Surélever une maison à Locon

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Locon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 6 zones de Locon

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	La hauteur maximum des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 2 niveaux : R+C aménageables ou R+1 Le niveau bas du rez-de-chaussée ne devra pas être construit à plus de 0,70 m du sol naturel avant aménagement.
A	La hauteur maximum des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres au faitage.
N	La hauteur maximale des annexes aux constructions à usage d’habitation ne peut excéder 4m au point le plus haut.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	La hauteur maximum des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 12 mètres au faîtage.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Il est exigé deux places de stationnement par logement hors garage sauf pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement, hors garage.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Il est exigé deux places de stationnement par logement hors garage sauf pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État, pour lesquels il est exigé une place de stationnement par logement, hors garage.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UH	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.