Le règlement de Mont-Bernanchon, texte intégral

ou D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS :

Sont interdits :

-La création d’établissement à usage d’activité industrielle classé ou non, -La création de sièges d’exploitation et de bâtiments d’élevage agricole, -La création de terrains de camping et de caravanning et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés, -L’ouverture de carrières, -Les dépôts de vielles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures… -Les parcs résidentiels de loisirs, -Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir et les pistes de karting, -Les commerces de plus de 100m2 de surface de vente, -Les sous-sols et les caves, à l’exception des caves cuvelées.

Sont admises :

-Les constructions ou installations de toute nature sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1. Sont admis sous réserve du respect de conditions spéciales : -Sont admises, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble :

*Les constructions à usage d’habitation, *Les établissements à usage d’activités artisanales, commerciale (à condition que leur surface de vente soit inférieure à 100m2) ou de services comportant ou non des installations classées dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matières d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits. -Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d’habitation existantes, -Les bâtiments annexes de faible volume et les garages liés à l’habitation principale, -Les exhaussements et affouillements liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés dans le cadre de la loi contre les crues, -Les installations liées à la réalisation d’un bassin de rétention.

SECTION 2

CONDITIONS DE L-OCCUPATION DU SOL :

I-Accès :

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voirie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et la protection civile. Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. La largeur minimale des accès est fixée à 3 mètres.

II-Voirie :

L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols est refusée lorsque le terrain faisant l’objet du projet n’est pas desservi par une voie suffisante pour répondre aux besoins des constructions envisagées ou si cette voie est impropre à l’acheminement des moyens de défense contre l’incendie. Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

Le service assainissement de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Pour la création ou la modification du système d’assainissement d’un immeuble, l’accord du service Assainissement est obligatoire.

Réseau d’assainissement eaux usées

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d’eau, …) ou les réseaux pluviaux est interdite.

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées est obligatoire pour les immeubles nécessitant un rejet d’eaux usées. Les eaux usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.

Dans tous les cas, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune Bruay, Artois Lys Romane.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est obligatoire. Dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur. Les prescriptions techniques sont mentionnées dans le règlement d’assainissement non collectif.

Les évacuations des immeubles doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.

Réseau d’assainissement eaux pluviales

Prescriptions particulières de gestion des eaux pluviales

Le code civil définit les règles applicables aux eaux pluviales : chaque propriétaire est responsable des eaux pluviales qui tombent sur son terrain. Il est interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions

En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers :  le réseau d’eau pluviale sans autorisation du service assainissement,  le réseau d’eaux usées unitaire sans autorisation du service assainissement,  le réseau d’eaux usées séparatif,  un dispositif d’assainissement non collectif.

Le service assainissement apporte ses prescriptions techniques après étude du dossier technique adressé par le demandeur.

Le dossier technique devra être composé au minimum d’un plan de masse des ouvrages (vue de dessus), d’un profil hydraulique (vue de côté), de la note de dimensionnement, du rapport d’étude de sol, de la notice technique (comprenant notamment les prescriptions d’entretien et de maintenance) des dispositifs, de la coupe des ouvrages,….

La hiérarchisation des modes de gestion des eaux pluviales pour tout projet est la suivante : 1. Infiltration dans le sol sous réserve d’une vérification préalable de la faisabilité technique. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. 2. Stockage puis rejet vers le milieu hydraulique superficiel 3. En dernier lieu, stockage puis rejet vers un réseau d’assainissement eau pluvial ou unitaire sous réserve de la démonstration qu’aucune autre méthode est possible, et de la vérification de la compatibilité entre les effluents et le fonctionnement du système d’assainissement global.

Le dimensionnement des ouvrages doit être effectué sur la base d’une pluie d’occurrence vicennale à minima. Le temps de vidange des ouvrages sera de 24 h pour une pluie vicennale et de 48h en cas de 2 pluies vicennales. Dans le cas où le temps de vidange serait supérieur à 48h, le dimensionnement des ouvrages de stockage devra être en capacité de stocker 2 pluies vicennale. Le débit de fuite maximum accepté sera de 2 l/s/ha. Selon le milieu récepteur, des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées.

L’excédent d’eaux pluviales n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est rejeté au réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Tout rejet au milieu naturel ou au réseau d’assainissement est soumis à des limitations de débit de fuite : le débit de rejet maximal est fixé à 2 litres par seconde et par hectare de superficie artificialisée créée par le projet. Le volume minimal de stockage à mettre en œuvre sera alors de 4,5 m3 pour 100 m² de superficie artificialisée créée.

La voirie privative doit être aménagée de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique.

Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au gestionnaire de l’exutoire, accompagnée du dossier technique repris ci-dessus.

En plus des prescriptions particulières ci-dessus, sont interdits sans prétraitement les rejets d'eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier de pollution par lessivage des toitures, sols, aire de stationnement, aire de stockage… Le service d’assainissement peut alors imposer un prétraitement des eaux pluviales avant l’exutoire tels que déshuileur, débourbeur, dessableur… L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Conditions de raccordement sur les réseaux publics

Cet article concerne uniquement le 3ème mode de gestion des eaux pluviales décrit ci-dessus.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée si :

 les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante,

 la demande n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies par le service Assainissement

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique est à éviter dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales.

En cas de non-respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.

Demande de raccordement sur réseau eaux pluviales

Tout raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable à partir du formulaire établi par le service assainissement accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sera indiqué très nettement le tracé souhaité pour le branchement, ainsi que le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’à la boite de branchement.

La demande de raccordement de la collectivité doit être signée par le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.

La demande de rejet des eaux pluviales est approuvée sous réserve des dispositions ci-après : 1. les eaux de pluies ne peuvent ni être infiltrées, ni rejetées vers un exutoire naturel, au vu de l’étude de perméabilité fournie par le propriétaire au moment de la demande de raccordement, 2. un stockage dimensionné à minima sur la base d’une pluie vicennale est mis en place pour reprendre l’ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées, 3. le rejet des eaux de pluie est limité à 2 l/s/ha (2 l/s si inférieur à l’hectare), 4. le rejet des eaux traitées doit respecter les normes de rejet de la réglementation en vigueur 5. le commencement des travaux de l’installation intérieure devra être signalé au Service Public d’Assainissement, 6. le raccordement sur le regard de façade se fera : - prioritairement par raccordement sur la réservation ; - exceptionnellement avec accord du service Assainissement par un carottage unique muni d’un joint d’étanchéité. - de manière parfaitement étanche. 7. le propriétaire est tenu de veiller au bon fonctionnement et au nettoyage périodique de l’installation de son immeuble.

L’acceptation par le Service d'Assainissement induit la délivrance de l’autorisation de raccordement, assortie des prescriptions techniques de réalisation.

La création du raccordement est définie selon les modalités délibérées lors du conseil communautaire.

En l’absence de réseau d’assainissement ou dans l’attente d’implantation de celui-ci, le permis de construire des constructions à usage d’habitation ne pourra être délivré que si la parcelle est raccordée à un système d’assainissement non collectif autonome (de type mini station ou tout système agréé).

Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas. Dès lors, les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

La façade avant des constructions principales doit être édifiée soit : -avec un recul identique de l’une des constructions voisines, -avec un recul minimum de 5 et maximum 30 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise de la voie privée.

De plus, les constructions doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport au Canal d’Aire. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres des fossés de décharge répertoriés en annexe. Pour les implantations liées au réseau de distribution, il n’est pas fixé de règle. Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées soit pour l’implantation à l’angle de deux voies, soit en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle.

Les dispositions de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas. Dès lors, les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative est autorisée : -à l’intérieur d’une bande de 20 mètres comptés à partir de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. -à l’extérieur de cette bande lorsqu’il s’agit de constructions annexes et d’extension dont la hauteur au droit des limites n’excède pas 3.50 mètre par rapport au terrain naturel. Toutefois lorsqu’il s’agit de construction après sinistre d’immeubles existants, d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant. Les abris de jardin, d’une superficie maximale de 20 m2 et d’une hauteur maximale de 2,5m, réalisés en bois ou dans les mêmes matériaux que ceux de l’habitation, pourront s’implanter à 1 mètre minimum des limites séparatives. Pour les implantations liées aux réseaux de distribution, il n’est pas fixé de règle.

Aucune distance ne sera imposée entre deux constructions sur une même propriété.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes est fixée à 40% maximum de la superficie du terrain et 70% maximum pour les constructions à usage d’activités. Pour les implantations liées aux réseaux de distribution, il n’est pas fixé de règle.

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas en cas de reconstruction ou d’extension de constructions existantes.

Les constructions à usage d’habitation ou mixte ne doivent pas comporter plus d’un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménagés en (R+1 ou R+1+un seul niveau de combles aménageables). La hauteur des constructions autres qu’à usage d’habitation est limitée à 8mètres au faîtage.

Le premier niveau de la construction sera situé au-dessus du niveau de la voie avec une surélévation maximum du +0,60 mètre.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtements utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les extensions et les garages attenants à l’habitation principale doivent être traités avec des murs en façade en matériaux identiques à celle-ci (sauf véranda et carport). Est interdit tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouvert (parpaings, briques creuses, tôles, carreaux de plâtre…) est interdit. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être placées en des lieux où elles seront peu visibles des voies publiques. La hauteur des clôtures, à condition qu’elles ne soient pas pleines, ne peut dépasser 2 mètres. Elles ne doivent pas entraver l’entretien des fossés de décharge et cours d’eau domaniaux répertoriés au plan annexé au PLU (6 mètres de servitude de passage). A l’angle des voies, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des limites, les clôtures et haies doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0m80.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et faciliter l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite, conformément à la législation en vigueur. Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, il sera exigé au minimum : -2 places de stationnement par logement (garage compris) -1 place par logement social -1 place en plus par tranche de 5 logements Pour les bâtiments à usage autre que l’habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées sur l’unité foncière : -Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, -Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Le Conseil municipal déterminera les dispositions relatives aux espaces libres et plantations au vu de la liste des essences locales.

SECTION 3

POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL :

Il n’est pas fixé de règle.