Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures, feeder gaz) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.

• L’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,

• Dans le secteur Nh l’extension des constructions existantes dans leur vocation initiale, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante en une seule fois et dans le même style et avec les mêmes matériaux, excepté pour les vérandas, à la date d’approbation du PLU.

• La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre

• les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,

• Les constructions et les installations liées à l’exploitation de la forêt.

• Les constructions et installations liées à l’observation du milieu naturel.

• Les abris de jardin

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

• Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau de forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l 'article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire.. dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral »

II - Assainissement

1) Eaux usées

• Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre,

• d'un seul tenant, en rapport avec l'activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales • Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales,

développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...). • Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.

III - Electricité

• Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :

• A l’alignement ou avec un retrait de 5 m minimum par rapport à une voie publique. • Les extensions des constructions existantes doivent se faire en continuité de l’existant et

respecter la même distance par rapport à la voie publique.

• En cas de sinistre, l’implantation des constructions existante sera identique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées, sur au moins une des limites séparatives ou avec un recul de 5 mètres minimum de ces limites ;

• les bâtiments annexes et garages non contigus à la construction principale doivent être édifiés soi : le long des limites séparatives, un retrait de 0.60 m est admis dans le d’un débord de toiture.

• Un recul de 6 m doit être respecté par rapport aux berges des cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Pour l’ensemble de la zone et des secteurs, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

Emprise au sol

• L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².

• L'emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 9 m², dans la limite d'un seul abri par propriété.

• Dans le secteur Nh, l’emprise au sol totale des bâtiments ne pourra excéder 15% de la superficie totale

du terrain.

Hauteur maximum des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

• Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

• Dans le secteur Nh les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, la hauteur maximale

est limitée à 6 mètres et 2 niveaux (R +C).

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.

Les constructions à caractère innovant/bioclimatique ne sont pas concernées par les dispositions suivantes.

GENERALITES pour la zone et les deux secteurs

• Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone ou du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

o au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

o aux sites,

o aux paysages naturels ou urbains,

o à la conservation des perspectives monumentales.

• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.

• Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

• L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone. • Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. • Sont autorisés les matériaux issus de l’énergie renouvelable (bois,…) et les systèmes novateurs

utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaires ou photovoltaïque, géothermie …) sous réserve d’une bonne intégration. • Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes caractéristiques architecturales que les constructions existantes

VOLUMETRIE

• La longueur du mur gouttereau (mur qui reçoit la gouttière) doit être égale au minimum à 1,5 fois la profondeur du mur pignon.

COUVERTURES

1) Forme • Pour toutes les constructions, les toitures doivent être à 2 pentes; la pente des toitures doit être

comprise entre 45 et 55 degrés sur l'horizontale. • Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) ne sont pas autorisés. • En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron. • En pignon, les redents dits « pas de moineau », en pierre de taille sont conseillés.

1) Matériaux et couleurs • Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées:

> soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m2 environ), de teinte rouge brun nuancé > soit en ardoise et de pose droite (22x32cm) • La pente de toiture des vérandas n’est pas fixée. Les couvertures des vérandas doivent être, soit en verre transparent, soit en zinc, soit dans les mêmes matériaux que ceux de la construction principale. • L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Ordonnancement des ouvertures • Les ouvertures doivent être verticales. • Les ouvertures en toiture et des étages supérieurs doivent être soit axées sur les baies des

étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

2) subdivisions horizontales et verticales • les éléments de modénature obligatoires sont la corniche, les chaînages d’angle. • Sont admis le bandeau d’étage, le soubassement, et les linteaux, tous ces éléments sont en en

pierre de taille. • Le bandeau d’étage est obligatoire à partir d’une hauteur de façade de 3,20 m, au niveau du

plancher supérieur.

3) Matériaux et couleurs • les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être soit en pierre de

taille, soit en moellons. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. • les maçonneries en matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduit taloché lisse rappelant les mortiers bâtards ou à la chaux. La teinte sera celle de la pierre calcaire régionale. Une modénature en pierre de taille lui est associée. • Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) sont droits, verticaux et en tableau; ils présentent une simplicité d’aspect. Le fer à l’écorché est admis pour les très petites ouvertures. • le clin et le bardage bois naturel est admis pour les annexes et les garages. • les gouttières et les descentes doivent être en zinc ou en cuivre. Les dauphins doivent être en fonte.

OUVERTURES

1) Proportions • Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges; la même règle s'applique aux portes

cochères et de garage. Les portes de garage standard sont admises à condition qu'elles soient surmontées d'une imposte. • Les lucarnes doivent être, soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs. Les jambages sont en bois peint. Les jouées des lucarnes doivent être recouvertes, soit d’un enduit du même ton que les façades, soit en ardoise. • Les châssis de toit sont encastrés au nu de la couverture et posés dans le sens de la hauteur. Leurs dimensions maximales sont les suivantes : 78 x 98 cm. Un même pan de toiture ne peut avoir deux rangées superposées de châssis de toit. Il est admis quatre châssis de toit maximum par versant. En aucun cas, il ne peut y avoir plus de châssis qu’il n’y a de baies des étages inférieurs.

2) Matériaux et couleurs • Les portes doivent être d’aspect simple en bois et peintes de teinte uniforme. Le bois apparent

vernis et lazuré est interdit.

• Les fenêtres donnant doivent être en bois et peintes de teinte uniforme. Elles adoptent la division suivante: 3 carreaux par vantail.

• Les volets des baies doivent être en bois et peints de teinte uniforme y compris les pentures dans le même ton que les volets et présenter, soit un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe, soit être en panneaux pleins ou persiennés.

• Les linteaux bois et toute structure en bois apparent ne sont pas autorisés, sauf pour les lucarnes charpentées dont le bois apparent doit être peint.

ANNEXES

• Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.

• Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale.

• Les abris de jardin seront en bois naturel ou peint de couleur dénuée d'agressivité.

CLOTURES

• Les clôtures doivent être constituées d'une haie d’essences locales, sans grillage. • La partie supérieure des portails devra être horizontale (les formes en chapeau de gendarme ou

en berceau sont interdites). Les portails doivent être soit en bois peint, soit en métal peint, constitués d'une grille à barreaudage droit, vertical avec ou non des panneaux pleins en partie basse, ou en panneaux pleins dans leur totalité.

DIVERS

• Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et non visibles de l’espace public.

• Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.

• Les panneaux solaires, photovoltaïques sont admis en toiture, à condition d’être encastrés au nu de la couverture, avec une teinte en harmonie avec celle-ci.

• Les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain. • Les cheminements extérieurs doivent être traités en matériaux naturels (sable, mignonette

calcaire, pavés..) en harmonie de couleur avec la pierre calcaire locale ou en matériaux à dominante végétale (dalles engazonnées, gazon renforcé…).

COUVERTURES 1-Forme :

• Pour les constructions et installations : o liées à la gestion ou l’exploitation forestière, o liées à l’observation des espaces naturels, o nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : o les abris pour animaux :

• lorsqu’elles adoptent une couverture en matériaux traditionnels : la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés.

• lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel : la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.

2-Matériaux et couleurs :

• Les couvertures des constructions doivent être réalisées : o en tuile plate petit modèle o en ardoise de pose droite. o en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.

FACADES 1-Composition

• Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2-Ordonnancement des ouvertures

• Les ouvertures doivent être à dominante verticale.

3-Matériaux et couleurs

• Les maçonneries en matériaux bruts doivent être en pierre de taille ou en moellon .Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.

• Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant la teinte de la pierre calcaire régionale au mortier bâtard ou à la chaux.

• Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liés à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel.

• Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

OUVERTURES

1-Proportions

• Les baies et châssis de toit doivent être plus hauts que larges.

2-Matériaux et couleurs

• Les menuiseries doivent être en bois, soit naturel, soit peint de couleur dénuée d'agressivité.

CLOTURES

• Les clôtures seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières non doublées d'un grillage.

DIVERS

• Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.

• Les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

• Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.

• Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante : Chênaie-charmaie pour les parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les plus humides (Aulnaie-frênaie).

• Les plantations en place devront être préservées, notamment les arbres âgés qui constituent un habitat spécifique pour les pics. Les stratifications de prairies ou gazons, d’arbustes et d’arbres seront optimisées sur les parcelles dans un but de biodiversité.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

Département de l’Oise COMMUNE DE MONTJAVOULT

PLAN LOCAL D'URBANISME

REGLEMENT

4

Vu pour être annexé à la délibération en date du:

Arrêté le: Approuvé le: Modifié le:

Bureau d'études

S.A.R.L. "Aménager le territoire" 15, rue des Veneurs- 60200 COMPIEGNE Tél 03 44 20 04 52 - Fax 03 44 86 88 37

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p1 p1 p1 p2 p2

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III

ZONE UA ZONE UB ZONE UC

p4 p 14 p 23

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I ZONE 1AUl

p 32

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 38

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p 46

ANNEXES

ANNEXE 1

LEXIQUE ARCHITECTURAL

p 56

ANNEXE 2

LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE

p 73

ANNEXE 3

PLANTATIONS

p 77

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Titre I - Dispositions générales

ARTICLE I

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Montjavoult

ARTICLE II

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° ci- dessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre I : UA - Centre ancien, bourg de Montjavoult, paysage urbain d'origine villageoise UB - Paysage urbain de type faubourg résidentiel à caractère pavillonnaire. UC - Zone correspondant aux hameaux d’Hérouval, du Bout du Bois, du Marais, de Beaugrenier et de Valécourt.

2. LES ZONES A URBANISER auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II : 1AUl - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d’équipements sportifs, culturels et de loisirs.

3 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle.

4 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone de protection du patrimoine agricole.

Aménager le territoire - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montjavoult (Oise) - Règlement

Titre I - Dispositions générales

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2 : Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV

ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V

RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

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Titre I - Dispositions générales

- Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (prévue au Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques

. - Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit. - Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Elle présente les caractéristiques suivantes: une vocation essentiellement d'habitat et de services. Cette zone est constituée d'îlots fermés et semi ouverts, de grandes dimensions, assez aérés, mais organisés le long des voies, avec un parcellaire de moyenne dimension. Le bâti est implanté de façon ponctuelle ou par brèves séquences linéaires, majoritairement à l’alignement de la voie ou encore avec un léger recul ; le bâti implanté au milieu de la parcelle est plutôt rare. La continuité visuelle est due au bâti à l’alignement de la voie et aux murs de clôture. Ce paysage urbain doit être préservé et valorisé, notamment dans ses caractéristiques morphologiques. Cette zone est soumise au risque d’effondrement dû aux cavités souterraines, et au risque de mouvement de terrain dû au gonflement des argiles

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol