Zone A

Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites

- Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités

Sont seuls autorisés : 1. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole et aux

activités dans le prolongement de l'acte de production sous réserve de concerner une exploitation agricole, s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. 2. Les constructions, installations ou aménagement ayant pour support l'exploitation agricole ou qui sont nécessaires à sa diversification sous réserve d'être dans le prolongement direct de l'acte de production (exemple : transformation, conditionnement, vente de produits issus de l'exploitation agricole). 3. l'aménagement, l'extension, la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes au sein des exploitations agricoles si ces opérations sont liées à des activités d'accueil et de services touristiques tels que gîtes, chambres d'hôtes, fermes auberges. 4. Les constructions, travaux, aménagements et installations s’ils sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, s’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et s'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 5. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - d'être directement nécessaires à l’exploitation agricole, - et de constituer le logement de fonction d’une exploitation agricole, - et d’être intégrées aux constructions existantes à destination agricole ou d’en être distantes de

100 m au plus. 6. Sous réserve de respecter les règles émises aux dispositions générales concernant les zones humides

et sous réserve d’une bonne insertion paysagère, les affouillements et exhaussements du sol pourront être autorisés s’ils sont liés ou nécessaires aux projets routiers d’intérêt collectif ainsi qu’aux ouvrages hydrauliques. 7. Le changement de destination des constructions existantes en vue de l’accueil à la ferme, de l’hébergement temporaire de courte et moyenne durée, de l’événementiel polyvalent, de l’agro tourisme, de l’artisanat et des bureaux : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au règlement graphique et situés aux

lieux-dits Grainville et le Colombier -en limite de Gisors- tel que représenté ci-dessous ; - sous réserve de ne pas créer plus de deux logements par site d’exploitation agricole ; - et sous réserve de la protection de l’activité agricole existante.

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 28

8. Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L151-12), à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2 pour les annexes et 30 m2 pour les extensions.

Sont en plus admis en secteur Ae (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées, Stecal) : - les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif.

Sont seuls admis en secteur Ap - les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs, dès lors qu’ils ne

sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 5

Hauteur des constructions

Constructions à destination agricole : leur hauteur n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Constructions à destination d’habitation :

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 29

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne dépassera pas 8 m hors tout. Le niveau du rezde-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,6 m le niveau du terrain naturel avant travaux. Constructions de locaux accessoires, accolés ou non, (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 : leur hauteur ne dépassera pas 4,5 m hors tout et 2,5 m à l’égout du toit ; la hauteur des car-ports (charreteries) est limitée à 3,5 m hors tout.

Constructions, y compris locaux accessoires (annexes et extensions), implantées en limite(s) séparative(s) : leur hauteur hors tout est limitée à 3 m lorsque leur toiture est à un seul versant ; leur hauteur hors tout est limitée à 4,5 m lorsque le pignon supporte deux versants (voir croquis purement informatif ci-dessous).

Secteur Ae : la hauteur des constructions ne dépassera pas 5,5 m hors tout.

Intitulé du document : 1

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les constructions, installations et aménagements de leurs abords pourront être guidés par les fiches jointes au présent règlement, « Les Essentielles ». La discrétion des constructions sera de mise. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Constructions nouvelles, réhabilitation, annexes et extensions de constructions existantes Constructions à destination agricole

Les matériaux de façades et les pentes de leurs toitures ainsi que les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. Constructions à destination d’habitation :

Façades Les enduits extérieurs seront obligatoirement de ton beige clair ou ocre clair. L’utilisation de tout matériau réfléchissant est interdite.

Aspect des couvertures En tout état de cause, la couverture doit être réalisée en cohérence avec l’environnement bâti.

Constructions d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des vérandas : elles seront couvertes de tuile plate ou à emboîtement à pureau plat de teinte comprise entre le rouge vieilli et le brun vieilli (40 unités au m2 minimum), d’ardoise naturelle, de chaume, de zinc, de cuivre ou de matériaux similaires d’aspect et de pose ; les couvertures en terrasse ne pourront pas concerner plus de 50% de l’emprise au sol de la construction. Si la construction principale n’est pas couverte en matériau autorisé ci-avant, en cas de réfection d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Constructions de locaux accessoires accolés ou non d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (annexes et extensions) : d’autres matériaux en plus de ceux précités peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Clôtures ni agricoles ni forestières, sont seules autorisées :

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 30

- les haies, d’une hauteur limitée à 2 m, constituées d’essences locales énumérées à l’annexe au présent règlement ;

- les clôtures des parcelles construites pourront être en grillage d’une hauteur maximale de 1.80 m au-dessus du sol, doublées ou non de haies avec possibilité de muret ou de plaque de soutènement. Secteur Ae, les seules clôtures autorisées sont : - les haies constituées d’essences locales énumérées à l’annexe au présent règlement ; - les clôtures en grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m ; - les pare-ballons ; - les murs en maçonnerie de moellon local (calcaire par exemple) enduits à pierre vue, l’ensemble

d’une hauteur maximale de 1,8 m ; - les murs en gabion métallique de moellon local (calcaire par exemple) ; - les clôtures en demi échalas de châtaignier.

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 31

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA ZONE NATURELLE

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 32

VII

- Règles applicables à la zone N

Il s’agit de la zone naturelle. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner l’accessibilité, la sécurité, les zones humides et inondables, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Le secteur Nj est constitué de parcs, jardins et vergers. Le secteur Np correspond à la protection des abords immédiats de la Tourde la Reine Blanche.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions

Table des matières

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 2

TITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Neaufles-Saint-Martin (Eure).

Article 2 Règles communes à toutes les zones du Plu

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales. En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 3

ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel. Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Article 3 Lotissements et autres opérations (art. R151-21)

En référence à l’article R 151-21 du code l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le plan local d'urbanisme s’oppose à ce que l’ensemble du projet soit apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent règlement.

Article 4 Règles relatives au patrimoine repéré

Article L 151-19 : éléments repérés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». Les éléments bâtis repérés en tant qu'éléments repérés, figurant comme tels au document graphique, ainsi qu'au titre du patrimoine d'intérêt local en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme, sont soumis aux règles suivantes : - le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu'éléments remarquables doit suivre les

prescriptions du présent règlement en fonction de la liste ci-dessous ; - tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus sans

porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales. Obligatoirement précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, toute intervention sur ces éléments doit préserver voire restituer les caractéristiques de l’architecture du bâtiment ou de l’élément concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, respect des finitions, respect de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits lisses sans relief sensible et coloration naturelle par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), conservation des décors et des modénatures s’il en existe sans interdire des réhabilitations effectuées en cohérence avec l’existant. Pour tous types d'édifices, les prescriptions suivantes sont considérées comme primordiales : - démolition interdite sauf s’il s’agit de « verrues » ou d’addition qui dénature la construction, - pas d'utilisation de matériaux nouveaux qui mettent en péril l'authenticité et l'intégrité de l'édifice

(matériaux exclus : fausse pierre, ciment, chaux-ciment, peinture moderne, tuiles métalliques...), - ni panneau solaire ni panneau photovoltaïque, - respect des matériaux de construction d'origine (chêne, chaux...), - pour les charpentes, respect du matériau initial, - respect du rythme des ouvertures pour les constructions à usage d'habitation, - pour les constructions en brique : ne pas peindre la brique. Église et chapelle affectée ou désaffectée : pas de percement de nouvelle ouverture, restauration des voûtes lambrissées quand elles existent, pas de châssis de toit. . Les constructions et les aménagements de leurs abords pourront être réalisés dans le respect des recommandations des Fiches conseils n° 1 à 6, élaborées par le service territorial de l'architecture et du patrimoine de l’Eure, annexées au présent règlement. Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton ou voiture pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.

Liste du patrimoine repéré figurant au règlement graphique

• Église Saint-Martin, romane, située rue Saint-Martin sur la parcelle 30, entourée d’un mur traditionnel, couverte en petite tuile de terre cuite.

• Maison bourgeoise parcelle 55 rue des Vignes, R+1+C, façades enduites. • Ensemble situé 6, rue Saint-Martin parcelle 257, constitué d’un corps de logis central, de communs

en brique dont deux implantés à l’alignement (certaines portions de façades sont enduites, mais néanmoins entourées de brique) toiture en bâtière à 45° en petite tuile et encadrant un portail en fer

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 4

forgé précédé d’un espace traité en pavé. Le corps de logis R+1+C est couvert à la Mansart, en ardoise, toiture percée de lucarnes à croupe. • Ancienne chapelle place Saint-Pierre, parcelle 23. • Façades et pan de couverture côté rue des habitations Grande Rue, toutes en R+C, couvertes principalement en petite tuile, situées entre place Saint-Pierre et l’ancienne chapelle sur les parcelles 302, 303, 304, 305, 306, 427, 209, 447, 449, 448 et 201 • Maison bourgeoise au 1, rue Alexandre-Laurent, parcelle 456. Toiture à 45° en ardoise, lucarnes à croupe, R+1+C, entourage des ouvertures harpé sur façades enduites, portail en charpente couvert d’une toiture en ardoise. • Maison bourgeoise au 17, rue Alexandre-Laurent, parcelle 460, R+1+C, toiture à deux pentes, clôture intéressante • Maison à la façade ordonnancée au 28, rue Alexandre-Laurent, parcelle 336. Présence au rez-dechaussée de deux anciennes vitrines commerciales parfaitement intégrées à la construction car installées lors de l’édification de la maison. Début XXe. • Maison bourgeoise au 35, rue Alexandre-Laurent, parcelle 462. Façades en brique, couverture en tuile mécanique à côtes, faîtage festonné en terre cuite. • Longère à colombage et toiture petite tuile, 40, rue Alexandre-Laurent, parcelle 281. R+C. • Rue Alexandre-Laurent face au n° 55, réservoir d’eau en brique traité en fabrique ornant le parc paysager du manoir. Beau mur de clôture. • Manoir de style anglo-normand d’une rare qualité, parcelle 124 à l’angle de la RD 10 et à l’ouest de la rue Alexandre-Laurent dans sa partie basse. Sous-sol en entresol, R+1+C, toiture à 60°, en un jeu complexe, épis de faîtage remarquables. Parc paysager arboré. • Maison en brique R+1+C, 57, rue Alexandre-Laurent parcelle 364. Toiture quatre pans à 30°, tuile mécanique à côtes, faîtage festonné en terre cuite, sous-sol non enterré pignon à l’alignement côté rue Alexandre-Laurent • À l’angle de la RD 10 et de la rue Alexandre-Laurent dans sa partie basse côté est, exceptionnel ensemble bâti datant notamment du XVIIIe, en moellon et pierre calcaire, en colombage. Cour entourée de communs, corps de logis couvert en tuile pente à 60°. • Ensemble industriel principalement en brique, au bord de la Lévrière au droit de la RD 10 dit moulin Rathier anciennement occupé par la société Vitrex couvert en partie à sheds, comportant un moulin à aube. Façade côté RD 10 en briques rouge et jaune présentant des motifs réguliers, contreforts en brique rythmant l’ensemble. • Maison bourgeoise (la maison du directeur du moulin in illo tempore ?) face au moulin Rathier RD 10 parcelle 211. R+1+C. Façades en brique, chaînages et entourages en pierre, harpés ; toiture 4 pans en ardoise. Communs en harmonie avec la construction principale, mur de clôture en brique avec grille métallique. Parc paysager arboré. • Château de Grainville, R+1+C. Corps de logis central de 5 travées couvert en bâtière et pavillons de 2 travées accolés, couverts également en bâtière. Toitures à 60°, lucarnes à croupe.

Secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique :

leur préservation, qui n’exclut pas leur évolution, nécessite un aménagement paysager particulier en évitant les éléments qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemple, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une harmonie locale, les masses végétales seront composées avec les vues sur les éléments intéressants à mettre en valeur. La hauteur maximale des constructions devra être adaptée de façon à ne pas porter atteinte aux points de vue.

Article L151-23

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. » Le défrichement, l’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels autres que les haies (bois, bosquets, parcs, arbres isolés ou en alignement…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Défrichement, arrachage, abattage, partiel ou total, modification, pourront être subordonnés à des plantations nouvelles.

Les mares

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Le remblaiement et l’asséchement des mares identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme figurant au document graphique est interdit.

Les zones humides

Sont interdits tout affouillement quelle qu’en soit la profondeur, tout exhaussement quelle qu’en soit la hauteur dans les zones humides identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique. Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’Environnement, inventoriées sur le site de la Dreal par le lien annexé au présent règlement, ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants : - pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter,

réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ; - si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant

que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.

Article 5 Risques et nuisances

Plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) de l’Epte aval approuvé le 15 mars 2005 ; le pétitionnaire se reportera utilement au lien suivant : http ://www.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risquesnaturels/Risques-naturels-majeurs/Inondations - Dans toutes les zones concernées, sont interdits tous travaux, installations et aménagements, constructions

désignés comme tels par le plan de prévention du risque naturel inondation (Ppri) ; - les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à 30 m des berges

de l’Epte ; - les clôtures lorsqu’elles sont implantées à moins de 30 m de la berge de l’Epte seront constituées de

piquets ou poteaux espacés d’au moins 2 m et de 5 fils maximum voire de lice (« clôture normande ») ; lorsqu’elles sont implantées à plus de 30 m de la berge, elles seront constituées de grillage rigide à maille large sans saillie de fondation.

Axes de ruissellement

Dans les parties de la commune concernées par un axe de ruissellement figurant au document graphique, à l’exception des extensions, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 10 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement ; dans les parties concernées par un axe de ruissellement figurant au document graphique, à l’exception des extensions, une surélévation d’au moins 0,20 m par rapport à l’altimétrie du fil d’eau de la chaussée au droit de l’accès véhicules à la parcelle pourra être exigée ; de même les accès aux garages en sous-sol pourront y être interdits. Le remblaiement et toute interruption des fossés ou des talwegs correspondant aux axes d’écoulement figurant au document graphique du règlement est interdit.

Cavités souterraines

Dans les périmètres d’inconstructibilité liés à la présence de cavités souterraines repérés au plan de zonage par une trame particulière, toute construction est interdite en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme tant que la présence du risque ne sera pas écartée. Cette prescription ne concerne pas les projets d’extensions mesurées dans la mesure où la surface créée est inférieure à 30% de l’emprise au sol existante ; les changements de destination sont interdits. Le lien suivant permet d’accéder à la cartographie précise établie par la DDTM de l’Eure : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-lapopulation/Risques-naturels-et-technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturelsmajeurs/Marnieres-et-autres-cavites-souterraines

Remontée de nappes La plus grande partie de la commune en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant :

http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/inondations/remontee_nappe

Le long des rivières

Le long des rivières, une bande d’une largeur de 5 m sur chacune des rives ne pourra recevoir aucune construction ni installation, à l’exception :

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 6

- d’extension de construction dont le retrait ne pourra être moindre que celui de la construction existante, - des piles de ponts ou passerelles, des parapets et barrières de sécurité, des perrés.

Retrait gonflement des argiles

Dans la plus grande partie de la commune, l’aléa est faible ; néanmoins il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http ://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement

Nuisances sonores

L’arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 classe en catégorie 3 la route départementale 14bis induisant un couloir de 100 m de part et d’autre de la voie. Il appartient au pétitionnaire de consulter l’adresse suivante : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autres-reglementationsenvironnementales/Bruit-des-infrastructures-de-transport

Article 6 Règles s’imposant aux équipements collectifs

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Article 7 Règles s’imposant en cas d’orientations d'aménagement et de programmation

Dans les secteurs concernés par une orientation d'aménagement et de programmation, les principes figurant le cas échéant aux orientations d'aménagement et de programmation priment sur les règles édictées par le présent document.

Article 8 Évolution du bâti existant

Lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, les règles d’implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives pourront ne pas s’appliquer à condition que retrait et recul existants avant travaux ne soient pas diminués. Les autres règles pourront comme par exemple les règles d’emprise au sol ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

Isolation par l’extérieur

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Article 9 Traitement environnemental et paysager, isolation, desserte par les réseaux

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne

soient pas vus de l’espace public, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration.

Rétention des eaux pluviales

Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des

Neaufles-Saint-Martin – règlement écrit - 7

installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Les volumes d’eau pluviale de ruissellement issus des toitures et des surfaces imperméabilisées doivent être retenus sur la parcelle ; les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). En tout état de cause, il sera enterré sur la parcelle au moins une cuve de recueil des eaux pluviales d’un volume ne pouvant être inférieur à 3 m3 par logement ; cette cuve devra être équipée d’un système permettant l’arrosage du jardin ou l’alimentation d’électroménager ou de sanitaire dans le respect des règles (disconnecteur hydraulique, clapet anti-retour, réseau indépendant…). Le débit de fuite est fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Seine-Normandie.

Desserte par les réseaux

Toute construction et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux autres réseaux (électricité, téléphone…) seront enterrés eux aussi.

Article 10 Desserte par les voies, stationnement

Desserte par les voies publiques ou privées

Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. Les chemins communaux non carrossables ne sont pas considérés comme voies d‘accès et tout accès autre qu’agricole y sera interdit.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. L’accès des stationnements réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra s’opérer par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique. Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace collectif qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction.

Stationnement des caravanes

Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Accès sur les routes départementales n° 10, 14bis et 15bis

Tout accès nouveau sur les routes départementales n° 10, 14bis et 15bis, classées 1ère catégorie, pourra être interdit ou assorti de conditions particulières ; en tout état de cause, le gestionnaire de ces voies, le conseil départemental, doit être interrogé avant la création de tout accès nouveau.

Article 11 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés

- L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme indique : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer... » L’article L. 113-2

précise : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne le rejet

de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement ». Dans ce cadre, l’article L. 421-4 et le g de

l’article R. 421-23 soumettent à déclaration préalable les coupes et abattages d’arbres, sauf dans les cas

suivants en ce qui concerne les forêts privées (article R. 421-23-2) :

- « Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois

morts » ;

-

« S’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et

L. 312-3 du code forestier, d’un règlement de gestion type approuvé conformément aux articles L.

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124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l’article. L. 124-2 de ce code. » ; - « Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du CNPF. » Le code de l’urbanisme n’a pas vocation à réglementer la gestion des espaces forestiers (car réglementée par le code forestier) ni des zones naturelles (car réglementée par le code de l’environnement). Il le rappelle dans ses objectifs généraux à l’article L. 101-3 « La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, […], et de fait, en dehors de la gestion forestière ».

Les clôtures :

L’art. R.421-2g du code de l’urbanisme dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme […] sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. »

Remarque : la clôture périmétrale de l’ensemble d’une propriété infranchissable par la faune sauvage ne peut être considérée comme habituellement nécessaire à l’activité forestière.

Le défrichement :

C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier). Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier.
Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à 50 %). (Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME, CRPF d’Île-de-France et du Centre.

Article 12 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Périmètre délimité des abords au titre des monuments historiques

Dans le périmètre délimité des abords, permis de construire, permis de démolir, travaux soumis à déclaration préalable sont soumis à l’avis conforme du chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ; les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans ce périmètre délimité des abords.

Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

L'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

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Article 13 Division du territoire en zones

Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent

règlement. Il s'agit des zones urbaines Ua, Ub, Uba, Ue et Uz ; - la zone d’urbanisation future 2AU ; - la zone agricole désignée par l'indice A et ses secteurs Ae et Ap auxquels s'appliquent les dispositions du

titre III du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteur Nj et Np auxquels s'appliquent les dispositions du

titre IV du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier. À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les équipements, réseaux et emplacements réservés auxquels s'appliquent les dispositions des articles

L.151-38 et suivants du code de l'urbanisme. Les emplacements réservés sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ;

- les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique ;

- les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;

- les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;

- les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ;

- les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ;

- Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

Article 14 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation

- Dans le périmètre délimité des abords au titre des monuments historiques, permis de démolir, clôtures sont soumis à déclaration préalable ; les constructions et les permis de démolir sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France.

- Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R.421-17 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble de la commune.

- Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L.311-1 à L.312-1 du Code Forestier.

- Article L 111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

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Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du droit des tiers ». Il faut noter aussi que nonobstant les règles du plan local d'urbanisme, les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer que quelques-unes : le Code civil, le code de l’Environnement, le Code rural, le Code forestier, le règlement sanitaire départemental…

Article 15 Adaptations mineures de certaines règles

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 16 Composition du règlement

Chaque zone comporte un corps de règles décomposées en 3 chapitres :

Lorsqu’un article n’est pas réglementé, il est tout bonnement supprimé. Caractère de la zone

Chapitre 1 - Affectation des sols et destination des constructions

Article 1 : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits (articles R151-27 à R151-29)

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités (articles R151-30 à R151-36)

Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale (articles R151-36 à R151-37)

Chapitre 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions (articles R151-39 à R151-40) 1 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 : Implantation par rapport aux limites séparatives 3 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 4 : Emprise au sol des constructions 5 : Hauteur des constructions

Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (articles R151-41 à R151-42) 1 : Aspect extérieur, constructions nouvelles, bâti existant 2 : Bâti repéré au titre de l’article L151-19

Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions (articles R151-43) 1 : Éléments repérés au titre de l’article L151-23 2 : Clôtures, haies

Article 7 : Stationnement (articles R151-44 à R151-46)

Chapitre 3 - Équipements et réseaux

Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées (articles R151-47 à R151-48) Article 9 : Desserte par les réseaux (articles R151-49 à R151-50)

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TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

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I

- Règles applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone urbaine correspond principalement au bâti ancien. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement,

« Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les zones humides et inondables, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…

Dans toute la zone : les lots bâtis ou à bâtir issus de divisions devront respecter les dispositions du règlement de la présente zone.

Chapitre 1 Affectation des sols et destination des constructions