Zone AP

Intitulé du document : I

. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Destinations

Sous-destinations

Autorisé

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé sous

conditions

(1) (1)

(2) (2) (2) (2) (2) (2)

Interdit

(1) A condition que ces habitations soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou qu’elles soient existantes à la date d’approbation du PLUi-HD, ou qu’elles respectent les conditions fixées à l’article I.2.

(2) A condition que ces constructions et installations ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages environnants.

81 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

En complément, sont également interdits : I.1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à

l’article suivant I.2.

I.1.2 Dans la zone A et secteur Ap, les affouillements et exhaussements des sols sauf ceux nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières et autoroutières sans restriction d’éloignement et de hauteurdes remblais à proximité des clôtures autoroutières.

I.1.3 Toute construction et installation est interdite dans la zone d’inconstructibilité prévue à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des dérogations autorisées par l’article L.111-7 du même Code.

I.2 Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Hormis dans le secteur Ap, sont autorisés :

I.2.1 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles.

I.2.2 Le changement de destination des constructions existantes, identifiées sur le plan de zonage au titrede l’article L.151-11-2° du code de l’urbanisme, vers une vocation

- de vente de bien directe à une clientèle - ou d'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial, à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et après avis conforme de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

I.2.3 Les constructions et installations des coopératives d’utilisation de matériel agricole.

I.2.4 Les bâtiments d'habitation, ainsi que les bâtiments faisant l’objet d’un changement de destination, peuvent faire l'objet :

• D’une extension mesurée, de 30% maximum de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLUi,

• D’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux • inondations, y compris son extension, • Les annexes (hors piscines) ne devront pas dépasser la surface de 40 m², emprise au

sol cumulée à compter de la date d’approbation du PLUi, • De la construction d’annexes et de piscines dans une bande de 20 mètres autour du

bâtiment principal, • Les piscines auront une emprise au sol maximale de 75 m².

I.2.5 Les affouillements et exhaussements liés aux usages de la zone.

I.2.6 Dans le secteur « Ap », seuls sont autorisés : • Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation des services publics ou d’intérêts collectifs, • Les extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation duPLUi dans la limite de 30% d’emprise au sol de l’existant.

82 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

• Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : o Aux renaturations, o Ou à des aménagements hydrauliques destinés à la lutte contre les inondations ou à la gestion des eaux pluviales, o Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public. o La reconstruction d’un bâtiment à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.1.1 La hauteur de toute construction d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage.

II.1.2 La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 14 mètres au faîtage.

II.1.3 Pour toute construction, en cas de démolition / reconstruction, la hauteur de la nouvelle construction devra être au maximum égale à la hauteur de l’ancienne construction. Il est possible de déroger à cette règle dans la limite de 0.5 mètre, sans pour autant créer de niveau supplémentaire.

II.1.4 Les façades des futures constructions agricoles devront être implantées en observant un retrait minimal de 5 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue.

II.1.5

Pour les habitations existantes : • La hauteur des constructions autorisées dans l’article I.2.7 ne devra pas dépasser le gabarit

existant, • La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture ou àl’acrotère.

II.1.6 Une implantation à l’alignement ou en retrait de moins de 5 mètres de l’alignement est admise dansle cas des constructions de moins de 25 m² d’emprise au sol, extensions et surélévations, de constructions existantes non implantées conformément aux dispositions de l’article II.1.3., afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. En ce cas, les façades des constructions à édifier doivent être réalisées dans le prolongement latéral et vertical de la construction existante. Cette condition ne s’appliquepas aux avancées des constructions (auvent, marquise, …) dans la limite de 8 m² de surface de plancher.

II.1.7 Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.

II.1.8 Dans le secteur « Ap » : Les extensions devront s’inscrire dans les gabarits des constructionsexistantes. Dans les parcs et leurs abords, toute extension devra être réalisée dans le respect de la composition de l’ensemble.

83 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

Intitulé du document : II

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

II.2.1 Dispositions générales

Dans la zone A et secteur Ap, sont interdites toutes les constructions présentant un aspect extérieur attirantde façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute (pouvant entraîner un détournement d’attentionou un phénomène de réverbération et d’éblouissement, matériaux brillants, …), facteur de danger pour la circulation autoroutière.

En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ou urbains et à la conservation des perspectives monumentales.

II.2.2 Pour l’habitation

II.2.2.1 Dispositions générales

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie et non le sol à la construction.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

II.2.2.2 Pour les constructions principales

Façades et matériaux :

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Le percement de baies et d’ouvertures dans des immeubles existants, ainsi que leur suppression sont autorisées à condition que ces modifications soient en harmonie avec l’architecture des façades et notamment avec le rythme et la proportion de baies existantes.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent êtreintégrés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Toitures :

Les toitures terrasses sont autorisées.

En cas d’extension d’une construction principale, les pentes des toitures, à l’exclusion de celles desvérandas, doivent s’harmoniser entre elles.

Clôtures :

Les clôtures et portails doivent présenter une simplicité d’aspect.

L’usage de matériaux précaires et non pérennes est interdit (bâche, claustra, paille, tôle, brises-vues, …).

84 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

La réfection partielle d’une clôture non conforme aux dispositions suivantes est possible en respectant les matériaux, coloris et motifs de la clôture déjà existante.

Sauf extension de l’existant, les clôtures seront constituées : • Soit de lisses ou de grillages sur poteaux, • Soit de murs pleins maçonnés (brique, parpaing, pierre) et enduits sur les deux côtés, d’une hauteur maximale de 2 m, sauf en cas de réfection d’un mur existant.

Les clôtures en limite ferroviaire Afin de préserver la sécurité des personnes, l’implantation d’une clôture de type défensif d’une hauteur de 2 mètres est autorisée en bordure des terrains ferroviaires.

Les clôtures autoroutières Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux clôtures autoroutières, répondant déjà à des contraintes techniques et sécuritaires spécifiques.

II.2.2.3 Pour les annexes

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe ou un aménagement touchant à l’extérieur du bâtiment doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures.

II.2.3 Pour le bâtiment agricole

Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain naturel sauf en cas de contraintes techniques d’exploitationimposant d’autres dispositions.

Les toitures de faible pente sont acceptées tout en respectant les normes techniques des matériaux de couverture. Les matériaux de couverture seront de couleur sombre. Le zinc est autorisé.Les façades des bâtiments agricoles seront :

• soit en bardage métallique ou bois, • soit en filets brise-vent, • soit en maçonneries enduites, • soit en panneaux de béton préfabriqués à l’aspect caillou lavé, • soit en terre, terre-paille ou torchis.

Les matériaux apparents en façade doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant.

Dans le secteur « Ap » : Dans les parcs, Les constructions devront être réalisées dans le respect l’harmonie des matières.

85 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, à l’exception des espaces dédiés aux infrastructures routières et autoroutières, doivent être traités en espaces verts et ne peuvent être occupés par des dépôts précaires.

II.3.2 Les éléments bâtis, ouvrages, arbres, alignements d’arbres, haies, allées, canaux et tracés, …, figurantau plan sont soumis aux dispositions générales et à celles de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

II.3.3 Les mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservées ou, en cas de comblement, reconstituées à proximité, dans un volume identique et avec une fonction écologique similaire.

II.3.4 Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classésespaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichementprévue par l'article L.311-1 du Code Forestier.

II.3.5 Les plantations à créer seront choisies parmi les essences locales adaptées au terrain.

II.3.6 La plantation d'espèces végétales invasives (espèces introduites envahissantes) est interdite.

II.4.1 Pour les constructions nouvelles : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuelset futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voiepublique.

II.4.2 La réalisation d’aires de stationnement devra prévoir une gestion intégrée des eaux pluviales.

II.4.3 Le traitement des aires de stationnement, à l’exception des infrastructures autoroutières existantes,réduira au maximum l’imperméabilisation du sol.

II.4.4

Dans le secteur « Ap » : • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers,

des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors de la voie publique. • L’implantation et l’organisation des aires de stationnement devront valoriser la composition des espaces.

86 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

III.1.1

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

III.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

A défaut de branchement sur le réseau d’adduction publique, il pourra être tolérée une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.

III.2.2

Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement, lorsqu’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Le raccordement devra respecter les caractéristiques du réseau public.

L’assainissement individuel est autorisé, en l’absence de réseau, à condition d’être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et après avis de l’autorité compétente.

III.2.3

Assainissement des eaux pluviales

Les eaux de voirie sont collectées et raccordées au réseau public s’il existe, ou prises en charge par des dispositifs ou exutoires alternatifs. Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain.

Dans la zone A et secteur Ap, les constructions et installations non liées à l’activité autoroutière ne peuventpas rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau ou les ouvrages de gestion liés à l’autoroute, sauf accord exprès du gestionnaire.

III.2.4

Electricité

Tout raccordement électrique basse tension devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public.

87 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

III.2.5

Télécommunications

Des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique, ainsi que pour le passage des réseaux de télécommunication.

88 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Règlement de la zone A

Pièce 5 : Règlement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement

Urbain - PLUiHD

Modification de droit commun n°1 approuvée le 3 mars 2026

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES4 CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua1 ................................................................................. 12

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 13 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 14 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 17 CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua2 ................................................................................. 20 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 21 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 22 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 26 CHAPITRE 4 : REGLEMENT DE LA ZONE Ua3 ................................................................................. 28 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 29 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 30 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 34 CHAPITRE 5 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub1 ................................................................................. 36 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 37 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 38 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 42 CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE Ub2 ................................................................................. 45 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 46 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 47 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 51 CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE Uc ................................................................................... 54 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 55 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 56 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 60 CHAPITRE 8 : REGLEMENT DE LA ZONE Ue ................................................................................... 62 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 63 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 64 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 65 CHAPITRE 9 : REGLEMENT DE LA ZONE Uru.................................................................................. 66 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 67 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 68 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 70 CHAPITRE 10 : REGLEMENT DE LA ZONE Ux ................................................................................. 72 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ........................................................ 73 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 74 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 78 CHAPITRE 11 : REGLEMENT DE LA ZONE A ................................................................................... 80

2 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 81 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 83 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 87 CHAPITRE 12 : REGLEMENT DE LA ZONE N ................................................................................... 89 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS....................................................... 91 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ........ 94 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................... 98 CHAPITRE 13 : REGLEMENT DE LA ZONE 1AU ..............................................................................100 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 102 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 103 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 107 CHAPITRE 14 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AU ..............................................................................110 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 111 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 111 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 112 CHAPITRE 15 : REGLEMENT DE LA ZONE 2AUx ............................................................................113 I. USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ...................................................... 114 II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ...... 115 III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................................. 115 CHAPITRE 16 : LEXIQUE..............................................................................................................116

3 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du Loing comprenant les communes d’Amilly, Cepoy, Chalette-sur-Loing, Chevillon- sur-Huillard, Conflans-sur-Loing, Corquilleroy, Lombreuil, Montargis, Mormant-surVernisson, Pannes, Paucourt, Saint-Maurice-sur-Fessard, Solterre, Villemandeur et Vimory.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU), à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2) Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3) Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l’article 8 de la loi n° 86.13 du 6 janvier 1986, modifié par la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988, restent applicables.

4) Les règles du P.L.U. s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant ; • les Espaces Naturels Sensibles des Départements • le Droit de Préemption Urbain • les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble • les périmètres de Déclaration d’Utilité Publique

5) Les constructions à usage d’habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d’Urbanisme.

6) Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret nº 2002-89 du 16 janvier 2002

7) S’appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux

4 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par le décret n° 2003-425 du 11 mai 2003.

RAPPELS :

•

L’édification des clôtures est soumise à déclaration dans les conditions prévues par les

dispositions du code de l’urbanisme.

•

En application de l’article R.421-26 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises

à permis de démolir.

•

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces

Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux

documents graphiques.

•

Ne sont pas soumis à déclaration préalable, les coupes et élagages nécessaires à la sécurité

et sureté aux abords des ouvrages RTE.

•

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés

conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de

défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. »

•

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en

application de l'article 682 du code civil.

Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1. Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

5 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing comporte NEUF zones urbaines :

• ZONE Ua1 : Zone urbaine du centre historique de MONTARGIS,

• ZONE Ua2 : Zone urbaine des centres bourgs de VILLEMANDEUR, AMILLY, CHALETTE SUR LOING, PANNES, CORQUILLEROY et CEPOY,

• ZONE Ua3 : Zone urbaine des centres bourgs ruraux de CHEVILLON-SUR-HUILLARD, CONFLANSSUR-LOING, LOMBREUIL, MORMANT-SUR-VERNISSON, PAUCOURT, SAINT-MAURICE-SURFESSARD, SOLTERRE et VIMORY,

• ZONE Ub1 : Zone urbaine des faubourgs de MONTARGIS et AMILLY,

• ZONE Ub2 : Zones d’urbanisation récente,

• ZONE Uc : Zone urbaine des hameaux,

• ZONE Ue : Zone urbaine des équipements publics,

• ZONE Uru : Zone urbaine de renouvellement urbain,

• ZONE Ux : Zones urbaines à vocation économique.

2. Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le PLUiHD de la Communauté d’Agglomération Montargoise Et rives du loing, des typologies de zones à urbaniser ont été définies :

• ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.

• ZONE 2AU : Zone à urbaniser à vocation habitat ou mixte dont les capacités en termes de réseaux sont insuffisantes.

• ZONE 2AUx : Zone destinée à être urbanisée, à vocation spécifique d’activités économiques, accueil d’activités tertiaires, secondaires, artisanales ou industrielles. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à l’élaboration d’un Orientation d’Aménagement et de Programmation.

3. Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

6 Modification de droit commun n°1 du 3 mars 2026 - REGLEMENT | Dispositions générales