Le règlement de Maillebois, texte intégral

Tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l’exception de ceux indiqués à l’article 2.

Article 2 – zone A – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à des conditions particulières

Dans la zone A sont autorisés les usages, affectations des sols, constructions et activités suivants :

• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux activités dans le prolongement de l’acte de production ;

• des constructions d’habitations nouvelles sous réserve de ces deux conditions : o d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole, o d’être situés à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes.

• La création, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes à vocation d’habitation non nécessaires à l'activité agricole, dans un périmètre de 50 mètres, autour de la construction principale et dans la limite de : o 25% de la superficie totale de l’unité foncière pour les extensions et les adjonctions et dans la limite de 40m² d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU, o 20% de la superficie totale de l’unité foncière pour les annexes dans la limite de 40m² de surface de plancher et une hauteur maximale de 4.5m au faitage, réalisée en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques ;

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et de service public dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité

agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les annexes et les extensions de type constructions agricoles, dans la limite de 20% de la superficie totale de l’unité foncière, sous réserve qu’elles soient en matériaux naturels, ne dépassent pas une surface de plancher totale de 40m² et une hauteur de 4.50 mètres au faitage. Ces annexes sont autorisées à raison d’une unité bâtie par unité foncière.

En outre dans la zone A, pour les corps de ferme identifiés au règlement graphique, sont autorisés les changements de destination à vocation suivante :

o d’hébergement, o d’activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d’hébergement hôtelier

et touristique. o et ce, à la condition que ce changement de destination ne porte pas atteinte à la

pérennité de l’activité agricole.

Dans le secteur concerné par un caractère inondable : - les extensions et annexes de construction, - les clôtures, installation et aménagements ne faisant pas obstacle à l’écoulement des eaux, - les ouvrages, remblaiements ou endiguements justifiées par la protection des lieux déjà fortement urbanisés, le caractère indispensable de la réalisation de travaux d’infrastructure publique ou de desserte des constructions.

Dans le secteur Ah, sont seuls autorisés : • l’aménagement, l’extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation non nécessaires à l'activité agricole ;

• La création, la réhabilitation et l’amélioration des constructions existantes à vocation d’habitation non nécessaires à l'activité agricole, dans un périmètre de 50 mètres, autour de la construction principale et dans la limite de : o 25% de la superficie totale de l’unité foncière pour les extensions et les adjonctions et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol, réalisée en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU, o 20% de la superficie totale de l’unité foncière pour les annexes dans la limite de 40m² de surface de plancher et une hauteur maximale de 4.5m au faitage, réalisée en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du PLU

• les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques ;

• les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et de service public dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• les annexes de type constructions agricoles sous réserve qu’elles soient en matériaux naturels, ne dépassent pas une surface de plancher totale de 40m² et une hauteur de

3.50 mètres au faitage. Ces annexes sont autorisées à raison d’une unité bâtie par unité foncière.

Dispositions applicables au seul secteur Ac Le pétitionnaire se réfèrera à la commune pour connaitre les droits d’usage sur cette zone.

3.1 – Emprise au sol des constructions Non réglementé.

3.2 – Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée entre le point le plus bas du terrain naturel initial au droit de la construction et le point le plus haut du bâtiment projeté (faîtage par exemple). La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitation ne peut excéder 5.50 mètres à l’égout du toit et 7,50 mètres au faîtage. Pour les constructions destinées à l'activité agricole, la hauteur maximale ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage. Toutefois, pour les constructions à vocation agricole ou installations d’équipements publics ou d’intérêt général dont la nature réclame, pour des raisons techniques, une hauteur plus élevée, la règle de hauteur définie ci-dessus ne leur est pas applicable.

3.3 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Dispositions générales Les constructions implantées le long d'une emprise publique, d'une voie ouverte à la circulation générale ou d'un chemin rural doivent être implantées avec un recul de 12 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie. Des aménagements paysagers détaillés à l’article 5 seront réalisés afin d’assurer l’insertion des constructions dans le paysage environnant. Toutefois, un recul moindre est admis pour les extensions de constructions existantes, dans le prolongement de celles-ci, sans réduction de la plus courte distance entre le bâtiment existant et les voies et emprises publiques.

Les constructions sont implantées avec le souci d’une composition harmonieuse avec l’environnement bâti existant à proximité.

• Dispositions particulières Dans le but d'une meilleure intégration du projet dans son environnement, un recul moindre ou une implantation à l'alignement sont admis dans les cas suivants :

- lorsqu'il s'agit d'équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d'énergie tels que transformateurs, château d'eau ;

- lorsqu'une construction voisine est implantée différemment de la règle fixée ci- dessus, la construction peut être implantée en harmonie avec la dite construction voisine ;

- la reconstruction à l'identique après sinistre de bâtiments existants.

3.4 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions peuvent être soit : - à l’alignement d’une ou plusieurs limites séparatives ; - en retrait, d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur dans le cas d’une parcelle jouxtant une construction voisine. Dans tous les cas de retrait, celui-ci ne pourra jamais être inférieur à 3 mètres.

• Dispositions particulières Lorsqu'il s'agit de l'aménagement, de la surélévation ou de l'extension d'une construction existante implantée différemment de la règle définie ci-dessus, un recul moindre est admis. Dans ce cas, la construction peut faire l'objet d'une extension dans le prolongement des murs existants, sans toutefois rapprocher davantage la construction de la limite séparative du terrain en accentuant son écart à la règle définie ci-dessus. La reconstruction à l'identique après sinistre de bâtiments existants n’est pas réglementé.

L’implantation des constructions devra être conforme au règlement sanitaire départemental.

3.5 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

4.1 – Introduction

En référence à l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions et installations à édifier ou à modifier doivent participer, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à l’intérêt et à la mise en valeur de caractère des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains, et à la conservation des perspectives monumentales. A ce titre, l’implantation et l’architecture des constructions neuves devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits, des séquences urbaines, des rythmes horizontaux et verticaux.

4.2 – Intégration générale

L’aspect esthétique des constructions, de leurs annexes et des clôtures sera étudié de manière à assurer leur insertion dans le site. A cet effet, les constructions principales, leurs annexes et les clôtures doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Toute architecture ostentatoire et tout pastiche sont interdits. De manière générale, l’architecture et la volumétrie des constructions anciennes, ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors des ravalements, réhabilitations, extensions (apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition et percement, modénatures, finitions, profils, proportions…). Les dispositions suivantes ne s’imposent pas aux reconstructions à l’identique après sinistre.

4.3 – Adaptation au sol

L’adaptation au sol doit être particulièrement étudiée pour chaque construction. Les constructions doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions. Sauf impossibilité technique ou parti architectural affirmé (utilisation des demi-niveaux), la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée ne doit pas être supérieure à 0,60 mètre au dessus du terrain naturel mesuré en tout point de construction.

Les secteurs concernés par un caractère inondable doivent pouvoir être compatible, dans la mesure du possible, avec le principe de situer le plancher bas du rez-de-chaussée à minimum 0,20 m audessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions, en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle.

4.4 – Façades

Pour les bâtiments d’activités et agricoles Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, seront traités avec des matériaux et des couleurs en cohérence avec l’environnement général du secteur. Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit, tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre... ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. Les couleurs devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Le blanc et les couleurs vives sont interdits.

Pour les bâtiments d’habitation et annexes Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de construction existante, l’architecture et la volumétrie des constructions anciennes, ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées, lors des ravalements, réhabilitations, extensions (apparence, mise en œuvre, matériaux, rythmes de composition et percement, modénatures, finitions, profils, proportions…).

• Ouverture Les percements doivent être axés avec les ouvertures existantes sauf impossibilité technique ou parti architectural affirmé.

Les coffres de volet roulant sont systématiquement situés à l'intérieur de la construction pour les constructions neuves.

• Usage des matériaux L’ensemble des façades sera traité avec la même qualité de finition. L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (exemple : parpaing, béton, brique creuse…) est interdit. Les enduits des façades doivent avoir un aspect sans relief marqué, être réalisé sans fioriture particulière qui serait incompatible avec la sobriété de l’architecture locale. Une même façade ne peut recevoir plus de deux teintes de camaïeux différentes d’enduit.

• Couleur La couleur des bardages et enduits doit être recherchée dans les tonalités de coloration générale du secteur et adaptée à la typologie de la construction. Le blanc et les teintes vives sont interdits.

Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que la façade principale.

4.5 – Toitures

Pour les bâtiments d’activités et agricoles Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le matériau de couverture du bâtiment principal doit rester en harmonie avec celui des toitures des constructions avoisinantes.

Pour les bâtiments d’habitation

• Forme Les toitures des constructions doivent être :

- à deux rampants pour les constructions principales ; - à un ou deux rampants pour les extensions accolées en pignon d’un bâtiment existant et

pour tout type d’extension.

Les toitures terrasses, ondulées et pan de toiture allant jusqu’au sol sont interdits.

• Ouverture Les percements doivent être axés avec les ouvertures existantes sauf impossibilité technique ou parti pris architectural affirmé. Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées. Les châssis de toit seront de type encastré sans présenter de saillie par rapport au plan de la couverture. Les châssis doivent être axés avec l’une des ouvertures du niveau situé juste en dessous sauf impossibilité technique ou parti architectural affirmé.

Les lucarnes peuvent être soit engagées dans le mur (dite pendante), soit sur le versant du toit (dite en bâtière).

• Usage des matériaux Les toitures sont, de façon générale, couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’assemblage et les teintes de la tuile plate (teinte brun rouge foncé et nuancé). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions en matériaux verriers non visibles depuis l’espace public.

Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture.

4.6 – Clôtures et portails

Dispositions applicables pour les secteurs concernés par une activité agricole Les clôtures sur rue et sur cour participent fortement à la qualité des espaces urbains. Leur traitement, le choix des matériaux et des couleurs doivent respecter l’harmonie des clôtures existantes dans l’environnement. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

• en évitant la multiplicité des matériaux, • en recherchant la simplicité des formes et des structures, • en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes.

Les clôtures ne dépassant pas 2 mètres sont autorisées aussi bien en bordure de voie qu’en limites séparatives, sous la forme d’un grillage, d’une grille ou d’un treillis métallique à maille rectangulaire verticale, d’un ton uni soit gris soit vert. Elles pourront être accompagnées par un traitement paysager en conformité avec l’article 5 de la présente zone et ce, sur l’unité foncière. Les clôtures amovibles peuvent être autorisées.

Les clôtures peuvent observer une hauteur supérieure à 2 mètres dans le cas de contraintes techniques liées aux activités autorisées dans la zone.

Des clôtures plus hermétiques pourront être autorisées sur les limites séparatives des constructions agricoles afin de dissimuler les aires de stockage, locaux techniques,… L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (exemple : parpaing, brique creuse…) est interdit.

Dispositions applicables pour les secteurs d’habitations Les clôtures qui donnent sur emprise publique et sur voie principale doivent être constituées soit :

• d’un mur plein enduit, d’une épaisseur minimum de 15cm, couvert d’un chaperon, pouvant aller jusqu’à 2 mètres,

• d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 cm surmonté de grilles, de bardage bois, d’une haie vive d’essence locale, ou de ferronneries lisses. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres,

• d’une clôture grillagée accompagnée obligatoirement d’une haie vive d’essence locale. La hauteur maximale de l’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les clôtures qui donnent sur emprise publique et sur voie principale peuvent observer une hauteur supérieure à 2 mètres dans le cas d’un dénivelé de terrain.

Les clôtures implantées en limites séparatives sont de préférence constituées d’un grillage rigide doublé d’une haie vive d’essences locales.

Les clôtures constituant les abords du village sont formées de préférence d'un grillage rigide dans les teintes vert foncé et gris foncé, doublé d’une haie vive d’essences locales.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit (exemple : parpaing, plaque béton, brique creuse…).

Dans les secteurs concernés par un caractère inondable, les clôtures et portails ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement permanent ou temporaire des eaux. Ils ne doivent donc pas être perpendiculaires au sens d'écoulement des eaux, ni être en mur plein.

Les murs typiques du Thymerais-Drouais doivent être préservés et mis en valeur. L’emploi de ciment pour leur réhabilitation ou leur entretien n’est pas recommandé. Les piliers de portails, généralement en brique, doivent être préservés et le cas échéant, restaurés.

4.7 – Les locaux annexes et les extensions

Les annexes et extensions des constructions doivent être réalisées en harmonie avec l’environnement proche. Toute adjonction ou surélévation d’une construction doit être conçue dans sa volumétrie et sa composition pour conserver l’harmonie des proportions de la construction initiale.

Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments (VMC, climatisation,…) peuvent être réalisés en toiture à condition qu’ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d’ensemble (teintes, matériaux,…). Les capteurs solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture.

4.8 – Le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments du patrimoine bâti identifiés en zone A comme étant à protéger sont : • l’église Saint-Pierre, située dans le cœur de Dampierre-sur-Blévy ; • la chapelle Saint-Claude, dans la partie Nord du bourg de Blévy ; • la chapelle Saint-Gilles, dans le Hameau de Chennevières.

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

• En application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’un permis de démolir ;

• Les gabarits existants seront conservés. Les surélévations et écrêtement sont interdits. En cas d’adjonction, le volume créé doit assurer une harmonie et une continuité architecturale avec le bâtiment principal ;

• Les capteurs visibles depuis l’espace public sont interdits.

4.9 – Performances énergétiques et environnementales

Les surfaces destinées à la captation d’énergie peuvent être réalisées en façade ou en toiture, à condition que ces installations restent discrètes depuis l’espace public et qu’elles ne remettent pas en cause les caractéristiques architecturales des constructions concernées. En outre, pour les constructions nouvelles, les capteurs implantés en toiture sont autorisés dès lors que :

• la couleur des matériaux de toiture est en harmonie avec les surfaces de captation d’énergie ;

• leur installation est réalisée en s’intégrant dans le pan de toiture, sans dépassement.

Les installations de production d’électricité ou de chaleur extraites du sol devront être intégrées dans un espace clos limitant les nuisances sonores produites.

Les installations de production d’électricité grâce à l’énergie solaire, implantées au sol et visibles depuis l’espace public sont interdites.

5.1 – Aspects qualitatifs

Le traitement des abords des constructions doit concourir à leur insertion dans le site. Selon leur nature et leur vocation, les espaces libres (espaces de circulation, jardins, aires de stationnement) doivent recevoir un traitement paysager approprié à leur fonction en tenant compte de :

• l'organisation du bâti sur le terrain afin que les espaces libres constituent un accompagnement des constructions ;

• la composition des espaces libres voisins afin de participer à une mise en valeur globale ;

• la topographie et de la configuration du terrain, notamment pour répondre au ruissellement des eaux pluviales ;

• l'exposition du terrain pour la conception des espaces végétalisés.

Les plantations existantes doivent, autant que possible au regard du projet, être maintenues.

Dans le cas d'une construction implantée en recul de la voirie, l'espace situé entre le bâti et la voie doit faire l'objet d'un traitement paysager de qualité. Toutes les plantations, qu'il s'agisse d'arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d’essences locales. Elles sont préconisées notamment dans le traitement végétal des limites mitoyennes et de fond de parcelles. Le choix des essences et des végétaux sur les espaces libres se fera notamment en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants. L’implantation des zones végétalisées pourra intégrer le rôle de « barrière filtrante » qu’elles peuvent jouer par rapport aux gaz d’échappement.

Conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, on

veillera à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

5.2 - Aspects quantitatifs

Il devra être respecté un coefficient en pleine terre d'au moins 60% de la parcelle pour les constructions d’habitation. Ce coefficient est réduit à 20% pour les constructions à vocation agricole et équipements publics.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Les aires de stationnement réalisées en sol mixte (végétal/minéral) sont prises en compte pour 50% de leur surface dans le pourcentage global d’espace en pleine terre de l’unité foncière.

5.3 – Les éléments de paysage à préserver au titre de l'article L. 151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de paysage à protéger délimités au plan de zonage, au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme doivent être préservés et mis en valeur.

Tout aménagement doit préserver leur dominante végétale ou leurs caractéristiques paysagères et les plantations existantes de qualité (nénuphars, joncs, lentille d’eau, …) doivent être conservées ou remplacées par des espaces de qualité équivalente. Les comblements des mares identifiés sont interdits. Toutes modifications des lieux, ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés (remblaiement, comblement de fossé,…) au traitement des espaces extérieurs sont soumises à autorisation au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère des espaces, le maintien des continuités écologiques ou encore la préservation du cycle naturel de l’eau.

Le stationnement doit être assuré sur le domaine privé grâce à des équipements adaptés et implantés sur le terrain proche de ces constructions. Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction.

Il sera réalisé deux places de stationnements par logement pour les constructions à vocation d’habitation. Pour les constructions de plus de 200m² de surface de plancher, il sera créée une place de stationnement supplémentaire, par tranche de 40m² de surface de plancher. Le garage compte pour une place de stationnement.

Il ne peut être exigé plus d'une place par logement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations à destination agricole doit être assuré en dehors des emprises publiques, sur le terrain d'assiette de la construction ou dans son environnement immédiat.

Les aires de stationnement aménagées en surface doivent être localisées pour être le moins visibles possible depuis l'espace public.

Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

7.1 – Rappel

Les accès et les voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences :

• des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ; • du fonctionnement et de la sécurité de la circulation automobile, cyclable et piétonne ainsi que

des personnes à mobilité réduite ; • du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile,

enlèvement des ordures ménagères, etc.).

7.2 – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Un même accès peut desservir plusieurs constructions. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui ne permettrait pas de garantir le fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie et protection civile, collecte des ordures ménagères,..) ou qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

7.3 – Voirie

Les constructions situées sur une parcelle non riveraine du domaine public ayant une façade sur le domaine public inférieure à 2 mètres de large sont interdites. Cette disposition vise à exclure les constructions individuelles en "second rideau" ou en "drapeau" mais n'interdit pas les ensembles de constructions desservies par une cour commune.

Tout terrain réclamant une desserte automobile doit être desservi, directement ou par une servitude de passage, par une voie publique ou privée, dont les caractéristiques (dimensions, tracé et caractéristiques techniques) sont adaptées à l'importance, à la destination de la ou des constructions ou de l'aménagement projeté et permettent l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Toute opération devra être en conformité avec la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

8.2.2 - Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Règlement écrit – Zone 1AU

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d'assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

Le terrain, issu ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

8.3 - Réseaux divers

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

8.4 - Collecte des déchets

Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

ZONE A

La zone agricole correspond aux espaces dédiés à l'activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Cette zone comprend :

• le secteur Ah qui correspond aux hameaux constitués n’ayant pas vocation à se développer ;

• le secteur Ac qui correspond aux cimetières communaux.

8.1 - Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense

incendie et conformes aux normes en vigueur.

Le branchement aux réseaux publics est à la charge du pétitionnaire.

8.2 - Assainissement

8.2.1 Eaux pluviales L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public, par un branchement distinct de celui des eaux usées.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

8.2.2 - Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, est obligatoire sur le réseau collectif d’assainissement pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles. L’autorisation de rejet vers un réseau public de collecte peut être accompagnée d’un arrêté spécial de déversement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Dans les zones non desservies par un système d'assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d'assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu'un système d'assainissement collectif est programmé. Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

Le terrain, issu ou non d'une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d'un système d'assainissement individuel et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoient les dispositions ci-dessus.

8.3 - Réseaux divers

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

8.4 - Collecte des déchets

Pour toute opération de plus de deux logements, il sera aménagé un emplacement collectif pour la collecte des déchets et le tri sélectif. Par ailleurs, le pétitionnaire devra se référer au règlement intercommunal des déchets fourni en annexe du dossier de PLU.

Projet de règlement écrit – Zone N