Zone UA

Intitulé du document : Destination des constructions, usage de sols et nature d’activités

1. Interdiction et limitation de certains usages des sols, constructions et activités

Résumé des destinations et sous-destinations admises :

Destination

Sous-destination

UA

Exploitation agricole et Exploitation agricole

X

forestière

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerce et activités Artisanat et commerce de détail

V

de service

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une V

clientèle

Cinéma

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

X

Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des V

collectif et services administrations publiques et assimilés

publics

Locaux techniques et industriels des V

administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et V

d’actions sociale

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des Industrie

X

secteurs

primaire, Entrepôt

secondaire ou tertiaire

X

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

SC

V : admis

SC : admis sous condition

X : interdit

Les locaux accessoires* sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Les destinations non mentionnées aux paragraphes a. et b. suivants sont admises sans restriction.

Dispositions applicables à la zone UA

a. Sont interdits - La destination « exploitation agricole et forestière » ; - Les sous-destinations « commerce de gros » et « autres hébergements touristiques » ; - Les sous-destinations « industrie », « entrepôts » et « centre de congrès et d’exposition ». - Les installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime

d’enregistrement ou d’autorisation environnementale ; - La pratique isolée du camping ou du caravanage ; - Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs* et les garages

collectifs de caravanes* ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les dépôts de véhicules* et de matériaux usagers ; - L’ouverture, l’extension* et le renouvellement des carrières ; - Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs*.

S’ajoutent à l’ensemble de ces interdictions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

b. Sont admis sous conditions - La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » sous réserve d’être compatibles avec le

caractère de la zone et de ne pas excéder 30 m² de surface de plancher ; - Les affouillements et exhaussements* de sol lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation des types

d’occupation des sols autorisés et compatibles avec la vocation de la zone ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement* soumises au régime de

déclaration environnementale sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne pas nuire de manière notable à la sécurité ni à la salubrité du voisinage.

S’ajoutent à l’ensemble de ces admissions sous conditions celles fixées par les prescriptions graphiques du règlement qui interceptent le terrain du projet (voir partie « Dispositions générales »).

Intitulé du document : 2. Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 1. Volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol* Le coefficient d’emprise au sol* de devra pas excéder 40%. Cette disposition ci-avant ne s'applique pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :

- Les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics ; - Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ; - Les constructions repérées d’intérêt patrimonial ou architectural.

b. Hauteur La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement* nécessaires pour la réalisation du projet.

Dans le cas d’un terrain en pente, le niveau du sol naturel est le point le plus bas dans l’emprise du bâtiment (hors débords de toiture).

Ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur les ouvrages techniques directement nécessaires au fonctionnement de la construction, les ouvrages de production d’énergies renouvelables

- La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres au faîtage*, ou 7 mètres à l’acrotère* et sans jamais dépasser le niveau R+1.

Dispositions applicables à la zone UA

Dispositions particulières - Une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise, ou imposée par l’autorité qui instruit la demande, lorsque les volumes bâtis contigus le justifient en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale. - Une hauteur différente peut être admise pour les constructions* d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant.

c. Implantation des constructions L’implantation des constructions* s’apprécie à partir de la façade* des constructions* (hors tous types de débord).

Implantation des constructions* par rapport aux voies et emprises publiques* Les façades* des constructions* doivent être implantées :

- Soit à l’alignement* des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques*. Lorsqu’un terrain compte deux limites de référence* opposées l’une à l’autre et non-contigües, l’obligation d’implantation à l’alignement ne porte que sur une de ces deux limites ;

- Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies ouvertes à la circulation publique et emprises publiques* existantes ou à créer.

Toutefois, les piscines doivent être implantées avec un recul minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques* existantes ou à créer.

Implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives* Les constructions* doivent être implantées :

- Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade*, sans être inférieur à 3

mètres. Toutefois, les piscines doivent être implantées avec un recul minimal de 2 mètres.

Dispositions particulières à l’ensemble des règles d’implantation Des implantations différentes aux règles peuvent être admises :

- Afin d'assurer l'intégration des constructions* dans la continuité des bâtiments* existants ou voisins si leur implantation est différente de la règle générale ;

- Lorsqu’une meilleure adaptation à la topographie des lieux justifie un recul différent ; - La reconstruction après sinistre peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures dans

la mesure où elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire pour les propriétés voisines ; - Pour la réalisation d’équipements collectifs et services publics dont la nature ou le

fonctionnement nécessitent d’être implantés différemment sous réserve de s’intégrer dans l’environnement existant.

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures* L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions* ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et la topographie du terrain doit être respectée. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

L’ensemble des dispositions ci-dessous ne concernent pas la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

Implantation et volume Le volume et les proportions des constructions* dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti et en s’y intégrant le mieux possible. Les volumes simples doivent être privilégiés.

Les toitures des constructions* seront à deux pans ou combinaison de plusieurs pans, et la ligne de faîtage* suivra la plus grande dimension de la construction*. Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 50%. Ces dispositions ne concernent pas les éventuelles marquises, auvents, vérandas, pergolas, carports et couvertures de piscine ni les annexes*.

Toutefois, les toitures terrasses sont également admises à condition d’être végétalisées. Les vérandas seront conçues de façon à s’insérer le mieux possible avec le bâtiment principal (volumes, formes, matériaux employés, aspect et couleurs des structures ou des menuiseries...).

Les locaux à déchets sont autorisés sur une aire aménagée et le moins perceptible depuis l’espace public ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

Eléments de surface L’aspect des matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. Ils doivent respecter les caractéristiques patrimoniales de l’environnement bâti de la zone. Ces caractéristiques concernent en particulier les dimensions des ouvertures, la composition des modénatures*, le type de volet et le choix des couleurs.

Dans le cas de toitures à pans, les couvertures doivent être homogènes d’un pan à l’autre et de teinte à dominante rouge ou rouge vieilli en tuile ou ayant l’aspect de tuiles.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Pour les travaux et extensions* sur le bâti existant, une harmonie doit être recherchée avec la construction* initiale.

Dispositions applicables à la zone UA

Les mouvements de sols Sont interdits les exhaussements et affouillements* de sol sans lien avec des constructions*, aménagements ou occupations du sol admis dans la zone.

Les mouvements de terrain (déblais et remblais), nécessaires à l’implantation de la construction*, doivent être limités aux stricts besoins techniques, et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction* dans le paysage.

Clôture* D’une façon générale, les clôtures* seront établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne ou un danger pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Les clôtures* ainsi que leurs portails et portes doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

Sont notamment interdites pour la composition des clôtures, que ce soit en limite de voie publique ou en limite séparative, les brises-vues, les palissades en tôle, les palissades plastifiées, les panneaux plein, quel que soit l’aspect de leurs matériaux (métallique, bois, plastique…), les dispositifs tels que canisse, paillon, brande, tapis de végétation synthétique, bâches.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature, et par l’usage de la région, sont destinés à l’être. Toutefois, l’emploi de matériaux bruts, d’aspect soigné est autorisé, si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction*, et n’est pas de nature à compromettre son insertion dans le site.

Les clôtures* pourront être constituées : ▪ d’un ensemble, d’une hauteur en concordance avec le paysage environnant, sans excéder 1,7 mètre le long des voies publiques et privées et/ou le long des limites séparatives*, constitué : - soit d’un grillage, souple ou rigide, - soit d’un muret surmonté d’un dispositif ajouré ou non, peint et sobre, - soit d’un mur sur toute la hauteur. ▪ d’une haie champêtre venant en complément ou non d’un des dispositifs ci-dessus, composée d’essences adaptées au climat local et à ses évolutions, et d’une hauteur ne dépassant pas 2,50 mètres.

Dispositions applicables à la zone UA

En limite séparative, les dispositifs composés de grillages pourront éventuellement être doublés de claustras ou de bandes occultantes.

Dispositions particulières à l’ensemble des dispositions relatives aux clôtures* Nonobstant les dispositions précédentes, les murs de clôtures* et les dispositifs ajourés traditionnels devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.

Pour rappel Les haies vives devront être parfaitement entretenues et ne pas déborder sur l’espace public.

Pour l’implantation d’une clôture ou d’un mur, le propriétaire doit déposer une déclaration préalable (ou sera incluse dans la demande du Permis de Construire) auprès de la Commune.

Pompe à chaleur et climatiseurs et autres éléments techniques : Les pompes à chaleur et climatiseurs doivent, sauf contrainte technique, être implantés de manière à ne pas être vus à partir des voies ouvertes à la circulation publique. En cas d'impossibilité et s'il fallait donc les implanter en façade sur domaine public, ils seront obligatoirement intégrés à la façade et sans saillie (encastrement obligatoire au nu de la façade).

Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions*. A défaut, lorsque des impossibilités techniques le justifient, leur installation en saillie de la toiture doit respecter au maximum les pentes de toit et leur installation en façade devra respecter au maximum la volumétrie* des bâtiments*. Ces dispositions ne concernent pas les dispositifs au sol destinés à l’autoconsommation des bâtiments.

Les éléments techniques tels que antennes, paraboles ou encore les systèmes de chauffage et climatisation seront aussi peu visibles que possible depuis l’espace public. Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture* ou la façade* du bâtiment*, sans déborder sur le domaine public.

b. Patrimoine bâti et paysager Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions graphiques, se référer aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

c. Performances énergétiques et environnementales En fonction de la règlementation en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Mesures environnementales et paysagères Le traitement des espaces extérieurs doit limiter au strict nécessaire le recours à des surfaces imperméables. Tout projet doit prévoir l'aménagement complet de ses abords.

Un coefficient de pleine terre* minimum de 15% est exigé.

L'intégralité de la surface des espaces de pleine terre*, doit être obligatoirement végétalisée et plantée, à l'exclusion de tout autre traitement même perméable tels que les cheminements stabilisés, les surfaces engravillonnées, les dalles alvéolaires engazonnées.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette prescription ne s’applique pas aux aires de stationnement inférieures à 4 places. Sont décomptées du total des places à prendre en compte celles intégrant des ombrières concourant à l’ombrage de ladite aire et/ou supportant un dispositif de production d’énergie renouvelable.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégré dans l’environnement naturel et bâti.

b. Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisirs Pour tout aménagement, les plantations réalisées doivent être adaptées aux caractéristiques de l’environnement local et au changement climatique. Les aménagements végétaux comprendront des essences mellifères. Les arbres existants doivent être préservés, sauf pour des raisons de sécurité. L’abattage d’un arbre devra être compensé par la plantation d’un arbre à valeur environnementale équivalente.

Les haies devront être constituées de plusieurs essences. Les espèces invasives ou nuisibles (ex : renoué du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, …) sont interdites.

Les nouveaux aménagements favoriseront la perméabilité des espaces de stationnement.

c. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger et continuités écologiques Pour les terrains concernés par une ou plusieurs prescriptions édictées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (zones humides, alignement d’arbres ou haies bocagères à préserver, arbres remarquables à préserver…) ou par des Espaces Boisés Classés, se référer également aux dispositions fixées dans la section « Prescriptions graphiques du règlement ».

Dispositions applicables à la zone UA

Intitulé du document : 4. Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues doit être réalisé en dehors des voies publiques ou de desserte collective existantes.

En cas de changement de destination* ou de réhabilitation* les besoins générés par la nouvelle destination des locaux devront répondre aux normes des constructions* nouvelles ci-après énoncées.

Dans le cas d’extension* de construction existante, les exigences de stationnement s’apprécient au regard des surfaces de plancher totales de la construction* après travaux hormis lorsque la règle en dispose différemment.

a. Véhicules motorisés - Pour les constructions* relevant de la destination « habitation » Il est exigé 1 place de stationnement minimum par tranche de 50m² indivisible de surface de plancher* avec un minimum de 2 places par logement.

Il est exigé 1 place visiteur par tranche indivisible de 2 logements ou 2 lots créés, à partir de la création de 2 logements ou 2 lots.

Ces obligations s’appliquent sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme (articles L.151-35 et L.151-63).

- Pour les constructions* relevant des autres destinations admises Les stationnements des véhicules motorisés répondront aux besoins de l’opération.

b. Vélos Un local ou des emplacements destinés aux deux roues sont exigés pour les projets d’au moins 4 logements collectifs pour la destination « habitation ». Ils devront être localisés en rez-de-chaussée et seront clos et/ou aménagés à cette fin.

Le nombre de places et la surface du local doivent être définis selon la règlementation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Pour les autres destinations, le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

Intitulé du document : 1. Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès Les accès* carrossables doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des personnes. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Dispositions applicables à la zone UA

Une opération comporte un nombre d’accès* carrossable sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation limité au strict nécessaire. La mutualisation des accès* carrossables doit par ailleurs être recherchée.

Principe de mutualisation des accès. Schéma explicatif non opposable.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès* doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès* sont les moindres.

b. Voirie

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées en sens unique présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 3 mètres. Celles à double sens présenteront une chaussée* hors stationnement d’une largeur de 5 mètres. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées seront complétées à minima d’un aménagement modes-doux d’une largeur minimum de 1,4 mètre et plus précisément d’un trottoir lorsque les raisons de sécurité l’exigent. Toutefois, des largeurs différentes pourront être autorisées ou exigées pour des raisons de sécurité sous réserve d’être adaptées à l’usage.

Les voiries carrossables publiques ou privées ouvertes au public créées se terminant en impasse devront prévoir un dispositif de retournement.

Dispositions particulières - Des largeurs de voirie différentes peuvent être admises ou exigées dans le cadre des opérations d’aménagement d’ensemble encadrées par une OAP afin de permettre la mise en application du parti pris d’aménagement défini dans ce document.

Intitulé du document : 2. Desserte par les réseaux

a. Eau potable Toute construction* à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Dispositions applicables à la zone UA

b. Energie/ Electricité Les réseaux moyenne ou basse tension doivent être réalisés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Sur l’unité foncière* du projet, ils doivent également être enfouis jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques*, sauf en cas d’impossibilité technique dûment justifiée.

c. Assainissement des Eaux Usées Les dispositions suivantes s’appliquent pour les eaux usées domestiques*:

- Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement (cf. Zonage d’assainissement annexé au PLU), tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées devra être raccordé au réseau, conformément à la règlementation en vigueur (notamment le règlement du service public d’assainissement).

- Quand le système d’assainissement est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau des eaux usées.

- En l’absence de desserte de la parcelle par un réseau public ou en cas d’impossibilités techniques de raccordement* dûment formalisée, un dispositif d’assainissement non collectif pourra être admis. Il devra être conforme à la règlementation en vigueur, adapté au terrain, dimensionné en fonction de la capacité d’occupation des constructions et avoir obtenu les avis sur la conception et la réalisation de l’autorité compétente concernée.

Il est interdit de rejeter des eaux de source dans le réseau public d’assainissement.

Il est interdit de rejeter les eaux de vidange des piscines et les eaux de lavage des filtres de ces piscines dans le réseau d’assainissement. Les eaux de vidange de piscine doivent être infiltrées à la parcelle ou dirigées à débit régulé vers le milieu naturel après une période de neutralisation significative (minimum 72h).

d. Assainissement des Eaux Pluviales Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. Les eaux pluviales* ruisselant dans l’unité foncière* doivent être gérées dans l’emprise du projet, en tenant compte des conditions amont et sans aggravation des conditions aval. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales* recueillies sur l’unité foncière.

Si le pétitionnaire prouve que l’infiltration et/ou l’évapotranspiration sont insuffisantes, le rejet de l’excédent non infiltrable ou non évaporable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. L’excédent d’eaux pluviales* n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d’eaux usées s’il est unitaire, ou pluvial lorsqu’il dessert l’unité foncière*. Le service gestionnaire de ces systèmes d’assainissement fixera les conditions de rejet en terme quantitatif et qualitatif.

Dispositions applicables à la zone UA

Les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation sont privilégiés. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection des captages d’eau potable.

Les eaux de voiries et de stationnement doivent être traitées avant infiltration. Sauf cas particuliers, les solutions combinant débourbeur/déshuileur et rejet des eaux décantées dans un puits d’infiltration sont interdits.

Lorsque le rejet des eaux pluviales* au milieu naturel est envisageable, le rejet est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements multifonctionnels et/ou végétalisés favorisant l’infiltration de façon superficielle sont vivement encouragés.

e. Infrastructure et réseau de communication électronique Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions*, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Dispositions applicables à la zone UB

Dispositions applicables à la zone UB

Procédure prescrite le 6 décembre 2022 PLU approuvé le 9 juillet 2026

COMMUNE DE MONTHIEUX (AIN) PLAN LOCAL D’URBANISME

RÉVISION GÉNÉRALE

Dossier d’approbation

4.A Règlement écrit

Vu pour être annéxé à la délibération du

Le Maire

Agence 2br (Architectes, Urbanistes, Paysagistes) 582 allée de la Sauvegarde - 69009 Lyon

TEL : 04.78.83.61.87 - fax : 04.78.83.61.87 - email : agence.lyon@2br.fr WWW.agence-2br.fr

Sommaire

SOMMAIRE ........................................................................................................................................................... 1

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................................................................... 3 PREAMBULE .......................................................................................................................................................... 5 DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................................................... 7 PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT ....................................................................................................11 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS...............................................................................................................16 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES ................................................................................................20

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................................22 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ..........................................................................................................24 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ..........................................................................................................38

PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ........................................................................................................52

PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...........................................................................64 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ............................................................................................................66

PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................................80 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ............................................................................................................82

LEXIQUE ...............................................................................................................................................................96

Les mots suivis d’une astérisque « * » disposent d’une définition précise stipulée dans le lexique de ce règlement situé en fin de document.

Préambule

Commune de Monthieux (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Partie 1 : Dispositions générales

Préambule

Commune de Monthieux (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Préambule

Préambule

Le règlement traduit juridiquement les orientations générales données par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il définit les servitudes d’utilisation du sol :

- la nature de l’occupation des sols ; - les critères techniques, conditions à l’urbanisation ; - les densités, formes urbaines et aspects architecturaux des constructions.

Le règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment des articles L.151-8 à L.151-42-1.

Le règlement constitue l’un des guides de lecture avec les orientations d’aménagement et de programmation pour délivrer les autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir…), et ce en articulation avec les servitudes d’utilité publique et les différentes annexes.

Les règles ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes dans le respect des dispositions de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme.

Le règlement comprend : - des pièces écrites, objet du présent document ; - des pièces graphiques avec lesquelles le règlement écrit s’articule.

Dispositions générales

Commune de Monthieux (01) - Plan Local d’Urbanisme – Règlement

Dispositions générales

Dispositions générales

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à la commune de MONTHIEUX (Département de l’Ain).

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relative à l’occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1. Les articles : - du Règlement National d’Urbanisme (RNU) dit d’ordre public dont la liste figure aux articles L.111-1 et R.111-1 ; - les articles L 421-1 à L 481-3 et R.410-1 à R.480-7 ; - les articles R 420-1 à R 421-29 qui demeurent opposables à toute demande d’occupation du sol.

2. Les servitudes d'utilité publique instituant une limitation administrative au droit de propriété conformément aux dispositions de l’article L152-7 et qui font l'objet d'une annexe à ce Plan Local d’Urbanisme.

Division du territoire en zones

Le règlement du plan local d’urbanisme distingue plusieurs grandes catégories de zones. Il est rappelé cidessous ce que prévoit le Code de l’Urbanisme pour chacune de ces zones.