Zone UC

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits

Sont interdits :

1.1. Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.2. La création de nouveaux établissements industriels, de nouvelles exploitations agricoles et forestières.

1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ainsi que les aires de stationnement de caravanes ; - les terrains de camping et de caravanage ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de vieux véhicules.

1.4. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs.

1.5. Les cheminements piétons repérés sur le document graphique devront être maintenus.

1.6. Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont à protéger.

1.7 Dans le secteur UCb, les constructions autres que celles autorisées à l’article 2.2.

1.8. Dans le secteur UCc, les constructions autres que celles autorisées l’article 2.3.

1.9. Toute nouvelle construction à moins de 4 mètres du haut des berges de l’Ill, du canal Vauban, de la vieille Thur et d’au moins 6 mètres le long du Quatelbach.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

Une partie de la zone UC est comprise dans les périmètres des Plans de Prévention des Risques d'Inondation et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées des PPRI approuvés et annexés au PLUI.

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PLUi Mis en compatibilité

2.1. L’agrandissement ou la transformation des établissements d’activités existants s’il n’en résulte pas une augmentation de nuisances ou de risques incompatibles avec le voisinage des zones d’habitations.

2.2. Dans le secteur UCb, sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à la pratique du golf, y compris les établissements de restauration et d'hébergement du personnel si :

- la mise en valeur du caractère et de l'intérêt architectural de l'ensemble bâti de l'ancien Moulin est assurée par des mesures appropriées ;

- la surface de plancher des constructions à usage d'hébergement du personnel n'excède pas 800 m2.

2.3. Dans le secteur UCc,

2.3.1. L'aménagement, l'extension mesurée de la construction existante s'il n'y a pas création de nouveau logement

2.3.2.

La réalisation d'une zone de loisirs et d'hébergement touristique sous la forme de gîtes comportant :

- au maximum 6 gîtes d'une surface de plancher unitaire maximale de 50 m2 ou 5 gîtes d'une surface de plancher unitaire maximale de 60 m2 ;

- des aires de jeux ; - les constructions et équipements nécessaires à l'adduction d'eau potable, à

l'assainissement et à la desserte par les réseaux secs.

2.4. Les occupations et utilisations du sol autorisées devront être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée verticalement en tout point de la construction par rapport au niveau moyen du terrain naturel. Sur les terrains concernés par les PPRI, le nombre de niveau est à compter à partir de la côte des plus hautes eaux tels que référencée dans les PPRI.

3.1. Le nombre de niveaux des constructions à l'égout du toit ou à l’acrotère est limitée à 2 (hors comble ou attique), non comptés les sous-sols lorsque le niveau supérieur du plancher de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieur à 1,50 mètre. L’attique ou le comble comprendra un niveau au maximum.

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3.2. En cas de bâtiment existant à la date d’approbation du PLUI présentant une hauteur ou/et un nombre de niveaux supérieur à celles admises par le présent règlement, les aménagements, transformations, extensions et travaux sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment.

3.3. Les ouvrages techniques de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes, panneaux solaires ou photovoltaïques...) et les équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf la sous-catégorie de l'article R 151-27 du code de l'urbanisme intitulée "autres équipements recevant du public") sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf indications spécifiques portées sur les règlements graphiques ou dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » notamment concernant les piscines :

4.1. Sauf dans les secteurs UCb et UCc :

4.1.1. Les constructions devront respecter un recul minimal de : - 4 mètres de l’alignement des RD15.1, RD2, RD18b1, RD18b, RD8, RD8.1, RD8.3, RD1b, RD 3 bis et RD 201.

4.1.2. Dans les autres cas (pour les autres voies) , les constructions pourront être édifiées soit :

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- lorsqu’une rue ou section de rue présente un alignement architectural défini par le plan des façades des immeubles avoisinants, les constructions nouvelles pourront être établies à cet alignement.

Cas n°1 : en cas d’existence d’un alignement architectural

- en respectant un recul d’au moins 3 mètres de l’alignement de la voie (ce recul ne s’applique pas pour les voies exclusivement piétonnes et/ou cyclables). Toutefois, l'implantation des constructions (exception faite des garages) à moins de 3 mètres de l'alignement des voies est autorisée pour les extensions des constructions existantes établies en contiguïté du volume existant sans dépasser l'alignement de la façade existante.

Cas n°2 : en cas d’inexistence d’un alignement architectural

4.2. Dans les secteurs UCb et UCc, le long de la RD8, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 mètres de l'alignement.

4.3. Toutefois les articles 4.1 et 4.2. ne s’appliquent pas dans les cas (non cumulatifs) suivants, à condition de n’apporter aucun gène à la circulation des véhicules :

- aux annexes techniques des équipements d'infrastructures (de type poste de transformation électrique, gaz.,),

- aux carports, locaux poubelles,

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- aux dispositifs de sécurité et d'accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité restreinte,

- aux constructions situées en seconde position par rapport à la voie d’accès ou dans le cas des terrains ne permettant pas une implantation en bordure de voie publique.

- aux auvents et marquises - aux dispositifs d’isolation thermique - à l’extension d’un bâtiment existant dans le prolongement de la façade sur rue du

bâti existant - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point de la construction et des limites séparatives.

Sauf indications spécifiques portées sur les règlements graphiques ou dans la partie 5 du chapitre « dispositions règlementaires et générales » notamment concernant les piscines :

5.1. la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

5.2. Toutefois, l’implantation des constructions sur limite séparative est autorisée dans les cas suivants :

5.2.1

En cas d'adossement à une construction existante déjà implantée sur limite séparative, si la construction à accoler ne dépasse pas la longueur sur limite, ni la hauteur sur limite du bâtiment existant mentionnées à l'article 5.2.3. Toutefois, si cette dernière présente une longueur sur limite ou une hauteur sur limite inférieure aux dimensions mentionnées à l'article 5.2.3, la construction à accoler pourra atteindre ces dimensions. Il peut, en outre, être implantée sur cette même limite séparative une construction répondant aux conditions fixées à l’article 5.2.3.

5.2.2 Dans le cadre d'un projet architectural commun, la hauteur maximale des constructions est celle fixée à l’article UC 3.

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5.2.3

Si la hauteur sur limite séparative des constructions n’excède pas 3 mètres et leur longueur 7 mètres mesurés d’un seul côté de la parcelle ou 14 mètres sur l’ensemble des limites séparatives ; dans la marge de recul par rapport à la limite séparative, le volume constructible correspond au volume délimité par un angle de 45°compté depuis la hauteur de 3 mètres sur limite séparative.

5.2.4 En cas de servitude de cour commune.

Schéma à valeur illustrative

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf en cas de contiguïté, la distance séparant deux constructions à usage d’habitation doit être au moins égale à 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux annexes.

Dans tous les cas, les constructions doivent être implantées de manière à ne pas faire obstacle à la lutte contre les incendies et la protection civile.

Cet article ne s'applique pas dans le cas d'une réhabilitation au sein d'un ensemble bâti préexistant à la date d'approbation du PLUI à condition que soit assuré l’accès nécessaire aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, ainsi que des clôtures

7.1. Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains.

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

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Dans le secteur UCc, toute construction ou extension doit participer à la mise en valeur du caractère propre et de l'intérêt de l'ensemble bâti ancien du Moulin de Biltzheim.

7.2. Clôtures Clôtures sur rue : Elles devront être conçues de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. Sauf pour des raisons de sécurité justifiée, elles ne pourront excéder 1,80 mètre. Cette hauteur maximale est fixée à 2 mètres le long de la RD 201 dans le secteur UCa à Ensisheim et ces clôtures devront être crépies et végétalisées.

Clôtures sur limites séparatives : Elles devront être conçues de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. Sauf pour des raisons de sécurité justifiée, elles ne pourront excéder 1,80 mètre.

Dans tous les cas : Au droit des carrefours, en cas de nécessité justifiée par la sécurité des usagers, les clôtures doivent être implantées de manière à préserver la visibilité. Les clôtures existantes pourront faire l’objet de réfection ou de reconstruction à l’identique. L’article 7.2 ne s’applique pas aux équipements publics.

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise au sol des constructions

8.3. Une proportion minimale de 50 % des espaces libres (hors constructions, aire de stationnement, circulations) devra être végétalisée. La superficie des espaces végétalisés doit être au moins égale à 20 % du terrain pour les constructions à usage d’habitation. Toutefois, en cas de réhabilitation, l'emprise au sol initiale peut être maintenue. Cette proportion sera de 50 % minimum dans le secteur UCc.

Les aires de stationnement de plus de 10 places doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige au moins pour 8 places de stationnement.. L'agencement des plantations d'arbres et arbustes devra être conçu de façon à ne pas compromettre la visibilité à l’intersection des voies. Ces arbres peuvent être plantés librement sur l’emprise de l’aire de stationnement.

STATIONNEMENT

Obligations minimales en matière de stationnement

9.1. Lors de toute opération de construction, d’extension, de création de surface de plancher ou de changement d’affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux

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issus de ces opérations selon les normes minimales figurant en annexe du présent règlement.

9.2. D'une manière générale, s'il y a une impossibilité technique et que le pétitionnaire ne satisfait pas aux obligations imposées en matière de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant pour les places qu'il ne réalise pas lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou de l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

10.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies, des véhicules de collecte des ordures ménagères. En outre, aucune voie nouvelle ouverte à la circulation automobile (et à double sens de circulation) ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à : - 4 mètres pour des voies dont le but est de desservir jusqu'à 2 logements, - 6 mètres pour des voies dont le but est de desservir de 3 logements et plus.

Les voies nouvelles en impasse, publiques ou privées ouvertes à la circulation du public, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

10.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement

Eau potable :

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

Assainissement :

- Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées.

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En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée. En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper l’installation ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau.

Electricité, télécommunication et obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques :

A l’intérieur des ilots de propriété, les réseaux d’électricité et de télécommunication seront enterrés, sauf nécessité technique justifiée.

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être conçus pour recevoir des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

En outre, lors de la mise en place des réseaux et voiries, il conviendra de prévoir les dispositifs permettant la mise en place du très haut débit.

Collecte des déchets Les constructions nouvelles à destination d’habitat collectif doivent être équipées d’un local aménagé ou d’une aire pour le stockage des poubelles en attente de collecte.

Dans les ilots desservis par une voie en impasse, il doit être réalisé un local aménagé pour le stockage des poubelles ou d’une aire en attente de collecte. Ce local ou cette aire doit être implanté au début de l’impasse et avoir une capacité de stockage correspondant à la totalité des constructions desservies par la voie en impasse.

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CHAPITRE IV - ZONE US

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

Il s'agit de sites occupés par des équipements et constructions d'intérêt collectif.

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Déclaration de projet emportant compatibilité du PLUi n°1

Communauté de Communes Centre Haut-Rhin Pfastatt

3a. Règlement écrit mis en compatibilité

2.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Intercommunal Approuvée le 4 décembre 2025 par délibération du conseil communautaire

Le Président

2025

PLUi Mis en compatibilité

PLUi Mis en compatibilité

SOMMAIRE

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1

2024

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PLUi Mis en compatibilité

DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES

Le présent règlement s’applique au territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin.

Les dispositions qu’il définit s’appliquent aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration ainsi qu’aux constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme.

1. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1.1. Les règles d'ordre public définies par les articles du Code de l'Urbanisme rappelés cidessous demeurent applicables.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites et énumérées au plan des servitudes, et jointes en annexe du dossier du PLUI, s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Les Plans de Prévention aux Risques d'Inondation de la Thur et de l’Ill (PPRI) approuvés respectivement les 30/07/2003 et 21/12/2006 sont annexés au PLUI. Les prescriptions des PPRI s'appliquent aux autorisations d'urbanisme.

1.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément aux délibérations des conseils municipaux dans les communes concernées.

1.4. La démolition de tout ou partie des constructions nécessite un permis de démolir conformément aux délibérations des conseils municipaux dans les communes concernées.

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1.5. Infrastructures Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°2013052 du 21 février 2013 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont annexés dans le PLUI (document 5.9 du dossier).

1.6. Lotissement En application de l'article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l'Urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sont applicables, dans le cas des lotissements, lot par lot.

2. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

3. TRAVAUX SUR BATI EXISTANT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. En outre les travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique sont possibles nonobstant les dispositions du règlement du PLUI.

4. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS

Conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié".

Conformément à l'article L111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal autorise l'application des articles L.111-15 et L 111 23 dans toutes les zones du PLUI.

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5. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

5.1. Implantation des piscines

Les bassins de piscine de plus de 10 m² d’emprise au sol et installés plus de 3 mois par année devront respectés un recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques.

Les couvertures de piscine et les dispositifs de sécurité liés à la mise en place d’une piscine sont soumis aux mêmes règles de recul que les bassins de piscine et ne devront pas dépasser 3 mètres de hauteur.

Le long des routes départementales des reculs différents de ceux mentionnés ci-dessus peuvent être imposés pour des motifs de sécurité.

Ces projets ne sont pas soumis au respect des règles de prospect visés aux articles 7 du PLUi.

5.2. Infrastructures et ouvrages Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures routières et ferroviaires sont autorisés dans toutes les zones.

Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’ouvrage hydrauliques et de protection sont autorisés dans toutes les zones.

Les règles d’implantations sont libres.

5.3. Gazoduc Les contraintes liées au gazoduc devront être prises en compte.

5. 4. Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la Communauté de Communes, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLUI autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz.

5.5. Périmètres de captage d’eau potable

Dans les espaces concernés, les prescriptions des arrêtés préfectoraux s’appliquent.

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5. 6. Dispositions relatives au ICPE agricole (périmètre de réciprocité)

La construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage d’activités, occupés par des tiers, sont interdits dans les périmètres de réciprocité définis autour des exploitations agricoles, sauf dérogation de l’autorité compétente après avis de la chambre d’agriculture. Les périmètres figurant pour information sur le plan de zonage sont susceptibles d’évoluer ; ils figurent sur le document graphique pour information.

5. 7. Prise en compte du Porter à connaissance « risque de remontée de nappe dans le bassin potassique » à Ensisheim

Le risque de remontée de nappe dans le bassin potassique à Ensisheim, fait l’objet d’un porter à connaissance et est joint en annexe du PLUI.

5. 8. Prise en compte des « Porter à connaissance » « risque de retrait-gonflement argileux »

Les risques de retrait-gonflement argileux ont fait l’objet de « porter à connaissance » pour chacune des communes de la communauté de communes et ces documents sont joints en annexe 5.11.4 du PLUI.

6. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comprend : - Une zone urbaine UA ; elle comprend les secteurs UAe, UAe1 ; - Une zone urbaine UB qui comprend les secteurs UBa et UBm ; - Une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCa, UCb et UCc ; - Une zone urbaine US ; - Une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UE1, UE2, UE3, UE2s, UEa,

UEa1, UEb, UEc, UEr, UEg, UEg1, UEg2 et UE2l ; - Une zone urbaine UM.

Les zones à urbaniser suivantes (AU) :

- les secteurs 1AUa, 1AUa1, 1AUb, 1AUc, 1AUe1, 1 AUe3, 1AUe4 ; - des secteurs 2AUa, 2AUb, 2AUc, 2AUe1, 2AUe3, 2AUt, 1AUe3.

Les zones agricoles suivantes :

- Une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa, Ab, Ac et As.

Les zones naturelles suivantes :

- Une zone naturelle et forestière N qui comprend les secteurs Na, Nb, Nc, Nd, Ne, Ne1, Ne2, Nf, Ng, Ng2, Nh, Nj, NL, NL1, Np, Nr, Nt, Nt1, Nv, Nv1 et Nx.

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7. GLOSSAIRE

PLUi Mis en compatibilité

Construction annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises.

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit : « l’égout du toit » est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Carport : construction annexe ouverte sur les côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur maximum sera de 2,50 m à l’acrotère ou à l’égout du toit.

Acrotère : l'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté intérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : étage placé au sommet d'un édifice, en retrait sur les étages inférieurs. Dans le présent règlement, le volume d’un étage en attique est limité par des plans inclinés à 60° au maximum vers l'intérieur des constructions, sauf adossement à un bâtiment existant.

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Définition des sous destinations

Sous-destinations

Définition code de l’urbanisme (R 151-27) et arrêté du 10 novembre 2016

Précisions apportées par le guide de la modernisation du contenu du PLU (avril 2017-Ministère du logement) (Indiquer ici pour informations)

Exploitation agricole recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Exploitation forestière recouvre les constructions et entrepôt Comprend notamment les maisons forestières et scierie notamment de stockage de bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous destination recouvre notamment les immeubles individuels et les immeubles collectifs.

Cette sous destinations intègre sans les distinguer, tous les statuts d’occupation (propriétaires locataires, logés à titre gracieux…).

Cette sous destination recouvre également :

- Les résidences démontables constituant l’habitat permanent

de leur utilisateurs (par exemple les yourtes)

- Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code

du tourisme, c'est-à-dire limité à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes

- Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas

de prestations hôtelières au sens du b) du ‘° de l’article 261 du code général des impôts, c'est-à-dire au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier de locaux, fourniture de linge de maison et de réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans les résidences ou foyers avec services. Recouvre notamment maisons de retraites, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Cette sous destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec services para hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logements ou en chambre collectives ou individuelles.

Artisanat et commerce de détail

Recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services

Tous les commerces de détails, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points de ventes permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie électronique.

Cette sous destination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure…

L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

Restauration Recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente pour une clientèle commerciale

Cette sous destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement

Commerce de gros Recouvre les constructions destinées à la présentation et à la vente de bien pour une clientèle professionnelle

Cette sous destination s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens

S’appliquent aux professions libérales (avocat, architecte, médecin…), aux prestations de services (banques, agences immobilières etc.),

Hébergement hôtelier et touristique Recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte durée ou moyenne proposant un service commercial

Cette sous destination s'applique à tous les hôtels ainsi que toutes les constructions démontables au nom destiné à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261- D du code général des impôts, c'est à dire réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des

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locaux, fourniture du linge de maison et réception, mais non personnalisée, de la clientèle. Cette sous destination recouvre notamment l'ensemble des constructions à vocation touristique :

- Les résidences de tourisme - les villages résidentiels du tourisme - les villages et maisons familiales de vacances

Cette sous destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de camping et, des parcs résidentiels de loisirs

Cinéma

-.

Toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacle cinématographique mentionnée à l'article L 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Industrie

Recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Cette sous destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l'industrie (construction automobile, construction aéronautique, atelier métallurgique, maçonnerie…). Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en œuvre pour les réaliser

Entrepôt Recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique

Cette sous destination recouvre notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Bureau

Recouvre les activités de direction, et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès Recouvre les constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant

Cette sous destination recouvre notamment les constructions de grandes dimension às notamment les centres et les palais et parcs d'exposition

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public.

Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Cette sous destination concerne les porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentré de l’état), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…).

Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (ex : ACOSS, URSSF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transport public, VNF…). Cette sous destination recouvre également les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Cette sous destination recouvre les équipements d'intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transport en commun, les stations d'épuration…Elle recouvre également les constructions permettant la production d'énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation de l'énergie produite par des installations d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite

Cette sous destination recouvre l'ensemble des établissements d'enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles …), les établissements d'enseignement

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enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

professionnel et technique, les établissements d'enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (article L 6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les déserts médicaux). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous destination « activité de service où s’effectue l'accueil d'une clientèle.

Salles d’art et de spectacles

Recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Cette sous destination recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras. Cette sous destination n'inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts où spectacles mais dont la vocation principale est d'être un équipement sportif.

Equipements sportifs

Recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité sportive (stades, gymnases, piscines ouvertes au public…)

Cette destination recouvre les stades dont la vocation est d'accueillir du public pour un événement sportif privé (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases,…

Autres équipements recevant du public

Recouvre les équipements non compris dans les autres sous destination, notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Cette sous destination recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salle polyvalente, maison de quartier…), assurer la permanence d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association, pour accueillir des gens du voyage.

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CHAPITRE I - ZONE UA

USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire :

La zone UA correspond au cœur historique des communes. A Ensisheim, le cœur historique est délimité par les secteurs UAe et UAe1.