Le règlement de Messia-sur-Sorne, texte intégral

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours. Elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, en privilégiant le principe de voie mixte.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

 Article UA - 4 : Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique, ou dissimulés sur les façades.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-11 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

 Article UA - 5 : Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UA - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes – et les chemins ruraux, chemins de desserte agricole... seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

 Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant, les alignements devront être préservés.

L’extension de la construction principale pourra se faire sur la façade donnant sur rue : - si la continuité visuelle du front bâti est préservée, - et sous réserve de respecter les contraintes architecturales définies par l’article UA - 11, - et en respectant un recul minimal de 3 m par rapport à la limite du domaine public.

 En l’absence d’ordonnancement, les constructions devront s’implanter avec un recul obligatoire de 3 m minimum.

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article UA - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les fronts bâtis continus devront être préservés ou recréés par une implantation sur limite séparative des constructions ou par tout autre artifice (création de murs hauts assurant une continuité visuelle et esthétique du front bâti).

Dans la bande de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative, les constructions s’implanteront en respectant les règles de de hauteur définies par le gabarit à l’article UA -10. Au-delà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée à l’article 10.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article UA - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article UA - 9 : Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UA – 10 : Hauteur maximale des constructions

Principe :

La hauteur des constructions principales s’insérant dans un bâti continu ou semi continu devra s’harmoniser avec le bâti voisin. Les extensions et les annexes accolées de ces constructions pourront cependant être édifiées à des hauteurs inférieures. En l'absence de continuité, les constructions principales à usage d’habitation présenteront un nombre de niveaux égal à R+1+C. Les extensions de ces constructions et les annexes accolées pourront cependant être édifiées à des hauteurs inférieures.

Pour les autres usages, les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux équivalent à R+1+C.

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre. Les éléments ajourés tels que les gardecorps ne sont pas compris dans le gabarit de hauteur.

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à la règle édictée ci-dessus, dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l’harmonie avec le tissu bâti voisin, soit R+1+C.

Exceptions :

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des bâtiments environnants, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d’une limite séparative), pour faciliter une bonne intégration architecturale.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme principe.

 Article UA – 11 : Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité et compacité des formes et des volumes.  Harmonie des couleurs en se référant aux matériaux et couleurs du bâti traditionnel.  Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse.  Tout pastiche d’architecture régionale étrangère, ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région sont interdits.

Toitures

 Les toitures présenteront deux pans joints au faîtage - les pans coupés sont autorisés. Un toit à pan unique peut être autorisé s'il vient en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un bâtiment principal ou d’une extension de ce dernier.

 La pente des constructions principales s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (en règle générale entre 70 et 100%, 35 à 45°). Pour les extensions et les annexes accolées dont la surface est inférieure à 40 m², aucune pente de toiture n’est exigée.

 Les toits terrasses peuvent être autorisés dans le cas de toitures terrasses situées à l'arrière du bâtiment et donc peu ou pas visibles depuis la principale voirie de desserte et :

- accessibles depuis les parties habitables, - ou permettant une meilleure liaison entre des volumes bâtis différents, - ou en continuité du terrain naturel, - ou entre une construction et le terrain naturel.

 Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.

 Le choix d’aspect des couvertures se fera dans la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura établit par les services de la DRAC Franche-Comté et l’UTAP (en annexe).

 En cas de réhabilitation, les pas de moineau sur le haut des murs de refend seront conservés.

Façades

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les pierres apparentes sont autorisées, le jointement se fera au nu des pierres et présentera un aspect et

une teinte en harmonie avec la pierre et se référant aux enduits traditionnels réalisés au mortier de chaux.  La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement ou les menuiseries.  Les teintes de façade s'harmoniseront avec les teintes du bâti traditionnel : ton pierre, sable et ocre jaune.

 L'aspect bois est interdit en revêtement des façades des constructions principales donnant sur rue, sauf dans le cas d’extension de volumes permettant de différencier le volume originel et de marquer un contraste avec la pierre ou l’enduit traditionnel.

 En cas de réhabilitation, les escaliers d’accès à l’habitation seront conservés.

 La fermeture des balcons ou la construction de loggia est proscrite.

 Les volets roulants ne devront pas être en saillie de la façade.

Percements

Les percements en façade Règle générale :

Les percements respecteront une proportion plus haute que large se référant aux percements existant dans le

bâti traditionnel.

Les encadrements de baie (linteaux, jambages) seront mis en évidence et apparents.

Teintes de menuiserie : teintes vives interdites.

Illustration pour les garages

En cas de réhabilitation ou transformation de bâti existant, on veillera à :  ne pas modifier les proportions de ces percements,  porter une attention particulière aux encadrements des ouvertures (conserver les linteaux),

existant

 respecter l’ordonnancement et la symétrie,  Les encadrements de porte de grange devront être préservés, les bouchements

seront réalisés en retrait du nu de la façade.

2.10 m

Exceptions (elles ne concernent que la règle sur la proportion des ouvertures (hauteur, largeur), aucune exception pour détruire une ouverture de grange existante) :

2.40 m acceptable

En rez-de-chaussée, il pourra être dérogé à la règle générale pour permettre :

 la réalisation de vitrines commerciales,

 d’entrées de garage,

 de baies vitrées situées « côté jardin »,

la taille et l’aspect des ouvertures réalisées devront être en proportion avec la surface

interdit

de la façade, elles devront respecter un équilibre vide/plein.

2.50 m

Les ouvertures en toiture

 La localisation des ouvertures en toiture devra obéir à des principes simples : - proscrire la multiplicité des dimensions des ouvertures, - espacer régulièrement les ouvertures entre elles, - respecter un équilibre vide/plein.

 Les types de lucarnes autorisés sont les suivants : jacobine, capucine, meunière.

2.30 m

souhaitable

Par exception, lorsqu’un pan de toit contient déjà des modèles interdits ci-dessus, la mise en place de nouvelles fenêtres identiques à celles existantes sera admise.

Pour les autres constructions non accolées (annexes) et vérandas

 Les toitures à pan unique et les toits terrasses sont interdites.  Les matériaux de façade, de couverture et leur teinte, y compris celles des menuiseries, devront

respecter une harmonie avec la construction d’habitation principale.  En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du

toit.

 Les extensions de type véranda devront s’harmoniser avec la volumétrie générale du bâtiment pour conserver l’équilibre d'ensemble. L’extension doit constituer autant que possible une continuité avec le volume principal et non un ajout.

- Pour les extensions dont l’emprise au sol mesure moins de 40 m², la pente de la toiture n’est pas règlementée mais doit s’approcher autant que possible de la pente de la construction principale. - Les vérandas ne doivent pas être construites sur poteaux ou base non ancrée au sol. - Concernant le coloris, il devra former une harmonie d'ensemble avec le bâtiment principal.

Clôtures et haies

 Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.

Limites avec le domaine public L’utilisation de clôtures n’est pas une obligation et n’est pas souhaitable si aucune clôture n’est préexistante à l’approbation du PLU, en particulier lorsque l’espace entre l’habitation et la rue est déjà étroit pour la circulation.

 Le long des voies ouvertes à la circulation, la clôture sera composée au minimum d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'une grille. L'ensemble ne pourra dépasser 1.8 m.

 Par exception, afin d'assurer (de simuler) la continuité d'un front bâti la clôture pourra être composée d'un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 2 m et dont l'aspect extérieur rappellera celui du bâti traditionnel ou des murs anciens.

Limites séparatives Les clôtures pourront être constituées soit :

 de grillages, d’un muret ne dépassant pas 1 m. Le muret pourra être surmonté d'un dispositif à clairevoie, d'une grille, d'un grillage, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble de la clôture ne pourra pas dépasser 2 m.

 d’une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 2 m.

 Des dispositifs brise-vue en matériaux d’aspect naturel seront tolérés à l’arrière des façades sur rue, sur une longueur maximale de 4 m à partir du nu de la façade, pour les constructions implantées sur la limite séparative.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).

 Article UA – 12 : Stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières ou dans un périmètre de 150 m autour de la construction.

Modalités de mise en œuvre : A l’occasion :

 De la création de constructions nouvelles,  De l’extension de constructions existantes,  Du changement de destination de construction ou de locaux existants,  De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements

supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),

Il pourra être exigé pour le moins :  Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement dont la surface de plancher est inférieure à 50 m², deux places par logement si la surface de plancher est supérieure à 50 m² et un emplacement vélo par logement.  Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.

Exceptions :

 L'article L151-34 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.  En cas de réhabilitation et de restauration du volume existant, sans création de niveau supplémentaire,

ou en cas de faible extension du volume existant, et si le terrain d'assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales fixées ci-dessus pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine.

 Article UA – 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.

 Article UA - 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UA – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours.

Elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, en privilégiant le principe de voie mixte.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

 Article UB - 4 : Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-11 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

 Article UB - 5 : Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UB - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes – et les chemins ruraux seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

 Les constructions s’implanteront en respect des reculs figurant sur les plans de zonage. Les accès directs sur la RD 1083 sont interdits.

 Les constructions s'implanteront en respect de l'ordonnancement existant, les alignements devront être préservés.

 En l’absence d’ordonnancement, les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 4 m par rapport aux voies.

Pour les routes départementales suivantes : - RD 1083, - RD 158, - RD 159,

Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 6 m par rapport aux voies.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU ne respectant pas les distances de recul exigées cidessus, les extensions et les annexes accolées à la construction principale pourront déroger à la règle et s’implanter en continuité du bâti existant.

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 De constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article UB - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Principe :

Dans la bande de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative, les constructions s’implanteront en respectant les règles de de hauteur définies par le gabarit à l’article UB -10. Au-delà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée à l’article 10.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article UB - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article UB - 9 : Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UB – 10 : Hauteur maximale des constructions

Principes :

Les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux égal à R+1+C (10m au faîtage).

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-après. Les éléments ajourés tels que les garde-corps ne sont pas compris dans le gabarit de hauteur. Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à la règle édictée ci-dessus, dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l’harmonie avec le tissu bâti voisin, soit R+1+C.

Exceptions :

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des bâtiments environnants, leurs extensions pourront être autorisées à la hauteur du bâtiment existant (sauf si cette extension se trouve dans la marge de 0 à 3 m vis-à-vis d’une limite séparative), pour faciliter une bonne intégration architecturale.

Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Rappel : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. C’est donc le cas pour une construction implantée dans la bande de 0 à 3 m et dont la hauteur serait supérieure aux hauteurs maximales définies comme principe.

 Article UB – 11 : Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité et compacité des formes et des volumes.  Harmonie des couleurs en se référant aux matériaux et couleurs du bâti traditionnel.  Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse.  Tout pastiche d’architecture régionale étrangère, ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région sont interdits.

Toitures

Sont autorisées :

 Les toits à deux pans joints au faîtage - les pans coupés sont autorisés.  Les toits à pan unique s'ils viennent en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un

bâtiment principal ou d’une extension de ce dernier.  Les toits-terrasses.

 La pente des toitures des constructions principales s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (en règle générale entre 70 et 100%, 35 à 45°).

- Dans le cas d’une toiture végétalisée, une pente inférieure pourra être tolérée. - Pour les extensions et les annexes accolées dont l’emprise au sol est inférieure à 40m², aucune pente

de toiture n’est exigée.

 Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.

 Le choix d’aspect des couvertures se fera dans la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura établi par les services de la DRAC Franche-Comté et l’UTAP (en annexe). L’utilisation du bac acier est autorisée pour les couvertures.

Façades

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

 La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement ou les menuiseries.

 Les teintes de façade s'harmoniseront avec les teintes du bâti traditionnel : ton pierre, sable et ocre jaune.

Percements

Les ouvertures en toiture  La localisation des ouvertures en toiture devra obéir à des principes simples :

- proscrire la multiplicité des dimensions des ouvertures, - espacer régulièrement les ouvertures entre elles, - respecter un équilibre vide/plein.

 Les types de lucarnes autorisés sont les suivants : jacobine, capucine, meunière.

Par exception, lorsqu’un pan de toit contient déjà des modèles interdits ci-dessus, la mise en place de nouvelles fenêtres identiques à celles existantes sera admise.

Pour les autres constructions non accolées (annexes)

 Les toits terrasses sont interdits.  Les annexes visibles depuis l’espace public devront être traitées en harmonie avec la construction

principale.  En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du

toit.

Clôtures et haies

 Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.

Limites avec le domaine public Elles seront constituées soit :

 d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'une grille. L'ensemble ne pourra dépasser 1.8 m.

 d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif brise-vue. L’ensemble ne pouvant dépasser 1.6 m. Le dispositif brise-vue sera traité en harmonie avec le milieu environnant

 D’une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 1.8 m.

Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée (recul de 5 m par rapport à l’alignement).

Limites séparatives Les clôtures pourront être constituées soit :

 De grillages, d'un muret ne dépassant pas 1 m, ce muret pourra être surmonté d'un dispositif à clairevoie, d'une grille, d'un grillage, d’un dispositif brise-vue, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble de la clôture ne pourra pas dépasser 2 m.

 D’une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 2 m.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).

 Article UB – 12 : Stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre : A l’occasion :

 De la création de constructions nouvelles,  De l’extension de constructions existantes,  Du changement de destination de construction ou de locaux existants,  De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements

supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),

Il pourra être exigé pour le moins :  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement et un emplacement vélo par logement,  Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.

Exceptions :

 L'article L151-34 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.

 Article UB – 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts. A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite. De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.

 Article UB – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UB – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article UY – 9 : emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UY – 10 : hauteur maximale des constructions

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UY – 11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Par leur aspect extérieur, les bâtiments d’activités ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels :

 Ils présenteront une simplicité de volume,  Les annexes ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ; elles seront

réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux idem pour les extensions.

 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes sont interdites pour les

façades et la toiture (sauf éléments de décoration),  Préférer des teintes d’autant plus neutres que la construction sera imposante,  Les panneaux solaires sont encouragés sur les toitures.

Concernant les habitations et les annexes préexistantes à l’approbation du PLU, celles-ci respecteront les principes édictés à l’article UB - 11.

Clôtures

 Les clôtures ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.  Les clôtures doivent présenter un caractère paysager qui s’intègre dans le milieu environnant.  La hauteur maximale de tout dispositif ne pourra excéder 2 mètres.

 Article UY – 12 : stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone (notamment le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et de la clientèle.)

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Par ailleurs, tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (garages à vélos, abri couvert, ...).

 Article UY – 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnement non couverts.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Les marges de recul vis-à-vis de la voirie seront plantées avec des essences locales à feuilles caduques. Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborées en périphérie ou intégrés à la topographie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis la périphérie de la zone. On veillera par ailleurs à les localiser et les organiser de telle manière que les bâtiments fassent écran.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

 Article UY – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UY – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

 Article UY – 4 : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Effluents domestiques Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Cas des effluents assimilés domestiques Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-11 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

 Article UY-5 : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article UY-6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes – et les chemins ruraux, chemins de desserte agricole... seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 10 m par rapport aux routes départementales (voir schéma ci-après) et 5 m pour toutes les autres voies.

NB : Les marges de recul devront être plantées (cf. UY – 13)

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé ou accepté une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et :

 dans le cas de la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages d’art permettant de s’affranchir de contraintes occasionnées par le milieu environnant (Exemple : passerelle visant le franchissement de voie de circulation),

 pour des motifs de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 De constructions et installations nécessaire au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ?

 Article UY-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions s’implanteront soit sur la limite soit avec un recul minimal d’1 m.

 En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB ou pour le secteur UYc, dans la bande de de 0 à 3 m, il sera fait application des règles du gabarit défini à l’article UB – 7.

Les bâtiments d’activités, les dispositifs techniques et les parcs de stationnement de véhicules utilitaires (camions, engins de travaux,...) susceptibles d’occasionner des nuisances sonores seront implantées préférentiellement du côté opposé des zones d’habitations.

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics, d’incendie et de secours, notamment en période hivernale.

 Article A-4 : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie peuvent dans certains cas pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’absence du réseau d’assainissement collectif.

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

 Article A-5 : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A-6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimum de :  35 m par rapport à la RD 1083,  15 m par rapport aux départementales,  10 m par rapport aux autres voies.

Les constructions, installations à vocation agricole s’implanteront à une distance minimale de 50 m vis-à-vis des limites de zones U et AU.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Article A-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions s’implanteront en respectant un recul de 3 m minimum par rapport aux limites séparatives.

 Les constructions, installations à vocation agricole s’implanteront à une distance minimale de 50 m vis-àvis des limites de zones U et AU.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

 Article A-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes non accolées des constructions à usage d’habitation devront s’implanter dans un périmètre de 20m autour de la construction principale d’habitation.

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article A-9 : emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A-10 : hauteur maximale des constructions

Principe :

La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Pour les bâtiments agricoles :  La hauteur maximale hors tout des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel

à l’aplomb de ce point est de 12 m.

Pour les autres constructions (abris destinés à abriter des animaux en pâture)  La hauteur des constructions est limitée à 5m hors tout.

Pour les constructions d’habitation admises à l’article A - 2 :  La hauteur maximale des constructions d’habitation est de R+1+C.

Pour les annexes non accolées aux constructions d’habitation admises à l’article A - 2 :  La hauteur maximale est de 4,5 m hors tout (mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb

de ce point).

Exceptions :

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Dans le cas de bâtiments préexistants à l’approbation du PLU présentant un important volume de combles, deux niveaux de plancher pourront être admis sous combles, sans rehausser la toiture.

 Les extensions des constructions préexistantes à l’approbation du PLU.  Installations techniques liées à une exploitation agricole.  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et l'exploitation de ressources locales

d'énergies renouvelables (éoliens …).  Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...).

 Article A-11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour les bâtiments agricoles :

On veillera à :

 Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel (terrassement minimum, végétalisation des abords, …),

 Eviter les formes trop complexes et privilégier celles plus simples, aux proportions harmonieuses,

 Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs : matériaux, teintes, …

 Les teintes seront neutres, privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli. Blanc et blanc cassé exclus.  Privilégier la pose de panneaux photovoltaïques en toiture (et non au sol). Il est vivement conseillé de se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles « » p.69 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration des bâtiments agricoles.

Pour les constructions d’habitations admises à l’article A - 2 : Il sera fait application de l’article UB - 11.

Pour les autres constructions non accolées (annexes) admises à l’article A – 2 :

 Les toits terrasses sont interdits.  Les annexes visibles depuis l’espace public devront être traitées en harmonie avec la construction

principale.  En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du

toit.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

 Article A-12 : stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

Modalités de mise en œuvre : Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone.

 Article A-13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

De manière générale, les espaces libres autour des exploitations agricoles, non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple) seront traités en espace vert. Les zones de dépôts et de stockage (matériaux, engins et outillage) devront impérativement être arborées en périphérie ou intégrées à la topographie du site de manière à être les plus discrètes possible dans le paysage, et surtout non visibles depuis la périphérie de la zone.

Pour les bâtiments d’habitation, à l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

 Article A-14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A-15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments.

Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale.

Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours.

Elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, en privilégiant le principe de voie mixte.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

Pour la zone 1AUa, la voirie de desserte principale (chaussée et circulations piétonnes) devra avoir une emprise d’une largeur minimum de 5 m. Un espace dédié à la circulation piétonne devra être aménagé en bordure de voirie ainsi qu’un espace de stationnement.

Pour la zone 1AUb, préalablement à toute urbanisation de la zone, un ou plusieurs axes de communication permettant de desservir la zone et d’amener obligatoirement les flux sur la rue du Val de Sorne sans emprunter la rue de la Papeterie (dont l’usage sera uniquement réservé aux résidents de ce quartier) devront être aménagés.

 Article 1AU - 4 : Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. La mise en place de dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement conseillée.

Pour la zone 1AUa, un secteur de zones humides a été identifié en bordure de la zone concernée ; elle sert de bassin « naturel » de rétention. En conséquence, cette zone ne doit pas être utilisée comme bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales dans le cadre du projet. Toutefois s’il est démontré (dans le cadre d’une étude) que cette zone humide (mare) est en capacité de stocker les eaux de ruissellement de la zone AU sans que cela perturbe son rôle vis-à-vis du ruissellement du bassin versant « hors zone AU », il pourra être dérogé au principe ci-dessus. La gestion des eaux pluviales se fera préférentiellement sur la partie sud de la zone.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

Déchets ménagers

En l'absence de système de gestion collective des déchets (type moloks) chaque logement devra disposer d'un local (pouvant être commun aux différents logements d'un même immeuble) ou d'un emplacement permettant de soustraire les bacs aux vues depuis les espaces publics.

 Article 1AU - 5 : Caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AU - 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes – et les chemins ruraux seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

 Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 4 m par rapport aux voies.

Pour les routes départementales suivantes : - RD 1083, - RD 158, - RD 159,

Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 6 m par rapport aux voies.

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 De constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

 Article 1AU - 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Dans la bande de 0 à 3 m par rapport à la limite séparative, les constructions s’implanteront en respectant les règles de de hauteur définies par le gabarit à l’article 1AU -10. Au-delà de 3 m, les constructions s’implanteront en respectant la hauteur maximale fixée à l’article 10.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article 1AU - 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article 1AU - 9 : Emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AU – 10 : Hauteur maximale des constructions

Principes :

Les constructions ne pourront dépasser un nombre de niveaux égal à R+1+C (10m au faîtage).

Dans la marge de recul de 0 à 3 m par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit ci-contre. Les éléments ajourés tels que les garde-corps ne sont pas compris dans le gabarit de hauteur.

Les constructions qui s’implanteront sur limite séparative pourront déroger à la règle édictée ci-dessus, dans le cadre d'une continuité du tissu bâti ou dans le cadre de constructions jumelées. La hauteur maximale autorisée sera soit définie par l’harmonie avec le tissu bâti voisin, soit R+1+C.

Exceptions :

Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus pourra être admise sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

 Article 1AU – 11 : Aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En règle générale, les constructions respecteront les principes suivants :  Simplicité et compacité des formes et des volumes.  Harmonie des couleurs en se référant aux matériaux et couleurs du bâti traditionnel.  Adaptation au terrain naturel : c’est le projet qui doit s’adapter au terrain, et non l’inverse.  Tout pastiche d’architecture régionale étrangère, ainsi que les éléments architecturaux notoirement étrangers à la région sont interdits.

Toitures

Sont autorisées :

 Les toits à deux pans joints au faîtage - les pans coupés sont autorisés.  Les toits à pan unique s'ils viennent en appui d'un mur existant, dans le cas d'une annexe accolée à un

bâtiment principal ou d’une extension de ce dernier.  Les toits-terrasses.

 La pente des toitures des constructions principales s'harmonisera avec la pente des toitures des constructions avoisinantes (en règle générale entre 70 et 100%, 35 à 45°).

- Dans le cas d’une toiture végétalisée, une pente inférieure pourra être tolérée. - Pour les extensions et les annexes accolées dont l’emprise au sol est inférieure à 40m², aucune pente

de toiture n’est exigée.

 Les panneaux photovoltaïques ou thermiques s'inscriront dans la pente du toit sur lequel ils s'implanteront.

 Le choix d’aspect des couvertures se fera dans la liste des matériaux de couverture de référence pour le Jura établi par les services de la DRAC Franche-Comté et l’UTAP (en annexe). L’utilisation du bac acier est autorisée pour les couvertures.

Façades

 L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

 La teinte blanche est interdite sur les façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement ou les menuiseries.

 Les teintes de façade s'harmoniseront avec les teintes du bâti traditionnel : ton pierre, sable et ocre jaune, mais aussi aspect bois, bois vieilli.

Percements

Les ouvertures en toiture  La localisation des ouvertures en toiture devra obéir à des principes simples :

- proscrire la multiplicité des dimensions des ouvertures,

- espacer régulièrement les ouvertures entre elles, - respecter un équilibre vide/plein.

 Les types de lucarnes autorisés sont les suivants : jacobine, capucine, meunière.

Pour les autres constructions non accolées (annexes)

 Les toits terrasses sont interdits.  Les annexes visibles depuis l’espace public devront être traitées en harmonie avec la construction

principale.  En cas de mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques, ils s’implanteront dans le pan du

toit.

Clôtures et haies

 Les clôtures, murets et haies ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.

Limites avec le domaine public Elles seront constituées soit :

 d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'une grille. L'ensemble ne pourra dépasser 1.8 m.

 d'un mur ou d'un muret ne pouvant dépasser 0.7 m. Il pourra être surmonté d’un dispositif brise-vue. L’ensemble ne pouvant dépasser 1.6 m. Le dispositif brise-vue sera traité en harmonie avec le milieu environnant

 D’une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 1.8 m.

Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée (recul de 5 m par rapport à l’alignement).

Limites séparatives Les clôtures pourront être constituées soit :

 De grillages, d'un muret ne dépassant pas 1 m, ce muret pourra être surmonté d'un dispositif à clairevoie, d'une grille, d'un grillage, d’un dispositif brise-vue, il pourra être surmonté ou doublé d'une haie. L'ensemble de la clôture ne pourra pas dépasser 2 m.

 D’une haie, on veillera alors à utiliser des essences locales à feuilles caduques ou marcescentes. La hauteur de l'ensemble ne devra pas dépasser 2 m.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics (pour lesquels une volonté de démarcation peut être portée).

 Article 1AU – 12 : Stationnement

Principes :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Modalités de mise en œuvre : A l’occasion :

 De la création de constructions nouvelles,  De l’extension de constructions existantes,  Du changement de destination de construction ou de locaux existants,  De la réhabilitation, de l’aménagement, de volumes existants avec création d’un nombre de logements

supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés),

Il sera exigé :  Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement sur la parcelle et un emplacement vélo par logement,  Pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité.

Dans le cadre des opérations d’aménagement, on exige : - Dans la zone 1AUa, 1 place de stationnement par logement dans les espaces collectifs, - Dans la zone 1AUb, 1,5 place de stationnement par logement dans les espaces collectifs.

Ces espaces de stationnement devront être répartis de manière régulière et équilibrée sur l’ensemble de la zone.

Exception :

 L'article L151-34 du code de l'urbanisme s'applique pour les logements sociaux.

 Article 1AU – 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnements non couverts.

A l’exception des terrasses extérieures et des espaces strictement nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, pour lesquels, la mise en place de systèmes et matériaux drainant est vivement encouragée, l’imperméabilisation des espaces libres est interdite.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus. L’utilisation de variétés d’arbustes ou d’arbres locaux est vivement préconisée.

 Article 1AU – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AU – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

 Article 1AUY – 9 : emprise au sol

56

 Article 1AUY – 10 : hauteur maximale des constructions

56

 Article 1AUY – 11 : aspect extérieur

56

 Article 1AUY – 12 : stationnement

57

 Article 1AUY – 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

57

 Article 1AUY – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales 57

 Article 1AUY – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques

57

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article 1AUY – 9 : emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AUY – 10 : hauteur maximale des constructions

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AUY – 11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Par leur aspect extérieur, les bâtiments d’activités ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels :

 Ils présenteront une simplicité de volume,  Les annexes ne devront être que le complément naturel des constructions existantes ; elles seront

réalisées avec des matériaux et un choix de coloris faisant un ensemble cohérent et harmonieux idem pour les extensions.

 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

 Pour la zone 1AUYa, les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes sont interdites pour les façades et la toiture (sauf éléments de décoration),

 Pour la zone 1AUYb, une unité d’aspect est exigée avec le site déjà existant en UY.

 Préférer des teintes d’autant plus neutres que la construction sera imposante.  Les panneaux solaires sont encouragés sur les toitures.

Clôtures

 Les clôtures ne doivent en aucun cas venir gêner la visibilité pour la circulation routière.  Les clôtures doivent présenter un caractère paysager qui s’intègre dans le milieu environnant.  La hauteur maximale de tout dispositif ne pourra excéder 2 mètres.

 Article 1AUY – 12 : stationnement

Principe :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

Le nombre de places de stationnement devra être dimensionné de manière suffisante au regard de l’importance et de la fréquentation des constructions, occupations, installations de la zone (notamment le stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que des véhicules du personnel et de la clientèle.)

Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.

Par ailleurs, tout projet devra prendre en compte et favoriser les stationnements des modes doux (garages à vélos, abri couvert, ...).

 Article 1AUY – 13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Définition : il est entendu par espace libre, toute surface non affectée à une construction. Sont inclus dans la notion d’espace libre les terrasses extérieures non couvertes, les espaces de circulation des véhicules et de stationnement non couverts.

De manière générale, les espaces libres seront traités en espace vert régulièrement entretenus.

Les marges de recul vis-à-vis de la voirie seront plantées avec des essences locales à feuilles caduques.

Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborées en périphérie ou intégrés à la topographie de manière à ce que les matériaux et matériels ne soient pas visibles depuis la périphérie de la zone. On veillera par ailleurs à les localiser et les organiser de telle manière que les bâtiments fassent écran.

 Article 1AUY – 14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AUY – 15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Lors de tous travaux, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit en souterrain (fibre optique ou autre) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente).

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

Voirie

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante, ayant les caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées :

 aux usages qu'elle supporte,  aux opérations qu'elle dessert,  au fonctionnement des services publics et de secours.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics.

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

 Article 1AUY – 4 : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007).

Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-11 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables.

 Article 1AUY-5 : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article 1AUY-6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes – et les chemins ruraux, chemins de desserte agricole... seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

 Les constructions s’implanteront en respectant un recul minimal de 10 m par rapport aux voies.

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé ou accepté une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et :

 dans le cas de la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages d’art permettant de s’affranchir de contraintes occasionnées par le milieu environnant (Exemple : passerelle visant le franchissement de voie de circulation),

 pour des motifs de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 De constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article 1AUY-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Pour la zone 1AUYa, les constructions s’implanteront librement.

 Pour la zone 1AUYb, les constructions s’implanteront soit sur la limite soit à 1 m minimum.

 En cas de limite séparative constituant une limite avec une zone UB, un recul minimal de 10 m sera exigé.

Les bâtiments d’activités, les dispositifs techniques et les parcs de stationnement de véhicules utilitaires (camions, engins de travaux,...) susceptibles d’occasionner des nuisances sonores seront implantées préférentiellement du côté opposé des zones d’habitations.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les équipements collectifs ou constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

. Percements et ouvertures 2.3. Toitures 2.4. Matériaux de façades

3. SOIGNER LES ABORDS DE L’ENSEMBLE DES BATIMENTS

Si l'économie du projet le justifie, les règles relatives aux articles 6, 7, 8 et 10 des zones ne s'appliqueront pas aux équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public, tels que :

 Transformateurs électriques, Infrastructures de transport d'électricité,  Voirie, réseaux secs et humides.…

ARTICLE 6 : APPRECIATION DES REGLES EDICTEES AU REGARD DE L'ENSEMBLE D'UN

PROJET

Article R 123-10-1 du code de l'urbanisme (version au 31.12.2015) « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet… »

Cet article ne s’appliquera pas sur la commune de Messia-sur-Sorne.

ARTICLE 7 : CLOTURES

Aux termes de l'article R*421-12 du code de l'urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

 a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

 c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

 d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable sur tout le territoire communal, au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 2 juin 2016 prise en application du d) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 8 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC)

Les espaces boisés classés à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7 et R 130-1 (version au 31.12.2015) du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 9 : ARCHEOLOGIE

De nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventives – loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, et décret d’application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 – sont entrées en vigueur.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2002-89, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les travaux soumis à autorisation au titre des articles R 442-1, R 442-2 du Code de l’Urbanisme, ou à déclaration au titre des articles R 442-3 du même code, les aménagements et ouvrages précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les autres opérations (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installation de travaux divers), donneront lieu à une saisine du Préfet de Région lorsqu’elles seront effectuées dans des zones délimitées par arrêté du Préfet de Région et/ou lorsqu’elles porteront sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes.

PLU Messia-sur-Sorne - Règlement

-9Outres les saisines obligatoires, de façon transitoire, les dispositions du décret de 5 février 1986 (désormais abrogé) continuent de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés de zonages. On se reportera utilement aux POS (aujourd’hui PLU) et aux cartes communales, document d’urbanisme pour lequel le Service Régional d’Archéologie, dans le cadre des consultations, a été amené à communiquer un certain nombre d’information sur l’état des connaissances sur le patrimoine archéologique – au moment de l’enquête – dans le cadre du porter à connaissance. Enfin, en application du titre III de la loi du 27 septembre 1941, validée, réglementant les découvertes fortuites, toutes découvertes de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (adresse postale : 7, rue Charles Nodier, 25043 Besançon cedex, tél. 03.81.65.72.00), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par un archéologue habilité : tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal en application de la loi n° 80-832 du 15 juillet 1980 modifiée, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

ARTICLE 10 : PERMIS DE DEMOLIR

D’après l’article R421-27 du code de l’Urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. »

La démolition de tout ou partie des bâtiments existants devra faire l'objet d'une demande de permis de démolir sur tout le territoire communal au vu de la délibération du conseil municipal en ce sens du 2 juin 2016.

ARTICLE 11 : RAVALEMENT DE FAÇADES

D’après l’article R 421-17-1 du code de l’Urbanisme : « Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

 a) Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30 du code du patrimoine, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

 b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

 c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

 d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l’article L151-23 du présent code ;

 e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. ».

Les travaux de ravalement de façade nécessitent une déclaration préalable sur tout le territoire communal au vu de la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2016.

ARTICLE 12 : RISQUES ET NUISANCES

Sismicité En vertu du décret 2010-1254 du 22/10/10 modifiant les articles L563.1 et R563.1 à R563.8 du code de l’environnement, (entrée en vigueur le 1er mai 2011), la commune est classée en zone de sismicité modérée. Les constructions devront donc respecter les règles générales de construction parasismique définies par l’arrêté du 22/10/2010.

Inondations Le territoire est concerné par le Plan de Prévision des Risques d’Inondation (PPRI) de la Sorne et du ruisseau Le Savignard.

Mouvements de terrain Le territoire n'est pas concerné par un plan de prévention des risques mouvement de terrains. La commune est concernée par des risques de mouvements de terrain identifiés par le BRDA : risques majeurs et maîtrisables de mouvement de terrain.

Nuisances sonores Le territoire communal est concerné par la réglementation sur les nuisances sonores le long de la RD 1083 et de la RD 678.

. Les plantations 3.3. Les terrassements 3.4. Les équipements annexes

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES : RISQUES D’INONDATIONS DE LA SORNE ET DU SAVIGNARD LISTES DES MATERIAUX DE COUVERTURE DE REFERENCE POUR LE JURA

75 75 76

76 76 76 76

77

77 77 77 77

79 109

 Utiliser des volumes réduits, bas et fractionnés (de façon à briser l’effet de masse).

 Éviter les formes trop complexes et privilégier celles plus simples, aux proportions harmonieuses.

2.2. Percements et ouvertures

 Un percement sert non seulement à faire entrer de la lumière mais aussi à cadrer des vues. Les percements rythment les façades, les équilibrent, accentuent des effets de barres ou créent des impressions de verticalité. Pour toutes ces raisons, le percement doit se composer avec l’ensemble du bâtiment.

Volume simple

2.3. Toitures

 Elles sont souvent les parties les plus visibles du bâtiment et se doivent donc d’être discrètes.

 Opter pour une toiture dont la couleur fait référence aux tuiles à proximité des villages. En site isolé, une toiture végétalisée ou de couleur sombre (mate ou satinée) s’harmonisera avec l’environnement végétal.

Proportions harmonieuses

 Éviter de mettre des translucides (transparents) en toiture. Le cas échéant, veiller à une disposition esthétique de ces derniers : pas de saupoudrage mais une disposition en bande horizontale continue.

2.4. Matériaux de façades

Autant que possible, utiliser des matériaux constructifs en référence au patrimoine agricole local :

Translucides bien disposés

 en soubassements : le bois empilé, le béton brut teinté (si finition soignée), la brique ou le parpaing soit enduits à la chaux soit recouverts de bardage.

 en bardage : le bois (avantages thermiques, acoustiques, écologiques ; la pose verticale à joints croisés augmente la résistance aux intempéries) ou l’acier thermolaqué de couleur sombre). Le bois peut être posé de différentes manières (à l’horizontal, à la verticale, à claire-voie…). En extérieur, il doit être utilisé brut dans un choix d’essences imputrescibles (mélèze, châtaignier, chêne, douglas ou robinier …), ou traité classe 3 (traitement fongicide et insecticide).

Bois posé à claire voie

 en menuiseries et huisseries : le bois, le métal (acier ou aluminium) le PVC de couleur foncée ou le mixte bois/PVC (notamment pour les laiteries).

Utilisation de l’acier

3. SOIGNER LES ABORDS DE L’ENSEMBLE DES BATIMENTS

Le traitement des abords nécessite de réfléchir à un plan d’ensemble, intégrant toutes les composantes du site de l’exploitation. 3.1. Les chemins et les accès

 Optimiser les circulations extérieures : éviter les circulations inutiles et/ou redondantes.

 Adapter les caractéristiques des circulations à leurs contraintes d’usage : largeurs, types de revêtement, plantations d’accompagnement seront différents selon leur vocation (chemin d’accès à la laiterie, accès des bêtes aux pâturages.

 Limiter au maximum l’imperméabilisation des surfaces circulées.

 Les chemins suivront le relief du terrain naturel et seront éventuellement accompagnés de plantations.

 Conserver au maximum la végétation existante.

 Pour toutes nouvelles plantations, utiliser des essences de plantes locales en reprenant la structure végétale du paysage local si elle est intéressante : haies, bosquets, arbres isolés, alignements, vergers, bandes enherbées le long des bâtiments...

 Le végétal doit servir d’écrin à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).

3.3. Les terrassements

 Retrouver autant que possible les pentes du terrain naturel. Quand les talutages sont trop forts, utiliser des murs de soutènement de matériaux identiques aux bâtiments.

 Enherber les talus et les surfaces terrassées dans l’année qui suit la construction.

3.4. Les équipements annexes

 Toutes les constructions envisagées (stockage fourrage, fumière couverte, hangar matériel, silos, fosse à lisier...) doivent être prises en compte dans une réflexion globale. Leur positionnement, leur couleur, leur forme seront cohérents et formeront une unité avec le bâtiment principal.

 Pour les silos à grains : procéder à leur intégration en les plaçant à l’intérieur du bâtiment ou en les peignant dans des couleurs se rapprochant des bâtiments auxquels ils s’accolent.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES : RISQUES D’INONDATIONS DE LA SORNE ET DU SAVIGNARD

PLU Messia-sur-Sorne - Règlement

LISTES DES MATERIAUX DE COUVERTURE DE REFERENCE POUR LE JURA

PLU Messia-sur-Sorne - Règlement

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

 Article N-4 : desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie peuvent dans certains cas pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Effluents domestiques

Toute construction ou installation occasionnant des rejets doit être assainie individuellement et conformément aux normes en vigueur en cas d’absence du réseau d’assainissement collectif

Cas des effluents assimilés domestiques

Définition : Eaux usées résultant d’utilisation d’eau assimilable à un usage domestique, suivant la définition de l’article L 1331-7-1 du code de la santé publique. Exemples : activités de restauration, de services et d’administration, de commerce de détail, ... (Liste des activités concernées par le régime de droit au raccordement établit par l’arrêté du 21/12/2007). Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement générant des eaux usées assimilées domestiques a droit au raccordement au réseau public d’assainissement. Le Service Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne pourra exiger le respect de prescriptions.

Cas des effluents non domestiques

Définition : Eaux usées qui ne sont ni domestiques, ni assimilables à des eaux usées domestiques.

Le déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement nécessite une autorisation délivrée par le représentant de l’autorité territoriale, conformément aux dispositions de l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Pour les cas de rejets particulièrement importants, cette autorisation peut être complétée par une convention précisant les conditions techniques et financières d’acceptation des rejets.

Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

 Article N-5 : caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article N-6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe :

Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 6 m.

Exceptions :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 de continuité architecturale dans le cas d’un bâtiment préexistant à l’approbation du PLU et implanté avec un recul inférieur à ceux définis ci-dessus.

 De constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article N-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe :

Les constructions s’implanteront avec un recul minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis pour des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Article N-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

 Article N-9 : emprise au sol

Dans le secteur Nv, l’emprise au sol totale des constructions en dur ne devra pas dépasser 2% de la surface de la zone.

Pour les autres secteurs ou zones, il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article N-10 : hauteur maximale des constructions

Principes :

La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Pour les constructions en zone N (hors secteurs) : La hauteur des constructions est limitée à 5 m hors tout.

Dans le secteur Nv : La hauteur des constructions est limitée à 5 m hors tout.

Exceptions :

Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :  Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliennes …).  Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...).  Les extensions des constructions préexistantes à l’approbation du PLU.

 Article N-11 : aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 (version au 31.12.2015) du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Aspect général des constructions

Toute construction devra faire l’objet d’une intégration maximale dans son environnement, l’objectif recherché sera l’effacement de la construction dans les paysages,

 par son implantation – veiller, lorsque le site s’y prête, à une intégration dans le relief,  par son aspect extérieur - teintes et matériaux auront un aspect s’harmonisant avec le milieu naturel -

privilégier les bardages en bois naturel.

Exceptions :

D’autres principes pourront être admis, notamment pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

 Article N-12 : stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

 Article N-13 : espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Sans objet

 Article N-14 : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet.

 Article N-15 : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

Annexes

PLU Messia-sur-Sorne - Règlement

LES BATIMENTS AGRICOLES ET AUTRES BATIMENTS DE

GROS VOLUME

1. COMPOSER AVEC LE PAYSAGE ET L’ENVIRONNEMENT DU SITE

Chaque lieu révèle un paysage unique avec des caractéristiques particulières. Les bâtiments agricoles doivent s’enraciner dans leur paysage, qu’ils s’implantent dans le village, à proximité de celui-ci ou bien encore en rase campagne.

Pour choisir le terrain d’implantation du bâtiment, différents critères paysagers seront à prendre en compte :

 La topographie des lieux : Un terrain accidenté est souvent beaucoup plus contraignant qu’un terrain plat. D’une façon générale, éviter les terrassements et essayer de retrouver des talutages proches de la pente du terrain naturel. Dans cet objectif, les longs bâtiments seront implantés parallèlement aux courbes de niveau. Autant que possible le dénivelé du terrain sera mis à profit dans la construction.

Mise à profit du dénivelé dans la construction

 La végétation existante (forêts, haies, bosquets, arbres isolés...). Elle est utile aussi bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment.

 Les vues lointaines et rapprochées sur le site. En zone très exposée à la vue, l’intégration du bâtiment devra être irréprochable.

 L’orientation du terrain. Se protéger au mieux des vents dominants tout en profitant d’une ventilation naturelle optimale. Rechercher un ensoleillement maximal l’hiver.

 Le bâti existant. Construire dans la continuité du bâti existant, respecter l’orientation des faîtages, les volumes et les couleurs des constructions en place.

 La présence des réseaux (chemins, routes, eau, électricité). La présence de tous les réseaux à proximité du site évitera de coûteux travaux de viabilisation. Quand cela est possible, enterrer les lignes aériennes.

 Les ambiances. Les couleurs, formes et textures du bâtiment devront se rapprocher le plus possible de celles du paysage local (teintes dominantes sur toute l’année comme par exemple le vert clair des pâturages ou le vert foncé des forêts).

2. CONCEVOIR UN BATIMENT FONCTIONNEL, ESTHETIQUE ET ECONOMIQUE