Zone UA

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

UA

Sous

zones UA

Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) notamment ceux susceptibles d’altérer les eaux souterraines

Stationnement isolé et groupé de caravanes, mobil homes, camping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée

Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du soussol

Les constructions liées aux jardins partagés

Affouillements et exhaussements

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

 Les dépôts de toute nature sont interdits en zone UA et dans l’ensemble des sous zones A l’exception des sous-zones UAmit « Les Mitronnes » à MONTOISON, et les souszones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, sous réserve d’être lié et compatible avec l’activité de la zone. Le long de la RN7 le stockage de matériel est interdit, pour préserver les entrées de ville à LIVRON et LORIOL.

 Les constructions liées aux jardins partagés (clôtures, abris, …) sous autorisés uniquement dans les sous zones où la réalisation de jardins partagés est autorisée (cf. OAP « Confluence » à LIVRON, Ecosite » à EURRE).

 Les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve d’être liés à une activité autorisée dans la zone, selon les conditions fixées à l’Article 5 du TITRE III des dispositions applicables à toutes les zones et à la condition de servir à la gestion de l’eau.

 La création, l’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances

En zone inondable des sous-zones UAco « Confluence » et UAc à LIVRON-sur-DRÔME et de la zone UA « Champgrand » à LORIOL-sur-DRÔME :

Les nouveaux projets autorisés doivent notamment respecter les prescriptions suivantes :

140

► Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m².

En cas d’impossibilité technique dûment démontrée les constructions pourront être réalisées sur terre-plein ou remblais, sans entraîner d’augmentation des risques sur les parcelles voisines.

Dans les sous-zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON sur DRÔME, sont notamment autorisés, à la condition d’être réalisés selon la cote de mise hors d’eau :

► Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol autorisées, et notamment les aménagements et mouvements de terrains nécessaires à la mise en place de plateforme et de volumes de compensation pour la prise en compte des risques d’inondation.

► Les aires de stationnement, les dépôts et ouvrages de stockage (à plat ou verticalisé) des véhicules susceptibles de contenir au moins dix véhicules. A condition que les plateformes aménagées pour le stockage soient réalisées à une cote supérieure ou égale à 100 m NGF.

► Les installations classées à condition qu’ils soient liés à l’activité du centre de déconstruction et de recyclage automobile implanté dans la zone.

► Les dispositifs liés à la production d’énergie solaire, à condition d’être installés en toiture ou sur des ombrières et d’être intégrés à la pente du toit.

► Les éoliennes dont la hauteur du mat n’excède pas 30 m.

► Les locaux techniques liés aux installations autorisées (onduleurs notamment), à condition, s’ils sont situés en zone inondable, de respecter une cote plancher de 100,20 m NGF.

En outre, dans la sous-zone UAgpa1 à LIVRON sur DROME, sont par ailleurs autorisés les bâtiments à usage de bureaux ainsi que les bâtiments industriels liés à l’activité du centre de déconstruction et de recyclage automobile.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

SECTION 2 -CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Comme le précise le tableau à l’article UA1a, la plupart des zones à vocation d’activités économiques sont couvertes par une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Par conséquent, en plus d’être conforme au règlement écrit de la zone ou de la sous zone dédiée, les projets doivent être compatibles avec les prescriptions de l’OAP concernée.

Volumétrie et implantation des constructions

UA4a : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Cf. Article 4 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA,

141

Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 à 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

En zone UA, de la commune d’ALLEX Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Toutefois, des dispositions différentes sont admises pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes situées en retrait mais à moins de 3 mètres de l’alignement, à condition de ne pas réduire le recul existant.

En zone UA, des dérogations s’appliquent suite à des études loi Barnier, Les implantations aux Routes Départementales et Nationales sont les suivantes :

Communes

Zone d’activités

Prescriptions suite étude loi Barnier (Cf. OAP)

Grâne

Grandes Vignes

Implantation à au moins 40 m par rapport à l’axe de la RD 104.

Livron sur Drôme Confluence

Cf. Etude loi Barnier en annexe du règlement PLUI Secteur UAco : Implantation en façade de la RD 86 dans une bande comprise entre 5 m et 11m de recul par rapport à l’alignement du domaine public. Par ailleurs, en façade de la future déviation de la RN7, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 25 m vis-à-vis de l’axe de cette voie.

Entrée Nord de la ville

Zone d’activités de Fiancey

Cf. Etude loi Barnier en annexe du règlement PLUI Implantation à 23 m de l’axe de la RN7 au niveau de la sous zone UAev1 / et à au moins 15 m de l’axe de la RN7 au niveau du secteur UAev2. Secteur UAf, au sud du giratoire de Fiancey : Recul de 25m par rapport à l’axe de la RN7, pour les constructions à usage d’activités situées à l’ouest de la RN7.

Loriol sur Drôme

Secteur de « GPA »

Les Crozes Champgrand

Secteur UAgpa1 : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 25 mètres (au nord) et 75 m (au sud) par rapport à l’axe de la R.N.7. Recul maximum de 35m le long de la RN7 Recul maximum compris entre 25 et 30 m le long de la RD 104.

o En sous-zone UAm « Mazabrard » à EURRE :

En outre, elles respecteront les dispositions suivantes : ►Le long de la desserte principale (liaison nord-sud/ouest), les façades des constructions doivent s’implanter en recul d’au moins deux mètres de la limite de l’emprise de la voie.

142

La limite de la voie étant constituée par un trottoir d’un côté et par une noue de l’autre côté. (Cf. OAP)

►Le long de la voie secondaire, le recul, par rapport au domaine public, doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à deux mètres.

Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages réalisés dans le but d'intérêt général (réserves pour la défense incendie, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, lignes EDF, abris voyageurs, etc..) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises.

o En sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE : Uniquement dans le périmètre de l’OAP de l’Ecosite, les bâtiments seront implantés sur limite selon le repérage proposé dans l’OAP.

o En sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME : L’orientation générale des bâtiments devra respecter l’orientation générale des voies desservant le site. Le long de la RD 86 et de la RN 7 (future déviation), les bâtiments seront implantés soit perpendiculairement à la voie, soit parallèlement à celle-ci, selon les sens de faîtages indiqués dans l’orientation d’aménagement.

Les constructions doivent respecter les règles de reculs suivantes (Cf.OAP) : ► En façade de la RD 86, les constructions doivent s’implanter dans une bande comprise entre 5 m et 11 m de recul par rapport à l’alignement du domaine public (Conformément à l’étude loi BARNIER) ; ► En façade de la future déviation de la RN7, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 25 m vis-à-vis de l’axe de cette voie ; ► Le long des dessertes internes de la zone, les constructions doivent respecter un recul par rapport à l’alignement du domaine public égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 5 m ; ► Pour les parcelles à l’angle de plusieurs voies, des implantations différentes pourront être acceptées, à condition de respecter le recul minimum de 25 m vis-à-vis de la future RN7 ; ► Le long de la voie ferrée, la distance minimum de recul par rapport à l’axe est fixée à 20 mètres pour l’ensemble de la zone.

Les entrées et façades nobles des bâtiments implantés le long de la RD 86 seront orientées du côté de celle-ci ;

Pour les autres voies et espaces publics, toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur du domaine public. Sauf le long de la RD 86 et de la RN 7, des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages réalisés dans le but d'intérêt général (réserves pour la défense incendie, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, lignes EDF, abris voyageurs, etc.…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises. Ces ouvrages pourront s’implanter entre 0 et 5 m de l’alignement actuel ou futur.

o En sous-zone UAgpa1 à LIVRON-sur-DRÔME (cf. schéma) Les constructions doivent respecter les règles de reculs suivantes (Cf. OAP)

 Implantation à 25 mètres minimum de l’axe de la RN7 au Nord de la zone  Implantation à 75 mètres minimum de l’axe de la RN7 au Sud de la zone

143

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 8m de l’alignement des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne sont pas exigées pour : -Les aménagements et extensions des bâtiments existants. - Les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l’alignement, celles-ci peuvent édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments

o En sous-zone UAf « Fiancey » à LIVRON-sur-DRÔME Les constructions doivent être édifiées à 5 m minimum de l’alignement des voies sauf au sud du giratoire de Fiancey : A l’ouest de la RN7 : recul de 25m par rapport à l’axe de la RN7, pour les constructions à usage d’activités.

o En sous-zone UAev1 « Entrée de Ville VINSON » à LIVRON-sur-DRÔME Dans le secteur nord (St Antoine), le long de la RN7, les constructions doivent être édifiées à 23 m de l’axe de la RN7. Les bâtiments devront s’aligner perpendiculairement à la RN7.

Les marges de recul par rapport à la R.N. 7 seront obligatoirement végétalisées.

o En sous-zone UAev2 « Entrée de Ville NORD » à LIVRON-sur-DRÔME Dans le secteur sud (Orifeuilles) : les constructions doivent être édifiées à 15 m au minimum de l’axe de la R.N. 7. Les bâtiments devront s’aligner perpendiculairement, voire parallèlement à la RN7.

o En sous-zone UAcor « Corima » à LORIOL-sur-DRÔME : Les bâtiments peuvent s’implanter en limite de propriété.

144

UA4b : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Cf. Article 4b du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur et de 3 mètres minimum, par rapport à la limite séparative.

o En sous-zone UAe « Ecosite» à EURRE : Uniquement dans le périmètre de l’OAP de l’Ecosite, implantation le long de la voie d’accès principal. Les façades avant sont organisées en redent.

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON Les constructions doivent s’implanter : Soit en limité séparative Soit à une distance au moins égale à 3 m. L’aménagement d’un bâtiment existant ne respectant les règles ci-dessus est admis

o En sous-zone UAcor « Corima » à LORIOL-sur-DRÔME : Les bâtiments peuvent aussi s’implanter, soit à 3m des limites séparatives, soit en limite.

o En sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME : En limite de zone, la distance doit être égale à la hauteur de la construction avec un minimum de 10 mètres.

Toutefois, les abris de jardin ne sont pas soumis aux dispositions précédentes.

o En sous-zone UAev1 « Entrée de Ville VINSON » à LIVRON-sur-DRÔME Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant une marge d'isolement de 4 m mini par rapport à la zone d'habitat adjacente

o En sous-zone UAev2 « Entrée de Ville NORD » à LIVRON-sur-DRÔME Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant une marge d'isolement de 5 m mini par rapport à la zone d'habitat adjacente

o En sous-zone UAph « Adragos Pharma » à LIVRON-sur-DRÔME Côté Ouest de la Rue Comte de Sinard (Terrain nu, stationnement) : Les nouvelles constructions doivent être implantées en observant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction et de 4 mètres minimum, par rapport à la limite séparative.

UA4c : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Non Réglementé.

UA4d : EMPRISE AU SOL Non Réglementé.

UA4e : HAUTEUR Cf. Article 4e du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA La hauteur des constructions à l’égout du toit ou à l’acrotère est fixée à 17 mètres maximum, sauf dispositions plus restrictives dans les OAP. La hauteur des mats des installations produisant des énergies renouvelables (éoliennes) est limitée à 30 m.

o En sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE : Dans le périmètre de l’OAP de l’Ecosite, la hauteur est limitée à 12 m maximum sans être inférieure à 4m.

145

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON La hauteur des constructions est limitée à 10m sauf contrainte technique dûment justifiée.

o En sous-zone « SIP/UAc Gare » à LIVRON-sur-DRÔME :

-Au nord de l’Avenue Albert Mazade : La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

-Au sud de l’Avenue Albert Mazade : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

o En sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME : La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Cette hauteur est limitée à 10 mètres dans une bande de 50 mètres le long de la future déviation de la RN 7 (distance comptée à partir de l’axe de la future déviation) et de 50 mètres le long de la RD 86 (distance comptée à partir de l’alignement du futur tracé de la RD86). La hauteur n’est pas réglementée pour les installations à caractère technique. Aucune enseigne ne peut dépasser de l’acrotère des bâtiments et constructions.

o En sous-zone UAf « Fiancey » à LIVRON-sur-DRÔME La hauteur des constructions est limitée à 8 m à l'égout de toit au nord du giratoire de Fiancey (entrée de ville et du territoire).

o En sous-zone UAev1 « Entrée de Ville VINSON » à LIVRON-sur-DRÔME La hauteur des constructions est limitée à 12 m u R+2 à l'égout de toit.

o En sous-zone UAev2 « Entrée de Ville NORD » à LIVRON-sur-DRÔME La hauteur des constructions est limitée à 8 m ou R+1 à l'égout de toit.

o En sous-zone UAph « Adragos Pharma » à LIVRON-sur-DRÔME Côté Est de la Rue Comte de Sinard (= usine / bâtiments existants) : La hauteur des constructions est limitée à 15 m à l'égout de toit.

Côté Ouest de la Rue Comte de Sinard (Terrain nu, stationnement) : La hauteur des constructions est limitée à 12 m au faitage.

Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

UA5a : ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL Cf. Article 5a du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

o En zone UA « Parc d’Activités de Champgrand » à LORIOL-sur-DRÔME o En sous-zone UAc et UAco à LIVRON-sur-DRÔME :

En zone inondable, des sous-zones UAco « confluence » à LIVRON-sur-DRÔME et UA « Champgrand » à LORIOL-sur-DRÔME Les projets nouveaux autorisés doivent notamment respecter les prescriptions d’urbanisme suivantes :

►Réaliser les constructions sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur un premier niveau non habitable pour les extensions de moins de 20 m².

►En cas d’impossibilité technique dûment démontrée les constructions pourront être réalisées sur terre-plein ou remblais.

UA5b : ASPECT DES CONSTRUCTIONS : FACADES Cf. Article 5b du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

146

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Toutes les façades (annexes comprises) nouvelles visibles depuis les espaces publics doivent, par leurs matériaux, colorations et modénatures éventuelles, s’harmoniser avec le paysage et le tissu urbain environnant.

PHOTOVOLTAIQUE en Façade ou en casquette : Dans toutes les zones du PLUI, les débords de casquettes photovoltaïques sur les voies publiques sont interdits.

o En sous-zone UAcha « Les Chaux » à GIGORS et LOZERON La sous-zone « Les Chaux » est particulièrement fragile en terme paysager. Lors de chaque projet de construction, il faudra faire spécialement attention à l’intégration paysagère du bâtiment et des équipements annexes. Il est nécessaire de rester dans l’esprit des bâtiments d’activités existants (Farévabio)

o En sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME : Les entrées et façades nobles des bâtiments implantés le long de la RD 86 seront orientées du côté de celle-ci ; L’aspect architectural des bâtiments, et notamment la (ou les) façade(s) orientées sur la future RN7 ou sur la RD 86, doit être traité de façon très qualitative et en relation avec le plan de composition du site.

o En sous-zone UAev1 d’entrée de ville à LIVRON-sur-DRÔME :

- L’espace devant les bâtiments (zone tampon entre RN7 et futur bâti) sera traité très “sobrement“ afin de garantir la qualité des visions sur ce front bâti. Aucun stockage de matériel pour l’activité, ne sera toléré sur cette bande très visible. - Les couleurs des façades et des toitures devront être de même ton avec des possibilités de variantes. - Afin de rester dans les couleurs pratiquées, les couleurs autorisées sont pour les façades des bâtiments : Le gris : RAL 7000, 7001, 7004, 7005 7012, 7023 et 7037 - Les couleurs autorisées pour les huisseries sont :

- Le noir, RAL 9004, 9005, 9011, 9017. - Le gris RAL 7000, 7001, 7003 à 7005, 7007, 7009, 7010 à 7013, 7015 à 7024, 7026, 7030 à 7033, 7036 à 7046.

o En sous-zone UAev2 d’entrée de ville à LIVRON-SUR-DRÔME :

- Les couleurs autorisées sont pour les façades des bâtiments : (selon guide LAFARGE Mortiers – Parex) :

- T60, T70, T80 si bardage métallique, - Le gris RAL 7001, 7004, 7030, 7035, 7038, 7044 9001, 9002 et 9018. - Les couleurs autorisées pour les huisseries sont : - Couleurs claires, RAL 1013 1015 1035 et 9001, - Le gris RAL 7000 à 7013, 7015 à 7024, 7026, 7030 à 7047.

ISOLATION THERMIQUE DES BATIMENTS :

 Constructions neuves : Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Ils doivent donc simplement justifier qu’ils intègrent les principes architecturaux et urbanistiques de haute qualité environnementale et les principes du bio climatisme.

 Rénovation thermique des constructions existantes Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation il est recommandé de se conformer au Référentiel thermique (c’est-à-dire à un niveau minimal d’isolation en adéquation avec les objectifs de baisse de la consommation du territoire)

147

UA5c : ENERGIE RENOUVELBALE

PHOTOVOLTAIQUE EN TOITURE En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, les panneaux, ainsi que les éléments techniques de raccordement et de distribution (ex : câbles, tuyaux…) seront parfaitement intégrés.

 Constructions neuves : Les projets de constructions neuves sont soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur : Obligation de végétaliser ou de solariser 30% de la surface de la toiture des bâtiments commerciaux, artisanaux, entrepôt ou hangars de plus de 500 m².

PHOTOVOLTAIQUE AU SOL En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, le photovoltaïque au sol est interdit, A l’exception, de la sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME, où il est autorisé sur la partie contrainte par la protection archéologique (cf. OAP)

EOLIEN En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, les éoliennes sont autorisées, à l’exception de la commune d’ALLEX.

UA5d : TOITURES Cf. Article 5d du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, La couverture, la forme et la couleur des toitures sont choisies, en cohérence avec les toitures environnantes. Le Bac acier de couleur clair est préconisé pour les bâtiments économiques. La toiture des bâtiments ajoutés doit être en accord avec la construction d’origine, dans la continuité de la forme et des couleurs.

Les toitures-terrasses sont autorisées. Ils doivent présenter une pente suffisante permettant d’évacuer l’eau, afin d’éviter toute stagnation résiduelle, dans le cadre de la lutte contre l’installation de moustiques potentiellement vecteurs d’arboviroses (dengue, chikungunya, Zika …), et du respect des dispositions du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles. Végétalisation ou solarisation Obligation de végétaliser ou de solariser 30% de la surface de la toiture des bâtiments commerciaux, artisanaux, entrepôt ou hangars de plus de 500 m².

o En sous-zone UAev1 « Entrée de Ville VINSON » à LIVRON-sur-DRÔME

Seules les toitures de très faible pente, sans dépassement visuel de l’acrotère, seront autorisées. L’acrotère est obligatoire

o En sous-zone UAev2 « Entrée de Ville NORD » à LIVRON-sur-DRÔME

Seules les toitures de très faible pente, sans dépassement visuel de l’acrotère, seront autorisées. L’acrotère est obligatoire

CONFORT D’ETE : Aucune règlementation n’impose des dispositions, ainsi Pour les Toitures plates, tropéziennes, ou terrasse, il est recommandé de mettre en place des protections de type : pergola végétalisée, stores, brises soleil orientables, ….

148

UA5e : CLOTURES

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Les clôtures, qui ne sont pas obligatoire, seront réalisées en treillis soudé selon une maille rectangulaire. Les soubassements maçonnés sont interdits.

Toutefois, les jardins partagés pourront être clôturés avec des clôtures de type ganivelle ou du grillage à mouton galvanisé.

Le long des voies de desserte, elles doivent être implantées en recul de la limite de propriété afin de permettre la plantation d’une haie vive arbustive d’essences locales variées, plantée entre la voie et la clôture. Le long des limites séparatives, elles seront accompagnées d’une haie vive d’essences locales variées.

Dans tous les cas, les brises vues, seuls ou superposés au grillage, sont interdits.

o En sous-zones UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME et UAm « Mazabrard » à EURRE,

Les portails d’accès seront accolés à une portion de mur d’aspect minéral d’une hauteur équivalente à celle du portail, où seront encastrés les éléments techniques (logettes, boite au lettre …). Les portails d’accès doivent être de conception simple. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres maximum. Les murs entourant les portails devront être enduits sur les deux faces.

Toutefois, les jardins partagés et leurs abris ne sont pas concernés par les dispositions précédentes concernant les portails

o En sous zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME, La hauteur des clôtures du site de « GPA » sera de 3 m maximum en grillage.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

UA6a : COEFFICIENT DE PLEINE TERRE

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, à l’exception des sous-zones UAgpa1 et UAgpa2, d’Adragos Pharma UAph » et du secteur « Litex Textile » à LIVRON-sur-DRÔME Le coefficient de pleine terre est fixé à 20% minimum de l’unité foncière.

o En sous-zone « SIP/UAc Gare » à LIVRON :

Pour les commerces d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² : la superficie de l’emprise au sol du stationnement est limitée à 75% de la surface de plancher bâti. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. Et la surface des places non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. Par ailleurs, les surfaces de stationnement perméables devront représenter au minimum 50% de la surface totale du stationnement."

UA6b : QUALITE DES ESPACES LIBRES

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, à l’exception des sous-zones UAgpa1 et UAgpa2 à LIVRON-sur-DRÔME Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments.

149

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée.

UA6c : ARBRES ET PLANTATIONS

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles 5d (clôtures) et 6b (qualité des espaces libres).

Les espaces libres communs non-destinés à la voirie et aux ombrières photovoltaïques, devront être aménagés et plantés. Les plantations de haies, coupe-vent, bosquets, alignements d’arbres seront définis pour accompagner les limites de clôture, ombrager les parkings, agrémenter les espaces d'accueil, masquer les stockages ... Les surfaces libres ou réservées aux extensions seront engazonnées et plantées.

Stationnement

Cf. Article 7 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones.

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Sont autorisées les aires de stationnement ouvertes au public directement liées et nécessaires aux activités présentes sur la zone. Pour les zones concernées par le risque inondation, un plan de gestion particulier en période de crue sera à mettre en œuvre, par ailleurs.

Les matériaux et aménagements des espaces libres doivent minimiser l’imperméabilisation des sols et favoriser des traitements ou des revêtements permettant le stockage ou l’infiltration naturelle des eaux de pluies : aires en prairie, en stabilisé, ….

Stationnements extérieurs de plus de 500 m² : À l'occasion de leur construction ou de rénovations lourdes, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins 50 % de leur surface :

 d'une part, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ;

 d'autre part des dispositifs végétalisés (arbres) ou des ombrières photovoltaïques.

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :

 Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales.

 Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques

 Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Pour bénéficier de n'importe quelle exception, le propriétaire du parc de stationnement doit joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme une attestation indiquant les raisons pour lesquels il estime en bénéficier. Cette attestation doit inclure un résumé non technique, en plus des éléments que le propriétaire estime nécessaires de produire.

150

Activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Bureaux Activités de service

Industrie

1 place par tranche complète de 40m² de surface de plancher.

1 place par tranche complète de 100 m² de surface de plancher.

Entrepôts

1 place par tranche complète de 200 m² de surface de plancher.

Autres dont artisanat

En fonction des besoins

o Dans la sous-zone UAe « Ecosite » à EURRE, Dans le périmètre de l’OAP uniquement

Un retrait de 15 mètres est imposé selon plan de composition : les poches de stationnements au sein des parcelles seront situées en retrait de 15 mètres des implantations obligatoires en limite EST.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées

En zone UA, et dans l’ensemble des sous-zones UA, Les accès sur les voies publiques devront obtenir l’accord du gestionnaire de la voie, avant le dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

Les voiries internes aux lots devront être réalisées selon un profil le plus proche possible du terrain naturel afin de limiter au maximum les déblais et remblais

Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.

o Dans la sous-zone UAm « Mazabrard » à EURRE, Pour permettre une circulation aisée des poids lourds :

► La position du portail d’accès doit être à 6 m minimum du bord de la chaussée, sauf pour le lot 7 où le recul sera de 2 m minimum.

► la dimension du portail doit avoir une largeur de 8 m minimum, sauf pour les lots 1, 4a, 4b, 5a et 5b et 9 où le portail présentera une largeur minimum de 6 m.

► Les voies de circulation internes aux lots devront être réalisées selon un profil le plus proche possible du terrain naturel. Les déblais et remblais seront limités au maximum.

o Dans la sous-zone UAco « Confluence » à LIVRON-sur-DRÔME, L’accès à la zone se fera à partir de la RD 86 et de la future déviation de la Nationale 7, par l’intermédiaire de deux carrefours à créer à l’ouest et à l’est.

Aucun autre accès direct sur la Nationale ne sera possible.

Desserte par les réseaux

151

Cf. Article 9 du TITRE III : Dispositions applicables à toutes les zones. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée aux réseaux de distribution d’eau potable ET d’assainissement. Les autorisations d’urbanisme seront donc accordées sous réserve de l’accord de l’autorité compétente en matière d’eau et d’assainissement. En précisant que conformément à l’article L. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin d’assurer la nécessaire adéquation besoin-ressource et de conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et aux capacités de traitement : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne pourra être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

UA9c : EAUX PLUVIALES Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. L'infiltration directe sur le tènement constitue donc la solution à privilégier.

152

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER (AU)

En zones AU, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) s’appliquent en plus du présent règlement écrit.

Particulièrement adaptées aux grands secteurs de projets, elles comportent un schéma d’aménagement portant sur les principales caractéristiques d’organisation du secteur. Elles apportent ainsi plusieurs précisions sur :

 Les accès  Les formes urbaines  L’intégration paysagère  …..

Pour connaître la constructibilité d’une parcelle classée « A Urbaniser (AU) », il faut donc se référer simultanément :

 au chapitre du règlement écrit concerné  à l’OAP concernée

Concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances, se référer à l’Article 5 du TITRE I : Généralités

153

CHAPITRE 1 – LES ZONES A URBANISER « OUVERTES »

Les zones A Urbaniser (AU) du PLUi du Val de Drôme en Biovallée se déclinent ainsi :  La zone AUH : secteurs en extension de l’enveloppe urbaine à vocation Habitat.  La zone AUE : secteurs en extension de l’enveloppe urbaine à vocation Equipement.  La zone AUA : secteurs en extension de l’enveloppe urbaine à vocation Activité.  La zone AUC : secteurs en extension de l’enveloppe urbaine à vocation Commerciale.

Les zones AU sont toutes recouvertes par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, dont les dispositions réglementaires s’appliquent dans un rapport de compatibilité aux autorisations d’urbanisme, et en articulation avec les règles conformes du présent règlement.

Les constructions autorisées le sont nécessairement sous forme des modalités prévues à

l’article R.151-20 et au cas par cas sous forme d’opération d’ensemble (se référer aux Orienta-

tions d’Aménagement et de Programmation : OAP).

AUH AUE AUA AUAc AUA AUA AUC

Les gpa gpa

Crozes 1

2

ALLEX

AMBONIL

AUTICHAMP

BEAUFORT-SUR-G

CHABRILLAN

CLIOUSCLAT

COBONNE

DIVAJEU

EURRE

EYGLUY ESCOULIN

FELINES

FRANCILLON-SUR-R

GIGORS-ET-LOZERON

GRANE

LA ROCHE SUR G

LA REPARA AURIPLES

LE POET-CELARD

LIVRON SUR DROME

LORIOL SUR DROME

MIRMANDE

MONTCLAR SUR G.

MONTOISON

MORNANS

OMBLEZE

PLAN-DE-BAIX

SAOU

SOYANS

SUZE

VAUNAVEYS LA R.

154

1.1 : LES ZONES A URBANISER HABITAT

SECTION 1 – USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Destinations et sous destinations interdites, autorisées et autorisées sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités

Mixité fonctionnelle et sociale

B/ Caractéristiques urbaines, architecturales,

Volumétrie et implantation des constructions ARTICLE 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

9

environnementales et paysagères

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (dispositions communes et parti

culières à chaque zone)

Stationnement

C/ Équipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées ARTICLE 9 : Desserte par les réseaux

4/Articulations avec les autres législations

Les projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme doivent respecter les dispositions du PLUI, ainsi que les réglementations distinctes portant effet en matière d’urbanisme : le code de l’urbanisme, la loi montagne, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, ….

A/ Dispositions impératives du Code de l’Urbanisme

On retiendra notamment :

Article L. 111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

L’article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

L’article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B/ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les Servitudes d’Utilité Publique sont annexées au PLUI, conformément à l’article L.151-43 du code de l'urbanisme. Elles ont un caractère réglementaire opposable, aucun particulier ne peut y déroger.

Notamment, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) de Livron-sur-Drôme, Loriol-surDrôme et Mirmande dont les règlements sont à prendre en compte.

C/ La loi Montagne

Dans les communes concernées par la loi Montagne (Omblèze, Plan-de-Baix, Gigors-etLozeron, Eygluy-Escoulin, Beaufort-sur-Gervanne, Suze, Cobonne, Montclar-sur-Gervanne, Soyans, Saoû, Mornans, Francillon-sur-Roubion, Le Poët Célard, Félines-sur-Rimandoule), l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de

10

destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

5/Dispositions concernant les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques ou soumis à des nuisances

A/ La Prévention des Risques Naturels

De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Documents réglementaires destinés à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ils délimitent des zones exposées et définissent des conditions d’urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques (pouvant aller jusqu’à l’inconstructibilité). Ils définissent aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde

Risque glissement de terrain

Le recensement des mouvements de terrains et des cavités est disponible sur le site internet : https://www.georisques.gouv.fr. Sur le territoire de la CCVD, seule la commune de Plan de Baix dispose d’un Plan de Protection des Risques Naturels (PPRN) « mouvement de terrain », approuvé en 2018.

La zone concernée par le PPRN « Mouvement de terrain » est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont annexées au PLUI.

Risque de retrait-gonflement des argiles :

Les communes du territoire de la CCVD sont situées en zone d’aléa faible, moyen ou fort de retrait-gonflement des argiles. La cartographie, annexée au PLUI, est consultable sur le site https://www.georisques.gouv.fr. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile. Ce décret impose donc la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles : à la vente d’un terrain constructible et au moment de la construction de la maison.

En effet, les terrains argileux superficiels peuvent voir leur volume varier en fonction des conditions météorologiques. Ils se « rétractent » lors des périodes de sécheresse (phénomène de « retrait ») et gonflent au retour des pluies lorsqu’ils sont de nouveau hydratés (phénomène de « gonflement »). Ces variations sont lentes, mais elles peuvent atteindre une amplitude assez importante pour endommager les bâtiments localisés sur ces terrains. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles engendre chaque année des dégâts considérables, la grande majorité des sinistres concerne les maisons individuelles. En zone d’aléa moyen ou fort, la prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles entraîne la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site

11

https://www.georisques.gouv.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Les communes d’ALLEX, d’EURRE et de Le POET CELARD comprennent des sous zonages spécifiques pour les secteurs concernés par le retrait / gonflement des argiles. Ils sont intégrés dans le règlement graphique de chaque commune. Les règles spécifiques à appliquer sont indiquées dans le règlement écrit de la zone concernée.

Sismicité

Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 (zone d’aléa très faible) à 5 (zone d’aléa fort). Cette réglementation (Eurocode 8) s’applique aux nouveaux bâtiments et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières, dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5. Les règles de construction parasismique sont des dispositions constructives dont l’application relève de la responsabilité des maîtres d’œuvre et maîtres d’ouvrages. Les communes du territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme sont situées en zone de sismicité 3 (modérée) et 4 (moyenne). Le territoire peut donc être touché par des séismes pouvant entraîner des dégâts aux bâtiments. C’est pourquoi les constructions doivent répondre aux normes parasismiques définies dans la norme NF EN 1998. Plus d'informations sur le site https://georisques.gouv.fr. Des attestations confirmant la prise en compte de ce risque, sont ainsi exigibles, au titre du code de l’urbanisme, au dépôt du permis et à l’achèvement des travaux (dépôt de la DAACT).

Risque inondation De nombreuses communes du territoire sont couvertes ou engagées dans la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ou « Risques Inondation » (PPRI).

Porter à connaissance de l’Etat « Risque Inondation »

Dans le cadre de la procédure dite de porter à connaissance « PAC », prévue aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code de l’urbanisme, l’Etat a établi en 2025, un nouveau zonage et un nouveau règlement écrit relatifs au risque inondation.

Le PAC Etat « Risque Inondation » est joint dans sa totalité à la fin du présent règlement écrit.

I/Représentation graphique Les différents secteurs inondables figurent commune par commune dans le règlement graphique du PLUI, conformément aux articles R151-31 et 34 du code de l’urbanisme.

II/Modalités de détermination des règles applicables dans la zone inondable : Le croisement de l’aléa inondation et des enjeux a permis de définir quatre zones et des règles d’urbanismes applicables aux territoires touchés par les inondations.

12

Les zones de Risques Inondation Sont représentées sur la carte Risque Inondation de chaque commune du PLUI :

 Une zone R-Rouge, inconstructible,  Une zone B-Bleue, constructible avec prescriptions,  Une zone Rh- Hachurée, constructible avec prescriptions,  Une zone Verte, constructible avec prescriptions.

.

Enjeux

Aléas Fort Rhône (h >1,00 m) Modéré Rhône (0,00 < h < 1,00 m)

Centre urbain

Sans objet Sans objet

Autres zones urbanisées

Sans objet Br

Zones peu ou pas urbanisées

Rr Rr

Bande de précaution

Rbdp

Rbdp

Rbdp

Aléa fort

Aléa moyen

Aléa faible (hauteur entre 0,3 m et 0,5 m)

Aléa faible (hauteur <0,3 m)

PHEC (Plus Hautes Eaux Connues) ou emprise de la crue millénale

Rh1

Rh2

B0,7 Rh3 B0,5 Rh3

Verte

R1 R2 B0,7 B0,5

Verte Bre

R1 R1a R1s R2 R2a R2s

R3 R3a

R3 R3a

Verte Bre

III/Règlement au titre du risque inondation

 1) Interdictions applicables à toutes les zones inondables

Dans tous les secteurs délimités au plan de zonage par une trame spécifique représentant le champ d’inondation sont strictement interdits :

• la reconstruction ou la restauration des constructions dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit par la crue,

• la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise, notamment ceux nécessaires à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public,

• la création ou l’aménagement de sous-sols, • la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes, • les remblais non liés aux opérations autorisées.

13

 2) Règles applicables dans la zone rouge R, secteurs R1, R2, R3, R1a, R2a, R3a, R1s, R2s, Rr et Rbdp

La zone rouge correspond aux secteurs peu ou pas urbanisés quel que soit le niveau d’aléa qui les affecte ainsi qu’aux secteurs urbanisés, hors centres urbains, affectés par un aléa fort ou moyen.

La zone rouge est divisée en trois secteurs principaux R1, R2 et R3, en fonction de l’intensité de l'aléa (croisement hauteurs d'eau et vitesses de courant) modélisé pour la crue de référence.

Les bandes de précaution à l’arrière des digues, dont la largeur est déterminée en fonction des seuils de mises en charges, sont interdites à toute urbanisation.

A Livron, l’enveloppe de la zone inondable par le Rhône peu ou pas urbanisée quel que soit l’aléa est identifiée par un indice « r » (Rr). Pour les ruisseaux du quartier Nord, elle comporte trois secteurs R1a, R2a et R3a, en fonction de l’intensité de l'aléa modélisé pour la crue de référence.

A Loriol, il est fait une distinction des secteurs situés au nord de la RD104N et ceux au sud (identifiés par un indice « s »). Les terrains au sud de la RD sont distants par rapport à la rivière Drôme et la RD joue un rôle de stockage de la crue augmentant ainsi sensiblement le délai d’alerte pour les enjeux situés au sud.

Dans la zone R du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous et à condition qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux, qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans ces zones : Cf. les points 2.1, 2.2, 2.3, 2.4 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement. Concernant la définition de la cote de référence en zone rouge : Cf. le point 2.5 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 3) Règles applicables dans la zone hachurée Rh

La zone rouge hachuré Rh correspond à des secteurs de centres urbains affectés par des inondations. Les centres urbains font l’objet d’un traitement particulier visant au maintien de la constructibilité quel que soit le niveau de l’aléa tout en limitant l’exposition aux risques des biens et des personnes.

Dans les zones Rh du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 3.1, 3.2, 3.3 du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 4) Règles applicables dans la zone bleue B, secteurs B0,7, B0,5 et Br

Les secteurs B0,7 et B0,5 de la zone bleue correspondent aux secteurs urbanisés affectés par un aléa faible.

A Livron-sur-Drôme, le secteur Br correspond au secteur urbanisé Br des Petits Robins affecté par un aléa modéré.

Dans les zones B du champ d’inondation, toutes les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception de celles énumérées ci-dessous à condition qu’elles n’aggravent pas les risques et leurs effets.

Important : Concernant ce qui peut être autorisé dans cette zone : Cf. les points 4.1, 4.2, 4.3, du PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

14

Concernant la définition de la cote de référence en zone bleue : Cf. le point 4.4 du PAC Etat inondation, annexé au présent règlement.

 5) Règles applicables dans la zone verte et la zone Bre Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

 6) Règles applicables concernant les thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins Cf. PAC Etat inondation, joint à la fin du présent règlement.

o Zone inondable du Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SURDRÔME

Un Plan d’Exposition aux Risques Inondations (PERI) du Rhône valant Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondation » (PPRI), approuvé le 22 juillet 1992, s’impose à la commune de LIVRON-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Il est annexé au PLUI. Un Plan des Surfaces Submersibles (PSS) du Rhône valant PPRN « inondation » (PPRI), approuvé le 8 janvier 1979, s’impose à la commune de LORIOL-SUR-DROME au titre des servitudes d’utilité publique – servitude PM1. Les zones concernées par le PERI et le PSS du Rhône sont reprises dans les cartes des risques annexées au PLUI.

Les zones liées à l’aléa Rhône à LIVRON-SUR-DRÔME et LORIOL-SUR-DRÔME Sont représentées, sur les cartes Risques Inondation de chaque commune annexées au PLUI :

 Une zone Rr, inconstructible,  Une zone Br, constructible avec prescriptions,  Une zone Bre, emprise de la crue milléniale,  Une zone Rbdp, bande de précaution et la bande de sécurité digue.

o Aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX

La zone liée à l’aléa inondation par débordement du canal du Moulin à ALLEX : Est intégrée dans le règlement graphique de la commune. Les règles spécifiques à appliquer sont jointes à la fin du présent règlement.

o

Zone inondable de la Drôme

Un PPRI a été prescrit et est en phase d’étude.

Les communes du bassin versant de la Drôme sont soumises au risque inondation de la rivière Drôme et de ses principaux affluents. Il s’agit des communes d’Allex, La RéparaAuriples, Autichamp, Beaufort-sur-Gervanne, Chabrillan, Cobonne, Divajeu, Eurre, EygluyEscoulin, Gigors-et-Lozeron, Grâne, Livron-sur-Drôme (en partie), Loriol-sur-Drôme (en partie), Montclar-sur-Gervanne, Omblèze (en partie), La Roche-sur-Grâne, Plan de Baix, Soyans (en partie), Suze, Vaunaveys la Rochette (en partie).

« Les règles spécifiques à appliquer à chacune de ces zones sont annexées au présent règlement écrit dans le PAC Etat Risque Inondation. »

15

Aléa fort feux forêt :

La Communauté de Communes du Val de Drôme a également sur son périmètre des communes concernées par un aléa fort feu de forêt. Il s’agit des communes suivantes : Ambonil – La Répara-Auriples – Autichamp – Beaufort-sur-Gervanne – Chabrillan – Cobonne – Divajeu – Eurre – Eygluy-Escoulin – Félines-sur-Rimandoule – Francillon-sur-Roubion – Gigorset-Lozeron – Grâne – Loriol sur Drôme - Mirmande – Montclar sur Gervanne – Montoison – Mornans – Omblèze – Plan de Baix – Le Poët-Célard – La Roche-sur-Grâne – Saoû – Suze – Vaunaveys-la-Rochette.

Les dispositions et les prescriptions à appliquer aux zones soumises à l’aléa feu de forêt sont annexées au PLUI : Arrêté préfectoral du 3 juin 2008 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement. Arrêté ministériel de Février 2024 classant les bois et forêts exposés aux risques. Les recommandations de l’Etat. Les obligations légales de débroussaillement dans le département de la Drôme.

Des secteurs de risques en zone urbaine En complément des périmètres de risques faisant l’objet d’un PPRN, des inscriptions graphiques limitant la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général, ont été repérées au règlement graphique.

Obligation de débroussaillement : Conformément à l’article R.151-53 du code de l’urbanisme, les périmètres concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre 1er du code forestier sont consultables sur le site de la DDT Drôme : https://ssm-ecologie.shinyapps.io/cartOLD/

B/La Prévention des Risques Technologiques

Les canalisations de matières dangereuses :

La Communauté de Communes du Val de Drôme est traversée par les canalisations

souterraines de transport de matières dangereuses suivantes :

NOM

EXPLOITANT

Oléoducs de Défense Commune Marseille- TRAPIL

Langres

Gazoduc Rhône 1

Natran (ex-GRT GAZ)

Pipelines PL1 + PL2 + PL3

Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE)

Pipeline Méditerranée-Rhône

Société du Pipeline Méditerranée-Rhône

(SPMR)

Les risques liés à ces activités donnent lieu à 3 types de servitudes d’utilité publique, annexées

au PLUI : I3 - Servitudes relatives à l’établissement des canalisations I1 - Servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations I1b – Exploitation du Pipeline TRAPIL

Les servitudes liées aux ouvrages exploités par NaTran et la TRAPIL sont annexées au PLUI.

Les tableaux extraits des fiches de risques émanant de la Direction Régionale de l’Environnement, l’Aménagement et du Logement (DREAL) précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe des canalisations en acier exploitée par Gaz de France :

16

Diamètre de la canalisation

DN 150 mm DN 100 mm

Pression maximale de service de la canalisation 67,7 bars

Zone des dangers très graves Zone des dangers graves

30

45

15

25

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d’autre de l’axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée SPMR B1 RG exploitée par SPMR (Société du pipeline Méditerranée Rhône) sont les suivantes :

Branche Type d’environnement

Implantation en cas de zone rurale. Cas général.

B1

Implantation en zone rurale.

Cas particulier (forêt, vallée encaissée).

Implantation en zone urbaine.

Zone Des dangers très graves

210

Zone Des dangers

graves

310

Zone Des dangers significatifs

320

210

310

390

210

240

300

Dans les zones repérées au plan des Servitudes d’Utilité Publiques (SUP), l’avis de l’exploitant de l’ouvrage doit être obtenu préalablement à toute construction.

Le Risque nucléaire

Les plans particuliers d’intervention (PPI) définissent l’organisation mise en œuvre par les exploitants nucléaires et les services de l’État pour gérer une situation de crise. En cas d’incident ou d’accident risquant d’aboutir au relâchement dans l’atmosphère de substances radioactives, plusieurs types de mesures peuvent être décidés dans le cadre d’un PPI :

 Mise à l’abri des populations à l’intérieur des bâtiments ;  Évacuation des populations.

La commune concernée est Mirmande est située dans la zone du plan particulier d’intervention (PPI) des installations nucléaires du site de Cruas-Meysse. Le PPI prévoit des scénarii d’urgence et indique le protocole à suivre (information des populations, action de protection, d’évacuation etc…).

Tout projet susceptible de remettre en cause la bonne mise en œuvre du PPI devra faire l’objet d’un avis des services de la préfecture.

Les Anciennes décharges et dépôts :

En raison de l’instabilité du sol liée aux différents dépôts effectués au sein des anciennes décharges, plusieurs secteurs sont reportés au plan de zonage au titre de l’article R.151-31 2° du code de l’urbanisme. Aucune nouvelle construction, excepté des installations de production d’énergie renouvelable, n’y est autorisée, ni aucun affouillement ou exhaussement de sol.

17

Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :

Les établissements ICPE en fonctionnement sont réglementés afin d’éviter les nuisances, risques chroniques ou risques accidentels vis-à-vis des tiers. Une trop grande proximité avec les zones d’habitation peut limiter les possibilités d’extension de ces entreprises.

Les établissements à l’arrêt ou en cessation déclarée ont une obligation de mise en sécurité, de dépollution et d’évacuation des déchets générés par leur activité le cas échéant. La remise en état s’effectue en fonction d’un usage prédéterminé. Tout porteur de projet sur ces terrains doit s’assurer de leur remise en état effective et de la compatibilité du projet avec l’état du site.

Etablissement Seveso, notamment dans la zone d’activit