Parcelle CE 47 à Marignane
1 549 m² au plan cadastral. Identifiant 13054000CE0047. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.
Ce qui pèse sur cette parcelle
11 thèmes lus : 9 concernent cette parcelle, 2 n'ont rien donné. Gratuit, sans compte, sans limite de consultation.
- Zone du document d’urbanismeGéoportail de l'urbanismeZone UEc2.
- Règles chiffrées du règlementLe règlement déposé par la commune3 règles chiffrées
- Plans de prévention des risquestoute la communeGéorisques4 plans, dont 3 zones où l’on ne construit pas.
- Servitudes d’utilité publiqueGéoportail de l'urbanisme1 servitude
- Prescriptions du documentGéoportail de l'urbanisme1 prescription
- Valeurs portées par le plan graphiqueLe plan de zonage de la communeCe plan n’étiquette pas ses traits.
- Informations du documentGéoportail de l'urbanisme3 informations
- Arrêtés de catastrophe naturelletoute la communeGéorisques23 arrêtés
- Autorisations déjà délivrées iciSitadel1 dossier
- Procédure en cours sur le documenttoute la communeSuDocUHAucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.
- Contenance cadastraleCadastre, direction générale des finances publiques1 549 m², surface fiscale et non arpentée.
Ce que cet extrait ne couvre pas
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
La parcelle est en zone UEc2
Zone d'activités ouvertes à la mixité économique Lu au contour de la parcelle, pas à un point.
Ce que le règlement dit en zone UE (secteur UEc2)
- Hauteur maximalearticle 4dans les 13 zones
- 10 m de hauteur de façadeen UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1« 10 mètres en UEa1, UEb1, UEb1m, UEb1p et UEc1 ; »18 m de hauteur de façadeen UEa2, UEb2, UEb2m et UEc2« 18 mètres en UEa2, UEb2, UEb2m et UEc2. b) Si elle n'est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »Hauteur totale = hauteur de façade + 3 m« ... polygone constructible), la hauteur totale* des constructions* projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade*, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres. »
Le règlement graphique prime : ces valeurs ne s'appliquent qu'en l'absence de prescription de hauteur ou de polygone constructible.
- Recul sur la voiearticle 3dans les 13 zones
- 4 m de recul minimum« ... tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques* ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. »Recul plus faible ou nul admispour préserver un élément protégé, ou par harmonie avec les constructions voisines« ... ~ RÈGLE ALTERNATIVE n°1 à l'article 6a Les constructions* sont implantées à des distances des emprises publiques* ou des voies* plus faibles (pouvant même être nulles, conduisant ainsi à une implantation à l'alignement) ou plus importantes que celles précisées ci-avant : pour préserver ou mettre en valeur un élément du patrimoine bâti ou naturel protégé par le PLUi au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme ou protégé au titre des ... »Recul lié au dénivelé, 4 m minimumen vis-à-vis d'une zone UB, UC, UP, UM, AU1 ou AUH« ... construction et le point le plus proche des limites des terrains* opposés par rapport à cette emprise publique* ou voie*, existante ou future, est supérieure ou égale aux deux tiers de la différence d'altitude (DA) entre ces deux points, avec un minimum de 4m soit : ������ ≥ × ������������ ������������������������ ������ ≥ avec min 4m , Cette disposition ne s'impose pas aux locaux techniques* et constructions annexes*. »
Le règlement graphique prime : implantation imposée, marge de recul ou polygone constructible remplacent cette règle quand ils existent.
- Espaces libres et plantationsarticle 7dans les 13 zones
- 30 % du terrain végétalisé, dont la moitié en pleine terreen UEb1p« Surface des espaces végétalisés et des espaces de pleine terre c) En UEb1p, la surface totale des espaces végétalisés* est supérieure ou égale à 30 % de la surface totale du terrain. »15 % du terrain en pleine terreen UEa et UEb« en UEa et UEb, 15 % de la surface totale du terrain ; »20 % du terrain en pleine terreen UEc« en UEc, 20 % de la surface du terrain. »Un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de pleine terre« ... stabilisé, dalles alvéolées…). f) Les espaces de pleine terre* sont plantés d'arbres de haute tige*, à raison d'au moins une unité par tranche entamée de 200 m². »Deux tiers de la longueur sur voie végétaliséssauf si la longueur sur voie est inférieure à 20 mètres« Dans ce dénombrement : ... à l'article 11 g) Les espaces situés entre les constructions* et les emprises publiques* ou voies* sont végétalisés sur au moins deux tiers de leur longueur. »Les espaces végétalisés exigés ne peuvent pas servir de stationnement« Cette disposition ne s'applique pas lorsque la longueur sur emprise publique* ou voie* est inférieure à 20 mètres. h) Les espaces végétalisés* exigés par les articles 10b et 10c ne peuvent pas être utilisés comme aire de stationnement. »
Le plan de la parcelle, coté
Chaque côté est mesuré sur le plan cadastral, et la page dit sur quoi il donne : 1 sur voie, 6 en limite séparative, 0 indéterminée.
à l'intérieur des reculsbâti existantlimite sur voielimite séparativeindéterminée
Contour et cotes : plan cadastral, projeté en Lambert-93. Bâtiments : BD TOPO de l'IGN, le voisinage en gris. Altitudes : RGE ALTI, au sommet, en mètres NGF. Zone claire : ce qui reste à l'intérieur des reculs (4,0 m sur voie), échantillonné au pas de 0,25 m. Au moins un côté n'a pas de recul chiffré dans le règlement : la zone claire va jusqu'à ce côté-là, donc elle est plus grande que la réalité.
| Côté | Longueur | Donne sur | Distance à l'axe |
|---|---|---|---|
| 1 | 32,03 m | séparative | 7,5 m |
| 2 | 34,62 m | sur voie | 2,5 m |
| 3 | 23,36 m | séparative | 21,0 m |
| 4 | 19,81 m | séparative | 7,2 m |
| 5 | 15,71 m | séparative | 14,8 m |
| 6 | 29,08 m | séparative | 12,5 m |
| 7 | 27,30 m | séparative | 26,8 m |
- Périmètre
- 181,9 m
- Surface du contour
- 1 538 m²
- Écart avec la contenance
- -11 m²
- Bâti sur la parcelle
- 365 m²
- Dénivelé
- 0,32 m
- À l'intérieur des reculs
- 1 397 m²
Distance du bâti à la limite la plus proche : 2,88 m, 3,75 m, 3,78 m. Mesurée entre l'emprise relevée par la BD TOPO et le trait du cadastre, qui sont deux levés différents.
Recul sur voie : 4 m de recul minimum... tout point d'une construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques* ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres.
Limites séparatives : aucune valeur inconditionnelle lue.Le plan ne dessine aucun retrait depuis les limites voisines.
Ce n'est pas un bornage. Le plan cadastral est un document fiscal, pas un levé de géomètre : ses limites sont dessinées, pas arpentées. Sur cette parcelle, sa propre géométrie et sa propre contenance diffèrent de 11 m². Seul un géomètre-expert fixe une limite.
La nature des limites est une mesure, pas un fait juridique. Elle vient du croisement de trois sources publiques ; la distance à l'axe est affichée dans le tableau pour que vous puissiez la contredire en regardant votre terrain.
La zone claire n'est pas un droit à construire. Hauteur, emprise maximale, pleine terre, stationnement, servitudes et avis de l'architecte des bâtiments de France s'appliquent en plus.
Ce que le plan porte sur cette parcelle
Servitudes d'utilité publique
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR retrait-gonflement d'argile de MarignaneEnveloppe des zonages réglementairesActe : MARIGNANE_20100025
Prescriptions du plan
- 48Zonage pluvial 2
- infoRèglement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)
- infoDroit de Préemption Urbain (DPU)
- infoEspace proche du rivage
Les plans de prévention des risques à Marignane
- PPRN-MVT - Tunnel du Rove [ Gignac-la-Nerthe, Marignane ] 1997Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRN-RGA - Marignane 2014Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPRN-I - BV Cadière et affluents [ Marignane ] 2022 Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ROUGE : interdictionR ROUGE : interdiction
- PPRT - Stogaz 2015Risque technologique, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementB1 ZONE A RISQUES "B1" : interdiction
Ces plans découpent la commune, pas cette parcelle. Savoir dans laquelle de leurs zones elle tombe demande le plan lui-même, annexé au document d'urbanisme. Le détail de Marignane.
Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle
- PCPermis de construire autorisé le 12 décembre 2019, 12 698 m² créésTravaux achevés - LA PALUN
Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.