Zone UP

Intitulé du document : UP 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols constructions et activités, destinations e

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

UP

UPa

UPb

UPp

UPp’

exploitation agricole

I

I

I

I

I

exploitation forestière

I

I

I

I

I

logement

A

A

A

A

C

hébergement

A

A

A

A

C

artisanat et commerce de détail

A

A

A

I

I

restauration

A

A

A

I

I

commerce de gros

I

I

I

I

I

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

A

A

C

I

hébergement hôtelier et touristique

A

A

A

I

I

cinéma

A

A

A

I

I

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

A

A

A

I

I

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

C

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

A

A

I

I

salles d'art et de spectacles

A

A

A

I

I

équipements sportifs

A

A

A

I

I

autres équipements recevant du public

A

A

A

I

I

industrie

I

I

I

I

I

entrepôt

I

I

I

I

I

bureau

A

A

A

I

I

centre de congrès et d'exposition

I

A

I

I

I

I : interdit / C : sous condition / A : autorisé sans limitation hormis celles des articles 3 et suivants et celles des dispositions générales et des autres règlementations.

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement et au paysage.

Dans le secteur UPp’ :

• Les logements, les hébergements et les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sont autorisés sous réserves : o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas modifier de manière significative les caractéristiques du bâti existant ; o de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.

• les extensions limitées des autres constructions et installations existantes, sont autorisées sous réserves :

o d’être implantés en dehors des espaces proches du rivage ; o de ne pas constituer une extension de l‘urbanisation au sens de la loi Littoral ; o de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans le secteur UPp :

• Les constructions, installations, aménagements, travaux et usages du sol sont autorisés à condition de maintenir et mettre en valeur une proportion conséquente de sols non artificialisés, d’espaces verts et de parcs.

• Les constructions et installations à destination d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, bureau peuvent être admises à condition d’être secondaires et associées à une construction de logement et de ne pas compromettre le caractère résidentiel de la zone.

Dans les secteurs de risques de cavités souterraines, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 8 des dispositions générales.

Dans les secteurs soumis à un risque de ruissellement ou inondation, les constructions ou aménagements sont interdits sauf ceux visés au titre 6 des dispositions générales.

Intitulé du document : UP 2 – Mixité fonctionnelle et sociale

Le changement de destination d’un rez-de-chaussée ou d’un bâtiment ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » pourra être interdit si cela est de nature à compromettre la présence de cette sous-destination au sein de la zone.

Intitulé du document : UP 3 – Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions nouvelles (hors annexes et extensions) doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres par rapport :

• aux espaces ou alignements boisés identifiés au document graphique, au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ou de l’article R151-23 du code de l’urbanisme.

• aux limites séparatives de l’unité foncière avec une zone agricole, forestière ou naturelle.

Toutes les constructions doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent par leur implantation, leur volume et leur qualité contribuer à créer, maintenir ou renforcer l’aspect de la rue ou de la place.

Dans le secteur UP sur la commune de Valmont :

• L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la surface de l’unité foncière

Dans les secteurs UPp et UPp’, la volumétrie et l’implantation des nouvelles constructions et clôtures ne doivent pas être en rupture avec la volumétrie des villas et pavillons existants et ne doivent pas dépasser une emprise au sol de 25% de l’unité foncière.

Pour les unités foncières pour lesquelles l’emprise au sol maximale est déjà atteinte, une extension ou une annexe de 20 m2 d’emprise au sol maximale est autorisée pour des raisons architecturales, dans la limite d’une extension ou d’une annexe à compter de l’approbation de la modification n°1 du PLUi.

Implantation par rapport aux voies publiques

Les constructions doivent être implantées :

• Soit à l’alignement des voies publiques, excepté lorsque les conditions de visibilité et de sécurité des usagers de la voie publique exigent un recul ;

• Soit en reprenant le recul d’une construction mitoyenne pour conserver la continuité du front bâti.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants :

• Lorsque les caractéristiques techniques (longueur insuffisante de l’alignement, fort dénivelé, présence d’un ouvrage de service public, …) ne permettent pas une implantation à l’alignement, à condition qu’une continuité visuelle soit constituée avec un mur ou un talus de clos ou de soutènement, un portail ou une annexe de qualité ;

• Pour les annexes de moins de 20 m2 d’emprise au sol.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit. Dans les secteurs UPp et UPp’, il n’est pas fixé de distance d’implantation par rapport aux voies publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées :

• Soit sur une ou plusieurs limites séparatives ; • Soit avec un recul ne pouvant être inférieur à 1 m.

La reconstruction, les travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes implantées à une distance inférieure à celles susvisées peuvent être admis à condition que le recul initial de la construction ne soit pas réduit.

Hauteur des constructions

La hauteur à l’égout des constructions nouvelles ou à surélever sera comprise entre celle des égouts des constructions contiguës ou les plus proches ou alignée sur l’une ou sur l’autre. La hauteur totale des constructions nouvelles ne pourra excéder dans tous les cas :

• Dans le secteur UPa : 16 mètres au faîtage ou 14 mètres à l’acrotère ; • Le long du quai Guy de Maupassant à Fécamp : 14 mètres de hauteur totale ; • Dans la zone UP et le secteur UPb : 13 mètres au faîtage ou à l’acrotère ; • Dans les secteurs UPp et UPp’ : 10 mètres au faîtage ou 8 mètres à l’acrotère.

De plus, dans le secteur UPa, aucune prescription de hauteur n’est réglementée pour les constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».

Dans le secteur UPp’, la hauteur des extensions ne pourra pas excéder la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées.

Emprise au sol

Dans le secteur UPp’, l’emprise au sol des extensions, construites à compter de l’approbation du PLUi, ne devra pas dépasser, toutes emprises confondues :

• 20% de l’emprise des constructions existantes à la date d’approbation du présent document, lorsque celle-ci dépasse 250 m2 ;

• 50 m2 lorsque celle-ci est inférieure à 250 m2.

Dans le secteur UPp’, le nombre d’extensions est limité à trois par logement existant à la date d’approbation du présent document.

Intitulé du document : UP 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principes généraux

Le traitement des façades, des toitures et des clôtures devra prendre en compte les rythmes, les couleurs et les matériaux de l’environnement immédiat. Le ravalement des façades des constructions anciennes sera réalisé avec des

matériaux compatibles avec les supports anciens. Les travaux de restauration, de réhabilitation et/ou d'entretien portant sur le bâti ancien doivent être exécutés suivant les techniques adaptées au traitement des édifices traditionnels et au savoir-faire de leur époque de création. En cas d'interventions sur le bâti ancien, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d'intérêt architectural existants et à une recherche d'adéquation avec le type architectural caractérisant l'édifice.

L’usage exclusif et excessif du blanc et de couleurs vives et criardes est interdit ; ces couleurs doivent être appliquées avec mesure, pour mettre en valeur des éléments ponctuels de la structure ou du décor de la construction. Le choix des teintes devra être fait dans le respect de l’ambiance chromatique environnante.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les ouvrages et éléments techniques (antennes, caissons de volets roulants, climatiseurs…), les câbles de toute nature (électricité, téléphone, télévision…) doivent être masqués. S’ils ne peuvent être dissimulés, ils doivent faire l’objet d’une intégration discrète et soignée.

Le permis de construire sera refusé pour des constructions ou installations ne présentant pas d’unité d’aspect ni de réel équilibre dans le jeu des volumes, l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature et la coloration des parements de façades.

Dans un ensemble de constructions présentant une unité de volume, de matériaux, de couleur ou de style, le permis de construire sera refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble, principalement si la composition des façades ne tient pas compte des modules du bâti existant.

Les expressions architecturales contemporaines sont possibles et préférables à l’imitation de l’architecture identifiée comme patrimoine. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

Les accessoires techniques devront être intégrés dès la conception aux façades et à la couverture et être les plus discrets possible dans la perception générale.

Dans les secteurs UPp et UPp’, les constructions doivent être obligatoirement adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol (et non le sol à la construction), aux caractéristiques boisées et paysagères importantes du site d’implantation et aux vues depuis les coteaux en vis-à-vis. Les effets de masse, de tertre ou de hautes parois artificielles sont interdits. Le maillage verdoyant et boisé des « tableaux » perçus depuis les coteaux en vis-à-vis ou depuis la ville ancienne sera préservé et mis en valeur.

A) Pour les nouvelles constructions

Couverture

La couverture sera d’aspect uniforme, de tonalité sombre, s’apparentant aux teintes des matériaux traditionnels. Les aspects tuiles (canal et/ou romane) ou brillant sont interdits ainsi que les matériaux précaires tels que le fibro-ciment, ou le bardeau bitumé et plastique. Les ouvertures de toits surdimensionnés par rapport à la composition de façade sont interdites.

Les toitures des constructions principales présenteront une pente comprise entre 30° et 60°. Le gabarit et les lignes de composition des couvertures des constructions anciennes proches (ex. toitures « à la Mansart ») pourront être repris.

Les toitures terrasses sont uniquement admises pour la mise en œuvre de toiture végétalisées.

Les toitures monopentes sont admises :

• dans le cadre d’un projet d’expression architecturale maîtrisée et contemporaine ; • pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 40 m2 sous réserve de présenter une pente minimale de

10°.

Les dispositions de pente et d’aspect ci-dessus ne s’appliquent pas pour :

• • • •

60

Les vérandas ; Les abris de jardin d’une emprise au sol de moins de 20 m2 ; Les abris pour piscine et les carports ; Les pergolas ;

• Les équipements publics.

Façade

Les façades constituées de matériaux destinés à être peint, enduit ou recouvert, laissés nus, ne sont pas admises.

La façade visible depuis l’espace public devra respecter la composition des façades des constructions anciennes proches. L’aspect de la façade visible depuis l’espace public devra constituer un ensemble homogène, sans choc visuel avec les façades des constructions voisines.

Les surfaces brillantes ou réfléchissantes sont interdites. L’aspect des façades doit être mat. Le choix des couleurs en dehors des matériaux conservant leurs tons naturels (briques, pierres et bois) doit découler de l’architecture de la construction, dans le respect de l’ambiance chromatique environnante, tant construite que naturelle. Les enduits et peintures imitant des matériaux tels que faux pans ou bardages de bois, fausses briques, faux moellons et faux marbre sont interdits.

En cas de démolition d’un bâtiment en mitoyenneté, le projet de construction devra inclure obligatoirement le traitement des façades laissées découvertes des constructions voisines.

L’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre est autorisée.

B) Modification ou extension d’une construction

Les modifications de l’aspect de la couverture doivent être cohérents avec :

• La typologie et l’époque de construction ; • Les teintes des couvertures de l’époque ; • L’aspect et les dispositions des ouvertures d’origine ou traditionnelle. Les nouveaux châssis de toit et leur

dispositif d’occultation devront être à fleur du matériau de couverture (encastrés). Ils ne sont pas autorisés sur les brisis qui pourront seulement accueillir des lucarnes, en respectant l’aspect des lucarnes des bâtiments similaires ; • L’aspect des souches de cheminées anciennes ; • Les caractéristiques des éléments de décor de la couverture d’origine (clochetons, tourelles, faîtières, épis, girouettes, gouttières, …).

Les dispositions modernes de couverture doivent être traitées avec une qualité contemporaine assumée et maîtrisée et sont plutôt à réserver soit à des projets de sortie de péril du patrimoine bâti soit aux extensions des constructions dans le souci de marquer les époques des modifications.

La visibilité depuis l’espace public des accessoires techniques modernes (antennes, récupérateur d’eaux pluviales, appareil de climatisation, conduit d’extraction, capteurs solaires…) doit être limitée au maximum. L’impossibilité d’une implantation sur une façade non visible depuis l’espace public ou sur une annexe doit être motivée par le pétitionnaire.

Les modifications apportées à l’aspect de la façade doivent respecter :

• La volumétrie et la structure cohérentes du bâtiment et ses caractéristiques d’origine ; • Les matériaux et les dispositifs d’appareillage d’origine des façades visibles depuis l’espace public ; • L’alignement des percements et l’alternance des pleins et vides. Les compositions cohérentes existantes

devront être conservées ; les compositions incohérentes pourront être rectifiées à l’occasion des travaux. Les modifications ou ajouts de percements ne doivent pas nuire à l’équilibre de la façade et doivent reprendre les proportions et la modénature de l’époque de construction, dans ses formes, ses matériaux et sa mise en œuvre ; • L’aspect d’origine des menuiseries ; les caractéristiques et teintes des menuiseries seront homogènes sur une même façade ; • Les caractéristiques des éléments d’accompagnement de la façade (perrons, balcons, escaliers extérieurs, auvents, marquises, …) et des éléments de décor de l’époque de construction (lambrequins, ferronnerie, gouttières, …) ;

La pose de glaces « miroir » ou « fumées » est interdite.

Les façades en briques ou en autres matériaux traditionnels de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrement des baies, chaînages…) ne doivent pas être couvertes d’enduit ou de peinture. Cependant, si l’appareillage est très dégradé ou de très médiocre facture, le recours à un enduit compatible avec la brique ou le matériau employé pourra être admis.

Les dispositifs modernes de volets ou de portes de garages doivent être intégrés avec soin soit pour être rendus invisibles (par exemple un coffret de volet roulant masqué par un lambrequin) soit en étant traités avec une qualité contemporaine assumée.

Les teintes des façades et toitures des agrandissements et des annexes jointives doivent être obligatoirement en harmonie avec celles des façades et toitures de la construction principale.

Les teintes sombres sont imposées pour les portes de garage, en harmonie avec le traitement des façades des constructions environnantes.

Les vérandas ou jardin d’hiver nouveau doivent être réalisés en verre, avec des profilés fins, traités dans des teintes foncées, en respectant l’équilibre général de la façade et ses éléments de décor.

C) Façade commerciale

Les façades commerciales seront réalisées en harmonie avec les façades et bâtiments voisins de la rue.

Les façades commerciales ne doivent pas modifier les proportions et les lignes de forces verticales des immeubles. Ainsi, les éléments verticaux porteurs de l’immeuble ne doivent pas être masqués par l’aménagement.

La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage.

Les matériaux et couleurs utilisés pour la décoration des façades commerciales doivent être en harmonie avec le reste de l’immeuble. La multiplication des matériaux, les placages et les pastiches de matériaux, les matériaux réfléchissants sur de grandes surfaces, les caissons lumineux ou clignotants doivent être limités. Les caissons des rideaux métalliques, les coffrets et équipements techniques sont intégrés à la façade.

Les couleurs sobres et mates seront privilégiées. Des touches de couleurs propres à l’enseigne pourront être utilisées sur des surfaces limitées de la façade hors enseigne.

Dans le cas d’une devanture ancienne ouvragée, sa conservation et sa mise en valeur seront recherchées.

En cas de changement de destination d’un rez-de-chaussée commercial, la préservation d’éléments anciens dans l’aspect de la façade commerciale (ouverture en arcs, devantures anciennes en bois, enseigne en ferronnerie, …) pourra être demandée si elle participe à l’unité commerciale ou au caractère pittoresque des voies et places publiques.

D) Clôtures

Les clôtures constituées de matériaux destinés à être peints, enduits ou recouverts, laissés nus, sont interdites.

Tous les éléments constitutifs des clôtures grillagées (structure porteuse, potelets, etc.) seront de couleur sombre et homogène (vert, gris, noir…). Les portails et portillons blancs sont interdits.

La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures sur rue doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants.

Les clôtures nouvelles doivent présenter une simplicité de forme et de matériaux. La reprise d’un modèle de clos traditionnels est possible.

Les clôtures maçonnées traditionnelles de briques et de silex et les piles de portails seront conservés et restaurés. Elles pourront être étendues en reprenant les matériaux et l’appareillage d’origine. Toute surélévation doit être réalisée en harmonie avec l’existant ; les dispositifs à claires-voies et les grilles sont acceptés.

Lorsque que les constructions ne sont pas implantées à l’alignement, la limite de l’emprise publique en dehors des accès est marquée par un mur de clôture. Les murs de clôtures à l’alignement de l’emprise publique sont réalisés en harmonie avec la construction principale, les clôtures voisines de qualité et le caractère du quartier. Les portails et portillons doivent respecter le gabarit du mur de clôture.

Dans tous les secteurs, la hauteur des clôtures implantées en limite séparative est limitée à 2 mètres.

Pour des raisons de sécurité des sites des équipements publics et d’intérêt général, une clôture d’une hauteur supérieure à 2 mètres pourra être autorisée.

La restauration, la reconstruction, l’aménagement et l’extension des murs de clôture anciens d’une plus grande hauteur que celles indiquées ci-dessus sont admis, à condition de ne pas être surélevées.

Dans la zone UP sur la commune de Valmont, sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre. • Les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,30 mètre à condition qu’il ne soit pas fait obstacle au

ruissellement ; au-delà de 0,30 mètre, un dispositif à claire-voie est imposé, doublé ou non d’une haie constituée d’essences locales. • Les revêtements opaques apposés sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Dans la zone UP sur la commune d’Yport : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètres. • Les murs de clôtures ne pourront dépasser une hauteur d’1,20 mètre ; au-delà de 1,20 mètre, le mur pourra

être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage. • Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Dans le secteur UPa : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,50 mètre. • Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre. • Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée

ou non d’un grillage • Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…)

sont interdits.

Dans le secteur UPb : sur la limite de l’emprise publique :

• La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre. • Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètres. • Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée

ou non d’un grillage • Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…)

sont interdits. Dans les secteurs UPp et UPp’ :

• La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures, sur la limite de l’emprise publique ou en limites séparatives, doivent : o Participer au caractère verdoyant des lieux o Ne pas occulter la majeure partie des vues et perspectives sur la ville ancienne et sur la mer depuis les rues et passages piétons.

• Sur la limite de l’emprise publique : o La hauteur des dispositifs artificiels est limitée à 1,50 mètre. o Le soubassement en matériaux opaques n’excédera pas 0,50 mètre. o Le mur pourra être surmonté d’un dispositif à claire-voie ou d’une haie constituée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage o Les revêtements opaques apposées sur les dispositifs à claire-voie (lamelles PVC, bâche, canisse, brandes…) sont interdits.

Intitulé du document : UP 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les talus doivent être conservés et traités en espaces verts plantés, en employant des essences locales.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées et recevoir un traitement paysager, y compris sous forme potagère.

Les haies de clôture seront composées d’essences locales de feuillus.

Les haies monospécifiques de thuyas ou de cyprès sont interdites en limite de l’espace public et en limites des zones agricoles et naturelles.

En limite des zones A et N, des plantations doivent être réalisées sous forme d’un rideau d’arbres ou d’arbustes d’essences locales.

Intitulé du document : UP 6 – Stationnement

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la reconstruction à l’identique de bâtiments après sinistre ou lors de travaux de ravalement, d’amélioration, de réfection et de mise aux normes.

Lors d’un changement de destination :

• Les dispositions en matière de stationnement des véhicules et bicyclettes ne s’appliquent qu’aux seuls besoins créés.

• Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaires dans le cas de transformation des combles en logement.

• En secteur UPa, il ne sera pas exigé de nouvelles places de stationnement en cas de non création de nouvelles surfaces de plancher.

Le stationnement pour les besoins actuels et futurs des usagers, visiteurs et services, en matière de véhicules motorisés et bicyclettes doit être assuré en nombre suffisant et en dehors des voies publiques.

Destinations des constructions

Nombre minimum de stationnement Nombre minimum de stationnement

des véhicules motorisés

des bicyclettes

1 place par logement en secteur UPa

Habitation

1 place par logement sur les autres zones, pour des logements de type studio, T1 ou T2

2 places par logement dans les autres cas

1 local vélo par opération de plus de 2 logements, permettant d’abriter au

minimum 1 vélo par logement.

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Etablissements

assurant

l'hébergement des personnes âgées

mentionnés au 6° du I de l'article L.

312-1 du code de l'action sociale et des

familles

Résidences

universitaires

mentionnées à l'article L. 631-12 du

code de la construction et de

l'habitation

0,5 aire de stationnement par logement lorsque la construction est située à moins de 500 mètres d’une gare ou lorsque la qualité de la desserte en transport public le permet

1 aire de stationnement pour un véhicule motorisé par logement dans les autres cas

Commerce et activités de services, Le nombre de places de restauration, bureaux, autres stationnement à réaliser est

2 places de stationnement vélo auxquelles s’ajoutent 1 place de

Destinations des constructions activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre minimum de stationnement des véhicules motorisés

déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

• de leur nature ;

• du taux et du rythme de leur fréquentation ;

• des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

• de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Un nombre d’aires de stationnement des véhicules motorisés permettant de répondre aux besoins nécessaires

à leur fonctionnement avec un minimum d’1 place par tranche entamée de 200 m2 de plancher

Nombre minimum de stationnement des bicyclettes

stationnement vélo par tranche entamée de 5 places de véhicules

motorisés

Les obligations règlementaires en matière de personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

L’organisation d’un local affecté au stationnement d’une bicyclette doit garantir un usage effectif et optimal, en tenant compte du dimensionnement des deux roues, du mode de rangement, des circulations et de l’accessibilité. Des dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre devront être prévus. Le local doit être couvert. Il peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés et des bicyclettes seront réalisées prioritairement sur l’unité du projet de construction.

Lorsque la réalisation des aires de stationnement ne peut être satisfaite sur l’unité du projet de construction, pour des raisons techniques, le bénéficiaire du permis peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser sur l’unité du projet de construction, soit par :

• L’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération

• L’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 300 mètres de l’opération.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : UP 7 – Desserte par les voies publiques ou privées

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ou d’enlèvement des ordures ménagères.

Le projet de construction doit être refusé si le terrain est uniquement desservi par la Véloroute du Lin ou un chemin non carrossé inscrit parmi les circuits de randonnées pédestres et cyclables, identifiés à conserver selon l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet pourra être autorisé sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La largeur d’une voie nouvelle ne pourra être inférieure à 3,50 mètres.

Dès que la configuration du site le nécessite (sécurité, visibilité…), les accès devront être traités comme des entrées charretières selon le schéma de principe suivant, avec une profondeur minimale de 5 m :

Intitulé du document : UP 8 – Desserte par les réseaux

Adduction en eau potable

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Gestion et assainissement des eaux usées

Le rejet des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdit.

• Eaux usées domestiques

Lorsqu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’unité de projet, le raccordement au réseau public est obligatoire excepté en cas d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du site ou du réseau public.

A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement non collectif est admis à condition d’être conforme avec la réglementation en vigueur et d’être adapté aux caractéristiques du sol et de l’environnement.

Toute filière d’assainissement non collectif doit comprendre un prétraitement (fosses toutes eaux), un traitement (filières traditionnelles ou filières agréées) et une évacuation (prioritairement par infiltration ou, par défaut, après autorisation, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel) des eaux épurées.

Lorsque l’unité de projet se situe en zonage d’assainissement collectif et en l’absence d’impossibilité technique de raccordement futur, le dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau public d’assainissement dès sa mise en place.

• Eaux usées non domestiques

Le raccordement au réseau public est obligatoire. Le déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement est interdit sans l’autorisation expresse du maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement, sous la forme d’une convention de déversement.

Le maître d’ouvrage du réseau public d’assainissement peut subordonner l’autorisation de rejet à un prétraitement approprié à la nature et au degré des eaux usées non domestiques.

En cas d’impossibilité de raccordement au réseau public, le projet est interdit.

Gestion et assainissement des eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales à un réseau séparatif de collecte des eaux usées est interdit.

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées par infiltration sur l’unité du projet. En cas d’impossibilité, l’excès de ruissellement des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public de collecte des eaux pluviales dans la mesure où le demandeur démontrera qu’il a mis en œuvre, sur son unité foncière, les solutions susceptibles de limiter les rejets.

Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la voie publique devra être protégé contre les eaux de ruissellement.

L’utilisation des eaux de pluie pour un usage domestique est admise dès lors qu’elle n’est pas destinée à la consommation humaine et à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. La connexion au réseau public d’adduction en eau potable est interdite.

Alimentation en électricité

Toute opération, toute construction, qui par sa destination d’habitation, d’hébergement – permanent ou temporaire, d’établissements - publics ou privés - accueillant du public ou de locaux affectés au travail, nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public d’électricité. L’absence ou l’insuffisance du réseau de distribution électrique au droit de l’unité de projet, au regard de l’importance du projet, peut motiver le refus d’autorisation.

Les dispositifs de production d’énergie répondant en tout ou partie aux besoins de la consommation des occupants ou activités de l’unité de projet sont admis.

PLUi Fécamp Caux Littoral agglomération

REGLEMENT ECRIT

Modification simplifiée n°3 - Pièce n°2

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Communautaire, en date du 23/06/2025

Le Président,

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................................................... 3 AVANT-PROPOS .......................................................................................................................................................................................................... 5

1. Mode d’emploi du document ........................................................................................................................................................6 2 Présentation des zones et secteurs du règlement............................................................................................................... 7 3 Les autres prescriptions du règlement ....................................................................................................................................8 DISPOSITIONS GENERALES .....................................................................................................................................................................................10

1. Champ d'application du plan........................................................................................................................................................11 2. Portée respective du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation des sols ...................12 3. Adaptations mineures aux règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme........................................14 4. Reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre ..............................................................................................15 5. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par submersion marine .............................16 6. Dispositions applicables aux secteurs vulnérables aux inondations par ruissellement ........................................16 7. Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque d’éboulement (falaises continentales et coteaux de Fécamp).....................................................................................................................................................................................19 8. Dispositions applicables aux secteurs concernés par la présence de cavités ou sa présomption ....................19 9. Dispositions applicables aux secteurs nécessitant une protection contre les nuisances industrielles ..........20 10. Dispositions applicables aux zones de danger de l’établissement industriel de Colleville ..................................20 11. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme .............21 12. Dispositions applicables aux elements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ............21 13. Dispositions applicables aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale ...............................................................................................................................................................................22 14. Dispositions applicables aux coupures d’urbanisation .....................................................................................................24 15. Permis de démolir ..........................................................................................................................................................................24 16. Clôtures .............................................................................................................................................................................................26 17. Ravalement.......................................................................................................................................................................................27 18. Dispositions applicables aux systèmes de production d’énergie, de chaleur et de froid, aux systèmes de stockage de combustibles et d’eau.......................................................................................................................................................28 19. Camping – habitations légères de loisirs – résidences mobiles de loisirs - caravanes..........................................28 20. Lexique...............................................................................................................................................................................................29 ZONES URBAINES (U) ..............................................................................................................................................................................................36

Zone urbaine sans règlement (Usr).......................................................................................................................................................37 Zone urbaine à vocation d’activités (UA) ............................................................................................................................................38 Zone urbaine destinée aux équipements d’interet collectif et de service public (UE)........................................................47 Zone urbaine destinée à l’accueil des Gens du Voyage (Ug) ........................................................................................................52 Zone urbaine de caractère patrimonial (UP)......................................................................................................................................56

Zone urbaine à vocation résidentielle (UR)........................................................................................................................................68 Zone urbaine destinée aux équipements collectifs pour des usages sportifs et ludiques (US) ...................................... 78 Zone urbaine à vocation hôtelière et touristique (UT)................................................................................................................... 83 Zone urbaine à vocation mixte, au voisinage de la ville ancienne (UV)...................................................................................89 ZONES A URBANISER (AU)..................................................................................................................................................................................... 98

Zone à urbaniser à vocation mixte, compatible avec l’habitat (AU)..........................................................................................99 Zone à urbaniser à vocation d’activités (AUA).................................................................................................................................107 Zone à urbaniser destinées aux équipements d’intérêt collectif et de service public (AUE) ...........................................114 Zone à urbaniser à vocation hoteliere et touristique (AUT) ........................................................................................................119 Zone à urbaniser sans règlement (AUSR) ............................................................................................................................................124 ZONES AGRICOLES (A) ........................................................................................................................................................................................... 125

Zone agricole (A) ........................................................................................................................................................................................126 Secteurs en zone agricole (A) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)..............................136 ZONES NATURELLES (N)........................................................................................................................................................................................143

Zone naturelle et forestière (N) ............................................................................................................................................................144 Secteurs en zone naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des constructions (C)............................152 Zone à dominante remarquable au sens de la loi Littoral (NR)..................................................................................................160 ANNEXES ...................................................................................................................................................................................................................164

Annexe 1 / Prescriptions associées au périmétre du château d’Estouteville (Les Loges) identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ..............................................................................................................................................................165

AVANT-PROPOS

1. MODE D’EMPLOI DU DOCUMENT

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est composé :

1. Le règlement des zones et secteurs (dont la définition est rappelée au chapitre suivant) et les prescriptions s’appliquant de manière générale ou localisée sur le territoire ;

2. La liste des emplacements réservés au titre des articles L151-38 et L151-41 du code de l’urbanisme ; 3. Le répertoire des bâtiments pouvant changer de destination en zones A et N, identifiés au titre de l’article

R151-35 du code de l’urbanisme ; 4. D’un règlement graphique (zonage) composé de

a. 31 planches graphiques à l’échelle 1/5000 ; b. 1 planche graphique à l’échelle 1/2500 sur Yport.

Avant de consulter la présente pièce, il est indispensable de consulter les planches graphiques (zonage) afin de déterminer la zone dans laquelle se localise le terrain du projet ainsi que les éventuelles prescriptions s’y appliquant.

Pour prendre connaissance de l’ensemble des règles qui s’appliquent au terrain du projet, la démarche est la suivante :

■ Lecture des dispositions générales du règlement ; ■ Lecture des dispositions applicables à la zone dans laquelle est située le terrain du projet ; ■ En cas de mention au zonage, lecture de la liste des emplacements réservés (pièce 5.2) pour connaître le

bénéficiaire de l’emplacement réservé pour au besoin exercer votre droit de délaissement conformément aux articles L152-2 et L230-3 du code de l’urbanisme.

Complémentairement, il est conseillé de prendre connaissance :

1. Des annexes du PLUi (cf. pièces 6) contenant : ■ Les servitudes d’utilité publique qui peuvent s’ajouter ou se substituer aux dispositions du règlement, en particulier : o Le règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels Valmont-Ganzeville ; o Le règlement du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp. ■ Les périmètres et prescriptions d’isolement acoustique pour les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, suivant l’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 ; ■ Les zonages et schémas des réseaux d’eau, d’assainissement. ■ Les Secteurs d’Information sur les Sols dans la communauté d’agglomération de Fécamp Caux Littoral, suivant l’arrêté en date du 29 janvier 2019. ■ Le périmètre à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini par les articles L211-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption commercial défini par les articles L214-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ■ Les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles défini par l’article L113-14 du code de l’urbanisme ;

2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce 4 du dossier) pouvant éventuellement s’appliquer au terrain du projet et avec lesquelles le projet devra être compatible.

3. Du rapport de présentation qui : a. Explique et justifie les dispositions règlementaires du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (cf. tome 3 de la pièce 1 du dossier). b. Présente des éléments d’information sur le risque de submersion.

4. Des Programmes d’Orientations et d’Actions « Mobilité » et « Habitat » qui présentent la politique de la collectivité en matière de déplacements et de transports et en matière d’accès au logement.

2 PRÉSENTATION DES ZONES ET SECTEURS DU RÈGLEMENT

Conformément à l’article L151-9 du code de l’urbanisme, « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Le présent règlement prévoit :

■ 9 zones urbaines

Usr