Zone NA

Intitulé du document : Destinations des constructions, usage des sols et natures d'activités

Article 2.1 : Destinations et sous-destinations des constructions

2.1.1.

Généralités

Dans toutes les zones et tous les secteurs • Les constructions et installations ne doivent pas compromettre la sécurité et la salubrité publique ; • Les constructions et installations ne doivent pas être situées à moins de 5 mètres d'une berge d'un cours d'eau ; • Les constructions et installations doivent être compatibles avec les dispositions prévues par les orientations d’aménagement et de programmation. • Les bâtiments d’exploitation agricole et leurs annexes, lorsqu'ils sont autorisés, ne doivent pas compromettre la sécurité et la salubrité publique. Les constructions et installations concernées par l’application du règlement sanitaire départemental (RSD) ou autre réglementation évoquant les nuisances sont autorisées à condition de ne pas rendre inconstructible tout ou partie d’un fonds voisin situé en secteur Ua, Ux, Ah ou Nh. • Dans les secteurs Uj, Ah, Ap, Na et Nh, les nouvelles constructions, lorsqu'elles sont autorisées, sont limitées en emprise au sol.

Dans la zone A • Dans le secteur Aa, les bâtiments d’exploitation agricole et leurs annexes sont autorisés à condition de ne pas compromettre la sécurité et la salubrité publique. Les constructions et installations destinées à l’habitat sont autorisées à condition d'être destinées au logement principal de l'exploitation agricole dont le siège est situé sur la ou les parcelles concernées, ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin d'être logé sur place et d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. • Dans les secteurs Ah, les annexes et extensions des bâtiments d'habitation sont autorisées dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole.

Dans la zone N • Dans les secteurs Nh, les annexes et extensions des bâtiments d'habitation sont autorisées dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site. • Dans le secteur Np, seul l’aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisé, à condition de rester dans le gabarit initial, de respecter l’aspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l'environnement et de ne pas conduire à la création d'un nouveau logement. Les aménagements légers permettant l'accueil du public (aire de stationnement, aire de piquenique...) sont admis à condition d'être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

2.1.2.

Destination des constructions

Exploitations agricole et forestière • Dans les secteurs Aa, Ap, et Na, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées à condition que soient prises les dispositions nécessaires pour limiter les risques et nuisances, notamment olfactives et sonores, à un niveau compatible avec le voisinage des zones habitées. • Dans les secteurs Aa, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. Les constructions et installations complémentaires à l’exploitation agricole (camping à la ferme, local destiné à la vente des produits de la ferme…) sont autorisés à condition que ces activités soient liées à l’exploitation agricole.

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• Dans les secteurs Ap et Na, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées, mais leur emprise au sol est limitée (voir plus loin).

• Dans les secteurs Uj et Np, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont interdites.

• Dans toutes les zones et tous les secteurs, les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation forestière sont interdites.

Habitations • Dans les secteurs Ua, les constructions à destination d’habitation sont autorisées. • Dans les secteurs Uj, seules les annexes des constructions à usage d’habitation sont autorisées, leur

emprise au sol et leur hauteur étant limitées (voir plus loin).

• Dans le secteur Ux, les constructions à destination d’habitation sont autorisées seulement pour les logements de fonction ou de gardiennage et à condition d’être compris dans le volume de la construction principale.

• Dans les secteurs Ah et Nh, les constructions nouvelles à destination d'habitat ne sont permises que dans les cas suivants : ◦ Le changement de destination d'un bâtiment existant expressément désigné sur le règlement graphique (plan de zonage) est autorisé à condition d'être à destination de l'habitat, de respecter l’aspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l’activité agricole, et après avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le cas des zones agricoles ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans le cas des zones naturelles. (L151-11/2°) ◦ L’extension d'une habitation existante à la date d'approbation du PLU ne doit pas représenter plus de 30 % la surface de plancher existante, ne doit pas excéder 80 m² de surface de plancher sur une même unité foncière et ne doit pas porter préjudice à l’activité agricole ou à la préservation des sites naturels. ◦ Dans le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) défini sur le plan de zonage, les constructions nouvelles à destination d'habitation sont autorisées, dans la limite de 300 m² de surface de plancher par construction.

• Dans les secteurs Aa, les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition d'être

destinées au logement principal de l'exploitation agricole dont le siège est situé sur la ou les

parcelles concernées, ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a

besoin d'être logé sur place et d’être situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation.

• Dans les autres secteurs, les constructions à destination d’habitation sont interdites.

Commerce et activités de service • Les constructions à destination de commerce et activités de service sont autorisées dans les secteurs Ua et Ux et interdites dans les autres secteurs. • Dans les secteurs Ah et Nh, les constructions nouvelles à destination de commerce et activités de service ne sont permises que dans les cas suivants : ◦ Le changement de destination d'un bâtiment existant expressément désigné sur le règlement graphique (plan de zonage) est autorisé à condition d'être à destination de commerce et activités de service, de respecter l’aspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l’activité agricole, et après avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans le cas des zones agricoles ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans le cas des zones naturelles. (L151-11/2°). ◦ L’extension d'une construction à destination de commerce et activités de service existante à la date d'approbation du PLU ne doit pas représenter plus de 30 % la surface de plancher existante, ne doit pas excéder 80 m² de surface de plancher sur une même unité foncière et ne doit pas porter préjudice à l’activité agricole ou à la préservation des sites naturels. ◦ Dans le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) défini sur le plan de zonage, les constructions nouvelles à destination de commerce et activités de service sont autorisées, dans la limite de 300 m² de surface de plancher par construction.

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Equipements d'intérêt collectif et services publics • Dans les secteurs Ua, Uj et Ux, les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées.

• Dans les autres secteurs, les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées à condition de ne pas porter préjudice à l’activité agricole ou à la préservation des sites naturels. (L151-11/1°)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire • Les constructions à sous-destination d’industrie sont autorisées dans le secteur Ux et interdites dans les autres secteurs. • Les constructions à sous-destination d’entrepôt sont autorisées dans les secteurs Ua et Ux et interdites dans les autres secteurs. • Les constructions à sous-destination de bureau sont autorisées dans les secteurs Ua et Ux et interdites dans les autres secteurs. • Les constructions à sous-destination de centre de congrès et d'exposition sont autorisées dans les secteurs Ua et Ux et interdites dans les autres secteurs.

2.1.3.

Installations et travaux divers

• Le stationnement isolé des caravanes est autorisé dans le secteur Ua et interdit dans les autres secteurs.

• Les dépôts d’épaves, de déchets ou de matériaux destinés au rebut sont autorisés dans le secteur Ux et interdits dans les autres secteurs.

• L'ouverture et l'exploitation de carrières sont autorisées dans le secteur Aa et interdites dans les autres secteurs.

• Les campings, les parcs résidentiels de loisis et les parcs d'attractions sont interdits dans tous les secteurs.

• Les affouillements et exhaussements de sol sont totalement interdits dans les secteurs Ap et Np et interdits dans les autres secteurs, sauf s’ils sont rendus nécessaires pour la construction des bâtiments ou de leur dépendances, ainsi que pour les équipements et ouvrages publics.

• Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits lorsqu'ils sont situés à moins de 5 mètres des berges d'un cours d'eau.

• Les constructions et installations nécessaires au transport et à la distribution d'électricité sont autorisées.

2.1.4.

Prise en compte des risques et nuisances

Risque d’inondation par débordement des cours d’eau • Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par débordement des cours d’eau, toute nouvelle construction ou installation doit respecter les dispositions prévues par le plan de prévention des risques d'inondation (voir en annexe du dossier de PLU).

Risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales • Dans les secteurs concernés par un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales, les sous-sols sont interdits et toutes dispositions doivent être prises afin de ne pas exposer les biens et les personnes au risque d’inondation par ruissellement.

Risques liés à la présence de sols pollués • Dans les secteurs concernés par la présence de sols pollués ou suspectés de l'être, toute nouvelle construction de logements ou de locaux susceptibles d'accueillir du public ou des animaux sont interdits, y compris dans le cadre du changement de destination de constructions existantes, tant que le risque lié à la nature du sol n'aura pas été écarté.

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Risque lié au retrait-gonflement des argiles • Dans les secteurs concernés par le risque lié au retrait-gonflement des argiles, les constructions doivent respecter les dispositions constructives permettant de limiter les dommages dus aux mouvements de sols occasionnés par les retraits et gonflements des argiles.

Risque sismique • Les constructions doivent respecter les dispositions constructives prévues dans les zones de sismicité 1.

Risque lié à la présence d'anciennes carrières souterraines • Dans les secteurs concernés par le risque lié à la présence d'anciennes carrières souterraines, toute nouvelle construction est interdite, à moins d'avoir démontré que le risque a été écarté.

Instabilité des fronts rocheux • Dans les secteurs concernés par le risque lié à l'instabiltié des fronts rocheux, toute nouvelle construction est interdite.

Exposition à des émissions d'ondes électromagnétiques Toute nouvelle construction à destination d'habitat ou de lieu de travail, située à moins de 50 mètres d'une ligne électrique dont la tension est supérieure ou égale à 90 000 Volts est interdite, à l'exception de l'aménagement et du changement de destination des constructions existantes. Cette distance est portée à 100 mètres pour les établissements recevant du public qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants).

Nuisances sonores • Dans les secteurs concernés par des nuisances sonores, les constructions nouvelles doivent comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (voir en annexe).

Intitulé du document : 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Voir articles R151-37 et 38 du code de l'urbanisme

2.2.1.

Part de logements sociaux

Dans la zone U • Les opérations de construction destinées à l'habitation comportant au moins 10 logements doivent comporter au moins un logement locatif financé avec un prêt aidé par l’État représentant au moins

10 % de la surface de plancher. Le nombre de logements locatifs financés avec un prêt aidé par

l’État à réaliser sera arrondi au nombre inférieur.

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2.2.2.

Diversité commerciale

• Les changements de destination des commerces à préserver en rez-de-chaussée repérés sur la carte ci-jointe sont interdits.

Localisation du commerce à préserver

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Intitulé du document : 1 : Volumétrie et implantation des constructions

3.1.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans les zones et secteurs • Les constructions doivent être édifiées en retrait : ◦ d'au moins 3 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer,

◦ de 0 ou 3 mètres de l'alignement des sentes piétonnes.

Dans toutes les zones et tous les secteurs • Les portails des accès débouchant sur les routes départementales devront être implantés en retrait de 5 m de la limite du domaine public ou, à défaut si l'implantation du bâti ne le permet pas, équipés d'un système d'ouverture à distance. Ces accès devront respecter les distances de visibilités recommandées, en sortie, sur la voirie.

Exceptions • Une extension peut être implantée avec un recul identique à celui de la construction existante.

• Des dispositions différentes peuvent être admises pour des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (poste de transformation électrique, abri de voyageur…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

• Certains éléments non clos de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de recul (perrons, balcon, auvent, rampes, débord de toiture...).

3.1.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans les secteurs Ua, Uj, Ah et Nh • Les constructions peuvent être édifiées sur la limite séparative ou avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative. • Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à la limite d'un secteur Aa, Ap, Na et Np.

Dans les autres zones • Les constructions doivent être édifiées avec un recul d'au moins 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Exceptions • Une implantation différente peut être admise pour l’extension ou l’aménagement de constructions existantes s’il n’y a pas d’aggravation de l’écart par rapport à la règle et si la configuration des lieux ne permet pas d’en disposer autrement.

• Ces règles ne sont pas applicables aux équipements publics pour lesquels l'implantation par rapport aux limites séparatives est libre.

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3.1.3.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans toutes les zones • Deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doivent être écartées d'au moins

3 mètres.

En outre, dans les secteurs Ah et Nh, • Un bâtiment annexe ou tout ouvrage conduisant à imperméabiliser le terrain (cour, terrasse, etc.) d’une surface au sol supérieure à 20 m² ne peut pas être réalisé à plus de 20 mètres d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Exceptions • Une implantation différente peut être admise pour l’extension ou l’aménagement de constructions

existantes s’il n’y a pas d’aggravation de l’écart par rapport à la règle et si la configuration des

lieux ne permet pas d’en disposer autrement. • Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits à l'identique dans la

limite de l'implantation des bâtiments détruits. • Ces règles ne sont pas applicables aux équipements publics. • Ces règles ne sont pas applicables aux édifices dont la hauteur est inférieure à 3 mètres hors tout et

de moins de 20 m² d'emprise au sol.

3.1.4.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Définitions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux et jusqu'à l'égout du toit. Dans le cas d'une toiture terrasse, l'égout du toit correspond au niveau extérieur de l'étanchéité.

Dans les secteurs Ua • La hauteur de toute construction est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. • Dans le cas d’une extension, une hauteur différente peut être admise sous réserve que la hauteur de l’extension n’excède pas celle de la construction préexistante.

Dans le secteur Ux • La hauteur des constructions n'est pas limitée.

Dans les secteurs Aa • La hauteur des constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière n'est pas limitée. • La hauteur des constructions à destination autre est limitée à 6 mètres à l'égout du toit.

Dans les secteurs Ah et Nh • La hauteur de l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU ne peut pas excéder celle de la construction à étendre. • Dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), la hauteur des constructions principales est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. • La hauteur d'une construction annexe est limitée à 3 mètres à l'égout du toit.

Dans les autres secteurs • La hauteur des constructions est limitée à 3 mètres hors tout.

Exceptions • Ces règles ne sont pas applicables aux bâtiments réhabilités ou reconstruits dans la limite de la hauteur des bâtiments préexistants. • Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise (souches de cheminée, garde-corps, etc.). • Ces règles ne sont pas applicables aux équipements publics.

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Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Définition

• L'emprise au sol des constructions est la projection verticale du volume de la construction. L’emprise au sol comprend notamment les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement, les constructions non totalement closes (abris de voiture...) soutenues par des poteaux (préaux) ou des supports intégrés à la façade (auvents, corbeaux), les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (balcons, oriels, coursives...), les terrasses et certains ouvrages même lorsqu'ils sont disjoints de la construction principale (bassins de piscine, bassins de rétention maçonnés...). Les circulations et aires de stationnement ne sont pas comprises dans l'emprise au sol des constructions.

Dans les secteurs Ah et Nh • L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l'unité foncière. • L'emprise au sol des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 40 m² par unité foncière. • L'emprise au sol des nouvelles annexes des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est limitée à 40 m² par unité foncière. • Dans le secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL), les constructions nouvelles à destination d'habitat sont autorisées dans la limite de 150 m² d'emprise au sol au total.

Dans les secteurs Uj, Ap et Na • L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 20 m² par unité foncière.

Dans les autres secteurs • Il n'est pas fixé de règle.

Exceptions • Les équipements publics ne sont pas assujettis à ces règles.

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3.1.5.

Intitulé du document : 9 : Patrimoine archéologique

Traitement des zones de sensibilité archéologique • Conformément aux dispositions de l'article L522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains situés dans les zones définies au plan de zonage / sur le plan annexé au règlement littéral sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. • Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. Il est rappelé qu'en application de l'article R111-4 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. • Les prescriptions particulières suivantes son applicables en ce domaine : toute découverte archéologique fortuite (articles L531-14 ) 16 du code du patrimoine en ce qui concerne les poteries, monnaies, ossements, objets divers…) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au service régional de l'archéologique (article L521-1 et suivants du code du patrimoine). • En ce cas, afin d'éviter toute destruction de site qui serait susceptible d'être sanctionné par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-14 et 322-2 du code pénal), le service régional de l'archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l'article L531-14 du code du patrimoine.

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3.2.1.

Aspect des constructions

Dans tous les secteurs, sauf les secteurs Ux et Aa

Aspect des façades • L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. • Les façades des constructions doivent être d'une couleur proche de celle de la maçonnerie locale (les couleurs vives sont interdites) ou présenter l'aspect du bardage de bois naturel. • Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails…) doivent être blanches ou d'une couleur uniforme et non vive.

exemples de maçonneries locales

Aspect des toitures • Les toits des bâtiments principaux seront en bâtière (les pentes du toit sont identiques, inclinées de 35° à 45°, et le pignon apparaît symétrique) ou en terasse. • Les bâtiments secondaires (accolés au volume principal mais de hauteur et de surface nettement moindre) peuvent avoir une toiture à une pente d'inclinaison libre ou une toiture terrasse. Il en va de même pour les bâtiments secondaires accolés à un mur de clôture. • Les bâtiments principaux doivent être couverts de tuiles de pays, d'ardoises, de tuiles mécaniques petit moule (environ 22 unités par mètre carré), ou tout autre matériau présentant un aspect similaire. • Le faîtage de la construction principale doit être parallèle à la longueur du bâtiment. • Les souches de cheminées et conduits de ventilation doivent être regroupés un seul conduit, situé au faîtage. • Les panneaux solaires sont autorisés.

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• Les parcements en toitures doivent être constitués soit par des châssis vitrés posés dans le pan du toit soit par des lucarnes.

• L'encombrement des lucarnes ne doit pas excéder le quart de la longueur du pan de toit sur lequel elles s'inscrivent.

• Les lucarnes doivent être couvertes par un toit à deux pans en bâtière (lucarne jacobine) sans débord de façade ou à bout rabattu (lucarne capucine).

Exceptions • Les toitures et façades des volumes secondaires (tel que véranda, apentis, auvent…) et des constructions annexes ne sont pas assujettis à ces règles.

Dans les secteurs Ux et Aa • Il n'est pas fixé de règle.

3.2.2.

Éléments de patrimoine à préserver

Bâtiments et ouvrages à préserver (article L151-19) • Sans objet.

3.2.3.

Aspect des clôtures

Dans toutes les zones et tous les secteurs • Les clôtures en tôles sont interdites. • La hauteur totale d'une clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètres. • Les clôtures avec soubassement sont interdites lorsqu'elles sont situées à moins de 5 mètres des berges d'un cours d'eau.

Dans les secteurs Ua, Ub, Ah et Nh • La partie pleine d'une clôture sur rue ne doit pas représenter plus de un tiers de la hauteur totale de la clôture.

Dans les secteurs Ah et Nh • Les clôtures sur limites séparatives doivent être végétales, éventuellement doublées d'un grillage ou d'une palissade en bois.

Dans les secteurs Aa, Ap, Na et Np • Seules les lisses en bois et les haies composées d'essences locales, éventuellement doublées par un grillage, sont autorisées.

Dans les secteurs Uj, Aa, Ap, Na et Np et dans les bandes de protection aux abords des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

• Les clôtures ne doivent pas faire obstacle à la circulation de la petite faune (lisses en bois et les haies composées d'essences locales, éventuellement doublées par un grillage grillage à moutons par exemple).

3.2.4.

Performances énergétiques et environnementales des constructions

• Il n'est pas fixé de règle.

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4.3.1.

Préservation de la trame verte

Dans les secteurs Uj • Les nouvelles constructions sont limitées à un bâtiment par unité foncière. Leur emprise au sol et leur hauteur sont limitées (voir plus loin).

Dans les secteurs Ap et Na • Les nouvelles constructions à destination d'exploitation agricole ou forestière sont limitées à une construction par unité foncière. Leur emprise au sol et leur hauteur sont limitées (voir plus loin).

Dans le secteur Np • Seul l’aménagement des bâtiments existants à la date d'approbation du PLU est autorisé, à condition de rester dans le gabarit initial, de respecter l’aspect général préexistant, de ne pas porter préjudice à l'environnement et de ne pas conduire à la création d'un nouveau logement.

• Les aménagements légers permettant l'accueil du public (aire de stationnement, aire de piquenique...) sont admis à condition d'être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Lisières d'un massif boisé de plus de 100 hectares • Dans la bande de protection située aux abords d'un massif boisé de plus de 100 hectares, les nouvelles constructions sont interdites, y compris les extensions des constructions existantes. • Toutefois, lorsque la bande de protection se trouve dans un site urbain constitué (le village de

Jeufosse-bas, le carrefour de l'ancienne laiterie, Notre-Dame-de-la-Mer et la Haie de Béranville), les nouvelles constructions sont autorisées dans les cas suivants :

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◦ s'il s'agit de l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, et dans ce cas l'extension doit être implantée à plus de 15 m de la lisière du massif boisé et dirigée vers le côté opposé à cette lisière ;

◦ s'il s'agit de constructions annexes, implantées à plus de 15 m de la lisière du massif boisé et dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m².

Espaces boisés classés • Les terrains désignés sur le règlement graphique sont comme espaces boisés classés sont des espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l'article L130-1. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. • Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et suivants, et soumis aux dispositions des articles R130-1 à R130-24. Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable ; les demandes de défrichement sont irrecevables ; la nature boisée des terrains doit être préservée. Ces terrains sont inconstructibles. • En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres : ◦ lorsqu'ils sont dangereux, chablis ou morts ; ◦ lorsqu'ils sont situés dans un bois privé doté d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion ou d'un programme de coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles ; ◦ lorsque la coupe est déjà autorisée par l'arrêt préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; ◦ ou lorsqu'ils font partie d'une forêt publique soumise au régime forestier.

Autres espaces boisés et vergers, haies, arbres isolés remarquables (article L151-23) • Les bois non classés, vergers, haies et arbres isolés remarquables identifiés sur le règlement graphique doivent être conservés, sauf pour un motif de sécurité ou de salubrité.

4.3.2.

Préservation de la trame bleue

Zones humides • Les zones humides répondant à la définition du L.211-1 du code de l'environnement, inventoriées sous forme d'enveloppes d'alerte au document graphique du PLU ne doivent pas connaître d'occupations et d'utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation (interdictions d'affouillements, exhaussements, constructions, assèchement…). • Il est possible de déroger à la disposition ci-avant : ◦ pour la mise en œuvre d'équipements d'intérêt général, sous réserve du respect de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » définie à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; ◦ si le pétitionnaire fournit une étude hydromorphologique validée par une instance compétente attestant que l'enveloppe d'alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition du L.122-1 du code de l'environnement.

Fossés et cours d'eau, mares (article L151-23) • Les mares ou zones humides et les fossés ou cours d'eau identifiés sur le règlement graphique doivent être conservés. Sur ces emprises, les constructions, remblais et autres aménagements conduisant à la destruction d'un élément de patrimoine à préserver sont interdits.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Voir article R151-43 du code de l'urbanisme

Article 4.1 : Remblais

• La pente naturelle du terrain doit être préservée. Les seuls mouvements de terrain acceptés autour d'une construction sont ceux permettant de faciliter l'accès à la construction.

• Les remblais sont interdits lorsqu'ils sont situés à moins de 5 mètres des berges d'un cours d'eau.

Article 4.2 : Surfaces non imperméabilisées

Dans les secteurs Ua, Ah et Nh • Au moins 25 % de la surface des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine terre. • Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics, ni aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État.

Dans les secteurs Uj • Tous les espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine terre.

Dans les autres zones et secteurs • Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 4 : Stationnement

Voir article R151-44 à 46 du code de l'urbanisme • Les règles de stationnement s'appliquent à toute opération de construction ou de changement de destination de locaux. • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

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• L'espace consacré au stationnement des véhicules doit être proportionné aux besoins des constructions et installations concernées avec au moins une place de stationnement pour un véhicule léger pour 80 m² de surface de plancher.

• Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est demandé au moins 1 place de stationnement par logement, pour les autres types d'habitations, il est demandé au moins 2 places

de stationnement par logement. • Il est exigé une place de stationnement pour vélo pour 55 m² de surface de plancher à destination

d'habitat ou de bureau. Les espaces dédiés au stationnement vélo dans les constructions neuves doivent être clos et couverts, d'accès direct à la voie ou via un cheminement praticable par le vélo ; les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue l'usage du local doit être strictement réservé aux vélos. • Les emplacements dévolus au stationnement extérieur devront permettre l’infiltration des eaux pluviales dans le sol.

• Une rampe d'accès à un garage ne doit pas se situer à moins de 5 m de l'accès au terrain.

Exceptions • En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Intitulé du document : 1 : Accès et voirie

5.1.1.

Caractéristiques des voies

• Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

• Les aménagements ou raccordements sur les routes départementales devront être conformes aux prescriptions applicables par le département sur son réseau routier et réalisés en concertation avec

les services départementaux gestionnaires de la voirie.

5.1.2.

Desserte des terrains

• Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de

façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur une de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • La largeur d'un accès sur la voie publique ne doit pas être inférieure à 4 mètres, exception faite

pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du PLU. • Pour des raisons de sécurité, il convient que les portails des accès débouchant sur une route

départementale soient implantés en retrait de 5 mètres de la limite du domaine public ou soient

équipés d'un système d'ouverture à distance. Ces accès devront respecter les distances de visibilité

recommandées, en sortie, sur la voie.

Intitulé du document : 2 : Desserte par les réseaux

Desserte en eau potable • Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement des eaux usées • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d'assainissement. • Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. • A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel peut être admis, conformément aux dispositions du schéma directeur d'assainissement, à la réglementation en vigueur et à l'avis du service gestionnaire.

Assainissement des eaux pluviales • Les eaux pluviales générées par une nouvelle construction doivent être gérées à la parcelle. • Les aménagements extérieurs (par exemple aire de stationnement extérieure, cour...) doivent être conçus en utilisant des techniques permettant l'infiltration des eaux pluviales sur place (par exemple chaussée drainante, parking engazonné, gravier, etc.).

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• Le débit de fuite des ouvrages de régulation est limité à deux litres par seconde et par hectare imperméabilisé (2 l/s.ha) pour une pluie d'occurrence décennale.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques • Le raccordement sur le réseau de fibre optique, s’il existe, est obligatoire pour toute nouvelle construction principale.

Autres réseaux • Les lignes privées de télécommunication et de distribution électrique desservant les nouvelles constructions doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

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Département des Yvelines Commune de

Jeufosse

Plan local d’urbanisme 4a. Règlement littéral

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal

Le 23 janvier 2018

Maître d'ouvrage : commune de Jeufosse, Place de la Mairie, 78270 Jeufosse, tel : 01 30 93 06 16 Bureau d’études : Cabinet Avice, architecte-urbaniste, 3, rue d’Hauteville, 75010 Paris, tel : 01 82 83 38 90

Table des matières

Chapitre 1 : Dispositions générales..............................................................................................................................3 Article 1.1 : Champ d'application du plan local d'urbanisme..................................................................................3 Article 1.2 : Cadre juridique dispositions d'ordre public restant applicables même en présence d'un PLU...........3 Article 1.3 : Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans.........................................5 Article 1.4 : Adaptations mineures............................................................................................................................5 Article 1.5 : Division du territoire en zones..............................................................................................................5 Article 1.6 : Emplacements réservés.........................................................................................................................6 Article 1.7 : Rappels et règles particulières en vigueur dans la commune..............................................................7 Article 1.8 : Secteur de démolition préalable...........................................................................................................7 Article 1.9 : Patrimoine archéologique....................................................................................................................7

Chapitre 2 : Destinations des constructions, usage des sols et natures d'activités.....................................................8 Article 2.1 : Destinations et sous-destinations des constructions.............................................................................8 Article 2.2 : Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................................11

Chapitre 3 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères....................................13 Article 3.1 : Volumétrie et implantation des constructions.....................................................................................13 Article 3.2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................................................16

Chapitre 4 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.............18 Article 4.1 : Remblais.............................................................................................................................................18 Article 4.2 : Surfaces non imperméabilisées...........................................................................................................18 Article 4.3 : Préservation du patrimoine naturel....................................................................................................18 Article 4.4 : Stationnement.....................................................................................................................................19

Chapitre 5 : Équipements et réseaux..........................................................................................................................21 Article 5.1 : Accès et voirie.....................................................................................................................................21 Article 5.2 : Desserte par les réseaux.....................................................................................................................21

Chapitre 6 : Annexes...................................................................................................................................................23 Article 6.1 : Lexique................................................................................................................................................23 Article 6.2 : Arrêté relatif au classement sonore des infrastructures.....................................................................27 Article 6.3 : Carte des zones de sensibilité achéologique......................................................................................31 Article 6.4 : Fiches concernant l'aléa retrait-gonflement des argiles....................................................................32

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Chapitre 1 : Dispositions générales

Sauf mention contraire, les articles de codes cités dans le présent réglement se réfèrent au code de l'urbanisme en vigueur à la date d'approbation du PLU.

Article 1.1 : Champ d'application du plan local d'urbanisme

Le PLU s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de Jeufosse.

Article 1.2 : Cadre juridique dispositions d'ordre public restant applicables même en présence d'un PLU

Extrait de l'article R111-1 du code de l'urbanisme : «Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : 1° Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; […].»

Les articles du code de l'urbanisme s'appliquent donc sur le territoire communal, même couvert par un PLU :

1.2.1.

Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

1.2.2.

Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

1.2.3.

Article R111-20

Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l'article L111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.

1.2.4.

Article R111-21

La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

1.2.5.

Article R111-22

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau

clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et

fenêtres donnant sur l'extérieur ;

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• 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités

à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

1.2.6.

Article R111-23

Pour l'application de l'article L111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : • 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; • 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; • 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; • 4° Les pompes à chaleur ; • 5° Les brise-soleils.

1.2.7.

Article R111-24

• La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L153-47 et R153-20.

• L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.

1.2.8.

Article R111-25

• Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

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1.2.9.

Article R111-26

• Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

1.2.10.

Article R111-27

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article 1.3 : Reconstruction des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans

Rappel de l'article L111-15 du code de l'urbanisme : • Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article 1.4 : Adaptations mineures

• En application de l’article L152-3 et suivants, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles suivant l'article L152-3 du code de l'urbanisme.

Article 1.5 : Division du territoire en zones

• Dans un PLU, le territoire est partagé entre des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et forestières. Certaines zones comprennent des secteurs, pour lesquels certaines dispositions de la zone diffèrent.

1.5.1.