Le règlement de Montcoy, texte intégral

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone.

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Exploitation agricole - Seul l’aménagement des bâtiments agricoles existant est autorisé

17 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle – Hôtel – Autres hébergements touristiques - Cinéma

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilée – Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées – Établissement de santé et d'action sociale – Salles d'art et de spectacle – Equipements sportifs – Lieux de culte - Autres équipements recevant du public

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie - A condition que l’emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse 200 m2. - L’aménagement des bâtiments existants est autorisé. - Une extension est possible si l’emprise au sol totale après extension ne dépasse pas 200 m2. Toutefois, à Verdun-sur-le-Doubs, l’extension des bâtiments existants est autorisée sans limite à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Prise en compte des linéaires commerciaux repérés au titre de l’article L151-16 Dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale en rez-dechaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement et située en rez-de-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue lorsque celle-ci existait. Dans le cas du transfert d’un service ou commerce avec vitrine créant à l’intérieur du linéaire de sauvegarde du commerce une nouvelle surface commerciale ou de service avec vitrine au moins équivalente à celle existante avant transfert, le changement de destination est autorisé pour le local d’origine. Dans le cas où une surface commerciale est restée inexploitée pendant cinq ans, le changement de destination peut être autorisé. Cette période de cinq ans est calculée à partir de la date de la cessation d’activité.

18 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, dans le cas de commerces ayant cessé leur activité avant l’opposabilité du présent PLUi, cette période de cinq ans est calculée à partir de l’opposabilité du présent PLUi.

Prise en compte des Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP) Quelques secteurs sont repérés sur le plan graphique comme faisant l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Dans ce cas, les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les principes et l’esprit de l’OAP concernant le secteur. (pièce 4b - Orientations d’aménagement et de programmation sectorielles).

Par ailleurs, certaines des OAP sont marqués par une trame d’inconstructibilité prévue aux articles R151-31 et R151-34 du code de l’urbanisme :

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : (…) 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; (…) » Et aussi pour la mise en œuvre de l’échéancier des OAP prévu par le code de l’urbanisme. Trois trames d’inconstructibilité sont indiquées au plan de zonage : Prescription liée à la Trame provisoire d’inconstructibilité en attente de conformité de l’assainissement Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement collectif Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. De plus dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement non collectif Dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031.

19 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites.

20 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Cuisines dédiées à la vente en ligne

UA ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

21 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

. Toutefois, la hauteur des nouveaux bâtiments doit être compatible avec une bonne intégration dans le tissu urbain existant. Une « émergence » ou une trop faible hauteur par rapport aux constructions voisines sont possibles à condition de rester mesurées. On se réfèrera à l’OAP patrimoniale sur ces questions de volumétrie et d’implantation par rapport au site et aux bâtiments proches.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du terrain naturel existant avant terrassement jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faitage) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures étant exclus.

La hauteur maximum admise est de

Habitat Autres

UB, UH, Und, 1AU et N

9 mètres

UE et UX 13.5 mètres

UL 7 mètres

A

9 mètres 12 mètres

Une hauteur différente peut-être admise, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.

Cette limite de hauteur ne s’applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. - aux équipements techniques ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou

techniques (silos, réservoir, etc…). - dans le secteur UXa de la zone UX.

84 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

. ARTICLES 11 à 12 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 11 à 12 à savoir : Article 11 – Caractéristiques architecturales des façades et toiture, ainsi que les clôtures Article 12 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Définitions générales

1.A Modification de l’aspect extérieur et déclaration préalable Rappel de l’article R421-17 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (…) : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (…) »

1.B OAP « patrimoine » L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des préconisations à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Les dispositions de l’article R111-27 demeurent applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.C Bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 : Les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural, peuvent faire l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation,

85 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

leur conservation ou leur restauration, comme indiqué dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « patrimoniale » (pièce 5c du présent dossier de PLUi).

Article L151-19 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »

Article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; »

De manière générale, toute intervention sur un bâtiment devra prendre en compte le site dans lequel s’inscrit le bâtiment et la fonction du bâtiment. L’objectif est de viser à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien.

1.D Obligations en matière de performances énergétique et environnementale En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire,

- les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables.

- les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment.

- la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée.

Par ailleurs, il est recommandé de prévoir la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage.

Article L111-16 – Performances environnementales et énergétiques : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des

86 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Article R111-23 – Performances environnementales et énergétiques : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. »

87 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Article 11 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures, ainsi que les clôtures L’OAP « patrimoine » établit sur l’ensemble du territoire des préconisations à prendre en compte dans le cadre de travaux de rénovation ou d’extensions de constructions existantes, ainsi que pour les constructions neuves. Article 12 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales En s’attachant à la préservation de l’image patrimoniale et architecturale du bâti ancien, qui demeure un objectif prioritaire. Il est recommandé que :

• les projets de réhabilitation favoriseront la sobriété énergétique et éventuellement le recours aux énergies renouvelables.

• les constructions nouvelles privilégieront une orientation et une volumétrie mettant en œuvre une approche bioclimatique et basse consommation du bâtiment.

• la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable est recommandée.

Dans le cas où le projet de construction entraîne la création d’une nouvelle surface de toiture de plus de 60 m2, il est obligatoire de prévoir un volume de stockage minimum de 1 m 3 pour la récupération et le stockage des eaux de toiture pour des usages d’arrosage, de lavage ou d’abreuvage.

88 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

. ARTICLES 13 à 15 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 13 à 15 à savoir : Article 13 – Surfaces non imperméabilisées – Espaces libres et plantations Article 14 – Règles pour les continuités écologiques Article 15 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Définitions générales

Zones humides : Les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1 du code de l’environnement). Les zones humides identifiées sur le plan de zonage doivent être strictement préservées. Dans ces zones :

- Tous travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide sont interdits (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide ;

- Les équipements et constructions de toute nature sont interdits, sauf les équipements légers et démontables ou nécessaires à la valorisation des zones auprès du public et aux déplacements doux. Ces équipements doivent être compatibles avec le maintien du caractère humide (ex. sentier sur pilotis).

Mares : Les mares doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur. Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve.

89 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Surfaces non imperméabilisées et espaces de pleine terre Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. On recherchera l’utilisation maximum de matériaux poreux.

Si le CES détermine la partie de la parcelle « non construite en volume », en revanche, il ne dit rien de l’aménagement de cette partie de la parcelle qui peut, par exemple, être utilisée uniquement à des espaces de stationnement ou des espaces imperméabilisés. Le coefficient de pleine terre permet d’obliger à ce qu’une partie de la parcelle soit végétalisée.

L’intérêt de la notion de « pleine terre » est d’exclure du calcul des espaces végétalisés audessus de dalle de parking souterrain et donc d’assurer le maintien d’une partie de la parcelle non imperméabilisée.

Espaces libres et plantations En matière de plantation et d’aménagement d’espaces libres, les prescriptions sont les suivantes :

- Tout arbre de haute tige mature* devra être conservé sauf à justifier :

o que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; o que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres

dispositions du PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. o qu’il s’agit d’une essence allergène.

- l’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

- pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local. En tout état de cause, la plantation de haies mono spécifiques est interdite.

- en cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

- les aires de stationnement à l’air libre de plus de 6 places doivent être plantées avec un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

- si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, la plantation d’écran végétaux peut être prescrite.

Règles pour les continuités écologiques et paysagères La hauteur ou la nature des clôtures doivent être adaptées en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères.

90 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Cela est particulièrement vrai pour les zones A et N dans lesquelles il est demandé que les grillages utilisés comportent des mailles larges favorables aux continuités écologiques de la petite faune terrestre.

Haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme Les haies et boisements repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) font l’objet de prescriptions.

Article L151-23 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Article R421-23 : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. »

91 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. Au-delà des parties qui pourront être laissées en pleine terre, il convient pour les aménagements extérieurs de s’interroger sur l’utilisation de matériaux non complètement imperméable (sablé ou gravier pour des voies circulées, bois plutôt que béton pour les terrasses…)

Plantations Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier :

• que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du

PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. • qu’il s’agit d’une essence allergène.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

Les aires de stationnement collectives à l’air libre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 6 places avec un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

Règle spécifique à la zone UX Par rapport aux limites extérieures de la zone UX, il sera laissé une bande de terrain en peine terre sur une largeur de 3 mètres.

94 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Cette règle ne s’applique pour les parties déjà aménagées ou construites dans cette bande de 3 mètres.

95 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 14 pour toutes les zones

Article 14 – Règles pour les continuités écologiques

La hauteur ou la nature des clôtures doit être adaptée en fonction de la nécessité de préserver des continuités écologiques (passage libre sous clôture pour la faune ou pour l’écoulement des eaux, obligation de végétalisation, etc.) et les valeurs paysagères. Cela est particulièrement vrai pour les zones A et N dans lesquelles il est recommandé que les grillages utilisés comportent des mailles larges favorables aux continuités écologiques de la petite faune terrestre.

Les haies et boisements repérées au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme (figurant sur le plan de zonage) doivent être conservées à l’exception des cas suivants :

• L’abattage d’un arbre repéré est autorisé si son état phytosanitaire représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes, à condition qu’il soit remplacé par un plant d’une essence locale. Les arbres « têtards » doivent être impérativement conservés sauf raison phytosanitaire ou raison fonctionnelle précise dans le cadre de l’aménagement.

• La réduction partielle d’une haie, d’un boisement ou d’un alignement est autorisée pour la création d’un accès indispensable à une parcelle ou l’aménagement d’un carrefour existant, à condition que cette intervention soit la plus limitée possible dans son ampleur et que le projet soit étudié pour prendre en compte les enjeux patrimoniaux et paysagers du site. Cette suppression partielle pourra faire l’objet d’une compensation par replantation équivalente du linéaire supprimé. On veillera à ce que cette replantation s’articule avec le maillage de haies existant.

• Ripisylves : En cas d’abattage hors opérations d’entretien courant, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

• Dans le cas de parcs, il est demandé de conserver au maximum la composition du parc existant et les sujets anciens qui la structurent.

La destruction d’un élément repéré au titre du L151-23 est soumise à autorisation. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

Les mares doivent être préservées et, autant que faire se peut, remises en valeur. Si une destruction est absolument indispensable pour des raisons fonctionnelles d’aménagement, la disparition de la mare doit obligatoirement être compensée en prenant en compte l’ensemble fonctionnel écologique à l’intérieur duquel elle se trouve.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir des prescriptions en matière d’écoulement libre des eaux.

96 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 15 pour toutes les zones

Article 15 – Gestion des eaux pluviales et de ruissellement Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les eaux pluviales seront :

• de façon privilégiée : absorbées sur le terrain, • dans le cas où l’infiltration à la parcelle n’est pas réalisable techniquement : dirigées,

après rétention, vers un déversoir désigné par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales. Des ouvrages visant à stocker et infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées au réseau ou au milieu naturel pourront être imposés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales lorsqu’ils sont en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et d’arbustes. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété (système d’infiltration ou de rétention) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans les communes où il en existe un, il convient aussi de respecter le règlement communal d’assainissement.

97 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

. ARTICLES 16 – Stationnement

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant l’article 16 Article 16 – Stationnement

Définitions générales

Le stationnement des véhicules automobiles sera dimensionné au regard des besoins engendrés par la (ou les) activité(s) concernée(s). Il doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article L151-31 – Stationnement pour véhicules électriques : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret »

Article L151-33 – Stationnement pour véhicules électriques : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. »

Article R111-25 – Stationnement et logements locatifs : « Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.»

98 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Pour l’habitat, il est exigé un minimum de 2 places par logement nouvellement créé. Cette règle peut être adaptée pour les projets de logement spécifiques (personnes âgées, étudiants, personnes seules…) De plus, les opérations d’habitat collectif prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération : il sera prévu une surface minimale de 1.5 m2 par logement. La création d’aires de stationnement n’est pas exigée en cas de restauration des bâtiments existants, lorsque les surfaces habitables restent inchangées et que le nombre de logements n’augmente pas. Toutefois, dans ce cas, le nombre de stationnement existant ne peut être diminué. Toutefois, dans les zones UA, il pourra être possible de diminuer, voire supprimer l’exigence de places de stationnement, dans la mesure où existent ou sont prévus à proximité du ou des logements nouvellement créés des espaces de stationnement publics permettant immédiatement ou à terme un foisonnement.

Pour les autres constructions, les aires de stationnement seront dimensionnées au prorata des besoins engendrés par la ou les activités. Dans tous les cas et en particulier pour les projets à usage d’activité, d’équipements, de service ou de commerce, le porteur de projet est encouragé à réfléchir aux possibilités de mutualisation des stationnements.

Pour les commerces d’une superficie inférieure à 150 m2 de surface de vente, il n’est pas exigé de places de stationnement.

Les opérations de bureaux prévoiront un local destiné au stationnement des deux roues proportionné aux besoins de l’opération.

Pour les hébergements touristiques il est demandé une place de stationnement par chambre d’hôte et une place de stationnement par tranche de 4 personnes accueillies dans le cadre de gîtes.

99 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE

Accès : L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie*, publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère : Saillie* verticale d’une façade*, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement : Creusement du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménager pour un autre objet.

Alignement : L’alignement correspond juridiquement à la limite entre le domaine public* routier et les propriétés privées riveraines. Pour la lecture du présent PLUi, l’alignement doit être entendu comme correspondant aussi bien à la limite entre :

o le domaine public routier et les propriétés privées riveraines ; o les emprises publiques* et les propriétés privées riveraines ; o un emplacement réservé à vocation de voie ou emprise publique et les propriétés

privées riveraines ; o les voies* privées et les propriétés privées riveraines.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. (Lexique national de l’urbanisme)

Arbre de haute tige : Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80 m de hauteur sous couronne à maturité. La maturité d’un arbre est considérée comme atteinte lorsque le sujet présente une hauteur égale à la moyenne reconnue pour chaque espèce au stade adulte (cf. catalogue pépiniériste, etc.)

Coefficient d’emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol définit la superficie maximum du tènement ou de la parcelle qui peut recevoir un volume construit. Un coefficient de 0,3 indique que 30% seulement de la parcelle ou du tènement peut recevoir un volume construit. (cf plus loin la définition de l’emprise au sol)

100 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Contigu : Des constructions* ou terrains sont contigus lorsqu’une façade*, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, une pergola, un porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

Domaine public : Ensemble des biens appartenant à une personne publique et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public dès lors qu’ils sont aménagés afin de permettre l’exécution des missions de ce service.

Égout de toiture : En cas de toiture en pente, l'égout de toiture correspond à la gouttière ou au chéneau qui se situe en bas de la pente de toit, à l’opposé du faitage. En cas de toiture plate, l’égout correspond au niveau du fil d'eau d'étanchéité.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction*, d'une hauteur supérieure à 0,60 m au-dessus du sol existant avant travaux. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Lexique national de l’urbanisme)

Emprises publiques : Les emprises publiques correspondent aux espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies* publiques. Elles font ainsi référence, de façon non exhaustive, aux places et placettes, cours d'eau domaniaux, jardins et parcs publics, voies ferrées, équipements publics, etc.

Espaces boisés classés (EBC) : Selon l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, ce classement s’applique aux bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Les EBC peuvent également s’appliquer à des arbres isolés, des haies ou des réseaux de haies et des plantations d’alignement. Au niveau des EBC sont interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Espace de pleine terre : Un espace ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- son revêtement est perméable à 100 % ; - sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage

éventuel de réseaux ; - il doit recevoir des plantations.

Exhaussement : Remblais ou surélévation du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 m, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution d’une autorisation de construire ou d’aménager pour un autre objet. .

101 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions réduites et inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (Lexique national de l’urbanisme)

Façade / pignon : La façade caractérise chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. Elles se distinguent le plus souvent en une façade principale, une façade arrière et des façades latérales, communément appelées pignons. Le terme de façade principale s’entend ici comme caractérisant la façade la plus proche des emprises ou voies* desservant la construction* ou sur laquelle s’ouvre l’entrée principale.

Front bâti : Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres), à l’alignement* ou suivant un léger recul*, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou l’emprise (place, etc.).

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. (Lexique national de l’urbanisme)

Limite séparative : Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière*, hormis celle la séparant de l’alignement*. Ces limites séparatives peuvent être distinguées en « limites séparatives latérales » et « limites de fond de parcelle ». En se référant à un terrain présentant une configuration de quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à la voie constitue la limite séparative de fond de parcelle. Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie, y compris les éventuels décrochements. Les limites séparatives de fond de parcelle sont celles qui sont délimitées à leurs extrémités par une limite séparative latérale. Ainsi, dans le cas où le terrain d’assiette est longé par plusieurs voies*, cette disposition ne s’applique pas.

102 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Mutualisation du stationnement : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction. Plan de prévention des risques d’inondation Le PPRI est établi sous la responsabilité du préfet. Il permet de délimiter les zones à risques (inondation) et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires. Il s’impose en tant que servitude d’utilité publique. En cas de contradiction avec les règles édictées par le présent règlement c’est la règle la plus stricte qui s’applique. Récupération des eaux pluviales : consiste à prévoir un dispositif de collecte et de stockage des eaux pluviales (issues des eaux de toiture) en vue d’une réutilisation de ces eaux. Le stockage des eaux est permanent. Dès lors que la cuve de stockage est pleine, tout nouvel apport d’eaux pluviales est directement rejeté au milieu naturel ou au réseau. Attention : ces dispositifs ne sont pas des dispositifs de rétention. Réhabilitation : Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le gabarit, le volume ou la hauteur de celui-ci. La réhabilitation peut s’accompagner ou non un changement de destination. Rétention des eaux pluviales : vise à mettre en œuvre un dispositif de rétention et de régulation permettant au cours d’un évènement pluvieux de réduire le rejet des eaux pluviales du projet au milieu naturel. Un orifice de régulation assure une évacuation permanente des eaux collectées à un débit défini. Sol ou terrain naturel : Le sol ou terrain naturel est celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction* avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation (délais ou remblais), même si la topographie du

103 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Stationnements automobiles : Espace permettant à un véhicule automobile de se garer. Les places de stationnement font au minimum 12,5m² (2,5 m x 5 m), hors espaces de circulation et d’accès*.

Surface de plancher : R111-22 Code Urbanisme : La surface de plancher de la construction* est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couverts, calculée à partir du nu intérieur des façades* après déduction :

o Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

o Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; o Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; o Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules

motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; o Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour

des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; o Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ; o Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes* à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; o D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Toiture terrasse : Couverture horizontale d'une construction* pouvant accepter une pente inférieure à 4 %.

Voies / voiries : Les voies comprennent les espaces publics et privés, affectés à tous types de déplacements (piéton, deux roues, véhicules, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent. Toutefois les circulations autonomes, spécifiquement dédiés aux modes actifs (piéton, vélo, …) et présentant une largeur inférieure ou égale à 4 mètres ne sont pas considérés comme des voies et ne sont donc pas soumis aux règles les concernant.

104 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ANNEXE 2 - REGLEMENT A APPLIQUER SUR LA ZONE D’ALEA DE LA DHEUNE A SAINT-GERVAISEN-VALLIERE

Sur la commune de Saint Gervais en Vallière, lorsque le projet se trouve dans la zone d’aléa de la carte des zones inondables de la Dheune repérée sur le plan de zonage, il ne peut être autorisé que s’il respecte les règles de la zone bleue du PPRI de la Saône du « secteur de la Confluence Saône-Doubs » approuvé le 22 mars 2019, telles qu’elles sont données cidessous : COTE DE REFERENCE La cote de référence à appliquer est à 179,69 NGF3 DISPOSITONS APPLICABLES INTERDICTIONS

3 Cote de référence dans le PPRI pour la commune de Palleau limitrophe de la commune de Saint Gervais en Vallière.

105 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

ADMIS SOUS CONDITIONS

106 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

107 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

108 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

109 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

110 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Pour les constructions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation forestière

Pour les constructions à destination de « Commerce et activités de service », est interdit celle à sous-destination du :

Commerce de gros

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de :

Entrepôt Centre de congrès et d’exposition

Pour les aménagements

* Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone.

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Les constructions admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Exploitation agricole et forestière », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Exploitation agricole

22 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Seul l’aménagement des bâtiments agricoles existant est autorisé.

Pour les constructions à destination de « Commerce et activité de service », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Artisanat et commerce de détail – Restauration – Activité de service avec clientèle – Hôtel – Autres hébergements touristiques - Cinéma

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Équipement d'intérêt collectif et services publics », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilée – Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées – Établissement de santé et d'action sociale – Salles d'art et de spectacle – Equipements sportifs – Lieux de culte - Autres équipements recevant du public

- A condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Industrie - A condition que l’emprise au sol des nouvelles constructions ne dépasse 200 m2. - L’aménagement des bâtiments existants est autorisé. - Une extension est possible si l’emprise au sol totale après extension ne dépasse pas 200 m2. Toutefois, à Verdun-sur-le-Doubs, l’extensions des bâtiments existants est autorisée sans limite à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Prise en compte des Orientations d’Aménagements et de programmation Quelques secteurs sont repérés sur le plan graphique comme faisant l’objet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation. Dans ce cas, les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les principes et l’esprit de l’OAP concernant le secteur. (pièce 4b - Orientations d’aménagement et de programmation sectorielles).

Par ailleurs, certaines des OAP sont marqués par une trame d’inconstructibilité prévue aux articles R151-31 et R151-34 du code de l’urbanisme :

« Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :

23 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

(…) 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; (…) » Et aussi pour la mise en œuvre de l’échéancier des OAP prévu par le code de l’urbanisme. Trois trames d’inconstructibilité sont indiquées au plan de zonage : Prescription liée à la Trame provisoire d’inconstructibilité en attente de conformité de l’assainissement Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement collectif Dans les secteurs recouverts par une trame provisoire d’inconstructibilité, les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du moment où l’ordre de service de lancement des travaux permettant la mise en conformité complète du réseau d’assainissement et de la station d’épuration desservant la zone aura été donné. De plus dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031. Prescription liée à la trame d’inconstructibilité sur les zones « différées » en zonage d’assainissement non collectif Dans les secteurs repérés sur le plan comme « différés », les constructions et aménagements ne pourront être autorisés qu’à compter du 1er janvier 2031.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites

24 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle

Hôtel Autres hébergements touristiques

Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisines dédiées à la vente en ligne

UB ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

25 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

82 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, les constructions sont admises en limite séparative lorsque : • l’état du bâti environnant le justifie car il présente déjà un tissu bâti dense avec des implantations en limite séparative. • elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin. • elles sont édifiées simultanément sur des terrains contigus. • elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif • La reconstruction à l’identique après sinistre • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres

Article 7 pour la ZONE A

Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être édifiée :

• soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

80 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toutefois, toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur si la parcelle voisine ne correspond pas à un zonage A ou N sans pouvoir être inférieure à 5 m. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

• Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. • La reconstruction à l’identique après sinistre. • L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul

minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. • Les annexes dont la hauteur en limite séparative est de moins de 3,50 mètres.

81 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 8 pour toutes les zones

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est de 0,35. Il ne s’applique pas pour les constructions à destination de « commerces et activités de service » et « d’équipements d’intérêt collectif et services publics ». Dans tous les cas, les surfaces des piscines et les serres de jardin ne rentrent pas dans le calcul du CES. Cas des constructions existantes atteignant ou dépassant le CES autorisé : Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils n’augmentent pas le CES existant. Dans le cas d’une réhabilitation d’une construction existante, l’isolation par l’extérieur n’entre pas dans le calcul du CES.

83 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Toute opération devra faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols. Les espaces verts de pleine terre doivent représenter 35% minimum de la superficie du tènement. Au-delà des parties en pleine terre, il convient pour les aménagements extérieurs de s’interroger sur l’utilisation de matériaux non complètement imperméable (sablé ou gravier pour des voies circulées, bois plutôt que béton pour les terrasses…)

Cas des constructions existantes n’atteignant pas le Coefficient de Pleine Terre minimum :

• Les constructions et aménagements sont autorisés à condition qu’ils ne diminuent pas la surface de pleine terre existante.

Plantations Tout arbre de haute tige mature devra être conservé sauf à justifier :

• que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ; • que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du

PLU à respecter ou de la recherche d’une bonne orientation. • qu’il s’agit d’une essence allergène.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les haies bocagères existantes et les murets. Il peut être admis une suppression ponctuelle uniquement pour la création d’un accès à la parcelle, ou l’implantation d’un bâtiment.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les haies notamment seront composées d’essences diversifiées et adaptées au contexte local.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

92 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

- Les aires de stationnement collectives à l’air libre doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par tranche de 6 places un ratio de 1 arbre de haute tige par tranche de 6 places minimum.

.

93 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Pour les constructions Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de :

Exploitation agricole Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination de :

Artisanat – Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec clientèle Hôtel, sauf dans le secteur Ng Autres hébergements touristiques, sauf dans le secteur Ng

62 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Cinéma

PLUI DE LA CC SAONE DOUBS BRESSE - Approbation

Pour les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics », sont interdites celles à sous-destination de :

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs, sauf dans les secteurs Ne, Nl et Nlc Lieux de culte

Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », sont interdites celles à sous-destination de :

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Pour les aménagements

* Création d’un terrain de camping, * Création d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports, * Aménagement d’un golf, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à une construction ou un aménagement autorisé dans la zone. * Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

Dans le secteur Nj

Toutes les constructions et aménagements sont interdits sauf :

• Les constructions à usage d’annexe liées à une habitation existante à proximité d’une surface d’emprise au sol cumulée de moins de 60 m2 et d’une hauteur de moins de 3.5 mètres à l’égout du toit.

63 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article 2 - Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Pour les constructions à destination de « Habitation », sont admises sous conditions celles à sous-destination de :

Logements et hébergement

Seules sont autorisées :

- Les extensions des bâtiments d'habitation existants dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes : • que l’emprise au sol de l’habitation existante soit supérieure à 60 m2 ; • qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100 m2, les extensions soient limitées à 30% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 200 m2 au total, et à 8 mètres de hauteur ; • que, pour les habitations existantes d’une surface de plancher inférieure à 100 m2, les extensions soient limitées à 50% de la surface de plancher de l’habitation à étendre avant l’approbation du PLUI, dans la limite de 150 m2 au total et à 8 mètres de hauteur.

- Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve des conditions suivantes :

• Elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes nouvelles autorisées

après le 1er janvier 2026 à plus de 60 m2 (les piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles doivent se situer, en tout point, à moins de 30 mètres du bâtiment principal ; • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit.

Les constructions à destination de « Equipements d’intérêt collectif et services publics», sont admises sous réserve des conditions suivantes :

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Ils sont autorisés dès lors :

• qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants.

Autres équipements recevant du public Ils sont autorisés lorsqu’ils sont liés et nécessaires à la gestion des milieux naturels.

64 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Dans le secteur Ne, l’aménagement de constructions nouvelles dont la destination est « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions nouvelles nécessaires à une activité sportive en Ne sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :

• La surface de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

Dans les secteurs Nl et Nlc, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « autres équipements recevant du public » ou « équipements sportifs » sont possibles sous réserve des conditions suivantes : Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante :

• L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

Et uniquement en Nlc Les constructions nouvelles nécessaires à une activité de loisirs en Nlc sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sous réserve des conditions suivantes :

• L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

65 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

De plus, dans le secteur Ng, l’aménagement de bâtiments existants, avec ou sans changement de destination, et les constructions nouvelles dont la destination est « hôtel » ou « autres hébergements touristiques » sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve de la condition suivante :

• L’extension et les annexes des constructions existantes sont autorisées dans la mesure où leur emprise globale ne dépasse pas 50% de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des extensions est de 7 mètres à l’égout du toit ou celle du bâtiment existant si celui-ci dépasse 7 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• La hauteur maximum des annexes est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

Les constructions nouvelles nécessaires à la poursuite de l’activité existante dans le secteur sont autorisées sous réserves de la condition suivante :

• L’emprise au sol de l’ensemble des constructions nouvelles ne peut dépasser 150 m2 en plus de l’emprise au sol existante avant l’approbation du PLU.

• La hauteur maximum des constructions est de 3.5 mètres à l’égout du toit (hors éléments techniques ponctuels)

• Elles ne peuvent faire l’objet de changement de destination.

De plus, dans le secteur Nj, les annexes à des constructions existantes dont la destination est « habitation » sont possibles sous réserve des conditions suivantes :

Les annexes à une habitation existante sont autorisées sous réserve des conditions suivantes :

• La construction existante est située sur le même tènement, • Elles ne doivent pas porter l’emprise au sol cumulée des annexes à plus de 60 m2 (les

piscines non couvertes par un bâtiment ne sont pas comptées dans ces 60 m2); • Elles ne doivent pas excéder une hauteur de 3.5 mètres à l’égout du toit.

Bâtiments pouvant changer de destination Dans la zone N sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 des bâtiments pouvant changer de destination. Ils sont repérés dans le cahier des changements de destination du présent PLUi.

66 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Article L151-11 – Changement de destination : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : (…) Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Ces bâtiments peuvent changer de destination soit vers l’habitat, soit vers l’activité pastorale ou forestière. Ils sont alors soumis aux règles édictées ci-dessus pour ces deux destinations.

Plans de Prévention des Risques d’Inondation Lorsque le projet se trouve dans des zones rouges, bleues ou violette des PPRI applicables sur le territoire (cf. chapitre 2 « Risque inondation ») et repérés pour information sur le plan de zonage, il convient de se référer aussi au règlement du PPRI applicables qui est susceptible de contenir règles plus strictes quant aux utilisations et occupations interdites.

67 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements tourisitques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

N et NS ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

gestion des milieux

68 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ne ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

69 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ng ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

70 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière

Logement

Hébergement Commerce - activités de service

Artisanat - Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipement d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et assimilées Établissement d'enseignement, de santé et d'action

sociale Salles d'art et de spectacle

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Nl et Nlc ADMIS SOUS

AUTORISÉS CONDITIONS

71 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

4. ARTICLES 3 à 5 – Equipements et réseaux

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 3, 4 et 5, à savoir : Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées Article 4 – Desserte par les réseaux Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique

Définitions générales

. ARTICLES 6 à 10 – Volumétrie et implantation des constructions

INTRODUCTION

Le présent chapitre expose les règles concernant les articles 6 à 10 à savoir : Article 6 – Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 – Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 – Implantation des constructions sur un même tènement Article 9 – Emprise au sol Article 10 – Hauteur des constructions

Définitions générales

Définition de l’emprise au sol Définition du lexique national de l’urbanisme « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »

77 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement écrit – 9 Décembre 2025

4. Plantations riveraines 5. Mur 6. Droit d’accès – interdictions 7. Servitudes de dégagement de visibilité On se réfèrera au règlement de voirie du CD71. Fossé d’écoulement et permission de voirie Lorsque cela est rendu nécessaire par la présence d’un fossé d’écoulement en limite de propriété avec le domaine public, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’assurer l’accès à la parcelle, en aménageant le franchissement dudit fossé par busage. Au préalable, le propriétaire devra solliciter, auprès de l’autorité compétente, une permission de voirie pour occupation du domaine public. Il est rappelé que dans tous les cas, la section d’écoulement ne devra pas être réduite. Défense contre l’incendie Il convient de se référer au « Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie2.

2 Cf lien internet : « https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-publique-et-civile/Reglementdepartemental-de-defense-exterieure-contre-l-incendie-de-Saone-et-Loire »

73 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Règlement s’appliquant dans toutes les zones

Article 3 – Desserte par les voies publiques ou privées

1. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique, et permettre l’accès des véhicules de secours. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Dans l’intérêt de la sécurité des usagers, il pourra être demandé que le portail d’accès automobile soit aménagé de façon à ce que les véhicules devant stationner avant de le franchir puissent le faire sans apporter de gêne ou de risque à la circulation sur le domaine public. Pour dégager la visibilité dans les accès, il peut être établi à l'angle des deux alignements un pan coupé ou un retrait par rapport à l'alignement.

De plus, des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement de voirie du département de Saône et Loire.

Cas particulier de la zone UX au lieu-dit « Sous les Chemins » à Allériot. En cas de nouvelles construction, la desserte devra se faire obligatoirement à partir du futur giratoire sur la RD qui fait l’objet de l’emplacement réservé N°7.

2. Voirie Les voies publiques et privées nouvellement créées doivent présenter des caractéristiques adaptées :

- à l’approche et aux manœuvres des véhicules de secours, en particulier des moyens de lutte contre l’incendie.

- à l’utilisation des engins de déneigement - à l’utilisation des engins de collecte des ordures ménagères. De plus, leur dessin doit permettre le croisement de deux véhicules, sauf dans le cas de voiries conçues pour être à sens unique. Il peut être admis des voies en impasse, aménagées dans leur partie terminale lorsqu’il est nécessaire de permettre à des véhicules de service de faire aisément demi-tour. Des prescriptions particulières pourront être imposées en accord avec le règlement départemental de voirie du département de Saône et Loire ou avec le règlement de voirie spécifique de la commune si elle en a un.

74 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.»

Règlement départemental de voirie Il convient de rappeler que le Code de la voirie routière, et plus particulièrement de la police de conservation, s’impose à chacun. Pour tout aménagement situé en bordure d’une route départementale, il convient, en sus du présent règlement de se reporter au règlement départemental de voirie1. Vis-à-vis des règles de construction, les dispositions du règlement départemental de voirie relative aux obligations des riverains du domaine public concernent en particulier les points suivants : 1. Clôture / palissade / barrière 2. Clôture agricole / clôture électrique 3. Implantation d’un portail

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toutefois, en l'absence de réseau public, l'alimentation des bâtiments agricoles peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Lorsque le réseau public de distribution d’eau potable ne peut pas répondre à des besoins industriel ou artisanal, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits, sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes. Les eaux pluviales récupérées peuvent être utilisées pour des usages domestiques ne doivent pas pouvoir se mêler à l’eau du réseau d’eau potable. Des dispositifs séparatifs et des systèmes anti-retours doivent être prévus.

2. Assainissement eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions règlementaires en vigueur est admis. Il sera réalisé en fonction de l’étude du zonage d’assainissement, et devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine autre que domestique dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau et devra éventuellement être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3. Défense extérieure contre l’incendie La défense extérieure contre l’incendie désigne l’ensemble des points d’eau incendie publics et privés nécessaires pour maîtriser un incendie et éviter sa propagation aux constructions voisines. Elle permet d’atteindre un objectif de sécurité en garantissant l’adéquation des capacités en eaux mobilisables aux risques d’incendie évalués. Les points d’eau incendie sont des ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Ce terme désigne des solutions diverses voire complémentaires tels que bouches ou poteaux d’incendie, réserves d’eau naturelles (cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau), réserves d’eau aériennes (citernes, bâches…) ou enterrées.

75 Règlement écrit – 9 Décembre 2025

Obligation : les constructions, travaux, ouvrages ou installations disposent des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. 4. Electricité et télécommunication Dans un souci de préservation des valeurs patrimoniales et des équilibres paysagers, les réseaux câblés (électricité, télécommunications…) sur la parcelle du projet doivent être établis en souterrain, sauf à démontrer que cela n’est techniquement pas réalisable. Article 5 – Infrastructure et réseaux de communication électronique Infrastructure et réseaux de télécommunication électronique Les aménagements doivent prévoir la mise en place de fourreaux afin d’assurer la desserte par des réseaux de communication électronique de l’ensemble des bâtiments projetés ou réhabilités.

76 Règlement écrit – 9 Décembre 2025