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Le règlement de Longpont-sur-Orge, texte intégral

9 articles repris mot pour mot du document opposable 91347_PLU_20151214, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

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Dispositions générales

1 article, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Titre 1

TITRE I : DISPOSITIONS générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Longpont-sur-Orge. Aucune partie de ce territoire n’est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

CHAPITRE II - portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles suivants :

R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R. 111-16 à R.111-20, R.111-22 à R. 111-24-2 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2 - Restent applicables les dispositions suivantes :

2.1

Articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme (Code de l’Urbanisme) :

-- Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique.

-- Article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou de vestiges

archéologiques.

-- Article R.111-15 relatif au respect des préoccupations d’environnement.

-- Article R.111-21 relatif au respect des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou

urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.2

Dispositions nationales et particulières :

-- Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, qui a valeur de DTA au titre de l’article L.141-1

du Code de l’Urbanisme.

2.3.

Les périmètres visés à l’article R123.13 du Code de l’Urbanisme et les éléments indiqués à l’article

R123.14, qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre

d’information, sur les documents graphiques ou en annexe, et en particulier pour Longpont-sur-

Orge:

-- Les zones d’aménagement concerté (ZAC) ;

-- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les

articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que les périmètres provisoires ou

définitifs des zones d’aménagement différé (ZAD) ;

-- Le périmètre des zones délimitées en application de l’article L.111-5-2 à l’intérieur desquelles

certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;

-- Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans

lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article

L.571-10 du Code de l’environnement ;

-- Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L.143-1 pour la protection et la

mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

-- Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunale compétent a autorisé un dépassement des règles du plan

local d’urbanisme en application des articles L.123-1-11 et L.127-1. La délibération qui précise

les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.

PLU de Longpont-sur-Orge - projet de modification- Règlement - Titre I - page 1

Titre 1

-- Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l’article R.111-21 du code de la construction et de l’habitation, un dépassement des règles du plan local d’urbanisme en application de l’article L.128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.

-- Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L. 126-1 ainsi que les bois ou forêts soumis au régime forestier ;

-- Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

-- D’une part, les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L. 5719 et L. 571- 10 du code de l’environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d’autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

-- Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l’article L.562-2 du code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du code minier.

-- Les zones agricoles protégées délimitées en application de l’article L.112-2 du code rural et de la pêche maritime.

2.4

Prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de

propriété

Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit “servitudes d’utilité publique” et décrites en annexe du présent P.L.U.

Elles s’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme.

2.5

Les articles L111-7, L111-9, L111-10, L123-6, L311-2, L313-2 du code de l’urbanisme, ainsi que

l’article L331-6 du code de l’environnement, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis

à statuer.

2.6

L’article L.126-1 du code de l’environnement, relatif aux opérations déclarées d’utilité publique.

2.7

Les règles d’assainissement des installations classées

Le raccordement d’effluents industriels liquides à un réseau d’assainissement public doté d’une station d’épuration collective ne peut en aucun cas être érigé en règle générale. Au contraire, pour les nouvelles installations classées ou les extensions d’installations existantes, le rejet direct dans le milieu naturel, après un traitement adéquat interne à l’établissement, doit être la première piste explorée par les exploitants. Pour les installations classées soumises à autorisation, le rejet vers une station collective ne peut être envisagée que sur la base d’une étude d’impact, telle que prévue à l’article 34 de l’arrêté préfectoral du 2 février 1998, et tenant compte des caractéristiques de la station. Dans ce cas, la démonstration de l’acceptabilité de l’effluent dans une station d’épuration collective doit être technique eu égard aux caractéristiques de l’effluent après pré- traitement, des capacités de la station collective, de ses performances et de la sensibilité du milieu récepteur. En outre la démonstration doit couvrir les situations accidentelles tant en terme de conséquences qu’en terme de gestion, compte tenu des risques de rejets d’effluents bruts ou partiellement traités qu’elles peuvent générer. Enfin, si les diverses études réalisées par l’industriel permettent de conclure à l’acceptabilité de ses effluents dans la station collective, le branchement ne peut être effectif qu’après avoir été autorisé par la collectivité publique en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.

3 – Divisions en propriété ou en jouissance :

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du Plan Local d’Urbanisme seront appliquées à chaque terrain issu de la division et non au regard de l’ensemble du projet.

PLU de Longpont-sur-Orge - projet de modification- Règlement - Titre I - page 2

CHAPITRE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N) dont les délimitations sont reportées aux documents graphiques constituant les pièces n°6.3 du dossier.

Ces documents graphiques font en outre apparaître, s’il y a lieu : -- Les espaces boisés classés définis à l’article L. 130-1 ; -- Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la

protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; -- Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; -- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; -- Les secteurs dans lesquels, pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture, la reconstruction sur place ou l’aménagement de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui existait antérieurement, nonobstant le ou les coefficients d’occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur ; -- Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ; -- Les périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en application de l’article 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, notamment lors de la construction d’immeubles de bureaux, ou à l’intérieur desquels le plan local d’urbanisme fixe un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d’habitation ; -- Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir ; -- Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;

Ces documents graphiques font également apparaître, s’il y a lieu :

-- Dans les zones U, Les terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9° de l’article L. 1231-5 ;

-- Dans les zones A, Les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole;

-- Dans les zones N : Les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l’article L. 123-4 ;

-- Dans les zones U et AU : Les secteurs délimités en application du a de l’article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée ;

PLU de Longpont-sur-Orge - projet de modification- Règlement - Titre I - page 3

Les emplacements réservés en application du b de l’article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; -- les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l’article L. 123-2 ; -- les secteurs où les programmes de logements doivent, en application du 15° de l’article L.

123-1-5, comporter une proportion de logements d’une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; -- les secteurs où, en application du 16° de l’article L. 123-1-5, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. -- dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités en application de l’article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d’occupation des sols a été décidé en application de l’article L.123-4, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ; -- les secteurs où, en application du 14° de l’article L.123-1-5, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; -- les secteurs où, en application du 14° de l’article L.123-1-5, des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectées ;

Zone APP

Ce que la zone APP autorise, en clair

APP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : AU.1 - OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

1.1. Sont interdites toutes les constructions et installations, les nouveaux aménagements et les travaux, à l’exception de ceux autorisés à l’article IIAU.2.

ARTICLE IIAU.2 - OCCUPATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des occupations du sol devront prendre en compte les mesures indiquées aux points 2.8 et suivants du présent article, ainsi que l’ensemble des servitudes indiquées en annexe 7.1 du dossier de P.L.U. Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes: 2.1 L'aménagement des constructions existantes et légalement autorisées, s’il est réalisé sans changement

de destination et dans le volume existant, 2.2 Les extensions modérées des constructions existantes et légalement autorisées jusqu’à 20% de surface

de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, soit le 23/01/2014, dans la limite de 25m² de surface de plancher supplémentaire. 2.3 Sont cependant exclus, au sens des règles 2.1 et 2.2 ci-dessus, les travaux ayant pour effet :

- de reconstruire un immeuble en ruine après démolition partielle ou totale. Sont considérés comme démolition les travaux qui, rendant l’utilisation des locaux dangereuse ou impossible, se soldent par l’inhabitabilité du local (destruction de la toiture et du dernier plancher haut, des murs de façade, des murs porteurs, etc…),

- de conforter un bâtiment vétuste ou construit en matériaux légers, - de conforter un bâtiment dont la surface de plancher est inférieure à 40m², - d’augmenter de plus de 50% la surface de plancher existante, - d’augmenter de plus de 50% l’emprise au sol existante. 2.4 Les constructions ou installations qui constituent des équipements de service public ou d’intérêt collectif s’ils sont liés à l’entretien ou à l’exploitation de la voirie et des réseaux. 2.5 Les exhaussements et affouillement du sol réalisés dans le but d’améliorer la protection de l’environnement (exemple : bassin de rétention, butte anti-bruit...). 2.6 L’entreposage des caravanes, uniquement dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur 2.7 Les antennes relais, sous réserve de ne pas être implantées dans le périmètre de co-visibilité d’un Monument Historique ou dans un site classé. 2.8 PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE 2.8/1. Eléments et constructions remarquables : cadre général

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 164

2.8/1.a Les éléments et constructions remarquables sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L 123.1-5, 7° et R 123.11 du code de l’urbanisme.

2.8/1.b Les travaux sont autorisés sur les éléments et constructions remarquables si ces interventions ont pour objet leur conservation, leur restauration ou leur réhabilitation.

2.8/1.c En application de l’article R.421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition de parties de constructions telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement altérant le caractère architectural des éléments et constructions remarquables pourra être autorisée.

2.8/1.d La liste des éléments remarquables est annexée au présent règlement (annexe 7).

2.8/2. Eléments et constructions remarquables : pierrées et canalisations

Pour tous travaux ou occupations des sols situés en tout ou partie à moins de 10 mètres de part et d’autre de l’axe des réseaux de canalisations ou de pierrées repéré au plan de zonage et annexé au présent règlement (annexe 7), le pétitionnaire devra joindre à sa demande d’autorisation une étude de repérage de la canalisation ou de la pierrée. Cette étude devra attester la localisation exacte de la pierrée et indiquer la façon dont sera pris en compte l’ensemble des dispositions énumérées aux points a) et b) ci-dessous :

a) Toutes constructions et installations sont interdites sur le réseau de canalisations et de pierrées recensé au titre des constructions remarquables, ainsi que dans une emprise de 3 mètres de part et d’autre des bords extérieurs du réseau.

b) Toutefois, sont autorisés :

- des aménagements légers, par exemple pour permettre des cheminements doux (piétons et cycles non motorisés),

- des aménagements ponctuels de voirie afin de permettre la traversée des canalisations et des pierrées par des véhicules motorisés,

- des aménagements de voirie lorsque la canalisation ou la pierrée est déjà située sous une voirie existante.

Ces aménagements doivent être conçus de manière à éviter tout désordre sur la canalisation ou la pierrée.

Dans le cas où des travaux ou occupations des sols engendreraient des dégradations sur le réseau, le pétitionnaire sera tenu de le remettre en l’état.

Dans le cas où un pétitionnaire découvrirait de manière fortuite une canalisation ou une pierrée appartenant au réseau historique de la ville de Longpont-sur-Orge protégé au titre des éléments remarquables au PLU, l’ensemble des règles du présent article 2.8/2 y seront applicables.

2.8/3. Espaces boisés classés (EBC) :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.

2.8/4. Espaces Vert Protégés (EVP) :

2.8/4.a. Les espaces verts protégés sont inscrits aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L 123.1-5, 7° et R 123.11 du code de l’urbanisme.

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 165

2.8/4.b. Sur les terrains mentionnés aux documents graphiques du présent règlement comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces verts.

2.8/4.c. La modification mineure de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la continuité de l’espace vert et sa superficie dans l’unité foncière.

2.8/5. Berges Protégées (BP)

Le long des cours d’eau, les nouvelles constructions ou installations sont interdites sur les Berges Protégées instaurées au titre de l’article L. 123-1-5-7e et R.123-11 i) du Code de l’urbanisme et définies graphiquement au plan de zonage. Toutefois, la rénovation et l’aménagement des constructions existantes avant la date d’approbation du présent règlement, soit le 23/01/2014, sont autorisés, sous réserve de ne pas modifier le volume existant à la date d’approbation du présent PLU.

2.8/6. Zones humides :

Une partie de la zone est concernée par des enveloppes d’alerte potentiellement humides. Ces enveloppes d’alerte sont recensées en annexe VII du présent règlement. Pour tout projet affectant de plus de 1000m² l’une de ces enveloppes d’alerte, il est rappelé qu’il devra faire l’objet d’une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (Code de l’Environnement), sauf à démontrer par une étude que la zone considérée n’est pas humide. Cette étude de détermination de zones humides devra concerner les critères floristiques, faunistiques et pédologiques au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 révisé.

2.8/7. Canalisations de transport de matières dangereuses :

La zone est traversée par une ou plusieurs canalisations sous pression de transport de gaz. Les servitudes à respecter en matière d’urbanisation aux abords de ces canalisations sont rappelées en annexe VIII du présent règlement.

2.8/8. Ouvrages électriques à haute et très haute tension :

La zone est traversée par des ouvrages électriques à haute tension et très haute tension. Les servitudes à respecter aux abords de ces lignes sont indiquées en annexe 7.1 du dossier de P.L.U.

Sous les lignes à haute et très haute tension et 10 mètres de part et d’autre de ces lignes, les constructions nouvelles sont interdites. Sont toutefois autorisées les extensions, modifications et surélévations des bâtiments existants et légalement autorisés avant la date d’approbation du présent PLU, soit le 23/01/2014, sous réserve des prescriptions indiquées en point 2.1 de l’article IIAU.2.

Les ouvrages électriques à haute et très haute tension sont des constructions autorisées. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.8/9. Risques de retrait gonflement des sols argileux :

La zone est soumise à des risques de retrait-gonflement des sols argileux. Les précautions à prendre pour tout projet de construction sont indiquées en annexe III du présent règlement.

2.8/10. Classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 166

La zone est située au voisinage d’infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571-10 du Code de l’environnement. 2.9 PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES DANS LE SECTEUR IIAUa 2.9/1. Aléas d’inondation. Le secteur est concerné par des aléas d’inondation définis dans le projet de PPRI Orge Sallemouille prescrit depuis le 21 décembre 2012. Les autorisations d’urbanisme dans ce secteur peuvent faire l’objet de prescriptions particulières en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, dans l’attente de l’approbation du PPRI. La carte des aléas d’inondation est annexée au règlement (annexe 15).

APP 3Accès et voirie

Intitulé du document : AU.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

6.1 REGLE GENERALE Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

6.2 CAS PARTICULIERS Des dispositions différentes seront appliquées dans les conditions suivantes : Pour les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, lorsque la construction n’est pas implantée à l’alignement, une diminution de la distance obligatoire par rapport à la limite de l'alignement ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer pourra être admise, sous réserve que cette diminution soit inférieure ou égale à 0.30 m.

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 167

6.3 LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS POUR L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUIVANTES :

6.3/1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants qui ne seraient pas implantées conformément à la règlementation du présent PLU, à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué,

Les modifications, extensions et surélévations de bâtiments existants concernées par cette règle sont définies en annexe du présent règlement (annexe I).

6.3/2. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

6.3/3. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

ARTICLE IIAU.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. REGLE GENERALE

Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur de la façade de la construction, avec un minimum de 4 mètres si celle-ci comporte des baies.

Cette marge pourra être réduite sans pouvoir être inférieur à 2.5m.

7.2. CAS PARTICULIERS

Des dispositions différentes seront appliquées dans les conditions suivantes :

Pour les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, lorsque la construction n’est pas implantée sur une limite séparative, une diminution de la marge d’isolement obligatoire par rapport à la limite séparative pourra être admise, sous réserve que cette diminution soit inférieure ou égale à 0.30 m.

7.3. LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS POUR L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUIVANTES :

7.3/1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants non implantés conformément à la règle, sous réserve des conditions suivantes :

- que ces extensions soient réalisées dans le prolongement des constructions existantes, sans se rapprocher davantage des limites séparatives ;

- que les baies nouvellement créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les modifications, extensions et surélévations de bâtiments existants concernées par cette règle sont définies en annexe du présent règlement (annexe I).

7.3/2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 168

7.3/3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

ARTICLE IIAU.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.

Il n'est pas fixé de règle.

Le C.O.S. est nul. 14.2 LES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS POUR L’IMPLANTATION

DES CONSTRUCTIONS SUIVANTES: L'aménagement des constructions existantes et légalement autorisées sous réserve des prescriptions indiquées en point 2.1 à 2.3 de l’article IIAU.2

ARTICLE IIAU.15 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE IIAU.16 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle.

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 170

APP 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : AU.10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle.

APP 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : AU.9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règle.

APP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : AU.11 - ASPECT EXTERIEUR.

Il n'est pas fixé de règle.

APP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : AU.13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS.

13.1 BERGES PROTEGEES (BP) Les Berges Protégées sont inscrites aux documents graphiques du présent règlement au titre des articles L 123-1-5, 7° et R 123.11 i) du Code de l’urbanisme. Elles correspondent aux espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame bleue de la commune. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection : - Les berges ne doivent en aucun cas être imperméabilisées, - L'entretien et la gestion du milieu doit être conforme à l'article L215-14 du Code de l'Environnement « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le

P.L.U. de Longpont-sur-Orge – Approuvé le 23/01/2014 - Règlement – zone IIAU - page 169

cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives."

ARTICLE IIAU.14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS. (C.O.S.)

APP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : 12.9 LOGEMENTS 12.9/1

. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues) dans les constructions destinées au

logement (hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat) :

Il sera demandé par opération : -- deux places de stationnement par logement,

Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles, sont autorisées à condition qu’elles n’excèdent pas 30% du total des places de stationnement.

PLU de Longpont-sur-Orge - projet de modification- Règlement - Titre I - page 6

La moitié des places sera enterrée ou dans l’ouvrage. Toutefois, en cas d’incapacité technique justifiée,la moitié des places de stationnement doit être réalisée sous forme de parc de stationnement couvert (type pergola) ou fermé. En ce cas, des mesures de limitation d’imperméabilisation doivent être mis en œuvre.

12.9/2. Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :

Minimum de 1 place par logement.

La moitié des places sera enterrée ou dans l’ouvrage. Toutefois, en cas d’incapacité technique justifiée,la moitié des places de stationnement doit être réalisée sous forme de parc de stationnement couvert (type pergola) ou fermé. En ce cas, des mesures de limitation d’imperméabilisation doivent être mis en œuvre.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux.

12.9/3. Stationnement des deux roues motorisées :

En sus des stationnements indiqués dans le présent article, dans les constructions à usage d’habitation comportant plus de 400 m2 de surface de plancher et plus de six logements, un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deuxroues motorisées.

Le stationnement des deux-roues motorisées devra être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles, fermés et couverts.

Le ou les locaux à deux-roues motorisées devront avoir une surface minimale de 10 m2. Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

12.9/4. Stationnement des deux roues non-motorisées :

Lorsque les bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées.

Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Il sera demandé par opération : -- - un minimum de 0.75m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, -- - un minimum de 1,5 m2 par logement dans les autres cas. -- Cet espace devra également respecter les superficies minimales suivantes : -- - lorsque la surface de plancher de l’opération est inférieure ou égale à 400m2, cet espace devra

avoir une superficie minimale de 5 m2 ; -- - lorsque la surface de plancher de l’opération est supérieure à 400m2, cet espace devra avoir

une superficie minimale de 10 m2.

Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

12.9/5. Stationnement des visiteurs :

Dans l’ensemble des zones hormis la zone AUA : Pour les immeubles comportant plus de 10 logements, les groupes de constructions et les

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lotissements, un minimum de 10 % du nombre total des places exigibles sur le terrain devra être réalisé pour permettre le stationnement des visiteurs.

Dans la zone AUA : Pour les immeubles de logements collectifs, un minimum de 20 % du nombre total des places exigibles sur le terrain devra être réalisé pour permettre le stationnement des visiteurs.

12.10 CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL 12.10/1. Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions à usage commercial :

-- 2 places pour une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m2 de surface de vente. -- 1 place pour chaque tranche entamée de plancher de 50 m2 de surface de vente supplémentaire.

12.10/2. Stationnement des deux roues non-motorisées : Les bâtiments à usage principal de commerce de plus de 500 m2 de surface de plancher devront être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Cet espace possèdera au moins une place pour dix employés.

1,5 % minimum de la surface de plancher sera affecté au stationnement des deux-roues non motorisées de la clientèle. Cet espace sera couvert et aménagé.

12.11 INDUSTRIES, ACTIVITES ARTISANALES et CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX 12.11/1. Stationnement des véhicules motorisés

-- 1 place pour chaque tranche entamée de 55 m2 de surface de plancher.

12.11/2. Stationnement des deux roues motorisées :

En sus des stationnements indiqués dans le présent article, dans les constructions à usage d’industrie, d’artisanat et de bureau comportant plus de 300 m2 de surface de plancher, un équivalent de 1 % minimum de la surface de plancher devra être affecté au remisage des deux- roues motorisées.

Le stationnement des deux-roues motorisées devra être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles, fermés et couverts.

Le ou les locaux à deux-roues motorisées devront avoir une surface minimale de 10 m2. Les places de stationnement pour les deux roues motorisées pourront être regroupées avec les places véhicules automobiles.

12.11/3 Stationnement des deux roues non-motorisées dans les bureaux :

Lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Il sera demandé par opération une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher. Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment.

Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

Il devra avoir une surface minimale de 5 m2.

12.11/4 Stationnement des deux roues non-motorisées dans l’industrie :

Les bâtiments à usage principal d’industrie devront être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au

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moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Cet espace possèdera au moins une place pour dix employés.

12.12 ENTREPÔTS

Minimum : 2 places pour une surface de plancher inférieure ou égale à 300 m2

12.13 HEBERGEMENTS HOTELIER

Il est exigé au minimum 1 place par chambre.

Un local fermé pour les deux roues motorisées devra être prévu dans l’ouvrage ou sur l’unité foncière.

12.14 ÉQUIPEMENTS POUR DES PUBLICS SPECIFIQUES

12.14/1 Foyers de personnes âgées – Maison de retraite (Il s’agit des établissements spécialisés hébergeant des personnes dépendantes, disposant de locaux de soins et d’une assistance médicale permanente) :

Nombre de places : 1 place pour 4 lits

12.14/2 Foyers de travailleurs ou résidences étudiantes : -- - Véhicules automobiles : 1 place pour 4 lits. -- - Deux roues motorisées : 1 place pour 4 lits.

12.14/3 Stationnement des deux roues non-motorisées : 2% minimum de la surface de plancher des constructions devra être affectée au remisage des deuxroues non-motorisées, dans des locaux fermés et facilement accessibles. Le local à deux-roues non- motorisées devra avoir une surface minimale de 5 m2 et sera destiné au personnel.

12.15 CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF

12.15/1 Le nombre de places de stationnement (automobiles, deux roues motorisées et deux roues non motorisées) est déterminé en fonction des besoins de la construction.

12.15/2 Règle spécifique aux équipements scolaires :

Les équipements scolaires devront être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace réservé devra comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il devra être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d’entrée du bâtiment. Cet espace possèdera au moins une place pour douze élèves.

12.16 AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS

12.16/1

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l’installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d’utilisation.

12.17 CAS PARTICULIERS

12.17/1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre

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réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol.

12.17/2

Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.

12.18 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES PLACES

Les caractéristiques des parcs créés ou réaménagés doivent permettre une évolution satisfaisante des véhicules répondant aux conditions de sécurité et de confort. Ils doivent, en particulier, prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite.

La pose de bornes de rechargement électriques est autorisée dans les parkings en sous-sol.

En tout état de cause, les places devront respecter les réglementations et normes en vigueur concernant les dimensions et caractéristiques des places et avoir notamment au minimum : -- une longueur de 5 mètres, -- une largeur de 2,50 mètres. -- Un dégagementde6mètres.

PLU de Longpont-sur-Orge - projet de modification- Règlement - Titre I - page 10

Il n'est pas fixé de règle.

APP 9Emprise au sol

Intitulé du document : AU.3 - ACCES ET VOIRIE

Il n’est pas fixé de règle.

APP 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : AU.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE IIAU.5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'est pas fixé de règle.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Longpont-sur-Orge fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.