Zone A

Les constructions et les aménagements :

- qui ne sont pas liés ni à l’exploitation agricole, ni aux services publics ou d’intérêt collectif définis dans les conditions fixées ci-après

- qui ne sont pas des aménagements de constructions légalement autorisées sans changement de destination existantes dans la zone

- tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l’existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides

- les dépôts divers - Toute construction, affouillements, exhaussements et imperméabilisations de sol à moins de

20 mètres d’un espace boisé classé (EBC), ou à moins de 10 mètres du lit mineur d’un cours d’eau - La démolition ou la destruction des éléments recensés sur le plan de zonage au titre du L15119 ou L151-23 du Code de l’urbanisme est interdite sauf motif d’intérêt général et de sécurité

34 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Dans le secteur Azh : - Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, excepté les travaux de restauration et de réhabilitation des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles

Dans le secteur Aco : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites exceptées celles mentionnées à l’article A.2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les aménagements sur et à proximité des éléments recensés au titre du L.151-19 ou L 151-23 du Code de l’urbanisme devront permettre la préservation des éléments recensés et leur mise en valeur

Dans le secteur Aco : De façon générale, la constructibilité est interdite. Néanmoins, des aménagements et installations peuvent être admis à condition de ne pas compromettre la protection des sols en bordure du front boisé et d’avoir un caractère de réversibilité. Peuvent notamment être admis :

 Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière  Les travaux nécessaires à la conservation ou la protection des espaces boisés, ainsi que les

cheminements piétonniers banalisés  Les aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles de sylviculture ou

forestière  Les aménagements d’intérêt public compatibles avec la préservation du milieu. En outre, peuvent notamment être admis dans le secteur Aco :  L’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes, à condition de ne pas

étendre l’urbanisation en direction du bois ou de la forêt, et de mettre en place une stratification étagée de la lisière : bande enherbée, strate arbustive, puis strate arborée ouverte.  Les constructions doivent respecter les obligations définies par l’arrêté du 23 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables.

Dans le secteur A sont autorisées les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, uniquement si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des équipements, constructions et installations à usage d’activités.

Sont autorisées les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

35 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Dans le secteur à risque technologique (silos ValFrance) : Dans le secteur à risque technologique (silos ValFrance, voir plan du porter-à-connaissance de l’Etat figurant en annexe du PLU) :

- dans la zone de risque d’effets effets létaux significatifs : les nouvelles constructions sont autorisées sous condition d’être des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

- dans la zone de risque d’effets effets létaux, les nouvelles constructions situées sont autorisées sous condition d’être des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques. Les aménagements et extensions d’installations existantes ou les nouvelles installations classées soumises à autorisation doivent être compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

- dans les zones exposées à des effets irréversibles, les constructions nouvelles et les changements de destination situés sont autorisés sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.

- dans la zone de risque d’effets indirects, les nouvelles constructions situées par bris de vitre sont autorisées sous condition d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré (renforcement des vitrages).

36 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit avoir un accès à une voie ou chemin praticable par les engins de secours. Les habitations nécessaires aux exploitations agricoles doivent avoir un accès commun avec les bâtiments d’exploitation agricole.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et adaptées aux corridors écologiques. Elles doivent être accompagnées de la plantation d’essences locales.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. Lorsque ce réseau est insuffisant pour assurer la défense incendie, un réservoir d’eau doit permettre d’assurer cette défense.

Assainissement

Le réseau public communal est de type : séparatif (en majorité) ou unitaire (pour quelques rues). Toute construction nouvelle doit disposer d’un réseau intérieur de type séparatif muni de deux regards de branchements en limite de propriété sous domaine public.

Lors des pluies, le niveau d’eau dans les réseaux publics d’assainissement est susceptible de monter jusqu’au niveau de la chaussée.

Il reviendra au pétitionnaire de : - Prendre toute précaution pour que les installations d’eau potable ne soient en aucune manière

immergées à l’occasion d’une mise en charge des réseaux, ni que puisse se produire une quelconque introduction d’eaux polluées dans ces réseaux.

- Prendre en compte les possibles mises en charge des réseaux publics jusqu’à la cote altimétrique de la voie publique de façon à éviter le reflux des réseaux dans les caves, sous-sols et constructions situés en contrebas de la voie publique. L’orifice d’évacuation des réseaux internes sera équipé d’un clapet anti-retour.

- Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Jusqu’aux limites de propriété, les rejets doivent être réalisés par un réseau séparatif.

En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité ou de difficulté technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

37 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Les eaux issues des parkings couverts et des parkings souterrains doivent subir un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d’eaux usées.

Un regard de branchement d’eaux usées doit être mis en place sur le domaine public en limite de celui-ci.

- Eaux pluviales

Toute construction, installation nouvelle ou extension engendrant des eaux pluviales doit être raccordées au réseau d’eaux pluviales présent via un regard spécifique de branchement situé en limite de propriété sous domaine public.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil).

Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Quelle que soit l’opération d’urbanisation, l’imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter dans les réseaux communautaires.

Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, un système de rétention doit être mis en place pour les parcelles. Ce système de rétention devra respecter les prescriptions du règlement d’assainissement de l’EPCI compétent en vigueur.

Les techniques de rétention à ciel ouvert seront privilégiées en fonction des cas. La végétalisation des bassins d’eaux pluviales devra privilégier les essences locales et les techniques de génie écologique.

En l’absence de réseau public de collecte d’eaux pluviales, ou en cas d’incapacité du réseau public existant à recevoir les excédents d’eaux de l’opération, les aménagements réalisés sur les terrains devront garantir l’évacuation des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

En cas de balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques ou espaces ouverts au public. Les sur verses sont autorisées.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Le ou les exutoires du site devront être équipés d’un système de vannes permettant la retenue des eaux sur la parcelle en cas de pollution. La vidange de ces eaux ne pourra être faite qu'après accord du gestionnaire du réseau. En cas de refus, ces eaux devront être pompées, traitées ou transportées en centre de traitement agréé pour destruction.

Pour tout projet d’aménagement de nouvelles zones urbaines, les eaux issues du ruissellement devront subir un pré traitement avant rejet.

Les eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur,…) ne devront en aucun cas être déversées dans les réseaux. Pour tout projet avec réalisation de sous-sol, des études de sol (hydrogéologique et géotechnique) devront être réalisées afin de définir les préconisations techniques pour la conception du sous-sol au vu de la nappe et du sol en place.

38 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Réseaux divers Pour supporter une construction ou un aménagement nécessitant une desserte électrique, le terrain doit être desservi par un réseau public d’électricité de capacité suffisante eu égard à l’importance du projet. Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égales à 20 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales, 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Les services publics ou d'intérêt collectif devront s'implanter soit en limite soit en retrait d'au moins 1m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance au moins égale à 10m des limites séparatives de la propriété.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Sur une même propriété, les constructions non contiguës devront s’implanter à une distance minimale de 4 m les unes des autres. Il n’est pas fixé de règles pour :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,  Les reconstructions de bâtiments existants détruits à la suite d’un sinistre.

Il est préférable que le bâti soit regroupé afin d’éviter d’impacter les milieux agricoles.

39 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

En cas de terrain en pente, le point de référence du terrain est la moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas sur l’emprise de la construction. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Pour les habitations, la hauteur au faîtage ne doit pas excéder 10 m. Pour les autres bâtiments, la hauteur totale des constructions principales ne doit pas excéder 15m.

Il n’est pas fixé de règles pour :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les aménagements ou travaux réalisés sur ou à proximité des éléments recensés au titre du L 151-23 du Code de l’Urbanisme devront permettre de valoriser les caractéristiques qui ont prévalu à leur recensement.

Les aires de dépôts, de citernes et de cuves doivent être dissimulées. Dans le secteur Aco, l'utilisation de matériaux réfléchissants et de vitres miroirs est interdite.

Clôtures : Les clôtures, autres que celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, seront constituées de haies végétales utilisant les essences figurant sur la liste annexée au présent règlement. Pour les clôtures non constituées d’une haie végétale, les clôtures (ou au niveau du portail) doivent, sauf impossibilité stricte liée à l’usage des terrains, être conçues pour maintenir un passage au sol de 10 à 15 cm de haut et de 20 cm de large minimum pour le passage de la petite faune. Dans le secteur Aco : Les clôtures doivent être franchissables par la petite ou la grande faune sauvage (type 2 ou 3 fils).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

40 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS De manière générale, les plantations et arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par une plantation équivalente ou essence répertoriée à l’annexe 3. Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. L’ensemble des éléments classés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être strictement préservés.

Dans le secteur Aco : Les secteurs bâtis ou occupés en milieu forestier ou en bordure forestière, doivent être traités en continuité avec la forêt (étagement de la lisière forestière), avec la constitution d’une bande enherbée, espace buissonnant et espace arbustif, et avec maintien au maximum des possibilités de l’aspect naturel du sol.

SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les formes architecturales comportant des cavités permettant d’accueillir des espèces thermophiles, des oiseaux, seront recherchées. Toutes les constructions peuvent être végétalisées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques.

41 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

CHAPITRE III

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Oissery.

 Les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National d’Urbanisme (art. R.111-1 à R.111-50-1), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire communal : Article R.111-2 : quand le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Article R.111-4 : quand le projet est de nature par sa localisation et ses caractéristiques à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-26 : quand le projet, par son importance, sa situation ou sa destination, est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

 Prévalent sur les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme : 1°) le SDRIF : le PLU doit être compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-deFrance 2°) le SDAGE : le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie 3°) Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supracommunales avant le terme d’un délai de trois ans 4°) Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du P.L.U

5 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

5°) Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L 410-1 du Code de l'Urbanisme)

6°) La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories

 Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, quand plus restrictives ou contraignantes avec celles prescrites par le PLU tout en restant compatibles

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, etc.

3°) Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés conformément à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L.151-23 ou L.113-1. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R.421-23 et R421-23-2 du Code de l’Urbanisme.

 Les articles suivants du Code de l’urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :

Sursis à statuer. Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :

- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération

- projet de travaux publics ou opération d’aménagement

- article L.153-11 : prescription de l’élaboration ou de la révision du PLU

- articles L.311-2 : création d’une zone d’aménagement concertée

Autorisation des sols et desserte par les réseaux.

- article L.111-11 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

 Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement

- article L.151-33 : localisation des aires de stationnement

- article L.151-31 : réduction des obligations de réalisation d’aires de stationnement dans le cadre de mise à disposition de véhicules électriques avec dispositif de recharge adapté ou véhicules propres en auto-partage

6 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

- article L.151-30 : obligations minimales à déterminer pour le stationnement des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureau

 Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings, des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour : - Habitations légères de loisirs : R.111-37 à 39, ainsi que L.443-1, R.421-2 b), R.421-9 b), R.443-6. - Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-50 - Caravanes : R.111-47 à R.111-40 - Campings : R.111-32 à R.111-36 - Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs : R111-51

 Reconstruction à l’identique et restauration des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans - Article L111-15 : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. - Article L111-23 : la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

7 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

 Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local ou naturel d’intérêt écologique répertoriés au titre de l’article L.151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme - Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.15119, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont identifiés par une étoile rouge. - En application des articles R421-23 et R421-28 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. - Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 2 de chaque règlement de zone. - Le règlement du PLU, notamment les articles 6, 7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

 Emplacement réservé. L’emplacement réservé est identifié sur le plan de zonage par un quadrillage de couleur rose et répertorié par un numéro de référence. Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 du Code de l’Urbanisme).

La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17, L.230-1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

-toute construction y est interdite ; -une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L.443-1 du Code de l’Urbanisme ; -le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :

 Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu,

 Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

8 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

 La prise en compte des risques naturels. De manière générale, la présence d’un risque est intégrée dans le préambule de chaque zone (cf. Informations du préambule). Ce préambule indique la présence de risques technologiques, soit de cavités ou d’un aléa retrait-gonflement des argiles. Les annexes du présent règlement écrit intègre un guide de prise en compte de l’aléa retrait gonflement dans les constructions. Concernant la présence de cavités, lorsque la zone est concernée, le préambule invite les propriétaires et porteurs de projets à prendre la plus grande précaution (réalisation d’une étude…).

9 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Le territoire couvert par un plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), zones d’urbanisation futures (AU) et zones naturelles ou agricoles (N et A) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques. Ces documents graphiques font en outre apparaître : - les espaces boisés à conserver ou à créer, classés en application de l'article 113-1 du code de l'urbanisme ; - les espaces naturels qui ne sont pas classés mais où certaines précautions s'imposent ; - les éléments bâtis ou naturels à protéger, identifiés en application de l’article L.151-19 ou L151-23 du comme éléments remarquables du paysage à préserver, secteur à protéger ou à mettre en valeur, pour lesquels s’appliquent des dispositions spécifiques ; - les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements et d'ouvrages publics créés en application de l’article L151-41 du code de l'urbanisme ;

Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, sont : Les zones dédiées à l’urbanisation - la zone U, référencée au plan par l'indice U, avec :

 un secteur U, pour le tissu urbain de type pavillonnaire  un secteur Ua, pour le tissu urbain caractéristique du village rue  un secteur Uazh, pour le tissu urbain ancien en zone humide  un secteur Uzh, pour le tissu urbain de type pavillonnaire en zone humide

- la zone UX, référencée au plan par l’indice UX, pour le tissu d’activités industrielles ou tertiaires

Les zones agricoles, naturelles ou non équipées, où s'appliquent les dispositions du titre III, sont : - la zone A, référencée au plan par l'indice A, avec :

 un secteur A, de protection des zones agricoles  un secteur Azh, de protection des zones identifiées comme humides  un secteur Aco, de protection aux abords des espaces boisés et de la Thérouanne

- la zone N, référencée au plan par l'indice N, avec :  Un secteur N pour protéger les zones naturelles sans spécificité  Un secteur Nzh pour toutes les zones N à proximité de la Thérouanne  Un secteur Ne, avec les équipements de loisirs

Pour rappel, l’ensemble des zones du PLU sont concernées par les orientations d’aménagement et de programmation thématiques du PLU (pièce n°5 du PLU). Les orientations et prescriptions y figurant sont opposables aux autorisations d’urbanisme à délivrer, selon un rapport de compatibilité.

10 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et 16 articles : SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et

d'assainissement.

Article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 - Emprise au sol. Article 10 - Hauteur maximum des constructions. Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.

SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ÉNERGETIQUE ET

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 14 - Coefficient d'occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

11 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par : - la nature du sol, - la configuration des parcelles ou, - le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

En application de l’article L421-3, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. La commune a délibéré en ce sens le 02 juillet 2007.

En application de l’article R421-12, l'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23. La commune a délibéré le 3 décembre 2007 en ce sens pour l’ensemble de la commune.

En application de l’article R*421-17-1, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.. La commune a délibéré le 1 3 janvier 2017 en ce sens pour l’ensemble de la commune.

12 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBANISÉES

13 Règlement PLU d’Oissery – APPROBATION –Septembre 2017

CHAPITRE I

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Cette zone constitue la partie urbanisée de la commune d’Oissery. Organisée autour de la vallée de la Thérouanne, on y retrouve de part et d’autres le tissu urbanisé ancien caractérisé par l’alignement des constructions sur voirie, autour duquel s’est développé un tissu pavillonnaire plus récent, implanté en retrait de l’alignement des voies.

Cette zone comprend quatre secteurs : - Le secteur U correspond au secteur au sud qui ne coïncide pas avec le cœur ancien ou les zones humides. - Le secteur Ua correspond au cœur ancien du bourg. Il se caractérise par un tissu urbain ancien plus dense édifié à l’alignement des voies, ainsi que des cours communes. Il est également caractérisé par sa mixité fonctionnelle, autorisant dans certaines conditions les commerces et activités. - Le secteur Uazh correspond à une zone humide à protéger en tissu urbain ancien, où une densité moindre est demandée, tout en préservant la forme urbaine caractéristique. - Le secteur Uzh correspond à des zones humides à protéger en raison notamment de leur intérêt écologique et des risques pour les constructions s’y implantant.

Des constructions en zone U sont concernées par le porter-à-connaissance des silos Val-France figurant en annexe au PLU.

Pour rappel, tous les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié au plan de zonage, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Pour favoriser la cohérence architecturale, l’article R151-21 du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas : le règles édictées par le PLU sont applicables à chaque parcelle divisée.