Zone 1AU

Destinations et sous-destinations autorisées.

Dans la zone 1AU ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes :

- les habitations et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire le logement, et l’hébergement) sous réserve de l’article 1AU2 ci-après,

- les commerces et activités de services et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma) sous réserve de l’article 1AU2 ci-après,

- les équipements d'intérêt collectif et services publics et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-àdire les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public) sous réserve de l’article 1AU2 ci-après,

- les constructions à destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et uniquement la sousdestination suivante : bureaux sous réserve de l’article 1AU2 ci-après.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

43

1AU

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

- Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article 1AU1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants :

➢ être compatibles avec un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité,

➢ s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...),

➢ être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement.

- Les possibilités de développement de l’urbanisation devront être examinées prioritairement en dehors des zones d’aléas définies autour des cavités qui apparaissent sur le plan de zonage. Toute urbanisation éventuelle à proximité de ces sites devra faire l’objet d’un choix motivé et justifié, qui mettra en avant la prise en compte de la présence de la/des cavités et des dangers qui en résultent par exemple en réalisant une étude géotechnique.

Il est préconisé une étude géotechnique préalable pour toute nouvelle construction, extension ou démolition et pour les projets pouvant générer des remblais/déblais de plus de 2 m de haut si ces projets sont entrepris sur la couche des schistes cartons ou des argiles de la Woëvre.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Volumétrie et implantations des constructions.

Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau.

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques :

- Les constructions sont autorisées à l’alignement ou en retrait de l’alignement sauf pour les communes de Crézilles, Bagneux et Bulligny, Mont-le-Vignoble et Ochey où les constructions ne sont pas autorisées à l’alignement.

- Si les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, une distance minimale de 5 m doit être respectée.

- Pour la commune de Bulligny, les constructions autorisées seront toutes implantées dans une bande d’implantation comprise entre 5 et 25 m maximum depuis les voies et emprises publiques.

- Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives :

- Les constructions sont autorisées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Dans ce cas,

une marge d’isolement de 3 m minimum devra être respectée.

- Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

44

1AU

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Généralités sur l’architecture et exceptions autorisées :

- Les pastiches d’architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement ou l’utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire sont interdits.

- Il est interdit de laisser à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que : moellons, briques creuses, agglomérés, parpaings, les bardages métalliques,...

- Les règles de cet article ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination suivante : équipements d'intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement et au cadre bâti.

Façades :

- Les façades devront être traitées dans la même teinte à l’exception des soubassements qui peuvent avoir une teinte différente. - Le coloris des façades se rapprochera du nuancier fourni en annexe du présent règlement sauf pour les communes de Bulligny pour laquelle le respect du nuancier est impératif. Il est conseillé de ne pas utiliser les teintes E9, E10 et E16. Pour la commune de Bulligny, les teintes E9, E 10 et E 16 sont interdites.

- Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent être traités en harmonie avec les façades. Les murs et toitures des constructions annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Clôtures :

1) Les clôtures sur rue présenteront les caractéristiques suivantes :

1.1 A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures doivent être constituées :

. soit par des haies vives composées d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de la parcelle pour une haie de hauteur maxi 1,5 mètres. . soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives surmontant un muret d’une hauteur minimale de 0,70 m. . soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale, les portes et portails étant réalisés en planches jointives ou en ferronnerie ou par tout autre système à claire-voie.

1.2 Les murs et murets seront de même teinte que les façades des constructions. L’ajout d’éléments dits décoratifs est interdit. Les murs ou murets de palplanches béton ajourées non enduites sont interdits.

1.3 Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 1,5 mètre.

1.4 La clôture doit suivre la pente du terrain. Les grilles et portails doivent avoir une forme simple. Le nombre de poteaux doit être réduit.

1.5 La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours.

2) La hauteur des clôtures ne donnant pas sur la rue est limitée à 1,5 mètres. La hauteur est limitée à 2 mètres pour les communes d’Allain, Moutrot, Crézilles, Grimonviller, Thuilley-aux-Groseilles, Vicherey, Uruffe, Mont-leVignoble, Crépey, Beuvezin, Ochey, Gibeaumeix et Bulligny.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

45

1AU

Toitures des constructions principales pour la commune de Bulligny : - Le faîtage sera placé dans le sens de la rue ou similaire à celui des faîtages existants voisins. - La toiture sera à deux pans avec une pente de 50 % (26.5°). Une tolérance de + ou - 10 % est admise. - Les toitures terrasses, les toitures 1 pan, les toitures translucides des vérandas et les toitures végétalisées sont autorisées pour les constructions de faible volume ou comme élément de liaison entre deux toitures à conditions de donner sur la façade arrière et de ne pas donner sur la rue. Schéma explicatif ci-dessous (les extensions sont matérialisées en rouge) :

- Le cas général :

Toutefois des exceptions peuvent permettre d’autoriser les extensions donnant sur la rue. Ces cas sont énumérés dans les schémas ci-dessous : - Le cas des constructions se situant dans un angle de rue. Dans ce cas l’extension devra se situer sur l’une des deux façades conformément au schéma ci-dessous :

- Le cas des constructions dont la façade avant et arrière donne sur la rue. Dans ce cas l’extension doit se situer sur la façade arrière, à condition qu’une distance de 15 mètres minimum soit respectée entre la façade du projet et l’alignement de la voie publique conformément au schéma ci-dessous :

- Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies sur les toitures sauf la flamande en pointe de diamant et les lucarnes pendantes dites « Gerbières ». Les fenêtres de toiture seront encastrées dans la toiture.

- Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect de terre cuite traditionnelle rouge brun.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

46

1AU

Toitures des constructions principales pour les communes de, Crézilles, Thuilley-aux-Groseilles et Mont-le-Vignoble :

- Le faîtage sera placé dans le sens de la rue ou similaire à celui des faîtages existants voisins.

- La toiture sera à deux pans avec une pente de 50 % avec une tolérance de + ou – 10% admise.

- Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies sur les toitures sauf la flamande en pointe de diamant et les lucarnes pendantes dites « Gerbières ». Les fenêtres de toiture seront encastrées dans la toiture.

- Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect de terre cuite traditionnelle rouge brun. Cette règle ne s'applique pas aux flamandes, puits de lumière, vérandas, toitures terrasse.

Toitures des constructions pour la commune d’Ochey :

- Tous les matériaux de toiture sont autorisés sous réserve d’avoir un aspect de terre cuite traditionnelle rouge brun.

Toitures des annexes :

- Les annexes avec une toiture terrasse sont interdites pour la commune de Bulligny

Hauteur des constructions :

- La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, et 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc....

- La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 mètres à l’égout de toiture.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.

- Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales et variées. Cette condition peut être supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résultait une atteinte grave à l’éclairement des constructions à réaliser sur le terrain ou des constructions existantes sur les terrains voisins.

- Quelle que soit la destination des constructions et des terrains, les espaces libres doivent être entretenus et .aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés ...) ou minéral.

- Les surfaces imperméabilisées doivent être le plus limité possible ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, gravier…

- Les constructions doivent s’adapter à la topographie locale. Pour cela :

1. Les volumes des constructions doivent être adaptés aux différents types de pentes en limitant au maximum les modifications de terrains (décaissements, buttes et murs de soutènement). Les constructions sur une butte artificielle sont interdites.

2. La position du garage par rapport aux accès du terrain doit être judicieusement choisie afin d’éviter pour éviter que les voies carrossables ne défigurent le paysage et occupent tout le terrain.

- Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition de n’être pas localisés en façade donnant sur la rue, d’être intégrés à la construction principale ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture,…).

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

47

1AU

- Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage,…), soit de les faire prolonger par une verrière existante.

- Les coffrets d'électricité ou de gaz isolés sont interdits (ils doivent être intégrés à la maçonnerie, la clôture,…). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre du permis d’aménager.

- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques si elles ne sont pas enterrées.

- Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée.

Stationnement.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés ou sur des terrains situés à proximité immédiate.

- Deux places de stationnements sont imposées par logement. Ce nombre passe à trois places minimum pour la commune de Bulligny.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées.

- Les accès sur les voies doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les accès doivent posséder une largeur minimale de 3 m pour les logements individuels et 5 m pour les logements collectifs.

- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement.

Desserte par les réseaux.

- Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur.

- A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

48

1AU

public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques.

- En l’absence de réseau collectif, l’assainissement autonome est obligatoire si les constructions ou installations nécessitent une évacuation des eaux usées. La conception de cette installation devra permettre le possible raccordement ultérieur à un système collectif s’il est mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel.

- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade des constructions, sous corniches par exemple.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

49

1AUE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE.

VOCATION DE LA ZONE

Cette zone qui bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate est vouée aux activités économiques.

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, respectant les contraintes environnementales. Pour certaines zones, les constructions sont également autorisées au « coup par coup » c’est-à-dire au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.

Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

Champ d'application géographique.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.

Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

1 - Les présentes règles se substituent à celles du règlement national d'urbanisme énoncées aux articles R. 111-1 à R. 111-51 du Code de l’Urbanisme dites "Règles générales de l'Urbanisme". Les articles R.111-2 (notion de salubrité et de sécurité publique), R.111-20 à R.111-27 du Code de l’urbanisme (définitions et notion de conservation des vestiges archéologiques) et R.111 demeurent applicables au territoire de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois.

2 - Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer, reportées à titre d'information dans les annexes du PLU, sont également applicables au territoire communautaire.

3 - Les RD 974 et 674 sont concernées par l'arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures terrestres. La RD 974 au sud de Colombey-les-Belles de même que la RD 674 sont classées en catégorie 3. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche est de 100 mètres.

L'A 31 est classée en catégorie 2. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 250 mètres.

La ligne SNCF Toul / Culmont-Chalindrey est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche, est de 300 mètres.

Les secteurs affectés par le bruit des infrastructures et définis par ces arrêtés préfectoraux sont annexés au PLU.

Division du territoire en zones.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières, dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques du règlement.

1 - Les zones urbaines, dites "zones U".

Les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent :

a) La zone UA qui couvre les centres urbains anciens des bourgs et des communes rurales. Cette zone comporte un secteur UAj dans lequel sont autorisées les annexes des constructions autorisées en zone UA. Cette zone comporte également un secteur UAi déjà urbanisé et soumis à des risques d’inondations.

b) La zone UB qui couvre les extensions récentes. Cette zone comporte un secteur UBj dans lequel sont autorisées les annexes des constructions autorisées en zone UB. Cette zone comporte également un secteur UBi déjà urbanisé et soumis à des risques d’inondations.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

4

c) La zone UE qui couvre les zones urbaines réservées aux activités économiques (commerces, et activité de service et aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

d) La zone UL qui correspond à une zone urbain destinée aux équipements sportifs.

e) La zone UR qui couvre le domaine autoroutier.

f) La zone UM qui couvre le domaine militaire.

2 - Les zones à urbaniser, dites "zones AU".

Les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Elles comprennent les zones 2AU, 1AU et 1AUE.

La zone 2AU et la zone 2AUE constituent des zones de réserve foncière dont l’ouverture à l’urbanisation nécessite une évolution du PLUi.

La zone 1AU correspond à un secteur destiné à être ouvert à l’urbanisation. Elle est destinée à l’accueil des constructions à destination principale d'habitation, ainsi que des constructions à destination de services, d’équipements et d’activités compatibles avec l'habitation.

La zone 1AUE est réservée à des activités industrielles, commerciales et artisanales.

3 - Les zones affectées aux activités agricoles, dites "zones A".

Les zones agricoles couvrent les secteurs où demeurent des terres favorables à l'activité agricole. Les zones A comportent un secteur A AOC correspondant aux zones AOC des côtes de Toul, un secteur Ap protégé en raison du paysage et un secteur Aa dans lequel sont interdits les aérogénérateurs pour des raisons écologiques.

4 - Les zones naturelles et forestières, dites "zones N".

Les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elles comportent un secteur Nj dans lequel sont autorisés les abris, un secteur Nt ou sont autorisés les constructions et installations liées aux installations de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux de verre, un secteur NL réservé aux loisirs et un secteur NLc réservé aux activités de loisirs équestres. Ces secteurs correspondent à des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées (STECAL). Ces zones comportent également des secteurs Nv (vergers), Ne (boisements, bosquets, haies) et Nm (mares) de forte valeur écologique. Enfin, ces zones comportent un secteur Na dans lequel sont interdits les aérogénérateurs pour de raisons écologiques (préservation du milan Royal).

Les plans comportent également :

⚫ Les emplacements réservés - aux voies et ouvrages publics, - aux installations d'intérêt général, - aux espaces verts,

ainsi que leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

⚫ Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol dans lesquels sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles (article R.151-34 du code de l’urbanisme).

⚫ Les secteurs concernés par des risques technologiques ou naturels (articles R.151-31 et R.151-34 du code de l’urbanisme). Sont ainsi reportés sur les plans de zonage :

- les zones inondables, - les zones concernées par des chutes de blocs, - les zones concernées par les cavités.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

5

Adaptations mineures – Immeubles existants.

- En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section (articles L. 152-4 à L. 152-6 du Code de l’Urbanisme). »

- En application de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, « lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

- En application de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Dispositions applicables à plusieurs zones et autres rappels.

- Pour toute construction principale, la mise en place de dispositifs (citernes par exemple) pour la récupération des eaux pluviales est conseillée. Outre l’intérêt de l’usage de ces eaux pluviales (arrosages, lavages…), ces dispositifs présentent l’avantage de stocker une quantité non négligeable d’eau de pluie en tampon avant rejets sur les terrains, ou dans des ruissellements naturels ou dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif est demandée.

- Dans le cas des lotissements ou des constructions sur un terrain d’assiette qui doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles du présent PLUi ne seront pas appréciées au regard de la totalité du projet mais lot par lot.

- L’A31 est concernée par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme (les RD sont classées routes à grande circulation).

Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. »

Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Une étude spécifique a été réalisée pour déroger aux dispositions de l‘article L111-6 du code de l’urbanisme sur le territoire communal d’Allain et de Bagneux pour la ZAC de la Sarrazinière. Cette étude figure en annexe du rapport de présentation du PLUi-H. Les terrains parcelles concernées sont classées 1AUE ou 2 AUE.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

6

Destination des constructions.

Dans les articles du règlement, les destinations et sous-destinations des constructions font référence à l’article R. 151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme Lorsqu’une construction regroupe plusieurs destinations, l’application du règlement s’effectue au prorata des surfaces de chaque destination.

Définitions utilisés dans le présent règlement.

Annexe : une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle est non accolée à la construction principale.

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante : une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. La construction est considérée comme existante à la date d’approbation du présent PLUi.

Destinations et sous destinations des constructions :

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

7

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » comprend les six sousdestinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol : correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : l’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale ou façade avant : face extérieure d’un bâtiment ou se trouve généralement l’entrée principale qui donne sur la voirie publique ou sur la rue. Il peut y avoir plusieurs façades sur rue si la construction est située à l’angle de plusieurs voies.

Façade arrière : face extérieur d’un bâtiment situé à l’opposé de la face avant. Gabarit : désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

8

Hauteur : la hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures- terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives : les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Opération d'aménagement d'ensemble : impose un projet global pour une zone donnée. L'aménagement

d'ensemble signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

Voirie publique ou rue : deux conditions doivent simultanément être réunies : 1) Les voies, rues mais aussi les places, appartiennent à une collectivité (Etat, Département, Communes,

Communauté de Communes) et sont ouvertes à la circulation automobile. 2) La voirie publique doit permettre l’accès principal aux immeubles et ensembles immobiliers dans des

conditions normales de trafic et de sécurité. Il est considéré qu’il n’existe qu’un seul accès principal par construction.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

9

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES.

Règlement – PLUi-H de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois

10

UA

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA.

VOCATION DE LA ZONE

Conformément au code de l’urbanisme, la zone urbaine dite " zone UA " concerne les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone UA couvre le centre ancien des bourgs de la Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois. Ces centres anciens sont caractérisés par une architecture et un tissu urbain lorrain traditionnel. Cette zone UA couvre également les zones urbaines mixtes des communes rurales.

Cette zone est principalement destinée à l’habitat ; elle peut également accueillir des équipements et des activités compatibles avec l’habitat.

La zone UA est concernée par la présence des zones inondables (obtenues par des informations locales). Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et/ou prescriptions.

Elle comporte :

- des secteurs UAj dans lesquels sont uniquement autorisées les annexes des constructions autorisées en zone UA ainsi que les équipements d'intérêt collectif et services publics.

- des secteurs UAi soumis à des risques d’inondation sur les communes de Gémonville, Tramont-Saint-André et Courcelles.

La zone UA est concernée pour certaines communes par :

- Le périmètre de protection des Monuments Historiques (voir les servitudes d’utilité publique en annexe). Pour toute construction située dans ces périmètres, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- La zone UA est également concernée par les éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre de l’article

L.151-19 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont repérés par les sigles

. Le descriptif de ces

éléments est donné dans le rapport de présentation du PLUi.

- La zone UA est concernée par des risques de chutes de blocs représentés par le figuré et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

, les occupations

- La zone UA est concerné par des cavités représentées par le figuré , les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES