Zone UA

Intitulé du document : DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activité* de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres activités* des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Lieux de culte

Autres équipements* recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit UAa, UAi, UAt, UAb,

UAm UAa, UAi, UAt, UAb,

UAm UAt, UAm

X UAi, UAt,

UAb UAi AUt, UAb, UAc, UAm

UAc

X X X

UAc

UAc, UAm

X UAa, UAc, UAi, UAm,

UAt UAa, UAc, UAi, UAm,

UAb X

UAt, UAm

UAt, UAm

UAi, UAa, UAt, UAc,

UAm

Autorisé UAc UAc

UAm UAi UAt

UAi, UAa, UAb, UAt,

UAm X

UAa, UAt, UAi, UAb,

UAt

UAi, UAb, UAc

UAa, UAi, UAb, UAc

UAt UAb

X

Autorisé sous-condition

UAa, UAi, UAb, UAc UAa, UAc, UAm

UAa, UAt, UAb, UAc UAa

UAa, UAi, UAb, UAm

UAb

UAa UAa, UAi, UAi, UAm,

UAb

131

UA

Sont autorisés sous conditions :

En secteur UAa : - La création de logement de fonction est autorisée à condition d’être limité à 1 par unité foncière*. Il devra être réalisé dans le corps du bâtiment* et l’emprise au sol*, sera de 50m² maximum ; - L’artisanat et commerce de détail à condition de ne pas générer de nuisances pour les éventuelles habitations situées à proximité, et construites avant l’installation de l’activité économique : les extensions* de bâtiments* existants à la date d’approbation du PLUi dans une limite de 500 m² de surface de plancher*, de la surface totale en extensions* et dans la limite d’augmentation maximale de 5% de la surface de vente ; - Les extensions* des espaces de restauration de l’activité existante à la date d’approbation du PLUi dans une limite de 100 m² d’emprise au sol*, de la surface totale en extension* ; - Le commerce de gros à condition d’avoir une emprise au sol inférieur à 500 m² ; - Les nouvelles constructions ou extensions d’activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être liées à une activité* existante sur l’unité foncière* et d’être inférieur à 500 m² de surface d’emprise au sol*, par unité foncière* à la date d’approbation du PLUi ; - Les constructions industrielles sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisances pour les éventuelles habitations situées à proximité, et construites avant l’installation de l’activité économique ; - L’extension* des bureaux existants : o Une seule extension* possible après la date d’approbation du PLUi o Ne pas dépasser 20% de l’emprise au sol*, du bâtiment* existant à la date d’approbation du PLUi

En secteur UAi : - La création de logement de fonction est autorisée à condition d’être limité à 1 par unité foncière*. Il devra être réalisé dans le corps du bâtiment* et l’emprise au sol*, sera de 50m² maximum ; - Les nouvelles constructions* ou réaffectations de locaux à vocation de bureaux à condition que la surface dédiée à cette destination représente moins de 50% de la surface totale du bâti de l’unité foncière* ; - Les extensions* de bureaux existants sont autorisées. - Les nouvelles constructions ou extensions d’activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être liées à une activité* existante sur l’unité foncière* et d’être inférieur à 500 m² de surface de plancher*, par unité foncière* à la date d’approbation du PLUi ;

En secteur UAt : - Les extensions* des espaces de restauration de l’activité existante à la date d’approbation du PLUi dans une limite de 100 m² d’emprise au sol*, de la surface totale en extension*. - Pour les autres destinations (hors habitation), est autorisée une extension* unique à compter de la date d’approbation du PLUi, ne dépassant pas 20% de l’emprise au sol*, du bâtiment* existant.

En secteur UAb : - La création de logement de fonction est autorisée à condition d’être limité à 1 par unité foncière*. Il devra être réalisé dans le corps du bâtiment* et l’emprise au sol*, sera de 50m² maximum ; - Les extensions* de bâtiments* de logement existants à la date d’approbation du PLUi dans une limite de 10% de l’emprise au sol*, de la construction existante* ;

132

UA

- Les extensions* des espaces de restauration de l’activité existante à la date d’approbation du PLUi ;

- L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous condition de constituer une offre de services s’adressant strictement aux entreprises de la zone ;

- Les équipements sportifs sous condition de constituer une offre de services s’adressant strictement aux entreprises de la zone ;

- Les bureaux à condition d’être liés à la vocation de la zone.

En secteur UAc : - La création de logement de fonction est autorisée à condition d’être limité à 1 par unité foncière*. Il devra être réalisé dans le corps du bâtiment* et l’emprise au sol*, sera de 50m² maximum ; - Les extensions* de bâtiments* de logement existants à la date d’approbation du PLUi dans une limite de 10% de l’emprise au sol*, de la construction existante* ; - L’artisanat et commerce de détail à condition d’être lié à une activité* préalablement existante sur la zone ; - La restauration à condition de constituer une offre de services aux salariés de la zone.

En secteur UAm : - L’extension* de bâtiments*, dont la sous-destination est interdite mais qui existent à la date d’approbation du PLUi, de telle sorte que l’augmentation des volumes n’engendrent pas une augmentation de la surface de vente* de plus de 5% par rapport à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale en vigueur à la date d’approbation du PLUi ou à partir de l’existant en cas d’absence d’AEC ; - Dans le cas d’activités existantes, mais dont la sous-destinations est interdite, les constructions nouvelles sont autorisées uniquement si (conditions cumulatives), la construction : o Se situe sur la même unité foncière que l’activité existante o A une surface de plancher* maximale de 500 m² o N’engendre pas une augmentation de la surface de vente de plus de 5% par rapport à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale en vigueur à la date d’approbation du PLUi ou à partir de l’existant en cas d’absence d’AEC ; - Les constructions nouvelles liées au transfert d’activités de commerce de détail et d’artisanat existantes en zone UAm, de telle sorte que le projet n’engendre pas une augmentation de la surface de vente* de plus de 5% par rapport à l’Autorisation d’Exploitation Commerciale du bâtiment délaissé ; - Les changements de destination des constructions dont les surfaces de plancher permettent la création d’une surface de vente d’au moins 1000m², à l’intérieur desquelles sont réalisées des cellules commerciales d’au moins 500m² de surface de vente chacune ; - Afin de lutter contre la vacance, lorsqu’un bâtiment à destination de commerce de détail et d’artisanat existant est fermé au public pendant une durée d’au moins 3 ans (extinction de l’AEC), il est permis de réaliser des cellules commerciales comprises entre 300 et 500m² de surface de vente au sein de ce bâtiment, dans la limite de 10% des surfaces de vente créées ; - L’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle sous condition d’être autorisée au sein des linéaires identifiés au règlement graphique. - Seuls les bureaux d’une emprise au sol minimale de 500 m² sont autorisés.

Sont interdites :

En secteur UAt : - Les extensions* et annexes* des habitations existantes

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UA

Intitulé du document : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Tous les usages, affectations des sols et types d’activités* non visés dans les autorisations ci-après sont interdits. En secteur UAa, UAi, UAb, UAc : Sont autorisées :

- Les nouvelles installations* classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage* des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ;

- L’extension* ou la transformation des installations* classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage* une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

- Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au transport de l’électricité.

En secteur UAi et UAb : Sont autorisés : - Les exhaussements* ou affouillements* nécessaires au fonctionnement de l’activité* du site (ex-bassin de rétention).

En secteur UAt et UAm : Sont autorisés : - Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages liés au transport de l’électricité.

Pour tous les secteurs, sont autorisés : - Les aménagements des voies cyclables.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 1/

Mixité sociale :

Non règlementé.

2/ Mixité fonctionnelle :

Non règlementé.

CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*

Dans le présent PLUi, l’obligation d’une implantation à l’alignement* signifie que la construction* doit comporter au moins une part significative du linéaire de façade* sur rue à l’alignement*.

134

UA

- Dans le cas des parcelles* situées à l‘angle de deux voies ou comprises entre deux voies, l’implantation à l’alignement* doit se faire sur le linéaire de la voie principale.

1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques* :

Un recul de 10 mètres par rapport au cours d’eau devra être respecté afin de les préserver. En secteur UAa, UAi, UAt, UAc, UAm : Les constructions* nouvelles peuvent s’implanter :

- Soit à l’alignement, conformément à la définition donnée en introduction du présent article UA4.

- Soit en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement*. En secteur UAb : En premier rideau*, les constructions* doivent s’implanter en recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies* de circulation motorisées. Ce recul ne s’impose pas par rapport aux voies* piétonnes et voies* douces. Les éléments de modénatures, les toitures et les balcons peuvent surplomber les reculs jusqu’à 1,5 mètre de large depuis le droit du mur de façade* s’ils se situent à plus de 3 mètres de haut du terrain aménagé par rapport au trottoir ou à défaut par rapport à la chaussée. L’implantation est libre pour les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives* :

En secteur UAa : Les constructions* nouvelles doivent s’implanter soit en limite séparative* soit en respectant un retrait de L=H/2.

En secteurs UAi, UAt : Les constructions* nouvelles doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimum de 5 mètres.

En secteur UAb, UAc, les nouvelles constructions* doivent être implantées en respectant un retrait* minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. Une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En secteur UAm, l’implantation est libre.

3/ Emprise au sol* :

Les marges de recul imposées dans les points 1 et 2 ci-dessus seront déduites de la superficie de l’unité foncière à prendre en compte pour le calcul de l’emprise au sol. Les surfaces d’exploitation correspondent aux surfaces non couvertes nécessaires à l’activité* économique : zone de stationnement* de véhicules d’activités, zone de lavage, zone de giration, zone de manutention, zone de chargement/déchargement, zone de stockage, etc…. Le stationnement* lié aux obligations de stationnement* mentionné en article 7, n’est pas considéré comme une surface d’exploitation*.

La somme de la surface d’exploitation* et de l’emprise au sol* devra respecter les taux suivants : En secteur UAa, UAi : minimum de 30% de la superficie de l’unité foncière*.

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UA

En secteur UAt, UAm : minimum de 40% de la superficie de l’unité foncière*. En secteur UAb, UAc : Non règlementé

4/ Hauteurs* / Volumétrie

Les constructions* doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La décomposition des projets sous forme de plusieurs constructions* de volumes et de gabarits* différents est encouragée afin de favoriser leur adaptation au terrain naturel* et d’offrir une réponse architecturale en rapport avec la diversité des usages (accueil de clientèle et bureaux, production et stockage). Les travaux sur bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine.

Pour toutes les zones, se référer aux hauteurs* définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). En l’absence de précision dans l’OAP, se référer aux règles présentées cidessous.

En secteur UAc : La hauteur* maximale des constructions* est fixée à 40 mètres. Il est possible de déroger à la règle de hauteur* maximale pour des raisons purement techniques exigées par l’activité. Dans le cas d’un dépassement, la hauteur* est limitée à 60 mètres de haut et devra être circonscrite à une surface inférieure à 200 m². En secteur UAb, La hauteur* maximale des constructions* est fixée en 15 mètres à l’égout du toit. En secteur UAa, UAi : La hauteur* maximale des constructions* est fixée à 13 mètres à l’égout du toit. En secteur UAt, UAm La hauteur* maximale des constructions* est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. En secteur UAm Les extensions* des constructions existantes* ne respectant pas cette règle pourront déroger à celle-ci si elles se font dans le prolongement exact de la construction existante* Les extensions* autorisées des constructions existantes* de commerces et activités* de service ne doivent pas dépasser la hauteur* de la construction principale*.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : - Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; - Les extensions* des constructions existantes* ne respectant pas cette règle pourront déroger à celle-ci si elles se font dans le prolongement exact de la construction existante* ;

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions*, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1/ Découpage du parcellaire

Dans le cadre du découpage parcellaire visant la création de lots à bâtir : - On privilégie la mutualisation de la voie* d’accès* afin d’éviter la multiplication des accès* privés sur rue et le recours à une servitude de passage ; - Un accès* mutualisé est imposé pour l’ensemble des constructions* créées en seconde ligne sur une même unité foncière* ainsi que pour les unités foncières* différentes (tel que lors de la création de copropriétés).

136

UA

Lorsque le terrain est desservi par deux voies* ou plus, l’accès* sur l’une de ces voies* peut être interdit s’il présente une gêne ou un risque pour la circulation.

Lors de réunions ou de division d’immeubles, le rythme parcellaire ancien devra être conservé en façade*. Cela devra en particulier être le cas pour les devantures de commerce.

2/ Toiture

La couleur des toitures devra respecter le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la réfection ou l’extension* des toitures et couvertures d’un bâtiment* existant pourra se faire à l’identique.

Les couvertures seront : - Soit des toits terrasses - Soit composées de deux pans minimum (hors annexes* et extensions*) - Au sein de l’Unité paysagère « Chaîne des Puys », seules les toitures à 2 pans sont autorisées.

Les travaux sur bâtiments* existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale d’origine. Une optimisation avec le site, ses qualités paysagères et sa pente, sera alors recherchée. Il est recommandé de mettre en place une valorisation éco aménageable des toitures : toitures végétalisées, rétention d’eau pluviale ou valorisation énergétique. Les matériaux réfléchissants et les matériaux non enduits sont interdits.

3/ Façades*

La couleur des façades* devra respecter le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Les matériaux et les couleurs employées doivent être choisis pour s’intégrer dans le paysage environnant, à travers le choix de teintes chromatiques se rapprochant le plus possible des teintes environnantes existantes. Les éléments brillants ou réfléchissants sont interdits. Les teintes vives, le blanc et le noir pur en surface trop importante et les contrastes forts sont interdits. L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits est interdit. L’implantation d’équipements* techniques (appareils de climatisation, compresseur, boitier électrique, etc.) doit s’effectuer sur les façades* non visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique, l’installation* devra être dissimulée dans la façade*.

Les façades* seront :

137

UA

- Soit enduites. Les finitions lisses, écrasées et en relief sont interdites. - Soit recouvertes d’un bardage d’aspect mat. L’utilisation de ces deux procédés sera autorisée sur une même façade* à condition de trouver une harmonie sur l’ensemble de la construction*. Deux teintes maximums seront autorisées. Dans le cadre d’une extension*, la teinte de la construction* initiale peut toutefois être reprise. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions* présentant un bardage bois de teinte naturelle.

4/ Menuiseries* et Ouvertures

La couleur des menuiseries* devra respecter le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Dans le cas d’un changement partiel ou l’ajout d’une menuiserie, la couleur d’origine pourra être maintenue.

•

Pour les constructions* nouvelles et extensions

Les coffres de volets roulants seront encastrés dans la maçonnerie et ne devront pas être en saillie.

•

Pour les réhabilitations*, rénovations et requalifications de l’existant

De nouveaux percements, agrandissements, réductions ou suppressions de percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade*, forme et ordonnancement* des ouvertures existantes.

5/ Ouvrages techniques et topographie

•

Energies renouvelables

Elles sont autorisées sous réserve de ne pas interférer avec les perspectives paysagères et d’être implantées de façon à être les moins perceptibles possibles depuis les espaces et voies publiques*. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

•

Déblai / remblai

L’adaptation à la topographie du terrain* et aux courbes de niveaux : Les constructions* devront être adaptées à la topographie du terrain* initial. Les modifications de la topographie du terrain* seront limitées autant que possible et les mouvements de terres susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel seront interdits. Les terrassements ne seront admis que lorsque le projet de construction* est correctement adapté au terrain*. Les remblais ne pourront dépasser une hauteur supérieure à 1 mètre et devront être limités à la stricte nécessité de l’aménagement.

L’adaptation aux courbes de niveaux : Pour les terrains* présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol* de la construction*) : le sens du faîtage des bâtiments* devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.

A éviter :

138

La maison sur talus

rapporté est en

équilibre instable.

Pour éviter le

glissement

du

bâtiment* un ancrage

au sol important est

nécessaire et onéreux.

A suivre :

Le terrassement est

équilibré. On rapporte

en talus ce qui est

enlevé

en

décaissement.

Cette solution permet

de reconstituer des

petites murettes de

soutènement

à

moindre frais.

UA

La maison sur un

décaissement

du

terrain*

trop

important oblige à

tenir le talus arrière

par un mur de

soutènement lourd et

coûteux.

Ce type d’implantation

réduit

considérablement

l’apport de lumière

naturelle dans les

pièces d’habitation.

La maison épouse la

forme du terrain*.

Cette implantation

apporte des solutions

innovantes

dans

l’organisation de la

maison (création de

demi-niveaux, stabilité

de

l’ensemble,

économie de projet).

•

Murs de soutènement

L’utilisation de blocs rocheux de diamètre supérieur à 2 mètres est interdite. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels doivent être préservés et/ou reconstitués.

Dans l’unité paysagère « Chaine des Puys » et « Coteaux et Faille de Limagne » Les murs de soutènement verticaux de plus de 2 mètres sont interdits sauf dans le cas d’un mur végétal incliné à 45° ou de murs verticaux successifs de moins de 2 m de hauteur et espacés de plus de 1m.

Dans l’unité paysagère « Plaine de Limagne et Val d’Allier » Les murs de soutènement verticaux de plus de 1 mètre sont interdits sauf dans le cas d’un mur végétal incliné à 45° ou de murs verticaux successifs de moins de 1m de hauteur et espacés de plus de 50 cm.

139

UA

•

Ouvrages techniques

Les systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, paraboles, pompes à chaleur, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction. Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

6/ Clôtures*

Les clôtures* n’excèderont pas une hauteur* de 2,5 mètres maximum. Les clôtures* devront être composées d’un grillage de teinte sombre sans dispositif intégré (lamelles) doublée d’une haie végétale composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). Les haies monospécifiques sont interdites.

Les clôtures* doivent être adaptées aux usages et aux impératifs de sécurisation des espaces extérieurs : l’absence d’espace de stockage invite ainsi à ne pas clore la parcelle*. Les matériaux doivent conserver une tenue correcte dans le temps.

En limite de terres naturelles, agricoles ou d’espaces verts (type parcs ou jardins publics), doivent être privilégiées les haies indigènes*, en particulier celles poussant spontanément sur le site. S’il est quand-même nécessaire d’installer une clôture*, celle-ci devra être de type « ursus » à l’envers, les grosses mailles vers le bas. Elle sera ensuite camouflée par la plantation d’une haie devenue plus haute. Les mailles feront minimum 15cm².

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 10 à 20 cm² au moins tous les 15 mètres, notamment en limite séparative*. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture* est inférieure à 15 mètres, prévoir au moins 1 passage.

140

UA

Les coffrets de réseaux de communication, d’énergie ainsi que les boîtes aux lettres seront encastrés au dispositif de clôture* et pourront être installés dans un dispositif maçonné. L’exception à la règle énoncée ci-dessus est possible pour les équipements* et constructions* qui nécessitent une hauteur* et une composition de clôture* différente pour des raisons de protection accrue dûment justifiée.

7/ Patrimoine bâti

Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment*, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/

Qualité des espaces libres*

Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif. Tout arbre de haute tige mature* devra être conservé sauf à justifier :

- Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; - Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUI

à respecter ; - Qu’il s’agit d’une essence allergène.

141

UA

Tout projet de construction* devra justifier de la plantation ou du maintien d’arbres de haute tige en privilégiant une diversité d’essences adaptées au contexte local (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² d’espace de pleine terre*.

Les essences choisies seront diversifiées et adaptées au contexte local (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 45 Palette végétale). La plantation de haies mono spécifiques est interdite.

La composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d’îlot vert sera également recherchée, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes.

En cas d’activités* susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockages extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

Les aménagements paysagers doivent valoriser les matériaux et les essences locales non invasives (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). Ils devront proposer une diversité de milieux à travers notamment des strates végétales variées (herbacées, arbustives, arborées) selon les secteurs de passage et les usages. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.

Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits.

2/ Espaces de pleine terre*

Les espaces libres* doivent être laissés en pleine terre* suivant les proportions suivantes :

Surface d’exploitation* + Emprise au sol*

Jusqu’à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80%

Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé

3/ Préservation des éléments du paysage

Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales).

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/

Dispositions générales.

Le stationnement* des véhicules correspondant aux besoins des constructions* et installations* doit être assuré en dehors des voies* publiques et emprises publiques. Les rampes d’accès* aux aires de stationnement* en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification du niveau de l’espace public sur lequel ces rampes sont connectées. Les places de parking en extérieur doivent être aménagées de manière perméable (hors places PMR). Les espaces de stationnement déportés sont autorisés.

142

UA

2/ Le nombre de place de stationnement*

Lorsqu’un bâtiment* comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher*, qu’elles occupent. Le calcul des obligations de stationnement* est réalisé sur l’ensemble du projet immobilier suivant les règles définies dans le tableau relatif à chaque zone. Les obligations seront arrondies à l’entier supérieur.

Destination

Commerces et activités* de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Activités* des secteurs

Sous destination

Commerce de gros Artisanat et commerces de détail Activité* de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Restauration

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques

et

assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements* recevant du public

Industrie

Nombre de stationnement* automobile

1 place de stationnement* pour 100 m² de surface de plancher*. 1 place pour 50m² de surface de plancher*

1 place pour 100 m² de surface de plancher*

1 place pour 100 m² de surface de plancher* En fonction des besoins

En fonction des besoins

5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher*, pour les autres établissements

1 place de stationnement* pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la salle. 1 place de stationnement* pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de l’équipement* sportif. En fonction des besoins

1 place de pour 100 m² de surface de plancher*

Vélos et poussettes

3% de l’emprise au sol*, pour tout commerce et activité* de service de plus de 200 m² de surface de plancher* totale. 3% de l’emprise au sol*, (construction* supérieure à 200 m² de surface de plancher*totale)

En fonction des besoins

En fonction des besoins

1 emplacement par classe pour les écoles primaires 5 places par classe pour les collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 200 m² de surface de plancher*, pour les autres établissements 5 emplacements par tranche de 100m²

5 emplacements par tranche de 100m²

En fonction des besoins

3% de surface de plancher*, (construction* supérieure à

143

UA

Destination Sous destination

Nombre de stationnement* automobile

Vélos et poussettes

secondaires ou tertiaires

Entrepôt

1 place de stationnement* par tranche 500m²) seront réservés aux

de 200 m² de surface de plancher*

vélos.

Bureau

1 place pour 30 m² de surface de plancher*

Centre de congrès et d’exposition

1 place de stationnement* pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la structure.

5 emplacements tranche de 100m²

par

Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d’extension* ou de réhabilitation*

de constructions* sous condition :

- Que le nombre de place de stationnement* existant corresponde à la norme imposée dans le

règlement,

- De maintenir les places de stationnement* existantes.

3/ Le stationnement* pour les personnes à mobilité réduite.

Les aires de stationnement* permettant d’accueillir du public, ou comprenant plus de 10 places de parking devront permettre l’accueil de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR) respectant les règlementations en vigueur.

3/ Le stationnement* des véhicules électriques.

Il est préconisé de réaliser un précâblage pour véhicule électrique dans le cadre des nouvelles constructions. Des emplacements pour le stationnement* des véhicules électriques doivent être aménagés et équipés selon la règlementation en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES* PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES* OUVERTES AU PUBLIC

1/ Conditions d’accès* aux voies*

Pour être constructible, une unité foncière* doit être desservie par un accès* à une voie* publique ou privée. Les accès* débouchant sur les voies* publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies*, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique*. Les accès* (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

2/ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’opération sans surdimensionnement. Si les voies* sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets.

144

Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 8 mètres.

UA

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE

TELECOMMUNICATION

1/ Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation* susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur.

2/ Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations* d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique.

Eaux usées Toute construction ou installation* nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service. Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible. Pour les cas dérogatoires, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée. Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques* pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire. Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales Tout projet d’aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur. En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer :

1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration). 2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser

l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration. 3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées :

145

UA

a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire, b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau

d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque branchement sera équipé d’un regard de visite accessible. Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes : Quantitativement Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet. A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement

En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne,

les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir a minima une

décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets

dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres

Concentration maximale du

rejet

MEST (matières en suspension totales)

25 mg/l

DCO (demande chimique en oxygène)

30 mg/l

DBO5 (demande biochimique

en oxygène pendant cinq

6 mg/l

jours)

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet et de la sensibilité de l’exutoire. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

3/ Electricité et télécommunication

Pour toute construction nouvelle*, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. S’il existe des périmètres de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux peut être imposé à tout bâtiment*, local ou installation* soumis à une autorisation de construire situé à l’intérieur de ces périmètres. En cas d’extension* ou d’aménagement d’une construction existante*, comme pour toute construction nouvelle*, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades*, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

146

UA

4/ Collecte des ordures ménagères

Pour les communes n’étant pas équipées de points d'apports collectifs, un emplacement destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé pour toutes nouvelles constructions. Celui-ci devra faire l’objet d’une intégration paysagère. Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble la mise en place d'espaces de tri enterrés ou aériens est autorisée à condition de les intégrer dans le paysage et de respecter les prescriptions du SBA (Syndicat du Bois de l’Aumône). Seules les constructions existantes*, pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.

147

Département du Puy-de-Dôme Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Modification n°1

Elaboration du PLUI Approbation par délibération du conseil communautaire du 7 mars 2023 Modification n°1 Approbation par délibération du conseil communautaire du 9 avril 2024

REGLEMENT

4.2-c - Dispositions des zones A Urbaniser (AU)

TABLE DES MATIERES

LE REGLEMENT ECRIT

4-2. a

Dispositions générales, dispositions communes et lexique

4-2.b Dispositions des zones urbaines (U)

4-2.c Dispositions des zones à urbaniser (AU)

4-2.d Dispositions des zones naturelles (N) et agricoles (A)

4-2.e Plan des Hauteurs

LES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES AU REGLEMENT ECRIT 4-3 Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales

4-3.a Prescriptions réglementaires

4-3.b Fiche du patrimoine à préserver (sans Riom)

4-3.c Fiche du bâti à préserver de Riom

4-3.d Plan des Ensembles Patrimoniaux Bâti de Riom

4-3.e

Plans communaux présentant les éléments du patrimoine soumis à l’article L15119 et L151-23

4-4 Couleurs & Nuancier

4-5 Palettes végétales

4-6 Liste des Emplacements Réservés

3

SOMMAIRE

Zone 1AUR ............................................................................................................................................... 5 Zone 1AUE ............................................................................................................................................. 23 Zone 1AUL ............................................................................................................................................. 35 Zone 1AUA............................................................................................................................................. 45 Zone 2AU ............................................................................................................................................... 60

4

Zone 1AUR

PREAMBULE :

Les zones 1AUR sont des zones à urbaniser mixte à dominante d’habitat

Il s’agit de zones destinées à accueillir une urbanisation future à court et moyen terme. Pour être urbanisable, elles doivent être dotées d’équipements* de dimension suffisante en périphérie – voies publiques*, eau électricité et le cas échéant assainissement. Elles sont couvertes par des Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), soumises à un rapport de compatibilité en complément du présent règlement. L'ouverture à l'urbanisation des zones 1AUR ne pourra se faire que dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d’aménagement d'ensemble, portant sur la totalité de la zone, ou partiellement si cette condition est définie dans l’OAP concernée. Si l’OAP précise un ou plusieurs secteurs de projet, l’autorisation d’urbanisme devra couvrir l’intégralité d’un des secteurs de l’OAP, sauf pour les constructions existantes avant l’opération.

- Les zones 1AURv représentent les secteurs à urbaniser à dominante résidentielle à proximité des centres-villes,

- Les zones 1AURg représentent les secteurs à urbaniser du territoire à dominante résidentielle sous forme de lotissements pavillonnaires ou d’habitat diffus.

Les éléments recensés au règlement graphique comme patrimoine bâti ou comme ensemble bâti à protéger au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme doivent en outre se référer à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Les articles 4, 5 et 6 de la présente zone ne s’appliquent pas au patrimoine recensé au Plan des ensembles patrimoniaux bâti de Riom (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3.d).

1AUR

Dans le cas de dispositions contradictoires entre le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et le plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. Toutes les zones ouvertes à l’urbanisation ne sont pas soumises au risque mouvement de terrain.

USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS*

Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans et concerne à ce titre les 31 communes suivantes : Chambaron-sur-Morge, Chanatla-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Châtel-Guyon, Chavaroux, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Enval, Le-Cheix-sur-Morge, Les-Martres-d'Artière, Lussat, Malauzat, Malintrat, Marsat, Martres-Sur-Morge, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Saint-Beauzire, Pulvérières, Riom (hors PSMV), Saint-Bonnet-Pres-Riom, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Ours-les-Roches, Sayat, Surat, Varennes-sur-Morge, Volvic. Une partie de la commune de Riom est soumise à un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Le PMSV constitue l’outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Riom. Ce document s’applique sur le secteur à la place du PLUi. Les orientations d’aménagement qui le guident visent à protéger le patrimoine architectural tout en revitalisant le centre ancien.

Carte identifiant le secteur soumis au PSMV

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DISPOSITIONS GENERALES

Conformément à l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme, les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...). Conformément à l’article R.151-10 du Code de l’urbanisme, le règlement comprend indissociablement :

• Le règlement écrit : o Disposition générales, dispositions communes et lexique o Dispositions des zones Urbaines (U) o Règlement des zones à urbaniser (AU) o Règlement des zones naturelles (N) et agricoles (A) o Pièce complémentaire 1 : présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales o Pièce complémentaire 2 : Couleurs et Nuancier o Pièce complémentaire 3 : Palettes végétales o Pièce complémentaire 4 : Liste des emplacements réservés

• Le règlement graphique : o Le zonage o Le plan des hauteurs

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent ou se complètent.

La division du territoire en quatre grandes zones Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N).

• Pour la zone urbaine : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (Article R.151‐18).

• Pour les zones à urbaniser : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

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DISPOSITIONS GENERALES

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ». (Article R.151‐20)

• Pour les zones agricoles :

« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » (Articles– R.151‐ 22 – R.151‐23)

• Pour les zones naturelles et forestières :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. » (Articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25)

Le territoire couvert par le PLUi est divisé en 9 zones urbaines, 6 zones à urbaniser, 3 zones agricoles et 5 zones naturelles, elles-mêmes divisées en secteurs :

• Zones urbaines − Zone UC, zone de centre ▪ Le secteur UCv représente les centres anciens du cœur métropolitain (Mozac et Ménétrol) et des pôles structurants du territoire (Ennezat, Volvic et ChâtelGuyon). ▪ Le secteur UCb représente les centres anciens et les hameaux denses des communes périurbaines ▪ Le secteur UCg correspond à un secteur fort de mutation et de développement avec pour objectif de soutenir la revitalisation du centre-ville et de le connecter à la gare, entrée de ville à qualifier de Riom − Zone UR, zone de résidence ▪ Le secteur URv représente les secteurs à dominante résidentielle à proximité des centres-villes. ▪ Le secteur URb s’articule le long des axes majeurs pénétrant au sein de la commune qui disposent d’un potentiel de mutation du tissu urbain en lien avec la requalification de ces voies. Ces axes doivent devenir des boulevards urbains car ils structurent les mobilités et l’accès au centre-ville de Riom. ▪ Le secteur URg représente les secteurs du territoire à dominante résidentielle qui se sont construits sous forme de lotissements pavillonnaires ou d’habitat diffus. − Zone UJ, correspond aux secteurs de jardins en milieu urbain à protéger et à valoriser − Zone UP, correspond à des zones urbaines à forte valeur patrimoniale à protéger et à valoriser. Elle regroupe les bâtis remarquables (maison de maitre, maison bourgeoise, château, etc.) et leurs parcs arborés.

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DISPOSITIONS GENERALES

▪ Le secteur UP* correspond au site du Manoir Fleuri, à Châtel-Guyon, accueillant le Centre National des Études Supérieurs d’Ostéopathie Animale.

− Zone UE, à vocation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics qui correspondent à des fonctions d’intérêt général ▪ Le sous-secteur UE* correspond au domaine de Villeneuve à PessatVilleneuve, encadré également par une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour la diversité des destinations du site.

− Zone UH, spécifique aux stationnements temporaires des résidences mobiles constituant l’habitat principal de leurs occupants ▪ Le secteur UHa, correspondant aux équipements d’accueil permettant le stationnement temporaire des résidences mobiles (aires d’accueil) ▪ Le secteur UHr, correspondant aux terrains familiaux locatifs public et à différentes formes d’habitat diversifiés.

− Zone UTh, liée au thermalisme et à l’activité thermale et touristique associée − Zone UT, destinée à accueillir les constructions destinées aux équipements

touristiques ou de loisirs ▪ Le sous-secteur UT* vise à accueillir les constructions destinées aux équipements et hébergements touristiques**ou de loisirs

− Zone UA, lié aux zones d’activités ▪ Le secteur UAa : activités artisanales ▪ Le secteur UAi : activités industrielles ▪ Le secteur UAt : activités tertiaires ▪ Le secteur UAb : activités du Biopôle ▪ Le secteur UAc : activités céréalières ▪ Le secteur UAm : activités marchandes

• Zone à urbaniser − Zone 1AUR, zone mixte à dominante d’habitat, à urbaniser sur le court ou moyen terme ▪ Le secteur 1AURv : secteur à vocation résidentielle dense ▪ Le secteur 1AURg : secteur à vocation résidentielle plus diffuse − Zone 1AUE, destiné à l’accueil d’équipements publics, à urbaniser sur le court ou moyen terme − Zone 1AUL, destinée à des activités de loisirs, à urbaniser sur le court ou moyen terme − Zone 1AUA, destiné à de l’accueil d’activités économiques, à urbaniser sur le court ou moyen terme ▪ Le secteur 1AUAa : secteur à vocation économique d’artisanat ▪ Le secteur 1AUAb : secteur à vocation économique lié au Biopôle ▪ Le secteur 1AUAi : secteur à vocation industriel ▪ Le secteur 1AUAt : secteur à vocation tertiaire − Zone 2AU : zone à urbaniser sur le long terme : ▪ Le secteur 2AUA : secteur à vocation économique ▪ Le secteur 2AUR : secteur à vocation d’habitat

• Zone naturelle : − Zone N, correspond aux espaces naturels du territoire, dont la constructibilité est réduite afin de protéger ce type d’espace, d’en préserver la qualité environnementale et paysagère et permettre son entretien − Zone Nst, secteur de taille et de capacité d’accueil limité à destination de l’activité* de chasse sur la commune de Pulvérières

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DISPOSITIONS GENERALES

− Zone NL, secteurs, équipés ou non de réseaux, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux, des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt et de leur caractère d’espaces naturels mais qui comportent des aménagements liés à des équipements de loisirs

− Zone NP, espaces naturels du territoire de haute valeur environnementale ou des milieux sensibles dans lesquels la constructibilité est interdite

− Zone NJ, secteurs de jardins à protéger et valoriser se trouvant à proximité immédiate d’une zone naturelle ou agricole

− Zone NR, correspond aux espaces dédiés à l’exploitation des ressources naturelles (eau, photovoltaïque, etc.) et des espaces de carrières en exploitation ou autorisées à exploiter

• Zone Agricole − Zone Ac, zones agricoles constructibles du territoire ▪ Le sous-zonage agricole constructible limitée (ACL) correspond aux secteurs à dominante agricole pouvant accueillir du développement mais couvrant notamment les secteurs de coteaux, fortement sensibles d'un point de vue paysager ou environnemental − Zone Ast, secteur de taille et de capacité d’accueil limité à destination d’une école d’ostéopathie animale avec un élevage équin et des logements pouvant accueillir les apprentis sur le territoire de la commune de Châtel-Guyon − Zone Ap, zones agricoles à préserver, sur lesquelles le développement n’est pas souhaité − Zone Acp qui regroupe les fermes de caractère, châteaux et autres bâtiments* de caractère pour lesquels la conservation des qualités architecturales des bâtiments* et d'insertion dans le paysage doivent être l'objectif.

Ces zones sont situées dans différents type d’espaces protégés (site patrimoniaux remarquables où s’appliquent le règlement SPR en vigueur, abord de Monuments Historiques, site inscrit ou classée)

La division du territoire au regard de son patrimoine paysager Sur la base de l'Atlas des Paysages réalisé à l'échelle de l'ancienne région Auvergne, définissant plusieurs familles de paysages et unités paysagères, le diagnostic paysager du PLUi a pu confronter les analyses de l’Atlas à une observation de terrain, puis définir une trame des paysages à l’échelle du territoire. Leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, doivent contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

Ainsi, pour décliner de manière plus fine l’ambition de faire du paysage un fil rouge des dispositions du PLUi mais aussi des futurs projets urbains concernant la construction neuve comme le bâti existant, la réglementation pourra se différencier des dispositions générales de chacune des zones en fonction de son entité paysagère et dissocier les règles en fonction de ces entités (aspect extérieur, toitures, façades, clôtures, etc. en distinguant les constructions neuves des constructions anciennes). Les différentes entités paysagères sont :

• L’unité paysagère de la Chaîne des Puys comprenant l’alignement des Puys, le plateau des Dômes et les contreforts des Dômes.

• La Faille et les coteaux de Limagne, territoire de résurgence de l’eau absorbée dans la Chaîne des Puys, disposant d’une localisation et d’une orientation privilégiée.

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DISPOSITIONS GENERALES

• La Grande Limagne, qui peut se distinguer en deux sous-trames : o La Plaine de Limagne : Les terres noires et le Val de Morge. o Le Val d’Allier, qui ne touche que l’extrémité Est du territoire (uniquement la commune des Martres-d’Artière), mais joue un rôle pour les paysages du territoire en offrant l’aboutissement des eaux s’écoulant depuis la Chaîne des Puys et en constituant une limite au travers de collines et de reliefs appréhendables à l’échelle de la Grande Limagne.

Les quatre unités paysagères se lisent dans une structuration est-ouest du territoire, comme quatre bandes parallèles illustrant des différences. Afin de tenir compte des spécificités de chacune des situations et de mettre en évidence les relations entre les paysages, dans une logique de complémentarités entre chaque unité paysagère, des soussecteurs viendront compléter les zones qui constituent le règlement graphique. En complément de l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23, « le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées ».

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DISPOSITIONS GENERALES

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1 : Unité paysagère « Chaîne des Puys »

LEXIQUE

Les communes concernées par cette ambiance paysagère sont Pulvérières, Saint-Ours-lesRoches, Chanat-la-Mouteyre, Châtel-Guyon*, Charbonnières-les-Varennes, Enval*, et Volvic*

L’alignement des Puys depuis le plateau des Dômes - « sur le ciel bleu d’étranges sommets tronqués, pareils à des pustules monstrueuses : les volcans éteints, les volcans morts. »1

Les communes comportant cet indice * sont concernées en partie :

-Pour Châtel-Guyon : le village du Bournet

-Pour Enval : le village de Beauvaleix,

-Pour Volvic : les villages de Egaules, Tourtoule, Luzet, Le Cratère, La Gare, les Goulots, la Plaine, Moulet-Marcenat, Viallard, et La Coussedière.

« La Chaîne fait partie d’un ensemble à trois étages, comprenant les éléments suivants : 1. un plateau ancien (plateau des Dômes) en partie recouvert par les coulées volcaniques et qui s’établit généralement entre 800 et 900 m d’altitude ; 2. Les puys qui jaillissent du plateau et dont l’altitude s’échelonne le plus souvent entre 1 100 et 1 200 m, largement dominés par le Puy-de-Dôme (1 465 m) ; 3. deux zones de dépression qui encadrent ces Hautes-terres ; à l’Est, le plateau des Dômes s’effondre brusquement par des escarpements abrupts sur la Limagne (400 m d’altitude) ; à l’Ouest, il s’abaisse graduellement vers la vallée de la Sioule, qui coule aux environs de 700 m d’altitude » 2

1 Mont-Oriol, Guy de Maupassant, Edition Gallimard, 2016, p.60 2 Extrait Atlas des Paysages Auvergne – La Chaîne des Puys

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LEXIQUE

L’unité paysagère de la Chaîne des Puys comprend l’alignement des Puys, le plateau des Dômes et les contreforts des Dômes. Cette distinction marque le processus de fabrication géologique de la Chaîne des Puys. Il s’agit du plateau ancien, qui, après s’être effondré sur la partie est du territoire pour former la faille et la plaine de Limagne, a été sujet, sur la partie ouest, à un volcanisme produisant les cônes, dômes et cheires présents aujourd’hui. Si l’alignement des Puys est facilement identifiable, les deux autres trames à l’échelle du territoire se distinguent pour former l’avant et l’arrière des Puys, garantissant leur aspect émergé et déposé sur le plateau. Particulièrement, le contrefort des Dômes offre à l’alignement des Puys un espace de fairevaloir, c’est-à-dire le recul nécessaire entre les Puys et la rupture de pente de la faille, les rendant observables et distinguables depuis la Grande Limagne. Quant à lui, le plateau des Dômes, d’où émergent les Puys, offre une continuité visuelle et formelle avec les Combrailles, vaste unité paysagère caractéristique de l’Auvergne. La Chaîne des Puys est une unité paysagère caractérisée par un équilibre entre la forêt et le pâturage. Cet équilibre est en mouvement : la forêt a gagné du terrain pour occuper une grande partie de l’alignement des Puys, les sommets comme les bases. La pâture se concentre dans le contrefort et le plateau des Dômes. Bien que présentant des parcelles de résineux en forme de timbres postes et un fin réseau bocager, ce paysage reste ouvert. Cette unité paysagère se caractérise aussi par l’absence de la figure de l’eau. Hormis l’Étang Grand à Pulvérières, l’eau s’infiltre très facilement dans la roche volcanique. Cette caractéristique a favorisé des implantations humaines très fréquentes sous la forme de nombreux hameaux restant discrets dans le paysage. Ces combinaisons offrent une ambiance où la dimension rurale et patrimoniale est très présente. De part et d’autre de l’alignement, les Puys dominent et cloisonnent le paysage dans un monde à part, tranquille, fortement intime.

2 : Unité paysagère « Côteau & Faille de Limagne »

Les communes concernées par cette ambiance paysagère sont Enval*, Volvic*, Châtel-Guyon*, Sayat, Malauzat, Mozac, Marsat, St-BonnetPrès-Riom*, Ménétrol*, et Riom*

Pour Châtel-Guyon*: Châtel-Guyon, Saint Hippolyte, les Grosliers Pour Riom*: Riom Pour Volvic : Volvic, Vinzelles, le Vivet, les Ratiers, le Lac, Tournoël, Crouzol

Les communes comportant cet indice * sont

concernées en partie.

« L’espace des coteaux de Limagne, s’il est allongé d’une vingtaine de kilomètres environ, est une bande étroite de trois à quatre kilomètres qui a fait l’objet d’une installation dense au cours du temps avec une accélération ces trois dernières décennies. C’est la zone la plus peuplée d’Auvergne. L’histoire géologique de la faille a eu quatre grandes conséquences paysagères que l’on peut difficilement dissocier les unes des autres : 1. l’implantation de l’habitat du fait du microclimat qui y règne, 2. la culture fruitière ; 3. Le développement thermal ; 4. le développement du tourisme étroitement lié au précédent ainsi qu’aux visions pittoresques que

14

LEXIQUE

génèrent les reliefs singuliers de la faille et sa position par rapport à la chaîne des Puys et à la plaine de Limagne. »3

Territoire de résurgence de l’eau absorbée dans la Chaîne des Puys, la Faille et les coteaux de Limagne dispose d’une localisation et d’une orientation privilégiée qui en fait un territoire d’implantation tout à fait favorable pour l’habitat. A la faveur de l’effet de Fœhn qui protège les villages, de nombreux bourg et hameaux s’égrènent à mi-pente du coteau, en mettant en scène l’eau par des fontaines. Bien que fine, c’est une unité paysagère complexe, qui joue également un rôle majeur dans l’appréhension du paysage du territoire. C’est par cet effondrement le long de la faille que la lecture des Puys est permise depuis la Grande Limagne. Et inversement, c’est par le caractère de domination de la Chaîne des Puys que l’on peut observer la Grande Limagne. L’unité paysagère de la Faille et des Coteaux de Limagne est aussi très complexe. Elle comprend la ligne de faille boisée, l’agglomération de Riom et les coteaux d’agglomération. La ligne de faille boisée souligne la rupture de pente et la jonction avec le contrefort des Dômes. Cette situation est très facilement observable depuis la Grande Limagne. L’agglomération de Riom se distingue par un continuum urbain entre la ville et sa première couronne. Ce développement interroge et perturbe la lecture du site historique de Riom qui s’est constitué en hauteur. Les coteaux d’agglomération constituent des situations diverses : des collines autour de Châtel-Guyon, le plateau abrupt de Lachaud. Les coteaux d’agglomération se caractérisent par un profil différent entre le sud du territoire (plus resserré, le plateau de Lachaud et la ligne de faille boisée se font face) et le nord du territoire (plus ouvert, le coteau offre des vues larges sur la Grande Limagne dans une situation de balcon). Enfin, les coteaux d’agglomération accueillent une diversité de cultures : des reliquats de vignes sur les

3 Extrait Atlas des Paysages Auvergne – Les Coteaux et la Faille de Limagne

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coteaux de Ménétrol ou au pied du château de Tournoël, une arboriculture disséminée, et un mélange entre polycultures et élevages. L’ambiance qui se dégage de cette unité paysagère est sa grande diversité, son ouverture sur le lointain et sa relation entre les Puys et la Limagne. 3 et 4 : Unité paysagère « Plaine de Limagne & Val d’Allier » Les communes concernées par cette ambiance paysagère sont Chambaron-sur-Morge, PessatVilleneuve, Varennes-sur-Morge, Le-Cheix-sur-Morge, Clerlande, Martres-sur-Morge, Surat, SaintIgnat, Ennezat, Chappes, Saint-Beauzire, Saint Bonnet Près Riom*, Chavaroux, Entraigues, Saint-Laure, Les Martes-d’Artière, Malintrat, Ménétrol*, Lussat, Riom*. Les communes comportant cet indice * sont concernées en partie. Pour Riom : secteur Est à partir de la D2009 jusqu’à la limite communale.

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La Grande Limagne

La plaine de Limagne, d’où se détache la Chaîne des Puys « une plaine infinie qui donnait aussitôt à l’âme la sensation d’un océan. Elle s’en allait, voilée par une vapeur légère, une vapeur bleue et douce »4

« La terre de Limagne est réputée pour

être une des « meilleures terres

agricoles d’Europe ». C’est un ancien

marais drainé, enrichi par des cendres

volcaniques (étymologiquement, le

terme Limagne semble définir un

marais, une terre humide, un grand

lac...). Dans les fonds des bassins se

sont accumulés des sédiments et des

formations complexes donnant les

fameuses « terres noires de Limagne »,

à

l’aptitude

agronomique

exceptionnelle. Une fois drainées,

notamment suite au Plan Limagne de

1968, ces terres ont bâti la richesse de

ces terroirs.

L’agriculture, autrefois essentiellement basée sur une petite polyculture élevage, s’est spécialisée vers une céréaliculture intensive aujourd’hui en grande partie irriguée. »5

Cette unité paysagère peut se distinguer en deux sous-trames : les terres noires et le Val de Morge. Si les terres noires font références à la très haute qualité agronomique de la plaine de Limagne et aussi à sa couleur en hiver, sa distinction avec le Val de Morge est liée, non pas à une différenciation des cultures, mais à la présence d’un rythme topographique un peu plus important au nord du territoire. L’Ambène fait la limite entre un Sud moins pourvu en arbres isolés et en haies que le Nord.

Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel ce qui interdit les buttes, surélévations ou enrochements artificiels6, dénaturant le caractère de la zone et ayant un impact paysager fort.

La Grande Limagne se caractérise avant tout par un paysage ouvert à 360°, délimité à l’ouest par la Chaîne des Puys et à l’est par le Livradois. Bien que le sentiment d’horizontalité et de linéarité domine ici, la Grande Limagne n’offre pour autant pas de monotonie. Ses couleurs changent aux grés des saisons ; le rythme des cultures apporte une diversité et une mosaïque de couleurs selon leurs typologies. Par ailleurs, d’un territoire de marais, l’eau a été chenalisée et maîtrisée au profit du développement des cultures ; ce qui laisse peu de présence à l’eau dans le paysage, hormis les ripisylves. Dernière caractéristique : les bourgs sont concentrés ; ils se distinguent dans le lointain de ce paysage de plaine grâce à leur clocher. A plus grande proximité, ce sont les franges entre urbain et domaine agricole qui dominent.

4 Mont-Oriol, Guy de Maupassant, Edition Gallimard, 2016, p.59 5 Extrait Atlas des Paysages Auvergne – Grande Limagne et Plaine de Varennes 6 Bloc en béton préfabriqué. Les blocs peuvent être de forme parallélépipédique ou de forme adaptée pour améliorer leur imbrication (tétrapode).

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Le Val d’Allier

« Le trait marquant du paysage physique de la vallée de l’Allier est sa platitude. Son orientation correspond à la faille bordière de la Limagne dans le sens nord-sud. Sa pente est très faible sur ce tronçon : environ 0,1%. […] Cette spécificité physique entraîne une lenteur de l’écoulement des eaux et par suite une faible force de creusement et de charriage, à l’exception des épisodes de crues. La faiblesse de la pente empêche la rivière d’entailler un lit profond et rectiligne. Elle sinue entre bancs de sable et gravières. Elle dessine de larges méandres qui progressent au gré du courant et des crues. »7

La plaine de Limagne, d’où se détache la Chaîne des Puys « une plaine infinie qui donnait aussitôt à l’âme la sensation d’un océan. Elle s’en allait, voilée par une vapeur légère, une vapeur bleue et douce »8

Bien que l’unité paysagère du Val d’Allier ne touche que l’extrémité Est du territoire (uniquement la commune des Martres-d’Artière), elle joue un rôle pour les paysages du territoire. D’abord, elle offre l’aboutissement des eaux s’écoulant depuis la Chaîne des Puys, traversant la Faille et les coteaux de Limagne et la Grande Limagne. Ensuite, le Val d’Allier constitue une limite au travers de collines et de reliefs appréhendables à l’échelle de la Grande Limagne.

La découverte de cette unité reste toutefois fugace sur le territoire. Elle se contente d’une situation de belvédère sur la ripisylve. Pour accéder à l’eau, il faut aller jusqu’à l’étang des Martailles, un lieu impacté par la présence de l’A89.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme définissent 5 destinations de constructions, divisées en 21 sous-destinations.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R.15127 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes :

7 Extrait Atlas des Paysages Auvergne – Val d’Allier 8 Mont-Oriol, Guy de Maupassant, Edition Gallimard, 2016, p.59

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• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes :

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

• La sous-destination « autres hébergements touristiques », comprend quant à elle les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

• La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements

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collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. • La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. • La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. • La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes :

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

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Autres règlementations applicables Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

• Le Code de la santé Publique • Le Code Civil • Le Code de la construction et de l’habitation • Le Code de la Voirie Routière • Le Code Général des Collectivités Territoriales • Le Code Rural et de la Pêche Maritime • Le Code Forestier • Le Code du Patrimoine • Le Code de l’Environnement • Le Code Minier • Le Règlement Sanitaire et Départemental, etc… • Les autres législations et réglementations en vigueur, notamment applicables, les servitudes

d’utilités publiques reportées en annexe du PLUi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation (PPRNPi), Site Patrimonial Remarquable (SPR), Périmètre de Protection des Eaux, etc.…) • En matière de réglementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les dispositions ci-après :

o L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’État, o L’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, o L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives

et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

Adaptations mineures L’article L.152‐3 du Code de l’Urbanisme dispose que « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous‐section. » Par adaptation mineure, on entend les assouplissements qu'il est nécessaire d'apporter à certaines règles d'urbanisme en vue d'éviter une mauvaise utilisation du sol. La mise en œuvre s'effectue de manière restrictive. Ainsi, les deux conditions définies à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme doivent être réunies pour bénéficier d'une adaptation mineure :

• Elle doit être justifiée par l'une de ces causes : la nature du sol ; la configuration de la parcelle ; le caractère des constructions avoisinantes. Dès lors, seuls les articles 3 à 9 du règlement du PLU peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Les articles 1 et 2, relatifs à la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol, en sont exclus. Une adaptation n'est pas d'intérêt général lorsqu'elle n'est pas rendue nécessaire par l'un des trois motifs énoncés ;

• Elle doit avoir une ampleur limitée au regard de ce qui est exigé par le PLU. En effet, l'assouplissement de la règle ne doit pas aboutir, par son importance ni par sa nature, à un

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LEXIQUE

changement du type d'urbanisation. En règle générale, l'écart toléré entre la règle et le projet ne doit pas excéder 15 %. Les conditions de nécessité de l'adaptation mineure et de son caractère mineur sont cumulatives. L’adaptation mineure doit, entre autres, permettre la reconstruction à l’identique après sinistre, la reconstruction patrimoniale ou historique, la réalisation de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, la relance de la construction de logements en zone tendue. Sursis à statuer Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par l’article L.424‐1 du Code de l’Urbanisme. La collectivité peut, entre autres, surseoir à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération. 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté.

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2. DISPOSITIONS

COMMUNES

Dans un but d’utilité publique, des limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées par l’autorité publique. Il s’agit de Servitudes d’utilité publique. Afin de répondre aux exigences de l’ordre public (salubrité, sécurité et tranquillité), les risques naturels et technologiques ainsi que les nuisances sont recensés ; y émanent des règles devant être respectées. Ces règles sont annexées au PLUi conformément à l’article L.151-43 du code de l’urbanisme.

Le risque inondation : les plans de prévention des