Parcelle AB 7 à Marignane

33 344 m² au plan cadastral. Identifiant 13054000AB0007. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

Cette parcelle est à cheval sur 3 zones

UEp, US13, UEsA rencontrent son contour. Un outil qui lit un seul point n'en verrait qu'une : la règle applicable dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

Ce que le règlement dit en zone UE (secteur UEp)

Hauteur maximalearticle 4 dans les 13 zones: 10 m de hauteur de façadeen UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1« 10 mètres en UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1 ; »
18 m de hauteur de façadeen UEa2, UEb2, UEb2m et UEc2« 18 mètres en UEa2, UEb2, UEb2m et UEc2. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m« ... polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime : ces valeurs ne s'appliquent qu'en l'absence de prescription de hauteur ou de polygone constructible.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 13 zones: 4 m de recul minimum« ... tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques* ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. »
Recul plus faible ou nul admispour préserver un élément protégé, ou par harmonie avec les constructions voisines« ... ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 6a Les constructions* sont implantées à des distances des emprises publiques* ou des voies* plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des ... »
Recul lié au dénivelé, 4 m minimumen vis-à-vis d'une zone UB, UC, UP, UM, AU1 ou AUH« ... construction et le point le plus proche des limites des terrains* opposés par rapport à cette emprise publique* ou voie*, existante ou future, est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points, avec un minimum de 4m soit : �� ≥ × �� ≥ avec min 4m , Cette disposition ne s'impose pas aux locaux techniques* et constructions annexes*. »
Le règlement graphique prime : implantation imposée, marge de recul ou polygone constructible remplacent cette règle quand ils existent.
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 13 zones: 30 % du terrain végétalisé, dont la moitié en pleine terreen UEb1p« Surface des espaces végétalisés et des espaces de pleine terre c) En UEb1p, la surface totale des espaces végétalisés* est supérieure ou égale à 30 % de la surface totale du terrain. »
15 % du terrain en pleine terreen UEa et UEb« en UEa et UEb, 15 % de la surface totale du terrain ; »
20 % du terrain en pleine terreen UEc« en UEc, 20 % de la surface du terrain. »
Un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de pleine terre« ... stabilisé, dalles alvéolées…). f) Les espaces de pleine terre* sont plantés d'arbres de haute tige*, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 200 m². »
Deux tiers de la longueur sur voie végétaliséssauf si la longueur sur voie est inférieure à 20 mètres« Dans ce dénombrement : ... à l'article 11 g) Les espaces situés entre les constructions* et les emprises publiques* ou voies* sont végétalisés sur au moins deux tiers de leur longueur. »
Les espaces végétalisés exigés ne peuvent pas servir de stationnement« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la longueur sur emprise publique* ou voie* est inférieure à 20 mètres. h) Les espaces végétalisés* exigés par les articles 10b et 10c ne peuvent pas être utilisés comme aire de stationnement. »

Ce que le règlement dit en zone UES (secteur UEsA)

Hauteur maximalearticle 4 dans les 13 zones: Non réglementéeen UEsA« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : en UEsA, non réglementée ; »
22 m de hauteur de façadeen UEsP1 et UEsC1« en UEsP1, inférieure ou égale à 22 mètres ; »
13 m de hauteur de façadeen UEsP2« en UEsP2, inférieure ou égale à 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeen UEsN« en UEsN, inférieure ou égale à 10 mètres. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 5a En UEsP1, les hauteurs de façade* des constructions* qui sont définies ci-avant peuvent être dépassées pour atteindre la même hauteur qu'une construction avoisinante s'inscrivant au même projet d'ensemble. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est ... »
Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m« ... un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade* constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime. En UEsA, et pour l'industrie en UEsC2, la hauteur n'est pas réglementée du tout.
Emprise au solarticle 5 dans les 13 zones: Non réglementéeen l'absence de polygone constructible au règlement graphique« a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée. »
Recul sur la voiearticle 3 dans les 13 zones: À l'alignement ou en retraità défaut d'indication au règlement graphique« ... (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : en recherchant la meilleure inscription dans le paysage urbain ; et en veillant à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation (notamment à proximité d'une intersection) ou d'éventuels défauts de ... »
Recul lié au déniveléen vis-à-vis d'une zone autre que UE, UEs ou AUE« a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : ... à cette emprise publique* ou voie* existante ou future est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points soit : 2 ... »
Distance aux limites separativesarticle 3 dans les 13 zones: Recul égal au dénivelé, 3 m minimumquand la limite séparative borde une zone autre que UE, UEs ou AUE« ... et le point le plus proche de ladite limite séparative* est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : �� ≥ �� ≥ 3 ��è�� L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain* du projet. »
Implantation libredans les autres cas, sans prescription graphique« ... cas, en l'absence de prescription d'implantation sur le règlement graphique (marge de recul, polygone d'implantation ou de polygone constructible), l'implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives est libre. »
3 m entre deux constructions non accolées« ... deux constructions* ne sont pas accolées, la distance mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une autre construction est supérieure ou égale à 3 mètres. »
Places de stationnementarticle 8 dans les 13 zones: Stationnement à l'intérieur du domainedomaine ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire« ... et les manœuvres des véhicules, y compris ceux des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions* et installations doivent être assurés en dehors des voies* ou emprises publiques* et à l'intérieur du domaine concerné (ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire). b) Dans la mesure du possible, les aires de stationnement font l'objet d'un traitement paysager. c) En cas de projet sur un terrain*, sans division en propriété ou en jouissance, les ... »
75 % des places closes et couvertesen UEsP, pour une construction sans lien direct avec l'activité portuaire« En outre, en UEsP d) En UEsP, sont soumises aux dispositions de l'article 11 de la zone UA : ... n'est pas directement liée à l'activité portuaire, au moins 75% des places de stationnement à réaliser devront être closes et couvertes. »

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de MarignaneEnveloppe des zonages réglementairesActe : MARIGNANE_20100025
PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de VitrollesEnveloppe des zonages réglementairesActe : VITROLLES_20160162

Prescriptions du plan

01Espace Boisé Classé
38Coefficient d'emprise au sol : entre 50 et 60 %60
38Coefficient d'emprise au sol : Non règlementé
39Hauteur entre 14 et 16 m15/None
infoDroit de Préemption Urbain Renforcé
infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
infoPlan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF)
infoDroit de Préemption Urbain

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PCPermis de construire autorisé le 4 novembre 2013, 1 666 m² créésTravaux achevés - LDT LE CELLIER
PCPermis de construire autorisé le 30 avril 2013, 1 104 m² créésAnnulé - LDT LE CELLIER

Toutes les autorisations délivrées à Marignane

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.