Zone UB

Intitulé du document : 1

. Sous-Section UB1 : Affectation des sols et destination des constructions

1.1. CHAPITRE UB1 : AFFECTATION DES SOLS

1.1.1. Usages principaux et activités autorisées

1 – L’ensemble des destinations et sous-destinations du sol définies par le Code de l’urbanisme est autorisé, à l’exception de celles spécifiquement interdites au paragraphe « Interdiction de construire ».

2 – Par ailleurs, les destinations autorisées des constructions devront respecter les règles particulières suivantes : - L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale ne devront pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, et ne pas engendrer une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage ; - Les éoliennes domestiques sont autorisées, à condition qu’elles respectent les dispositions du paragraphe « Performances énergétiques » ;

1.1.2. Interdiction de construire

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone ou

qui sont incompatibles avec le paysage urbain environnant et en particulier les activités industrielles et artisanales qui risqueraient de nuire à l’environnement ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets ; - Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane dans des bâtiments ou remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les affouillements et exhaussements de sol qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction.

Intitulé du document : 1.2

. CHAPITRE UB2 : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1 – Au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, une servitude est instituée sur l’ensemble des zones U délimitées sur le plan de zonage. Cette servitude impose aux programmes de logements collectifs ou individuels qu’un pourcentage des logements soit affecté à des catégories de logements locatifs sociaux éligibles au titre de la loi SRU. Les opérations d’un total de 5 logements et plus, qu’ils soient collectifs ou individuels, sont autorisées sous réserve qu’au moins 30 % des logements réalisés soient affectés au logement locatif social. Le nombre de logements sera arrondi à l’unité supérieure.

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Intitulé du document : 2.1

. CHAPITRE UB1 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

I – Dispositions générales 1 – Les constructions peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives, sur plusieurs limites séparatives sauf

autres implantations indiquées au document graphique du présent règlement. Elles doivent obligatoirement être en retrait des limites séparatives de fond de parcelle.

2 – En cas d’implantation d’une construction en retrait des limites séparatives : - La construction doit respecter une distance minimum selon le principe L = H où : o L représente la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction avec la limite séparative : la distance minimum L ne peut être inférieure à 6 mètres. o H représente la hauteur de la façade, sauf en cas de présence de fenêtre en toiture offrant une vue directe : dans ce cas, la hauteur H sera mesurée au point le plus haut de la fenêtre en toiture. - En cas de mur aveugle, la construction doit respecter une distance minimum selon le principe L = H/2 où : o L représente la distance comptée horizontalement entre tout point de la construction avec la limite séparative : la distance minimum L ne peut être inférieure à 3 mètres. o H représente la hauteur de la façade, sauf en cas de présence de fenêtre en toiture offrant une vue directe : dans ce cas, la hauteur H sera mesurée au point le plus haut de la fenêtre en toiture. Cette règle s’applique également aux jours de souffrance et aux baies translucides à châssis fixes.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions respectant les implantations indiquées au document graphique du présent règlement.

3 – La règle ne s’applique pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public, piscines non couvertes, aux terrasses situées au niveau du terrain naturel et aux annexes.

II – Cas particuliers 1 – Les extensions d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les dispositions générales

peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante sous réserve de conserver le recul existant.

2 – Les constructions peuvent également s’accoler aux murs aveugles ou pignons existants, situés en limite séparatives, dans la limite des dimensions de ceux-ci.

3 – Les terrasses de moins de 60 centimètres ne sont pas soumises aux règles de retrait. Les terrasses de plus de 60 centimètres implantées en limite séparative doivent être équipées de murs pare-vue.

4 – Les constructions peuvent respecter des implantations différentes de celles indiquées dans les « Dispositions générales » sous réserve de conserver le recul existant et d’appliquer aux vues directes créées les dispositions de l’article 2 des dispositions générales si :

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. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La construction sur une même propriété de plusieurs bâtiments est autorisée sous réserve que tout point de la construction soit : - à une distance minimum selon le principe L = H où :

o L représente la distance comptée horizontalement entre tout point de chaque construction : la distance minimum L ne peut être inférieure à 8 mètres.

o H représente la hauteur de la façade sauf en cas de présence de fenêtre en toiture avec une vue directe : dans ce cas, la hauteur H sera mesurée au point le plus haut de la fenêtre en toiture.

- En cas de murs aveugles, à une distance minimum selon le principe L = H/2 aveugle où : o L représente la distance comptée horizontalement entre tout point de chaque construction : la distance minimum L ne peut être inférieure à 3 mètres ; o H représente la hauteur de la façade sauf en cas de présence de fenêtre en toiture avec une vue directe : dans ce cas, la hauteur H sera mesurée au point le plus haut de la fenêtre en toiture.

Cette règle s’applique également aux jours de souffrance et aux baies translucides à châssis fixes.

Intitulé du document : 2.1.3

. Hauteur maximale des constructions

1 – La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres à l’acrotère et au faitage du toit. Les hauteurs susvisées seront prises au point médian de chaque façade (par référence au terrain naturel).

2 – Les sommets de cheminées et les dispositifs de sécurité obligatoires peuvent seuls dépasser le plafond imposé. Les sorties d’escaliers, pylônes, supports de lignes électriques, les machineries d’ascenseur, et autres éléments techniques doivent respecter la hauteur maximale. Ces éléments peuvent être acceptés en surhauteur pour les constructions existantes seulement dans la mesure où les travaux sont justifiés par un impératif règlementaire.

3 – Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de travaux sur une construction existante, ou en cas de démolition / reconstruction ne respectant pas les règles de hauteur. En ce cas, le maintien de la hauteur existante est possible.

4 – La hauteur maximale fixée au point 1 peut être dépassée en cas de construction venant s'accoler à un pignon existant en limite séparative, si cela s'inscrit dans le respect des principes d’épannelage fixés par les OAP. En ce cas, la nouvelle construction peut s'aligner sur la hauteur de la construction existante, et dans la limite de cette dernière : cette hauteur ne peut en aucun cas être dépassée.

5 – Pour bénéficier des dérogations relatives aux implantations, la hauteur des constructions annexes telles que définies au glossaire ne doit pas excéder 2,5 mètres à l’acrotère ou au faîtage de la toiture.

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Intitulé du document : 2.1.1

. Emprise au sol

I - Champ d’application 1 – L’emprise au sol des constructions est la projection verticale du volume de la construction au sol, tous débords

et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

2 – Tout changement de destination d’une construction est soumis au respect du coefficient d’emprise au sol maximal de la zone.

II – Evolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement

1 – Le changement de destination des constructions ne respectant pas l’emprise au sol maximale fixée par le règlement de chaque zone pourra être accepté, à condition de ne pas entraîner une augmentation de l’emprise au sol existante.

2 – Les travaux de surélévations des constructions existantes non conformes aux règles d’emprise au sol maximales fixées par le présent paragraphe sont autorisés, à la condition de ne pas augmenter l’emprise au sol de ces constructions existantes, sauf en cas de travaux d’isolation thermique tels que définis dans le paragraphe « Majoration de volume constructible ».

III – Définition de la règle

1 – En zone UB, le coefficient d’emprise au sol maximal est fixé à 50%.

2 – Pour bénéficier des dérogations relatives aux implantations, l’emprise au sol de l’ensemble des annexes ne peut excéder 15m².

3 – Les règles du présent article ne sont pas applicables aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ni aux piscines non couvertes.

4 – Dans le cadre des opérations de lotissement, les dispositions du présent article sont applicables aux terrains faisant l’objet de la division, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.

5 – Les surfaces créées par des voies permettant l’accès à la construction ne rentrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol maximale des constructions.

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Intitulé du document : 2

. Sous-Section UB2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. CHAPITRE UB2 : PROTECTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE

2.2.1. Règles alternatives en vue d’une meilleure insertion environnementale et paysagère Non règlementé.

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. Aspect extérieur des constructions

I – Aspect général La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Lors de l’extension ou du réaménagement de bâtiments existants, les modifications de l’aspect extérieur doivent être réalisées en accord avec l’existant.

II – Parements extérieurs 1 – Pour les matériaux de la façade, la pierre, la brique et les maçonneries enduites sont recommandées. La

brique doit être employée en complément de la pierre ou de maçonneries enduites.

2 – L’utilisation de bois, de matériaux innovants ou de dispositifs particuliers liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale est autorisée sous réserve d’une bonne composition de façade et d’une bonne insertion dans le paysage.

3 – Est notamment interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.).

4 – Les maçonneries traditionnelles enduites doivent recevoir des enduits à la chaux ou au plâtre. Pour les maçonneries non traditionnelles, les enduits monocouches sont acceptés sous réserve d’être appliqués avec un aspect gratté fin.

5 – Les couleurs de ces matériaux doivent se rapprocher des couleurs environnantes (sable, beige, gris, pierre calcaire ou teintes similaires, …).

III – Percements 1 – Dans le cas d’intervention sur des bâtis existants ou d’architecture d’accompagnement, l’ensemble des

ouvertures devra respecter les proportions de la construction d’origine.

2 – Les menuiseries pourront être en bois ou en métal. 3 – Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre du volet ne soit pas visible depuis l’extérieur.

IV – Toitures 1 – Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

2 – Dans le cas de toitures en tuiles, en zinc ou en ardoise, à un ou plusieurs versants, les pentes de couverture des bâtiments principaux seront au minimum de 25°.

3 – En cas de toiture mansart, l’angle entre la façade et le brisis devra être au maximum de 85°.

4 – Les modes de couvertures des constructions recommandés sont : - Les petites tuiles plates en terre cuite de pays (44 à 85 au m²) ; - L’ardoise naturelle ; - Le zinc, le cuivre et le plomb ; - Les tuiles mécaniques de Beauvais.

5 – Les toitures terrasses, toitures végétalisées et toitures jardins, telles que définies au glossaire, sont autorisées sur les constructions principales.

6 – Les lucarnes à deux ou trois pentes, telles que définies en annexes sont autorisées. La couverture de ces lucarnes doit être réalisée avec les mêmes matériaux que le reste de la toiture. Les lucarnes traditionnelles et les ouvrages de charpenterie doivent être restaurés.

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Intitulé du document : 2.3.2

. Obligations en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

1 – Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère réfléchie et soignée, adaptée à l'échelle du terrain et aux lieux environnants. Ils doivent être traités majoritairement en pleine terre et participer à l'accroissement de la biodiversité : le choix des essences, l'agencement des végétaux et leur densité de plantation doivent être en proportion harmonieuse avec la dimension de l'espace aménagé et la dimension de la construction, en prenant en compte leur développement dans le temps et leur pérennité. Les points d’attention seront : - la relation au bâti sur le terrain dont les plantations doivent constituer un accompagnement ; - la relation aux espaces voisins afin de participer à une mise en valeur globale du paysage communal ; - la topographie du terrain, particulièrement pour les terrains situés sur les coteaux donc très visibles depuis différents points du territoire.

2 – Les parties du terrain non construites et non occupées par des parcs de stationnement et accès doivent être plantées en fonction de leur superficie. Ainsi, pour la partie d’un terrain non construite et non occupée par des parcs de stationnement et accès : - d'une superficie entre 50 et 100m² : 1 arbre de petit développement doit être planté - d’une superficie comprise entre 100m² et 400m² : 2 arbres de petit développement ou 1 arbre de moyen développement doivent être plantés ; - d’une superficie comprise entre 400m² et 700m² : 1 arbre de petit développement et 1 arbre de moyen développement ou 1 arbre de petit développement et 1 arbre de grand développement doivent être plantés ; - d’une superficie comprise entre 700m² et 1 000m² : 2 arbres de petit développement, 1 arbre de moyen développement et 1 arbre de grand développement ou 2 arbres de moyen développement et 1 arbre de grand développement doivent être plantés ; - d’une superficie supérieure à 1 000m² : 2 arbres de moyen développement et 2 arbres de grand développement ou 3 arbres de grand développement doivent être plantés.

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Intitulé du document : 2.4

. CHAPITRE UB4 : STATIONNEMENT

2.4.1. Obligations minimales pour les véhicules motorisés

I – Dispositions générales 1 – Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré

en dehors des voies de desserte.

2 – Pour les aires de stationnement de plus de 10 emplacements, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour l’évacuation des eaux pluviales avant rejet au réseau est exigée.

3 – Les normes de stationnement s’appliquent aux constructions neuves, à la création de logements, au changement de destination et à l’extension de locaux commerciaux ou d’activités.

4 – La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

5 – Le nombre de place de stationnement sera arrondi à l’unité supérieure.

6 – Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata.

7 – En cas de division de terrains bâtis, les dispositions du présent article sont applicables au terrain faisant l’objet de la division comme à celui ou ceux issus de la division.

8 – Pour les aires de stationnement de plus de 6 places, au moins 75% des places de stationnement doivent être intégrées à la construction. Cette règle ne s’applique pas en cas de changement de destination de la construction.

9 – Les places commandées et les places accessibles par le biais d’un système mécanisé ne sont pas comptabilisées dans le calcul des normes applicables au logement indiquées ci-dessus.

II – Caractéristiques techniques des places de stationnement 1 – Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur.

2 – Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : - Longueur : 5 mètres minimum ; - Largeur : 2,5 mètres minimum ; Cette surface correspond à une place effective, et n'intègre pas tous les espaces nécessaires aux manœuvres et à la circulation des véhicules. Au droit des places de stationnement extérieures comme souterraines, ces espaces de circulation doivent être d’une largeur supérieure ou égale à 5 mètres.

3 – Les emplacements pour les deux-roues non motorisés, doivent être compatibles avec la législation en vigueur. Ce point est développé dans le 2.4.2.

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Intitulé du document : 2.1.4

. Implantation des constructions par rapport à l’alignement sur la voirie

I – Dispositions générales 1 – Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies

publiques, actuelles et futures, ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, sauf autres implantations minimales indiquées au document graphique du présent règlement.

2 – La construction d’une piscine non couverte et/ou d’un abri de moins de 4 m² de surface de planche et d’une hauteur maximale de 1,80 mètres est admise dans la marge de recul.

3 – Les saillies et encorbellement sur le domaine public ou privé des voies sont interdits, sauf dans les marges de recul, dans une limite de 80 cm de profondeur au droit de la façade.

4 – Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public peuvent être peuvent être édifiées en retrait ou à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

II – Cas particuliers

1 – L’autorité compétente pourra autoriser des implantations différentes de celles indiquées dans les « Dispositions générales » si : - des constructions existent sur une ou plusieurs parcelles adjacentes, et sont implantées de façon différente à celles imposées ci-dessus, l’implantation de la nouvelle construction pourra alors respecter des marges de reculement semblables à celles de l’une ou de l’autre de ces constructions pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement ; - la construction nécessite une implantation différentes pour préserver l’ensemble paysager protégé dans lequel elle se situe tel que défini dans le paragraphe « Détermination des caractéristiques architecturales, éléments de paysage, sites et secteurs à protéger »; - le terrain est concerné par le périmètre de protection d’un arbre remarquable, tel que défini dans le paragraphe « Détermination des caractéristiques architecturales, éléments de paysage, sites et secteurs à protéger ».

2 – Les extensions d’une construction existante dont l’implantation ne respecte pas les « Dispositions générales » peuvent être réalisées dans le prolongement de la construction existante.

3 – Les locaux ou emplacements destinés à recevoir des déchets peuvent être édifiés en retrait ou à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer. Ils peuvent s’implanter dans la marge de recul par rapport à l’alignement sur la voirie, à condition de respecter les règles de végétalisation définies dans le paragraphe « Obligations minimales en matière d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs ».

4 – En cas de construction dont le rez-de-chaussée est à destination d’artisanat et de commerce de détail, les constructions pourront s’implanter conformément à l’implantation nommée « implantation en cas de rez-dechaussée commercial » indiquée au document graphique du présent règlement.

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. CHAPITRE UB2 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX

3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I – Accès Pour être constructible, tout terrain doit comporter un accès automobile, direct (porche, portail) ou indirect (voie d’accès) à une voie de desserte, c'est-à-dire à une voie carrossable publique ou privée, répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeuble dont l’édification est demandée. Les dimensions, formes et caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères.

II – Voirie 1 – Les dimensions, formes et caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles

minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles de desserte devront notamment : - Avoir une emprise égale ou supérieure à 4 m - Si elles sont en impasse, être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement

normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets. - Être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’opération sans surdimensionnement.

2 – Les voies de desserte existantes et les voies d’accès doivent présenter une emprise égale ou supérieure à 3,50 m. En ce qui concerne les terrains existants comportant une construction de plus de 40 m² de surface de plancher avant l’approbation du présent règlement, ce minimum est ramené à 2,50 m.

3 – Pour chaque propriété, les accès doivent être aménagés pour apporter la moindre gêne à la circulation publique et limités à un accès par tranche de 20 m de façade sur rue. Toutefois, en cas de réalisation de plusieurs habitations de type individuel, il peut être crée un nombre d’accès correspondant au nombre d’entrées propres sur rue.

3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

I – Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable public par des canalisations souterraines est obligatoire pour toute construction existante ou nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II – Assainissement 1 – Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire. Le raccordement de la construction devra se

faire sur un mode séparatif quelle que soit la nature du réseau (unitaire ou séparatif).

2 – Les prescriptions des règlements d'assainissement de la communauté d’agglomération Plaine Vallée et du SIARE s'imposent en ce qui concerne les réseaux communautaires et syndicaux. Ces règlements sont annexés au présent PLU.

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Commune de Montmorency

Plan Local d’Urbanisme

4 / Documents règlementaires 4.2. / Règlement

Dossier arrêté en Conseil municipal le :

18 décembre 2017

Mise à l’Enquête publique : du 14 mai au 15 juin 2018

Dossier approuvé en Conseil municipal le :

Plan local d’urbanisme – Montmorency / 4. Documents règlementaires / 4.2 Règlement

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Sommaire

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................ 4

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE ....................................................................................................... 5

2. PORTEE DU RÈGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS 5

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................ 8

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES, AGRICOLES ET NATURELLES ............................. 9

Zone UA................................................................................................................................................................. 10

1. Sous-Section UA1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 10

2. Sous-Section UA2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 11

3. Sous-section UA3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés ........................................................ 26

Zone UB ................................................................................................................................................................. 29

1. Sous-Section UB1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 29

2. Sous-Section UB2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 30

3. Sous-section UB3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés......................................................... 46

Zone UC ................................................................................................................................................................. 48

1. Sous-Section UC1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 48

2. Sous-Section UC2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 49

3. Sous-section UC3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés......................................................... 68

Zone UD................................................................................................................................................................. 70

1. Sous-Section UD1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 70

2. Sous-Section UD2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................ 71

3. Sous-section UD3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés ........................................................ 87

Zone UE ................................................................................................................................................................. 90

1. Sous-Section UE1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 90

2. Sous-Section UE2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 90

3. Sous-section UE3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés ....................................................... 100

Zone UX ............................................................................................................................................................... 102

1. Sous-Section UX1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................. 102

2. Sous-Section UX2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère............................... 102

3. Sous-section UX3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés....................................................... 113

Zone A ................................................................................................................................................................. 116

1. Sous-Section A1 : Affectation des sols et destination des constructions.................................................... 116

2. Sous-Section A2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 117

3. Sous-section A3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés ......................................................... 130

Zone N ................................................................................................................................................................. 132

1. Sous-Section N1 : Affectation des sols et destination des constructions ................................................... 132

2. Sous-Section N2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................. 133

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3. Sous-section N3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés......................................................... 146 TITRE 3 – DISPOSITIONS PATRIMONIALES .................................................................................................... 148 1. PREAMBULE ................................................................................................................................................ 149 2. Prescriptions pour les éléments architecturaux ......................................................................................... 150 3. Prescriptions pour les ensembles urbains................................................................................................... 153 4. Prescriptions pour le petit patrimoine ........................................................................................................ 156 5. Prescription pour les vues ........................................................................................................................... 156

Plan local d’urbanisme – Montmorency / 4. Documents règlementaires / 4.2 Règlement

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Dispositions générales

TITRE 1 – Dispositions générales

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Dispositions générales

Le présent règlement et les documents graphiques qui l'accompagnent, le plan de zonage, les plans des servitudes et obligations diverses, le plan des emplacements réservés et les annexes constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires, et sont de ce fait indissociables.

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE

Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Montmorency.

2. PORTEE DU RÈGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes qui demeurent applicables au territoire.

2.1. SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

La liste des servitudes d'utilité publique du règlement affectant l'utilisation et l'occupation des sols ainsi que leurs effets est définie dans les documents annexes du Plan Local d'Urbanisme.

2.2. EMPLACEMENTS RESERVES ET LOCALISATION

En application de l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme comporte des emplacements réservés et une localisation. Lesdits emplacements réservés et la localisation figurent en annexe du règlement, avec l'indication de leurs destinations et des collectivités ou services publics bénéficiaires. Chaque réserve est affectée d'un numéro qui se retrouve sur le plan de zonage.

2.3. IMPLANTATION PAR RAPPORT A L’EMPRISE DE L’AVENUE DU PARISIS (EMPLACEMENT RESERVE « J ») Zone non aedificandi : Toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l’exception des installations nécessaires au fonctionnement du service public liés à la voirie et aux réseaux divers. Marge de recul : Toutes les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites.

2.4. PERIMETRES PARTICULIERS

Périmètre de préemption urbain En application de l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme, un droit de préemption urbain renforcé est institué par délibération du Conseil Municipal sur l’ensemble des zones urbaines du territoire de la commune de Montmorency. Il est défini dans les documents annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Bande de protection de 50 mètres de la lisière boisée Dans les secteurs concernés par la bande de 50 mètres de protection de la lisière boisée, et nonobstant les dispositions fixées dans les règlements de chaque zone, seuls sont autorisés :

- Les aménagements et les extensions des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU ;

- Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière ;

Plan local d’urbanisme – Montmorency / 4. Documents règlementaires / 4.2 Règlement

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Dispositions générales

- Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés, ainsi que des cheminements piétons balisés ;

- Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités de sylviculture ou forestières ; - Les aménagements d’intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul.

2.5. APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux dispositions applicables dans la zone où elle se situe, l'autorisation d'exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux :

- qui sont étrangers aux règles méconnues ; - qui permettent une mise en conformité de la construction avec les règles de la zone où la construction

se situe et qui n’aggravent pas la non-conformité.

En application de l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment non conforme aux dispositions du présent règlement de PLU n'est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit depuis moins de dix ans.

2.6. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, uniquement lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2.7. DEROGATIONS

En application de l’article L.152-4 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les Monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente pourra, par décision motivée, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État, déroger aux règles des Plans Locaux d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

1. La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2. La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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Dispositions générales

2.8. RISQUES ET NUISANCES

Risques carrières souterraines abandonnées o Anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes par un périmètre de protection valant PPR.

L’arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 délimite les zones à risques liées à la présence de ces carrières. Cet arrêté préfectoral vaut plan de prévention des risques. Cette servitude d’utilité publique est annexée au PLU. A l’intérieur de la zone à risque liés aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

o Anciennes carrières souterraines abandonnées non couvertes par un périmètre de protection valant PPR. Plusieurs carrières souterraines abandonnées sont situées sur la commune. Ces secteurs sont indiqués en annexe. A l’intérieur de la zone à risque liée aux carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

Risque d’inondation pluviale Plusieurs axes de ruissellement pluvial sont aujourd’hui urbanisés. Ces thalwegs naturels restent inscrits dans le tissu urbain et des risques d’inondations liés à de fortes pluies peuvent subsister. Le document localisant ces axes de ruissèlement est en annexe.

Dans les secteurs agricoles et naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un thalweg, sont interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du thalweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Dans les secteurs urbains cette distance est ramenée à 5 mètres.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de celles-ci toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètres par rapport au niveau de l’infrastructure peut être envisagée. Dans les secteurs urbains cette distance est ramenée à 5 mètres.

Risque de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Le territoire comporte des alluvions argileuses et compressibles. Dans ces secteurs, définis en annexe, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux », figurant en annexe.

Terrains alluvionnaires compressibles Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

d’utilisation du sol autorisées.

Dissolution naturelle du gypse Le plan des contraintes du sol et du sous-sol matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

- d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci ;

- de prendre tout disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisée.

La dissolution du gypse étant accentuée par les infiltrations d’eau dans le sol (perte de réseaux, puisards, défauts d’étanchéité des citernes, etc) l’assainissement autonome et les puisards sont vivement déconseillés, d’autre part, toute infiltration d’eau dans le sol doit être évitée.

Protection de la réserve aquifère et forage d’eau

Plan local d’urbanisme – Montmorency / 4. Documents règlementaires / 4.2 Règlement

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Dispositions générales

La réserve aquifère constitue une richesse naturelle dont il convient de préserver la qualité. Tous les modes d’occupation du sol susceptibles de polluer cette réserve sont interdits.

Sites et sols pollués Si l’existence d’une pollution des sol était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (cf. Note du 19 avril 2017 relative aux sites et aux sols pollués).

Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres Un arrêté préfectoral précise pour chacun des tronçons d’infrastructure de transports terrestres mentionnés :

- Le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 ; - La largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ; - Les prescriptions d’isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les

secteurs affectés. Ce document est joint en annexe.

PEB L’arrêté inter-préfectoral en date du 3 avril 2007 a approuvé le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle. A ce titre, la commune est concernée dans sa partie sud et nord par la zone C et dans le reste du territoire communal par la zone D. Ces zones sont réglementées par l’article L.112-10 du Code de l’Urbanisme apportant des limitations aux possibilités de construire.

Protection archéologique Sur l’ensemble du territoire communal s’applique la règlementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (article L.421-6 du Code de l’Urbanisme). La commune comporte plusieurs zones de sensibilité archéologique, indiquées au document graphique du PLU annexé. Dans ces zones, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont soumises à la consultation du service départemental de l’archéologie préventive.

Les documents relatifs aux risques et aux nuisances sont joints en annexes C du PLU.

3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 9 zones urbaines, 1 zone agricole et 1 zone naturelle, elles-mêmes divisées en secteurs :

- UA : Zone urbaine du centre ancien de Montmorency. La zone UA comprend un secteur UAa ; - UB : Zone urbaine mixte à dominante d’habitat avec un potentiel stratégique ; - UC : Zone urbaine mixte à dominante pavillonnaire. La zone UC comprend deux secteurs UCa et UCb ; - UD : Zone urbaine d’ensembles de logements collectifs ; - UE : Zone urbaine des équipements publics et d’intérêts collectifs ; - UX : Zone urbaine d’activités commerciales et artisanales ; - A : Zone agricole, correspondant aux espaces agricoles devant être protégés en raison de leur potentiel

agronomique, biologique ou économie ; - N : Zone naturelle, correspondant aux espaces naturels du territoire, principalement boisés, dont la

constructibilité est réduite afin d’en préserver la qualité environnementale et paysagère.

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