Zone NPV

Intitulé du document : Occupations et utilisations des sols

Abris pour animaux

Les abris pour animaux correspondent à des constructions permettant aux animaux de se protéger des intempéries, par exemple un abri à chevaux dans une prairie, un abri à vache dans une pâture, un abri pour des moutons dans des secteurs d’activité ou ils permettent l’entretien des espaces verts.

Hébergements pour animaux

Les hébergements pour animaux correspondent à des pensions pour chiens, élevages, boxes à chevaux, qui n’auraient pas un statut agricole. Par exemple, un particulier non-agriculteur qui construit quelques boxes.

Construction

La notion de construction au sens des dispositions du code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre :

- toutes constructions et bâtiments, même sans fondation indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou

en surplomb du sol. Toutefois les travaux, installations ou ouvrages exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages)

Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inferieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages)

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inferieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages)

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors

toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages)

Pignon

Ce terme désigne le mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ce comble.

Logement locatif réalisé par un prêt aidé de l’État ou logement social

(Source : agence nationale pour l’information sur le logement, analyse juridique, 09/2008)

Il existe plusieurs définitions du logement social mais elles ne concernent que le logement locatif et non le logement en accession. Celle donnée par l’article 55 loi SRU (codifiée à l’article L. 302-5 du CCH et modifiée par la loi ENL) permet un décompte du logement social existant à laquelle on peut se référer pour définir une production de nouveaux logements locatifs sociaux. Il peut donc s’agir :

- des logements appartenant ou non à des organismes HLM conventionnés au sens de l’article L.351-2 à

l’exclusion des prêts locatifs intermédiaires et de certains prêts conventionnés locatifs sans plafond de ressources ;

- des logements appartenant à des personnes physiques et conventionnés dans le cadre d’un

conventionnement social ou très social avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) ;

- des logements-foyers pour jeunes travailleurs, personnes handicapées, travailleurs migrants et personnes

âgées (CCH : art. L. 351-2-5°) ;

- des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; - certains logements financés par l’État ou les collectivités locales occupés à titre gratuit ; - des logements appartenant à certains organismes (houillères de bassin, établissement public de gestion

immobilière du Nord-Pas-de-Calais, etc.). Les logements construits ne seront qualifiés de sociaux que parce qu’ils seront loués à des prix plafonds et qu’ils seront attribués à des personnes respectant des plafonds de ressources).

Destination/affectation

La notion de destination des constructions concerne la conception même des constructions, leurs caractéristiques physiques, c’est-à-dire leur volume enveloppe, leur aspect extérieur, leur superficie, etc. Cette notion est intimement liée à l’affectation dominante des sols par zone, aux objectifs et aux motifs d’urbanisme définis dans le rapport de présentation. Les notions d’affectation, voire d’utilisation concernent l’usage des constructions, indépendamment de leurs caractéristiques propres, de leur implantation, de leur volume ou de leur aspect extérieur. C’est moins la construction que l’usage ou les transformations d’usage qu’il peut en être fait et les activités qui peuvent s’exercer dans ces constructions que des législations indépendantes de celles du Plu cherchent ainsi à contrôler et à réguler. Il en est ainsi : 1.des législations relatives au changement d’affectation prévu aux articles L. 631-7 et suivants du code de la

construction et de l’habitation 2.ou des législations relatives à l’agrément ou à la redevance prévues par le code d’urbanisme et relatives, en

particulier, au contrôle de l’implantation et de l’utilisation des locaux à usage de bureaux ou d’activités. 3. La notion de destination est attachée à la construction ou aux travaux sur une construction existante et non à l’occupation ou l’usage qui peut être fait de cette construction. Un Plu ne saurait prévoir une interdiction ou des conditions d’usage d’une construction. Il n’existe aucune base légale en la matière et il est logique qu’il en soit ainsi, car les règles édictées par le Plu sont des servitudes affectant l’immeuble ou la construction totalement indifférentes de la personne qui l’occupe, ou de l’usage qu’elle peut en faire.

Extrait de « Le plan d’occupation des sols, son contenu », juillet 1999, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement pages 100 et 101.

Constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif

Ces occupations et utilisations du sol sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Ce sont par exemple les constructions affectées aux services publics départementaux, municipaux ou intercommunaux, et ouvertes au public ; les crèches et les garderies ; les écoles ainsi que les annexes rattachées ; les constructions destinées à des activités culturelles et de loisirs ; les dispensaires, les résidences médicalisées, les cliniques ; les lieux de culte ; les établissements sportifs, publics ou associatifs, ouverts au public ; les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux (voiries, énergies, fluides, télécommunications, assainissement) et

des services urbains (transports collectifs, traitement des déchets)… Le vocable « ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs » a une acception plus restreinte et correspond aux ouvrages purement techniques comme un transformateur ou une station d’épuration.

Installations et aménagements

Les articles R. 421-19 à R. 421-25 énumèrent les catégories d’installations et d’aménagements soumis, selon leur importance, à déclaration préalable ou permis d’aménager.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

L’égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Le faîtage désigne la ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant les pentes opposées, ou, dans les autres cas, la limite supérieure d’une toiture.

Un comble est la superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture, ensemble qui abrite le dernier niveau, situé sous une toiture à pans inclinés, d’une construction.

La hauteur hors tout des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, les ouvrages techniques et les autres structures compris, à l’exception des cheminées et des ouvrages unidimensionnels. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade. La hauteur au faîtage est mesurée au point le plus haut de la toiture, par rapport au terrain naturel.

La hauteur à l’égout du toit des constructions est mesurée à la gouttière ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections égales n’excédant pas 12 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d’elles. Dans le cas d’une façade ayant une longueur inférieure à 12 mètres, la hauteur est mesurée au milieu de ladite façade. La hauteur au faîtage est mesurée au point le plus haut de la toiture, par rapport au terrain naturel.

L’héberge est la partie de façade ou de pignon située au-dessus du bâtiment le moins élevé lorsque deux bâtiments sont mitoyens et de hauteur différente.

Le sol naturel est le sol existant avant les fouilles et les remblais nécessaires à l’exécution des ouvrages. Pour l’application des articles concernés notamment hauteur des constructions :

- l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le plus bas point du

sol naturel situé à l’intérieur de l’emprise de la construction nouvelle. Pour l’application le cas échéant des règles d’implantation ou de clôtures :

- l’altimétrie de référence est déterminée, pour l’application du règlement du Plu, par le niveau du sol

naturel à l’alignement ou sur la ou les limites séparatives.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Emprise au sol d’une construction

Voir lexique national de l’urbanisme

Lorsque le terrain d’assiette du projet est à cheval sur plusieurs zones, il faut distinguer deux hypothèses : 4.ou bien la construction est implantée dans une seule zone : seule la superficie du terrain comprise dans cette

zone est prise en compte pour l’application de la règle propre à cette zone, à l’exclusion de la partie du terrain située dans l’autre zone ; 5.ou bien la construction est elle-même implantée à cheval sur les deux zones : « il convient alors d’appliquer, pour chaque partie de la construction considérée isolément, les règles d’emprise au sol et d’occupation des sols propres à la zone dans laquelle elle se trouve, avec pour référence de superficie, celle de la part de terrain située dans cette même zone ».

Le coefficient d’emprise au sol (Ces) exprime le rapport entre l’emprise au sol, d’une part, et la superficie du terrain, d’autre part. Il permet d’exprimer en mètres carrés l’occupation de l’espace bâti (les bâtiments principaux et les bâtiments annexes, ainsi que tous les ouvrages ou installations soumis à une autorisation préalable, les terrasses de plus de1,50 mètre par rapport au sol naturel) par rapport au terrain. Un Ces de 0,50 sur un terrain de 1 000 mètres carrés permet la construction sur une emprise de 500 mètres carrés au sol. La surface de plancher (ordonnance du 16 novembre 2011) se substitue aux notions de surface hors œuvre brute et de surface hors œuvre nette. Elle se définit comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction :

- des façades et embrasures de fenêtre, - des vides et trémies d’escaliers et ascenseurs, - des espaces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, - des zones de stationnement des véhicules (par exemple le garage ou le parking souterrain), - des combles non aménageables, - des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un ou plusieurs bâtiments sauf s’il s’agit d’une

habitation individuelle au sens du code de la construction et de l’habitat (à savoir jusqu’à deux

logements par bâtiment),

- des caves ou celliers annexes à des logements collectifs si ces locaux sont desservis uniquement par

une partie commune et de 10% des surfaces de plancher d’habitations collectives desservies par des parties communes intérieures.

Intitulé du document : Patrimoine

Bâti existant à valeur patrimoniale ou architecturale : il s’agit de constructions –souvent d’anciennes constructions à usage agricole au sens large– qui justifient leur préservation par leur intérêt architectural, historique (bâti témoignant d’une époque), culturel (bâti témoignant de pratiques ou d’usages particuliers) ou esthétique. Leur aspect extérieur peut être constitué de matériaux traditionnels tels qu’enduits, briques traditionnelles, pierre, terre, colombages etc. ; leurs charpentes ont été dimensionnées pour supporter des couvertures en tuile, en ardoise, en chaume…. Par exemple, une ancienne grange ou écurie en torchis avec entourage des ouvertures en brique traditionnelle et couverture en tuile ou en ardoise, un corps de logis couvert en tuile plate constituent du bâti à valeur architecturale tandis qu’une habitation du XIXe couverte en zinc, un récent pavillon à usage d’habitation, une longère… constituent du bâti à valeur patrimoniale. Au contraire sont considérées comme n’ayant de valeur ni patrimoniale ni architecturale des constructions industrialisées telles que des hangars même s’ils ont plus de cinquante ans d’âge, des bâtiments d’élevage en batterie désaffectés, etc.

Terrain/parcelle/unité et propriété foncière

La parcelle fait référence aux unités cadastrales permettant une désignation précise renvoyant aux plans et à la matrice. Ce terme relève du régime fiscal et n’a pas d’effet vis-à-vis de l’occupation des sols. Le terrain et l’unité foncière, ou îlot de propriété, recouvrent exactement la même notion. Ils désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. La propriété foncière constitue l’ensemble des biens fonciers appartenant à un même propriétaire. Elle peut être composée de plusieurs unités foncières. Le lot est la parcelle d’un terrain qui a été divisé dans le cadre d’un lotissement, par exemple. Le lot devient un terrain dès lors qu’il fait l’objet d’une acquisition.

Division d’un terrain/lotissement /opération d’ensemble Constitue un lotissement au sens du code de l’urbanisme « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Le Code ne fait plus référence à des notions complexes, dont les interprétations pouvaient être sujet à débat, telles que celles d’opération d’aménagement foncier ou celles des mutations ou de partage et la condition de temps « de moins de 10 ans » est supprimée. Opération d’ensemble : ce terme englobe les opérations d’aménagement d’ensemble, soumises à des contraintes d’organisation de l’espace et à une programmation des équipements : les zones d’aménagement concerté, les restaurations immobilières, les secteurs sauvegardés, les lotissements et les permis groupés sont des opérations d’ensemble. Permis groupé : le permis de construire dit « groupé » permet la construction sur un même terrain, par une personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette peut faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.

Desserte des terrains par les voies, implantation par rapport aux voies et par rapport aux limites séparatives

Voies

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées ouvertes au public quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Il est précisé que les termes « les voies » comprennent autant les voies existantes que celles à créer.

Emprises publiques

Les emprises publiques correspondent à tous les espaces ouverts au public qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Il est précisé que les termes « les

emprises publiques » comprennent autant les emprises publiques existantes que celles à créer.

Tuiles à emboitement à côtes

tuile à emboitement et losangées

Projet de paysage

Au contraire d’un plan de plantation, le projet de paysage résulte d’un travail de connaissance du site où s’installe la construction. Cette connaissance préliminaire permet d’analyser les forces et les faiblesses, les atouts et les contraintes du site, qu’il s’agisse de vues proches ou lointaines, d’ambiance, d’identité du site, de topographie, de patrimoine au sens large, de nature du sol, de biodiversité… Sur la base de cette analyse sensible préalable, le projet de paysage établit une composition des pleins et des vides ; il valorise la construction projetée en améliorant le paysage ou au contraire il l’insère en discrétion dans le site. Le projet de paysage traduit le programme établi par le maître d’ouvrage ; il est développé par un paysagiste concepteur et s’inscrit dans le développement durable ; il prend en compte les composantes humaine,

technique, d’évolution dans le temps. Il induit une gestion qualitative et économe des ressources en main d’œuvre, en eau, en matière organique, en déplacement, en exportation de déchets… Il choisit des végétaux adaptés aux conditions locales et tient compte de leur dimension adulte ; il privilégie des matériaux locaux convenant à leur fonction.

Lexique établi notamment à partir de : « Le plan d’occupation des sols, son contenu », juillet 1999, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, le lexique du règlement du plan local d’urbanisme du Grand-Lyon et le lexique du règlement du plan local d’urbanisme d’Angers ; Les outils juridiques de l’aménagement, Christian Bellet, la Lettre du cadre territorial.

Enseignes

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

Annexe 2, Extrait de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2023

La destination de construction " exploitation agricole et forestière " prévue au 1° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination “ exploitation agricole ” recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

La sous-destination " exploitation forestière " recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle, hôtels, autres hébergements touristiques, cinéma.

La sous-destination “ artisanat et commerce de détail ” recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

La sous-destination “ restauration ” recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination activité de service avec accueil d'une clientèle recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-

à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte et autres équipements recevant du public.

La sous-destination " locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination " établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale " recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination " salles d'art et de spectacles " recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination " équipements sportifs " recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination “ lieux de culte ” recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sous-destination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

La sous-destination “ industrie ” recouvre les constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination “ entrepôt ” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de

données.

La sous-destination “ bureau ” recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

La sous-destination " centre de congrès et d'exposition " recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

La sous-destination “ cuisine dédiée à la vente en ligne ” recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Annexe 3, essences constituant les haies taillées

Charme (feuillage marcescent) Carpinus betulus, résiste bien à la sécheresse, ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an plante idéale pour former des haies, garde sèches ses feuilles durant l’hiver, prend peu de place dans le jardin.

Troène (feuillage persistant), Ligustrum vulgare, L. californicum, résiste bien au sec, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an, ne coûte pas cher, prend peu de place dans le jardin, sa floraison en juin est parfumée.

If (feuillage persistant) Taxus baccata, résiste à tout notamment à la sécheresse et au vent, prend peu de place dans le jardin, n’est jamais envahissant, acheté en jeunes plants de 2 ou 3 ans ne coûte pas cher, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an

Hêtre (feuillage marcescent) Fagus sylvatica, forme de belles haies adaptées à la Sologne ; des variétés présentent des couleurs de feuillage intéressantes.

Aubépine (feuillage caduc) Plante épineuse formant des haies impénétrables, donnant fleurs parfumées et fruits attractifs pour les oiseaux.

Érable champêtre (caduc) Plante assez vigoureuse qui nécessite 3 à 4 tontes dans la saison, résistance parfaite au sec, belle couleur automnale.

Houx (feuillage persistant) Ilex aquifolium, très bien adapté pour former des haies impénétrables à pousse raisonnable, ne nécessite que 1 à 2 tontes par an, des variétés à feuillage panaché sont disponibles.

Arbustes ornementaux afin d’égayer la haie par des floraisons ou des feuillages particuliers, des arbustes ornementaux pourront y être incorporés, qu’ils soient ou non taillés.

Annexe 4, Composantes et caractéristiques du bâti

Source : CAUE du Loir et Cher

Annexe 5, Délibération 2021-56 valorisation du centre-ville : instauration de l'obligation de ravalement et d'un dispositif d'accompagnement

Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement

Annexe 6, Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la Région Centre-Val de Loire

Voir en annexe au dossier de PLU

Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois

Communauté de communes de la Sologne des Rivières, PLUI, règlement

Intitulé du document : Accès

L’accès est le passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie. Il est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. L’accès est un passage privé non ouvert à la circulation publique et situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction ; l’accès peut ouvrir sur un chemin desservant plusieurs logements.

Alignement

Au cas où la voie ne fait pas l’objet d’un acte juridique définissant ses limites (voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique), l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie publique ouverte à la circulation automobile ; la voie comporte la chaussée, ses dépendances et les trottoirs lorsqu’ils existent.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. (in Fiche technique 13, lexique national, 27 juin 2017 – Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des Paysages). Marge de recul : c’est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d’une voie publique ou privée et résultant soit d’une indication au plan, soit d’une prescription du règlement. Sa largeur se mesure soit depuis l’axe de la voie, soit depuis l’alignement actuel ou futur et jusqu’au mur de façade. Retrait : c’est l’espace situé entre une construction et la limite séparative. Sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies exclues) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Ce retrait est calculé depuis les saillies lorsque celles-ci présentent une largeur au moins égale au quart de la façade. Baie : une baie est une ouverture pratiquée dans un mur ou un toit et apportant une vue des espaces intérieurs vers l’extérieur.

TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................5

1 Champ d’application territorial........................................................................................................................................ 6 2 Règles communes à toutes les zones ............................................................................................................................. 6 3 Règles relatives au patrimoine......................................................................................................................................... 6

3.1 Article L151-19 : éléments repérés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural.......... 6 3.2 Article L151-23 du code de l’urbanisme : éléments repérés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques .................. 8 4 Zones humides ..................................................................................................................................................... 9 5 Espaces boisés classés ..................................................................................................................................... 10 6 Risques et nuisances ........................................................................................................................................................ 10 Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Sauldre............................................................................ 10 Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ...................................................................................... 10 Remontée de nappes .............................................................................................................................................. 10 Retrait gonflement des argiles................................................................................................................................. 10 Nuisances sonores ..................................................................................................................................................... 11 Obligation légale de débroussaillements (OLD)................................................................................................... 11 6 Règles s’imposant aux destinations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ........................... 11 7 Évolution du bâti existant ................................................................................................................................................ 11 8 Traitement environnemental et paysager, isolation, desserte par les réseaux ..................................................... 11 8.1 Clôtures .......................................................................................................................................................... 12 8.2 Espaces non imperméabilisés ..................................................................................................................... 12 8.3 Rétention des eaux pluviales ....................................................................................................................... 12 8.4 Isolation par l’extérieur.................................................................................................................................. 12 8.5 Desserte par les réseaux ............................................................................................................................... 12 8.6 Équipements techniques .............................................................................................................................. 13 9 Desserte par les voies, stationnement .......................................................................................................................... 13 9.1 Desserte .......................................................................................................................................................... 13 9.2 Stationnement ............................................................................................................................................... 13 10 Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol ........................................................................ 13 11 Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global...................................................................................... 14 12 Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations .......................................................................... 14 13 Rappels : permis, déclarations préalables, autorisation ....................................................................................... 14 14 Division du territoire en zones..................................................................................................................................... 15 15 Adaptations mineures de certaines règles .............................................................................................................. 15 16 Composition du règlement......................................................................................................................................... 16

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..........................................................17

Règles applicables à la zone Ua............................................................................................................................................ 18 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 18 Ua 1 Affectation des sols et destination des constructions ........................................................................... 18 Ua 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 19

Règles applicables à la zone Ub............................................................................................................................................ 28 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 28 Ub 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 28

Ub 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 29 Règles applicables à la zone Uc............................................................................................................................................ 35

Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 35 Uc 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 35 Uc 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 36 Règles applicables à la zone Ue............................................................................................................................................ 41 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 41 Ue 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 41 Ue 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 42 Règles applicables à la zone Uh ............................................................................................................................................ 43 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 43 Uh 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 43 Uh 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 44 Règles applicables à la zone Uj ............................................................................................................................................. 50 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 50 Uj 1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 50 Uj 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 51 Règles applicables à la zone Urx ........................................................................................................................................... 53 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 53 Urx 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 53 Urx 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 54 Règles applicables à la zone Ux ............................................................................................................................................ 56 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 56 Ux 1 Affectation des sols et destination des constructions............................................................................... 56 Ux 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ....................................... 57

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER....................................................59

Règles applicables à la zone 1AU ......................................................................................................................................... 60 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 60 1AU 1 Affectation des sols et destination des constructions .............................................................. 60 1AU 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 61

Règles applicables à la zone 1AUch ..................................................................................................................................... 67 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 67 1AUch 1 Affectation des sols et destination des constructions .......................................................... 67 1AUch 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ......................... 68

Règles applicables à la zone 1AUx ....................................................................................................................................... 74 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 74 1AUx 1 Affectation des sols et destination des constructions....................................................................... 74 1AUx 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .............................. 75

Règles applicables à la zone 2AU ......................................................................................................................................... 77 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 77 2AU 1 Affectation des sols et destination des constructions........................................................................... 77 2AU 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................... 77

Règles applicables à la zone 2AUx ....................................................................................................................................... 78 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 78 2AUx 1 Affectation des sols et destination des constructions....................................................................... 78 2AUx 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................. 78

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE ..........................................................79

Règles applicables à la zone A.............................................................................................................................................. 80 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 80 A 1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 80 A 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................. 82

TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NATURELLE..........................................................87

Règles applicables à la zone N.............................................................................................................................................. 88 Caractère de la zone ............................................................................................................................................... 88 N 1 Affectation des sols et destination des constructions ............................................................................... 88 N 2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................ 91

ANNEXES ........................................................................................................................................... 96

Annexe 1, Lexique définissant certains termes utilisés........................................................................................................ 97 Annexe 2, Extrait de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu......................................................................................................................................................... 103 Annexe 3, essences constituant les haies taillées ............................................................................................................. 106 Annexe 4, Composantes et caractéristiques du bâti........................................................................................................ 107 Annexe 5, Délibération 2021-56 valorisation du centre-ville : instauration de l'obligation de ravalement et d'un dispositif d'accompagnement ............................................................................................................................................. 131 Annexe 6, Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la Région Centre-Val de Loire........................................................................................................................................................................................... 135 Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.................................................................. 136

TITRE 1 DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

1 Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la communauté de communes Sologne des Rivières (Loir-et-Cher).

2 Règles communes à toutes les zones

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3 Règles relatives au patrimoine

3.1 Article L151-19 : éléments repérés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Obligatoirement précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5, les projets devront s’insérer harmonieusement dans leur environnement paysager proche et lointain ; la composition architecturale traditionnelle du bâti devra être respectée et préservée. Les murs existants identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être conservés ou reconstruits en respectant leurs caractéristiques originelles (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement).

Les tableaux suivants précisent les règles et conditions concernant les éléments repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Isolation par l’extérieur

Démolition

Bâti solognot

Bâti agricole

Château Bâti atypique

Maison de maître

Maison de bourg Calvaire Fontaine Patrimoine communal

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Murs

Soumis à permis de démolir

Soumis à permis de démolir

Soumis à permis de démolir Soumis à permis de démolir Soumis à permis de démolir

Soumis à permis de démolir

Interdit Interdit Soumis à permis de démolir

Autorisé s’il s’agit de créer un accès nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès

Rythme et composition des façades

Suppression totale des modénatures et décors de façades ou absence de prise

en compte Interdit

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Création de nouvelles ouvertures ou agrandissement d’ouvertures en façade donnant sur l’espace public

Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous Interdit

Interdit

Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous

Interdit

Autorisé si le rythme et la composition de la façade existante sont respectés, voir ci-dessous

Source : CAUE de Loir-et-Cher

Parc Cône de vue Arbre

Haie

Abattage de sujets

Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des personnes et

des biens

Autorisé si cela ne révèle pas des

éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue

Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des personnes et

des biens

Autorisé : • s’il s’agit de créer un accès

nécessaire aux occupations et

utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès • pour des raisons phytosanitaires • pour des raisons de sécurité des

personnes et des biens • dans le cadre d’un recépage

de la haie

Coupe à blanc Interdit

Autorisé si cela ne révèle pas des éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des personnes et

des biens Autorisé : • s’il s’agit de créer un accès

nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès • pour des raisons phytosanitaires • pour des raisons de sécurité des personnes et des biens • dans le cadre d’un recépage de la haie

Interdit

Arrachage

Autorisé si cela ne révèle pas des éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue Interdit

Autorisé s’il s’agit de créer un accès nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès

3.2 Article L151-23 du code de l’urbanisme : éléments repérés pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques

Toute modification des éléments végétaux ou naturels, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (boisements, éléments isolés…) repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Lorsque le repérage concerne des espaces non arborés (prairies, pâtures…), la plantation d’arbre y sera soumise à déclaration préalable et pourra être interdite.

Sauf dispositions contraires de l’article L421-4 du code de l’urbanisme, le tableau suivant précise les règles et conditions concernant les éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.

Parc Cône de vue Arbre

Haie Zones humides Mares

Abattage de sujets Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des

personnes et des biens Autorisé si cela ne révèle pas des éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue

Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des

personnes et des biens Autorisation subordonnée à des plantations nouvelles (voir Annexe 3, essences constituant les haies taillées) en périphérie de la parcelle ou de l’ensemble de parcelles.

Autorisé : • s’il s’agit de

créer un accès nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès • pour des raisons phytosanitaires • pour des raisons de sécurité des personnes et des biens • dans le cadre d’un recépage de la haie

Coupe à blanc Interdit

Autorisé si cela ne révèle pas des éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue

Autorisé pour des raisons : • phytosanitaires • de sécurité des

personnes et des biens Autorisation subordonnée à des plantations nouvelles (voir Annexe 3, essences constituant les haies taillées) en périphérie de la parcelle ou de l’ensemble de parcelles. Autorisé : • s’il s’agit de créer un accès nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès • pour des raisons phytosanitaires • pour des raisons de sécurité des personnes et des biens • dans le cadre d’un recépage de la haie

Arrachage Interdit

Autorisé si cela ne révèle pas des éléments disgracieux portant atteinte au cône de vue Interdit

Autorisé s’il s’agit de créer un accès nécessaire aux occupations et utilisations du sols autorisées dans la zone, sur l’emprise nécessaire à l’accès

Rebouchage

Interdit Interdit

Suppression

Interdit Interdit Interdit

4 Zones humides

Les zones humides répondant à la définition de l’article L.211-1 du code de l’Environnement, inventoriées sous forme d’enveloppes d’alerte disponibles sur le site de la Dreal Centre Val de Loire par le lien annexé au présent règlement ne doivent pas supporter d’occupations et utilisations du sol susceptibles de nuire à leur préservation : interdictions des affouillements et des exhaussements du sol, des constructions, d’asséchement… Il est néanmoins possible de ne pas appliquer cette disposition dans les cas suivants :

• pour la mise en œuvre d’équipements d’intérêt général sous réserve du respect de la séquence « éviter, réduire, compenser » définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement ;

• si le pétitionnaire fournit une étude hydro-morphologique, validée par une instance compétente, attestant que l’enveloppe d’alerte de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition de l’article L.122-1 du code de l’Environnement.

5 Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et 113-2 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique. Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable suivant l’article L421-4 du code de l’urbanisme, adressée ou déposée à la mairie, délai d’instruction d’un mois. En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu’ils sont :

• arbres dangereux, chablis ou morts ; • dans les bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion

approuvé ; • si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ; • ou en forêt publique soumise au régime forestier."

Le défrichement

C'est une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (article L. 341-1 du code forestier).
Ce n’est donc pas un mode d’occupation ni d’utilisation du sol. En conséquence, il n’a pas à être mentionné dans les articles 1 et 2 des règlements portant sur les types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits ou soumis à conditions spéciales. La coupe rase d’un peuplement forestier ne constitue pas un défrichement et ne modifie pas par elle-même la destination du sol qui reste forestière. De même, une coupe d’emprise visant à la création d’une voirie forestière, d'une place de dépôt ou de retournement nécessaire à l’exploitation des bois n’est pas considérée comme un défrichement. En matière de défrichement, seul le classement en espace boisé classé produit un effet réglementaire puisqu'il entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation prévue à l’article L. 341-3 du code forestier.
Les défrichements projetés ou déclassement d'espace boisé classé préalables à défrichement pour équipement ou extension de zone urbanisée, implantation immobilière artisanale ou industrielle ne peuvent recevoir un avis favorable du centre régional de la propriété forestière (Crpf) sauf si le déclassement/défrichement est compensé par un boisement équivalent classé en espace boisé classé ou justifié par un état boisé suffisamment important de la commune et de la zone urbanisée (par exemple taux de boisement supérieur à 50 %).

(Source : NOTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES ESPACES BOISÉS DANS LES PLANS LOCAUX D’URBANISME, CRPF d’Île-de-France et du Centre

En Loir-et-Cher, les défrichements sont encadrés par Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois, figurant en Annexe 7, arrêté préfectoral 2010-75-20 fixant les seuils de surface des massifs forestiers au-delà desquels les particuliers sont tenus de solliciter une autorisation de défricher leurs bois.

6 Risques et nuisances

Plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Sauldre

Le règlement, les cartes de zonage réglementaire et les carte d’aléa figurent dans le dossier « Servitudes d’utilité publique ».

Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Le règlement, les cartes de zonage réglementaire et les cartes d’aléa figurent en annexe au dossier.

Remontée de nappes

La plus grande partie de la commune en zone de nappe sub-affleurante qui représente le niveau de risque le plus élevé puisque la nappe y est très proche de la surface (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://www.georisques.gouv.fr/ cartes-interactives#/

Retrait gonflement des argiles

Dans la plus grande partie de la commune, l’aléa est faible ; néanmoins il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/alea-retrait-gonflement

Nuisances sonores

Le plan des contraintes annexé au présent dossier fait état des classements sonores des infrastructures de transports terrestres et l’arrêté préfectoral correspondant précise les règles de constructions à respecter. Ces deux documents sont annexés au dossier.

Obligation légale de débroussaillements (OLD)

L’ensemble du territoire est soumis au risque élevé feux de forêt. Au titre de l’arrêté préfectoral de Loir-etCher du 13 janvier 2025 portant sur les OLD dans le département :

• la construction en forêt ou à proximité (moins de 200 m des zones boisées) doit être évitée. La présence humaine en forêt accroît le risque de départ de feux et même l’éventuelle proximité d’équipements spécifiques ne constitue pas une garantie ;

• la construction isolée doit être proscrite dans les massifs forestiers à risque. Voir le dossier figurant en annexe au dossier de PLUI.

6 Règles s’imposant aux destinations d’équipements d’intérêt collectif et de services publics

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles dont celles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions, pour permettre des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de même qu’aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet.

7 Évolution du bâti existant

Sauf mention particulière, lorsqu’il s’agit de construction de locaux accessoires tels des annexes accolées à la construction principale ou des extensions, de travaux de surélévation, de travaux d’amélioration de constructions existantes, toutes les règles pourront ne pas s’appliquer à condition de ne pas aggraver la situation existante et sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère.

8 Traitement environnemental et paysager,

isolation, desserte par les réseaux

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

• utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, biosourcés, géosourcés, • intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne soient

pas vus de l’espace public, • mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, • utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne

insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, sur le bâti patrimonial, • orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Il est vivement recommandé de s’inspirer des dispositions de l’Annexe 6, Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la Région Centre-Val de Loire figurant en annexe au présent règlement. La pose des panneaux solaires sur des toitures en tuiles, plates ou mécaniques losangées ou à côtes, est à éviter, tout au moins sur les bâtiments principaux (privilégier une pose sur un bâtiment couvert en ardoise, sur un bâtiment annexe ou au sol).

Rappel, les orientations d’aménagement et de programmation prescrivent et préconisent des dispositions relatives aux trames verte, bleue et noire :

• Intégrer les trames verte, bleu et noire dans l’aménagement du territoire • Préserver, favoriser, valoriser la biodiversité dans les aménagements

8.1 Clôtures

Cas général

Les haies bocagères et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme. L’édification d’une clôture est soumise à déclaration dans les cas suivants :

• dans un secteur délimité par le PLU ; • dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à

déclaration ; • dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable • aux abords des monuments historiques • dans les sites classés ou inscrits Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles. La construction d'un mur de plus de 2 mètres de haut est soumise à une déclaration préalable quelle que soit la commune.

Pour les haies implantées en limite des espaces publics ou en limites séparatives le guide« Plantons local » sera utilement consulté : https://www.biodiversite-centrevaldeloire.fr/ressources/idees-actions/planter-local

Clôture pour une activité agricole ou forestière

Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme.

8.2 Espaces non imperméabilisés

Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

8.3 Rétention des eaux pluviales

Le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués. La gestion à la parcelle des eaux de pluie pour une pluie de retour 30 ans sera au minimum imposée. Des dérogations pourront être accordées au cas par cas avec des raccordements au réseau séparatif (aucun raccordement sur réseau unitaire) si les caractéristiques du terrain ne permettent qu'une infiltration partielle de cette pluie. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de groupe de constructions, des aménagements tels que bassin ou dispositif d’infiltration pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. En tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

8.4 Isolation par l’extérieur1

L’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

8.5 Desserte par les réseaux

Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux

1Il est vivement recommandé de procéder à un diagnostic global, en particulier afin d'adapter l'intervention en fonction des caractéristiques techniques des constructions (propriétés physiques du bâti ancien, dont l'inertie source de confort en été) et de ne pas créer de désordres structurels du fait d'une étanchéité totale.

réseaux seront obligatoirement enterrés.

8.6 Équipements techniques

Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc. ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visible du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.

9 Desserte par les voies, stationnement

9.1 Desserte

Le permis de construire peut-être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut-être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement des véhicules hors des voies publiques correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou à la réalisation de voies privées et de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès privatifs (desservant une seule unité foncière habitée) et les voies privées (desservant plusieurs unités foncières habitées) devront présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

Pour toute opération d’aménagement d’ensemble, les services chargés de l’élimination des ordures ménagères devront être consultés afin que toutes dispositions soient prises en vue d’un enlèvement aisé des différents flux de déchets, en fonction des possibilités du service.

La desserte des terrains par les voies publiques ou privées ne devra pas faire obstacle à une bonne desserte forestière dans le but de permettre le défruitement mais aussi la défense contre l’incendie.

9.2 Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés. Toute opération d’aménagement d’ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins