Dispositions générales
DOSSIER D’APPROBATION
PLU Mariol
Modification n°1
Prescrite par arrêté du Président de Vichy Communauté n°2023-02 en date du 19 janvier 2023. Approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023.
REGLEMENT ECRIT
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions générales........................................................................ 3 Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones .................................... 16 Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines ................................. 21
ZONE UA .........................................................................................................................23 ZONE UB .........................................................................................................................29 Chapitre 4 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser............................. 34 ZONE 2AU .......................................................................................................................35 Chapitre 5 : Dispositions applicables aux zones agricoles ................................ 37 ZONE A ............................................................................................................................39 Chapitre 6 : Dispositions applicables aux zones naturelles ............................... 44 ZONE N ............................................................................................................................46 ZONE NE..........................................................................................................................49 ZONE NL..........................................................................................................................51
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Mariol.
CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME
Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...).
Le règlement comprend indissociablement : • le règlement écrit, présent document (pièce n°4.1 du dossier de PLU) • le règlement graphique (pièce n°4.2)
Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent et se complètent.
PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des règles d’ordre public qui s’appliquent cumulativement aux dispositions du PLU. Les articles suivants du Code de l’Urbanisme demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :
• Article R.111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
• Article R.111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
• Article R.111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
• Article R.111-27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
Plusieurs dispositions prévalent sur les règles du Plan Local d’Urbanisme : • Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol qui sont reportées en annexes du Plan Local d’Urbanisme • les prescriptions imposées par des législations et règlementations indépendantes. Parmi lesquelles, demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace.
En matière de réglementation relative aux vestiges archéologiques, demeurent applicables les dispositions ci-après :
• l’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • l’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives
et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs,
LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX CONCERNÉS PAR LE PLU
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier par anticipation la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance et la nature des travaux, les autorisations d’urbanisme diffèrent :
• permis de construire, • permis de démolir, • permis d’aménager • déclaration préalable de travaux.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable de travaux est une autorisation qui est demandée pour la réalisation de travaux de faible importance. Pour rappel, à la date d’approbation du PLU, la déclaration est obligatoire notamment dans les cas suivants :
• construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U) du Plan Local d’Urbanisme,
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
• construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade);
• travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
• changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
• réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots ; • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du
sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² ;
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
La demande de permis de construire doit être demandée pour : • les travaux créant une nouvelle construction, • les travaux sur une construction existante.
Un permis de construire est exigé pour tous travaux créant de la surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Dans les zones urbaines du PLU, le permis est obligatoire si :
• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²;
• les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, • les travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes
destinations (par exemple, local commercial transformé en local d’habitation) et sousdestination (par exemple, logement transformé en hébergement), • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
LE PERMIS D’AMÉNAGER
Un permis d’aménager est notamment exigé pour : • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares ; • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ; • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est obligatoire pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé ou dans un secteur délimité par le conseil municipal.
ADAPTATIONS MINEURES ET DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU
Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des cas prévus par les articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.
L’article L.152-4 dispose que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
• 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
• 2° La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
• 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L’article L.152-5 dispose que l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, les permis d’aménager ou les déclarations préalables peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
• 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes;
• 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
• 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
A l’exception des cas prévus précédemment, seules des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être accordées.
LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS
Abattage d’arbre = Intervention ponctuelle et occasionnelle visant à supprimer un arbre particulier et motivé le plus souvent par un aléa (tempête, maladie...).
Accès = Espace reliant une voie publique ou privée carrossable à une parcelle.
Acrotère = Elément de façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou le garde-corps plein ou à claire-voie.
Affouillement du sol = Creusement volontaire du sol naturel. L’extraction de terre doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres.
Alignement = Limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie* privée ou un emplacement réservé. Dès lors qu’un alignement imposé est porté au règlement graphique, les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 2 de la zone considérée. Toutefois, des éléments de construction, tels que auvents, portiques, avancées de toiture, les équipements techniques liés aux différents réseaux, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les balcons... ne sont pas soumis à cette règle.
Annexe = Construction secondaire située sur le même terrain que la construction principale* et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
• son usage est connexe à la construction principale, • il apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. L’annexe peut être accolée ou non à la construction principale. Pour une habitation, les annexes comprennent notamment les abris de jardin, les piscines, les locaux techniques, les garages pour véhicules et vélos, les car-ports, les locaux poubelles, les vérandas. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe.
Bâtiment = Construction couverte et close. Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes; • soit de l’absence de toiture; • soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de
type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
Camping caravaning = Etablissement public ou privé mettant des terrains à disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, contre paiement (ou même à titre gratuit), dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non.
Carrière = Lieu d’extraction de matériaux de construction (pierre, roche, sable). L’ouverture d’une carrière est soumise à autorisation préalable au titre de la législation sur les installations classées.
Changement de destination = Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme.
Coefficient d’Emprise au Sol = Rapport entre l’ensemble des surfaces d’emprise au sol bâtie et la superficie globale de la parcelle.
Clôture = Barrière ou délimitation ceinturant un terrain. Elle sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Les portails sont considérés comme des clôtures.
Construction = Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface. La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.
Construction ou bâtiment existant = Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Construction principale (ou bâtiment principal) = Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 30 m² et dont la destination est considérée comme dominante sur parcelle.
Coupe = Prélèvement d’un ou plusieurs arbres identifiés dans le cadre d’un plan de gestion à long terme. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain.
Défrichement = Destruction de l’état boisé d’un terrain ou la suppression de sa destination forestière. Cela correspond à une coupe rase des arbres avec destruction des souches et changement d’affectation du sol. La destruction accidentelle d’un boisement ne constitue pas un défrichement si elle est suivie d’un renouvellement ultérieur par replantation ou régénération naturelle du peuplement.
Destination des constructions = « Ce pour quoi une construction a été conçue, réalisée ou transformée». Elle correspond à une catégorie listée par le Code de l’Urbanisme :
• habitation, • commerce et activités de service, • exploitation agricole et forestière, • services publics et équipements d’intérêt collectif, • autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.
Egoût du toit = Limite basse d’un pan de toiture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Eléments architecturaux = ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux... ne créant pas de surface de plancher.
Emplacement réservé = Secteur identifié sur un terrain dont l’emprise est vouée à la réalisation d’un projet d’intérêt collectif. Sur les emplacements réservés identifiés, toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public, installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique) sont interdits.
Emprise au sol = Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Emprises publiques = Tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques : places et placettes, voies ferrées, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins publics, équipements publics.
Espaces boisés classés (EBC) = Boisements existants ou à créer dont le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements.
Exhaussement = Élévation du niveau du sol naturel par remblai.
Extension = Partie nouvelle d’une construction venant en prolongement d’un bâtiment existant et ayant la même fonction ou destination. L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut-être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction principale. L’extension se caractérise par sa contiguïté avec la construction principale. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal.
Façade = Faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Elles comprennent la façade principale, la façade arrière et les façades latérales (le plus souvent appelées pignons). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.
Façade principale = Façade la plus proche de la voie ou de l’espace public.
Faîtage = Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées ou, dans les autres cas, limite supérieure d’une toiture.
Habitation Légère de Loisirs (HLL) = Construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière. Une HLL ne peut être implantée que dans :
• les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet,
• les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme,
• les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme,
• les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trentecinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas.
En dehors de ces emplacements, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
Hauteur = Elévation mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'acrotère ou l’égout du toit.
Installation = Ensemble d’éléments, objets ou appareils mis en place sur un terrain en vue d’un usage.
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) = Constructions et installations soumises à la loi du 19 juillet 1976, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l’exploitation d’une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Les ICPE sont classées selon leur régime dans une nomenclature précise et exhaustive.
Limites séparatives = Limites entre propriétés voisines. On distingue : • les limites latérales qui sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). • les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public et qui ne sont reliées qu’aux limites séparatives latérales.
Ouvrage = Dispositif de protection contre l’action de la terre ou de l’eau (exemple : mur de soutènement, tranchée couverte, gabion) ou de transition entre plusieurs modes de transports (exemple : pont, passerelle, tunnel).
Recul ou retrait = Distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.
Réhabilitation = Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment.
Sol ou terrain naturel = Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Surface De Plancher (SDP) = Somme de la surface de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher. Sont notamment déduits de la surface de plancher :
• l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
• les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés
ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres, • les surfaces de plancher non porteur des combles non aménageables. La définition et le mode de calcul de la surface de plancher d’une construction relèvent des articles L. 111-14 et R. 112-2 du Code de l’urbanisme, Tènement, terrain ou unité foncière = îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Voie (publique ou privée) ouverte à la circulation générale = Tout espace affecté à la circulation générale par un aménagement spéciale et affecté à plusieurs modes de déplacement (automobile, piéton, vélo...). Il comprend la chaussée ouverte à la circulation des véhicules ainsi que les accotements latéraux, trottoirs et emprises réservées au passage de piétons et de cyclistes. Les cheminements piétons ou cyclistes, et les aménagements dédiés à leur seul usage, ainsi que les servitudes de passage, ne constituent pas des limites de référence au sens de l’article 2 des zones du PLU.
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique sur l’ensemble du territoire communal. Pour son application, le territoire est divisé en 4 grandes zones, elles-mêmes subdivisées en plusieurs sous-secteurs :
• des zones urbaines (zones U) ✓ zone UA = zone urbaine mixte de préservation patrimoniale du cœur de village, ✓ zone UB = zone urbaine à dominante habitat,
• des zones agricoles (zones A) ✓ zone A = zone de développement des exploitations agricoles,
• des zones naturelles et forestières (zones N). ✓ zone N = zone naturelle de protection des milieux naturels, ✓ zone Ne = zone naturelle dédiée au dépôt de matériaux inertes et aux installations techniques, ✓ zone NL = zone naturelle de préservation des paysages artificiels liés aux activités de tourisme et de loisirs,
• une zone à urbaniser (zones AU). ✓ zone 2AU = zone d’urbanisation future à long terme.
Le règlement comprend : • des dispositions communes à toutes les zones (chapitre 2), • des dispositions spécifiques à chaque zone du territoire (chapitre 3 : Zones U, chapitre 4 : Zones AU, chapitre 5 : zones A, chapitre 6 : zones N).
LISTE DES DESTINATIONS (NON EXHAUSTIVES)
Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article R151-27 du Code de l’Urbanisme : • 1° Exploitation agricole et forestière ; • 2° Habitation ; • 3° Commerce et activités de service ; • 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; • 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sousdestinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.
• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
HABITATION La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. • La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sousdestinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. • La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. • La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. • La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. • La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. • La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. • La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les six sous destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.
• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. • La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou
de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. • La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. • La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. • La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. • La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. • La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. • La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. • La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES
Le règlement comporte des dispositions communes à toutes les zones. Outre les travaux listés précédemment, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration particulière.
DÉFRICHEMENTS, COUPES ET ABATTAGES D’ARBRES
Espaces Boisés Classés
Le règlement graphique identifie des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L1132 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Dans les secteurs EBC :
• les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables, • les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...). Sont dispensés d’autorisation préalable l’abattage des arbres morts, des arbres cassés ou renversés par le vent et des arbres dangereux. Dans les EBC, sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.
Espaces Boisés non classés
Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation. Le défrichement consiste à mettre fin à la destination forestière d’un terrain, en détruisant son état boisé. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, en cas de replantation ou régénération naturelle (il ne s’agit alors pas de défrichement, mais de déboisement). L’autorisation de défrichement concerne les forêts possédées par un particulier, un agriculteur, une collectivité territoriale ou une autre personne morale. Dans les espaces boisés non classés, les coupes et abattages d’arbres ne sont pas soumis à formalités.
Haies, Bois ou Vergers Protégés
Les alignements d’arbres, les haies, les boisements ou les vergers identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés et à conserver. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU). L’abattage d’arbres fruitiers inscrits en verger protégé ou de haie est interdit sauf :
• si la création d’un nouveau chemin d’accès est rendu nécessaire pour l’exploitation d’une parcelle agricole et s’il n’excède pas 6 mètres,
• si les arbres présentent un mauvais état sanitaire ou un danger au titre de la sécurité publique,
• s’il s’agit de travaux d’entretien ou de maintenance des réseaux et équipements de service public.
Toute destruction de haie doit être reconstituée sur le tènement selon un nombre de mètres linéaires et d’essences similaires. Le règlement graphique différencie les haies protégées sous une forme linéaire des vergers protégés correspondant à une surface existante.
RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli après sinistre (incendie, inondation...) depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés en tant que patrimoine d’intérêt local. Ces éléments du patrimoine bâti sont soumis aux règles suivantes :
• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (article R.421-23 CU) ;
• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;
• la démolition totale est interdite ; • les extensions, réhabilitations ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent
être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Le règlement graphique identifie au titre des articles L.151-41 du Code de l’Urbanism