Zone UA

Intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions

1. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’exploitation agricole ou forestière ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités industrielles ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination, à titre principal, d’une activité d’entreposage dès lors qu’elle n’est pas liée à une activité existante à proximité ; ◼ les dépôts de véhicules lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités ainsi que les garages collectifs de caravanes ; ◼ sauf s’ils sont nécessaires à la réalisation d’une construction autorisée dans la zone, les affouillements et exhaussements de sols dont la superficie est supérieure à 100 mètres carrés et dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres ; ◼ les stationnements de caravanes isolées à l’exception de ceux situés dans les constructions ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur et dans la limite d’une seule caravane par terrain ; ◼ l’aménagement des terrains destinés aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs ; ◼ le changement de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée identifiés au plan sous l’intitulé « locaux commerciaux sans changement de destination » ; ◼ le changement de destination des locaux commerciaux identifiés au plan en locaux à usage d’habitation ou d’entrepôts au rez-de-chaussée et intitulés « locaux commerciaux en changement de destination restreint» ;

2. Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article 1 sont autorisées.

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : ◼ les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux ◼ de transport, de distribution d’énergie ou d’eau, dès lors que toute disposition est prise pour leur insertion dans l’environnement ; ◼ les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’artisanat doivent être conçus pour prévenir toute incommodité pour le voisinage ou toute incompatibilité avec les fonctions de centre-ville, et éviter, en cas d’accident ou de dysfonctionnement, tout risque d’insalubrité ou de dommages graves aux personnes, aux biens et à l’environnement. Les nuisances doivent être traitées à la source, en particulier les nuisances sonores, olfactives, les émissions de poussières et de fumées, les nuisances causées à la circulation et au stationnement.

Intitulé du document : 6

. Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives 6.1 Par rapport aux voies et emprises publiques :

Règle générale

◼ Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement.

Page 39/123

UA

◼ Toutefois, une implantation différente est admise dès lors qu’un élément architectural tel qu’un porche d’accès ou une clôture pleine ou comprenant un mur-bahut d’une hauteur maximale de 2 mètres assure une continuité visuelle d’un front bâti à l’alignement.

Dispositions particulières

Des dispositions particulières s’appliquent, dans le but d’une meilleure intégration des projets dans leur environnement, dans les cas suivants :

◼ une implantation en recul de l’alignement est autorisée lorsque les constructions existantes sur les terrains les plus proches sont elles-mêmes implantées en recul ; les nouvelles constructions doivent ménager une continuité du front bâti avec les constructions contiguës existantes et être construites dans une bande d’implantation déterminée par l’implantation des constructions voisines comme le présente le schéma ci-dessous pour le terrain du milieu ;

Bande d’implantation des façades déterminée par l’implantation des constructions voisines

◼ un recul partiel peut être autorisé s’il est motivé par des nécessités techniques et de sécurité des accès sous réserve qu’il serve la qualité architecturale de l’ensemble ;

◼ pour les parcelles en drapeau, les règles générales d’implantation précédemment énoncées ne s’appliquent pas.

6.2 Par rapport aux limites séparatives

Règles d'implantation

Implantation des constructions dans une bande de 15 mètres mesurée parallèlement à l’alignement ◼ Les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives latérales. Toutefois, lorsque le terrain présente une façade à la limite séparative d’une longueur supérieure à 15 mètres, les constructions peuvent ne pas joindre une des limites séparatives sous réserve de maintenir une continuité visuelle du front bâti (cf. article 6-1). ◼ Les constructions peuvent être implantées en retrait ou en limite séparative de fond de terrain.

Implantation des constructions au-delà d’une bande de 15 mètres mesurée parallèlement à l’alignement.

◼ Les constructions doivent être implantées en retrait ou en limite séparative latérale et en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Pour les retraits, cf. Distance des retraits ci-après.

Page 40/123

UA

Distance des retraits

◼ Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol naturel avant travaux au sommet de la façade ou à l’égout du toit (L= H/2), avec un minimum de 3 mètres.

6.3 Les unes par rapport aux autres

Dispositions générales.

Intitulé du document : 8

. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 18 mètres hors tout en UA et 25 mètres hors tout en UAr.

Dispositions particulières Des hauteurs différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants :

◼ lorsqu’il s’agit de travaux de surélévation, d’extension ou d’aménagement sur une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus ; dans ce cas, les hauteurs maximales autorisées pour les travaux ne peuvent excéder la hauteur de la construction existante ;

◼ pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public, qui compte tenu de leur nature réclament une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus ;

◼ pour les édicules techniques (ascenseurs, tête de cheminée…), un dépassement de 10 % de la hauteur maximale est autorisé sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale.

Une hauteur inférieure à la hauteur autorisée peut être imposée afin de ménager une continuité des volumes avec le bâti contigu existant. L’obligation de construire à une hauteur inférieure à la hauteur maximale autorisée s’applique dans la limite de la hauteur de la construction contiguë la plus haute.

Intitulé du document : 7

. Emprise au sol

Pas de prescription.

Intitulé du document : 3

. Aspect extérieur

Généralités ◼ L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ◼ Le volume d’une extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle il se greffe. Afin d’assurer une bonne intégration architecturale, les extensions seront soit dans un style identique à la construction (volume, matériaux, ouvertures…), soit dans un style résolument contemporain. ◼ Les annexes devront s'harmoniser par leurs volumes et leurs couleurs à la construction principale (murs, toitures et couvertures, percements).

Page 36/123

UA

Façades

Harmonie des façades ◼ L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les

façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale. ◼ Pour des raisons de sécurité, les éléments techniques en saillie sur l’espace public (conduits

d’évacuations…) devront être placés à 2 mètres de hauteur minimum sauf impératif technique. ◼ Les coffrets, compteurs et boîtes à lettres devront être intégrés dans les murs des constructions ou

des clôtures.

Aspects et tonalités des façades ◼ L’usage des couleurs criardes pour les teintes des façades est interdit. ◼ L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. ◼ Sont privilégiés les matériaux destinés à rester apparents et la mise en œuvre de matériaux et

techniques traditionnellement utilisés en Pays d'Auge pour les murs et les essentages. ◼ Les couleurs, tant des façades que des menuiseries et des ferronneries, doivent s’inspirer des coloris

traditionnels de la région. Les teintes des menuiseries et ferronneries devront être choisies en harmonie avec l’ensemble du projet. ◼ Les parties de façade correspondant à une activité économique et nécessitant une insertion publicitaire peuvent recevoir un traitement différent, tant au niveau des matériaux que des couleurs, sous réserve d’un souci d’intégration dans la façade initiale et dans l’environnement immédiat. ◼ Des dispositifs anti-graffitis sont recommandés. Afin d’assurer la pérennité d’image et d’usage, les matériaux utilisés doivent être durables et d’entretien simple. Une attention particulière doit être portée à la mise en place des protections contre les salissures liées au ruissellement de l’eau de pluie sur les façades (bavettes, couvertines…). ◼ Les greffes extérieures d’ascenseur sont autorisées.

Toitures

Harmonie des toitures ◼ Les toitures présentant au moins deux pans seront réalisées avec un angle minimum de 30 degrés

compté par rapport à l’horizontale. ◼ Les toits courbes, terrasses ou monopentes sont autorisés :

• dans le cas d’architecture de qualité, sous réserve d’une bonne intégration de la construction dans son environnement proche ;

• dans le cadre de techniques innovantes d’économie ou de production d’énergie ; • pour les annexes et les extensions, à condition de s’intégrer harmonieusement à la construction

principale. ◼ Les toitures terrasses autorisées seront accompagnées d’un acrotère. ◼ Les châssis de toit sont encastrés dans l’épaisseur du toit. ◼ L’installation en toiture de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique

relative à la production d’énergie solaire est autorisée sous réserve : • de cohérence avec l’architecture des constructions (ex. composition des façades et de la toiture, volumes, teinte de la couverture). • concernant les toitures terrasses, de s’intégrer à l’enveloppe des constructions en supprimant l’effet de superstructures surajoutées ; un accompagnement végétal est préconisé ; • ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments de logements collectifs, aux constructions à usage d’activités et aux équipements collectifs, sous réserve de justifications au regard d’impératifs techniques et architecturaux.

◼ Aucune prescription de pente n’est imposée pour les constructions qui, de par leur nature, ne peuvent répondre aux règles générales (vérandas, piscines couvertes, gloriette, pigeonniers, etc.) et les constructions à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspects et tonalités des toitures ◼ La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans

l’environnement communal (matériaux d’aspect et de couleur similaires). ◼ Est interdit l’emploi des matériaux métalliques bruts (non laqués) et de tout matériaux de couleur claire,

même pour les créations de dépôts, y compris temporaires. ◼ En cas d’extension, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être en harmonie avec la toiture

existante, sauf si la toiture existante ne respecte pas les dispositions ci-dessus ou s’il s’agit d’un geste architectural contemporain volontairement différent. ◼ En cas de réfection totale de la couverture, il doit être recherché une harmonie avec les couvertures environnantes, sauf si l’aspect original de la construction est remis en cause par cette harmonisation.

Page 37/123

UA

Clôtures

◼ La hauteur maximale des clôtures sur voie est limitée à 2 mètres. La clôture sur voie doit être réalisée en harmonie de matériaux et de couleurs avec l’aspect général de la façade correspondante et son environnement.

◼ Les clôtures sur voie peuvent être en mur plein ou à claire-voie ou constituées d’un mur-bahut, doublé ou non d’une haie vive, surmonté d’un barreaudage simple, ou de lisses peintes ou d’un grillage.

◼ L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. ◼ L’emploi pour les clôtures de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage ainsi que

les clôtures sur rue en plaques de béton entre poteaux sont interdits. ◼ Les coloris des clôtures ne doivent pas être criards et doivent s’harmoniser avec le tissu urbain

environnant.

4. Performances énergétiques et environnementales des constructions

L’imperméabilisation des sols doit être limitée : 50 % au moins des espaces affectés au stationnement de surface imposés dans le cadre de la réalisation de logements doivent être perméables. Les allées ou les accès pourront être aménagés sous la forme de « pas japonais ».

Sont recommandés : ◼ l’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ; ◼ l’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ; ◼ le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ; ◼ l’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois)… ; ◼ la préservation de la ressource en eau et de son traitement : • en réduisant sa consommation par l’installation des appareils économes en eau, de cuve de récupération des eaux pluviales • en maintenant et développant les talus, haies et boisements pour réguler le ruissellement des eaux de pluie

Traitement des eaux pluviales : ◼ les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle seront privilégiées : stockage, infiltration, réutilisation pour des usages domestiques selon les normes sanitaires en vigueur ; ◼ l’infiltration des eaux dans le sol doit être assurée sur la parcelle ; en cas d’impossibilité avérée seul l'excès de ruissellement pourra être rejeté au réseau public.

5. Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine culturel, historique et architectural

En application de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme des quartiers ont été identifiés au plan graphique. Dans ces quartiers, l’implantation et l’aspect des constructions doivent respecter le paysage spécifique dans lequel il s’insère.

Les immeubles issus de la reconstruction

Les réhabilitations et travaux doivent mettre en valeur les éléments architecturaux tels que : ◼ les éléments de modénature, notamment les encadrements de fenêtre et les moulures ; ◼ les éléments bas de liaison entre les immeubles qui participent de la composition architecturale (les terrassons ou auvents de liaison) ; ◼ les toits plats ; ◼ les loggias ; ◼ les trames de carreaux des fenêtres ;

Les constructions du quartier du Bouloir

Les réhabilitations, travaux et constructions nouvelles doivent prendre en compte les caractéristiques suivantes :

Page 38/123

UA

◼ les clôtures pleines ; ◼ la perméabilité des cheminements piétonniers à travers un réseau public qu’il convient de maintenir

ouvert à la promenade ; ◼ la variété des formes architecturales.

D’autres types de constructions, non repérés par l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, possèdent des caractéristiques particulières qu’il est souhaitable de connaître pour faire évoluer le bâti en place.

Habitations faisant référence à un modèle traditionnel

Type 1 : Maison ou dépendance augeronne à colombages ◼ Les constructions réalisées en référence à ce modèle traditionnel (la réalisation de colombages ou d'aspect colombage n'étant pas obligatoire) respecteront les principes suivants : • les volumes seront étroits et plus longs que larges (dans un rapport au moins égal à 3 longueurs pour 2 largeurs) ; • les fenêtres seront plus hautes que larges ; • les toitures seront principalement composées de deux pans symétriques d'une pente supérieure à 45° ; les extensions ou les appentis pourront avoir une couverture d'un seul pan dès lors que celle-ci sera au moins égale à 30°. ◼ Les constructions traditionnelles seront restaurées ou agrandies dans le respect strict de leurs caractéristiques architecturales : • respect de la volumétrie générale (rapport bâti/toiture, etc.) ; • les matériaux utilisés seront ceux qui sont utilisés traditionnellement, ils le seront à la façon traditionnelle ; en particulier, les pans de bois et huisseries pourront être colorés.

Type 2 : Maison bourgeoise du XIXe siècle ◼ La réalisation de constructions neuves suivant ce modèle traditionnel respectera les principes suivants

: • elles présenteront un rez-de-chaussée et un étage plein ; • les façades seront ordonnées (composition des ouvertures suivant un axe), elles présenteront des toitures à pans symétriques : à 4 pans ou à 2 pans (s'ils ont une pente au moins égale à 35°) ; • les extensions (dont les vérandas) ou les appentis pourront avoir une couverture d'un seul pan dès lors que celle-ci sera au moins égale à 30° ; • les encadrements de fenêtre seront soulignés par des appareillages de couleur brique ou pierre ou par un enduit qui contraste avec celui de la façade ; • les allèges de fenêtres seront basses et surmontées de garde-corps.

◼ Les constructions traditionnelles seront restaurées ou agrandies dans le respect strict de leurs caractéristiques architecturales (définies ci-dessus).

◼ Un soin particulier sera apporté à la réalisation des extensions, afin qu'elles ne dénaturent pas la composition symétrique de la construction principale, lorsqu'elle existe.

Caractéristiques urbaines

Un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante.

. Protection, mise en valeur et requalification du patrimoine urbain

Pas de prescription.

Caractéristiques écologiques

10. Préservation, maintien et remise en état des continuités écologiques

Les nouvelles constructions et nouveaux aménagements viseront à rétablir autant que possible les continuités écologiques aux abords des cours d’eau reportés sur le règlement graphique.

Page 41/123

UA

Intitulé du document : 11

. Espaces verts et plantations

◼ Les constructions prévues sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

◼ La surface d’espaces verts doit représenter au moins 20 % de la surface des terrains situés au-delà de la bande de 15 mètres. Un relevé préalable des espaces libres et plantations existants est exigé dans le cas de l’extension d’une construction existante ou de la réalisation d’une nouvelle construction sur le terrain.

◼ Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne respectant pas les dispositions définies ci-avant, les occupations du sol, transformations et extensions de constructions sont autorisées sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet d’aggraver la non-conformité aux dispositions du présent article.

Intitulé du document : 14

. Stationnement

Dispositions générales.

Page 42/123

UB

Intitulé du document : 12

. Accès et voirie

Dispositions générales.

Intitulé du document : 13

. Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité, communications électroniques)

Dispositions générales.

Champ d’application de la règle Les dispositions de l’article 6 régissent l’implantation des constructions implantées le long des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé. Par ailleurs, les voies à grande circulation font l’objet de mesures spécifiques (RD406, RD579 et RD613). Une implantation autre que celle prévue par le règlement de zone est admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Modalités de calcul des reculs Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction (notamment des balcons) jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les pe