Zone NG

Intitulé du document : 1.1

. Mixité fonctionnelle et sociale

1.1.1. Mixité fonctionnelle

Se reporter aux dispositions générales.

1.1.2. Mixité sociale

1.1.2.1.

Taille minimale des logements

Il n’est pas fixé de règle.

1.1.2.2.

Servitude de mixité sociale

Il n’est pas fixé de règle.

1.2. Servitudes d’urbanisme et dispositions particulières

1.2.1. Emplacement réservé Se reporter aux dispositions générales.

1.2.2. Liaisons pour modes de déplacements actifs Se reporter aux dispositions générales.

2.1.1.1. Dans l’ensemble de la zone

Dans la bande de constructibilité limitée le long des grands axes routiers, représentée au plan de zonage, les constructions ou installations sont interdites, à l’exception :

- Des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Des bâtiments d'exploitation agricole ; - Des réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

2.1.1.2. A l’exception des secteurs mentionnés aux paragraphes ci-après :

Les constructions s’implantent : - à l’exception des cas mentionnés ci-après : à minimum à 5 mètres de l’alignement ; - à compter de l’alignement des RD : à 19 mètres au minimum ; - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.

2.1.1.3. A Champigneulles, dans le secteur Na :

Les constructions s’implantent : - à l’exception du cas mentionné ci-après : à minimum à 5 mètres de l’alignement ; - en recul de 40 mètres minimum de l’axe de l’autoroute.

2.1.1.4. Secteur Ne :

Les constructions s’implantent : - à l’exception des cas mentionnés ci-après : à minimum à 5 mètres de l’alignement ; - à compter de l’axe des RD : à 21 mètres au minimum, sauf pour Custines, Faulx, Liverdun et Marbache ; - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.

2.1.1.5. Secteur Nh :

Les constructions s’implantent : - à l’exception des cas mentionnés ci-après : à minimum à 5 mètres de l’alignement ; - à compter de l’axe des RD : à 21 mètres au minimum, sauf pour Custines et Liverdun ; - pour les équipements d'intérêt collectif et services publics : à l’alignement ou en retrait de 1 mètre minimum.

2.1.1.6. Secteur Nhm :

Les constructions s’implantent à minimum 3 mètres de l’alignement. Cette distance est réduite à 1 mètre pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 2.1.2

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.1.2.1. A l’exception des secteurs mentionnés aux paragraphes ci-après :

Implantation des constructions principales :

Les constructions s’implantent : - Sur ou en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives ; - En cas de retrait la distance entre la limite séparative et la construction est de minimum 3 mètres ; pour les équipements d'intérêt collectif et services publics cette distance est réduite à 1 mètre.

Implantation des constructions annexes et abris :

Les constructions annexes et abris s’implantent : - Soit en limite séparative - Soit en retrait de minimum 1 mètre des limites séparatives.

2.1.2.2. Secteur Nhm :

Les constructions devront être implantées en limite ou en recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

2.1.3. Implantation des constructions par rapport aux constructions situées sur la même propriété

2.1.3.1. A l’exception des secteurs mentionnés aux paragraphes ci-après :

2.1.3.2. Secteur Na : Implantation des constructions principales :

Les constructions s’implantent à une distance au moins égale à : - la moitié de la hauteur de façade la plus haute ; - et 3 mètres ; pour les équipements d'intérêt collectif et services publics cette distance est réduite à 1 mètre.

Implantation des constructions annexes et abris :

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 2.1.5

. Hauteur des constructions

2.1.5.1. En dehors du secteur mentionné aux paragraphes suivants : La hauteur des habitations ne doit pas excéder 9 mètres de hauteur totale. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur totale.

2.1.5.2. Secteur Na : La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres de hauteur totale.

2.1.5.3. Secteur Ne : En dehors des communes mentionnées au paragraphe suivant :

- La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres de hauteur totale. A Pompey, Frouard et Champigneulles :

- La hauteur des constructions est limitée à 15 mètres de hauteur totale.

2.1.5.4. Secteur Nh : En dehors des communes mentionnées au paragraphe suivant :

- La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres de hauteur totale. A Liverdun :

- La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres de hauteur totale.

2.1.5.5. Secteur Nhm : La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres de hauteur totale.

2.1.5.6. Secteur Nv : La hauteur des abris de jardin est limitée à 4 mètres de hauteur totale.

2.1.5.7. Secteur Nj : La hauteur des abris de jardin est limitée à 4 mètres de hauteur totale.

2.1.5.8. Secteur Ng :

Les aménagements et modifications des constructions existantes doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi-HD tenant compte de la Modification Simplifiée prescrite le 18 décembre 2025.

2.1.6. Bonus de constructibilité environnemental Il n’est pas permis de bonus de constructibilité.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R111-27 du code de l’urbanisme).

Les dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’appliquent pas pour la destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

2.2.1. Matériaux

2.2.1.1. Construction principale

Le choix des matériaux utilisé en façade des constructions est guidé, quant à leur aspect et leur texture, au regard de leur qualité et de leur capacité à conserver une stabilité et un aspect satisfaisant dans le temps (pierre, bêton, bois, métal, briques). Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtres, briques creuses, parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne peuvent être laissés apparents ni sur les façades et pignons des constructions, ni sur les clôtures. La conception du projet privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs particuliers liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale et d’éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, recyclables, renouvelables ou biosourcés).

2.2.1.2. Constructions annexes et abris

Les murs et les toitures des bâtiments annexes et des ajouts devront être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les abris de jardin peuvent présenter un aspect bois. Les vérandas peuvent présenter un aspect différent de celui de la construction principale

2.2.2. Couleurs

2.2.2.1. Construction principale

Les bardages seront de teinte mate, en harmonie avec les teintes des façades environnantes.

2.2.2.2. Construction annexe

Les murs et les toitures des bâtiments annexes et des ajouts devront être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les abris de jardin peuvent présenter un aspect bois. Les vérandas peuvent présenter un aspect différent de celui de la construction principale.

2.2.3. Façades

2.2.3.1. Composition des façades

L’ensemble des façades de la construction doit faire l’objet d’un traitement de qualité, y compris dans le cas de la création de façades, héberges ou pignons aveugles.

2.2.3.2. Travaux de restauration

Lors des travaux de ravalement des façades, les modénatures et les balcons d’origine lorsque leur état de conservation le permet et qu’ils présentent un intérêt architectural sont mis en valeur dès lors qu’ils contribuent à la qualité architecturale de la construction. Les murs ou ouvrages en pierre de taille ou briques prévus pour être apparents et en bon état doivent être préservés au maximum, au regard de la nature des travaux envisagés. Sur ces murs, l’enduit ou la peinture est interdit, sauf si des contraintes techniques le justifient. En revanche, les matériaux bruts (parpaing, béton...) doivent être enduits et l’enduit doit être teinté.

2.2.3.3. Réseaux et équipements techniques

Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement du bâti, tels que les systèmes de refroidissement, chauffage, système d’occultation, descente d’eaux pluviales, colonnes sèches, sont intégrés à la construction sans émergence en façade sur rue ou avec une émergence réduite compte tenu des équipements, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du projet.

2.2.3.4. Devantures commerciales des constructions nouvelles

Il n’est pas fixé de règle.

2.2.4. Ouvertures Les percements existants peuvent être obturés totalement si l‘enduit utilisé est de même couleur que celui de la façade. Les encadrements en pierre de taille doivent être conservés, réutilisés, restaurés ou nettoyés sans être peints si leur état le permet

2.2.5. Toitures Les matériaux de toiture doivent avoir un aspect en harmonie avec les toitures des constructions environnantes. Toutefois, les dispositifs de production d’énergie et les toitures végétalisées sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion paysagère.

2.2.5.1. Garde-corps et acrotères

Les acrotères et garde-corps doivent faire l’objet d’un traitement architectural de qualité. Les garde-corps sont constitués de menuiseries de qualité et sont de préférence verticaux. La hauteur totale des acrotères n’excède pas 1,20 mètre.

2.2.5.2. Edicules et équipements techniques

Les équipements techniques situés en toiture (tels que système de refroidissement, chauffage, accès, édicules d’ascenseurs…) sont intégrés qualitativement de manière à en limiter l’impact visuel et à ne pas porter atteinte à l’intégrité architecturale de la construction, ni au paysage urbain.

En cas de toiture en pente, les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) doivent respecter la pente de la toiture sur laquelle elles s’implantent.

En cas de toiture plate, les installations nécessaires aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) peuvent s’implanter en présentant une inclinaison.

2.2.5.3. Matériaux

Dans l’objectif de favoriser la régulation thermique des constructions, l’utilisation de matériaux de couleur foncée est interdite pour les toitures terrasses non végétalisées, sauf dans l’hypothèse de l’installation de panneaux photovoltaïques et/ou de panneaux solaires sur au moins 50 % de la surface de la terrasse

2.2.6. Clôtures

Les clôtures présentent un aspect fini et sont constituées de matériaux pérennes. Les canisses, plaques ondulées (métalliques, plastiques…) ou matériaux légers (bâches, toiles…) sont proscrits. Les dispositifs de clôture présentant un aspect agressif ou pouvant présenter un danger pour les personnes et la faune tels que fils de fer barbelés, tessons de bouteilles ou lignes électriques sont interdits.

La conception et les caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune, favorise la biodiversité et permettent de conserver l’intimité des espaces extérieurs privatifs. Le choix des matériaux privilégie leur caractère durable conservant un aspect qualitatif dans le temps. Les clôtures peuvent être doublées de plantations composées d’essences variées, locales, non invasives, adaptées à chaque site.

2.2.6.1. Les clôtures des habitations implantées à l’alignement

Les clôtures implantées à l’alignement sont à claire-voie ou constituées par une haie vive. Lorsque les clôtures comportent une partie basse de type muret plein, celle-ci a une hauteur maximale de 60 cm.

Les portails et autres dispositifs d’accès (tels que les portillons) sont constitués de matériaux pérennes et s’inscrivent dans la continuité des clôtures tout en recherchant une unité de composition. Pour des raisons de sécurité, ils peuvent toutefois être implantés en recul. A Liverdun : La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre pour l’ensemble du dispositif.

Pour les autres communes, la hauteur des clôtures est limitée à 2,10 mètres pour l’ensemble du dispositif.

Les murs anciens sont préservés. Ils peuvent être percés pour créer un ou plusieurs accès piétons ou véhicules.

2.2.6.2. Les clôtures des habitations implantées en limites séparatives

La hauteur des clôtures implantées en limites séparatives est limitée à 2,10 mètres. Lorsque ces clôtures forment une limite entre un espace construit et un espace naturel ou agricole, elles doivent concourir au traitement de la transition vers les paysages naturels ou agricoles. Elles sont alors à dominante végétale et les murs et murets pleins sont à éviter. Des hauteurs de clôtures différentes peuvent être autorisées à l’alignement et en limites séparatives afin de :

- permettre la reconstruction à l’identique de clôtures anciennes présentant un intérêt d’aspect ; - prendre en compte les contraintes de fonctionnement et de sécurité des constructions à

destination d’équipement d’intérêt collectif et service public le nécessitant.

2.2.6.3. Les clôtures implantées en limite séparatives, comprises entre le domaine public et la façade sur rue de la construction principale A Liverdun, les clôtures sont à claire-voie ou constituées par une haie vive. Lorsque les clôtures comportent une partie basse de type muret plein, celle-ci a une hauteur maximale de 60 cm. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre pour l’ensemble du dispositif.

Intitulé du document : 2.1.4

. Emprise au sol des constructions

2.1.4.1. En dehors des secteurs mentionnés aux paragraphes suivants :

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4.2. Secteur Na :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain.

2.1.4.3. Secteur Ne :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain.

Toutefois, à Liverdun, le long de la route de Frouard, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20%.

2.1.4.4. Secteur Nh :

Sauf à Liverdun, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain (limitée à 150 m² de surface de plancher extension comprise sur la totalité du bâtiment).

2.1.4.5. Secteur Nhm :

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne devra pas excéder 50 m² par tranche de 600m² de terrain. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20m².

2.1.4.6. Secteur Nl :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain.

2.1.4.7. Secteur Ns :

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain.

2.1.4.8. Secteur Ng :

Les aménagements et modifications des constructions existantes doivent être réalisés sans augmentation de l’emprise au sol des constructions existantes mesurée à la date d’opposabilité du PLUi-HD tenant compte de la Modification Simplifiée prescrite le 18 décembre 2025.

Intitulé du document : 2.2.7

. Éléments du patrimoine bâti

2.2.7.1. Bâti remarquable Se référer aux dispositions générales.

2.2.7.2. Ensemble architectural et paysager remarquable Se référer aux dispositions générales.

2.2.7.3. Mur remarquable Se référer aux dispositions générales.

2.2.8. Point de vue remarquable Se référer aux dispositions générales.

2.2.9. Bord à eau urbain d’interface ville/eau Se référer aux dispositions générales.

2.2.10. Eléments liés aux performances énergétiques et environnementales Se référer aux dispositions générales.

2.3.1. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis 2.3.1.1. Lisières des réservoirs de biodiversité forestiers protégées Dans les lisières des réservoirs de biodiversité forestiers protégées figurées sur le plan de zonage, toute construction constitutive d’emprise au sol est interdite, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les aménagements permettent le renouvellement de sites en friche. 2.3.1.2. Réservoirs de biodiversité Se référer aux dispositions générales. 2.3.1.3. Ripisylve Toute construction est interdite dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau. Ripisylve identifiée au plan de zonage, sur une bande de 10 mètres maximum : - toute nouvelle imperméabilisation est interdite, - les végétaux nécessaires à la fonctionnalité écologique de la ripisylve devront être préservés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires à la gestion et à l’exploitation de la voie d’eau. 2.3.1.4. Plantations Les haies et les bosquets remarquables identifiés au plan de zonage : Se référer aux dispositions générales.

Pour les arbres identifiés au plan de zonage comme « arbre remarquable » ou comme faisant partie d’un « alignement d’arbres » : Se référer aux dispositions générales. Dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme « vergers » : Se référer aux dispositions générales.

2.3.1.5. Parcs et jardins en milieu urbain Se référer aux dispositions générales.

2.3.1.6. Espaces boisés classés Se référer aux dispositions générales.

2.3.1.7. Zones potentiellement humides Se référer aux dispositions générales.

2.3.2. Traitement environnemental et paysager des abords des constructions 2.3.2.1. Définitions Se référer aux dispositions générales. 2.3.2.2. Coefficient de biotope Il n’est pas fixé de règle. 2.3.2.3. Plantations nouvelles Se référer aux dispositions générales.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Les places de stationnement en extérieur devront être réalisées, sauf impossibilité technique, en matériaux perméables.

2.4.1.1. Obligations minimales de création d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés Les prescriptions suivantes s’appliquent par tranche (surface, nombre de chambres, de places...) entamée. 2.4.1.1.1. Dimensions des places de stationnement Se référer aux dispositions générales. 2.4.1.1.2. Impossibilité de réaliser des places de stationnement Se référer aux dispositions générales.

20 2.4.1.1.3. Places de stationnement à créer Les places de stationnement nécessaires à l’utilisation et à l’occupation du terrain devront être créées en dehors de la voie publique et en capacité suffisante. 2.4.1.1.4. Mutualisation des places de stationnement à créer Se référer aux dispositions générales.

2.4.1.2. Obligations minimales de création d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos Les prescriptions suivantes s’appliquent par tranche (surface, nombre de chambres, de places...) entamée. 2.4.1.2.1. Modalités de réalisation des places de stationnement Se référer aux dispositions générales. 2.4.1.2.2. Places de stationnement à créer Les places de stationnement nécessaires à l’utilisation et à l’occupation du terrain devront être créées en dehors de la voie publique et en capacité suffisante.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, nouvelle ou existante, à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Les caractéristiques des voies nouvelles sont adaptées aux usages qu’elles supportent et à la destination et à l’importance des constructions qu’elles desservent. Elles doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la collecte des déchets. Toute voie se terminant en impasse doit obligatoirement être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. Dimension minimale des voies :

- Les voies de circulation à double sens devront être dimensionnées de façon cohérente avec l'usage qu'il en sera fait.

- La dimension des voies devra prendre en compte la sécurité et la continuité des cheminements piétons et vélos.

Intitulé du document : 3.1.2

. Accès

Toute propriété, pour être constructible, doit comporter un accès sur une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation générale. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de la défense contre l'incendie. Le nombre et la dimension des accès pourront être limités afin de favoriser la conservation du domaine public et de ses accessoires (candélabre, plantation, mobilier urbain…) ou la bonne insertion urbaine et paysagère de l’opération.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

3.2.1. Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation en vigueur (Cf. Annexes techniques / Notice sanitaire).

3.2.2. Réseaux de chaleur Se référer aux dispositions générales.

3.2.3. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Se référer aux dispositions générales.

3.3. Assainissement

3.3.1. d’assainissement

Raccordement et déversement des eaux dans le réseau public

Se référer aux dispositions générales.

3.3.2. La gestion des eaux usées

Se référer aux dispositions générales.

3.3.3. La gestion des eaux pluviales

Se référer aux dispositions générales.

Les eaux de ruissellement doivent être gérées à la parcelle.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour la gestion des eaux pluviales sera privilégié des dispositifs de traitements alternatifs (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

En cas d’impossibilité technique ou géologique certifié par une autorité compétente, l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

Les solutions en matière de collecte, rétention, infiltration ou évacuation devront être adaptées aux construction et infrastructures à aménager ainsi qu’à l’environnement géologique du projet. Il convient de déterminer les risques de pollution et de proposer une stratégie de gestion de cette pollution éventuelle. Elle pourra s’appuyer sur des solutions simples reposant sur la décantation ou la filtration.

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME I HD NTERCOMMUNAL

Règlement littéral

Dossier approuvé

Dossier conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2026 Portant approbation de la Modification Simplifiée du PLUi-HD.

Le Président,

Valentin DETHOU 2026.07.01 13:44:28 +0200 Ref:11316246-17078038-1-D Signature numérique Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey

Dispositions générales

5.1.1.

1. MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES ...............................................5

1.1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLUI.........................................................................5

1.2. ARTICULATION DU RÈGLEMENT DU PLUI AVEC D'AUTRES DISPOSITIONS ....................................5

1.3. COMPOSITIONS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU PLUI..................................................6 1.3.1. LE RÈGLEMENT ÉCRIT ...................................................................................................................6 1.3.1.1. LA PARTIE 1 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.1).........................................................................6 1.3.1.2. LA PARTIE 2 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.2).........................................................................6 1.3.1.3. LA PARTIE 3 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.3).........................................................................6 1.3.1.4. LA PARTIE 4 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.4).........................................................................6 1.3.1.5. LA PARTIE 5 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.5).........................................................................7 1.3.1.6. LA PARTIE 6 DU RÈGLEMENT (DOCUMENT N° 5.1.6).........................................................................7 1.3.2. LE RÈGLEMENT GRAPHIQUE ...........................................................................................................7

1.4. ARTICULATION DES DIFFÉRENTES PARTIES DU RÈGLEMENT ENTRE ELLES....................................7 1.4.1. ARTICULATION DES PARTIES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT ENTRE ELLES.............................................................7 1.4.2. ARTICULATION DU RÈGLEMENT ÉCRIT ET DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE ......................................................7

1.5. ARTICULATION DU RÈGLEMENT ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)...................................................................................................................8 1.5.1. LE CONTENU DES OAP.................................................................................................................8 1.5.2. ARTICULATION DES OAP AVEC LE RÈGLEMENT ...................................................................................8

1.6. NOMENCLATURE DES ZONES DÉFINIES PAR LE PLAN DE ZONAGE ...............................................9

1.7. L’APPLICATION DE LA RÈGLE AU TERRAIN ................................................................................ 11

1.8. LEXIQUE.................................................................................................................................. 11

2. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES...............................................................14

2.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS ....................................................... 14 2.1.1. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS .......................................................................................... 14 2.1.1.1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 14 2.1.1.2. CONSTRUCTIONS EXISTANTES, CHANGEMENT DE DESTINATION, EXTENSION, TRAVAUX ............................ 16 2.1.1.2.1. TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE ........................................................................... 16 2.1.1.2.2. EXTENSION D’UNE CONSTRUCTION EXISTANTE............................................................................17 2.1.1.2.3. CHANGEMENT DE DESTINATION..............................................................................................17 2.1.2. MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE .............................................................................................. 17 2.1.3. SERVITUDES D’URBANISME ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ............................................................... 18

2.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ........... 19

2.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ....................................................................... 19 2.2.1.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES.... 19 2.2.1.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 19 2.2.1.1.2. LIGNE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS............................................................................19 2.2.1.1.3. BANDE D’IMPLANTATION......................................................................................................20 2.2.1.1.4. FIGURÉ INDIQUANT UNE IMPLANTATION AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA VOIE PUBLIQUE : ....................... 20 2.2.1.1.5. TERRAINS SITUÉS À L’ANGLE DE DEUX VOIES............................................................................... 20 2.2.1.1.6. VOIES PIÉTONNES ............................................................................................................... 20 2.2.1.1.7. BANDE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS ...................................... 20 2.2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ..................................... 21 2.2.1.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 21 2.2.1.2.2. TERRAINS SITUÉS À L’ANGLE DE DEUX VOIES............................................................................... 22 2.2.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR-RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS SITUÉES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ

22 2.2.1.4. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................ 22 2.2.1.4.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..................................................................................................... 22 2.2.1.4.2. SECTEUR D’EMPRISE AU SOL MAXIMALE DIFFÉRENCIÉE.................................................................. 22 2.2.1.5. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................22 2.2.1.5.1. HAUTEUR TOTALE DES CONSTRUCTIONS....................................................................................23 2.2.1.5.2. HAUTEUR DE FAÇADE DES CONSTRUCTIONS ............................................................................... 23 2.2.1.5.3. TERRAINS EN PENTE.............................................................................................................24 2.2.1.5.4. SECTEUR DE HAUTEUR MAXIMALE DIFFÉRENTIÉE ......................................................................... 25 2.2.1.6. BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ ENVIRONNEMENTAL ......................................................................... 25 2.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................. 26 2.2.2.1. MATÉRIAUX ......................................................................................................................... 26 2.2.2.2. COULEURS ........................................................................................................................... 26 2.2.2.3. FAÇADES ............................................................................................................................. 26 2.2.2.4. OUVERTURES........................................................................................................................26 2.2.2.5. TOITURES ............................................................................................................................ 26 2.2.2.6. CLÔTURES............................................................................................................................26 2.2.2.7. ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI ............................................................................................... 26 2.2.2.7.1. BÂTI REMARQUABLE............................................................................................................26 2.2.2.7.2. ENSEMBLE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER REMARQUABLE ............................................................. 27 2.2.2.7.3. MUR REMARQUABLE ........................................................................................................... 27 2.2.2.8. POINT DE VUE REMARQUABLE...................................................................................................27 2.2.2.9. BORD À EAU URBAIN D’INTERFACE VILLE/EAU ............................................................................... 27 2.2.2.10. ELÉMENTS LIÉS AUX PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES....................................28 2.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ..... 28 2.2.3.1. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ............................................. 28 2.2.3.1.1. LISIÈRES DES RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ FORESTIERS PROTÉGÉES ................................................. 28 2.2.3.1.2. RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ ................................................................................................ 28 2.2.3.1.3. RIPISYLVE ......................................................................................................................... 29 2.2.3.1.4. PLANTATIONS .................................................................................................................... 29 2.2.3.1.5. PARCS ET JARDINS EN MILIEU URBAIN ...................................................................................... 29 2.2.3.1.6. ESPACES BOISÉS CLASSÉS ...................................................................................................... 29

2.2.3.1.7. ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES ........................................................................................ 30 2.2.3.1.8. SURFACE EN EAU REMARQUABLES ........................................................................................... 30 2.2.3.2. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS ................................ 30 2.2.3.2.1. DÉFINITIONS......................................................................................................................30 2.2.3.2.2. COEFFICIENT DE BIOTOPE ...................................................................................................... 31 2.2.3.2.3. PLANTATIONS NOUVELLES.....................................................................................................31 2.2.4. STATIONNEMENT ..................................................................................................................... 34 2.2.4.1. OBLIGATIONS MINIMALES DE CRÉATION D’AIRES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS ...... 34 2.2.4.1.1. DIMENSIONS DES PLACES DE STATIONNEMENT ........................................................................... 34 2.2.4.1.2. IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT ......................................................... 34 2.2.4.1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR DESTINATION ........................................................................... 35 2.2.4.1.4. MUTUALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT À CRÉER ........................................................... 35 2.2.4.2. OBLIGATIONS MINIMALES DE CRÉATION D’INFRASTRUCTURES PERMETTANT LE STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS 35 2.2.4.2.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT ....................................................... 35 2.2.4.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES PAR DESTINATION ........................................................................... 35

2.3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ..................................................................................................... 36 2.3.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES .............................................................................. 36 2.3.1.1. VOIES DE DESSERTE ................................................................................................................ 36 2.3.1.2. ACCÈS.................................................................................................................................36 2.3.2. DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ........................................................................................................ 36 2.3.2.1. EAU POTABLE ....................................................................................................................... 36 2.3.2.2. RÉSEAUX DE CHALEUR.............................................................................................................36 2.3.2.3. INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES .............................................. 36 2.3.3. ASSAINISSEMENT ..................................................................................................................... 37 2.3.3.1. RACCORDEMENT ET DÉVERSEMENT DES EAUX DANS LE RÉSEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT.......................37 2.3.3.1.1. LA SÉPARATION DES RÉSEAUX ................................................................................................ 37 2.3.3.1.2. DÉVERSEMENTS INTERDITS .................................................................................................... 37 2.3.3.2. LA GESTION DES EAUX USÉES .................................................................................................... 38 2.3.3.2.1. COMPOSITION DES EAUX USÉES .............................................................................................. 38 2.3.3.2.2. TRAITEMENT DE LA POLLUTION ET MESURES À METTRE EN ŒUVRE...................................................39 2.3.3.2.3. CAS PARTICULIER DES EAUX INDUSTRIELLES ASSIMILABLES DOMESTIQUES .......................................... 39 2.3.3.3. LA GESTION DES EAUX PLUVIALES...............................................................................................39 2.3.3.3.1. COMPOSITION DES EAUX PLUVIALES ........................................................................................ 39 2.3.3.3.2. ENJEUX DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET PRINCIPE DE GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES ...... 40

1. Modalités d'application des dispositions règlementaires

1.1. Champ d’application territoriale du PLUi

Le présent PLUi s’applique sur l’intégralité du territoire intercommunal du Bassin de Pompey. Le territoire regroupe treize communes du Département de Meurthe-et-Moselle : Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Faulx, Frouard, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Marbache, Millery, Montenoy, Pompey et Saizerais.

1.2. Articulation du règlement du PLUi avec d'autres dispositions

Le Bassin de Pompey est concerné par des périmètres soumis à risques et divers périmètres de protection faisant l’objet de protection spécifiques. Ces périmètres sont indiqués en entête des zones concernées et délimités en annexe du PLUi. Les dispositions applicables à ces périmètres sont déterminées par les normes en vigueur reprises en annexe du PLUi (annexe n°6 du PLUi). Des règles particulières peuvent être appliquées par les services compétents. A titre indicatif les périmètres et autres dispositions s’imposant en termes de droit des sols sont détaillés dans le rapport de présentation. Ces règles ne sont présentées qu’à titre indicatif car elles peuvent évoluer indépendamment du PLUi. Pour les secteurs de risques connus mais non réglementés par des normes extérieures au PLUi, le règlement et le plan de zonage du PLUi comportent des normes spécifiques. Certains périmètres sont repris en annexe n°6 du PLUi.

1.3. Compositions des dispositions réglementaires du PLUi

Les dispositions réglementaires du PLUi sont composées de plusieurs pièces : - le règlement écrit ; - le règlement graphique.

1.3.1. Le règlement écrit

Les parties 1 et 2 du règlement écrit sont présentées en 3 chapitres : - Chapitre 1 - Destination des constructions et usage des sols - Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Chapitre 3 – Equipement et réseaux

Sauf disposition explicite contraire, les schémas et graphiques insérés dans le règlement écrit (Partie 1 et Partie 2) constituent des illustrations sans portée réglementaire.

1.3.1.1.

La partie 1 du règlement (document n° 5.1.1)

La présente Partie 1 du règlement du PLUi comporte des définitions des termes utilisés et des dispositions réglementaires écrites applicables à toutes ses zones, dont notamment les règles applicables de façon transversale et qui ne sont pas systématiquement intégrées dans le règlement de chaque zone (par exemple : les espaces boisés classés, les emplacements réservés…).

1.3.1.2.

La partie 2 du règlement (document n° 5.1.2)

La Partie 2 du règlement regroupe les dispositions applicables dans chaque zone et leurs secteurs, délimités au plan de zonage.

1.3.1.3.

La partie 3 du règlement (document n° 5.1.3)

La Partie 3 du règlement concerne l'identification des éléments du patrimoine protégés.

1.3.1.4.

La partie 4 du règlement (document n° 5.1.4)

La Partie 4 du règlement regroupe la liste des emplacements réservés : - aux voies et ouvrages publics (article L 151-41 1° du code de l'urbanisme) ;

- aux équipements d’intérêt collectif et installations d’intérêt général à créer ou à modifier (article L 151-41 2° du code de l'urbanisme) ;

- aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L 151-41 3° du code de l'urbanisme).

1.3.1.5.

La partie 5 du règlement (document n° 5.1.5)

La Partie 5 du règlement comporte des préconisations paysagères et des schémas explicatifs. Ceux-ci n’ont pas de valeur contraignante.

1.3.1.6.

La partie 6 du règlement (document n° 5.1.6)

La Partie 6 du règlement comporte le règlement de voirie.

1.3.2. Le règlement graphique

Les documents graphiques règlementaires du PLUi sont composés de plusieurs plans : - Le plan de zonage de synthèse (document n° 5-2-1), couvrant l'ensemble du territoire. Ce plan permet de visualiser le zonage à l'échelle du territoire, mais il ne comporte pas toutes les dispositions graphiques. Pour avoir une information complète il convient de se reporter aux plans de zonage détaillés. - Les plans de zonage détaillés par commune (document n° 5-2-2).

1.4. Articulation des différentes parties du règlement entre elles

1.4.1. Articulation des parties 1 et 2 du règlement entre elles

La partie 1 du règlement (les définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones) et la partie 2 du règlement (les dispositions applicables à chacune des zones délimitées au plan de zonage) s’appliquent cumulativement.

Toutefois, les dispositions figurant dans la partie 2, si elles sont en contradiction avec celles de la partie 1, se substituent à ces dernières.

1.4.2. Articulation du règlement écrit et du règlement graphique

Les dispositions figurant dans les documents graphiques complètent les règles écrites ou, si elles sont en contradiction avec ces dernières, s’y substituent.

1.5. Articulation du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

1.5.1. Le contenu des OAP

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), regroupées dans le Tome 3 du PLUi, sont réparties de la façon suivante :

- Cinq OAP structurantes qui concernent les secteurs constitutifs de centralités structurantes à l’échelle du Bassin de Pompey : o Eiffel – Ban la Dame – Centre bourg de Pompey, o Arc-Sud-Ouest – Centre bourg de Frouard, o Arc-Sud-Ouest – Centre bourg de Champigneulles, o Boucle de la Moselle – Saint-Gobain – Centre bourg de Liverdun, o Polarité urbaine de la Vallée de la Mauchère – Centre bourg de Custines.

- Des OAP sectorielles qui concernent les zones AU et dont les périmètres figurent au plan de zonage.

1.5.2. Articulation des OAP avec le règlement

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). L’obligation de compatibilité implique qu’il n’y ait pas de contrariété majeure entre la norme et la mesure d’exécution1.

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires. Elles peuvent, par exemple :

- préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple la localisation des destinations des constructions),

- préciser les modalités de mise en œuvre de certaines règles (par exemple la modulation des hauteurs des constructions et des règles d’espaces libres selon leur localisation),

- renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

1 GRIDAUH Écriture du PLU / LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) / Fiche 2

1.6. Nomenclature des zones définies par le plan de zonage

La totalité du territoire est découpé en zone ou secteurs de zone. A chacune de ces zones est applicable un règlement spécifique figurant dans la Partie 2 du règlement écrit.

Zone

UC (centre) : centre existant ou dont la fonction de centralité est à développer

Uniquement des sous-secteurs, pas de zone UC seule

UH (habitat) : zone à vocation principalement résidentielle

Uniquement des sous-secteurs, pas de zone UH seule

UJ (jardin) : zone à vocation de jardin

Une zone unique, pas de soussecteur

UE (équipement) : zone à vocation d’équipements Une zone UE UA (activités) : zone à vocation principalement d’activités

Uniquement des sous-secteurs 

Secteurs

UCa centre ancien et dense UCaf Secteur de l’ancienne Maison de retraite à Faulx UCd secteur dont la fonction de centralité est à développer en lien avec les axes de déplacements UH1 : secteur à vocation principalement résidentielle dense UH2 : secteur à vocation principalement résidentielle de densité moyenne UH3 : secteur à vocation principalement résidentielle peu dense UHo 1 à 4 : cité ouvrière nécessitant une protection particulière et classée en fonction de la densité Le sous-secteur UHo3 concerne la cité du Douaire et la cité Saint-Jean, indicées respectivement : UHo3D et UHo3SJ UHm : cité militaire nécessitant une protection particulière UH2s : secteur spécifiquement dédié constructions liées à la fonction d'enseignement à Liverdun UJ : autorise les constructions et installations nécessaires aux jardins

UE : zone d’équipement

UAa : toutes les activités sont autorisées à l’exception des exploitations agricoles et forestières UAc : dédié aux activités commerciales principalement UAd : les activités susceptibles d’induire des nuisances sont interdites UAp : port industriel, sont autorisées les activités nécessitant la proximité du port

1AU : zone d’urbanisation à court terme

Uniquement des sous-secteurs, pas de zone 1AU seule

1AUaA : extension à vocation principale d’activités.

1AUaF : site Munch, pour l’accueil d’équipement de loisirs et activités liées 1AUaP : renouvellement de friche pour permettre le développement du port Nancy-Frouard. 1AUdC : renouvellement friche à proximité du centre-bourg et de la gare de Champigneulles : Rue du Canal 1AUdE : renouvellement friche à proximité du centre-bourg et de la gare de Pompey, site Eiffel 1AUdCP : renouvellement friche à proximité du centre-bourg et de la gare de Pompey, site dit « centre de Pompey »

2AU : zone d’urbanisation à moyen ou long terme, urbanisable après adaptation du PLUi

Uniquement des sous-secteurs, pas de zone 2AU seule

1AUhCH : extension à vocation principale d’habitat, sur le site de la Croix des Hussards à Frouard 1AUhS 1 et 2 : extension à vocation principale d’habitat sur le site Spillmann à Lay-Saint-Christophe 1AUh2 : extension à vocation principale d’habitat de densité moyenne 1AUh3 : extension à vocation principale d’habitat peu dense 1AUe : extension à vocation principale d’équipement 2AUa : extension à vocation principalement d’activités 2AUd : renouvellement de friche à proximité de la station de mobilité gare et du centre-bourg de Liverdun. 2AUe : interstice urbain à Custines, destiné à une vocation d’équipement. 2AUh : extension à vocation principale d’habitat

2AUm : extension à vocation mixte

A : zone agricole

Une zone A et des sous-secteurs

N : zone naturelle

Une zone N et des soussecteurs

A : zone agricole. Tout ce qui est autorisé en zone A est autorisé dans les sous-secteurs. Am: STECAL pour la diversification économique des activités agricoles Ap : STECAL correspondant à une pépinière As : espaces agricoles sensibles du point de vue paysager où toute construction est interdite N : zone naturelle. Tout ce qui est autorisé en zone N est autorisé dans les sous-secteurs. Na (STECAL) pour les activités Ne (STECAL) pour les équipements Ng : (STECAL) pour la Villa de la Garenne à Liverdun Nh : (STECAL) pour l’habitat existant en zone naturelle Nhm : (STECAL) sédentarisation des gens du voyage Nj : (STECAL) secteur de jardins partagés/familiaux. Nl : (STECAL) secteur de loisirs Np : zone naturelle destinée à accueillir des constructions sur le long terme Ns : (STECAL) zone destinée à la création d’un parc de stationnement Nv : (STECAL) vergers et jardins

1.7. L’application de la règle au terrain

En dérogation à l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLUi s’appliquent à chaque lot issu de la division.

1.8. Lexique

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme. Acrotère : Élément de façade situé au-dessus de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps, pleins ou à claire-voie. Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Pour être qualifié d’annexe :

- Une construction doit avoir une superficie maximale de 20m², - Une piscine doit avoir une superficie maximale de 30 m² ; une piscine d’une superficie supérieure sera

considérée comme une construction nouvelle. Abri de jardin et abris pour animal domestique : L’abri de jardin est une installation non pérenne accompagnant l’usage d’un jardin. Un abri de jardin pérenne est considéré comme une annexe. Abri pour animal non domestique : Un abri pour animaux est une construction permettant, dans le cadre d’une activité d’élevage d’abriter les animaux. Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Si elle est couverte une piscine est considérée comme un bâtiment. Elle peut être un bâtiment annexe.

Claire-voie :

On entend par claire-voie, une clôture ou une partie d’une clôture ajourée constituée de pièces non jointes où la surface vide est au moins égale à la surface pleine.

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Si elle n’est pas couverte une piscine est considérée comme une construction. Elle peut être une construction annexe.

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Dépendance :

Bâtiment se rattachant accessoirement à un autre bâtiment.

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade :

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade sur rue d’une construction :

La façade sur rue d’un bâtiment est celle située du côté d’une voie ouverte à la circulation automobile. Sur un terrain comportant plusieurs constructions, elle concerne la construction la plus proche cette voie.

Façade sur rue d’un terrain :

La façade sur rue d’un terrain est la limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies (par exemple : terrain d’angle ou terrain traversant un îlot), il a plusieurs façades. On distingue alors la façade principale, qui comporte l’entrée principale de la construction des autres façades qui sont secondaires.

Gabarit :

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la

construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Héberge :

Entre deux bâtiments contigus de hauteurs différentes, s'appuyant sur un mur mitoyen, trace de la construction la moins élevée sur l'autre bâtiment.

Héberge

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. STECAL : L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme permet aux auteurs d’un plan local d’urbanisme dans des zones naturelles ou agricoles des « secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées » (dits STECAL) où certaines constructions peuvent être implantées de façon limitée. Toiture à la Mansart

Une charpente à la Mansart (parfois orthographié Mansard) dessine une toiture qui comporte généralement 4 versants, formés chacun de deux pentes différentes, c’est-à-dire qu’il y a 8 pans en tout. On parle alors de toiture à croupes mansardées. La partie supérieure du toit s’appelle le terrasson, elle est séparée de la partie inférieure, le brisis, presque vertical, par ce que l’on appelle la ligne de bris. Les deux pans principaux du terrasson sont à faible pente, et ses deux pentes latérales sont des croupes. Terrain naturel : En matière d’urbanisme, la hauteur des constructions est souvent calculée en considération du niveau du terrain naturel avant travaux.

2. Dispositions applicables à l’ensemble des zones

2.1. Destination des constructions et usages des sols

2.1.1.

2.1.1.1.

Destinations et sous-destinations

Destination des constructions

Les destinations et sous-destinations de constructions sont définies par les articles R 151-27 à R 151-29 du code de l'urbanisme et précisées par arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

destinations et destinations et sous destination

sous destina- (arrêté du 10 novembre 2016)

tion

(articles R 151-

27 et R 151-28

CU)

exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à

l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre no-

exploitation tamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des

agricole

récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les en-

exploitation trepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant

forestière

l'exploitation forestière.

habitation

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement

principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements

couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement »

logement

recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'héber-

gement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre

notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de tra-

hébergement vailleurs et les résidences autonomie.

commerce et activités de service

artisanat et La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions

commerce de commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle

détail

ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens

destinations et destinations et sous destination

sous destina- (arrêté du 10 novembre 2016)

tion

(articles R 151-

27 et R 151-28

CU)

ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restau-

restauration ration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

commerce de La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la

gros

présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

activités de

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » re-

services où

couvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion di-

s'effectue l'ac- recte de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement

cueil d'une

la présentation de biens.

clientèle

hébergement La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les construc-

hôtelier et tou- tions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant

ristique

un service commercial.

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition

d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du

cinéma

code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

équipements d'intérêt collectif et services publics

locaux et bu- La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations

reaux accueil- publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission

lant du public de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir

des administra- qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les cons-

tions publiques tructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les

et assimilés constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

locaux tech- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques

niques et indus- et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature tech-

triels des admi- nique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

nistrations pu- techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions

bliques et assi- techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services

milés

urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

établissements La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale »

d'enseigne- recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les

ment, de santé établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs

et d'action so- hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance,

ciale

d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions desti-

salles d'art et nées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités

de spectacles culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts

équipements collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination com-

sportifs

prend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipe-

ments collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne

autres équipe- répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equi-

ments recevant pement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre no-

du public

tamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du

destinations et destinations et sous destination

sous destina- (arrêté du 10 novembre 2016)

tion

(articles R 151-

27 et R 151-28

CU)

voyage.

autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité ex-

tractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité

industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur

de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les

activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des

industrie

nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage

entrepôt

des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de

direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et ter-

bureau

tiaires.

centre de con- La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destigrès et d'expo- nées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

sition

Constructions à destination agricole La destination d’exploitation agricole d’une construction est déterminée au regard de la définition de l’activité agricole figurant à l’article L 311-1 du code rural et de toutes activités nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

Meublés de tourisme Les logements meublés touristiques de courte et moyenne durée relèvent de la destination « Commerce et activités de service ».

2.1.1.2.

Constructions existantes, changement de destination, extension, travaux

2.1.1.2.1.

Travaux sur une construction existante

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions du règlement de la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui sont étrangers aux règles méconnues ou qui rendent la construction plus conforme à ces dernières.

Toutefois l’extension d’une construction si elle est non conforme aux disposi