Zone UD

Sont interdites : - Les constructions et installations à destination agricole, - Les constructions et installations à destination industrielle, - Les installations classées autres que celles visée à l’article UD2, - Les constructions et installations à destination d’entrepôt sauf si celles-ci sont liées à une activité commerciale, artisanale ou de service, - L’aménagement des terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes, - Les dépôts de véhicule susceptibles de contenir plus de 9 unités, - Les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, - Les habitations légères de loisir, - L’installation de caravanes isolées, - Les parcs d’attractions, - Les carrières, - Les occupations et utilisations du sol visées à l'article UD 2, si elles ne satisfont pas aux conditions énoncées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SONT ADMIS SOUS CONDITIONS

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables à l’intérieur des périmètres de protection définis au titre des servitudes d’utilité publique.

a) Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, qu'il s'agisse d'habitat principal, secondaire ou touristique. Lorsqu’elles sont situées dans les zones de bruit figurant en annexe du présent PLU, elles peuvent être autorisées à condition que soient prises les dispositions règlementaires relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur.

b) Les affouillements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé, lorsqu’ils ont un rapport direct avec les travaux de construction, d’aménagement d’espaces libres ou de réalisation d’ouvrages publics ou d’intérêt public.

c) Pour les constructions ou installations existantes, autres que celles non interdites dans la zone, ne sont admis

que :

· En cas de sinistre, la reconstruction sur place et sans changement de destination d'un bâtiment préexistant, dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initiale.

· Les annexes des constructions existantes, lorsqu'elles sont situées à leur proximité immédiate et

sous

réserve qu'elles soient traitées en harmonie avec le bâtiment principal et l'environnement.

· L'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants.

Dans le cas d'installations classées existantes, l'extension et l'aménagement sont admis sous réserve de ne pas

augmenter les nuisances.

· Le changement de destination, avec extension éventuelle, des bâtiments existants pour des occupations et

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme utilisations du sol autorisées dans la zone.

d) Les constructions spécifiques à usage de bureaux, de services, ainsi que l'affectation d'une partie d'une d'habitation (ou d'une annexe à l'habitation) à un usage professionnel, même artisanal. Ces activités ne doivent générer ni bruit, ni circulation excessifs à l'intérieur du hameau.

Il est rappelé en outre que toute intervention portant sur des bâtiments recensés sur le plan de zonage en tant qu'éléments de paysage et identifiés dans le rapport de présentation sont soumis à déclaration préalable.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1 - ACCES

Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tout en respectant les normes de sécurité, notamment en terme de visibilité. L’accès direct sur route départementale n’étant pas recommandé, des accès groupés seront préférés à des accès indépendants afin de sécuriser la circulation routière. Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de la voirie devra être préalablement consulté.

2 - VOIRIE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie :plateforme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous véhicules desservant la zone, de faire aisément demi-tour.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement et à une autorisation du gestionnaire de réseau.

En l'absence de réseau collectif, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté aux caractéristiques du terrain.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain devront être réalisés par le pétitionnaire, sous réserve que les conditions pédologiques et géologiques le permettent.

Dans tous les cas, il est possible d’installer un dispositif de récupération des eaux pluviales, dont la mise en œuvre sera conforme à la réglementation en vigueur.

3 - RESEAUX DIVERS

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme Dans toute la mesure du possible, les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone,...) doivent être souterrains. Cette disposition est obligatoire pour toute opération nouvelle (lotissement, groupe d'habitations,...) à l'intérieur du périmètre de cette opération.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES

L’alignement désigne la limite de fait de la voie privée ou de l’emprise publique, hormis les chemins à usage exclusivement piétonnier et les pistes exclusivement cyclables. 1. Toute construction ou installation peut être implantée à l’alignement. 2. En cas de retrait, les constructions neuves devront respecter un recul minimum : - De 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. - De 100 m par rapport à l’axe des autoroutes A6 et A19 - De 75 m par rapport à l’axe de la RD2060. Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. 3. Toutefois, une implantation avec un retrait différent par rapport à l’alignement peut être admise si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : - en cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être

au moins égale à 4 m.

2. Les annexes de moins de 16 m² d e surface de plancher et de moins de 3,50 m de hauteur et non visibles

depuis l’espace public peuvent être implantées en limite ou en retrait.

3. Toutefois, une implantation différente par rapport à la limite séparative peut être admise si des raisons

techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment :

- en cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les

prescriptions du P.L.U., sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou

d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

1. Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance au moins égale à 4 m. Cette règle ne s’applique pas aux piscines enterrées. 2. Toutefois, une distance moins importante peut être admise si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : a) Dans le cas d'aménagement ou d'extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU, b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur des constructions, mesurée depuis le sol naturel jusqu’à l’égout du toit ne peut excéder 4,50 m, sans

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme que le faîtage ne puisse excéder 8 m. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade ou du pignon concerné par la pente.

2 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée si des raisons techniques, architecturales, ou urbanistiques le justifient, et notamment : a) Pour l’aménagement, l'extension ou la reconstruction de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur du bâtiment aménagé ou reconstruit n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit, b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...) ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1 - PRINCIPE GENERAL

En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. Les constructions dont l'architecture est d'inspiration étrangère à la région (maisons à colonnes, chalets, maisons méridionales,….) sont interdites. 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

A - Implantation ou exploitation de la topographie :

Les constructions devront s’implanter en respectant au mieux la topographie naturelle du terrain et en minimisant le terrassement et le remodelage. Le niveau du rez-de-chaussée ne devra pas être surélevé de plus de 60 cm de 40cm par rapport au terrain naturel. Dans le cas d‘un terrain en pente, cette hauteur sera mesurée depuis l’angle de la maison où le niveau du terrain naturel est le plus haut.

B – Dispositions spécifiques aux bâtiments anciens typiques du Gâtinais (présentant une architecture traditionnelle régionale) :

a) Les toitures des bâtiments existants devront être refaites à l’identique ou en tuiles plates couleur terre cuite vieillie. b) En cas de modification des façades visibles depuis l’espace public, les nervures et encadrements en brique existantes seront préservés ainsi que les proportions des ouvertures.

C – Dispositions spécifiques aux autres bâtiments : a) Les toitures seront au moins à deux pans, comprise entre 20 et 45 °. b) Les toitures seront revêtues :

- soit de tuiles aspect plate, couleur terre cuite vieillie (minimum 32U/m²), - soit d’ardoises, Les bardeaux bitumés ou les plaques de couverture en acier revêtu de granulats (type Polytuil) sont strictement interdites.

c) Faîtage : Les constructions seront implantées de manière à ce que la ligne de faitage la plus longue soit orientée dans le même sens que la ligne de faitage de la majorité des constructions anciennes avoisinantes.

D - Elements en toiture a) Panneaux solaires, châssis de toit : Ils sont autorisés mais devront être intégrés dans le plan de la toiture. b) Lucarnes : Elles sont autorisées mais devront respecter des proportions en rapport avec celles des lucarnes traditionnelles. c) Les paraboles ne devront pas être visibles depuis l’espace public.

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme

E – Traitement des façades

a) Matériaux :

-

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdits.

-

Les matériaux de parement (fausses briques et fausses pierres) sont interdits.

-

Les enduits auront préférentiellement une finition taloché fin.

-

Les enduits de ton pierre claire sont autorisés à l’exclusion du blanc (teinte à choisir dans le

nuancier joint au présent règlement).

Les enduits de teinte soutenue (ocre, rose,…) sont interdits.

-

Le bardage bois, horizontal ou vertical, total ou partiel, des façades est autorisé sous réserve que le bois

soit laissé naturel ou lasuré de teinte gris à beige.

Les constructions bois en madriers, avec débords apparents, ou rondins de bois apparents, sont strictement interdites.

b) Ouvertures

Les coffres de volets roulants apparents en façade sont interdits aussi bien sur les constructions neuves que sur les constructions existantes. Les châssis donnant côté espace public devront être plus haut que large (proportion minimum de 1,2). Les châssis seront préférentiellement en bois peint de ton clair. Eviter les lasures.

F – Annexes : a) Les annexes non accolées de moins de 16m² de surface de plancher, de moins de 3,50 m de hauteur totale, et non visibles depuis l'espace public ne sont pas règlementées par l'article 11. b) Les annexes non accolées de plus de 16m² de surface de plancher et/ou de plus de 3,50 m de hauteur totale et/ou visibles depuis l'espace public devront respecter les points suivants : - revêtement et couleur des façades ainsi que des toitures, identiques à celles de la construction principale,

- Les toitures seront à un ou 2 pans, avec une pente comprise entre 20° et 45°. - Les toitures terrasses peuvent être admises sous réserve d'une bonne intégration au bâti existant. c) Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les vérandas et aux extensions vitrées, de même que la prescription en matière de pente de toiture.

G – Clôtures :

a) Leur hauteur est limitée à 1,80 m hors tout. b) Elles devront être constituées soit d’un mur plein maçonné, ou d’un mur bahut revêtu d’un enduit identique à la construction, soit de tout autre matériau convenablement mis en œuvre, grille, grillage, lices… c) Les clôtures constituées d’éléments plan en béton préfabriqué, panneaux de bois, panneaux de particules sont interdites. Sont admises les clôtures présentant une plaque au sol dont la hauteur n’excède pas 0,4 m surmonté d’une grille ou d’un grillage.

H – Toutefois, les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées : - dans le cas d’un projet d’architecture contemporaine de qualité dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain sera satisfaisante, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics (transformateurs, châteaux d'eau, ...), les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, doivent être aménagés ou plantés. Il est conseillé la plantation d’au moins un arbre de haute tige pour 300m² de parcelle non bâtie.

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol en zone UD.

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CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s'agit des zones d'activités existantes, situées sur les communes de Bazoches-sur-le-Betz, Chantecoq, Courtenay, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Chapelle-Saint-Sépulcre et la Selle-sur-le-Bied. Cette zone comprend un secteur UIa, à Courtenay, correspondant à l’ancienne zone de risques technologiques de l’usine Sidobre-Sinnova à l’intérieur de laquelle la règlementation interdit toutes activités nuisibles pour l’environnement industriel et urbain existant (existence d’activités commerciales dans cette zone notamment). Cette zone comprend un secteur UIc correspondant d’une part à la chocolaterie de l’Anche sur la commune de Bazoches sur le Betz et d’autre part au site de l’ancien incinérateur appartenant au SAR (Syndicat d’aménagement rural). Cette zone comprend un secteur UId correspondant au garage automobile MAJ relocalisé suite aux travaux d’aménagement de l’A19. Cette zone comprend également un secteur UIs correspondant à la zone industrielle du quartier de la gare qui intègre la fromagerie DEMELANARE et le site de stockage en vrac de céréales de la C.A.PRO.GA « La Meunière » situé sur le territoire de Courtenay au quartier de la gare. Il s’agit d’un établissement classé pour la protection de l’environnement. Dans ce secteur des dispositions particulières sont édictées de manière à respecter la distance d’éloignement de 50m imposée au titre de la prise en compte des risques technologiques liés au site de stockage C.A.PRO.GA. Ces dispositions sont reprises dans les orientations d’aménagement concernant les zones 1AU du secteur sud de Courtenay.

Cette zone comprend un secteur UIm correspondant au site des « Mousquetaires » au lieu-dit les « Caves Hautes » de la commune de Saint Hilaire les Andresis. Ce site est situé le long de l’A19.

Cette zone comprend un secteur UIh correspondant à une portion de la zone d’activité du Luteau, à Courtenay, au sein de laquelle une hauteur différente pour les nouvelles constructions est admise.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (Loiret).

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

2.1 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (PLU) se substituent aux règles générales d'utilisation du sol faisant l'objet des articles R 111.1 à R 111.24 du code de l'urbanisme à l'exception des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 rappelés ci-dessous qui restent applicables.

Article R 111.2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R 111.4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111.15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111.21

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.2 - Les règles de ce plan local d'urbanisme (PLU) se substituent aux règles de tout plan d'urbanisme antérieur applicables au même territoire.

2.3 - S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions concernant les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières visées par le décret n°77.861 du 26 juillet 1977 et qui sont figurées sur la liste et le plan des servitudes annexées au PLU.

2.4 - En application de l’article L 531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Président de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de la région CENTRE – Service régional de l’archéologie (6 rue de la Manufacture 45000 ORLEANS Cedex – T. 02.38.78.85.00).

- Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments de patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme mesures de détection et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations (art.1) ».

- Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les élements de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. ».

Division du territoire en zones - terrains classés comme espaces boisés à conserver emplacements réservés- éléments de p

aysage

3.1 - Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, délimitées sur le plan de zonage.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont :

■ la zone UA ■ la zone UB ■ la zone UC ■ la zone UD ■ la zone UI

Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont :

■ la zone 1AU ■ la zone 2AU

La zone agricole dite A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre du titre IV.

La zone naturelle et forestière dite N à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre du titre V.

3.2 - Figurent également sur le plan de zonage :

- les terrains classés par le plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, - les emplacements réservés, - les éléments de paysage au sens de l'article L 123.1 - alinéa 7.

3.3 - Le permis de démolir est exigible en vertu de l'article R 421.28 dans les cas suivants :

- pour toute construction ou partie de construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - pour toute construction ou partie de construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L621-30-1 du code du patrimoine, - pour toute construction identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme, en application de l’alinéa 7 de l’article L123-1.

3.4 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la communauté de communes : chaque commune a délibéré individuellement, avant la mise en application du présent PLU.

Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du code de l'urbanisme).

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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PLU Communauté de Communes du Betz et de la Cléry – Règlement d’urbanisme

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE : La zone UA correspond aux centres-bourgs anciens, où les bâtiments sont souvent édifiés à l'alignement de la voie et en ordre continu. Elle comporte un secteur UAa correspondant au centre ancien de Courtenay. Dans ce secteur, il est souhaitable de préserver à la fois le caractère patrimonial des constructions, mais aussi de permettre le maintien et la création des activités commerciales et de services.

Elle comprend également un secteur UAb correspondant aux communes de Louzouër et La Chapelle-SaintSépulcre dont la nature des sols (humidité, faible absorption) et le caractère typologique traditionnel des parcelles a conduit à demander des caractéristiques particulières pour les terrains constructibles.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL