings doivent être de dimension suffisante pour répondre, dans des conditions satisfaisantes de confort et sécurité, aux besoins générés par le programme de construction projeté. Les voies privées doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cyclistes. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d’enlèvement des ordures et de secours.
a) Les chemins d’accès Les chemins d’accès créés sur les parcelles pour desservir les constructions ou les places de stationnement doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins engendrés par la construction :
• 3,5 mètres pour 1 logement • 5 mètres pour 2 logements et plus En cas de transformation de bâtiments existants ayant pour effet la création de plusieurs logements ou en cas de réhabilitation, la largeur des chemins d’accès pourra être différente si les conditions de sécurité apparaissent suffisantes par rapport au nombre de logements total ou de m² de surface de plancher projetés. b) Les voies privées Les voiries créées sur les parcelles pour desservir les constructions ou les places de stationnement doivent avoir des caractéristiques adaptées aux besoins engendrés par la construction : • 3,5 mètres pour 1 logement • 5 mètres pour 2 à 4 logements • 8 mètres pour 5 logements et plus (voies privées susceptibles d’être incorporées au domaine public) De plus, toute voie privée se terminant en impasse à plus de 10 mètres de la voie publique doit être aménagée pour permettre le demi-tour. Schéma des accès, chemins d’accès et voies privées :
Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes en respectant les conditions imposées par le règlement du service des eaux donné par le service gestionnaire et, le cas échéant, celui du service de prévention contre l'incendie. 2 – Assainissement Pour tout raccordement ou branchement au réseau d’eau que ce soit pour l’assainissement ou pour le traitement des eaux pluviales, il est nécessaire de se référer à la réglementation en vigueur de Cœur d’Essonne Agglomération, présent dans les annexes sanitaires du présent PLU. En l'absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents, en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif, aux frais des bénéficiaires, lorsque ce réseau collectif sera réalisé ou renforcé. L'évacuation des eaux souillées et des effluents non traités dans les fossés et égouts pluviaux est interdite. 3 – Gestion des eaux pluviales Pour rappel, le SAGE demande que le 0 rejet (infiltration des eaux pluviales à la parcelle) soit recherché dans chaque projet d’aménagement a minima pour les pluies courantes. En cas d’impossibilité d’infiltrer et en complément des techniques alternatives mises en place il est demandé de respecter un débit de fuite limité à 1 l/s/ha. 4- Réseaux divers : Les réseaux privés de production et de raccordement : Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits. Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication réalisés par les constructeurs à l’intérieur des parcelles seront en souterrain :
• Lorsque les réseaux réalisés sur le domaine public sont eux-mêmes en souterrain. • Dans les autres cas lorsque les conditions économiques le permettent et notamment pour les opérations
d’ensemble.
La gestion des déchets : Pour les opérations portant sur la construction d’au moins 3 logements collectifs ou individuels, un local ou un emplacement spécifique pour le stockage des containers à déchets ménagers doit être prévu hors des voies ou emprises publiques. La gestion des ordures ménagères doit répondre aux obligations du schéma directeur de gestion des déchets de Cœur d’Essonne Agglomération. La défense incendie : Pour les opérations comprenant plusieurs logements, devra être respectée la réglementation relative à la défense incendie, notamment la présence d’hydrants suffisants. Les télécommunications : Tout maître d’ouvrage, constructeur et aménageur devra réaliser les ouvrages et réseaux de télécommunications électroniques permettant le déploiement de la fibre optique, conformément aux dispositions techniques de Cœur d’Essonne Agglomération. 5- Exceptions : Les dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Stationnement
I - Dimensionnement des places de stationnement : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Dans les 5 premiers mètres mesurés à partir de l’alignement, la pente ne doit pas être supérieure à 4% sauf impossibilité technique majeure. Hors dispositif spécifique (parking mécanique, etc.) chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :
En cas de stationnement perpendiculaire :
• longueur : 5 mètres, 9 mètres pour une place double commandée ;
• largeur : 2,30 mètres et 2,50 mètres pour les places couvertes.
• Dans tous les cas, un recul minimum de 5,5 m est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement.
9 mètres
2,30 mètres 5 mètres
En cas de stationnement longitudinal : • longueur : 5 mètres ; • largeur : 2,30 mètres. • Dans tous les cas, un recul minimum de 3 m est obligatoire pour l'accès à cette place
5 mètres 2,3 mètres
3 mètres
5,5 mètres
En cas de stationnement en épi :
• longueur :
5,5
mètres
pris
perpendiculairement à la desserte ;
• largeur : 2,50 mètres.
• Dans tous les cas, un recul minimum de 3,5 m est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en cas d’implantation à l’alignement.
2,50 mètres
5,5 mètres
Place de livraison : 2,60m de large, 6m de long et 4,20 de haut
• longueur : 6 mètres ; • largeur : 2,60 mètres. • Hauteur : 4,20 • Dans tous les cas, un recul minimum de 3
m est obligatoire pour l'accès à cette place
3,5 mètres
II - Nombre de places à réaliser par destinations et sous destinations Prescriptions en matière de stationnement pour les véhicules motorisés :
Les destinations et sous destinations
Habitation :
Logement
Logement social Hébergement Commerces et activités de services :
Nombre de places de stationnement
Est exigé au minimum : 2 places par logement créé (y compris en cas de création de logements dans le volume de construction existant) 1 place par logement social créé 1 place pour 3 chambres créées.
Est exigé au minimum :
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
1 place par tranche de 60 m² de surface commerciale. Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation. Toutefois il n’est pas exigé de place de stationnement en zone UA pour les commerces de moins de 300 m²
Hébergement hôtelier et touristique 1 place pour 5 chambres
Cinéma Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires : Industrie
Entrepôt
Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.
Est exigé au minimum :
1 place pour 100 m² de surface de plancher affectée aux activités industrielles. 1 place pour 60 m² de surface de plancher affectée aux ateliers artisanaux 1 place pour 200 m² de surface de plancher affectée aux activités de dépôts Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.
Est exigé au minimum :
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
1 place pour 55m² de surface de plancher Il ne peut être réalisé plus de :
1 place pour 55m² de surface de plancher Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction.
Est exigé au minimum :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
Autres équipements recevant du public
Exploitations agricoles et forestière : Exploitation agricole Exploitation forestière
Est exigé au minimum
Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction. Les aires de livraison doivent être dimensionnées en fonction des besoins de l'exploitation.
Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos :
▪ Dans les constructions à destination d’habitation comportant plus de 2 logements et les constructions
à destination de bureaux il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés (système de fermeture sécurisé et dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue).
▪ La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée pour les équipements publics ou
d’intérêt collectif.
Les destinations et sous destinations
Habitation :
Nombre de places de stationnement
Est exigé au minimum :
Logement Logement social
L’espace possèdera au minimum une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m²
Hébergement
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Bureau
Equipements d’intérêt collectif et services publics : Locaux et bureaux des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissements d’enseignement de santé et d’action sociale
Salles d’art et de spectacles
Equipements sportifs
Est exigé au minimum : L’espace possèdera au minimum une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.
Est exigé au minimum :
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, etc.) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.
Autres équipements recevant du public
4- Destinations et sous destinations :
Conformément à l’article R151-27 et 28 du Code de l’urbanisme, le règlement ne peut distinguer que 5 destinations et 20 sous destinations des constructions, à savoir :
DEFINITIONS
PRÉCISIONS TECHNIQUES
HABITATION
Logement
La sous-destination « logement » recouvre les
constructions destinées au logement principal, secondaire
ou occasionnel des ménages à l'exclusion des
hébergements couverts par la sous-destination
«
hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre
notamment les maisons individuelles et les immeubles
collectifs. Les chambres d’hôtes de moins de 5 unités
d’hébergement sont comprises dans cette sous-
destination.
Hébergement
Inclut : ‐ ‐ ‐ ‐
Tous les statuts d’occupation (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, etc.) et tous les logements, quel que soit le mode de financement. Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (ex : yourtes, tipis, etc.) Les chambres d’hôtes, limitées à cinq chambres et quinze personnes (Code du tourisme, art. D.32413) Les meublés de tourisme ne proposant pas de prestations hôtelières, au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Constructions à vocation sociale ou à vocation commerciale, destinées à héberger un public spécifique.
Inclut les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d’accueil de demandeurs d’asile (Cada).
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de détail
La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Inclut les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés et les points permanents de retrait par la clientèle tels que les « drives ».
Inclut également l’artisanat avec activité commerciale de vente de biens (boulangeries, charcuteries, etc.) et l’artisanat avec activité commerciale de vente de services (cordonnerie, salon de coiffure, etc.)
Restauration
La sous-destination « restauration » recouvre les N’inclut pas la restauration collective (salariés ou usagers constructions destinées à la restauration ouverte à la vente d’une entreprise ou administration). directe pour une clientèle commerciale.
Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre les Toutes constructions destinées à la vente entre constructions destinées à la présentation et la vente de professionnels. biens pour une clientèle professionnelle.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Inclut :
Les constructions où s’exerce une profession libérale (médecin, avocat, architecte, etc.)
Toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de services fournies à des particuliers ou à des professionnels : assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules,
salles de sport, magasins de téléphonique mobile, etc.
Hébergement hôtelier et touristique
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Les chambres d’hôtes de 5 unités d’hébergement et plus sont comprises dans cette sousdestination.
Inclut tous les hôtels et toutes les constructions démontables ou non, destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du Code général des impôts (réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, réception, même non personnalisée, de la clientèle)
Inclut notamment : les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs.
Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'i