Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES

Dans toute la zone sont interdites les occupations et utilisations de sols suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions à usage d’entrepôts, - les constructions à usage commercial, - les constructions à usage artisanal, - les installations classées, - le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - l’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - l’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à

leur accueil, - l’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UD2, - les parcs d’attraction, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de matériaux de toute nature, - les carrières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone UD, pour toutes les occupations et utilisations du sol autres que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le Plan Local d'Urbanisme s'oppose aux dispositions de l'article R.123-10-1 du Code de l'urbanisme.

Le Plan Local d'Urbanisme impose également que toutes les opérations d'aménagement, en tant qu'occupation et utilisation du sol, et notamment les divisions foncières, respectent l'intégralité des dispositions de la zone UD. L'autorisation d'opération d'aménagement, notamment la division, est ainsi conditionnée à ce que toutes les nouvelles unités foncières, et l'unité foncière initiale (parcelle-mère) après l'exécution, respectent à la fois : - les règles de prospect face aux voies et emprises publiques de l'article UD 6 ; - les règles de prospect entre les bâtiments existants et les nouvelles limites séparatives, y compris

en cas de servitude de cour commune, des articles UD 7 et UD 8 ; - les règles d'emprise au sol, de l'article UD 9 ; - l'application des taux d'espaces verts de l'article UD 13. Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent s’implanter hors des éléments de paysage identifiés sur le plan de zonage. Le long des vallons du Rougon et de Saint Marc, les constructions sont admises à condition d’être implantées à une distance minimum de 10 m par rapport à l’axe dudit vallon. Le long des autres vallons, les constructions sont admises à condition d’être implantées à une distance minimum de 5 m par rapport à l’axe dudit vallon.

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Commune de Mouans-Sartoux P.L.U.

Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition : - qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux

installations et infrastructures autorisées dans la zone, - qu’ils s'intègrent correctement dans le site et n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des

versants, - que la hauteur des exhaussements n’excède pas 0,30 mètre.

Les sites de restanques peuvent être aménagés à condition que : - les dénivelés soient aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même

forme que les restanques existantes. Leur hauteur est réglementée à l'article 10. - l'implantation des constructions et des piscines soit adaptée aux principes suivants :

a) la plus grande longueur de façade des bâtiments doit être implantée parallèlement aux restanques, b) les piscines doivent être implantées dans une planche de restanques existantes,

- les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent : - être adaptées à l’opération envisagée, - assurer la sécurité des usagers de ces voies - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures

ménagères.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présentera le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès automobiles des constructions à partir des voies piétonnes existantes ou prévues sont interdits. La pente des accès ne doit pas excéder 15% sur le terrain et 6% sur 6 mètres au débouché sur la voie publique. La création de voies d’accès aux constructions sur les terrains en pente ne doit pas porter atteinte au site. Le nombre d’accès de l’opération sur la voie publique sera réduit au minimum. Les voies nouvelles, en impasse, doivent être aménagées dans leur partie terminale par une voie en T ou une aire de retournement adaptée aux contraintes de circulations des véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères. Lorsqu’un quartier est traversé par un chemin dédié à la circulation piétonne et que l’installation d’une clôture ou d’un portail est envisagée, il est demandé de maintenir un passage piéton en accès libre et permanent.

Eau potable : Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)

Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU)

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement pluvial provenant des toitures, des constructions et de toute surface imperméable, doivent être évacuées sur la propriété par des dispositifs appropriés ou bien vers le réseau collectif, le tout, conformément à la réglementation en vigueur. (cf. annexe sanitaire dossier de PLU) En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées.

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Réseaux de collecte des déchets : Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente d’enlèvement par le service de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction. Dans les autres cas, l’implantation d’un point de collecte pourra être exigée en fonction du nombre de logements existants en périphérie du projet.

Pour toute construction d'au moins 5 logements, pour toutes les activités économiques dont notamment l'hôtellerie, les commerces, les services, et l'artisanat, un emplacement de compostage collectif pour les déchets verts doit être aménagé sur le terrain d'assiette de la construction, en pied d’immeuble. Ces emplacements seront conçus selon un cahier des charges défini par la collectivité compétente (cf: annexes sanitaires du P.L.U.).

Réseau d'énergie électrique Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'électricité.

Autres réseaux : Les réseaux divers nécessaires à toute construction ou installation nouvelle doivent être encastrés dans les façades et enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou emprises publiques.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, balcons compris, et les piscines doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement actuel ou futur.

Toutefois, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale : - à 50 m de l’axe de la pénétrante Cannes-Grasse ; - à 15 m de l’axe des routes départementales à l’exception de la route de Pégomas (RD209) sur la

partie située au Nord de la pénétrante Cannes-Grasse ; - à 10 m de l’emprise légale de la voie ferrée.

Le long de la Corniche Bénard (RD 404), les murs « antibruit » doivent s’implanter à une distance au moins égale à 0,60 m de l’alignement actuel ou futur.

Dans les seuls secteurs UDb et UDc, nonobstant les dispositions réglementaires de la zone liées aux implantations des constructions par rapport aux limites de propriété, la surélévation et l'extension à l'aplomb ou dans le prolongement des façades des constructions existantes sont réalisables sous réserves : - que les constructions existantes soient légalement autorisées - que les constructions existantes soient implantées à 5m minimum des limites de propriété

1 - Règles générales

Les constructions, balcons compris, doivent être implantées en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à : - 5 m dans le secteur UDa - 7 m dans les secteurs UDb et UDc.

L’implantation des constructions annexes est autorisée : - soit en limites séparatives dès lors que le linéaire, toutes annexes et limites confondues, n’excède

pas 10 mètres. - - soit à 5 mètres minimum des limites séparatives.

Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives.

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2 - Règles particulières

a/ pour les unités foncières non bâties Dans les secteurs UDb et UDc, pour les unités foncières non bâties d'une largeur inférieure à 20 m : les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment (H = L) avec un minimum de 5 m des limites séparatives. Ne sont pas concernées par cette règle particulière les unités foncières issues d'une division postérieure à la date d'approbation de la modification n°2 du PLU.

b/ pour les unités foncières bâties Dans les secteurs UDb et UDc, nonobstant les dispositions réglementaires de la zone liées aux implantations des constructions par rapport aux limites de propriété, la surélévation et l'extension à l'aplomb ou dans le prolongement des façades des constructions existantes sont réalisables sous réserves : - que les constructions existantes soient légalement autorisées - que les constructions existantes soient implantées à 5m minimum des limites de propriété

c/ pour les unités foncières concernées par une fenêtre de constructibilité de la trame verte et bleue : les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives.

3 - Règles spécifiques par rapport à des ouvrages

Lorsque les limites séparatives sont contigües à la limite légale du chemin de fer, les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A

l'exclusion des piscines, la distance séparant deux constructions, balcons compris, édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à : - 5 m dans le secteur UDa - 12 m dans les secteurs UDb et UDc

Ces distances sont réduites à 5 mètres pour les constructions annexes non destinées à l'habitation (pool house, garage, remises…).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale est fixée à : - 30% de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UDa - 15% de la superficie de l’unité foncière dans les secteurs UDb et UDc.

Intitulé du document : HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est comptée en tous points du bâtiment à partir de la côte du terrain naturel existant ou du terrain excavé jusqu'à l'égout du toit ou la partie supérieure de la dalle de la terrasse.

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 7 m à l’égout du toit et 9 m au faîtage. 7 m à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terasse 7,50 m à la partie supérieure de l'acrotère en cas de toiture végétalisée

La hauteur frontale telle que définie dans le lexique annexé au présent règlement, ne doit pas excéder 9 m.

Pour les constructions annexes, la hauteur maximale est limitée à 2,50 m à l’égout du toit en cas de toiture en pente ou à la partie supérieure de la dalle en cas de toiture terrasse.

La hauteur des restanques et des murs de soutènement est limitée à 1,50 m. Au regard de la pente, plusieurs restanques ou murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux restanques ou murs de soutènements doit alors respecter une largeur de 1,50 m minimum. Dans le cas des murs de soutènement, ce retrait devra être végétalisé par des arbres et des arbustes respectant les dispositions de l’article 13 dans le cas où aucune implantation de construction n’est prévue.

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Pour les murs de clôture « antibruit », la hauteur est limitée à 2 m, calculée à partir du niveau de la voie.

Pour les constructions et installations d’intérêt général il n'est pas fixé de règle de hauteur.

Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume. Les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de l’ensemble.

Dispositions particulières : 1- Intégration des constructions dans le site Les constructions doivent respecter la topographie du terrain et s’adapter à la déclivité du site. Les tuyaux de descente des eaux pluviales doivent être conçus de manière à s’estomper le mieux possible dans le ton de la façade. Les antennes paraboliques ne doivent pas être visibles depuis les espaces publics. Les citernes de fuel ou de gaz doivent être dissimulées. Les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade alors dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

2- Façade et matériaux Les façades doivent être traitées de façon harmonieuse (matériaux et couleurs). Le volume, le traitement, les couleurs et les matériaux des constructions annexes doivent s’harmoniser avec la construction principale.

Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

3- Toitures Les toitures en pentes sont constituées de tuiles canal de couleur terre cuite (rouge ou rouge orangé). Sont aussi acceptées les tuiles vieillies et de récupération. Le système consistant en sous-toiture porteuse recouverte par des tuiles anciennes ou vieillies artificiellement est admis à condition que la sous-toiture ne soit jamais apparente et que le recouvrement normal des tuiles soit respecté. Les tuiles plates peuvent être autorisées dans le cas de rénovation de toiture de constructions anciennes, ou dans le cas de construction d’annexes situés sur le même terrain qu’une construction à tuiles plates. Les toitures-terrasses peuvent être admises.

Les souches de cheminées (conduit de fumée ou de ventilation) doivent être de forme simple, enduites dans les tons de la façade et traverser la toiture au plus près du faîtage.

Les superstructures techniques en toiture telles qu’extracteur pour climatisation, ou machinerie d’ascenseur sont admises à condition qu’elles soient correctement intégrées.

4- Clôtures Les clôtures doivent être constituées d’une claire-voie doublée d’une haie vive.

Les haies vives doivent être constituées d’essences locales. Un mur bahut d’une hauteur de 0,70 m maximum peut faire soubassement. La hauteur totale des clôtures et des portails est limitée à 2 m. Les murs bahut seront crépis dans des tons similaires aux bâtiments principaux.

Lorsque la nature et la configuration du terrain les rendent nécessaires pour ériger une clôture, il est autorisé d’ériger des murs de soutènement. Ces murs de soutènement seront alors traités à l’ancienne, en pierres apparentes ou en crépi et pourront servir de support à des plantes grimpantes.

Les portails et portillons seront en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures.

36 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

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Les clôtures existantes formées de murs à « l’ancienne » devront être maintenues ou restaurées dans leur aspect original sauf considération technique et ou de sécurité. En cas de démolition, elles devront dans la mesure du possible, être reconstruites à l’identique sans dépasser 2 m de hauteur.

Les canisses, les panneaux de bois, de PVC, ainsi que les pare vues en toile ou de type brande sont interdits.

5- Murs de restanques et de soutènement : Les murs de restanques situés hors de l'emprise des constructions et des voies et accès privatifs ne pourront être détruits. Toutefois, en cas de destruction ou de dégradation accidentelle, ils devront être reconstruits à l'identique (forme, hauteur, appareillage,….)

Le rythme des restanques sur la parcelle et les parcelles voisines sera respecté, en conservant dans l’aménagement de la parcelle des hauteurs de murs comparables à l’existant. Concernant les murs de restanques : les murs cyclopéens (constitués de gros blocs), les enrochements et les murs béton sont proscrits.

Concernant les murs de soutènement : ils peuvent être en béton et doivent faire l’objet d’un traitement paysager (parement en pierres sèches du pays sur au moins 10 cm d’épaisseur, ou à défaut enduits avec végétalisation : plantes tapissantes).

6- Murs anti-bruit : Ils seront végétalisés et doublés d’une haie vive dans le recul par rapport à l’alignement.

7- Les équipements liés aux énergies renouvelables : capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas serres et autres éléments d’architecture bioclimatique, doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage.

8- Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions suivantes : - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls

d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures, - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant, - proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant, Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

37 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U.

Concernant les véhicules automobiles, il est exigé : - Pour les constructions à usage de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat lors de la

construction : une place de stationnement par logement, - Pour les autres types de logements : 1 place pour 50m² de SP avec au minimum 1 place de

stationnement par logement. Le nombre maximal de places de stationnement exigible par logement ne peut excéder 3 places.

Les places de stationnement implantées en surface extérieure doivent être réalisées avec des matériaux drainants.

Pour les bureaux, services : une place pour 30m² SP, Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : une place par unité d'hébergement, Pour les bâtiments scolaires : 1 place par classe, Pour les CINASPIC : 1 place de stationnement pour 4 personnes accueillies.

Pour le stationnement des deux roues, il est exigé : - pour les bureaux et services : 1 place pour 50m² de SP - pour les équipements collectifs recevant du public : 1 place pour 10 personnes accueillies.

50% de ces places de stationnement doivent être dédiées aux vélos.

Modalités de réalisation des places de stationnement Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Exemple 1 : Création d'une habitation de 110m² de surface de plancher : 110/50 = 2,2. Décimale inférieure à 0,5, il est exigé 2 places de stationnement. Exemple 2 : Création d’une habitation de 140m² de surface de plancher : 140/50 = 2,8. Décimale supérieure à 0,5, il est exigé 3 places de stationnement

Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Dans les périmètres de sensibilité paysagère et de trame verte et bleue, pris en application de l'article L.123-1-5-III.2 et figurant aux documents graphiques : - sont soumis à déclaration préalable les coupes et abattages des arbres et de la végétation - sont seuls admis les accès, les réseaux, la construction ou la restauration des murs de restanques.

Les espaces libres

60% de l'unité foncière doit être traitée en espaces libres tels que définis dans le lexique annexé au présent règlement.

Pour les programmes de logements collectifs, les espaces libres devront être aménagés en jardins familiaux ou partagé chaque fois que l’assiette foncière le permet.

Les espaces libres doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² du terrain d'assiette du projet. Les plantations existantes d’essences locales doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et choisies parmi les espèces méditerranéennes économes en consommation d’eau, à l’exception des palmiers. Toutefois, sur les terrains comprenant des oliviers, ceux-ci doivent être conservés dans leur totalité. Les oliviers situés dans l'emprise des voies et des constructions seront transplantés sur la propriété ou remplacés à l'identique (en terme de taille).

38 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. La végétalisation des aires de stationnement Sur les aires de stationnement à l'air libre, il sera planté un arbre d'une hauteur minimum de 2,50m pour deux places Règles de plantations en bordure des restanques et murs de soutènements Les arbres et arbustes ne seront plantés ni sur son rebord, ni en pied du mur, mais en milieu de terrasse. Espèces de plantations : - les espèces invasives doivent être évitées (exemple : mimosa, ailante) - les espèces méditerranéennes seront favorisées, - le long des vallons, les essences constitutives des ripisylves (végétation de bord des eaux) devront

constituer 80% du couvert végétal.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

39 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Mouans-S

artoux.

Sont e

t demeurent applicables au territoire communal :

1. Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme : R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21,

2. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment : o La Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) des Alpes-Maritimes, approuvée par décret du 02 décembre 2003 ; o La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages ; o La loi du 3 janvier 1992 « loi sur l’eau » ; o Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation des sols qui sont reportées sur un document annexé au plan local d’urbanisme ; o Les périmètres visés à l’article R.123-13 qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols et qui sont reportés, à titre d'information, sur les documents graphiques, les zones d’application du droit de préemption urbain instauré par la délibération du Conseil Municipal.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en z

ones naturelles :

Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant : - une zone UA : le centre historique village - une zone UB : le centre-ville contemporain situé en périphérie immédiate du centre - une zone UC : les zones de transition entre le centre-ville et les quartiers d’habitat pavillonnaire - une zone UD : les quartiers d'habitat individuel de moyenne densité - une zone UE : les quartiers d'habitat individuel de faible densité - une zone UF : les quartiers d’habitat individuel très diffus - une zone UG : les zones d’activités commerciales et d’équipements collectifs d’intérêt public - une zone UP : zone urbaine à forte sensibilité paysagère - une zone UZ : les zones d’activités.

Les zones agricoles, indiquées zone A

Les zones naturelles, indiquées zone N

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts, - Les éléments de paysage à protéger - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, - Les zones de risques, - Les servitudes de mixité sociale (L151-41_4°), - Les périmètres de mixité sociale (L.151-15 du Code de l'urbanisme), - Les périmètres d'étude (L151-41 5°du Code de l'urbanisme).

*Il est précisé que les prescriptions liées aux servitudes de mixité sociale (prescriptions sectorielles) prévalent sur les pourcentages de logements sociaux instaurés au sein de certaines zones du PLU (périmètres de mixité sociale).

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis mo

ins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si les plans de prévention des risques naturels en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, à l'exception des bâtiments situés en zone de risques élevés.

4 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U.

NSTALLATIONS D’INTERET GENERAL Nonobstant les dispositions d'urbanisme du présent règlement, et sous réserve de leur insertion correcte dans le site, les dispositions réglementaires des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 ne s'appliquent pas à ces ouvrages.

- Risques sismiques Le territoire couvert par la commune de Mouans-Sartoux est situé dans une zone de sismicité n°3. En conséquence, sont applicables les dispositions du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié par le décret 2000-892 du 13 septembre 2000, et de l’arrêté du 25 mai 2011, fixant les conditions d’application des règles parasismiques à la construction.

- Zones de risques

Risques incendies La commune a fait l’objet d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2009. Les zones de risques sont reportées sur les documents graphiques (plans de zonage et/ou plan de SUP).

Risques mouvements de terrain : Un Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrain (PPRMT) a été approuvé par arrêté préfectoral et a été annexé au PLU par le biais d’une procédure de mise à jour en date du 12 mars 2020.

Risques inondation En l’absence de PPRI, lorsque l’aléa de référence n’a pas pu être qualifié, mais que des éléments de connaissance du risque existent (AZI), le principe général est l’interdiction des constructions nouvelles dans l’emprise de la zone inondable. Cette inconstructibilité peut être levée par la réalisation d’une étude hydraulique de caractérisation des aléas inondations pour l’aléa de référence (correspondant à une crue centennale). L’Atlas des Zones Inondables peut être consulté via l’Atlas des Risques Naturels et Technologiques établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Sud / Provence Alpes Côte d’Azur.

- Zones de bruit Les constructions à usage d’habitation situées dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999 figurant en annexe (RD 6185 – pénétrante Cannes-Grasse et RD103), relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur.

OU D'INTÉRÊT COLLECTIF – "CINASPIC"

L'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme relatif au règlement du plan local d'urbanisme précise que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif » (CINASPIC). Il s'agit notamment des destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui

accueillent le public - les crèches et haltes garderies - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire - les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement

supérieur - les établissements pénitentiaires - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et

d’enseignement supérieur) ; - les établissements d’action sociale, y compris l'hébergement social

5 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U. - les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique - les établissements sportifs à caractère non commercial - les lieux de culte implantés sur une domanialité publique - les parcs d’exposition - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...) Les dispositions réglementaires particulières des articles 6, 7, 8, 9,10,11 et 13 ne s'appliquent pas aux CINASPIC.

6 Règlement issu de la modification n°4 du PLU approuvée le 18/12/2025

Commune de Mouans-Sartoux P.L.U.

LEXIQUE

Accès : Accès du terrain d'assiette du projet : l’accès correspond à la limite ou à l'espace, par lequel les véhicules ou les piétons accèdent à leur habitation sur le terrain d’assiette du projet. Accès aux voies publiques : l'accès aux voies publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé.

Acrotère : Elément d'une façade situé au-dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Annexe : Construction indépendante et distante du bâtiment principal non affectée à l’usage d’habitation ou d’activité.

Bande de constructibilité : La bande de constructibilité correspond à la portion du terrain d'assiette du projet, bordant les emprises publiques et voies. La profondeur de la bande de constructibilité est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la voie ou à l’alignement existant et futur.

Commerce : Commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l'unité à des consommateurs pour un usage domestique ; le « e-commerce » correspondant à la définition ci-après constitue un commerce de détail. e-commerce : ensemble comportant un ou plusieurs bâtiments de stockage ainsi qu'une aire de livraison à partir desquels sont développées des activités de commerce de détail aux particuliers, sans disposer de surface de vente. Commerce de gros : commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels.

Construction : Tout édifice, travaux ou ouvrage. Cela englobe les bâtiments et leurs annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, comme les piscines, les clôtures, les bassins….

Contigu : Des constructions sont contiguës lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction ne constituent pas des constructions contiguës.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les bassins de piscine, les bassins et plans d’eau ne sont pas inclus dans l'emprise au sol.

Emprises publiques et voies : Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation. Les emplacements réserves pour la réalisation d’une voie ou d’un espace public constituent une emprise publique

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Espaces libres Les espaces libres doivent permettre l’infiltration directe de l’eau dans le sous-sol et ainsi contribuer à réduire les phénomènes de ruissellement. Ne sont donc pas comptabilisés en espaces libres :

- Les surfaces imperméabilisées ; - Les aires de stationnement, et les aménagements de voirie et d'accès sauf s’ils sont réalisés en pavés drainants ou à joints poreux ou toute autre technique ou solution garantissant la perméabilité des surfaces * * : les surfaces en bétons de résines drainants ou bétons drainants et les enrobés poreux ne sont néanmoins pas admis comme espaces libres. Illustrations :

Façade : Les façades d'un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au-dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l’exclusion des éléments en saillie (balcons, oriels, corniches…). Dans le cas de plusieurs façades, c’est celle qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue. Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures. Fenêtre de constructibilité dans la trame verte et bleue : Espace inséré dans le réseau écologique communal prévoyant l'implantation d'une construction à l'écart du corridor de continuité. Gabarit : Le gabarit définit le volume maximal à l'intérieur duquel doit s'inscrire le projet de construction.

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Hauteur : Hauteur absolue : La hauteur d'une construction est mesurée : - à l'égout du toit (génoise ou gouttière) lorsqu’il s'agit d'une toiture en pente. - à la partie supérieure de la dalle lorsqu’il s’agit d’une toiture terrasse. Cette hauteur est calculée : - en tout point du terrain naturel lorsque le projet est en exhaussement. - en tout point du terrain projeté lorsque le projet est en affouillement ou excavation. Hauteur frontale : La hauteur frontale (ou différence de niveau entre le point le plus bas et le point le plus haut de l'ensemble du projet hors clôtures) est mesurée à partir du terrain naturel ou excavé (hors piscines, hors accès garage en sous-sol), jusqu’au niveau du faitage pour les toitures en pente, et jusqu'au niveau de l'acrotère pour les toitures terrasses. La hauteur frontale est calculée par construction, et non sur l’ensemble du projet. Elle inclut les différents niveaux de la construction y compris les murs de soutènement des terrasses. Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition qu’ils n’excèdent pas 1,50 mètre audessus du niveau de la toiture. A contrario, les éléments tels que les cages d’ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Limite d’emprise publique et de voie : La limite d’emprise publique et de voie est la ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. Limite séparative : Elle est la limite entre 2 propriétés privées. La limite séparative latérale aboutie à une emprise publique ou une voie. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit à aucune emprise publique ou voie. Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. Les murs de soutènement concernent le soutien des terres existantes et ils sont établis en lien avec la déclivité naturelle du terrain.

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Patrimoine : Au titre de l’article L123-1-5-III-2EME du Code de l’urbanisme. Le patrimoine concerne deux objets :

1- Le patrimoine architectural, constitué de fontaines, de puits, de canaux et de ponts, patrimoine agricole, de bâtiments ou d'éléments de bâtiments remarquables (portes, frises, etc.)…

2- Le patrimoine paysager, constitué d’oliveraies, d'arbres isolés, d'alignements d’arbres et d'arbustes, et de bosquets remarquables, parcs, …

La liste de ses éléments patrimoniaux est annexée au présent règlement. Restanques : Murs de retenue en pierres sèches laissant passer l’eau et créant une planche de culture/ d’espaces vert en amont Retrait : Le retrait est la distance séparant le projet de construction d’une limite séparative, ou d’une emprise publique ou d’une voie. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative, ou à l’emprise publique ou à une voie. Une marge de recul correspond à un retrait. SDP : Elle correspond à la Surface De Plancher Terrain d'assiette du projet : Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales contigües appartenant à un seul et même propriétaire délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contigües.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U) OU A URBANISER (AU)

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au centre historique de Mouans-Sartoux dont le caractère traditionnel doit être préservé, tout en permettant l’adaptation aux conditions de vie actuelles. Sa fonction résidentielle, commerciale et de centralité, d’une part, et son caractère patrimonial, d’autre part, sont à préserver. La zone UA est décomposée en trois secteurs : - UAa, le centre historique, - UAb, le château son parc et le parking intermodal - UAc : les hameaux anciens des Groulles, des Peillons, de Plan Sarrain.

Sur le secteur UAc des Peillons, est instauré un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global où seuls sont autorisés le changement de destination, la confortation et l'extension des constructions existantes.

Rappel : Sont également applicables les « Dispositions Générales » figurant au titre I du présent règlement.