Le règlement de Limetz-Villez, texte intégral

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UA2. 1.2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.3. Les constructions et installations à vocation d’activités agricoles ou forestières. 1.4. Les constructions et installations à vocation d’activités industrielles.

1.5. Les constructions et installations à vocation d’entrepôts.

1.6. Les constructions et installations à vocation d’activités artisanales, commerciales, de service ou de bureaux, sauf celles visées à l’article UA2.

1.7. Les parcs d’attractions ouverts au public.

1.8. Les garages collectifs de caravanes.

1.9. Les aires de manifestations temporaires.

1.10. 1.11.

1.12. 1.13. 1.14.

Les aires de jeux, de sports, de loisirs. L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. En secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol définies par le règlement du PPRI.

1.15. Les éléments du paysage protégés au titre du L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme sont à conserver (calvaire).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 9 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à vocation artisanale, commerciale, de service ou de bureaux sous réserve que leur nécessité de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant, en particulier pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exception de celles avec servitudes d’utilité publique qui demeurent exclues, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, niveau de bruits conforme au code de l’environnement et au code civil, pollution, …).

2.3. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif ou liés à la lutte contre les inondations dont la présence est compatible et la proximité nécessaire à la vie des quartiers d’habitation avoisinants.

2.4. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’une construction existante au plus à égalité de surface de plancher. Dans ce cas, les articles 3 à 14 pourront ne pas être appliqués.

2.5. En secteur inondable, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol à condition qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRI.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.7. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.8. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 10 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au

réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

4.3. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet, conformément au Code de la Santé publique.

Assainissement eaux pluviales 4.4. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux

pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.5. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires adaptés et proportionnés à l’opération et au terrain, permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le prétraitement si nécessaire des eaux pluviales, sont à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.6. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.7. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de

transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

Sans prescriptions particulières.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2. Des implantations en retrait peuvent être autorisées, avec un minimum de 5 mètres de l’emprise publique lorsqu’un mur ou un muret est construit en alignement afin de prolonger l’alignement existant sur cette voie.

Les constructions principales nouvelles peuvent être implantées soit en limites séparatives latérales, soit avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres. Cette distance peut être réduite à 2,50 mètres sur les limites latérales pour les parties de constructions qui ne comportent pas de vues. Ces distances peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

7.2. Les annexes doivent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée au faîtage avec un minimum de 2 mètres.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 11 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, sont autorisés, à condition de se mettre en limites séparatives ou de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

La distance entre deux constructions qui seraient non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres, à l'exception des bâtiments annexes.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 80% de la surface totale de la parcelle.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur des constructions est limitée à :

- pour les habitations, à 6,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, et à 3 niveaux habitables, soit R+1+C maximum, ou R+1 en cas de toiture terrasse,

- pour les constructions à usage autre que d’habitation, 10 mètres au faîtage et 12 mètres pour des ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures de faibles emprises.

10.3.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes 10.2 (dépassant ces hauteurs), dans le cas de reconstruction, extension, changement de destination, réhabilitation, les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur existante.

10.4. La hauteur maximale des annexes (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 5 mètres au faîtage.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site. Elles devront respecter le style traditionnel ou prévoir une architecture susceptible de s'incorporer harmonieusement dans l'ensemble de la zone en utilisant notamment les matériaux naturels.

11.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

11.5.

Aspect des façades

Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

11.6. Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7. Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ;

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 12 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

11.8.

- l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et

faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

Pour les enduits, les couleurs de tons sable, blanc sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

11.9. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions, les extensions en harmonie de couleur et matériaux avec l’architecture existante. Pour les éléments bâtis classés au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme : leur modénature devra être préservée. Les bandeaux, les corniches, les souches de cheminées, les appareillages de briques ou de pierres seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. Les lucarnes existantes ne pourront pas être supprimées.

11.10.

Les toitures

Les toitures des constructions principales seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles plate de couleur rouge brun nuancé, en ardoises, en chaume, et d’une pente comprise entre 35° et 45°. En alignement de voie, aucun débord de toit n’est autorisé. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

11.11. Pour les vérandas, elles pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium. La pente pourra être abaissée à 15°.

11.12. Les toitures monopentes sont autorisées par les extensions en appentis et pour les vérandas. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.13. Les toitures terrasses sont autorisées sur deux niveaux, soit R+1, et sur au plus 20% de la toiture. Elles peuvent être végétalisées.

11.14.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, excepté le bac acier laqué pour les annexes si la couleur est en harmonie avec la couverture de la construction principale ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception des capteurs solaires.

11.15. Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public. 11.16. Pour les constructions d’équipements collectifs, est également autorisé l’emploi de bac acier laqué.

Les clôtures 11.17. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres en limites séparatives et 1,80 mères

sur les voies.

11.18. Les seuls types de clôture admis sont :

- les murs pleins en pierre, briques ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement en harmonie avec la construction principale,

- murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ;

- grillages sur les limites séparatives uniquement, doublées ou non de haies vives ; - lices sur les limites séparatives uniquement, doublées ou non de haies vives ; - les haies vives sur les limites séparatives uniquement. Elles seront constituées de préférence

d’essences locales (voir annexes).

Divers

Citernes 11.19. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 13 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de

plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, 1 place de stationnement minimum par logement. - pour les constructions à vocation hôtelière : 1 place de stationnement par chambre. - pour les constructions à usage de commerce :

- surfaces de vente supérieure ou égale à 150 m² : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ;

- restaurants : 2 places de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions à usage de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre de construction.

- pour les constructions à usage d’activités artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction.

- pour les équipements collectifs : - salles des fêtes, salles de réunions, salles de spectacles, salles à usage culturel : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher. ; - salles de lecture, bibliothèque : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ; - enseignement premier degré : 2 places par classe ; - enseignement second degré : 3 places par classe ; - établissement sanitaires, sociaux, hospitaliers, et toute activité s’y rapportant : 1 places pour 2 lits.

A ces espaces, doivent s’ajouter les surfaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Stationnement des 2 roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 5 places.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,75 pour tous les types de constructions

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 14 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Plan Local d’Urbanisme

LIMETZ-VILLEZ

REGLEMENT

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UG2. 1.2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.3. Les constructions et installations à vocation d’activités agricoles ou forestières. 1.4. Les constructions et installations à vocation d’activités industrielles. 1.5. Les constructions et installations à vocation d’entrepôts. 1.6. Les constructions et installations à vocation d’activités artisanales, commerciales, de service ou de

bureaux, sauf celles visées à l’article UG2. 1.7. Les parcs d’attractions ouverts au public. 1.8. Les garages collectifs de caravanes.

1.9. Les aires de manifestations temporaires.

1.10. Les aires de stationnement lorsqu’elles sont aériennes à plusieurs niveaux ou souterraines.

1.11.

1.12. 1.13.

L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets.

1.14. En secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol définies par le règlement du PPRI.

1.15. 1.16.

A moins de 5 mètres de la canalisation de gaz, les ERP et les IGH accueillant plus de 100 personnes sont interdits.

Les éléments du paysage protégés au titre du L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme sont à conserver (calvaire).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 16 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à vocation artisanale, commerciale, de service ou de bureaux sous réserve que leur nécessité de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant, en particulier pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exception de celles avec servitudes d’utilité publique qui demeurent exclues, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, niveau de bruits conforme au code de l’environnement et au code civil, pollution, …).

2.3. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif ou liés à la lutte contre les inondations dont la présence est compatible et la proximité nécessaire à la vie des quartiers d’habitation avoisinants.

2.4. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’une construction existante au plus à égalité de surface de plancher. Dans ce cas, les articles 3 à 14 pourront ne pas être appliqués.

2.5. En secteur inondable, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol à condition qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRI.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique.

3.7. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.8. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.9. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 17 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au

réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques.

Assainissement eaux pluviales 4.3. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux

pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.4. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.5. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.6. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de

transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

Sans prescriptions particulières.

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un recul minimum de 5 mètres des voies. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (situées à l’alignement ou dans la marge de retrait), sont autorisés, à condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la voie : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

Les constructions principales nouvelles peuvent être implantées (voir illustrations en annexes) :

- soit au plus sur une des limites séparatives latérales. Dans ce cas, la construction devra être implantée dans le prolongement de la construction voisine la plus proche, que cette dernière soit en limites séparatives ou non ;

- soit avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres. Cette distance peut être réduite à 2,50 mètres sur les limites latérales pour les

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 18 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

parties de constructions qui ne comportent pas de vues. Dans ce second cas, la construction devra être implantée dans le prolongement de la construction voisine la plus proche, que cette dernière soit en limites séparatives ou implantées à 2,50 m de la limite séparative ; Ces distances de 4 m et 2,50 m peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

7.2. Les annexes doivent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée au faîtage avec un minimum de 2 mètres.

7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, (7.1 alinéa 2 et 7.2) sont autorisés, à condition de se mettre en limites séparatives ou de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

Sans objet.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 30% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation ; - 50% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

9.2. Les bâtiments annexes ne pourront à eux seuls dépasser 10% de la superficie du terrain.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur des constructions est limitée à :

- pour les habitations, à 6,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, et à 3 niveaux habitables, soit R+1+C maximum, ou R+1 en cas de toiture terrasse,

- pour les constructions à usage autre que d’habitation, 10 mètres au faîtage et 12 mètres pour des ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures de faibles emprises.

10.3.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes 10.2 (dépassant ces hauteurs), dans le cas de reconstruction, extension, changement de destination, réhabilitation, les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur existante.

10.4. La hauteur maximale des annexes (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 5 mètres au faîtage.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site.

11.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 19 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

11.5.

Aspect des façades

Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

11.6. Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7.

Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

11.8. Pour les enduits, les couleurs de tons sable, blanc sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

11.9.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions, les extensions en harmonie de couleur et matériaux avec l’architecture existante.

11.10.

Les toitures

Les toitures des constructions principales seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles plate de couleur rouge brun nuancé, en ardoises, en chaume, et d’une pente comprise entre 35° et 45°. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

11.11. Pour les vérandas, elles pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium. La pente pourra être abaissée à 15°.

11.12. Les toitures monopentes sont autorisées par les extensions en appentis et pour les vérandas. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.13. Les toitures terrasses sont autorisées sur deux niveaux, soit R+1, et sur au plus 20% de la toiture. Elles peuvent être végétalisées.

11.14.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, excepté le bac acier laqué pour les annexes si la couleur est en harmonie avec la couverture de la construction principale ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception des capteurs solaires.

11.15. Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public.

11.16. Pour les constructions d’équipements collectifs, est également autorisé l’emploi de bac acier laqué.

Les clôtures

11.17. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 2,00 mètres en limites séparatives et 1,80 mères sur les voies.

11.18.

Les seuls types de clôture admis sont :

- les murs pleins en pierre, briques ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement en harmonie avec la construction principale, implantés en limites séparatives ;

- les murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ;

- les grillages, doublées ou non de haies vives ; - lices, doublées ou non de haies vives ; - les haies vives qui seront constituées d’essences locales (voir annexes).

Divers 11.19. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 20 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

En particulier, il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de

plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, 1 place de stationnement minimum par logement. - pour les constructions à vocation hôtelière : 1 place de stationnement par chambre. - pour les constructions à usage de commerce :

- surfaces de vente supérieure ou égale à 150 m² : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ;

- restaurants : 2 places de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions à usage de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre de construction.

- pour les constructions à usage d’activités artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction.

- pour les équipements collectifs : - salles des fêtes, salles de réunions, salles de spectacles, salles à usage culturel : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher ; - salles de lecture, bibliothèque : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ; - enseignement premier degré : 2 places par classe ; - enseignement second degré : 3 places par classe ; - établissement sanitaires, sociaux, hospitaliers, et toute activité s’y rapportant : 1 places pour 2 lits.

A ces espaces, doivent s’ajouter les surfaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Stationnement des 2 roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 5 places.

13.3. La constitution de bandes paysagères plantées (haies constituées de préférence d’essences locales : voir annexes) est recommandée sur les limites.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,30 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,50 pour les autres types de constructions.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 21 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Plan Local d’Urbanisme

LIMETZ-VILLEZ

REGLEMENT

1.9. 1.10. 1.11.

1.12. 1.13. 1.14. 1.15.

1.16.

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UH2. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les constructions et installations à vocation d’activités agricoles ou forestières. Les constructions et installations à vocation d’activités industrielles. Les constructions et installations à vocation d’entrepôts. Les constructions et installations à vocation d’activités artisanales, commerciales, de service ou de bureaux, sauf celles visées à l’article UH2. Les parcs d’attractions ouverts au public. Les garages collectifs de caravanes. Les aires de manifestations temporaires. Les aires de stationnement lorsqu’elles sont aériennes à plusieurs niveaux ou souterraines. L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés. Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets. En secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol définies par le règlement du PPRI. Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle construction est interdite, sauf celles autorisées en UH 2.6. Les éléments du paysage protégés au titre du L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme sont à conserver (calvaires).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 23 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les constructions à vocation artisanale, commerciale, de service ou de bureaux réserve que leur nécessité de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant, en particulier pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exception de celles avec servitudes d’utilité publique qui demeurent exclues, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, niveau de bruits conforme au code de l’environnement et au code civil, pollution, …).

2.3. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif ou liés à la lutte contre les inondations dont la présence est compatible et la proximité nécessaire à la vie des quartiers d’habitation avoisinants.

2.4. En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’une construction existante au plus à égalité de surface de plancher. Dans ce cas, les articles 3 à 14 pourront ne pas être appliqués.

2.5. En secteur inondable, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol à condition qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRI.

2.6. Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, pour les constructions existantes, sont autorisées : les adaptations, réhabilitations, réfections, rénovations, extensions limitées (30% ou 30 m² de surface de plancher : application de la règle la plus souple), reconstructions en cas de sinistre et constructions d’annexes.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. L’aménagement d’une entrée charretière est requis pour faciliter les dégagements et stationnement endehors des emprises publiques avec un retrait au minimum de 5 mètres de la voie publique.

3.7. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.8. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 24 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

3.9. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au

réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques.

4.3. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau.

Assainissement eaux pluviales 4.4. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux

pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.5. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, la réalisation des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés à l’opération et au terrain permettant la résorption éventuelle, l’évacuation et le pré-traitement si nécessaire des eaux pluviales est à la charge exclusive du propriétaire (article 641 du code civil : voir annexes). Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.6. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.7. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de

transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

défaut de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, un minimum parcellaire de 800 m2 est imposé pour permettre un bon fonctionnement du système d’assainissement individuel autorisé.

En secteur UHb, les constructions ou installations autorisées doivent être implantées avec un retrait au minimum égal à 20 mètres de l’emprise de la RD200.

6.2. Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un recul minimum de 5 mètres des voies. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 25 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

6.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation 6.2 définie ci-avant (situées à l’alignement ou dans la marge de retrait), sont autorisés, à condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la voie : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

Les constructions principales nouvelles doivent être implantées (voir illustrations en annexes) :

- soit au plus sur une des limites séparatives latérales. Dans ce cas, la construction devra être implantée dans le prolongement de la construction voisine la plus proche, que cette dernière soit en limites séparatives ou non ;

- soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres. Cette distance peut être réduite à 2,50 mètres sur les limites latérales pour les parties de constructions qui ne comportent pas de vues. Dans ce second cas, la construction devra être implantée dans le prolongement de la construction voisine la plus proche, que cette dernière soit en limites séparatives ou implantées à 2,50 m de la limite séparative ;

Ces distances de 6 m et 2,50 m peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

7.2. Les annexes doivent être implantées, soit en limites séparatives, soit en retrait de celles-ci avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée au faîtage avec un minimum de 2 mètres.

7.3. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, sont autorisés, à condition de se mettre en limites séparatives ou de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

Sans objet.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser : - 25% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage d’habitation ; - 50% de la surface totale de la parcelle pour des constructions à usage autre que d’habitation.

9.2. Les bâtiments annexes ne pourront à eux seuls dépasser 10% de la superficie du terrain.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur des constructions est limitée à :

- pour les habitations, à 6,50 m à l’égout du toit ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, et à 3 niveaux habitables, soit R+1+C maximum, ou R+1 en cas de toiture terrasse,

- pour les constructions à usage autre que d’habitation, 10 mètres au faîtage et 12 mètres pour des ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures de faibles emprises.

10.3.

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles précédentes 10.2 (dépassant ces hauteurs), dans le cas de reconstruction, extension, changement de destination, réhabilitation, les hauteurs ne devront pas dépasser la hauteur existante.

10.4. La hauteur maximale des annexes (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 5 mètres au faîtage.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 26 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site.

11.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

11.5.

Aspect des façades

Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

11.6. Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7.

Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

11.8. Pour les enduits, les couleurs de tons sable, blanc sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

11.9.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions, les extensions en harmonie de couleur et matériaux avec l’architecture existante.

11.10.

Les toitures

Les toitures des constructions principales seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles plate de couleur rouge brun nuancé, en ardoises, en chaume, et d’une pente comprise entre 35° et 45°. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

11.11. Pour les vérandas, elles pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium. La pente pourra être abaissée à 15°.

11.12. Les toitures monopentes sont autorisées par les extensions en appentis et pour les vérandas. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.13. Les toitures terrasses sont autorisées sur deux niveaux, soit R+1, et sur au plus 20% de la toiture. Elles peuvent être végétalisées.

11.14.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, excepté le bac acier laqué pour les annexes si la couleur est en harmonie avec la couverture de la construction principale ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception des capteurs solaires.

11.15. Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public.

11.16. Pour les constructions d’équipements collectifs, est également autorisé l’emploi de bac acier laqué.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 27 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Les clôtures 11.17. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,80 mètre.

11.18. Les seuls types de clôture admis sont :

- les murs pleins en pierre, briques ou matériaux recouverts d’un enduit ou d’un parement en harmonie avec la construction principale, implantés en limites séparatives ;

- les murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ;

- les grillages, doublées ou non de haies vives ; - lices, doublées ou non de haies vives ; - les haies vives qui seront constituées d’essences locales (voir annexes).

Divers 11.19. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de plancher hors œuvre nette de construction avec un minimum de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, 1 place de stationnement minimum par logement.

- pour les constructions à vocation hôtelière : 1 place de stationnement par chambre.

- pour les constructions à usage de commerce : - surfaces de vente supérieure ou égale à 150 m² : 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente ; - restaurants : 2 places de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant.

- pour les constructions à usage de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre de construction.

- pour les constructions à usage d’activités artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction.

- pour les équipements collectifs :

- salles des fêtes, salles de réunions, salles de spectacles, salles à usage culturel : 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher ;

- salles de lecture, bibliothèque : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ;

- enseignement premier degré : 2 places par classe ;

- enseignement second degré : 3 places par classe ; - établissement sanitaires, sociaux, hospitaliers, et toute activité s’y rapportant : 1 places pour 2 lits.

12.3. A ces espaces, doivent s’ajouter les surfaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

12.4.

Stationnement des 2 roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

12.5. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 28 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 5 places.

13.3. La constitution de bandes paysagères plantées (haies constituées de préférence d’essences locales : voir annexes) est recommandée sur les limites.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à : - 0,20 pour les constructions à usage d’habitation, - 0,50 pour les autres types de constructions.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 29 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Plan Local d’Urbanisme

LIMETZ-VILLEZ

REGLEMENT

1.9.

1.10.

1.11. 1.12.

Les affouillements et exhaussements du sol, excepté ceux autorisés en UZ2.

Les constructions et installations à usage d’activités agricoles, forestières.

En zone UZ, les constructions et installations à usage d’activités industrielles soumises au régime d’installation classée à autorisation avec servitudes d’utilité publique.

Dans le secteur UZa, sont également interdites les constructions et installations à usage d’activités industrielles.

Dans le secteur UZa, sont également interdites les constructions à vocation d’activités (artisanales, commerciales, de services, de bureaux, de transport, de stationnement, d’entrepôts, de stockage) soumises ou non au régime d’installation classée, sauf celles visées à l’article UZ2.

Les constructions à usage d’habitation, excepté celles autorisées en UZ2.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les parcs d’attractions ouverts au public.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets qui ne seraient pas liés à des activités autorisées et présentes dans la zone.

L’ouverture de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs.

Le stationnement des caravanes, camping-cars, mobil-homes en dehors des terrains aménagés

Toute décharge de déchets industriels.

1.13. En secteur inondable, les occupations et utilisations du sol définies par le règlement du PPRI.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 31 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément interdites sont autorisées. Certaines sont soumises à conditions particulières :

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Dans la zone UZ, les constructions à usage industriel soumises au régime d’installation classée, à l’exclusion de celles soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique qui demeurent interdites, sous réserve que leurs nécessités de fonctionnement soient compatibles avec l’habitat environnant et à condition que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …).

2.3. Dans le secteur UZa, les constructions à usage artisanal, commercial, de service ou de bureaux, de transports, de stockage ou d’entrepôts sous réserve que, pour celles étant soumises au régime d’installation classée, à l’exclusion de celles soumises à autorisation avec servitudes d’utilité publique qui demeurent interdites, que toutes dispositions particulières soient prises afin de prévenir et réduire les risques pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, odeurs, bruits, pollution, …).

2.4. Les constructions à usage d’habitation liées aux activités autorisées dans la zone et nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements.

2.5. Les constructions, installations, ouvrages techniques et travaux divers liés à la voirie et aux réseaux divers ou nécessaires à la lutte contre les inondations.

2.7. En secteur inondable, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol à condition qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRI.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexes).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.7. Les voies de desserte doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures ménagères. En particulier, les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères,…..) de faire aisément demi-tour.

3.8. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être distribuées à partir de l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 32 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Eau potable 4.1. Toute construction ainsi que tout local pouvant servir de jour comme de nuit au travail, au repos ou à

l’agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau collectif de distribution.

Assainissement 4.2. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies dans des

réseaux séparés.

Eaux usées 4.3. Le branchement est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou

installation engendrant des eaux usées en respectant ses caractéristiques : système séparatif.

4.4. En l’absence de réseau collectif des eaux usées, l'assainissement non collectif est admis conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire.

4.5. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié et à l’accord préalable du gestionnaire du réseau (convention de rejet) conformément à l'article L 35-8 du Code de la Santé publique.

4.6. L’évacuation directe des matières usées non traitées est interdite dans les fossés et cours d’eau.

Eaux pluviales 4.7. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux

pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.8. Si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénients en milieu naturel ou vers le réseau collectif, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés, permettant le pré-traitement et l’évacuation des eaux pluviales conformément à la législation en vigueur et aux avis du gestionnaire du réseau. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.7. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.9. Les branchements privés aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront réalisés en

souterrains.

Sans prescriptions particulières.

Les marges de reculement pour les constructions sont fixées à 10 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

6.2. Des implantations avec un retrait moindre peuvent être autorisées dans le cas de guérites ou bureaux de gardien, sous réserve que ces constructions présentent un aspect architectural satisfaisant. Ces constructions pourront alors se mettre soit à l’alignement, soit en retrait d’emprise de la voie avec un minimum de 2 m.

6.3. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 15 mètres des berges de l’Epte situées sur la limite Nord de la zone UZ. Pour les constructions existantes, les extensions, réfections,

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 33 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

adaptations, reconstructions après sinistre sont autorisées s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la berge.

Les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées à une distance minimum de 30 mètres des limites de la zone UZ voisines avec les limites de la zone UG.

7.2. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à 6 mètres.

Sans prescriptions particulières

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépassera pas 40% de la surface du terrain en zone UZ et 50% en secteur UZa.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

10.2.

La hauteur maximale autorisée ne doit pas excéder 10 mètres pour la plus grande des deux hauteurs (faîtage ou acrotère), 12 mètres pour des souches de cheminées et autres superstructures de faibles emprises.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.

11.2.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, …).

11.3.

Aspect des façades et des toitures

Sont interdits : - toute architecture étrangère à la région ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - pour les enduits, les couleurs vives et criardes.

11.4. Les matériaux apparents en façades et de couverture doivent être choisis de telle sorte que la mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.

11.5. Les façades donnant sur les voies publiques seront traitées de manière esthétique.

11.6. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de mâchefer, …) doivent être recouverts.

11.7.

Pour les toitures, sont interdits :

- l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 34 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Les clôtures et portails 11.8. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,80 mètres.

11.9. Le dossier de permis de construire comportera obligatoirement le dessin de ces clôtures.

11.10. Les types de clôtures admis sont :

- les murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ; - grillages, doublés ou non de haies vives ; - haies vives

11.11. Les portails d’entrée doivent être aménagés de façon à ce que les véhicules en attente ne stationnent pas sur la voie publique.

Divers 11.12. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout ou d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Notamment, les aires de stationnement de manœuvre des véhicules doivent être conçues pour éviter toute perturbation sur les voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé pour les constructions à vocation d’activités :

- d’habitat : 2 places de stationnement par logement ; - d’activités industrielles et artisanales : 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de

plancher de construction ; - d’activités commerciales : 4 places de stationnement pour 100 m2 de surface de vente ; - d’activités de services et de bureaux : 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 surface de

plancher de construction.

12.3. Les normes de stationnement applicables aux autres constructions sont celles des constructions les plus directement assimilables.

Les espaces libres, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage ou de retournement à l’air libre, doivent être aménagés en espaces verts ou aires de détente à raison d’un minimum de 20% de la parcelle et doivent être plantés à raison d’un arbre pour 100 m² d’espace vert.

13.2 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 5 places de stationnement.

13.3 La constitution de bandes paysagères plantées (alignements d’arbres, haies vives, écrans de verdure) est préconisée sur les limites séparatives latérales et en fond d’unité foncière.

13.3. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. est fixé à 0,40 en zone UZ et 0,50 en secteur UZa.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 35 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 36 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Plan Local d’Urbanisme

LIMETZ-VILLEZ

REGLEMENT

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article A2.

1.2. En secteur A0, toute construction ou installation demeure interdite afin de préserver la vue paysagère offerte depuis la voie communale n°2 vers les coteaux de Giverny et de la Seine.

1.3. Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle construction est interdite, sauf celles autorisées en A2.10.

1.4. A moins de 5 mètres de la canalisation de gaz, les ERP et les IGH accueillant plus de 100 personnes sont interdits.

Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les ouvrages techniques, aménagements et travaux nécessaires à la lutte contre les inondations.

2.3. Les constructions et installations lorsqu’elles sont nécessaires aux services publics ou liées à la voirie et aux réseaux divers.

2.4. Les constructions, utilisations du sol et installations strictement liées et nécessaires à l’activité agricole ou forestière, définie par le L.311-1 du code rural (voir annexes), sous réserve du respect des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et du règlement sanitaire départemental, et à la condition que l’exploitation fasse au moins ½ Surface Minimum d’Installation.

2.5. Les occupations et utilisations du sol à vocation d’accueil à caractère touristique ou hôtelier en milieu rural (gîtes ruraux, fermes de séjour, fermes-auberges, chambres d’hôtes, camping à la ferme,….) lorsque celles-ci sont rattachées à l’exploitation, compatibles avec l’activité agricole et à la condition qu’elles soient implantées dans le corps de ferme existant ou dans l’environnement immédiat de celui-ci.

2.6. Les constructions à usage d’habitation qui s’avèrent nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole (logement des exploitants agricoles, …) implantées à proximité des bâtiments agricoles.

2.7. Les garages collectifs de caravanes lorsque ceux-ci sont rattachés à l’exploitation existante et à la condition que ce soit dans des bâtiments existants et qu’ils soient fermés.

2.8. Les changements de destination des bâtiments existants, répertoriés au plan graphique « plan de zonage », et les travaux d’aménagement y afférant dès lors que le changement de destination ne

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 46 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

compromet pas l’exploitation agricole et à condition que la vocation soit à usage d’artisanat. Dans ce cas, en plus de l'usage artisanal, pourra être autorisé l'usage d'habitation s'il concerne le gardiennage et la direction de l'activité autorisée.

2.9. Pour les constructions et annexes existantes : les adaptations, réhabilitations, réfections, rénovations, extensions, reconstructions en cas de sinistre.

2.10.

Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, pour les constructions existantes, sont autorisées : les adaptations, réhabilitations, réfections, rénovations, extensions limitées (30% ou 30 m² de surface de plancher : application de la règle la plus souple), reconstructions en cas de sinistre et constructions d’annexes.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l’importance et à la destination des constructions qu’elles desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.7. Les impasses doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

3.8. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être aménagées à l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Eau potable 4.1. L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au

réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques : système séparatif.

4.3. En l’absence de réseau d’assainissement public ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 47 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

4.4. On rappelle que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit se faire dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les rejets autres que domestiques doivent faire l’objet d’une convention entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ces effluents. Si leur nature l’exige, des pré-traitements peuvent être exigés.

Assainissement eaux pluviales 4.5. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des

eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.6. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés permettant l’évacuation et le pré-traitement des eaux pluviales. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.7. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.8. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de

transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution sur le domaine privé doivent être souterrains.

défaut de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, un minimum parcellaire de 1000 m² est imposé pour l’habitat pour permettre un bon fonctionnement du dispositif d’assainissement non collectif.

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec marge de recul de 10 mètres minimum des voies départementales et de 6 mètres minimum des autres voies. Ces distances peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant, les changements de destination, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre, extensions sont autorisés s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la voie.

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée au faîtage avec un minimum de 6mètres. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant (étant situées dans la bande de recul), les adaptations, réfections, extensions, changements de destination, reconstructions après sinistre sont autorisés à la condition qu’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction des limites séparatives.

Sans prescriptions particulières.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 48 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Sans prescriptions particulières.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus.

10.2. La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage en cas de toiture multipentes ou à 6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

10.3.

La hauteur des autres constructions est limitée à 12 mètres au faîtage et à 14 mètres pour des cheminées et autres superstructures de faibles emprises. Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle de hauteur, les ouvrages et bâtiments autorisés et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles dont la hauteur est imposée par destination (silos, réservoirs, superstructures, …) sans pour autant dépasser 20 mètres, et les pylônes de télécommunications.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site.

11.2. Pour les constructions à usage d’habitation, la cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel. Pour les bâtiments agricoles, obligations de planter des écrans végétaux pour masquer les rez-de-chaussée lorsque leur cote dépasse 0,50 mètre au-dessus du sol naturel.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) des habitations doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

11.5.

Aspect des façades

Sont interdits : - tout architecture archaïque ou étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

11.6.

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, leurs extensions et leurs annexes :

- Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure.

- Pour les enduits, les couleurs de tons sable, blanc sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

- Les matériaux transparents et translucides sont autorisés pour les vérandas. - Les bardages métalliques et plastiques sont interdits. - Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque

celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7.

Lors des changements de destination des bâtiments agricoles recensés au plan de zonage, les évolutions (réfections, rénovations, adaptations, extensions) seront conduites en conservant l’architecture existante de ces constructions anciennes, et en harmonie de couleur et matériaux avec cette architecture.

11.9. Pour les bâtiments à usage agricole :

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 49 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

- Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits constituant ainsi un revêtement aux qualités visuelles compatibles avec les formes, couleurs et aspects du paysage local ;

- Les matériaux métalliques (tôle et bardage métalliques laqués) sont tolérés.

11.10.

Toitures

Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, leurs extensions et leurs annexes :

- les toitures seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles plates de couleur rouge brun nuancé, en ardoises, en chaume et d’une pente comprise entre 35° et 45°. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

- Pour les vérandas, elles pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium. La pente pourra être abaissée à 15° ;

- Les toitures monopentes sont autorisées par les extensions en appentis et pour les vérandas. Leur pente ne pourra être inférieure à 15° ;

- Les toitures terrasses sont autorisées sur 2 niveaux, soit R+1, et sur au plus 20% de la toiture. Elles peuvent être végétalisées.

- Sont interdits : - l’emploi de la tôle de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, excepté le bac acier laqué pour les annexes si la couleur est en harmonie avec la couverture de la construction principale ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception des capteurs solaires.

- Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public.

11.11 Pour les équipements collectifs, sont également autorisés : - l’emploi de bac acier, les toitures monopentes d’une pente supérieure à 10°.

11.12.

Pour les bâtiments à usage agricole :

- la pente ne doit pas être inférieure à 10° ; - l’emploi de tôles métalliques brutes non laquées et de tout matériau brillant est interdit, à

l’exception des capteurs solaires.

Les clôtures 11.13. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,80 mètres.

11.14. Les seuls types de clôture admis sont :

- les murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ;

- les grillages, doublées ou non de haies vives ; - lices, doublées ou non de haies vives ; - les haies vives qui seront constituées d’essences locales ; - les barbelés sur poteaux.

Divers

11.15. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2. En particulier, il sera exigé 2 places de stationnement par logement pour les constructions à usage d’habitation autorisées.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 50 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux.

13.2.

La constitution de bandes paysagères plantées (alignements d’arbres, haies vives, écrans de verdure) est préconisée sur les limites séparatives latérales et en fond d’unité foncière, et de préférence constituées d’essences locales (voir annexes).

13.3. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

13.4. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’urbanisme.

13.5. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article N2.

1.2. En secteurs inondables, les occupations et utilisations du sol définies par le règlement du PPRI.

1.3. Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, toute nouvelle construction est interdite, sauf celles autorisées en N2.9.

1.4. A moins de 5 mètres de la canalisation de gaz, les ERP et les IGH accueillant plus de 100 personnes sont interdits.

Sous réserve que ces occupations ou utilisations du sol ne soient pas de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (en particulier pour le site inventorié Natura 2000).

2.1. Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires et liés aux travaux de constructions autorisées, aux travaux de réalisation du cimetière et de ses bâtiments annexes, à la sécurité, tels que bassins de retenue, ou à la mise en œuvre de traitements paysagers.

2.2. Les ouvrages techniques, aménagements et travaux nécessaires à la lutte contre les inondations.

2.3. Les constructions et installations lorsqu’elles sont nécessaires aux services publics ou liées à la voirie et aux réseaux divers.

2.4. Pour les constructions existantes : la construction d’annexes, les adaptations, réfections, rénovations, reconstructions après sinistre, extensions, les changements de destination à usage autre que d’habitation, industrielle, agricole, hôtelier.

2.5. Pour les habitations existantes : les extensions sont autorisées de manière mesurée (10 m² de surface de plancher supplémentaire maximum).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 38 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

2.6. En secteur NL, sont également autorisées les aires de jeux, de sports et de loisirs ouvertes au public, ainsi que les constructions, installations, aménagements lorsqu’ils sont à vocation sportive et de loisirs.

2.7. En secteur NLC, sont également autorisées l’ouverture et l’exploitation de terrains aménagés permanents pour l’accueil de campeurs, caravanes, camping-cars, mobil-homes, ainsi que les constructions ou installations liées et nécessaires à l’activité de camping.

2.8. En secteur inondable, les projets d'utilisation ou d'occupation du sol à condition qu’elles respectent les prescriptions particulières spécifiées par le règlement du PPRI.

2.9. Dans la bande de protection des lisières des massifs boisés, pour les constructions existantes, sont autorisées : les adaptations, réhabilitations, réfections, rénovations, extensions limitées (30% ou 30 m² de surface de plancher : application de la règle la plus souple), reconstructions en cas de sinistre et constructions d’annexes.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil (annexe 3).

3.2. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

3.3. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

3.4. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

3.5. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... Ils doivent être adaptés à l’importance et à la destination des constructions qu’elles desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3.6. Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

3.7. Les impasses doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

3.8. Les places de stationnement réalisées sur une propriété devront être aménagées à l’intérieur de cette dernière et non par accès directs et distincts sur la voie.

Eau potable 4.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau

potable.

Assainissement eaux usées 4.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au

réseau collectif d’assainissement, s’il existe, en respectant ses caractéristiques : système séparatif.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 39 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

4.3. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitements individuels, conformément aux prescriptions en vigueur à la date de demande du permis de construire. Dans ce cas, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé, le cas échéant. Les intéressés seront, dès la fin de la réalisation, tenus de se brancher à leurs propres frais sur le réseau et devront satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire du réseau.

4.4. On rappelle que tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit se faire dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. En particulier, les rejets autres que domestiques doivent faire l’objet d’une convention entre le propriétaire du réseau et l’entité souhaitant rejeter ces effluents. Si leur nature l’exige, des pré-traitements peuvent être exigés.

Assainissement eaux pluviales 4.5. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des

eaux pluviales vers le milieu récepteur (réseau collectif, fossés, cours d’eau, …).

4.6. En l’absence de réseau public ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation sur sa parcelle, des ouvrages nécessaires appropriés et proportionnés permettant l’évacuation et le pré-traitement des eaux pluviales. Pour toute nouvelle construction, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir pour limiter les ruissellements vers les fonds inférieurs.

4.7. En particulier, il y a lieu de prévoir : - dans les secteurs de points bas de la zone, des fossés destinés à récupérer les eaux pluviales venant de l’amont et les évacuer ; - des équipements et des ouvrages permettant de réguler le débit des eaux de ruissellement et de les traiter avant rejet ; - la récupération des eaux de ruissellement issues des chaussées, toitures et bâtiments qui devront faire l’objet d’un traitement particulier ; - la mise en place de bassins de retenues des eaux pluviales chaque fois que la surface restant à aménager ne réserve pas suffisamment de surfaces poreuses.

Autres réseaux 4.8. Pour toute construction ou installation, les branchements, extensions et renforcements de lignes de

transport d’énergie électrique ainsi que téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine privé doivent être souterrains.

Sans prescriptions particulières.

Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec une marge de recul de 10 mètres minimum des voies départementales et de 6 mètres minimum des autres voies. Ces distances peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

6.2. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant (situées à l’alignement ou dans la marge de retrait), sont autorisés à condition qu’ils ne rapprochent pas l’immeuble de la voie : les changements de destination, réhabilitations, reconstructions après sinistre, adaptations, rénovations, réfections et les extensions.

6.3. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres des berges de l’Epte et de ses bras. Pour les constructions existantes, les extensions, réfections, adaptations, reconstructions après sinistre sont autorisées s’ils n’ont pas pour effet de rapprocher la construction de la berge.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 40 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Les constructions ou installations autorisées doivent être implantées à une distance minimum de 30 mètres des espaces boisés classés. Cette distance peut être réduite pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle d’implantation définie ci-avant, sont autorisés, à condition de ne pas rapprocher l’immeuble des EBC : les changements de destination, réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

7.2. Les constructions principales nouvelles doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un minimum de 6 mètres. Cette distance peut être réduite à 2,50 mètres sur les limites latérales pour les parties de constructions qui ne comportent pas de vues. Ces distances peuvent être réduites pour des constructions existantes dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

7.3. Les annexes doivent être implantées en retrait de celles-ci avec un recul au moins égal à la demi-hauteur de la façade mesurée au faîtage avec un minimum de 3 mètres.

7.4. Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-avant, sont autorisés, à condition de ne pas rapprocher l’immeuble des limites : les réhabilitations, réfections, adaptations, extensions, reconstructions après sinistre.

Sans objet.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 25 % de la superficie de la parcelle.

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d’exhaussements ou d’affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures exclus.

La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faîtage en cas de toiture multipentes ou à 6,50 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

10.3. La hauteur maximale des annexes (garages, abris de jardin, remises ou assimilés) est fixée à 6 mètres au faîtage en cas de toiture multipentes ou à 2,50 mètres en cas de toiture monopente.

Insertion dans l’environnement

Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments environnants et par le site.

11.2. La cote du rez-de-chaussée fini ne devra pas excéder 0,50 mètre au-dessus du sol naturel, excepté en zone inondable où le PPRI s’applique.

11.3.

Les garages, dépendances, annexes (abris de jardin, abris bois, …) et petites extensions (vérandas, verrières) doivent être construits en harmonie de matériaux et de couleur avec le bâtiment principal. Leurs emprise et hauteur devront être inférieures à celles de la construction principale.

11.4.

Les équipements nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et vivement conseillés (panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, récupérateur d’eau de pluie enterré ou aérien, géothermie, aérothermie, biomasse, bois-énergie, ……).

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 41 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

11.5.

Aspect des façades

Les matériaux destinés à être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, parpaings, ...) devront être recouverts d'un enduit ou d'un parement sur leur face extérieure en harmonie avec les bâtiments existants.

11.6. Les soubassements, sur terrain plat, auront une hauteur qui n'excédera pas 0,80 mètre lorsque celui-ci est traité dans un matériau présentant un aspect différent de l'ensemble.

11.7.

Sont interdits : - toute architecture archaïque ou étrangère à la région ; - l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre ; - les enduits imitant des matériaux, tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois et faux marbres ; - les couleurs vives et criardes.

11.8. Pour les enduits, les couleurs de tons sable, blanc sont seuls autorisées. Pour les bardages, les couleurs de ton pastel (clair ou doux), les couleurs lazurées sont également autorisées.

11.9.

La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions, les extensions en harmonie de couleur et matériaux avec l’architecture existante. Pour les éléments bâtis classés au titre de l’article L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme : leur modénature devra être préservée. Les bandeaux, les corniches, les souches de cheminées, les appareillages de briques ou de pierres seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. Les lucarnes existantes ne pourront pas être supprimées.

11.10.

Les toitures

Les toitures des constructions principales seront composées de 2 ou plusieurs pans ou éléments, réalisés en tuiles plate de couleur rouge brun nuancé, en ardoises, en chaume, et d’une pente comprise entre 35° et 45°. Pour les annexes, des matériaux similaires de teinte et d’aspect sont également autorisés.

11.11. Pour les vérandas, elles pourront être également réalisées en verre, en matériaux métalliques ou aluminium. La pente pourra être abaissée à 15°.

11.12. Les toitures monopentes sont autorisées par les extensions en appentis et pour les vérandas. Leur pente ne pourra être inférieure à 15°.

11.13. Les toitures terrasses sont autorisées sur deux niveaux, soit R+1, et sur au plus 20% de la toiture. Elles peuvent être végétalisées.

11.14.

Sont interdits : - l’emploi de matériaux de forme ondulée ; - l’emploi de tôles métalliques, excepté le bac acier laqué pour les annexes si la couleur est en harmonie avec la couverture de la construction principale ; - l’emploi de tout matériau brillant à l’exception des capteurs solaires.

11.15. Les châssis de toit devront être encastrés s’ils sont visibles de l’espace public.

11.16. Pour les constructions d’équipements à vocation sportive et de loisirs ou liés au camping, est également autorisé l’emploi de bac acier laqué.

Les clôtures 11.17. La hauteur maximale des clôtures autorisées est fixée à 1,80 mètre.

11.18. Les seuls types de clôture admis sont :

- les murs pleins anciens en pierres ou briques ou torchis devront être, conservés, entretenus et rénovés avec des matériaux similaires ;

- les murs-bahut ou murs maçonnés (hauteur maximum : 0,60 mètre) surmonté ou non d’une grille ou d’un dispositif à claire-voie, à l’exception de panneaux de béton évidés, implantés en limite de voies et emprises publiques ;

- les grillages, doublées ou non de haies vives ; - lices, doublées ou non de haies vives ; - les haies vives qui seront constituées d’essences locales ; - les barbelés sur poteaux bois.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 42 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Divers 11.19. Les citernes de gaz liquéfié, de mazout, d’eau doivent rester non visibles de la voie publique.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

12.2.

En particulier, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.

- stationnement des deux roues (pour les groupes de logements et constructions accueillant du public) : une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes devra être aménagée sur la parcelle.

Les espaces libres intérieurs de toute construction et notamment les marges de reculement entre les bâtiments doivent être aménagés en espaces verts paysagers végétaux et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

13.2. La surface aménagée en espaces verts ne peut être inférieure à 50% de la surface de la propriété.

13.3. Les aires de stationnement de 5 places et plus doivent être plantées à raison d’1 arbre au moins pour 50 m2 de terrain.

13.4.

La constitution de bandes paysagères plantées (alignements d’arbres, haies vives, écrans de verdure) est préconisée sur les limites séparatives latérales et en fond d’unité foncière, et de ^préférence constituées d’essences locales (voir annexes).

13.5. On aura recours à des plantations (alignements, écran de verdure, haies vives) constituées d’essences locales (voir annexes).

13.6. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’urbanisme.

13.7. Les éléments figurant au plan comme « éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur » sont soumis aux dispositions des articles L.123-1-5 alinéa 7 du code de l’urbanisme.

SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à 0,15 pour les habitations en zone Nh.

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 43 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICALES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de LIMETZ-VILLEZ

PLU- Elaboration 2010 à 2012

Page 44 Règlement

EUROTOP – Géomètres Experts associés – Agence d’Urbanisme - 76000 ROUEN.

Plan Local d’Urbanisme

LIMETZ-VILLEZ

REGLEMENT