Zone UT

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article Ut1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisation du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sols autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ut

Habitation

Logement

V*

* Il doit s’agir d’un logement de fonction destiné à l’exploitant ou au propriétaire des

activités ou installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous

condition d’être nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le

gardiennage du site.

Hébergement

V*

* Sous réserve d’être lié à une activité touristique.

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et X

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 46

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Prescriptions applicables à tout le territoire

Ut

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Intitulé du document : Ut2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Intitulé du document : Ut3 : Volumétrie et implantation des constructions

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, les marges de recul imposées à celle-ci peuvent être réduites afin de permettre la réalisation ou le renforcement d’une isolation par l’extérieur. Cette réduction des marges de recul est établie suivant la méthode de calcul de la performance énergétique avec un maximum de 0,30 mètre, à l’intérieur de la parcelle privée, sauf accord du propriétaire de la voirie.

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, une augmentation de la hauteur à l’égout du toit de 0,30 mètre est autorisée pour permettre l’isolation de la toiture.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 47

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Prescriptions applicables à tout le territoire Article Ut 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Par principe, les nouvelles constructions, extension et annexes devront être implantées : - Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue ; - Ou à une distance minimale égale à 3 mètres, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue ; - Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 48

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Prescriptions applicables à tout le territoire Article Ut 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée : - Soit en limite séparative ; - Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Intitulé du document : Ut 3.3 : Emprise au sol et surface de plancher des constructions Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 49

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Prescriptions applicables à tout le territoire Article Ut 3.4 : Volumétrie des constructions principales La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprises entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 50

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Prescriptions applicables à tout le territoire Article Ut4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

L’OBJECTIF POURSUIVI À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

L’architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article Ut 4.2 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de construction, de toitures teintes).

Sauf impossibilité technique : - Les appareillages techniques devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur. - Les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades. Article Ut5 : Stationnement

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – article 6.3).

contact@octeha.fr www.octeha.fr

31 Av de la Gineste 12 000 RODEZ

Tel. 05 65 73 65 76

PREFECTURE DU TARN COMMUNE DE MONESTIES

P.L.U

PLAN LOCAL D’URBANISME

ELABORATION : Arrêté le :

19 juin 2025 Approuvé le :

09 mars 2026

VISA Date : 09 mars 2026

Le Maire, Denis MARTY

Modifications – Révisions – Mises à jour

Règlement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal - Projet 1 1

5.1

Préambule

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 2

Préambule

TITRE 1 : Préambule............................................................................................................... 4

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations ................................ 4 2. Organisation du règlement .............................................................................................................. 5

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire ......................................... 11

1. Lexiques......................................................................................................................................... 11 2. Le Règlement National de l’Urbanisme ......................................................................................... 17 3. Les autres législations ................................................................................................................... 18 4. Les conditions de desserte des terrains ........................................................................................ 22 5. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire............. 24 6. Les autres éléments ...................................................................................................................... 30

TITRE 3 : Prescriptions applicables à la zone urbaine ...................................................... 37

Secteurs Ua et Ub .................................................................................................................................. 38 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 38 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 39 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 45

Secteur Ut .............................................................................................................................................. 46 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 46 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 47 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 51

Secteur Ux.............................................................................................................................................. 52 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 52 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 53 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 59

TITRE 4 : Prescriptions applicables à la zone agricole ..................................................... 60

Secteurs A, Ah, Ap, At et Ax .................................................................................................................. 61 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 61 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 63 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 71

TITRE 3 : Prescriptions applicables à la zone naturelle .................................................... 72

Secteurs N et Nt ..................................................................................................................................... 73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités ............................. 73 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères............................................... 75 Section 3 : Equipements et réseaux .................................................................................................. 83

TITRE 8 : Annexes ayant une portée réglementaire........................................................... 84

TITRE 9 : Annexes informatives au règlement ................................................................... 85

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 3

Préambule

TITRE 1 : Préambule

NB : Le présent préambule sert à l’interprétation du règlement, l’ensemble de ces éléments sont indissociables.

1. Modalités d’application du présent règlement et des autres réglementations

1.1. Portée du règlement et des autres dispositions

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Monestiés. Il fixe les conditions d’utilisation et d’occupation des sols, sous réserve des dispositions s’appliquant nonobstant ce règlement, dont :

 Les articles du Code de l’urbanisme comprenant les dispositions d’ordre public du Règlement National d’Urbanisme.

 Les servitudes d’utilité publique telles qu’annexées au présent PLU et notamment le Plan de Prévention des Risques d’Inondations du Cérou. En matière de risques, notamment d’inondation, le règlement graphique comporte également des données informatives.

 Les articles du Code du Patrimoine relatifs aux fouilles, aux découvertes fortuites et aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

 Les articles du Code rural et de la pêche maritime, notamment concernant les périmètres de protection sanitaire liés à l’activité agricole.

 Les législations encadrant la réalisation de projets d’aménagements ou de constructions, notamment la loi n°93-24 sur la protection et la mise en valeur des paysages et la loi n°923 sur l’eau.

1.2. Adaptations mineures de certaines règles et dérogations

En application du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Elles peuvent également faire l’objet d’autres dérogations limitativement prévues par le même Code.

Les exigences liées à l’application du Plan de Prévention des Risques (PPR) peuvent permettre une application alternative des présentes prescriptions. Ces adaptations devront être appréciées selon des impératifs de sécurité, et s’inscrire dans le cadre des prescriptions des PPR.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 4

Préambule

2. Organisation du règlement

2.1. Décomposition en 6 articles Chaque zone du PLU doit :

- Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : ARTICLE 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions. ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architectures et de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 5

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Préambule

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de services

Définitions selon l'arrêté du 10

Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

Les constructions destinées aux activités

artisanales de production, de transformation,

de réparation ou de prestation de services, les

constructions commerciales avec surface de

Artisanat et commerce de détail

vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposée à la vente ou détail à une clientèle,

ainsi que les locaux dans lesquels sont

exclusivement retirés par les clients les

produits stockés commandés par voie

télématique.

Les constructions destinées à la restauration

Restauration

sur place ou à emporter avec accueil d’une

clientèle.

Les constructions destinées à la présentation

Commerce de gros

et la vente de biens pour une clientèle

professionnelle.

Les constructions destinées à l’accueil d’une

Activités de services où clientèle pour la conclusion directe de contrat

s’effectue l’accueil d’une de vente de services ou de prestation de

clientèle

services et accessoirement la présentation de

biens.

Les constructions destinées à l’accueil de

touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des

établissements commerciaux qui offrent à une

Hébergement hôtelier

clientèle de passage qui, sauf exception, n’y

élit pas domicile, des chambres ou des

appartements meublés en location, ainsi qu’un

certain nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels,

Autres touristiques

destinées à accueillir des touristes, notamment

hébergements

les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les

terrains de camping et dans les parcs

résidentiels de loisirs.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Définitions selon l'arrêté du 10

Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

Toute construction répondant à la définition

d’établissement

de

spectacles

Cinéma

cinématographiques mentionnée à l’article

L.212-1 du Code du Cinéma et de l’image

animée accueillant une clientèle commerciale.

Les constructions destinées à assurer une

mission de service public, une partie

substantielle de la construction est dédiée à

l’accueil du public. Ces constructions peuvent

Locaux et bureaux accueillant du être fermées au public ou ne prévoir qu’un

public, des administrations accueil limité du public. Cette sous-destination

publiques et assimilés

comprend notamment les constructions de

l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs

groupements ainsi que les constructions des

autres personnes morales investies d’une

mission de service public.

Les constructions des équipements collectifs

de nature technique ou industrielle. Cette sous-

destination comprend notamment les

constructions techniques nécessaires au

Locaux techniques et industriels

fonctionnement des services publics, les

des administrations publiques et

constructions

techniques

conçues

assimilés

spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à la

production d’énergie.

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à

l’enseignement ainsi que les établissements

destinés à la petite enfance, les équipements

Etablissement d’enseignement,

d’intérêts collectifs hospitaliers, les

de santé et d’action sociale

équipements collectifs accueillant des services

sociaux, d’assistance, d’orientation et autres

services similaires.

Les constructions destinées aux activités

Salles d’art et de spectacle

créatives, artistiques et de spectacle, musées

et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 8

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Définitions selon l'arrêté du 10

Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

Les équipements d’intérêts collectifs destinés à

l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-

Equipements sportifs

destination comprend notamment les stades,

les gymnases ainsi que les piscines ouvertes

au public.

Lieux de culte

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Les équipements collectifs destinés à accueillir

du public afin de satisfaire un besoin collectif

ne répondant à aucune autre sous-destination

Autres équipements recevant du définie au sein de la destination « Equipement

public

d’intérêt collectif et services publics ». Cette

sous-destination recouvre notamment les

salles polyvalentes, les aires d’accueil des

gens du voyage.

Les constructions destinées à l’activité

extractive du secteur primaire, les

constructions destinées à l’activité industrielle

et manufacturière du secteur secondaire, ainsi

Industrie

que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de

l’industrie. Cette sous-destination recouvre

notamment les activités de production, de

construction ou de réparation susceptibles de

générer des nuisances.

Les constructions destinées à la logistique, au

stockage ou à l’entreposage des biens sans

surface de vente, les points permanents de

Entrepôt

livraison ou de livraison et de retrait d’achats

au détail commandés par voie télématique,

ainsi que les locaux hébergeant les centres de

données.

Les constructions fermées au public ou

Bureau

prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de

communication, de gestion des entreprises des

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 9

Destinations

Définitions selon l'arrêté du 10

Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars

2023

secteurs primaires, secondaires et tertiaires et

également des administrations publiques et

assimilées.

Les constructions destinées à l’évènementiel

Centre de congrès et d’exposition polyvalent, l’organisation de salons et forums à

titre payant.

Les constructions destinées à la préparation de

repas commandés par voie télématique. Ces

Cuisine dédiée à la vente en ligne

commandes sont soit livrées au client soit

récupérées sur place.

Préambule

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 10

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d’habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude, etc.), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté.

Chambre d’hôtes (annexe) : Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d’eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D324-1 du Code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 11

Prescriptions applicables à tout le territoire résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 12

Prescriptions applicables à tout le territoire Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 13

Prescriptions applicables à tout le territoire Surface de plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d’escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

www.caue57.com Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLU Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette, etc. Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. Il ne doit pas dépasser 6m² d’emprise au sol. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégier afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement. Affouillement/Exhaussement Extraction/ remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur est supérieure à 2 mètres (exemple : creusement des fonctions d’une construction). Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire,

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 14

secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer une destination à l’autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements, etc. Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif Installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein du quel tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 – meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLU, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage, etc.). L’OAP va définir les principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminement doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme.

Servitude Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble, soit d’imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage, etc.

Plan Local d’Urbanisme – Monestiés 15

Prescriptions applicables à tout le territoire Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLU ; elles sont classées en 4 catégories :

- Conservation du patrimoine : naturel, culturel, (Monument Historique par exemple), patrimoine sportif ;

- Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications ; - Défense Nationale ; - Salubrité et à la sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques naturels).

Site Instauré par la loi de 1930 – espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l’intérêt général, la conservation en l’état (entretien, restauration, mise en valeur, etc.), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation, etc.).