Le règlement, mot pour motLinas, dans l'ordre du document

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services publics des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de · X santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping ;
• Le stationnement de mobil homes ;
• Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition :
• qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations,
• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage,
• et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone,
• ou à des aménagements paysagers,
• ou à des aménagements hydrauliques,
• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
• ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique,
• ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
• Les constructions à destination d’entrepôt, à condition :
• d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone,
• et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.
• Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
• Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain.

2.1 Linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

• Le long des voies classées comme linéaires commerciaux à préserver aux documents graphiques, est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerce et activités de service situés en rez-dechaussée vers une autre destination.
• Dans le cas d’une démolition d’une construction existante accueillant un local dédié aux commerce et activités de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévu dans la nouvelle construction.

2.2 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme

• Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux.

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dans la zone UA, hors secteur UAa ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 11 mètres à l’acrotère et 12 mètres au faîtage.

3.2.2 Dans le secteur UAa ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 10 mètres à l’acrotère et 11 mètres au faîtage.

3.2.3 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 doivent être réalisées :

• soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, - soit dans le prolongement de la construction existante.
• La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.3.1 Dispositions générales#

• Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur toute ou partie de la façade de la construction ou d’un pignon, non compris les saillies et débords n’excédant pas 1,5 mètre.
• Une implantation en retrait est admise ou imposée, dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement si, à proximité du projet de construction, les constructions existantes légalement édifiées à la date d’approbation du PLU sont implantées en retrait.

3.3.2 Dispositions particulières#

• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :
• soit dans le respect des dispositions générales,
• soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
• Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.
• Le long de la RN 20, les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales et en retrait du fond de parcelle. - Cependant, le principe général d’implantation des constructions est défini par la recherche d’une continuité visuelle depuis les voies et emprises publiques. - En cas de retrait, la distance minimale par rapport aux limites séparatives à respecter est de : * 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ; * 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.

• Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières

• L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle.
• L’implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :
• soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant, à condition que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de baie.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.5.1 Dispositions générales ▪ L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : - un minimum de 5 mètres si les façades des bâtiments comportent une ouverture sur une pièce principale, - un minimum de 3 mètres si les façades des bâtiments sont aveugles ou comportent une ouverture sur une pièce secondaire.

3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales

• Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant.
• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit.
• L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade.
• Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement.
• Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur sont interdites. 4.1.2 Dispositions particulières
• Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales

• L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant.
• Les toitures des constructions doivent être à deux versants.
• L’inclinaison des toitures des constructions doit être entre 35° et 45°. 4.3.2 Dispositions particulières
• Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux.
• Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.
• Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
• Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de plaque béton sur rue est interdit.
• Les murs de clôture en meulières et les murs remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et restaurés.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder :
• 2 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20.
• Les clôtures sur voie doivent être constituées de murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d'un dispositif à claire voie (grillage, barrière en bois ou fer forgé) ou d’une grille doublée ou non d’une haie végétalisées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée.
• Les murs pleins sont interdits en bordure des voies et emprises publiques.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.

4.4.2 Dispositions particulières

• La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs d’intérêt général. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli.
• Pour les emprises de la RN 20, en différé de jouissance, sont autorisés le long de la RN20 :
• des dispositifs à claire-voie, - des murs pleins d’une hauteur maximum de 3,2 mètres.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.

• Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

• Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre.
• Les plantations existantes avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences locales et des conseils de plantation.
• Pour les unités foncières dont le pourcentage de pleine terre est inférieur à 30% à la date d’approbation du PLU, les aménagements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le pourcentage de pleine terre.
• Sur les surfaces libres, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain.
• Il est possible d’aménager des aires de stationnement végétalisées, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Toutefois ces surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie de pleine terre obligatoire.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

• Hébergement : l’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.
• Logement :
• 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher,
• 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher,
• 3 places de stationnements pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher.
• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement.

Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire

• Pour les constructions à vocation d’habitation comprenant plus de deux logements et disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, ce parc doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement#

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

• Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement avec une superficie minimale de 3 m2.
• Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction.

Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher.

tertiaire

Autres : non réglementé.

• L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
• L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Dispositions applicables à la zone UB I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions en zone UB et secteur UBb#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de

X

santé et d’action sociale

Plan local d’urbanisme – Linas – Règlement écrit 32

Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

1.2 Destinations et sous-destinations des constructions dans le seul secteur UBi#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de · X santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

1.3 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping ;
• Le stationnement des mobil homes ;
• Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.3.1 Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, - et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
• ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
• Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
• Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : - d’être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, - et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.
• Les constructions à destination d’industrie, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
• Les constructions à destination de bureau, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
• Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain. En complément des dispositions réglementaires

2.1 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme

• Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux.

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dans la zone UB hors secteurs UBb et UBi ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres à l’acrotère et 10 mètres au faîtage.

3.2.2 Dans les secteurs UBb et UBi ▪ La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres à l’égout du toit, 10 mètres à l’acrotère et 12 mètres au faîtage.

3.2.3Dispositions particulières

• La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.1 et au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.2.1 et 3.2.2 et doivent être réalisées :
• soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.1, - soit dans le prolongement de la construction existante.
• La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

• Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies (L.111-6 du Code de l’urbanisme).
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dans la zone UB hors secteur UBi ▪ Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l’alignement.

3.3.3 Dans la zone UB et le secteur Ubi

• Le long de la RN 20, les constructions doivent s’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU.
• Les constructions doivent être en retrait de la limite de voie projetée de la RN 20 avec une distance de 5 mètres pour permettre des plantations.

3.3.4 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

• soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dans la zone UB hors secteur UBi

• Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait vis-à-vis des limites séparatives latérales.
• Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain.

3.4.2 Dans le secteur UBi ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait :

• des limites séparatives latérales ; * des limites de fond de parcelle. 3.4.3 Calcul des retraits
• En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de : * 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ; * 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.
• Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone U jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.3 Dispositions particulières#

• L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle.
• L’implantation des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant, à condition que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas de baie.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété 3.5.1 Dispositions générales ▪ L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments : * la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales ; * la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires.

3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales

• Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) des constructions doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant.
• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit.
• L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade.
• Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement. 4.1.2 Dispositions particulières
• Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales

• L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant.
• Les toitures des constructions doivent être à deux versants.
• L’inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°.

4.3.2 Dispositions particulières

• Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux.
• Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.
• Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
• Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de plaque béton sur rue est interdit.
• Les murs de clôture en meulières et les murs remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme doivent être conservés et restaurés.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder :
• 2 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20.
• Les clôtures sur voie doivent être constituées de murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d'un dispositif à claire voie (grillage, barrière en bois ou fer forgé) ou d’une grille doublée ou non d’une haie végétalisées d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublée.
• Les murs pleins sont interdits en bordure des voies et emprises publiques.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.

4.4.2 Dispositions particulières

• La hauteur des clôtures sur voies et emprises publiques prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs d’intérêt général. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli.
• Pour les emprises de la RN 20, en différé de jouissance, sont autorisés le long de la RN20 :
• des dispositifs à claire-voie, - des murs pleins d’une hauteur maximum de 3,2 mètres.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.

• Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

5.1 Traitement des espaces libres

• Les plantations existantes, avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences et des conseils de plantation.
• Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

• Au moins 40% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre.
• Les plantations existantes avant le dépôt de permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants sont maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Il est conseillé de se reporter à l’annexe du présent règlement détaillant la liste des essences locales et des conseils de plantation.
• Pour les unités foncières dont le pourcentage de pleine terre est inférieur à 40% à la date d’approbation du PLU, les aménagements ne doivent pas avoir pour effet de réduire le pourcentage de pleine terre.
• Sur les surfaces libres, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 100m2 de terrain.
• Il est possible d’aménager des aires de stationnements végétalisés afin de réduire les espaces imperméabilisés. Toutefois ces surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie de pleine territoire obligatoire.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination, il est exigé la réalisation du nombre de places de stationnement correspondant à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Hébergement : l’espaces de stationnement doit correspondre aux besoins.

Logement

• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement.
• Pour les autres logements :
• 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher,
• 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher,
• 3 places de stationnement pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher.

Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement#

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Exploitation agricole

Non réglementé.

Habitation

Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.

Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction.

Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher.

tertiaire

Autres : non réglementé.

• L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
• L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Dispositions applicables à la zone UI I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de · X santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · UE · X X

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits#

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping ;
• Le stationnement des mobil homes ;
• Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

UE

PLU Linas – Règlement écrit - atopia

UE

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dispositions générales ▪ La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit, 13 mètres à l’acrotère et 15 mètres au faîtage.

3.2.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

• Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies.
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement.

3.3.3 Dispositions particulières#

UE

• L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : - soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
• Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières

• L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :
• soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ Non réglementée.

UE

4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales

• Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• L’animation des façades des constructions principales, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de couleurs criardes est interdit.
• Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits.

4.1.2 Dispositions particulières

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas soumis aux dispositions du 4.1.1.
• Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des toitures ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné.

4.4 Caractéristiques des clôtures 4.4.1 Dispositions générales

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
• Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune. - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.

4.4.2 Dispositions particulières

• Les clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont pas réglementées. 4.5 Obligations en matière de performance énergétique
• Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif,

UE - une pérennité de la solution retenue.

• Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Dispositions générales ▪ Au moins 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre.

5.2.2 Dispositions particulières ▪ La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sousdestinations

Normes

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

UE

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement#

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

• L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
• L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.

UE

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

UZ

Dispositions applicables à la zone UZ IV) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions a) Dans la zone UI hors secteur UIzh#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de · X santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou

tertiaire · Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · X · UI

X X X#

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits dans toute la zone UI#

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping ;
• Le stationnement de mobil homes ;
• Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions dans le zone UI a) Dans toute la zone UI

Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations, - et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : - aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
• Les constructions destinées au logement à condition : - qu’elles soient intégrées dans le volume d’un bâtiment ayant une vocation principale autorisée dans la zone, - et que le logement n’occupe pas plus de 50% de la surface de plancher totale du bâtiment et sans pouvoir dépasser une surface de plancher de 35 m2, - et qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des activités, - et qu’elles soient limitées à 1 logement.

1.4 Dispositions spécifiques au secteur UIzh Seuls sont autorisés sous conditions :

• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion.
• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
• Les travaux d’infrastructures routières liés à la requalification de la RN 20.

• Non réglementée.

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions#

• La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout du toit, 13 mètres à l’acrotère et 15 mètres au faîtage.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation#

• Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies.
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
• aux réseaux d’intérêt public,
• aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier,
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dans le secteur Ulzh#

• Le long de la RN 20, les constructions doivent d’implanter en respectant l’alignement projeté défini par les emplacements réservés figurant au règlement graphique du PLU.

3.3.3 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 5 mètres depuis l’alignement.

3.3.4 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

• soit dans le respect des dispositions générales, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
• Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre deux zones UI ▪ Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.

• En cas de retrait, une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

b) Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone UI et un autre type de zone U, une zone A ou une zone N

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum correspondant à la moitié de la hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 mètres (soit D = H/2 min 5 m). Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières ▪ Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :

• soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, - soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ Non réglementée.

4.1 Caractéristiques des façades 4.1.1 Dispositions générales

• Les différentes façades des constructions doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• L’animation des façades des constructions principales, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit.
• Les aspects brillants et réfléchissants sont interdits.

4.1.2 Dispositions particulières ▪ Les modifications, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des toitures ▪ L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné.

4.4 Caractéristiques des clôtures

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
• Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder:
• 2,50 mètres de hauteur ; * 3,20 mètres le long de la RN 20.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2,5 mètres de hauteur.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.

• Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces de pleine terre.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement#

• En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

• Logement : au maximum, 2 place de stationnement par logement

Commerce et activités ▪ Hôtel : au maximum 1 place de stationnement pour 1 chambre de services

• Restauration : au maximum 1 place de stationnement pour 10 m2 de restaurant
• Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher

Équipements d’intérêt ▪ L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des ▪ Bureau : 1 place maximum pour 55 m2 de surface de plancher secteurs secondaire ou tertiaire

▪

Autres : non réglementé.

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement#

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Non réglementé

Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des ▪ Bureaux : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par secteurs secondaire ou

tranche de 100 m2 de surface de plancher.

tertiaire

• Autres : non réglementé.
• L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
• L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

UE

Dispositions applicables à la zone UE I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits :

• Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations à vocation et usage non militaire.

V) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

3.1 Emprise au sol des constructions#

UZ ▪ Non réglementée

3.2 Hauteur des constructions ▪ Non réglementée#

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Non réglementée#

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Non réglementée#

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ Non réglementée.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.

• Non réglementée.

6.1 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés ▪ Non réglementée.

6.2 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement ▪ Non réglementée.

UZ

VI) Équipement et réseaux#

7.1 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets ▪ Non réglementée.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementée.

Titre IV : zones a urbaniser#

PLU Linas – Règlement écrit - atopia

Dispositions applicables à la zone 1AU I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Sont interdits ▪ Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Pour l’application des dispositions 1.2 de la zone agricole, une exploitation est définie comme une unité fonctionnelle (terres, bâtiments, matériel, main d’œuvre) dirigée par un chef d’exploitation mettant en valeur localement une surface équivalente à l’activité minimale d’assujettissement défini par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Les surfaces minimales d’assujettissement du département de l’Essonne sont fixées par arrêté préfectoral. 1.2.1 Dans la zone A Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

1.2.2 Dans la zone A en complément du 1.2.1 Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations à condition d’être destinées à l’exploitation agricole.
• Les constructions et installations à condition d’être nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole.
• Les constructions, installations et aménagements permettant la transformation et le conditionnement, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation.
• Les constructions, installations et aménagements permettant la vente des produits, à condition que cette activité soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation et qu’elle

A constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale.

• Les constructions, installations et aménagements constituant des points d’accueil touristique et d’hébergement (hors nouvelles constructions à destination d’habitation de type gîte, maison d’hôte… et nouvelles constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique qui sont interdites) à condition que cette activité d’accueil touristique et d’hébergement soit dans le prolongement de l’acte de production ou qu’elle ait pour support l’exploitation et qu’elle constitue un complément de rémunération pour un agriculteur et qu’elle ne représente pas l’activité principale.
• Les constructions destinées au logement à condition :
• qu’elles soient limitées à 1 logements par exploitation agricole, - et qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole, - et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation à laquelle elles sont liées.
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition :
• qu’elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, - et qu’elle soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU ou à 20m2 d’emprise au sol, - et que la hauteur de l’extension (à l’acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l’acrotère ou au faîtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu’elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. - et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 50 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.
• Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 d’emprise au sol par annexe, - et d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante, - Au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d’habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU. La construction principale à laquelle est rattachée l’annexe se situe la même assiette foncière mais peut être classée dans une zone du PLU différente.
• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’installation de panneaux photovoltaïque au sol à condition d’être associée à une activité agricole ou pastorale de l’unité foncière sur laquelle ils sont implantés et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Non réglementé.

A

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

3.1 Emprise au sol ▪ Non réglementée.

3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales

• La hauteur des constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit, 7 mètres à l’acrotère et 11 mètres au faîtage.
• La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée.

3.2.2 Dispositions particulières

• La hauteur des annexes aux constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit ou 5 mètres à l’acrotère.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : - dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2, - ou dans le prolongement de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

• Le long de la RD104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies.
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitation agricole, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l’alignement.

A

b) Dispositions particulières

• L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
• L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :
• dans le respect des dispositions générales, - ou dans le prolongement de la construction existante.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales a) Dans la zone A ▪ Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser) :

• Les constructions destinées à l’exploitation agricole devront être implantées en retrait des limites séparatives contigües aves la zone U ou AU, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites.
• Les autres types de constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.
• Dans les autres cas :
• Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.
• En cas de retrait, une distance minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée.

Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières

• L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :
• dans le respect des dispositions du 3.4.1, - ou dans le prolongement de la construction existante.

A

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété doit respecter une distance minimale de 2,5 mètres.

4.1 Adaptation au terrain naturel

• La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. 4.2 Caractéristiques des façades
• Pour l’ensemble des constructions :
• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’aspect brillant et réfléchissant est interdit.
• Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole : les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• Pour les seules constructions destinées à l’exploitation agricole : l’emploi de teintes foncées est à privilégier.
• Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher. 4.3 Caractéristiques des toitures
• Pour les constructions destinées à l’exploitation agricole : - Une distinction visuelle entre la toiture et les façades permet de diminuer l’effet masse des bâtiments ;

façades et toitures ne doivent pas présenter la même couleur. - L’emploi de tons mats et de teintes foncées est à privilégier.

• Pour les autres constructions : l’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné.
• Pour les constructions nouvelles destinées à l’habitation, hors annexes : - Les toitures des constructions doivent être à deux versants. - L’inclinaison des toitures des constructions doit être au minimum de 30°. - Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux.
• Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.

4.5 Caractéristiques des clôtures 4.5.1 Dispositions générales ▪ Les clôtures en zones agricoles doivent uniquement être constituées d’un grillage d’une hauteur de 2 mètres maximale aussi bien sur voie qu’en limites séparatives.

A

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Pour l’ensemble des constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole :

• D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieures doivent favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
• Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Non réglementée.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés 6.2.1 Dispositions générales

• L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. 6.2.2 Dispositions particulières
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ne sont pas réglementées.

A

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

TITRE VI : ZONE NATURELLE Dispositions applicables à la zone N#

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

1.1 Destinations et sous-destinations des constructions#

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Interdites

Autorisées sous conditions (conditions précisées ci-après)

Autorisées sans

condition

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X forestière · Exploitation forestière · X · Habitation · Logement · X · Hébergement · X

Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail

X service · Restauration · X · Commerce de gros · X

Activités de services où s’effectue

X l’accueil d’une clientèle · Cinéma · X · Hôtels · X · Autres hébergements touristiques · X

Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public

X collectif et services des administrations publiques et publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des

X administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de · X santé et d’action sociale · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Autres activités des Industrie · X secteurs secondaire ou tertiaire · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X

1.2 Usages et affectations des sols, types d’activités interdits#

Sont interdits :

• L’aménagement de terrains pour le camping ;
• Le stationnement des mobil homes ;
• Le stationnement isolé de caravanes/camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ;
• Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement.

1.3 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

• Les types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés à l’article 1.1 dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme.

En complément de la disposition précédente, sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,
• ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - ou à l’exploitation des énergies renouvelables.
• Les constructions à destination de bureau, à condition d’être compatibles avec la fonction résidentielle de la zone, notamment en prévoyant que les nuisances prévisibles soient gérées pour être compatibles avec l’habitat.
• Les abris de jardin, dans une limite de deux abris, d’une emprise au sol maximum de 15 m2 chacun, par terrain.

2.1 Part de logements aidés dans les programmes de logements, au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme

• Pour toutes constructions à vocation d’habitation comportant : * 10 logements et plus, il est exigé 25% minimum de logements sociaux ; * 30 logements et plus, il est exigé 30% minimum de logements sociaux.

3.1 Emprise au sol des constructions ▪ L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 Dispositions générales ▪ La hauteur des constructions autorisées dans la zone ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage, 9 mètres à l’égout du toit et 9,5 mètres à l’acrotère.

3.2.2 Dispositions particulières

• La hauteur maximale des constructions fixée au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.
• La hauteur des rez-de-chaussée peut être majorée de 1,50 mètres pour accueillir des commerces et services.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

• Le long de la route nationale 104 en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies (L.111-6 du Code de l’urbanisme).
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dispositions générales ▪ Les constructions doivent être implantées :

• soit à l’alignement,
• soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum depuis l’alignement.

3.3.3 Dispositions particulières#

• Une implantation différente de celle inscrite dans les dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité avec une construction existante voisine (hors annexe), c’est-à-dire située sur la même unité foncière ou sur une unité foncière mitoyenne.
• L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 et des piscines n’est pas règlementée.
• Lorsque le terrain compte plusieurs limites bordées par une voie ou emprise publique, l’implantation exigée par les dispositions de cet article ne s’applique que vis-à-vis d’une de ces limites. L’implantation vis-à-vis des autres voies est définie par la recherche de constitution d’une continuité visuelle visible depuis les voies et espaces publics.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales

• Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives latérales.
• Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative de fond de terrain.
• Dans tous les cas, lorsque le terrain situé en zone 1AU jouxte un terrain situé en zones A (agricole) ou N (naturelle), les constructions doivent être implantées en retrait, en respectant une distance minimum de 10 mètres, mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Calcul des retraits ▪ En cas de retrait, la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives à respecter est de :

• 8 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures. La distance est calculée au droit de l’ouverture et en tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée ;
• 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance ou une porte d’accès. La distance est calculée en tout point de la construction et tout point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée.

3.4.3 Dispositions particulières

• L’implantation des piscines, margelles comprises, doit respecter un recul d’au moins 2,5 mètres par rapport aux limites séparatives et de fond de parcelle.
• L’implantation des vérandas et des annexes dont les emprises au sol sont inférieures ou égales à 50 m2 et dont les hauteurs totales sont inférieures à un niveau et un toit n’est pas réglementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

3.5.1 Dispositions générales#

• L'implantation de plusieurs constructions non contiguës sur un même terrain est autorisée à condition de respecter les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments :
• la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 8 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
• la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires.

3.5.2 Dispositions particulières ▪ L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

4.1 Caractéristiques des façades

• Les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• L’emploi de couleurs criardes et de couleurs vives est interdit.
• L’emploi de couleurs sombres est interdit sur l’entièreté de la façade.
• Le recours à des teintes moyennes est recherché afin de favoriser une insertion discrète dans l’environnement.

4.2 Caractéristiques des percements ▪ Pour les constructions existantes : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade.

4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales

• L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence avec le bâti avoisinant.
• Les toitures des constructions doivent être à deux versants.
• L’inclinaison des toitures des constructions doit être entre 35° et 45°.

4.3.2 Dispositions particulières#

• Les toitures terrasses, les toitures à plus de deux versants ou à un versant sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine des lieux.
• Les toitures des annexes ne sont pas réglementées.

4.4 Caractéristiques des clôtures

• La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant.
• Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
• Les murs de clôture en meulières doivent être conservés et restaurés.
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons, sur voies et emprises publiques, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur ;
• Les clôtures, hors piliers, portails et portillons compris, sur limites séparatives, ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité et le passage de la petite faune. - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.
• Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone U et une zone naturelle (N) doivent être composées : - soit d’un grillage éventuellement doublé d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité, - soit d’une haie composée d’essences diversifiées qui favorisent la biodiversité.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique ▪ Pour toute construction principale, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique, - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue.

• Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère.

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 5.2.1 Dispositions particulières ▪ Au moins 25% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

5.2.2 Dispositions particulières ▪ Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement#

• En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés#

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Hébergement : l’espaces de stationnement doit correspondre aux besoins.

Logement

• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État : au minimum, 1 place de stationnement par logement.
• Pour les autres logements :
• 1 place de stationnement par logement inférieur ou égal à 40m2 de surface de plancher,
• 2 places de stationnement pour les logements compris entre 40m2 et 80m2 de surface de plancher,
• 3 places de stationnement pour les logements dépassant 80m2 de surface de plancher.

Commerce et activités L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. de services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. secteurs secondaire ou tertiaire

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales uniquement#

• L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations

Normes

Habitation

Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.

Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction.

Commerce et activités de L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. services

Équipements d’intérêt L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. collectif et services publics

Autres activités des Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de secteurs secondaire ou 100 m2 de surface de plancher.

tertiaire

Autres : non réglementé.

• L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.
• Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.
• L’espace pour le stationnement des deux roues non motorisées doit être aisément accessible depuis le domaine public, situé de préférence en rez-de-chaussée et disposer des aménagements adaptés.

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Titre V : zone agricole#

PLU Linas – Règlement écrit - atopia

A

Dispositions applicables à la zone A I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits Dans toute la zone N et son secteur Nzh Sont interdis tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions 1.2.1 Dans la zone N hors secteur Nzh Sont autorisés sous conditions :

• Les constructions et installations à condition d’être destinées à l’exploitation forestière.
• Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :
• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - ou à des aménagements paysagers, - ou à des aménagements hydrauliques, - ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.
• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.
• L’extension des constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - qu’elle représente une emprise au sol inférieure à celle de la construction existante, - et qu’elle soit inférieure ou égale à 30% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU ou à 20m2 d’emprise au sol, - et que la hauteur de l’extension (à l’acrotère ou au faîtage) soit inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale (à l’acrotère ou au faîtage). Une hauteur supérieure à celle de la construction principale pourra être autorisée dès lors qu’elle ne nuit ni à la qualité du projet architectural ni à la qualité urbaine et paysagère des lieux. - et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 20 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.
• Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes légalement édifiées à condition : - d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 d’emprise au sol par annexe, - et d’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante, - au maximum une annexe pourra être réalisée sur le terrain de la construction d’habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLU.

La construction principale à laquelle est rattachée l’annexe se situe sur le même terrain mais peut être classée dans une zone du PLU différente.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les installations de production d’énergie renouvelable à caractère professionnel (exemple : panneaux photovoltaïques au sol) à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

1.2.2 Dans le secteur Nzh Sont autorisés sous conditions :

• Les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles (dessouchage, abattage, débroussaillage, élagage, modelés de terrain par terrassement et évacuation hors site, création de mares par terrassement en déblais, plantation d’espèces locales) sous réserve d’un plan de gestion.
• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ce milieu humide, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

• Non réglementé.

3.1 Emprise au sol ▪ Non réglementée.

3.2 Hauteur 3.2.1 Dispositions générales

• Non réglementé. 3.2.2 Dispositions particulières
• La hauteur des annexes aux constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder 4 mètres à l’égout du toit ou 5 mètres à l’acrotère.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : - dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2, - ou dans le prolongement de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

• Le long de la route nationale 104, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des voies.
• Ce retrait ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public, - aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de services et les aires de stationnement situées sur le réseau routier, - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

3.3.2 Dans les autres cas a) Dispositions générales

• Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, une distance minimum de 1 mètre devra être respecté par rapport à l’alignement. b) Dispositions particulières
• L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.
• L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :
• dans le respect des dispositions générales, - ou dans le prolongement de la construction existante.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 3.4.1 Dispositions générales ▪ Pour les terrains qui jouxtent une zone U (urbaine) ou AU (à urbaniser) :

• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
• Dans les autres cas :
• Les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives.
• Dans tous les cas, en cas de retrait : une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives doit être respectée. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

3.4.2 Dispositions particulières

• L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.
• L’implantation des annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m2 et des piscines n’est pas réglementée.
• Les extensions des constructions existantes non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :
• dans le respect des dispositions du 3.4.1, - ou dans le prolongement de la construction existante.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété ▪ L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

4.1 Adaptation au terrain naturel ▪ La disposition des constructions doit tenir compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

4.2 Caractéristiques des façades ▪ Pour l’ensemble des constructions :

• Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits. - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. - L’aspect brillant et réfléchissant est interdit.
• Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation forestière : les différentes façades des constructions principales et des constructions annexes doivent faire l’objet d’un traitement soigné.
• Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.

4.3 Caractéristiques des toitures

• Pour les constructions, hors celles destinées à l’exploitation forestière : l’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit faire l’objet d’un traitement soigné.
• Pour les extensions et les annexes des habitations existantes : un traitement harmonieux avec la construction d’habitation existante est une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager sont à rechercher.

4.5 Caractéristiques des clôtures 4.5.1 Dispositions générales

• Les clôtures en zone naturelle doivent uniquement être constituées d‘un grillage d’une hauteur de 2 mètres maximale aussi bien sur voie qu’en limites séparatives. 4.5.2 Dispositions générales
• Les clôtures des constructions destinées à l’exploitation forestière ne sont pas réglementées.
• Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

5.1 Traitement des espaces libres ▪ Pour l’ensemble des constructions, hors celles destinées à l’exploitation agricole :

• D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doit favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.
• Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ▪ Non réglementée.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement ▪ En cas de changement de destination : il doit être aménagé, le cas échéant, le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés 6.2.1 Dispositions générales

• L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.
• Les places de stationnement des véhicules doivent être réalisées de façon à assurer la perméabilité du sol (exemples : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…).

6.2.2 Dispositions particulières ▪ Les constructions destinées à l’exploitation forestière ne sont pas réglementées.

III) Équipement et réseaux#

• Se référer aux dispositions communes à toutes les zones.