Le règlement de Monnières, texte intégral

Toute destination ou sous-destination non autorisée est interdite. De même, tout type d’activité non autorisé est interdit. Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, à la prévention des nuisances sonores dans les zones de bruit ou à des travaux de génie écologique, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

AFFECTATIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

Affectations, usages des sols et types d’activités

Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Le stationnement de caravanes isolées Les dépôts de véhicules Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Uaa, Uac,Uab

Ub,

1 2

4

- S’ils sont liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate, - S’ils font l’objet d’une bonne intégration paysagère dans le site.

3 Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, sont interdits, sauf :

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles.

4 Les nouvelles ICPE sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles ne sont pas soumises à autorisation ou enregistrement,

Uea

1AUb 1AUha

A

An

N

Nha

Nl

1 11 1

1

1

2

3

45

Autorisé Interdit Autorisé sous conditions

- Si elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

5 Les nouvelles ICPE et l’extension des ICPE existantes sont interdites, sauf (conditions cumulatives) :

- Si elles sont nécessaires à l’activité agricole, à l’activité viticole, ou pour les équipements collectifs,

- Si elles sont implantées à plus de 100 mètres de toute limite de zone urbaine ou à urbaniser (pour l’activité agricole) ou selon les distances de recul imposées par la réglementation ICPE (pour les équipements collectifs),

- Si sont mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

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Règlement écrit

Uaa, Uac et Ua b Ub Uea 1AU b 1Auha

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES U ET AU En zones U et 1AU, les destinations et sous-destinations sont précisées sur le tableau ci-après.

Autorisé

Autorisé sous condition(s) (cf. légende détaillée)

Interdit

Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Hébergement touristique

Hôtel Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

4

4

1 2

1

3 1

1 L’artisanat et commerce de détail, les activités de service avec l’accueil d’une clientèle, et les bureaux sont autorisés sous condition que ces derniers soient en lien avec les activités existantes autorisées dans la zone.

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Version-Approbation – Février 2026

2 La restauration est autorisée sous condition que l’activité soit créée dans le cadre d’une reprise d’un bâtiment existant dans la zone. 3 sous réserve de relever de l'artisanat de production et d'être compatible avec l'artisanat résidentiel 4 possibilité de confortation d’un existant (extension de bâtiment*, création de bâtiment*, reprise par une autre activité de même sous-destination)

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS EN ZONES A ET N En zone A, Les constructions ne doivent ni constituer un préjudice au développement des activités agricoles ni porter atteinte à l'environnement et aux zones humides dans le respect notamment de la loi sur l’eau. En zone N, les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages.

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Destinations des constructions

Sous-destinations des constructions

A

An

N Nha Nl

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

1

3

3

Habitation

Logement Hébergement

4 ou 5 4 ou 5 4 ou 5 10

Artisanat et commerce de détail

Restauration

10

Commerce et

Commerce de gros

activités de

Activités de services avec l'accueil d'une clientèle

service

Hébergement touristique

2

10

Hôtel

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés

Equipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés 7 ou 8 7 ou 8 7 ou 8

6

7 ou 8 ou 9

d’intérêt collectif Etablissements d'enseignements, de santé et d'action sociale

et services publics Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

9

Autres équipements recevant du public

9

Lieux de culte

Autres activités Industrie

des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Autorisé sous conditions

1 sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations à condition :

- Qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou viticole (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ;

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- Qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant ;

- Que l’intégration à l’environnement soit respectée. Le logement de fonction devant être justifié par la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité et de sa taille dans le respect des conditions suivantes : ✓ S’il s’agit de résidences démontables au titre de l’Article R111-51 du code de l’urbanisme ✓ Uniquement pour les exploitations justifiant d’au moins trois ans d’activités ✓ Pour les exploitations de moins de trois ans, le logement de fonction est autorisé uniquement s’il s’agit de résidences démontables, au titre de l’article R.111-51 du code de l’urbanisme. ✓ Dans la limite d’un seul logement par exploitation agricole, y compris les GAEC (hors logement démontable). ✓ Le logement devra être situé à moins de 50 mètres des principaux bâtiments* de l’exploitation nécessitant une présence sur site

2 sont admis, le changement de destination, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique lié à une activité de diversification d’une exploitation agricole sous réserve que cette activité :

- Reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ; - Soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante (les bâtiments en tôle et en habillage métallique sont exclus, les gîtes ruraux doivent

être réalisés dans des bâtiments représentatifs du patrimoine local) ; - Soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ; - Soit située à proximité de l’exploitation ; - Ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement ; - La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

3 admises les constructions* à condition qu’il s’agisse de l’agrandissement d’un site agricole existant (extension de bâtiment ou création de nouveau bâtiment, les tours antigel escamotables), le site existant pouvant être localisé en zone A ou en zone N, et sous réserve de s’inscrire dans les conditions suivantes (conditions cumulatives) :

- Inscription en continuité du site ; - Recherche d’insertion paysagère des bâtiments et installations.

4 Sont admises les constructions liées aux habitations existantes, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- Le respect des règles de volumétrie définies des zones A et N; - L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - L'intégration à l'environnement est respectée ; - Une harmonisation architecturale satisfaisante soit trouvée entre le volume existant et l'extension réalisée ; - La desserte existante par les réseaux soit satisfaisante et le permet.

5 Sont admis les changements de destination, sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- L'opération a pour objet la sauvegarde d'un patrimoine architectural de qualité ; - La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; - Si le bâtiment est desservi par une route départementale, le débouché devra présenter les distances minimales de visibilité requises.

6 Sont admises les constructions* sous réserve (conditions cumulatives) :

- D’être des constructions et installations en lien avec l’habitat réversible - D’insertion dans l’environnement ;

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- Du respect des règles de volumétrie définies au sein de la zone. 7 Sont admises les constructions* et installations sous les réserves suivantes (conditions cumulatives) :

- D’être lié à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

- De ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ; - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. 8 Sont admises les nouvelles constructions* et installations s’il s’agit de constructions* ou d’installations isolées de type : déchèterie, plateforme de déchets verts, station d’épuration…

9 Sont admises les constructions* sous réserve (conditions cumulatives) : - D’être des constructions et installations en lien avec un équipement d’intérêt collectif - D’insertion dans l’environnement

10 Uniquement dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment existant sur la zone.

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3.2 VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS

Lorsque les OAP définissent des règles de volumétrie différentes du règlement écrit (emprise au sol, hauteur, implantation par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives), les OAP s’appliquent prioritairement et indépendamment du règlement écrit.

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS DES ZONES URBAINES ET A URBANISER

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES

AUX EQUIPEMENTS

Les bâtiments de la destination « équipements d’intérêt collectif et de services publics » autorisés dans ces périmètres, ne sont pas concernés par les règles qui suivent (hauteur libre, implantation libre).

Couronnement

CONDITIONS RELATIVES AUX HAUTEURS

LES HAUTEURS SONT REGLEMENTEES SELON 3 MODALITES (CF. SCHEMA CI-CONTRE) : HAUTEUR MAXIMALE AU POINT LE PLUS HAUT, HAUTEUR MAXIMALE AU SOMMET DE LA FAÇADE, ET HAUTEUR MAXIMALE POUR LES BATIMENTS MONO-PENTE. Par rapport aux conditions détaillées ci-après, des dépassements de hauteurs sont possibles dans les cas de figure suivants :

• En présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur* ;

• Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées peut être autorisée ou imposée

en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

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Uaa, Uab

À l’alignement des voies et emprises publiques, et sur au moins une limite séparative.

En cas de retrait par rapport aux limites séparatives : 3 mètres minimum.

Uac Non règlementé

Ub, 1AUb

1AUha

À l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques, à l’appui ou en

retrait de la limite séparative.

En cas de recul par rapport aux voies ou en cas de retrait par rapport aux

limites séparatives : 3 mètres minimum.

Uea

A l’alignement ou en recul de 5 m maximum des voies et emprises publiques .

Possibilité de s’implanter à l’appui de la limite séparative sous réserve de réalisation d’un

mur coupe-feu.

Retrait par rapport aux zones N et A

Un retrait minimum de 10 mètres entre la construction principale et la limite séparative devra être respecté. Cette règle ne s’applique pas aux annexes* et aux extensions des bâtiments* existants à la date d’approbation du PLU. Dans ce cas l’extension ne devra pas réduire le retrait existant avec la zone N ou A

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Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : • Si la continuité du bâti est assurée par des éléments de substitution tels qu'un mur en façade, un porche, édifiés en harmonie avec le cadre bâti existant.

• Pour des raisons de sécurité et de visibilité depuis les voies routières : des reculs différents pourront être imposés, sans être supérieurs à 5 mètres.

• Dans le cas d'immeubles contigus construits selon un alignement autre, l'implantation des nouvelles constructions pourra, pour des raisons architecturales, être imposée en prolongement de l’immeuble voisin, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Dans ce cas, le recul ne pourra cependant être inférieur à celui de la construction contigüe la plus proche de l’alignement de la voie.

• Pour les constructions annexes, leur recul par rapport à l’alignement ne pourra pas être inférieur à celui de la construction principale située sur la même unité foncière.

Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, si ces extensions ne réduisent pas la marge de recul existante Hors agglomération tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale :

- RD 7 et RD 59 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe ; - Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe ; - Autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Nha (STECAL du Pâtis)

100 m²

5 mètres par rapport à l’alignement.

A l’appui ou en retrait de 3 mètres des limites séparatives

- Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies* et emprises* publiques ou privées,

- Pour des parcelles présentant une topographie particulière (notamment en cas de dénivelé important entre deux parcelles mitoyennes),

- Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique, - Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets

électriques, etc.), - Pour permettre la préservation d’éléments végétaux. - Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des

accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

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Uaa, Uac

R+2+ couronnement

Uab et Ub

R+1+ couronnement

1AUha

6 mètres au point le plus haut

Uea 9 mètres au point le plus

haut

3,5m au sommet de la façade, et 5m tout compris

1AUb

R+2+ couronnement

Disposition spécifique à la zone Uea :

• Les hauteurs maximales définies ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes…), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

• Des exceptions peuvent être envisagées pour des bâtiments dont la hauteur est imposée pour des contraintes techniques liés à l’utilisation.

CONDITIONS RELATIVES AUX IMPLANTATIONS

d’Approbation du PLU

PRINCIPES GENERAUX

Toutes formes architecturales peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant, en respectant les principes suivants : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration.

Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture (surimposition possible pour les panneaux solaires). Il en va de même pour les systèmes de récupération d’eau.

Des dispositions spécifiques s’appliquent sur les secteurs intégrés au périmètre de protection du patrimoine (cf. chap. 2.3.2.1 ENSEMBLES BATIS, BATIMENTS ET EDIFICES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME)

FAÇADES L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts (parpaings, briques creuses…) est interdit.

TOITURES

CONDITIONS GENERALES Les toitures devront faire l’objet d’une bonne insertion dans leur environnement. Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. La toiture des vérandas et des carports ne fait pas l’objet de règle spécifique.

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Version-Approbation – Février 2026

CONDITIONS DETAILLEES En dehors des secteurs identifié par un périmètre de protection du patrimoine, la toiture des constructions et des annexes sera libre (toiture en pente, toiture terrasse, toiture courbe).

8

CLOTURES

EDIFICATION DES CLOTURES

CONDITIONS GENERALES Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.

CONDITIONS DETAILLEES

Caractéristiques des clôtures : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité (cf. schéma des typologies possibles ci-dessous), en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il pourra être demandé aux aménageurs et constructeurs que les clôtures respectent l’esprit initial de l’opération. Pour toutes les clôtures (en limites séparatives et le long des voies et emprises publiques), les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, blocs béton, plaques fibrociment…) sont interdits.

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Clôture pleine ≤ un mètre

Haie vive d’essences locales…

Eventuellement doublée d’une grille ou d’un

grillage.

Clôture pleine , éventuellement doublée d’une végétalisation…

Par exception, en zones A et N :

Eventuellement surmontée d’une

grille, d’un grillage, ou d’un

dispositif à claire-voie, ajouré et/ou végétalisé.

Dispositif à claire-voie ou grille ou grillage,

éventuellement doublé d’une végétalisation ou d’une palissade en bois.

- De manière générale, seules sont autorisées les clôtures à clairevoie ;

- Pour les habitations existantes, les clôtures maçonnées pourront être acceptées dans l’environnement immédiat de l’habitation et en tenant compte de la configuration des lieux et du cadre rural.

Hauteurs maximales des clôtures par zone - Zones Uaa, Uab, Uac, Ub, Uha et 1AU : La hauteur maximale des clôtures est de: ▪ 1,50 mètre en façade sur voie, ▪ 1,80 mètre en limite séparative.

- Zones A, N , Nha et Nl La hauteur maximale des clôtures est de ▪ 1,80 mètre en façade sur voie , ▪ 2.00 mètre en limite séparative.

Dispositions spécifiques à la zone Ue :

Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité (cf. schéma des typologies possibles ci-dessus), en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines, elles ne pourront excéder 2,00 mètres en façade sur voie comme en limite séparative. Elles pourront éventuellement être doublées d’une haie végétale ne pouvant dépasser 2,00 mètres, et si possible en extérieur dans une logique

d’intégration paysagère.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :

- Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées,

REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIR

Il sera recherché une valorisation paysagère et environnementale des végétaux existants, notamment les arbres de haute tige et arbustes. Les opérations d’ensemble et collective doivent intégrer, en rapport avec leur importance, des espaces libres qui participent à la constitution de lieux de vie et de lien social par des aménagements* adaptés et à la mise en place d’îlots de fraicheur via des plantations. Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces non bâtis, notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage, installations et bâtiments agricoles, bâtiments économiques…).

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales (cf. pièce annexe 5.3 « Plantations recommandées » jointe au présent règlement). Le recours aux espèces invasives est interdit.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (cf. Chapitre 2 : Dispositions Générales du PLU).

INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT

La gestion des eaux pluviales sera privilégiée à la parcelle. Les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations, hors voiries communes, telles que accès au garage, allée privative, aire de stationnement privative, seront conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Pour les nouveaux logement et les bâtiments de type commercial, artisanal, industriel et agricole, un stockage des eaux pluviales devra être installé.

Ce stockage enterré devra être au minimum

✓ de 2m³ de 20 à 60m² de toiture avec un m³ supplémentaire par tranche de 40 m² de toiture supplémentaires.

✓ pour les logements collectifs, le stockage pourra être mutualisé pour atteindre les volumes de stockage demandés.

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Conformément à l’arrêté du 14 mars 20251, l'eau de la cuve de stockage des eaux pluviales devra être utilisée prioritairement pour les usages autorisés par le code de l'environnement, à savoir :

✓ le lavage des sols intérieurs ;

✓ l'alimentation des WC ;

✓ l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;

✓ le nettoyage des surfaces extérieures ;

✓ l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;

✓ l'arrosage des jardins potagers.

Afin de pallier l'insuffisance du stockage d'eau pluviale, la cuve sera dotée d'un raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable. Ce branchement devra éviter tout risque de contamination du réseau public.

Tout nouveau bâtiment doit disposer d’aménagements* ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur. Ces aménagements* doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

1 Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement

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MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE REALISATION

MODALITES DE CALCUL Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. »

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis défini dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires (hors secteur U).

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions.

Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de

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l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.15133 du code de l’urbanisme). Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ciaprès peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

STATIONNEMENT DES VEHICULES

REGLES QUALITATIVES Sur tout le territoire, lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental. Les places aériennes peuvent être couvertes et non closes (exemple : carport). Le couvrement des parkings souterrains ou semi enterré devra s’intégrer harmonieusement au projet (toiture végétalisée, jardin suspendu, terrasses privatives) lorsque son emprise excède celle du rezde-chaussée de l’immeuble. Les espaces de stationnement aériens devront être perméables.

REGLES QUANTITATIVES Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après.

MODALITES DE REALISATION Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération.

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HABITAT

Uaa, Uac et

Uab

1 place de stationnement extérieure minimum sera requise en cas de création de logement (qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un changement de destination, ou encore d’une division de logement existant).

En cas d’impossibilité technique, il faudra justifier d’une place de stationnement en extérieur à moins de 100 m du nouveau logement créé.

Ub, 1AUb, 1AUh

2 places de stationnement extérieures minimum seront requises en cas de création de logement (qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’un changement de destination, ou encore d’une division de logement existant).

Toutefois, s’il s’agit d’une création de logement à caractère social, ou d’un logement d’une superficie <45m² de surface de plancher, 1 place de stationnement maximum sera requise.

Dans le cadre d’opération d’ensemble, il est exigé au minimum 1 place supplémentaire en espace commun par tranche engagée de 3 logements.

A, An N, Nl Nha

2 places extérieures minimum par logement créé en cas de construction neuve ou de changement de destination. En cas de création de logement par changement de destination, 2 places de stationnement en extérieur seront requises (par logement créé).

HÉBERGEMENT

Uaa , Uac et Uab, Ub 1AUb

1AUh

Pour les personnes âgées (toutes zones) :

- 0,5 place par logement pour l’hébergement des personnes âgées indépendantes

- 1 place pour 3 logements pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes

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Constructions relevant d’autres destinations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- De la nature des besoins ou de l’activité (clientèle, livraisons de marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires liés à l'activité…) ;

- Du taux et du rythme de fréquentation ; - Des besoins au niveau des salariés ; - De la situation géographique au regard des transports en commun

et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Constructions relevant d’autres destinations Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

- De la nature des besoins ou de l’activité (clientèle, livraisons de marchandises, stationnement des camions et véhicules utilitaires liés à l'activité…) ;

- Du taux et du rythme de fréquentation ; - Des besoins au niveau des salariés ; - De la situation géographique au regard des transports en commun

et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

Règlement écrit

STATIONNEMENT DES VELOS

Toute personne qui construit :

- Un ensemble d'habitations (un ou plusieurs bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;

- Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

- Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

- Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

le dote des infrastructures (ouvrages, installations et équipements) permettant le stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

Il en est de même lorsque la personne procède à des travaux sur un parc de plus de 10 places annexe à ces bâtiments, dans les cas prévus à l’article R 113-13 du Code de la construction et de l’habitation.

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Il peut être dérogé à ces obligations lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

Le nombre d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos ne peut être inférieur aux seuils minimaux fixés par le code de la construction et de l’habitation et en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d'un minimum de deux emplacements. Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement, le nombre de places minimum requis doit répondre aux seuils suivants :

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

Version-Approbation – Février 2026

Catégorie de bâtiments

Ensemble d'habitation d’au moins 2 logements

Bâtiments

à

usage

industriel

ou

tertiaire

- constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 7523 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Bâtiments à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel

Seuil minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements

10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

En cas de travaux sur un parc de stationnement existant, les seuils sont inférieurs (se référer en annexe de l’arrêté relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments).

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les stationnements pour les constructions à destination d’habitation doivent être réalisés sous la forme de locaux clos.

Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation (R 113-16). Elles sont situées sur la

même unité foncière, en priorité au même niveau que l’espace public, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial. Les équipements de stationnement seront implantés prioritairement sur un espace visible depuis l’espace public et/ou la ou les entrée(s) du bâtiment.

- S’il se fait sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur, quelle qu’en soit la durée, pour de l’hivernage.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

Règlement écrit

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

DESSERTE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie* publique ou privée*, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

ACCES Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès pourra être imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Aucun accès* automobile ne peut s’effectuer sur les voies* affectées exclusivement aux cycles et piétons. Hors agglomération2 , toute création d’accès est interdite sur les RD 7 et RD 59. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.

MARGE DE RECUL PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Sur les routes départementales, le schéma des mobilités 2024 prévoit une hiérarchisation des liaisons et se traduit par l’instauration de marge de recul.

Hors agglomération, les marges de recul suivantes sont à respecter :

2 Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire (article R411-2 du code de la route)

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

Version-Approbation – Février 2026

Schéma des mobilités 2024

Marges de recul

RD 7 et RD 59

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 35 mètres minimum par

rapport à l’axe de la voie.

RD 76 et RD 259

Les constructions doivent respecter une marge de recul de 25 mètres minimum par

rapport à l’axe de la voie.

VOIES NOUVELLES Les dimensions et caractéristiques techniques des voies* et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées, dans leur partie terminale, par une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des ordures ménagères…). Le cas échéant, les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs.

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères (si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires).

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

ARTICLE 31 – CLOTURE ET HAIES Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, et notamment des accès existants, toute réalisation de clôture et haies en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits. Par ailleurs, les haies et clôtures ne peuvent en aucun cas empiéter sur le domaine public routier départemental. Ils doivent respecter le recul suivant : - clôture électrique ou ronces artificielles (barbelés) : au moins 0,5 m de retrait de l’alignement ; - arbres et arbustes : · si hauteur > 2m : retrait minimum de 2 m par rapport à l’alignement ; · si hauteur < 2 m, retrait minimum de 0,5 m à partir de l’alignement.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

Les plantations faites antérieurement et à distance moindre que celles prescrites ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées par le présent article. Les sujets morts implantés à des distances inférieures doivent être abattus et ne peuvent être remplacés. Aux intersections routières, à l’approche des traversées de voies ferrées et du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes tracées, la hauteur des haies et des clôtures ne pourra pas excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces intersections, passages à niveaux ou courbes. Lorsque le domaine public routier départemental est emprunté par une ligne de distribution d’énergie électrique régulièrement autorisée, les plantations d’arbres sur les terrains bordant la voie font l’objet d’une réglementation particulière émanant ENEDIS Les propriétaires riverains doivent également veiller au bon état phytosanitaire de leurs plantations privées situées à proximité de la limite avec le domaine public routier départemental et, en particulier, de leurs arbres de moyen et haut jet et anticiper tout risque pour la sécurité publique en procédant à l’abattage des sujets morts ou malades. ARTICLE 34 - IMPLANTATION DE LOCAUX TECHNIQUES, NON SOUMIS A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS, EN BORDURE DE ROUTE DEPARTEMENTALE La distance entre la limite de la route départementale (bord de chaussée) et le local technique est au minimum de 7 m sans préjuger de dispositions complémentaires plus contraignantes au titre de la sécurité routière. Cette distance correspond à la zone dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée telle que préconisée par les organismes nationaux (Aménagement des Routes Principales, guides SETRA). ARTICLE 35 – IMPLANTATION D’ÉOLIENNES EN BORDURE DES ROUTES DEPARTEMENTALES Dans le cas d’une installation soumise à étude de danger, le porteur de projet transmet au Département le contenu de l’étude afin de vérifier que la distance par rapport aux voies publiques exclut tout risque vis-à-vis des usagers. À défaut, la distance d’implantation des éoliennes entre la limite du domaine public et le mât (en limite extérieure la plus proche du domaine public) doit être au minimum égale à la hauteur totale de l’équipement (mât + pâle) Sur les 2x2 voies ainsi que sur le réseau principal départemental, une distance de deux fois la hauteur de l’éolienne (mât + pale) doit séparer l’éolienne du bord de la chaussée. Cette distance pourra être augmentée si l’étude de dangers, réalisée par le demandeur, le recommande. Sur le reste du réseau routier départemental, la distance minimale à respecter est égale à la hauteur totale de l’éolienne (mât + pale). L’accès aux équipements liés aux installations des éoliennes est réglementé selon les dispositions des articles 19 et 20. ARTICLE 36 – IMPLANTATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN BORDURE DE ROUTES DEPARTEMENTALES Les installations photovoltaïques sont possibles dans l'emprise des marges de recul prévues par la catégorisation du réseau routier départemental en vigueur, sous réserve des règles de recul applicables le long des routes à grande circulation (article 111-7 du code de l'urbanisme). Toutefois, ces installations doivent respecter les préconisations suivantes : - Les installations ne doivent pas présenter un risque d'éblouissement des conducteurs ; - Leur implantation ne doit pas risquer de produire une augmentation des nuisances de bruit sur les habitations riveraines ; - Une attention particulière est portée à la bonne intégration paysagère des dispositifs dans leur environnement. La vérification de l'ensemble des 3 points cités ci-dessus par le biais d'une étude est de la responsabilité du porteur de projet qui en jugera de l'opportunité et sera responsable des conséquences éventuelles de son installation sur les riverains. Le Département ne finance en aucun cas des aménagements visant à résorber les nuisances éventuelles générées par les installations photovoltaïques sur les riverains. Les installations doivent être facilement démontables et ne pas compromettre l'aménagement ultérieur des routes départementales sur place. Leur éventuel démantèlement du fait de l'aménagement de route est en totalité à la charge du propriétaire du dispositif photovoltaïque et ne donne lieu à aucune indemnité ; Pour des raisons de sécurité, la distance d'implantation des installations par rapport au bord de chaussée ne peut être inférieure à 7 mètres, conformément à l'article 34 du règlement de la voirie départementale.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

VOLUMETRIES ET IMPLANTATIONS – L’ESPACE RURAL (ZONES A ET N)

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE APPLICABLES A TOUTES LES

CONSTRUCTIONS

Le long des voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment* doit s’implanter à une distance minimale

- RD 7 et RD 59 : 35 mètres minimum par rapport à l’axe ; - Autres RD : 25 mètres minimum par rapport à l’axe ; - Autres voies : 5 mètres par rapport à l’alignement.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette distance est portée à 15 mètres des limites des zones U et AU.

Les bâtiments agricoles devront présentant une bonne intégration à l’environnement et une desserte suffisante par les équipements. L’installation de GAP (grands abris plastiques) devront être accompagnés de plantations de haies bocagères permettant d’atténuer leur impact sur le paysage

Concernant l’extension de bâtis existants situés dans l’emprise de la marge de recul d’une route départementale, leur extension est admise sous réserve que la distance de recul existante ne soit pas encore diminuée.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX EQUIPEMENTS La hauteur maximale* totale des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ne peut excéder 10 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs techniques le justifient.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’ACTIVITE AGRICOLE La hauteur maximale* totale des constructions à destination d’exploitation agricole ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*, sauf si des impératifs techniques le justifient.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES A L’HABITAT Les règles relatives à l’habitat sont applicables à l’ensemble des zones A et N où l’habitat est autorisé.

Par rapport aux limites séparatives, les bâtiments peuvent s’implanter soit à l’appui de la limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum.

Les habitations existantes présentant une emprise au sol supérieure à 50 m² peuvent être concernées par des projets d’extensions, d’annexes et de piscines dans les conditions suivantes en termes d’emprise au sol maximale (par rapport à la date d’Approbation du PLU), de hauteur maximale et de distance maximale entre constructions :

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Monnières

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LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE SPECIFIQUES AUX ACTIVITES NON AGRICOLES EN ZONES A ET N

Secteur

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE Le raccordement au réseau public d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations* de constructions*, sauf pour la destination « exploitation agricole et forestière » en zones A et N.

Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.

Dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique/puits privés), une disconnexion totale entre l’eau provenant du puits privé et celle issue du réseau public doit être mise en œuvre. Elle sera obtenue par une séparation physique complète entre les deux alimentations possibles qui devront rester chacune parfaitement identifiables.

Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment* (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou tout autre procédé interdisant tout contact de l’eau du bassin avec les canalisations du réseau public situées en amont, les disconnecteurs ne sont pas autorisés) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

ELECTRICITE En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l’éclairage public, l’alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

ASSAINISSEMENT Dès lors qu’une parcelle se trouve dans le périmètre du zonage d’assainissement collectif (au plan de zonage d’assainissement des eaux usées), l’assainissement collectif est imposé. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau, sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées.

L’assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d’aménagement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles.

Dispositions particulières

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments et les changements

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de destination ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements* et installations permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales conformément aux dispositions de la section 3.2.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur…).

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d’assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

En zones U et AU :

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble*, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d’informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d’y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.

En zones A et N :

Non réglementé.

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DISPOSITIONS SPECIFIQUES