Zone UC

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

− Tous types de construction, clôture, affouillement et exhaussement dans les zones non aedificandi répertoriées dans les documents graphiques.

− L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter,

− Les constructions et installations viticoles à l'exception de celles autorisées à l'article Uc2.

− Les constructions et installations à usage hôtelier, agricole ou industriel,

− Les installations classées autres que celles mentionnées à l’article Uc2,

− L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines,

− Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables,

− L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping,

− L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, groupées,

− Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »).

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 31

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale.

− L'implantation d'éoliennes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

− Toute nouvelle installation ou construction devra respecter les distances sanitaires en vigueur dont le principe d’application est énoncé à l’article L 111.3 du code rural.

− Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.

− Les installations classées à condition : − qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que boulangeries, laveries, etc... − et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

− Les activités viticoles à condition qu'il s’agisse d’une extension d’un local existant.

− Les entrepôts à condition d’être liés à une activité de vente sur place.

− La reconstruction à l’identique d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues aux dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I

Accès - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies,

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 32

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en terme de position que de configuration.

− Aucune opération ne peut être desservie par : • les sentiers piétons, • les sentiers touristiques.

II. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques

ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

- Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 5m de largeur et une plateforme d’au moins 8m de largeur, Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

- Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.

- Les voies en impasse existantes ou à créer devront être aménagées dans leur partie terminale d'un dispositif permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.

II. Electricité et télécommunications Sauf en cas d'impossibilité technique ou en cas de travaux de renforcement et de sécurisation, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Dans les opérations groupées et les lotissements : • la possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d’autorisation, • l’éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d’autorisation.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 33

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

III. Assainissement a) Eaux usées − Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe, et ce, en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

− En l'absence de réseau, un dispositif d'assainissement autonome sera admis. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

− Pour certains effluents nocifs, un pré-traitement pourra être imposé.

− L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

− Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b) Eaux résiduaires liées aux activités autorisées dans la zone − Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement,

l'évacuation des eaux résiduaires industrielles et viticoles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

c) Eaux pluviales − Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des

eaux pluviales dans le réseau collecteur.

− En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

− A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

d) Déchets − Un local ou un emplacement « Déchets » sera exigé dans le cadre

d’opérations d ‘ensemble, de logements collectifs, de constructions à usage d’équipements ou d’activités.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 34

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES −

En l’absence de réseau, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.

− Cette superficie devra être entièrement située en zone constructible.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute nouvelle construction devra tenir compte des bâtiments situés de l’autre côté de la voie de façon à assurer le prospect en vue droite réciproque tel que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la hauteur du plus élevé.

Hors agglomération :

− Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 25m de l’axe des routes départementales. Ces retraits ne s’appliquent pas aux équipements directement liés à l’exploitation et à la gestion de la route.

En agglomération : − Toute nouvelle construction devra tenir compte des bâtiments situés de

l’autre côté de la voie de façon à assurer le prospect en vue droite réciproque tel que la distance entre les bâtiments soit au moins égale à la hauteur du plus élevé. − Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 5m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques.

Des implantations différentes peuvent être éventuellement autorisées : − lorsque le projet est situé sur un terrain d’angle, − lorsque le projet jouxte une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, − lorsque le projet borde une voie non ouverte à la circulation automobile, − lorsque la continuité du bâti est assurée par des moyens en harmonie avec les constructions existantes (murs, porches, etc…), − lorsque le projet concerne une annexe, − lorsque le projet concerne la surélévation d’un bâtiment existant à la date d’approbation de la dernière révision générale et sous réserve de ne pas créer de gêne par rapport à la visibilité sur la voie, − lorsque le projet concerne un équipement d’intérêt général (transfos, postes de relèvement, …), − si cela s'avère être nécessaire à une meilleure prise en compte de l'environnement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 35

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− Dans une bande de 20m à partir de la limite d’alignement ou de recul fixée à l’art Uc6 : Les constructions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

− Au-delà de la bande de 20m : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l’égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, dans ces deux secteurs, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, notamment lorsqu'il existe sur l'unité foncière elle-même, des constructions édifiées différemment, pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme. De même, les annexes et dépendances d’une hauteur inférieure ou égale à 3 m à l'égout pourront être implantées en limite séparative joignant l’alignement.

Les installations nécessaires aux équipements d’intérêt général ne sont pas soumises à ces dispositions.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règle particulière.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS −

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction.

− L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt général n’est pas limitée.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS −

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

− La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout de toiture. La hauteur est mesurée au point médian en cas de terrain en pente.

− Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 36

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt général n'est pas limitée.

− Le comble ne pourra être aménagé que sur un seul niveau.

− La hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale ne devra pas dépasser 3m à l’égout du toit.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

− Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. au titre de l’article L123.1.5.7° du code de l’Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

− Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

− Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale.

− Les constructions faisant l'objet d'une recherche architecturale résolument contemporaine devront respecter l'esprit de ces dispositions.

− Les annexes doivent s'harmoniser avec les constructions principales de leur unité foncière.

a) Toitures − A l’exception des constructions dont l’architecture ne s’apparente pas à un

style traditionnel, les constructions à usage d’habitation doivent avoir des toitures à deux versants principaux dont la pente est comprise entre 20° et 35° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Elles doivent être réalisées en tuiles demi-rondes en usage dans la région.

− Les toitures terrasses ne seront autorisées que dans deux cas : o Lorsque le projet concerne une construction d’architecture résolument contemporaine, o Lorsque la construction concerne une extension d’un bâtiment existant (terrassons).

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 37

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− Les annexes et dépendances aux habitations pourront être couvertes : o De toitures constituées d’un ou plusieurs pans aux degrés de pentes identiques ou différents de ceux de la construction principale, o De toitures plates.

− Les ardoises naturelles pourront être autorisées en fonction de l'environnement existant.

− Pour les autres constructions, l’emploi d’autres matériaux doit être en harmonie avec ceux utilisés dans la zone. Ces matériaux devront pouvoir présenter des garanties de qualité et pérennité.

b) Clôtures − Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les clos, les

murs de pierre doivent être conservés et entretenus.

− Les nouvelles clôtures doivent être constituées par : − à l'alignement et sur la profondeur de la marge de recul : o par un mur bahut de 1 m maximum de hauteur surmonté ou non d’une grille, d’un grillage ou de lisses en bois, l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur de 1.40 m,

− en limite séparative au-delà de la marge de recul : o par des murs de 2 m maximum de hauteur, non surmontés de grilles ou grillages,

o par un grillage ou des lisses de bois.

− Des prescriptions plus restrictives pourront être définies pour les clôtures de terrains d’angle situés sur des carrefours où la visibilité risque d’être insuffisante.

− En cas de présence d’un mur de soutènement, la hauteur totale englobant celui-ci ainsi que les éléments de clôture ne dépassera pas 1,40 m, sauf en cas d’impossibilité technique particulière justifiée.

− Les éléments de clôture peuvent être doublés par une haie vive dont la hauteur ne peut être supérieure à 2 m.

− Des hauteurs de clôtures, différentes, pourront être acceptées pour des établissements nécessitant une protection particulière.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −

Le nombre de places exigé est calculé comme suit :

DESTINATION DE LA CONSTRUCTION

AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR

HABITAT

• Appartement en immeuble collectif :

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 38

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

Studio 2 pièces 3 pièces 4 pièces et plus

1 place par logement 1,5 places par logement 2 places par logement 2,5 places par logement

+ 1 place banalisée pour 4 logements

• Groupe d’habitations

• Maison individuelle hors lotissement • Lotissement à usage d’habitation

1 place par logement + 1 place banalisée pour 2 logements 2 places par logements 2 places par logements sur lot individuel, + 1 place banalisée pour 4 logements

• Foyer de personnes âgées

• Etablissement industriel ou artisanal • Entrepôt • Commerces de : moins de 150m² de surface de vente dans un bâtiment pré-existant moins de 150m² de surface de vente dans un nouveau bâtiment de 150 à 500m² de surface de vente de 500 à 1000m² de surface de vente de 1000 à 2000m² de surface de vente + de 2000m² de surface de vente

1 place pour 5 logements

ACTIVITES

30% de la surface de plancher 30% de la surface de plancher

pas de minimum imposé

1 place par 30m² de surface de vente

1 place par 30m² de surface de vente 1 place par 15m² de surface de vente 10 places par 100m² de surface de vente 8 places par 100m² de surface de vente

• Bureau – services

60% de la surface de plancher

• Hôtel - restaurant

1 place pour 10m² de salle de restaurant + 1 place par

Les surfaces de vente mentionnées font chambre

référence à la surface de plancher des

bâtiments

EQUIPEMENTS

• Constructions et installations Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant

nécessaires aux services publics ou compte :

d’intérêt général

- de leur nature,

- du taux et du rythme de leur fréquentation,

- de leur situation géographique au regard des transports

en commun et des parkings existants à proximité,

De leur regroupement et du taux de foisonnement

envisageable

− Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des espaces publics et des communs de villages.

− Les opérations individuelles ou groupées destinées à l’habitat devront comprendre au moins une des places nécessaires par logement, matérialisée sur le terrain d’assiette du projet.

− Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet. Elles seront desservies par un seul accès sur la voie de circulation publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 39

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées. A défaut, une contribution financière pour non réalisation pourra être exigée par la commune.

− Pour toute construction de logement collectif et d'activités, il sera exigé un local deux-roues d'une surface minimum de 2 % de la surface de plancher globale du bâtiment.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS −

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

− Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

− Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100m² de terrain.

− Les opérations comportant plus de 5 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, à disposition de l’ensemble des co-lotis, (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons...) représentant 20 % (vingt pour cent) de la superficie du terrain intéressé par l’opération. Dans tous les cas, 10 % au moins de la surface de l'opération doivent être plantés d'arbres de haute tige.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL −

Le coefficient d’occupation des sols des équipements d’intérêt collectif n’est pas limité. Les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 40

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Il s'agit d'une zone d'activités réservée aux constructions à usage d'industrie, de service, d'artisanat et de commerce.

RAPPEL − L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de MAISDON-SURSEVRE.

1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.47 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R 111.2, R 111.4, R 111.15, R 111.21, R 111.25 à R 111.47.

Ainsi, sont rappelés ci-après à titre d’information les articles d’ordre public et de portée nationale qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé :

- R 111.2, salubrité ou sécurité publique

- R 111.4, protection des sites et vestiges archéologiques

- R 111.15, protection de l’environnement

- R 111.21, dispositions relatives à l’aspect des constructions

Article R 111.2

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R 111.4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111.15

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110.1 et 110.2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111.21

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 2

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Aux termes de l'article L 111.10 du Code de l'Urbanisme, "Lorsque les travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L 111.8 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités"... "Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation"…

3. S'ajoutent aux règles propres du PLU les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3ème alinéa de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme "après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d'Etat, le délai d'un an court à compter de cette publication".

En conséquence et conformément à l'article R 126.1 du Code de l'Urbanisme "les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus", font l'objet d'une annexe au présent dossier.

4. Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, ainsi que les règles de réciprocité de l’article L.1113 du Code Rural : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-àvis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 3

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

5. Les règles spécifiques des lotissements approuvées antérieurement à la publication du PLU restent applicables. Lorsque les dispositions du PLU sont différentes de celles d'un tel lotissement, les règles les plus contraignantes s'appliquent.

6. Les secteurs soumis à des risques d’inondation

Dans les secteurs soumis à des risques d’inondation, les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques d’inondation conformément aux dispositions en vigueur.

Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sèvre (arrêté préfectoral du 3 décembre 1998) et à l’Atlas des Zones Inondables de la Sèvre Nantaise, il convient de se reporter aux annexes du PLU (servitudes d’utilité publique) dans lesquelles figurent le champ d’application territorial du plan ainsi que les prescriptions applicables.

7. Archéologie

En matière d'archéologie, un programme d'évaluation de terrain sous forme de tranchées et sondages pourra être prescrit à l'emplacement des terrassements, préalablement à tout commencement de travaux. Cette reconnaissance permettra de hiérarchiser les contraintes archéologiques et de définir les mesures compensatoires : conservation ponctuelle de vestiges in situ, fouilles préventives. En outre, toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée ultérieurement dans le cadre des travaux liés aux projets devra être déclarée à la commune et aux services compétents de l'Etat. La non-application de ces dispositions et la destruction des vestiges archéologiques sont passibles des peines prévues par l'article 322.2 du Code Pénal concernant la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

Prescriptions particulières applicables en ce domaine : "Toute découverte archéologique (poterie, monnaie, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclaré au Maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie". Article 322-2 du Code Pénal : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, sur un terrain contenant des vestiges archéologiques, sera puni des peines portées à l'article 322 ».

Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 pris pour application de la loi n°2003-707 du 1er août 2003 induit des dispositions importantes en terme d’aménagement du territoire. Ainsi, une consultation systématique des services de la Direction Régionales des Affaires Culturelles est prévue pour les créations de ZAC, et les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 4

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

hectares, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R442-3-1 du code de l’urbanisme, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact en application de l’article L122-1 du code de l’environnement, ainsi que les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques soumis à autorisation en application des articles L621-9, 621-10 et 621-28 du code du patrimoine.

Les articles du livre V, titre II, chapitre 47 du Code du patrimoine et le chapitre X du décret n° 2004-490 ont modifié la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre de l’aménagement du territoire. Ainsi, l’article L5242 de ce même code modifié par l’article 17 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement institue une redevance d’archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d’exécuter des travaux affectant le sous sol et qui sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ou, dans le cas des autres types d’affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en conseil d’Etat.

Selon l’article L-1 du code du patrimoine, le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et

naturelles. En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, les zones non aedificandi, les reculs par rapport aux axes de la voie, les alignements spécifiques, les accès interdits, les secteurs de bâtiments annexes, ainsi qu’au titre de l’art. L123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme, les chemins, haies, boisements, zones humides, zones inondables, sites archéologiques et éléments du patrimoine à préserver.

Zonage

1. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones Ua, Ub, Uc, Ue et UL délimitées par des tiretés.

2. Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones 1 AU et 2 AU délimitées par des tiretés.

3. Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV sont les zones A délimitées par des tiretés

4. Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V sont les zones N délimitées par des tiretés.

5. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

6. Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 5

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

D’autres informations figurent sur les documents graphiques (cf. en introduction au présent article 3), notamment les éléments à préserver au titre de l’article L.123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L'aménagement pour des raisons d'ordre sanitaire, d'habitations existantes dans les zones où la construction est normalement interdite ou limitée pourra être autorisé dans les conditions d'adaptations mineures prévues au 1er alinéa. En aucun cas, cet aménagement ne pourra permettre de créer de logement supplémentaire.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, sous réserve de la protection des sites et des paysages. L’article L111-6-2 du code de l’urbanisme précise d’ailleurs : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 6

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière. Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.

De plus, conformément à l’article L128-1 du code de l’urbanisme, en zone urbaine ou en zone à urbaniser, « un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération ». En l’occurrence, le règlement du PLU de Maisdon-sur-Sèvre offre cette possibilité à l’exception des secteurs compris dans des périmètres de protection de monuments historiques.

La commune de Maisdon-sur-Sèvre est soumise aux risques suivants : - Risque d’inondation : PPRI de la Sèvre Nantaise, aléas moyen à très fort - Risque sismique : aléa modéré - Retrait – gonflement des sols dû aux argiles : risque faible à nul

La reconstruction peut être autorisée dans les mêmes volumes pour les bâtiments ayant été détruits depuis moins de dix ans, sans changement de destination ni d'affectation, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées. Cependant, la reconstruction à l'identique doit être refusée dans les cas suivants: − "si les servitudes d'utilité publique rendent inconstructible le terrain considéré : il peut s'agir de servitudes relatives à la sécurité publique, telles que la création d'un plan de prévention des risques, de l'application de retraits imposés par l'article L.111.1.4. du Code de l'Urbanisme, de servitudes aéronautiques, d'un espace boisé classé, d'un emplacement réservé, d’un plan d’alignement,…

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 7

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

− si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine naturel, − si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine, dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé ou en ZPPAUP ; il devra obtenir l'avis favorable de la DRAC s'il est situé en secteur archéologique, − s'il s'agit de construction ou d'installation non compatible avec le caractère d'habitat en zone U et AU".

On rappelle que la commune de Maisdon-sur-Sèvre est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sèvre Nantaise.

Emprise au sol : Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre la surface occupée par la projection verticale du volume hors œuvre de la construction et la surface du terrain d’assiette du projet.

Espaces Boisés Classés (EBC) : Sont classés comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (article L130-1 du code de l’urbanisme).

Espaces libres : Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d’une hauteur au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux.

En application de l’article R123-10-1, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la con

struction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. Le P.L.U. de Maisdon-sur-Sèvre s’y oppose, hormis en zone 1AUba.

Clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 8

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Reglement PLU Maisdon-sur-Sèvre

sce / juin 2026 / page 9

COMMUNE DE MAISDON-SUR-SEVRE REGLEMENT DU PLU

CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ua est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, disposant des équipements essentiels.

RAPPEL − La démolition de tout ou partie d'un bâtiment est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, − L'édification des clôtures est soumise à déclaration.