Le règlement de Mondoubleau, texte intégral

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle d’art et de spectacle d’une

surface d’exploitation supérieure à 1 000 m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma d’une surface d’exploitation

supérieure à 1 000m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UA et dans ses secteurs UAv et UAi: ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat à condition que leur présence

soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 37

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 300 m2 en zone UA et 200m2 en secteur UAv.

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce de détail à condition que leur surface de vente n’excède pas 200 m2 ;

▪ La création, l’extension et la modification des constructions légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes à condition d’être liées à un parc résidentiel de loisir ou un camping existant à la date d’approbation du PLUi ;

▪ L’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : ✓ qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni risque de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; ✓ qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; ✓ que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 38

3.1.1 Dispositions générales : En zone UA, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 50% de la superficie totale de cette unité foncière. Dans les secteurs UAv, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie totale de cette unité foncière. Dans les secteurs UAi, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie totale de cette unité foncière

Zone UA

3.3.1 Dispositions générales :

En zone UA, le nu des façades des constructions doit être édifié à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Toutefois, un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques est autorisé si la continuité bâtie est assurée par l’édification d’un mur de clôture tel que définis dans l’article 4.1 du règlement de la zone UA.

À l’alignement

En retrait d’au moins 3 m avec un mur de clôture qui

assure l’alignement

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 40

Dans les secteurs UAv et UAi, le nu des façades des constructions doit être édifié : ▪ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

À l’alignement

En retrait d’au moins 3 m

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, les constructions doivent s’implanter soit :

▪ D’une limite séparative latérale à l’autre ; ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la

limite séparative opposée (hors débord de toit).

Possibilité 1

Possibilité 2

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 41

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Non réglementé.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone UA et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des annexes :

Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouvertures : En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 42

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine, présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et de pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les couvertures des constructions à usage d’habitation, à l’exception des toitures terrasses, doivent être réalisées en matériaux de type tuiles plates de ton brun-rouge nuancé ou ardoises ou employer des matériaux de teinte et de forme similaire.

Les ouvertures de toiture ne doivent pas par leur proportion ou leur nombre, déséquilibrer l’harmonie de la toiture, ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments des constructions avoisinantes.

Les couvertures d’aspect ondulées, de papier goudronné, fibrociment ou encore tout revêtement présentant un aspect brillant ou susceptible de s’altérer avec le temps sont interdites pour les constructions principales.

Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1.80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Les travaux de restauration des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels. Par ailleurs, la hauteur des clôtures après travaux ne pourra pas être supérieure à la hauteur avant réfection.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 43

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UA, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre. Dans les secteurs UAv, 50% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre. Dans les secteurs UAi, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 30m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUi.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 44

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 45

UA-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 46

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UB et dans les secteurs UBg, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle d’art et de spectacle d’une

surface d’exploitation supérieure à 1 000 m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma d’une surface d’exploitation

supérieure à 1 000m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ L’ouverture de nouveaux campings, les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UB et dans le secteur UBg : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail, à

condition :

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 47

✓ que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

✓ de bénéficier d’une voirie de desserte et de capacités de stationnement suffisantes pour le fonctionnement de leur activité et l’accueil de leur clientèle ;

✓ dans les secteurs UBg, qu’elles soient situées sur la même unité foncière qu’une construction à destination d’habitation et que leur surface de plancher n’excède pas 200m² ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration, à condition que leur surface de plancher n’excède pas 300 m² ;

▪ Les constructions légères ou mobiles liées à un camping ou un parc résidentiel de loisir existant ;

▪ L’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : ✓ qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni risque de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; ✓ qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; ✓ que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 48

3.3.1 Dispositions générales : En zone UB et dans le secteur UBg, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Zone UB et secteur UBg

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UB et dans le secteur UBg, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 50

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UB, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la

limite séparative opposée (hors débord de toit). ▪ En retrait de 2 mètres minimum des deux limites séparatives latérales (hors débord de toit).

Zone UB, possibilité 1 Zone UB, possibilité 2

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Dans les secteurs UBg, les constructions doivent s’implanter sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative opposée (hors débord de toit).

3.1.1 Dispositions générales : En zone UB, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie totale de cette unité foncière. Dans les secteurs UBg, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie totale de cette unité foncière.

Zone UB

3.1.2 Dispositions particulières :

Non réglementé.

3.2.1 Dispositions générales :

En zone UB et dans le secteur UBg, la hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+1+C.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière. ▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à

claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 52

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UB, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

Dans les secteurs UBg, 50% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone UB et dans le secteur UBg, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger à cette règle afin de réaliser les espaces de stationnement nécessaires au projet. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 30m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUi.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. L’ensemble de ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 53

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UB - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 54

UB-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 55

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UE sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve : ✓ D’être directement liés à une construction autorisée dans la zone qui nécessite une présence rapprochée et permanente ; ✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 70 m².

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone AU, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle d’art et de spectacle d’une

surface d’exploitation supérieure à 1 000 m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma d’une surface d’exploitation

supérieure à 1 000m² ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ; ▪ L’ouverture de nouveaux campings, les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone AU : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail, à

condition que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 500 m2 ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de commerce de détail à condition que leur surface de plancher n’excède pas 500 m2 ;

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone AUX et dans les secteurs AUXi, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, à l’exception de celles

mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerces de détail, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de centre de congrès et d’exposition ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle de spectacle ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir ; ▪ Les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ;

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone AUX et dans le secteur AUXi : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de logement, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité économique autorisée dans la zone qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ Que les surfaces de plancher dédiées soient directement incorporées au sein ou en extension du bâtiment d’activité auquel il est rattaché ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 70 m².

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerces de détail sous réserve que leurs caractéristiques morphologiques et architecturales (volumétrie, surface de vente, emprise au sol, etc.) rendent impossible leur implantation en centre bourg ;

▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, sous réserve d’être directement liés à une destination autorisée dans la zone et de respecter les dispositions du code de l’environnement ;

▪ Les annexes des constructions à destination de logement, sous réserve que leur surface de plancher n’excède pas 20 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 15 mètres des constructions principales auxquelles elles se rattachent.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Règlement littéral – ZONE UE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 74

UE-2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol En zone UE, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20% de la superficie totale de cette unité foncière.

Zone UE

Non réglementé.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.3.1 Dispositions générales : En zone AU, le nu des façades des constructions peut être édifié :

▪ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ▪ Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes

ou à créer.

À l’alignement

3.3.2 Dispositions particulières :

En retrait d’au moins 3 m

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des annexes :

Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone AU, les constructions peuvent s’implanter soit : ▪ Sur au moins une limite séparative et en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux autres

limites séparatives ; ▪ En retrait de 2 mètres minimum des limites séparatives.

Zone AU, possibilité 1 Zone AU, possibilité 2

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : Non réglementé

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.2.1 Dispositions générales : En zone UE, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction.

Zone UE

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des constructions d’habitation : En zone UE, la hauteur maximale des constructions d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C. Cas des annexes : En zone UE, la hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

Règlement littéral – ZONE UE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 75

3.2.1 Dispositions générales :

En zone AU, la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au point le plus haut de la construction. Pour cette hauteur, le nombre de niveaux maximum admis est R+2+C.

3.2.2 Dispositions particulières :

Zone AU

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

Cas des annexes : La hauteur maximale des annexes est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.2.1 Dispositions générales : En zone AUX et dans les secteurs AUXi, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction.

3.1.1 Dispositions générales : En zone AU, l’emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne peut excéder 60% de l’unité foncière.

3.1.2 Dispositions particulières :

Zone AU

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’emprise au sol des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée.

Non réglementé.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouverture : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein, d’une hauteur maximale de 2 mètres, présentant une cohérence d’aspect avec

ceux présents à proximité et le bâtiment principal de l’unité foncière. ▪ de grilles, de grillages ou de dispositif à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive constituée

d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 76

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la

construction principale de l’unité foncière. ▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à

claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.3 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non règlementé.

5.4 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Les dépôts et ou stockage de matériaux visibles depuis le domaine public devront également faire l’objet d’une intégration paysagère.

5.5 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone AU, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 77

UE-3 Équipement et réseaux

AU-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – Zones à urbaniser - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 78

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Règlement littéral – Zones à urbaniser - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 79

LES ZONES A URBANISER

Sont classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, ou les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation à la périphérie immédiate et ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones à urbaniser regroupent les zones « mixtes » (AU) et une zone « spécialisée » (AUX). Les zones AU seront notamment aménagées en compatibilité avec le document « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLUi.

• La zone AU correspond aux zones à urbaniser des communes, bourgs et villages du territoire. À vocation mixte ces zones ont vocation à accueillir une diversité de destinations compatibles avec l’habitat et permettant d’assurer la réponse aux besoins de la population.

• La zone AUX correspond aux zones à urbaniser à vocation principale d’activités économiques, destinées à accueillir majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur AUXi qui correspond aux secteurs soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

• La zone 2AU correspond aux zones d’urbanisation future des communes, à vocation principale d’habitat, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution ultérieure du PLUi.

• La zone 2AUX correspond aux zones d’urbanisation future des communes, à vocation principale d’activités économiques, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une évolution ultérieure du PLUi.

Zone AU

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Zone AUX

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UF et dans les secteurs UFi, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination du commerce de gros ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’autres activités des secteurs

secondaire ou tertiaire, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement ainsi que leur extension, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, ainsi que les entreprises de cassage de voiture et de transformation des matériaux de récupération.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UF et dans les secteurs UFi : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail à

condition : ✓ que leur présence soit compatible avec le voisinage tant d’un point de vue des nuisances que de leur insertion paysagère ; ✓ de bénéficier d’une voirie de desserte et de capacités de stationnement suffisantes pour le fonctionnement de leur activité et l’accueil de leur clientèle ; ✓ que leur surface de plancher n’excède pas 200m².

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 56

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de bureaux à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m2 ;

▪ La création, l’extension et la modification des constructions légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes à condition d’être liées à un parc résidentiel de loisir ou un camping existant à la date d’approbation du PLUi ;

▪ L’extension et la modification des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement à condition : ✓ qu’elles n’entraînent aucune insalubrité ni risque de sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens ; ✓ qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant d’un point de vue des nuisances que de l’environnement ; ✓ que leurs exigences de fonctionnement lors de leur ouverture ou à terme soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et assainissement.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 57

UF-2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol 3.1.1 Dispositions générales : En zone UF, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 30% de la superficie totale de cette unité foncière.

Zone UF

Dans le secteur UFi, l’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 25% de la superficie totale de cette unité foncière.

3.3.1 Dispositions générales : En zone UF et dans les secteurs UFi, le nu des façades des constructions doit être édifié : ▪ Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer ; ▪ Soit en recul d’au moins 3 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à

créer.

À l’alignement

Zone UF et secteur UFi

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 59

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UF et dans les secteurs UFi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter librement dans la bande de recul règlementée ci-dessus. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UF et dans les secteurs UFi, les constructions peuvent s’implanter : ▪ soit en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux deux limites séparatives latérales ; ▪ soit sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à la

limite séparative opposée (hors débord de toit). Toutefois, pour les terrains dont le droit à bâtir est inférieur ou égal à 15 mètres, les constructions pourront s’implanter en retrait de 2 mètres minimum par rapport aux limites séparatives latérales.

Zone UF et secteur UFi possibilité 1

Zone UF et secteur UFi possibilité 2

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Zone UF et secteur UFi possibilité 3 (possibilité d’implantation sur une limite

également)

Non réglementé.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone UF et dans les secteurs UFi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 60

Cas des annexes :

Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouvertures :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 61

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les couvertures des constructions à usage d’habitation, à l’exception des toitures terrasses, doivent être réalisées en matériaux de type tuiles plates ou ardoises ou employer des matériaux de teinte et de forme similaire.

Les couvertures d’aspect ondulées, de papier goudronné, fibrociment ou encore tout revêtement présentant un aspect brillant ou susceptible de s’altérer avec le temps sont interdites pour les constructions principales.

Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 1.80 mètre de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit :

▪ d’un mur plein présentant une cohérence d’aspect avec ceux présents à proximité et la construction principale de l’unité foncière. Leur édification ou restauration avec des matériaux et teintes traditionnelles sera de préférence recherchée.

▪ d’un mur bahut, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètres, surmonté d’un dispositif à claire voie ou d’une grille le tout doublé ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. La hauteur totale du dispositif ne devant pas excéder 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

Les travaux de restauration des clôtures existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine et favoriser l’usage et la mise en œuvre des matériaux traditionnels. Par ailleurs, la hauteur des clôtures après travaux ne pourra pas être supérieure à la hauteur avant réfection.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 62

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.1.1 Dispositions générales :

En zone UF, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

En secteur UFi, 65% minimum de la surface de l’unité foncière doit être traité en espaces verts de pleine terre.

5.1.2 Dispositions particulières : Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles du présent article, une extension de 30m2 d’emprise au sol est autorisée sous réserve d’une seule extension à compter de la date d’approbation du PLUi.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 63

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UF - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 64

UF-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 65

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone UX et dans les secteurs UXi, sont interdits : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destinations d’exploitation agricole et forestière ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, à l’exception de celles

mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerces de détail, à

l’exception de celles mentionnées à l’article 1.2 ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de centre de congrès et d’exposition ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de cinéma ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle de spectacle ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages de type alternatif (roulotte, yourte, tipi…) ainsi que les

constructions légères, les campings et les parcs résidentiels de loisir ; ▪ Les caravanings, les dépôts de caravanes et caravanes isolées ; ▪ Les discothèques et les clubs privés ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières ;

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone UX et dans le secteur UXi : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de logement, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité économique autorisée dans la zone qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ Que les surfaces de plancher dédiées soient directement incorporées au sein ou en extension du bâtiment d’activité auquel il est rattaché ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 70 m².

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 66

▪ Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes, sous réserve qu’elles ne génèrent pas une majoration de plus de 20% de la surface de plancher initiale ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerces de détail sous réserve que leurs caractéristiques morphologiques et architecturales (volumétrie, surface de vente, emprise au sol, etc.) rendent impossible leur implantation en centre bourg ;

▪ Les dépôts de ferrailles, combustibles solides ou liquides, déchets de toutes natures, sous réserve d’être directement liés à une destination autorisée dans la zone et de respecter les dispositions du code de l’environnement ;

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 67

3.3.1 Dispositions générales : En zone UX et dans les secteurs UXi, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Zone UX et secteur UXi

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 68

Toutefois, pour assurer un traitement harmonieux de ces secteurs d’activités, le nu des façades des constructions pourra, sous réserve de justification, être édifié selon un recul similaire au constructions existantes sur les parcelles attenantes. Par ailleurs, le long des voies à grande circulation identifiées au plan de zonage le nu des façades des constructions devra respecter un recul d’au moins 30 mètres par rapport à ces voies et emprises publiques existantes.

Cas particulier pour les routes à grande circulation

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UX et dans les secteurs UXi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone UX et dans les secteurs UXi, les constructions doivent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative latérale en observant un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la

limite séparative opposée (hors débord de toit) ; ▪ En retrait de 5 mètres minimum des deux limites séparatives.

Zone UX et secteur UXi possibilité 1

Zone UX et secteur UXi possibilité 2

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 69

Toutefois, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire lorsque ladite limite est commune avec une construction d’habitation. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus. Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : Non réglementé.

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UX et dans les secteurs UXi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée. Cas des annexes : Les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 70

3.2.1 Dispositions générales : En zone UX et dans les secteurs UXi, la hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres au point le plus haut de la construction.

Zone UX et secteur UXi

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone UX et dans les secteurs UXi, la hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics n’est pas réglementée. Cas des annexes : En zone UX et dans les secteurs UXi, la hauteur maximale des annexes est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+1.

Non réglementé

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouverture : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein, d’une hauteur maximale de 2 mètres, présentant une cohérence d’aspect avec

ceux présents à proximité et le bâtiment principal de l’unité foncière. ▪ de grilles, de grillages ou de dispositif à claire-voie, surmontant éventuellement un muret et

doublés ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres. En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 71

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Les dépôts et ou stockage de matériaux visibles depuis le domaine public devront également faire l’objet d’une intégration paysagère.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE UX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 72

UX-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE UE - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 73

3.3.1 Dispositions générales : En zone AUX et dans les secteurs AUXi, le nu des façades des constructions peut être édifié soit : ▪ en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux des voies et emprises publiques existantes ou à créer. ▪ en recul d’au moins 30 mètres par rapport aux voies à grande circulation.

Zone AUX et secteur AUXi Zone AUX et secteur AUXi

possibilité 1

possibilité 2

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone AUX et dans les secteurs AUXi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales : Par rapport aux limites séparatives latérales : En zone AUX et dans les secteurs AUXi, les constructions peuvent s’implanter soit : ▪ Sur une limite séparative et en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux autres limites

séparatives ; ▪ En retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

Zone AUX et secteur AUXi Zone AUX et secteur AUXi

possibilité 1

possibilité 2

Toutefois, en cas d’ouverture sur l’une des façades latérales, le retrait par rapport aux limites séparatives est obligatoire. Les constructions devront alors respecter la règle de reculement édictée ci-dessus.

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle :

Non réglementé

3.4.2 Dispositions particulières : Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : En zone AUX et dans les secteurs AUXi, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

3.5.1 Dispositions générales : Non réglementé.

3.5.2. Dispositions particulières :

Non réglementé.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : En sus des dispositions communes à toutes les zones, Façades : Voir dispositions communes à toutes les zones. En sus des dispositions communes à toutes les zones, la couleur des façades devra s’harmoniser aux constructions avoisinantes et au caractère des lieux. En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : En sus des dispositions communes à toutes les zones les clôtures seront, en bordure de voie ou emprise publique, édifiées de manière à s’harmoniser avec celles environnantes et ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Elles seront constituées, en fonction de leur environnement, soit : ▪ d’un mur plein, d’une hauteur maximale de 2 mètres, présentant une cohérence d’aspect avec

ceux présents à proximité et le bâtiment principal de l’unité foncière. ▪ de grilles, de grillages ou de dispositif à claire-voie, surmontant éventuellement un muret et

doublés ou non d’une haie vive constituée d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

En limites séparatives, les clôtures seront de préférence constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive d’essences locales. Il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol, pour le déplacement de la petite faune. Leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

5.2.1 Dispositions générales : Les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin de maximiser la présence de la trame verte au sein des tissus bâtis, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Les dépôts et ou stockage de matériaux visibles depuis le domaine public devront également faire l’objet d’une intégration paysagère.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

AUX-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE 2AU - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 96

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus des dispositions présentes dans le règlement de chacune des zones, dans les zones soumises à un aléa moyen ou fort de retrait et gonflement des argiles, repéré au document graphique, les constructions admises propres à chaque zone sont autorisées sous réserve de mettre en œuvre des dispositions de constructibilité spécifique limitant ce risque (adaptations des fondations, rigidification de la structure du bâtiment, désolidarisation des différents éléments de structure…). Dans les zones soumises à un risque d’inondation, repérées au document graphique, l’édification de nouvelle construction ainsi que l’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes sont autorisées sous condition :

▪ De ne pas réaliser de sous-sols ; ▪ De réaliser un vide sanitaire ; ▪ De tenir compte du risque inondation dans la conception initiale de la construction ▪ De s’opérer dans le respect de la préservation du champ d’expansion des crues et de ne pas

entrainer une réduction des capacités d’écoulement des eaux ▪ De posséder un niveau de plancher au-dessus des plus hautes eaux et un rez-de-chaussée

surélevé.

2.1 Linéaires commerciaux à développer au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

Le long des voies ou section de voies repérées au document graphique par un figuré linéaire jaune, le changement de destination des locaux commerciaux ou artisanaux (à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée) situés en rez-de-chaussée est autorisé sous réserve qu’il s’opère en faveur :

▪ Du commerce, ▪ De l’artisanat, ▪ D’une activité de service.

Le changement de destination en logements des locaux situés en rez-de-chaussée, le long des axes repérés au document graphique par ce même figuré linéaire est strictement interdit.

Toutefois, si les locaux commerciaux ou artisanaux, repérés par un figuré linéaire rose, restaient vacant durant une période cinq ans suivant l’approbation du PLUi, le changement de destination pourrait s’effectuer, en dernier lieu, en faveur d’un équipement d’intérêt collectif et service public ou d’une habitation.

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

Voir dispositions dans le règlement de chacune des zones.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Toutes constructions nouvelles, y compris les annexes, les ouvrages, les édicules techniques et les extensions doivent par leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages ruraux locaux, qu’ils soient naturels ou urbains. Le pastiche d’une architecture étrangère à la région est proscrit. Toute utilisation de matériaux susceptible de donner un aspect provisoire à la construction est interdit. En ce sens, les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents tant sur les surfaces et les pignons des constructions que sur les clôtures. Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (caisson de climatisation, antenne relais, coffret électrique, parabole, dispositifs liés aux énergies renouvelable, etc.) doivent être dissimulés ou être pensés de telle manière à constituer un élément de la composition architecturale afin de limiter leur impact visuel depuis les voies et emprises publiques.

Les extensions, annexes et abris de jardins devront être traités avec le même soin que la construction principale dont ils dépendent afin d’assurer une cohérence à l’échelle de la composition d’ensemble.

Enfin, dans les périmètres de protection des monuments historiques et les périmètres délimités des abords reportés au plan des servitudes, les caractéristiques architecturales des nouvelles constructions ne devront pas porter atteinte aux caractères des abords.

Lorsque les travaux requièrent l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les réserves éventuelles s’imposent au règlement. Afin d’élaborer un projet respectueux de l’architecture et du caractère des lieux, une concertation préalable avec l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine en lien avec l’autorité territoriale est conseillée. Des fiches pratiques et conseils sont à la disposition du public à l’adresse suivante :

http://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Centre-Val-de-Loire/Travaux-en-espace-protege »

Façades :

L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (gaine de ventilation, souche de cheminée, etc.), ainsi que les façades latérales et arrières, qu’elles soient mitoyennes ou non, doivent être traités avec la même attention que la façade principale et en harmonie avec elle (matériaux, couleurs, nature du parement, etc.) et avec les bâtiments existants alentours.

La végétalisation des façades est possible lorsqu’elle respecte ces conditions.

Toitures :

Les toitures doivent assurer le bon couronnement de la construction et présenter une simplicité de volume et une unité de conception (forme, couleur et matériau) afin de s’inscrire en harmonie avec celles avoisinantes.

À l’exception des toitures terrasses autorisées et définies ci-après, les pentes de toiture devront présenter entre 2 et 4 pans par volume.

Les toitures à une pente sont autorisées pour tout volume accolé à une construction principale ou pour les annexes. Dans le premier cas, l’orientation du pan de toiture devra être réalisé en harmonie avec celle de la construction principale.

Les toitures terrasses, accessibles ou non, ainsi que leurs acrotères doivent être travaillés avec les mêmes soins que celles à pans, une attention particulière devra être portée à l’insertion des gaines techniques qui devront être dissimulés par l’acrotère. La végétalisation de ces toitures est encouragée.

Clôtures :

En sus des dispositions définies dans le règlement de chacune des zones, les clôtures ainsi que l’ensemble des éléments entrant dans leur composition (mur, porte, portail, grilles, etc.) doivent être conçues avec simplicité et présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et le contexte dans lequel elles s’inscrivent, en évitant les éléments d’aspect précaire ; en particulier les brise-vue d’origine non végétale tels que bâches ou canisses plastiques et haies artificielles sont proscrites sur les clôtures en bordure de voie ou d’emprise publique.

Dans les zones soumises à un risque inondation, les clôtures devront être ajourées afin de ne pas constituer un obstacle à la libre circulation des eaux.

4.2 Obligation en matière de performances énergétiques et environnementales

Non règlementé.

4.3 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique par un figuré ponctuel (losange rose), au titre de l'article L151-19, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

La démolition de tout ou partie des édifices repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire. Les extensions ou surélévations sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures).

Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer :

▪ L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ; ▪ La composition des façades et des ouvertures (symétrie des ouvrants,

respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ; ▪ Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et/ou

traditionnels des constructions en façade ou en couverture, notamment : ✓ des souches de cheminées anciennes et éléments décoratifs de toiture

(épis de faîtage, lambrequins, crêtes…) et de façade (céramiques…)

✓ des éléments de modénature : soubassements, encadrements des ouvertures, bandeaux, chaînages, corniches…,

✓ des menuiseries traditionnelles : portes, fenêtres, volets.

▪ les clôtures traditionnelles anciennes, par exemple sous forme de murets surmontés d’une grille métallique, ainsi que leurs portails et portillons traditionnels ;

Des modifications ponctuelles peuvent toutefois être envisagées, notamment afin d’adapter la largeur des ouvertures à celle des véhicules accédant à l’unité foncière concernée.

5.1 Les Espaces Verts participant à la Trame Verte et Bleue à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les espaces verts paysagers figurant au plan de zonage doivent conserver leur aspect naturel végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.

Seuls y sont autorisés les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris pour vélo, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage.

Tout abattage d’arbres devra faire l’objet d’une déclaration préalable et être justifiée (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, risque pour la sécurité publique…).

5.2 Les espaces à usage récréatif à protéger et mettre en valeur au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les espaces à usage récréatif figurant au plan de zonage doivent pérenniser leur aspect naturel végétal. Au moins 70% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.

Seuls y sont autorisés les constructions légères et les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (abris pour vélo, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…).

5.3 Les espaces de fond de jardin en transition avec les milieux naturels et agricoles à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les espaces de fond de jardin figurant au plan de zonage doivent pérenniser leur aspect naturel végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagé en espace vert de pleine terre, libre ou planté.

Seuls y sont autorisés les constructions légères et les installations légères constituant une annexe d’habitation (aires de jeux, cheminements doux, bac de compostage, abris de jardin…).

5.4 Les arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les arbres remarquables ou alignement d’arbres identifiés au plan de zonage sont à protéger.

Toutefois, dans le cadre de travaux d’intérêt général (accessibilité, requalification d’espaces publics…) ou en cas de péril ou de salubrité, ces alignements pourront être provisoirement supprimés sous réserve de la réalisation d’une déclaration préalable en mairie. Les espaces publics devront être revégétalisés et plantés après travaux dans la limite des possibilités.

Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences replantées afin de s’assurer que le système racinaire des sujets choisis soit compatible avec leur environnement d’implantation.

5.5 Les mares ou plans d’eau à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Pour les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage, toute modification (assèchement, remblaiement, imperméabilisation, etc.) est interdite sauf si celle-ci est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de l’écosystème ou pour assurer la salubrité de l’environnement dans lequel ils s’insèrent.

Par ailleurs, les travaux de restauration et d’entretien sont autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.

Dans tous les cas, ces travaux devront être précédés d’une autorisation préalable pour les mares dont la superficie est égale ou supérieure à 1 000 m2 ou d’une déclaration préalable lorsque celle-ci n’excède pas 1000 m2.

5.6 Les cheminements doux à conserver au titre de l’article L.151-42 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Les cheminements identifiés au plan de zonage devront être maintenus pour un usage de déplacement doux (piéton, cycliste, équestre notamment).

5.7 Les abords des cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

Figuré

Règles associées

Toute construction et installation nouvelle dans une marge de recul de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage est interdite.

Seuls les aménagements de promenade et de pêche (de type ponton en bois) sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et naturels.

Pour les constructions existantes, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Les travaux de restauration et d’entretien sont également autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.

6.1.1 Condition de réalisation :

Le stationnement des véhicules motorisés ou non doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les espaces et aires de stationnement doivent être aménagés en considérant les girations et les manœuvres nécessaires pour accéder aux différentes places.

En cas d’impossibilité de réaliser les places de stationnement exigées par le présent article sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un terrain contigu, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces qui lui font défaut sous réserve qu’il fournisse la preuve de réalisation desdites places.

Les places de stationnement automobile devront être réalisées de telle manière à assurer les caractéristiques minimales suivantes :

▪ Longueur : 5 mètres ; ▪ Largeur : 2,50 mètres.

6.1.2 Modalité d’application :

Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour véhicules motorisés ou non motorisés :

▪ Toute construction neuve ; ▪ Tout changement de destination susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute division d’une construction existante susceptible de générer de nouveaux besoins ; ▪ Toute extension d’une construction existante d’au moins 60 m2 de surface de plancher ; ▪ Toute reconstruction après démolition.

En cas de changement de destination de tout ou partie d’une construction, le nombre de place de stationnement exigé doit correspondre à la destination future, sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public

En cas de division d’une construction en plusieurs logements, le nombre de place de stationnement à réaliser correspond aux places nécessaires pour les logements existants et pour ceux créés par la division, sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public.

En cas de projet comportant plusieurs destinations ou sous-destinations, le nombre de place de stationnement requis correspond à la somme des normes fixées pour chacune d’entre-elles sauf impossibilité technique liée à la localisation du projet en cœur de bourgs ou de villages. Dans ce cas, le stationnement et les flux générés ne doivent pas engendrer de nuisances significatives sur l’espace public.

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Normes Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

▪ Des besoins créés par l’activité ;

▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ;

Logement :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, il est demandé de réaliser au minimum 1 place de stationnement par logement.

Pour les logements (hors locatif financé avec un prêt aidé par l’État), il est demandé de réaliser :

Habitation

▪ Au minimum, 1 place de stationnement pour les logements dont la surface de plancher n’excède pas 80 m2.

▪ Il est demandé, 1 place supplémentaire par tranche de 80 m2 entamée, pour les logements dont la surface de plancher excède 80 m2.

Toutefois, il ne pourra être imposé plus de 3 places de stationnement par logement.

Hébergement :

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement pour 3 places d’hébergement.

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

Commerces et activités de

services

▪ Des besoins créés par l’activité ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation (clientèle, fournisseurs…) ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Hébergement hôtelier et touristique :

Il est demandé, au minimum, 2 places de stationnement pour 3 chambres.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de place de stationnement doit être étudié au cas par cas en tenant compte :

▪ Des besoins créés par l’équipement ; ▪ De ses jours et heures de fréquentation ; ▪ Des possibilités de stationnement existantes à proximité.

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Il est demandé, au minimum, 1 place de stationnement par tranche de 60m2 de surface de plancher entamée.

Destinations Habitation

Normes minimales Construction groupant plus de 2 logements :

▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par logement.

▪ Pour les logements dont la surface de plancher excède de 80 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Construction groupant plus de 2 bureaux :

▪ Il est demandé au minimum un espace de stationnement pour les vélos d’une superficie de 0,75 m² par bureaux.

▪ Pour les bureaux dont la surface de plancher excède de 60 m² il est demandé de réaliser 1 espace supplémentaire par tranche de 60m² de surface de plancher entamée.

3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une ou plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques et configurations de ces voies doivent :

▪ Répondre aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; ▪ Satisfaire les exigences de la sécurité, de la protection civile au regard de la nature du trafic et

de son intensité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voie(s) publique(s) ou privée(s) ouverte(s) à la circulation, l'accès sur l'une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voies nouvelles :

Toute voie nouvelle doit présenter une largeur initiale de chaussée au moins égale à :

•

5 mètres, dans le cas d’une voie à double sens ;

•

2,5 mètres, dans le cas d’une voie à sens unique.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies :

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Une attention particulière devra également être portée à leur dimensionnement afin de faciliter l’accessibilité des services publics (secours, incendie, enlèvement d’ordures ménagères, etc.).

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers, et leurs abords doivent être dégagés de façon à garantir une bonne visibilité.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets ménagers sur le terrain d’assiette du projet afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique, notamment pour les rues dont les trottoirs présentent une largeur inférieure à 2 mètres.

Toutefois, en cas d’infaisabilité technique, une dérogation à cette règle pourra être autorisée sous réserve qu’un aménagement dédié à la collecte des déchets ménagers soit réalisé et/ou mutualisé sur un espace situé à proximité.

8.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression ou à un dispositif d’adduction d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.

8.2 Assainissement

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées. Le raccordement doit respecter les caractéristiques définies par l’autorité compétente en matière d’assainissement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Toutefois en l’absence du réseau public d’assainissement ou bien en cas d’impossibilité technique de raccordement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations fermées sur un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

En amont de la réalisation de ce dispositif d’assainissement autonome les services compétents pourront, en fonction de la nature des sols et sous-sols, imposer des adaptations techniques visant à assurer la prise en compte des contraintes du terrain.

Ces dispositifs autonomes doivent être conçus de manière à :

▪ Être facilement accessibles ; ▪ Permettre un raccordement au réseau d’assainissement collectif ou semi-collectif lorsque

celui-ci sera réalisé.

Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques non traités dans les fossés, les cours d’eau ou dans le réseau d’eaux pluviales est strictement interdit.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sous réserve que la nature des sols soit adaptée et que les dispositions des documents cadres ne s’y opposent pas, des solutions alternatives et durables (rétention, temporisation, récupération, infiltration) pour la gestion des eaux pluviales doivent être prioritairement recherchées afin d’infiltrer in situ, tout ou partie des volumes ruisselés. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ces solutions devront être pensées à l’échelle de l’opération.

Si les solutions alternatives sont insuffisantes, déconseillées ou techniquement non réalisables, et qu’il existe un réseau public apte à recueillir ces eaux pluviales, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans ledit réseau. Une limitation de débit pourra être imposée le cas échéant.

8.3 Infrastructures et réseaux de communication électronique

Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques sera réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires. Toute nouvelle construction (à l’exception des annexes) devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. Un point d’entrée sera a minima prévu pour l’ensemble des bâtiments d’une même unité foncière.

Règlement littéral – Zones urbaines - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 34

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement littéral – Zones urbaines - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 35

LES ZONES URBAINES

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines « mixtes » (UA, UB et UF) et une zone urbaine « spécialisée » (UX et UE).

• La zone UA correspond aux tissus historiques et centraux des communes, bourgs et villages du territoire. À vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte présentant majoritairement un ordonnancement continu à l’alignement des voies et emprises publiques. Elle comporte deux secteurs :

▪ Le secteur UAv qui correspond aux cœurs de villages des bourgs ruraux, présentant une densité moyenne et un parcellaire plus lâche.

▪ Le secteur UAi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

• La zone UB correspond aux tissus pavillonnaires contemporains des communes, bourgs et villages du territoire. Elle est à vocation principale d’habitat, mais ouverte sur certaines activités compatibles avec les caractéristiques de ces tissus. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte et présentant un ordonnancement relativement régulier permis, notamment, par une trame parcellaire géométrique de plus faible ampleur. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur UBg qui correspondant aux tissus pavillonnaires groupés.

• La zone UF correspond aux tissus de faubourg anciens des communes, bourgs et villages du territoire. À vocation mixte d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat, elle se caractérise par une trame bâtie de densités faibles à moyennes présentant des implantations relativement hétérogènes. La taille et la forme du parcellaire confèrent à ces secteurs une ambiance végétale plus importante. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur UFi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

• La zone UE correspond aux tissus accueillants plus spécifiquement des équipements et services publics et dont les caractéristiques morphologiques nécessitent des règles adaptées. La trame parcellaire de ces secteurs, lâche et rectangulaire, ainsi que la faible occupation des sols en font des espaces ouverts où la présence du végétal est assez marquée.

• La zone UX correspond aux tissus d’activités économiques, accueillant majoritairement des commerces, des services, des activités artisanales, tertiaires et industrielles. Elle se caractérise par des emprises parcellaires de tailles moyennes à grandes et une trame bâtie aux densités faibles à moyennes, le tout conférant des ordonnancements discontinus aux constructions. Elle comporte un secteur :

▪ Le secteur UXi qui correspond aux tissus soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Règlement littéral – ZONE UA - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 36

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone 2AU, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone 2AU : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m² ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles, naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas incompatibles avec une implantation en ou proche du milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site et de ne pas entraîner de nuisances (visuelles, sonores ou olfactives) ; ✓ De ne pas compromette la faisabilité technique et urbanistique d’un futur secteur d’habitat sur la zone et dans son prolongement éventuel.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

Règlement littéral – ZONE 2AU - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 97

2AU-2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations pourront s’implanter librement sous réserve de ne pas compromettre l’accessibilité des zones 2AU dans leur vocation future.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions devront respecter un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : Non réglementé

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règlement littéral – ZONE 2AU - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 98

En zone 2AU, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres au point le plus haut de la construction.

Non règlementé

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE 2AU - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 99

2AU-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE 2AUX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 100

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone 2AUX, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

En sus de l’ensemble des destinations et sous destinations non mentionnées à l’article 1.1, sont autorisés sous conditions en zone 2AUX : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ Que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m² ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles, naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas incompatibles avec une implantation en ou proche du milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site et de ne pas entraîner de nuisances (visuelles, sonores ou olfactives) ; ✓ De ne pas compromette la faisabilité technique et urbanistique d’un futur secteur d’habitat sur la zone et dans son prolongement éventuel.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition que leur réalisation soit liée aux usages et affectations autorisés dans la zone, qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement ou de l’aspect paysagers ou qu’ils soient rendus nécessaires pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement réseaux ;

Règlement littéral – ZONE 2AUX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 101

2AUX-2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions et installations pourront s’implanter librement sous réserve de ne pas compromettre l’accessibilité des zones 2AU dans leur vocation future.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions devront respecter un retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : Non réglementé

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règlement littéral – ZONE 2AUX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 102

En zone 2AUX, la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres au point le plus haut de la construction.

Non règlementé

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage : Voir dispositions communes à toutes les zones. Façades et ouvertures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Toitures : Voir dispositions communes à toutes les zones. Clôtures : Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE 2AUX - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 103

2AUX-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 104

V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 105

LA ZONE NATURELLE

Sont classés en zone naturelle les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elle comporte trois secteurs :

▪ Le secteur Np correspond aux secteurs à protéger en raison de l’existence de points de captage d’eau potable ou d’un intérêt écologique ou paysager particulièrement prégnant.

▪ Le secteur Ni correspond aux secteurs soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

▪ Le secteur Nc correspond aux secteurs destinés à conforter et à développer les activités de carrière.

Elle comporte également dix STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) : ▪ Le secteur Nx1 qui correspond aux STECAL ayant vocation à maintenir ou créer et développer l’activité artisanale, en remobilisant des bâtiments vacants traditionnels ou de caractère.

▪ Le secteur Nl1 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir et développer de l’hébergement touristique et atypique (gîtes, roulottes, yourtes…) et des activités de restauration.

▪ Le secteur Nl2 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir et développer des salles d’art et de spectacle et de l’événementiel

▪ Le secteur Nl12 qui correspond aux STECAL cumulant les vocations des secteurs Nl1 et Nl2.

▪ Le secteur Nl3 qui correspond aux STECAL à vocation de camping

▪ Le secteur Nl4 qui correspond aux STECAL à vocation d’équipement sportif et de loisirs

▪ Le secteur Nl5 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir des centres de loisirs

▪ Le secteur Nl6 qui correspond aux STECAL ayant vocation à développer une mixité de fonctions touristiques et de loisirs

▪ Le secteur Nl7 qui correspond au STECAL ayant vocation à accueillir une aire de stationnement pour les visiteurs de la Commanderie d’Arville (véhicules légers, bus de tourisme…) et à y développer l’activité culturelle, touristique et de loisirs.

▪ Le secteur Ng qui correspond au STECAL ayant vocation à maintenir l’aire d’accueil des gens du voyage de Sargé-sur-Braye.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 106

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs (Np, Ni, et Nc) et de ses STECAL, sont interdits les usages et affectations des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone N, dans les secteurs (Ni et Nc) et dans l’ensemble de ses STECAL :

▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie. ▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire

l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages, sous réserve :

✓ De ne pas compromettre l’activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;

✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement,

hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 107

▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et de ne pas nuire à l’intérêt écologique de la zone.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux naturels et forestiers et à la qualité paysagère de la zone ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 350 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 50 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en zone N et à l’exclusion de l’ensemble de ses secteurs : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité pastorale ou

forestière. ▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du

bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 108

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ni : ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions agricoles existantes, sous réserve : ✓ de ne pas porter atteinte à l’intérêt et à la qualité des sites et milieux naturels ; ✓ de ne pas aggraver le risque inondation ; ✓ d’être nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nc : ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires et directement liés aux activités de

carrières, sous réserve, à la fin de l’exploitation des carrières, de procéder à la remise en état des caractéristiques et des fonctionnalités des sites concernés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Np : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nx1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat ; ▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales autorisées

dans le STECAL ;

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 109

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl1 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisées sous conditions uniquement dans le secteur Nl1 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration. ▪ Les installations et aménagements sportifs, touristique et de loisirs.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans les secteurs Nl2 et Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de salle polyvalente, de salle d’art et de

spectacle, et permettant d’accueillir des événements ouverts au grand public (formations, expositions, …) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement dédiés aux résidences d’artistes ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl12 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement insolite ; ▪ Les aires de stationnement, sous réserve que leur revêtement soit poreux et perméable.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl3i : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites et

d’hébergements de camping, présentant une faible emprise au sol (cabanes dans les arbres, constructions sur trépieds, …), les emplacements d’hébergement de camping ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du camping (sanitaires, préau, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers, les aménagements nécessaires à la zone de baignade ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl4 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au bon fonctionnement de l’activité

du ball trapp (sanitaire, terrasse sous réserve que celle-ci présente un revêtement perméable, poreux et réversible, …) ;

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 110

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’activités de restauration nécessaires et liées à l’activité principale du STECAL ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl5 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) et d’hébergements touristique liés à l’activité du centre de loisirs ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’accueil du public et au fonctionnement du centre de loisirs (sanitaires, préau, stockage, bureaux, réfectoire…) ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires à l’activité équestre (manège, boxes, douches, stockage…) ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère ▪ Les équipements et aménagements sportifs légers ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de logement, sous réserve :

✓ D’être directement liées à la fonction de gardiennage d’une activité autorisée au sein du STECAL et qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 100 m². Au sein du secteur inondable Nl5i, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl6 : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergement hôtelier et touristique ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…) ▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil,

bureaux, stockage, …) ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat et de commerce de détail ; ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination de restauration ; ▪ Les constructions, installations, ouvrages et aménagements légers à destination d’équipement

sportif et de loisirs ; ▪ Les aires de stationnement perméables sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Nl7 : ▪ Les aires de stationnement nécessaires à l’accueil du public de la Commanderie sous réserve d’une

bonne intégration paysagère. ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements insolites (roulottes,

cabanes dans les arbres, yourtes, cabanes flottantes, chalets…)

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 111

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du site (accueil, bureaux, stockage, abri de pique-nique…)

▪ Les aménagements légers à destination d’équipement culturels et de loisirs ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ng : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’hébergements légers et

d’hébergements temporaires des gens du voyage ; ▪ Les aires de stationnement destinée à l’accueil des gens du voyage.

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, sont interdits les usages et affectation des sols, les types d’activités ainsi que les destinations et sous destinations non mentionnés à l’article 1.2.

1.2 Usages et affectation des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations soumis à conditions particulières

Sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses secteurs (Ap et Ai) et de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs aux locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et pastoraux, à la salubrité et sécurité publique ; ✓ Que les caractéristiques techniques liées à leurs besoins de fonctionnement ne soient pas compatibles avec une implantation en milieu urbain ; ✓ De présenter une bonne intégration dans le site.

▪ Les installations, aménagements et accès permettant de limiter le risque incendie.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à condition : ✓ D’être en lien direct avec les occupations, usages et affectations du sol autorisés ; ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ De ne pas aggraver le risque inondation.

▪ Les éoliennes domestiques, panneaux photovoltaïques en toiture, les trackers solaires, sous réserve d’une bonne intégration dans leur environnement et d’absence de nuisances.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A, dans le secteur Ai et dans l’ensemble de ses STECAL : ▪ Les constructions, installations et ouvrages relatifs à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, à condition : ✓ Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; ✓ Qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ✓ Qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde de la fonctionnalité écologique des espaces naturels et des paysages.

▪ Les constructions, installations et ouvrages nécessaires au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Les constructions, installations et ouvrages techniques destinés à la valorisation du bois local, du bois d’œuvre, du bois d’énergie et des ressources locales.

▪ Les bâtiments repérés au document graphique par un figuré surfacique orangé peuvent faire l’objet d’une demande de changement de destination en Mairie, qui fera l’objet d’un avis sollicité auprès de la Commission Départementale de Protection des Naturels, Agricoles et Forestiers, sous réserve : ✓ De ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ; ✓ Qu’ils contribuent à la remise en état du patrimoine bâti ; ✓ Qu’ils s’opèrent en faveur des destinations et sous-destinations suivantes : logement, hébergement touristique, artisanat, restauration ou commerce (dans le prolongement d’une activité agricole ou artisanale uniquement). Par ailleurs, les projets répondant à un objectif de diversification des activités agricoles, pastorales et forestières en constituant un complément d’activités seront à privilégier.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières (aire de stockage, accès carrossable, zone de chargement, …) sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

▪ Les travaux et aménagements légers liés aux activités de promenade et de découverte sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols.

▪ Les panneaux photovoltaïques, sous réserve : ✓ De ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et à la qualité agronomique des sols ; ✓ D’être localisés sur un secteur en friche industrielle ou définitivement non exploitable. ✓ Ou d’être parfaitement intégrés au plan de la toiture ;

▪ Les dispositifs de production et de stockage d’énergie renouvelable s’ils sont liés à une exploitation agricole ou à un collectif d’exploitations, sous réserve de permettre un complément d’activité pour l’exploitant.

▪ Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions en zone A et dans l’ensemble de ses STECAL, à l’exclusion du secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation (hors piscine), sous réserve que leur

emprise au sol globale n’excède pas 50 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 30 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination d’habitation et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 50% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale n’excède pas 350 m².

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement en secteur Ai : ▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’habitation, sous réserve :

✓ D’être directement liés à une activité agricole qui nécessite une présence rapprochée et permanente ;

✓ D’être implantés à une distance maximum de 50 mètres du bâtiment agricole dont elles dépendent ;

✓ Que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m² (annexes incluses). ✓ De ne pas être situées dans un secteur d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones

Inondables de la Braye. ▪ L’adaptation, la réfection et les extensions des constructions existantes à destination habitations

et leurs annexes, sous réserve de respecter les conditions suivantes : ✓ Que les surfaces de plancher créées n’excèdent pas 30% de la surface de plancher initiale ; ✓ Et que la surface de plancher totale, c’est-à-dire après travaux, n’excède pas 250 m².

▪ Les annexes des constructions à destination d’habitation, sous réserve que leur emprise au sol globale n’excède pas 30 m² (hors piscine) et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les piscines, sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 80 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de la construction principale à laquelle elles se rattachent.

▪ Les travaux, aménagements et installations légères liés aux circulations agricoles et forestières ainsi qu’aux activités de promenade et de découverte, sous réserve d’être réalisés avec un équilibre remblai/déblai nul, et de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux.

▪ De plus, au sein des secteurs d’aléa fort d’inondation de l’Atlas des Zones Inondables de la Braye, seules seront autorisées les constructions, installations, extensions et annexes à destination d’exploitation agricole : ✓ nécessaires au développement et à la mise aux normes d’une exploitation agricole existante (ou les activités de valorisation du bois local) ; ✓ à l’exclusion de celles destinées au logement ou à l’hébergement des personnes ; ✓ et sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres d’une construction faisant partie de l’exploitation agricole.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ap : ▪ Les constructions, installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement, à l’entretien,

au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ; ▪ Les affouillements et exhaussements des sols nécessitant une autorisation, à conditions :

✓ D’être en lien direct avec au fonctionnement, à l’entretien, au contrôle et à l’exploitation des points de captage d’eau potable ;

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax2 :

▪ Les constructions, installations et ouvrages à destination d’artisanat, d’industrie ou d’entrepôt ;

▪ Les espaces de stationnement et de stockage liés et nécessaires aux activités artisanales, industrielles et d’entrepôt autorisées dans le STECAL ;

Au sein du secteur inondable Ax2i repéré au règlement graphique, seuls les aménagements légers liés et nécessaires à l’activité principale du STECAL sont autorisés.

En sus des dispositions précédentes, sont autorisés sous conditions uniquement dans le secteur Ax3 :

▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des coopératives agricoles et agro-alimentaires ;

▪ Les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires au fonctionnement des entreprises de travaux publics et/ou agricoles, et de matériel agricole

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 112

3.3.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur. De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à : ▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la

fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ; ▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des

bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ; ▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.3.2 Dispositions particulières : Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées : De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. De part et d’autre de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics : L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée. Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article : Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 115

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités écologiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein de l’ensemble des STECAL, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et au cadre naturel. Au sein des STECAL Nx1, Nl1, Nl2, Nl12, Nl3i, Nl4, Nl5, Nl5i, Nl6, Nl7, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.

Cas des annexes :

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité des bâtiments existants afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 116

3.3.1 Dispositions générales :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. En sus des dispositions précédentes, au sein des STECAL Ax2 et Ax3, l’implantation des constructions ne portera pas atteinte à la qualité du paysage et aux activités agricoles avoisinantes. Par ailleurs, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.3.2 Dispositions particulières :

Cas des constructions à édifier à proximité des voies à grande circulation et des voies ferrées :

De part et d’autre de la départementale 357, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 75 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

De part et d’autre de l’emprise de la voie de chemin de fer, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 20 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

Pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions du présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le non-respect des règles.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dispositions générales :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être adaptée à la nature et la configuration du secteur.

De manière générale, l’implantation proposée par le porteur de projet devra contribuer dans la mesure du possible à :

▪ La mise en valeur du site et de ses fonctionnalités agronomiques en limitant le mitage et la fragmentation de la parcelle par une localisation adaptée des constructions ;

▪ La définition d’une composition d’ensemble cohérente en recherchant le regroupement des bâtiments et en s’appuyant sur la pente naturelle du terrain ;

▪ La satisfaction des enjeux de sécurité et de réduction des risques et nuisances. Au sein des STECAL Ax2 et Ax3, le nu des façades des constructions doit être édifié en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux limites du STECAL.

3.4.2 Dispositions particulières :

Cas des équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, l’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives (latérales ou de fond de parcelle) n’est pas réglementée.

Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent article :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, pour les constructions existantes, non implantées conformément aux dispositions de ce présent article, les travaux d’extension sont autorisés sous réserve qu’ils s’opèrent dans le prolongement des façades existantes et qu’ils n’aggravent pas le nonrespect des règles.

Cas des annexes :

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les annexes pourront s’implanter en limites séparatives latérales et/ou de fond de parcelles sous réserve de se situer dans un périmètre de 30 mètres maximum de la construction principale dont elles dépendent.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, le regroupement des constructions devra être recherché en privilégiant l’implantation à proximité du siège d’activité de l’exploitation afin de limiter le mitage des terres. Toutefois, ce regroupement devra répondre aux normes de sureté et sécurité en vigueurs

3.2.1 Dispositions générales : En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Zone N et ensemble des secteurs

Au sein du STECAL Nx1, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 9 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein des STECAL Nl1, Nl2, Nl12 et Nl3, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 8 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Nl4, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Nl5, la hauteur maximum des constructions existantes autorisées ne devra pas excéder 6 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur maximum des nouvelles constructions autorisées ne devra pas excéder 6 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Nl6, la hauteur maximum des constructions autorisées ne devra pas excéder 6 mètres au faîtage (soit R+C). Au sein du STECAL Nl7, la hauteur maximum des constructions autorisées ne devra pas excéder 6 mètres au faîtage (soit R+C). Au sein du STECAL Ng, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 4 mètres au point le plus haut de la construction. Cas des constructions à destination d’habitation et annexes : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C. La hauteur maximale des annexes d’habitation est limitée à 4,5 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 114

3.2.1 Dispositions générales : En zone A et dans les secteurs Ap et Ai, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Zone A et ensemble des secteurs

Au sein du STECAL Ax2, la hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 8 mètres au point le plus haut de la construction. Au sein du STECAL Ax3, la hauteur maximum des constructions autorisées ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment le plus haut existant sur le site. Toutefois une hauteur ponctuelle de 40 mètres pourra être autorisée pour la réalisation de silos d’entreprises agricoles.

3.2.2 Dispositions particulières : Cas des silos agricoles : En zone A et dans le secteur Ai, la hauteur maximale des silos agricoles est limitée à 35 mètres au point le plus haut de la construction. Cas des constructions à destination d’habitation et annexes : La hauteur maximale des constructions à destination d’habitation est limitée à 6 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R+C.

La hauteur maximale des annexes d’habitation est limitée à 4,5 mètres au point le plus haut de la construction, pour cette hauteur le nombre de niveaux admis est R.

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Nx1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 1000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl1, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 650 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl2, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 150 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl12, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 250 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl3 et Nl3i, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein des STECAL Nl4, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 100 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl5, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 2000 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl6, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Nl7, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi Au sein du STECAL Ng, l’emprise au sol des constructions existantes et futures ne peut excéder 20% de la superficie totale du STECAL.

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 113

3.1.1 Dispositions générales : Au sein du STECAL Ax2, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 800 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi. Au sein du STECAL Ax3, l’emprise au sol des nouvelles constructions au sein du STECAL ne pourra excéder 1200 m² d’emprise au sol supplémentaire à compter la date d’approbation du PLUi.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Clôtures :

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 117

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations agricoles d’élevage aviaire.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Composition d’ensemble et intégration dans le paysage :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Façades et ouverture :

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones, lorsque les façades des constructions nouvelles présentent des ouvertures, ces dernières doivent, par leur dimensionnement, leur forme et leur rythme, s’inscrire en harmonie avec celles des constructions environnantes. En particulier, l’emploi de teintes vives ou du blanc pur est interdit pour les façades des constructions. Les couleurs des menuiseries doivent par ailleurs s’harmoniser avec les matériaux des façades.

Toutefois, pour des contraintes techniques de performance environnementale et énergétique de la construction, une proposition architecturale esquissant des ouvertures de nature différentes à celles observées sur les constructions environnantes pourra être autorisée sous réserve présenter une cohérence d’aspect à l’échelle de ladite façade.

En cas de bardage, des ton bruns, gris ou verts seront ainsi préférés suivant la localisation du projet, en évitant les couleurs trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions anciennes traditionnelles, décrites dans la notice annexée au présent règlement, le maintien des dispositifs d’origine (volets battants, persiennes...) est à privilégier. Sur les autres constructions existantes, les volets roulants pourront être autorisés, sous réserve que leur coffre soit dissimulé derrière le linteau ou, le cas échéant, derrière un lambrequin. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, les volets roulants peuvent être autorisés sous réserve que leur coffre soit intégré dans la maçonnerie. Leur couleur doit s’harmoniser avec les matériaux de la façade, en évitant les teintes trop claires ou trop sombres.

Les travaux de restauration ou de réhabilitation des façades et ouvertures des constructions existantes devront s’opérer dans le respect des spécificités architecturales d’origine, présentées dans la notice sur l’habitat traditionnel annexée en page Erreur ! Signet non défini. et suivant. Les modifications occasionnées par ces travaux ne devront pas conduire à une altération ou un recouvrement des chaînages de brique et les pierres de taille apparentes.

Néanmoins, une dérogation à la règle pourra être accordée pour les travaux d’isolation des constructions par l’extérieur ; cette dérogation ne s’applique pas de fait aux immeubles identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, ni dans les abords de monuments historiques.

Toitures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, afin de tenir compte des impératifs techniques attenants à la mise en place des dispositifs d’énergie renouvelable, les doubles toits sont autorisés sous réserve qu’ils ne majorent pas de plus 50 cm la hauteur autorisée. Clôtures :

En sus des dispositions communes à toutes les zones, les clôtures devront être perméables et conçues de manière à permettre le libre écoulement des eaux et le passage de la petite faune, à l’exception des clôtures des exploitations d’élevage aviaire.

Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres.

4.2 Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

En zone N et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux naturels et forestiers, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 118

En sus des dispositions communes à toutes les zones :

5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Non réglementé.

5.2 Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

En zone A et dans l’ensemble de ses secteurs, les espaces libres de pleine terre (hors construction et surface revêtue) ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent présenter un traitement paysager soigné, proportionné à l’échelle du terrain, adapté à ses caractéristiques et à celles des lieux environnants dans lesquels il s’insère. Afin d’assurer la préservation de la trame verte au sein des milieux agricoles et pastoraux, ce traitement paysager privilégiera la réalisation d’espaces libres et de plantations d’un seul tenant, composés d’essences locales. Lors de l’aménagement d’un terrain, la préservation des plantations et des arbres de haute tige existants doit être privilégiée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou bien pour des raisons de sécurité et salubrité publiques. En particulier, afin de favoriser leur bonne intégration paysagère, les limites des STECAL feront l’objet d’un traitement paysager. Celui-ci pourra consister, par exemple, en la plantation d’une haie ou la réalisation d’une bande enherbée plantée d’un alignement d’arbres.

5.3 Inscriptions graphiques au titre du L151-23

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règlement littéral – ZONE N - PLUi CC des Collines du Perche – Elvia Group 119

N-3 Équipement et réseaux

A-3 Équipement et réseaux

7.1 Condition de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Voir dispositions communes à toutes les zones.

7.2 Condition de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.1 Eau potable

Voir dispositions communes à toutes les zones.

8.2 Assainissement

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

ZONE AGRICOLE

LA ZONE AGRICOLE

Sont classés en zone agricole les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comporte deux secteurs :

▪ Le secteur Ap qui correspond aux secteurs à protéger en raison de l’existence de points de captage d’eau potable ou d’un intérêt écologique ou paysager particulièrement prégnant.

▪ Le secteur Ai qui correspond aux secteurs soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Elle comporte également deux STECAL (secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées) : ▪ Le secteur Ax2 qui correspond aux STECAL ayant vocation à maintenir ou créer et développer l’activité artisanale et industrielle, en remobilisant des bâtiments vacants traditionnels ou de caractère.

▪ Le secteur Ax3 qui correspond aux STECAL ayant vocation à accueillir des coopératives agricoles.

▪ Les secteurs Axi qui correspond aux STECAL soumis à un risque d’inondation par débordement et identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Braye.

Zone A