Zone UL

Intitulé du document : 1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1. Les occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas prévues au " chapitre 1.2. Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières".

1.2. Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, sont soumises aux conditions et/ou restrictions suivantes.

Sont autorisées dans les conditions définies ci-après: - les constructions et installations nécessaires aux des équipements d’intérêt collectif et services publics, - les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs ; - les constructions à vocation d’hébergement hôtelier ou touristique ; - les constructions à vocation de restauration ; - l’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs, aux résidences mobiles de loisirs (mobil-home), aux campings ou à l’accueil de caravanes et camping-cars ;

Dès lors qu’elles qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le long des voies publiques ou privées, existantes, à requalifier ou à créer, les constructions et installations doivent être édifiées en observant un recul d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives latérales. Des implantations autres que celles prévues cidessus peuvent être admises :

- pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

- pour les annexes.

Intitulé du document : 2.1.3. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions et installations nouvelles ne peut pas excéder 7,00 mètres à l'égout de toit.

Terrain plat

Terrain en dénivelé

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Intitulé du document : 2.1.2. Emprise au sol

Pour les constructions à vocation d’hébergement hôtelier et touristique, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie de l’unité foncière du projet de construction.

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Caractéristiques des toitures

Différents types de matériaux de couverture sont admis dans la mesure où ils s’intègrent au paysage. Ainsi les couvertures métalliques seront autorisées si elles sont peintes ou laquées à l’exclusion de toute tôle ondulée présentant des brillances. Différents types de pentes de toiture sont admis en fonction des matériaux mis en œuvre et du parti architectural choisi.

2.2.2. Caractéristiques des façades, épidermes et menuiseries

Les principes de composition de façade dépendront du projet architectural et pourront associer différents types d’ouverture. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Le blanc pur est interdit et les couleurs vives sont interdites. Dans le cas de réfection partielle de façade d’une construction existante, le même coloris et la même finition que l’enduit conservé doit être repris.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest Antenne Bordeaux

16 Rue Pablo Picasso 33140 VILLENAVE-D’ORNON

Tél : 05- 61-73-70-50 E-mail : bordeaux@altereo.fr

COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.1 – REGLEMENT ECRIT

P.L.U DE LA COMMUNE DE MIRAMONT-DE-GUYENNE REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS PARTICULIERES .......................................................................................................................................... 13 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.............................................................................................................. 15 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB .............................................................................................................. 18 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE .............................................................................................................. 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL .............................................................................................................. 26 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX .............................................................................................................. 29 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU .............................................................................................................. 33 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUX......................................................................................................... 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ................................................................................................................. 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................................. 40 LEXIQUE .......................................................................................................................................................................................... 44

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES EN TOUTE ZONE

Les dispositions générales applicables en toute zone regroupent les dispositions communes à chacune des zones. Ces dispositions ont vocation à compléter les dispositions particulières applicables au sein de chacune des zones figurant au chapitre 2

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Nota :

Le présent règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et détermine les règles d’urbanisme qui s’y appliquent.

D’une manière, toutes les occupations ou utilisations des sols qui ne sont pas interdites dans le présent document sont autorisées.

A titre informatif, la commune est concernée par un plan de prévention des risques mouvements de terrains – Tassements différentiels. Elle également traversée par la RD933 classé catégorie 3 par l’arrêté préfectoral du 17 Juillet 2003. La largeur des secteurs affectés par le bruit est de 100 mètres de part et d’autres de la voie.

1. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

1.1. . Destinations et sous destinations

Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27 à R.151-29 du code de l'urbanisme.

Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.

Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.

Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS DEFINIES EN APPLICATION DES ARTICLES R.151-27 A R.151-29 DU C-U

1° Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole - Exploitation forestière

2° Habitation

- Logement - Hébergement

3° Commerce et activités de service

- Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle - Hébergement hôtelier et touristique - Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés - Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale - Salles d'art et de spectacles - Equipements sportifs - Autres équipements recevant du public

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

- Industrie - Entrepôt - Bureau - Centre de congrès et d'exposition

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1.2. Les occupations et utilisations du sol interdites

De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement, de paysage sont interdites. Dans les secteurs soumis à des risques naturels, délimités au plan de zonage, pour protéger les biens et les personnes contre les risques, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou autorisées avec prescriptions, en application du règlement du PLU (zone UA,UB et UE) ou en application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. Dans les secteurs soumis à des risques retrait-gonflement des argiles délimités au plan de prévention des risques naturels en vigueur, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au règlement de ce dernier, annexé au dossier de PLU.

Les occupations et utilisations du sol de quelque nature que ce soit, sont soumises aux conditions et/ou restrictions suivantes.

 Installations classées pour la protection de l’environnement Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition :

- qu’elles soient liées ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chacune des zones ; - que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; - qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables ou que les mesures nécessaires à l’élimination

des nuisances soient prises; - que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

 Affouillements et les exhaussements des sols Les affouillements et les exhaussements sont autorisés dès lors :

- qu’ils sont liés ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans chacune des zones ; - qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité et au caractère du site ; - et le cas échéant, qu’ils sont liés aux travaux nécessaires à la protection contre les risques et les nuisances ;

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

2.1. Volumétrie et implantation des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture, hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Une hauteur différente à celle prévue dans les dispositions particulières peut être admise :

- pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - pour l’extension d’un bâtiment existant ; - pour les constructions adossées à un bâtiment existant, implanté sur le même terrain ou en limite séparative voisine, sous

réserve que la hauteur construite ne dépasse pas celle du bâtiment existant.

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

2.2.1. Insertion paysagère des constructions

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

Dès lors qu'une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction.

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Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale.

 Constructions existantes Toute intervention, modification ou extension du bâti ancien existant devra tenir compte des caractéristiques de ce bâti, notamment en ce qui concerne :

- le volume des constructions principales, secondaires ou annexes, la forme, la pente et le type des toitures, l’apparence du matériau de couverture (aspects suivants : tuiles canal, tuiles plates, tuiles mécaniques, etc.) ;

- les formes et proportions des percements ; - l’aspect des matériaux utilisés ; - le dessin et la coloration des éléments de menuiserie, clôture, serrurerie, etc.

 Constructions nouvelles En ce qui concerne le bâti contemporain et les constructions neuves, la conception (volumes, percements, proportions, matériaux, coloration…) et l’insertion de ce bâti dans son environnement (adaptation au terrain naturel) devront tenir compte du bâti existant (ancien ou contemporain) et des sites et paysages dans lesquels il s’insère.

2.2.2. Caractéristiques des toitures

 Constructions nouvelles et agrandissement Excepter en zone UE, UL et UX, la couverture des constructions doit présenter un aspect de type « tuile terre cuite » de type creuse à dominante de couleur terre cuite. La pente de la toiture ne pourra pas excéder 33%. Les agrandissements de bâtiments peuvent être autorisés, sous réserve que les pentes des toitures existantes soient reprises dans le projet d’agrandissement. Dans ce cas, les toitures doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux recouvrant les bâtiments existants. Les matériaux disposant d’une brillance ou de couleur vive sont interdits.

 Appareillages divers Les appareillages, tels que les appareils de climatisation et de chauffage, les pompes à chaleur ou les extracteurs d’air ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Soit ils sont localisés à l'intérieur des constructions (cave ou en comble), soit les percements qu'ils peuvent nécessiter sont intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles, volets ou coffrage, peints dans le ton de la façade.

2.2.3. Caractéristiques des façades, épidermes et menuiseries

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les façades arrières et latérales et les bâtiments annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits. Les constructions destinées à être revêtues d’un enduit doivent l’être. Les enduits sont de teinte claire. Dans le cas de construction de bâtiments annexes, la couleur de l’enduit doit être identique à celle de l’habitation. Lors d’une réfection partielle de façade, les coloris et finitions d’enduit existantes doivent être conservées et repris. Les menuiseries extérieures (portes d’entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, etc.) doivent obligatoirement être peintes, laquées ou pré-teintées.

2.2.4. Caractéristiques des clôtures

 Clôtures existantes Le maintien et la restauration des clôtures maçonnées en pierre de taille, en moellons, les grilles en fer forgé anciennes doivent être privilégiés.

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 Clôtures nouvelles

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.…) est interdit. Les enduits seront grattés fin ou peints et de teintes beige, ocre, blanc cassé ou blanc.

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,00 mètres. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, elles doivent être constituées :

- d'un mur bahut doté d’un couronnement formant larmier, éventuellement doublé d’une haie vive d’essence locale ; - d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, surmonté d'un dispositif à clairevoie ; - d'une haie vive d’essence locale.

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1. Plantation et aménagement paysager

L’organisation spatiale des espaces non bâtis et des abords des constructions doit tenir compte des composantes paysagères existantes (topographie, plantation existantes, cheminements, cours d’eau, etc.) et être pensée en harmonie avec ces éléments.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou le cas échéant remplacées. Chaque arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Dans le cadre d’aménagement paysager et de plantation, les plantes basses ornementales locales sont à privilégier, de même que les essences d’arbres, arbustes et arbrisseaux suivantes :

- Arbres : o Aulnes glutineux (Alnus glutinosa), o Aubépine épineuse (Crataegus laevigata), o Aubépine monogyne (Crataegus monogyma), o Camérisier à balais (Lonicera xylosteum), o Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) o Chêne pédonculé (Quercus robur), o Chêne pubescent (Quercus Quercus pubescens), o Erable champêtre (Acer campestre), o Frêne commun (Fraxinus excelsior), o Merisier (Prunus avium), o Noisetier (Coryllus avellana L.), o Néflier (Mespilus germanica), o Poirier sauvage (Pyrus pyraster), o Pommier sauvage (Malus sylvestris), o Prunier (Prunus domestica), o Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata), o Orme champêtre (Ulmus campestris L.), o Saules blanc (Salix).

- Arbustes et arbrisseaux : o Buis (Buxus) o Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea L), o Eglantier (Rosa canina) o Fusain d’Europe (Euonymus europaeus), o Figuier (Ficus carica) o Houx (Ilex aquifolium L.), o Laurier tin (Viburnum tinus) o Prunellier (Prunus spinosa L.), o Sureau noir (Sambucus nica L.), o Troène d’Europe Ligustrum vulgare L.).

2.3.2. Aménagements des espaces verts

Les espaces verts correspondent aux espaces en pleine terre. Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non artificialisée, en pleine terre et plantée. Ils ne peuvent pas faire l'objet de constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.

Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées et/ou engazonnées.

2.3.3. Aménagement des espaces affectés au stationnement et voiries

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement et des voiries doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux favorisant l’infiltration des eaux de pluie.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour 50 m2 d’espaces réservés aux circulations et stationnements.

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2.4. Stationnements

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 25 m2 y compris les accès.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

3. Equipements et réseaux

3.1. Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

La voie correspond au chemin de desserte du terrain d'assiette du projet. L'accès correspond soit à la limite donnant directement sur la voie (portail, porte de garage...), soit à l'espace tel que le porche ou la portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte.

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et des objets encombrants. La largeur d’accès ne sera pas inférieure à 4,00 mètres et sa longueur inférieure à 30,00 mètres Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l’approche des engins incendies et de secours. Les accès, sur la voie publique, des parcs stationnement, des lotissements ou groupes d’habitations doivent être regroupés s’ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) qui présente(nt) une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

 Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, mais également répondre aux besoins des véhicules du service public de collecte des déchets. La largeur de leur emprise et la hauteur sous porche ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les voies en impasse sont à proscrire. En cas d’impossibilité de réaliser un maillage, il peut être admis des voies en impasse. Les voies en impasse devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière. La raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours ou encore des véhicules de collecte des d’ordures ménagères. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires.

3.2. Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et de communication numérique

3.2.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une alimentation en eau potable doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Les extensions et branchements au réseau d'alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur

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3.2.2. Assainissement des eaux usées

Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire immédiatement. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation directe des eaux et matières même traitées dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

3.2.3. Collecte des eaux pluviales

Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales est obligatoire immédiatement. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux pluviales doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle. Les dispositifs de récupération et de rétention des eaux pluviales sont à privilégier.

3.2.4. Défense incendie

Toute construction ou installation nouvelle, qui par sa nature implique une défense contre le risque incendie, doit obligatoirement être défendu par des dispositifs, conformes à la réglementation en vigueur (cf. Pièce 5 – Annexes / Plan du réseau d’alimentation en eau potable et de défense incendie). En l’absence d’une desserte incendie satisfaisante, le projet est refusé ou accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

3.2.5. Réseaux divers de distribution

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée à un réseau public, en souterrain, à l’intérieur de l’unité foncière jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

3.2.6. Communication numérique

Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les dispositions particulières applicables au sein de chacune des zones s’appliquent en sus des dispositions communes applicables en toutes zones. Ainsi, elles ont vocation à compléter les dispositions communes à chacune des zones.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA