Zone N

Intitulé du document : LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS REPEREES AU REGLEMENT GRAPHIQUE

La création de logements ou d’autres destinations autorisées dans la zone

V* V*

*: Ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les

modalités sont précisées dans le chapitre relatif aux prescriptions générales (rubrique « densité et programmation »

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

Les aménagements légers, liés à la fréquentation du public, à la

pratique sportive (terrasses, sanitaires, etc.) et à la bonne

V*

V*

V*

gestion des installations et constructions autorisées

Condition :

Ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

V*

Condition : Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation). - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction. - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.). - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Règle n°1.1.2 : L’évolution des habitations existantes et la création d’annexes sont autorisées si le projet respecte les règles de recul du règlement sanitaire départemental vis-à-vis des constructions agricoles, s’il n’est pas exposé à des risques naturels ou technologiques et si son aménagement ne présente pas de menaces sur les ressources naturelles du territoire. Les évolutions du bâti ne doivent pas altérer le paysage ni le caractère patrimonial de la bâtisse.

Règle n°1.1.3 : Les extensions* et la création d’annexes* aux habitations (Hors logement de fonction) sont possibles sans que l’emprise au sol nouvelle ne dépasse 30% de l’emprise au sol existante et sans que la somme de la surface de plancher résultant de ces évolutions ne dépasse 80 m², hors piscine. Les surfaces de référence sont mesurées à la date d’approbation du PLUi. Le nombre d’annexes est limité à deux, hors piscine.

Règle n°1.1.4 : Le recul entre les annexes aux habitations et la construction principale ne peut excéder 10 m.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Figure 47 Recul maximal entre annexe et construction principale

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

FAÇADE URBAINE (IMPLANTATION VIS-A-VIS DE L’ALIGNEMENT) Règle n°2.1.1 : Les constructions s’implantent avec un retrait minimal de 5 m vis-à-vis de l’alignement actuel ou futur des voies publiques et des voies privées ouvertes au public (sauf indication contraire au plan relative aux reculs graphiques)

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les règles s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette.

Pour les équipements collectifs, ainsi que pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif uniquement, l’implantation est libre.

Sur la commune de Rumilly, le recul graphique imposé le long de la RD910 ne s’applique pas dans le secteur Ne

ALTERNATIVES

REGLES

Figure 48 Principe de recul vis-à-vis de l'alignement

VOISINAGE (RETRAIT VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES ET DES CONSTRUCTIONS VOISINES) Règle n°2.2.1 : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte. Les constructions, installations et aménagements doivent respecter un recul minimum vis-à-vis des torrents et cours d’eau de 10 m (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas types annexés en fin de ce document).

GENERALITES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Figure 49 Principe de retrait conditionné à la différence d'altitude

Complémentairement Pour les piscines : retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives.

LIGNE DE TOIT Règle n°2.3.1 : la hauteur des constructions n’est pas limitée, mais doit être compatible avec le site naturel environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

TOITURE ET PERCEPTION LOINTAINE Règle n°2.4.1 : En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Règle n°2.4.2 : Les teintes des toitures à pans ne devront pas contraster de par leur teinte ou leur pouvoir réfléchissant avec celles existantes et respecter le nuancier annexé au règlement. Les toitures métalliques des constructions agricoles devront être de teinte sombre et en harmonie avec les toitures environnantes.

Règle n°2.4.3 : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,80 m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné, notamment vis-à-vis d’une forte pente ou sur un mur pignon.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

N : ESPACE PAYSAGER PEU ARTIFICIALISE Les débords de toiture ne sont pas imposés pour les annexes non accolées et pour les vérandas.

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°2.4.4 : Les installations de production d’énergie en toiture n’altèrent pas la perception des pentes des constructions. En particulier, les panneaux solaires sont intégrés ou surimposés à la toiture. Cette disposition ne s’applique pas aux toitures terrasses autorisées. Règle n°2.4.5 : Les toits en forme de pyramide ou pointe de diamant sont interdits.

Règle n°2.4.6 : Les toitures-terrasses sont autorisées lorsqu’elles répondent à l’une des conditions suivantes : - Toitures-terrasses accessibles rattachées aux logements et locaux. - Toitures terrasses végétalisées. - Toitures terrasses des équipements publics et d’intérêt collectif.

FRONT BATI ET FAÇADE URBAINE Règle n°2.5.1 : Les formes et les dimensions des ouvertures, les proportions entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Règle n°2.5.2 : La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants et respecter le nuancier annexé au règlement.

Les équipements collectifs peuvent justifier d’un parti architectural différent.

REGLES ALTERNATIVES

Règle n°2.5.3 : Les murs aveugles apparents des bâtiments et les murs séparatifs doivent s’harmoniser avec les autres façades.

Règle n°2.5.4 : Les constructions s’adaptent à la topographie, et non l’inverse.

Les effets « escalier » des constructions neuves et des clôtures sont limités. Les déblais et remblais sont mesurés et font l’objet d’un traitement visant à limiter un contraste de teintes vis-à-vis de leur environnement immédiat. Le niveau naturel des terrains ne sera pas modifié dans une bande d’un mètre le long des limites de propriété, hormis pour l’accès.

Règle n°2.5.5 : Les installations techniques propres au projet sont implantées et traitées de manière à réduire leur perception depuis les voies et emprises publiques*.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les fonctions techniques sont conçues en cohérence avec la volumétrie des constructions principales. Sauf problème de sécurité, elles sont intégrées au volume principal ou, à défaut, font l’objet d’un traitement architectural visant leur intégration : postes de transformation, paraboles collectives, etc. Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

Règle n°2.5.6 : Les matériaux utilisés pour le traitement de l’enveloppe des constructions perceptibles depuis l’espace public devront présenter un aspect fini. Les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumises aux règles de cet article et feront l’objet d’un traitement différencié.

TRAITEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Règle n°2.6.1 : Le choix des végétaux est justifié en cohérence vis-à-vis des caractéristiques climatiques, agronomiques, et paysagères du site d’implantation et de ses abords.

Règle n°2.6.2 : Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Règle n°2.6.3 : Les haies doivent être composées de plusieurs essences.

Règle n°2.6.4 : Les talus devront être végétalisés et de rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Règle n°2.6.5 : Le stationnement de véhicules, le stockage de déchets, la gestion de l’assainissement et des eaux pluviales seront pensés de manière à réduire les risques de pollution des abords des motifs naturels d’intérêt.

Règle n°2.6.6 : Les constructions et installations limitent leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux. En particulier, les clôtures ne doivent pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures ne doivent pas d’opposer à la circulation de la faune. En particulier, le maillage des grillages devra permettre le passage de la petite faune.

Règle n°2.6.7 : L’imperméabilisation des places de stationnement est proscrite, sauf lorsqu’elles se situent entre la construction et la voie de desserte.

Règle n°2.6.8 : Les haies et les bosquets existants seront conservés et complétées afin de constituer une structure globale et cohérente avec le paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone naturelle de la commune.

CLOTURES Règle n°2.7.1 : Les clôtures ne doivent pas présenter d’entraves à la circulation de la petite faune : elles sont composées de grillages à maille lâche ou d’une clôture « agricole » (piquets en bois reliés par des câbles métalliques) ou encore d’une haie vive.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Les haies végétales seront réalisées préférentiellement avec des essences locales et variées dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

À proximité des carrefours et des accès, la hauteur des dispositifs de clôture (hors dispositifs à claire voie) ne devra pas excéder la côte de 0,80 mètres en tout point du dégagement de visibilité. Les clôtures et les haies ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies.

Règle n°2.7.2 : La hauteur des murs de soutènement sera limitée à 1,50 m. Lorsqu’ils sont perceptibles depuis l’espace public, les murs de soutènement seront traités en maçonnerie de pierres apparentes ou bien par d’autres assemblages et matériaux permettant une intégration paysagère de qualité. Pour autant l’ouvrage présentera un traitement fini.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Tout terrain enclavé est inconstructible tant que son propriétaire n’a pas obtenu un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Règle n°3.1.2 : Les accès prennent en compte la sécurité des usagers.

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés vers des voies existantes de moindre importance, de façon à prendre en compte la sécurité des usagers. Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, etc. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre

Règle n°3.1.3 : Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

GENERALITES

GENERALITES

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.1.4 : Lorsque le terrain est borné par au moins deux voies distinctes existantes, la création de nouvelles voies en impasse est interdite.

La création de voies en impasse peut être justifiée par : > La desserte de plusieurs lots permettant de limiter à un seul accès sur la voie principale > une topographie contrainte, qui engendrerait une desserte en lacets ou bien un tronçon en forte pente > la géométrie du terrain d’assiette, qui engendrerait une desserte peu efficace et une artificialisation des sols démesurée face aux enjeux de raccordement.

Règle n°3.1.5 : Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids-lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Des continuités piétonnes et/ou cycles pourront être imposées.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

STATIONNEMENT Règle n°3.2.1 : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Il est demandé :

HABITATION

Nombre de places VL minimum

Pour les logements de fonction

Maximum une place par logement

Pour les logements

1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par

logement.

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Selon les besoins de l’activité

Restauration

Selon les besoins de l’activité

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Une place pour 50m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier

Intitulé du document : Une place de stationnement par chambre

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Selon les besoins de l’activité

Modalités d’instruction : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus dans la liste ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. D’après l’article 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (300 mètres), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Pour toutes les affectations autorisées, les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.

GENERALITES

ACHEMINEMENT DE L’EAU POTABLE Règle n°3.3.1 : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La règle s’applique lors de la réalisation d’un aménagement, d’un changement d’usage ou de destination ou bien d’une extension, lorsque cette réalisation est de nature à augmenter les besoins en eau potable.

GENERALITES

REGLES ALTERNATIVES

ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Règle n°3.4.1 : Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau interne séparatif eaux usées – eaux pluviales. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public d'assainissement, est soumise à autorisation et est subordonnée à un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

En l’absence d’un tel réseau, les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du soussol et de l’environnement du terrain. Ces installations devront être installées sur l’unité foncière, ou par voie de servitude en cas d’impossibilité technique, à moins de 30 m de la construction principale, en dehors du secteur Nf, y compris ci ladite construction principale est implantée en zone urbaine, sous réserve qu’elle soit légalement édifiée à la date d’approbation du PLUiH (février 2020). Ainsi, cette disposition ne s’applique pas aux constructions nouvelles édifiées en zone urbaine.

La solution technique choisie et le choix de la filière devront être adaptés à l’utilisation du terrain pour limiter les risques d’atteinte à la salubrité et à la sécurité et garantir la pérennité des ouvrages dans le temps (circulation, bétail, etc…). Ce dispositif devra respecter les préconisations sanitaires annexées au PLUi, le Schéma Intercommunal d’Assainissement et le règlement d’assainissement intercommunal.

Règle n°3.4.2 : Tout rejet des eaux usées non-traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit, et inversement.

EVACUATION DES EAUX DE PLUIE Règle n°3.5.1 : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (toitures, surfaces imperméabilisées dont voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales dimensionné à cet effet (réseau dédié ou réseau unitaire), elles devront être traitées au moyen d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention (au moins 25 l / m² artificialisée et débit de fuite max de 15 l /s/ha) et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci ne présentent pas de risques d’instabilité.

Les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière du projet ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement propre de la voirie départementale.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

La gestion des eaux pluviales est de la responsabilité du propriétaire et le rejet dans le milieu naturel est à privilégier. En l'absence de réseau, des dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif doivent être aménagés pour permettre l'évacuation des eaux pluviales dans le milieu naturel. Dans les zones pourvues d'un réseau, il n’existe pas d’obligation de collecte et de traitement des eaux pluviales par la Collectivité. Toutefois, en cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux pluviales en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Une étude spécifique au projet ou les schémas communaux figurant en annexes sanitaires pourront permettre de réévaluer les dimensions de stockage et des débits de fuite maximum

POSSIBILITES D’ ADAPTATION

Règle n°3.5.2 : En cas d’acceptation des eaux pluviales dans le réseau public, des dispositifs appropriés, tant sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, peuvent être imposés afin de permettre la limitation des débits évacués et les traitements éventuels des eaux rejetées dans le réseau.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées avant rejet

GENERALITES

Règle n°3.5.3 : Dans les zones de limitation de l’imperméabilisation et de maîtrise des eaux de ruissellement, délimitées dans les annexes sanitaires, toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Tout projet devra justifier de sa compatibilité avec les schémas communaux de gestion d’eaux pluviales présentées en annexe à ce règlement. Pour les communes ne bénéficiant pas d’un tel schéma, les dispositifs collectifs ou individuels d’évacuation des eaux pluviales devront être dimensionnés en cohérence avec les besoins de l’opération.

GENERALITES

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Règle n°3.6.1 : Tout projet de construction doit respecter les prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers, annexées à ce règlement.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

RESEAUX D’ENERGIE Règle n°3.7.1 : Toute construction à usage d’habitation ou tout local pouvant servir au travail, au repos à l’agrément ou à l’accueil du public doit être raccordé aux réseaux existants (notamment au réseau électrique).

Règle n°3.7.2 : Lorsqu’une nouvelle voie est créée ou lors de travaux sur l’espace public, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé. Règle n°3.7.3 : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

Tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

Historique des procédures

- Élaboration : 03/02/2020 - Modi cation n°1 : 26/09/2022 - Modification n°2 : 30/09/2024

Règlement écrit

Modi cation n°2

if if

Date d’approbation 30 septembre 2024

PROCÉDURES D’ÉVOLUTION

Pièce du PLUiH

3.a

ÉLABORATION Cittànova

TABLE DES MATIERES

Table des matières

0 | PREAMBULE ............................................................................................................................................................7 Rappel du cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme............................................................................8 Le Règlement National d’Urbanisme .......................................................................................................................8 Les Servitudes d’Utilité Publiques ............................................................................................................................9 Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ......................................................................................9 Structure du règlement de chaque zone .............................................................................................................9 La division du territoire en zones ...................................................................................................................... 10

1 | LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A CERTAINS SECTEURS.................................................................................. 12 La préservation des milieux naturels et la gestion des risques ........................................................................ 13 Qualité paysagère .............................................................................................................................................. 15 La densité et la programmation ........................................................................................................................ 16 La gestion des déplacements ............................................................................................................................ 18

2 | LES ESPACES DE CENTRALITE (UA)....................................................................................................................... 19 Zone UA1 : Le cœur de ville de Rumilly................................................................................................................. 20 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 21 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 22 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 24 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 32 Zone UA2 : Le cœur des communes-bourgs......................................................................................................... 39 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 40 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 41 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 43 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 51 Zone UA3 : Le cœur des communes-villages ........................................................................................................ 58 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme ................................................................................................ 59 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 60 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 62 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 70

3 | LES ESPACES DE TRANSITION URBAINE (UB)....................................................................................................... 77 Zone UB1 : Les secteurs de renouvellement et de consolidation du cœur de ville de Rumilly........................... 78 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................... 79 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 80 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ................................................................................................. 82 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux..................................................................................................... 90 Zone UB2 : Secteurs de consolidation des communes-bourgs ............................................................................ 97 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................... 98 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités......................................... 99 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 101 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 109

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Zone UB3 : Le tissu d’intensification pavillonnaire et autres secteurs de mutation ......................................... 116 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 117 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 118 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 120 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 129

4 | LES LISIERES URBAINES FRAGILES (UC).............................................................................................................. 136 Zone UC1 : Les lisières des pôles urbains............................................................................................................ 137 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 138 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 139 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 141 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 150 Zone UC2 : Les hameaux à densité encadrée ..................................................................................................... 157 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 158 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 159 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 161 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 169

5 | LES SECTEURS URBANISES RESERVES (UE, UX, UT) ........................................................................................... 175 Zone UE : Les équipements recevant du public.................................................................................................. 176 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 177 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 178 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 180 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 186 Zone UX : Activité économique ........................................................................................................................... 191 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme .............................................................................................. 192 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 193 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 196 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 202 Zone UT : Développement touristique................................................................................................................ 207 Rappel des exceptions aux règles d’urbanisme .............................................................................................. 208 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 209 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 211 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 217

6 | LES SECTEURS DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (1AU)............................................................................. 222 Zone 1AU : Zone à urbaniser à vocation principale résidentielle....................................................................... 223 Zone 1AUx : Zone à urbaniser réservée aux activités économiques.................................................................. 225 Zone 1AUe : Zone à urbaniser à vocation d’accueil du public............................................................................ 227 Zone 2AU : Zone nécessitant la réalisation d’une étude complémentaire ........................................................ 229 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 230 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 231 Chapitre 2 : Qualité des aménagements ........................................................................................................ 232

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 233 Zone 2AUx : Zone à vocation économique à urbanisation différée de Hauterive ............................................. 237

Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 238 Chapitre 2 : Qualité des aménagements ........................................................................................................ 239 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 240 7 | LES ZONES AGRICOLES (A) ................................................................................................................................. 244 Zone A : Agricole .................................................................................................................................................. 245 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 246 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 247 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 250 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 255 Zone AX : STECAL Activités isolées ...................................................................................................................... 260 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 261 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 262 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 265 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 269 8 | LES ZONES NATURELLES (N) .............................................................................................................................. 273 Zone N : Naturelle................................................................................................................................................ 274 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 275 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 276 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 279 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 284 Zone Nx: STECAL Activités touristiques / de loisirs ............................................................................................. 289 Exceptions aux règles d’urbanisme................................................................................................................. 290 Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités....................................... 291 Chapitre 2 : Inscription dans la trame urbaine ............................................................................................... 294 Chapitre 3 : Gestion des flux et des réseaux................................................................................................... 297 Lexique général........................................................................................................................................................ 302 Annexe ................................................................................................................................................................. 302 Accès .................................................................................................................................................................... 302 Acrotère ............................................................................................................................................................... 302 Alignement........................................................................................................................................................... 302 Arbre de haute tige.............................................................................................................................................. 302 Bâtiment .............................................................................................................................................................. 302 Cave...................................................................................................................................................................... 302 Clôture à claire voie ............................................................................................................................................. 302 Construction ........................................................................................................................................................ 302 Construction existante ........................................................................................................................................ 303 Clôture ................................................................................................................................................................. 303 Emprise au sol...................................................................................................................................................... 303

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Espace vert........................................................................................................................................................... 303 Extension.............................................................................................................................................................. 303 Façade .................................................................................................................................................................. 303 Gabarit ................................................................................................................................................................. 303 Hauteur ................................................................................................................................................................ 303 Limites séparatives .............................................................................................................................................. 304 Local accessoire ................................................................................................................................................... 304 Logement de fonction ......................................................................................................................................... 304 Logement social pérenne .................................................................................................................................... 304 Opération d’ensemble......................................................................................................................................... 304 Pièces principales ................................................................................................................................................ 304 Recul..................................................................................................................................................................... 305 Réhabilitation....................................................................................................................................................... 305 Rénovation........................................................................................................................................................... 305 Restauration ........................................................................................................................................................ 305 Sablière ................................................................................................................................................................ 305 Surface de plancher ............................................................................................................................................. 305 Surface non imperméabilisée.............................................................................................................................. 306 Surface de pleine terre ........................................................................................................................................ 306 Voies ou emprises publiques............................................................................................................................... 306 Lexique des destinations des constructions ........................................................................................................... 307 Destination « exploitation agricole et forestière » ............................................................................................. 307

Exploitation agricole ........................................................................................................................................ 307 Exploitation forestière ..................................................................................................................................... 307 Destination « Habitat »........................................................................................................................................ 307 Logement ......................................................................................................................................................... 307 Hébergement................................................................................................................................................... 307 Destination de construction commerce et activité de service. .......................................................................... 308 Artisanat et commerce de détail..................................................................................................................... 308 Restauration .................................................................................................................................................... 308 Commerce de gros .......................................................................................................................................... 308 Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle............................................................................. 308 HOTEL .............................................................................................................................................................. 308 AUTRES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES ....................................................................................................... 308 Cinéma ............................................................................................................................................................. 308 Destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " ......................................... 309 Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ................................... 309 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ............................................... 309 Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ....................................................................... 309 Salles d'art et de spectacles ............................................................................................................................ 309

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

TABLE DES MATIERES

Equipements sportifs....................................................................................................................................... 309 Autres équipements recevant du public......................................................................................................... 310 LIEU DE CULTE ................................................................................................................................................. 310 Destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »..................................... 310 Industrie........................................................................................................................................................... 310 Entrepôt ........................................................................................................................................................... 310 Bureau.............................................................................................................................................................. 310 Centre de congrès et d'exposition .................................................................................................................. 310 CUISINES DÉDIÉES À LA VENTE EN LIGNE ....................................................................................................... 310 Annexe 1 | Consultation du service prévention et valorisation des déchets ........................................................ 311 Annexe 2 | Prescriptions techniques pour la gestion des déchets ménagers dans le cadre d’opérations immobilières ............................................................................................................................................................ 312 Annexe 3 | Schémas eaux pluviales ........................................................................................................................ 313 Annexe 4 | Mesures conservatoires le long des ruisseaux et des torrents ........................................................... 314 Annexe 5 | Essences d’arbres et d’arbustes préconisées ...................................................................................... 315 Essences préconisées pour les haies bocagères ............................................................................................. 315 Plantation pour les parcelles à vocation d'habitat ......................................................................................... 315 Annexe 6 | Essences invasives à ne pas planter ..................................................................................................... 318 Essences invasives ........................................................................................................................................... 318 Annexe 7 | Nuancier................................................................................................................................................ 320 Annexe 8 | Nuancier APPLICABLE SUR LES SECTEURS UA DE LA COMMUNE DE RUMILLY (CENTRE HISTORIQUE ET FAUBOURGS)............................................................................................................................................................ 333 Annexe 9 | Référentiel Energie-Carbone ................................................................................................................ 334

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

0 | PREAMBULE

PREAMBULE

Rappel du cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables) sont accordées au regard de la réglementation en vigueur.

Il s’agit de vérifier que le projet est : - conforme aux règles nationales (voir le Règlement National d’Urbanisme) - conforme aux règles locales (voir le règlement écrit et le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, les Servitudes d’Utilité Publiques si existantes) - compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (voir la pièce OAP du Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

Le Règlement National d’Urbanisme

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PREAMBULE

Les Servitudes d’Utilité Publiques

L'Etat applique des SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUES sur des secteurs nécessitant une réglementation spécifique (risque, monument historique, etc.) A titre d’exemple, un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) doit être pris en compte sur trois communes. Il est établi par les services de l'Etat et non par la collectivité en charge du PLUiH. La liste des Servitudes d’Utilité Publique figure en annexe à ce document, à titre d’information. Elles n’apparaissent pas sur le plan de zonage mais dans des pièces annexes, pour éviter la profusion d’informations sur un même plan, ce qui rendrait le document peu lisible.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

STRUCTURE DU REGLEMENT DE CHAQUE ZONE

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) est le document de politique locale en matière d’urbanisme. Il comprend trois pièces opposables :

- un règlement écrit (ce document) - un règlement graphique (le plan de zonage) - des orientations d’aménagement et de programmation (aussi appelées « OAP »).

Le PLUi tenant lieu de Programme Local de l’Habitat il comprend un Programme d’Orientations et d’Actions, celui-ci n’étant pas opposable vis-à-vis des demandes d’autorisations d’urbanisme. Il est un outil complémentaire du règlement à la déclinaison du projet politique porté dans le PADD.

Le territoire est divisé en zones d’enjeux différents (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles). Certains secteurs font l’objet de règles spécifiques, supplémentaires aux règles de la zone dans laquelle ils se trouvent. Le règlement écrit comprend donc des règles applicables sur des périmètres différents :

- pour l’ensemble du territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie : des dispositions générales s’ajoutant aux règles de la zone - pour chaque zone : des règles d’urbanisme régissant les droits à construire et les activités - pour certains secteurs : des prescriptions spécifiques s’ajoutant aux règles de la zone.

Le règlement de chaque zone est construit sur le modèle suivant :

_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions (ainsi que les règles de stationnement afférentes), ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

_ARTICLE 2 : INSCRIPTION DANS LA TRAME URBAINE L’article 2 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet. Ces règles sont spécifiques à la zone et complémentaires aux dispositions générales en matière de qualité des projets.

_ARTICLE 3 : GESTION DES FLUX ET DES RESEAUX L’article 3 précise les conditions de raccordement des projets aux différents réseaux urbains : routier, eau potable, assainissement, eau pluviale, déchets, etc. ainsi qu’à la gestion du stationnement.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PREAMBULE

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeSont distinguées deux familles de secteurs : les secteurs mixtes et les secteurs réservés Les secteurs mixtes sont les suivants : - Des espaces de centralité

UA1 : Le cœur de ville de Rumilly, espace central aux fonctions d’envergure intercommunale, où convergent les enjeux de densité et de mixité. Comprenant un sous-secteur UA1a : la centralité historique de la Ville et un sous-secteur UA1b : les constructions issues de la trame historique UA2 : Le cœur des communes-bourgs, espace de mixité fonctionnelle et sociale à composante patrimoniale des communes identifiées par le SCoT de l’Albanais : Marcellaz-Albanais, Sales et Vallières. UA3 : Le cœur des communes-villages, lieu de rencontre à sensibilité paysagère

- Des espaces de transition urbaine : UB1 : Les secteurs de confortement de Rumilly, destinés à accueillir des formes d’habitat denses, comprenant un sous-secteur UB1a : secteur de l’arrière-gare, et deux autres secteurs à l’intérieur des boulevards soit UB1b et UB1c UB2 : Les espaces de confortement des communes-bourgs et communes-villages, voués à se densifier UB3 : Les secteurs de densité moindre, comprenant un sous-secteur UB3a : secteur d’intensification pavillonnaire des communes-villages et communes-bourgs - Des espaces urbanisés fragiles de par leur sensibilité paysagère ou les milieux naturels à proximité UC1 : Le tissu pavillonnaire des pôles urbains où la densification est limitée, comprenant un sous-secteur UC1a correspondant à des îlots construits en suivant une trame d’une densité supérieure UC1gv correspondant au site de sédentarisation des gens du voyage à Rumilly UC2 : Les hameaux en capacité de se densifier

Les secteurs réservés sont des zones où les destinations autorisées sont limitées en cohérence avec la logique de développement d’un équipement ou d’une activité existante.

UE : Les équipements recevant du public UX1 : Zone à vocation industrielle UX2 : Zone mixte à dominante artisanale UX3 : Zone à vocation tertiaire UX4 : Zone à vocation commerciale UT : Zone à vocation touristique

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ». « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

PREAMBULE

AU : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AU est immédiatement constructible dans le respect des OAP et du règlement. AUx, : zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité économique. AUe : zone destinée à développer l’accueil du public, par des équipements ou des installations adaptées. 2AU : correspondant au secteur du Bouchet, devant faire l’objet d’une étude spécifique avant ouverture à l’urbanisation.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du Code de l’Urbanisme –

Parmi les zones agricoles, on distinguera : A : espace de développement privilégié des exploitations agricoles où le développement des autres activités existantes (habitations par exemple) est davantage encadré comprenant un sous-secteur As, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées AX : où l’évolution des activités isolées autres qu’agricoles ou forestières est exceptionnellement a