Parcelle AA 26 à Marignane

74 437 m² au plan cadastral. Identifiant 13054000AA0026. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

Cette parcelle est à cheval sur 2 zones

US13, UEsA rencontrent son contour. Un outil qui lit un seul point n'en verrait qu'une : la règle applicable dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

Ce que le règlement dit en zone UES (secteur UEsA)

Hauteur maximalearticle 4 dans les 13 zones: Non réglementéeen UEsA« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : en UEsA, non réglementée ; »
22 m de hauteur de façadeen UEsP1 et UEsC1« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : [...] en UEsP1, inférieure ou égale à 22 mètres ; »
13 m de hauteur de façadeen UEsP2« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : [...] en UEsP2, inférieure ou égale à 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeen UEsN« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : [...] en UEsN, inférieure ou égale à 10 mètres. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 5a En UEsP1, les hauteurs de façade* des constructions* qui sont définies ci-avant peuvent être dépassées pour atteindre la même hauteur qu'une construction ... »
Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : ... est inférieure ou égale à la hauteur de façade* constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime. En UEsA, et pour l'industrie en UEsC2, la hauteur n'est pas réglementée du tout.
Emprise au solarticle 5 dans les 13 zones: Non réglementéeen l'absence de polygone constructible au règlement graphique« a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée. »
Recul sur la voiearticle 3 dans les 13 zones: À l'alignement ou en retraità défaut d'indication au règlement graphique« ... (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : en recherchant la meilleure inscription dans le paysage urbain ; et en veillant à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation (notamment à proximité d'une intersection) ou d'éventuels défauts de ... »
Recul lié au déniveléen vis-à-vis d'une zone autre que UE, UEs ou AUE« a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : ... à cette emprise publique* ou voie* existante ou future est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points soit : 2 ... »
Distance aux limites separativesarticle 3 dans les 13 zones: Recul égal au dénivelé, 3 m minimumquand la limite séparative borde une zone autre que UE, UEs ou AUE« ... construction et le point le plus proche de ladite limite séparative* est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : �� ≥ �� ≥ 3 ��è�� L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain* du projet. »
Implantation libredans les autres cas, sans prescription graphique« ... cas, en l'absence de prescription d'implantation sur le règlement graphique (marge de recul, polygone d'implantation ou de polygone constructible), l'implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives est libre. »
3 m entre deux constructions non accolées« 8 - Implantation des constructions* les unes par rapport aux autres sur un même terrain a) Lorsque deux constructions* ne sont pas accolées, la distance mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une autre construction est supérieure ou égale à 3 mètres. »
Places de stationnementarticle 8 dans les 13 zones: Stationnement à l'intérieur du domainedomaine ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire« ... et les manœuvres des véhicules, y compris ceux des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions* et installations doivent être assurés en dehors des voies* ou emprises publiques* et à l'intérieur du domaine concerné (ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire). b) Dans la mesure du possible, les aires de stationnement font l'objet d'un traitement paysager. c) En cas de projet sur un terrain*, sans division en propriété ou en jouissance, les ... »
75 % des places closes et couvertesen UEsP, pour une construction sans lien direct avec l'activité portuaire« En outre, en UEsP d) En UEsP, sont soumises aux dispositions de l'article 11 de la zone UA : ... de la zone UA), en UEsP, pour les constructions* dont la vocation n'est pas directement liée à l'activité portuaire, au moins 75% des places de stationnement à réaliser devront être closes et couvertes. »

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de MarignaneEnveloppe des zonages réglementaires
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de VitrollesEnveloppe des zonages réglementaires

Prescriptions du plan

04Zone de bonne desserte
38Coefficient d'emprise au sol : Non règlementé
infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
infoPlan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
infoDroit de Préemption Urbain

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PCPermis de construire autorisé le 14 août 2020, 118 m² créésAutorisé - LA PETITE ESTRADE
PCPermis de construire autorisé le 27 mai 2020, 2 246 m² créésChantier ouvert - AEROPORT MARSEILLE PROVENC

Toutes les autorisations délivrées à Marignane

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.