Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les carrières ;  Les terrains de camping et de caravaning ;  Les habitations légères de loisirs ;  Les garages de caravanes à ciel ouvert ;  Les constructions non liées aux activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’article A2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITION

Rappel : L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés.

Sont admis sous conditions :  La construction d'ouvrages publics ou d'installations d'intérêt général jugés compatibles avec le site ;  L'aménagement, l'extension mesurée, et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la zone, ainsi que leurs annexes ;  Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou à l'entretien des berges des cours d'eau ;  La création, les aménagements et extensions de constructions liées et nécessaires à une exploitation agricole ;  Les constructions liées et nécessaires à la diversification des activités agricoles ;  Les constructions et installations nécessaires aux infrastructures autoroutières ;

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 Les affouillements et exhaussements du sol, les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires à l’entretien de la LG.V. Est européen lesquels sont dispensés de l'application stricte des articles suivants.

Dans le secteur Ah, sont également admis :  Les aménagements et extensions des constructions existantes ;  Les annexes et dépendances des constructions existantes ;  La reconstruction après sinistre dans la limite de la surface de plancher détruite, effective au moment du sinistre.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur un fonds voisin dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. Les accès ne devront présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée soit par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage, ou puits particulier, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement  Eaux usées :

Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur le réseau collectif d'assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à un pré-traitement.

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 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. L’infiltration à la parcelle est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions ou installations sont interdites :  dans une bande de 100m de part et d'autre de l'axe de l'autoroute A4 ;  dans une bande de 75m de part et d'autre de l'axe de la RD1003.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :  aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;  aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructure routières ;  aux bâtiments d'exploitation agricole ;  aux réseaux d'intérêt public ;  à l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes.

Toute construction nouvelle doit être implantée en marge de reculement d'au moins :  12m par rapport à l'axe des autres voies ;  10m par rapport à la berge des cours d'eau. Pour les constructions d'élevage, cette distance est portée à 35m.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure tels que transformateur, station de pompage,...

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation sur limite séparative est autorisée.

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Dans les autres cas, la largeur des marges de reculement séparant une construction nouvelle des limites de la propriété sur laquelle elle est édifiée sera au moins égale à 4 mètres. En cas de rénovation, d’extension ou de reconstruction d’un immeuble déjà implanté, la construction nouvelle peut être édifiée avec le même recul. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être implantées à une distance l'une de l'autre au moins égale à 5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder :  pour les constructions neuves à usage d'habitation, un niveau sur rez-de-chaussée plus comble (R+1+comble),  pour les autres constructions autorisées: 10m, mesurés à partir du terrain naturel.  pour les bâtiments à usage agricole : 15 mètres.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments techniques et les équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure, lorsque leurs caractéristiques fonctionnelles l'imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de

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nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Volumes, façades Lorsque la construction à édifier doit s'intégrer dans un ensemble préexistant, elle devra être en harmonie avec celui-ci, notamment du point de vue des volumes, des rythmes de percements, et des couleurs. Lorsque la construction doit être édifiée seule en rase campagne, elle devra s'intégrer heureusement dans le paysage, notamment du point de vue des volumes et des couleurs. Toutes les façades ou pignons d'une construction doivent être traités avec le même soin, dans le respect de l'unité du volume.

11.3. Toitures Les combles doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les pentes et orientations de toitures, s'harmoniseront avec celles du bâti existant proche. Pour les toitures non traitées en terrasse, les matériaux de couverture doivent être de ton ardoise, rouge brun ou vert foncé. Pour les habitations autorisées, les pentes des versants doivent être comprises entre 40° et 50°.

11.4. Parements extérieurs Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes. Sont à proscrire :

 les imitations de matériaux : fausses pierres, faux bois, etc.  l'emploi à nu de matériaux qui doivent normalement être recouverts : carreaux de

plâtre, brique creuse...  les sous-sols dépassant le niveau du terrain naturel de plus de 0,60m ou

présentant une discontinuité d'aspect avec les murs qui les surplombent,  les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par

rapport au sol naturel.

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11.5. Dispositions particulières Les dispositions édictées par le présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets novateurs (maisons bois, maisons « écologiques » recourant aux énergies renouvelables…) sous réserve que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement soit particulièrement étudiée.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES PLACES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au dehors des voies publiques. Les dimensions et le nombre de places de stationnement à réaliser par catégorie de construction figurent en annexe du présent règlement.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les constructions autorisées qui, par leur forme, leur aspect ou leur nature ne peuvent s'intégrer dans le paysage, devront être ceinturées par des plantations d'arbres.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports

de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

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Règlement Commune de LUCY-LE-BOCAGE l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées ;  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

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Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

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CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (300 mètres de part et d’autre de l’autoroute A4 et de la LGV Paris-Strasbourg et 100 mètres de part et d’autre de la RD 1003), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LUCY-LEBOCAGE délimité aux documents graphiques n°4.2A et 4.2B.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre U. Les zones urbaines (dites zones U) sont des zones urbanisées ou en cours d’urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions. Sur le territoire de LUCY-LE-BOCAGE, on distingue :

 La zone UA correspond aux parties agglomérées du village (bourg centre et hameau du Petit Montgivrault) ;

 La zone UE correspond aux zones dédiées au développement économique.

Les zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont délimitées aux documents graphiques n°4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Les zones à urbaniser sont des zones naturelles non desservies par les réseaux et destinées à accueillir l’urbanisation future. Sur le territoire de Lucy-le Bocage, La zone AUE correspond à l’ensemble des terrains actuellement non desservis pouvant recevoir à termes des installations dédiées au développement économique.

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Les zones agricoles

Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre A.

La zone A comprend les secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A comprend un secteur Ah, pour tenir compte des habitations isolées au sein de la zone agricole, non liées à l’activité agricole.

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre VI sont délimitées aux documents graphiques n° 4-2 par un tireté épais et repérées par un indice commençant par la lettre N.

La zone N correspond en effet aux secteurs des territoires communaux, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

La zone N comprend un secteur Nh, pour tenir compte des habitations isolées au sein de la zone naturelle.

Objets de la réglementation

A chacune des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles s’appliquent les dispositions figurant aux titres III, IV, V, VI du présent règlement. Le caractère et la vocation de chacune de ces zones sont définis dans le titre II, chaque chapitre compte un corps de règle en seize articles :

- Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites - Article 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions - Article 3 - Accès et voirie - Article 4 - Desserte par les réseaux - Article 5 - Caractéristiques des terrains - Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques - Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites

séparatives - Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

sur une même propriété

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- Article 9 - Emprise au sol - Article 10 - Hauteur maximum des constructions - Article 11 - Aspect extérieur - Article 12 - Obligations de réaliser des places de stationnement - Article 13 - Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés, Jardins - Article 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.) - Article 15 – Obligations en matière de performances énergétiques et

environnementales - Article 16 – Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de

communications électroniques Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Ces documents graphiques font en outre apparaître :  Les Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer, classés en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et repérés par un quadrillage de lignes verticales et horizontales.  Les bâtiments d’élevage soumis à périmètre d’isolement  Les chemins de randonnées inscrits au P.D.I.P.R. ;  Les Emplacements Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts repérés par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre.

Le tableau ci-dessous donne la liste des réserves publiques figurant au P.L.U. avec les indications suivantes :

- L’affectation future des terrains. - La collectivité bénéficiaire devant acquérir les terrains. - La surface.

N°

Objet

Superficie Bénéficiaire

1

Agrandissement de la mairie, du foyer et création de parking.

340 m²

COMMUNE

2 Elargissement de voirie

200 m² COMMUNE

3 Elargissement de voirie

75 m²

4

Elargissement de l’accès, dégagement du croisement et création de parkings

170 m²

COMMUNE COMMUNE

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans l’emprise couverte par les trames hachurées au plan n°5.2.B « Plan Annexe » - zone de bruit (300 mètres de part et d’autre de l’autoroute A4), les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolation acoustique.