Parcelle AH 51 à Marignane

10 464 m² au plan cadastral. Identifiant 13054000AH0051. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

La parcelle est en zone UEsA

Zones économiques spéciales - Aéroport Marseille-Provence Lu au contour de la parcelle, pas à un point.

Ce que le règlement dit en zone UES (secteur UEsA)

Hauteur maximalearticle 4 dans les 13 zones: Non réglementéeen UEsA« a) Lorsque ni la hauteur totale* ni la hauteur de façade* ne sont définies par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur de façade* projetée des constructions* est : en UEsA, non réglementée ; »
22 m de hauteur de façadeen UEsP1 et UEsC1« en UEsP1, inférieure ou égale à 22 mètres ; »
13 m de hauteur de façadeen UEsP2« en UEsP2, inférieure ou égale à 13 mètres ; »
10 m de hauteur de façadeen UEsN« en UEsN, inférieure ou égale à 10 mètres. ~ RÈGLE ALTERNATIVE à l'article 5a En UEsP1, les hauteurs de façade* des constructions* qui sont définies ci-avant peuvent être dépassées pour atteindre la même hauteur qu'une construction avoisinante s'inscrivant au même projet d'ensemble. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est ... »
Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m« ... un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade* constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime. En UEsA, et pour l'industrie en UEsC2, la hauteur n'est pas réglementée du tout.
Emprise au solarticle 5 dans les 13 zones: Non réglementéeen l'absence de polygone constructible au règlement graphique« a) En l'absence de polygone constructible sur le règlement graphique, l'emprise au sol n'est pas réglementée. »
Recul sur la voiearticle 3 dans les 13 zones: À l'alignement ou en retraità défaut d'indication au règlement graphique« ... (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : en recherchant la meilleure inscription dans le paysage urbain ; et en veillant à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation (notamment à proximité d'une intersection) ou d'éventuels défauts de ... »
Recul lié au déniveléen vis-à-vis d'une zone autre que UE, UEs ou AUE« a) À défaut d'indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville", polygone d'implantation ou polygone constructible), les constructions* peuvent être implantées à l'alignement ou en retrait des emprises publiques* ou des voies* : ... à cette emprise publique* ou voie* existante ou future est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points soit : 2 ... »
Distance aux limites separativesarticle 3 dans les 13 zones: Recul égal au dénivelé, 3 m minimumquand la limite séparative borde une zone autre que UE, UEs ou AUE« ... et le point le plus proche de ladite limite séparative* est supérieure ou égale à la différence d'altitude (DA) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres soit : �� ≥ �� ≥ 3 ��è�� L'altitude de la limite doit être mesurée sur le fonds voisin, au point le plus proche de la limite concernée et non au niveau du terrain* du projet. »
Implantation libredans les autres cas, sans prescription graphique« ... cas, en l'absence de prescription d'implantation sur le règlement graphique (marge de recul, polygone d'implantation ou de polygone constructible), l'implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives est libre. »
3 m entre deux constructions non accolées« ... deux constructions* ne sont pas accolées, la distance mesurée horizontalement entre tout point d'une construction et le point le plus proche d'une autre construction est supérieure ou égale à 3 mètres. »
Places de stationnementarticle 8 dans les 13 zones: Stationnement à l'intérieur du domainedomaine ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire« ... et les manœuvres des véhicules, y compris ceux des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions* et installations doivent être assurés en dehors des voies* ou emprises publiques* et à l'intérieur du domaine concerné (ferroviaire, aéroportuaire ou portuaire). b) Dans la mesure du possible, les aires de stationnement font l'objet d'un traitement paysager. c) En cas de projet sur un terrain*, sans division en propriété ou en jouissance, les ... »
75 % des places closes et couvertesen UEsP, pour une construction sans lien direct avec l'activité portuaire« En outre, en UEsP d) En UEsP, sont soumises aux dispositions de l'article 11 de la zone UA : ... n'est pas directement liée à l'activité portuaire, au moins 75% des places de stationnement à réaliser devront être closes et couvertes. »

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de MarignaneEnveloppe des zonages réglementairesActe : MARIGNANE_20100025

Prescriptions du plan

18Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle MGN-01 : LES BEUGONSMGN-01
infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
infoDroit de Préemption Urbain (DPU)

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PCPermis de construire autorisé le 2 décembre 2021, 2 m² créésAutorisé - AEROPORT MARSEILLE PROVENC

Toutes les autorisations délivrées à Marignane

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.