Zone N

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

- Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations non mentionnés à l’article 1.4.

- Les installations de parcs photovoltaïques au sol dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un STECAL dédié.

1.2 Espaces boisés classés (EBC), au titre des articles L.113-2 et L.421-4 du Code de l’urbanisme

- Le classement en EBC interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume, ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

- Ces dispositions s’appliquent aux espaces boisés classés identifiés aux documents graphiques.

1.3 Zones soumises au risque d’inondation

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation, couvertes par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Cher rural et le PPRI du Cher, de la Marmande et de la Loubière à Saint-Amand-Montrond et Orval, les dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi-H, s’appliquent en complément des dispositions ci-dessous. En cas de contradiction, ce sont les dispositions qui sont les plus restrictives qui sont opposables.

1.4 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

1.4.1 Dans l’ensemble de la zone N

Sont autorisés sous conditions :

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés :

• aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone

• ou à des aménagements paysagers

• ou à des aménagements hydrauliques

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation

douce ou d’aménagement d’espace public

N

• ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique

• ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

- Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires, sous réserve de leur bonne intégration à l’environnement.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité forestière environnante ou

qu’ils sont nécessaires à l’intérêt collectif.

1.4.2 Dans la zone N hors secteurs, en complément du 1.4.1

Sont autorisés sous conditions :

- Les constructions destinées à l’exploitation forestière.

- Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition :

• qu’elles soient nécessaires à la satisfaction des besoins domestiques des habitants,

• et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage,

• et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

- Les constructions destinées au logement à condition :

• qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole ou forestière,

• et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres d’un bâtiment de l’exploitation à laquelle elles sont liées.

- L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

• qu’elle soit inférieure ou égale à 50m2 d’emprise au sol,

• et que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au faîtage de la construction principale

• et que l’extension soit incluse totalement à l’intérieur d’un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principale.

- Les annexes aux constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

• d’avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 40m2

• et d’être implantées à moins de 30 mètres de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du présent PLUi.

• Au maximum, une annexe (hors piscine et pool house) pourra être réalisée sur le terrain de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLUi, sans tenir compte des annexes existantes à la date d’approbation du PLUi.

- Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi à condition :

• qu’il porte sur un bâtiment identifié au document graphique au titre de l’article L.15111 2° du Code de l’urbanisme

• et qu’il ne compromette ni l’activité agricole existante ni les capacités d’évolution des

exploitation agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins),

N

• et qu’il ne compromette pas l’exercice d’une activité forestière sur le terrain,

• et qu’il ne compromette pas la qualité paysagère du site

• et qu’il se fasse au bénéfice des destinations et sous-destinations suivantes : habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma, équipements d’intérêt collectif et services publics, activités artisanales liées à l’industrie, bureau,

• et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum.

1.4.3 Dans le secteur Ngv, en complément des dispositions du 1.4.1 - Les aires d’accueil et les terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage.

1.4.4 Dans le secteur Nl, en complément des dispositions du 1.4.1

Sont autorisés, à condition d’être en lien avec la valorisation du site :

- Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail,

- Les constructions destinées à la restauration,

- Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique,

- Les constructions à destination de bureau,

- Les entrepôts, à condition qu’ils soient liées à une construction autorisée dans le secteur et qu’ils se situent sur la même unité foncière,

- Les constructions et installations liées aux activités sportives motorisées,

- Les parcs animaliers,

- Les terrains de camping et de caravaning,

- Les parcs d’attraction,

- Les constructions et installations liées aux activités sportives de plein air,

- Les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des constructions autorisées dans le secteur.

1.4.5 Dans le secteur Nph, en complément du 1.4.1

- Les installations de production d’énergie renouvelable par procédé photovoltaïque au sol à caractère professionnel à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

N

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

3.1.1 Dans la zone N hors secteurs et dans le secteur Np

a) Dispositions générales

- L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

b) Dispositions particulières

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par les PPRi), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi.

3.1.2 Dans les secteurs Ngv et Nl, en remplacement des dispositions du 3.1.1

a) Dispositions générales

- L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie du terrain.

b) Dispositions particulières

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions réglementaires du PPRi, annexé au présent PLUi.

- L’emprise au sol des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.2 Hauteur

3.2.1 Modalités de calcul

- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux.

- Sont admis, en dépassement des hauteurs maximales fixées :

• les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, gardecorps, etc… ;

• les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ;

• les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur…).

- Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement.

- Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir de la ligne médiane de la construction.

N

3.2.2 Dans la zone N hors secteurs et dans le secteur Np a) Dispositions générales

- La hauteur des constructions principales à destination d’habitation, y compris les habitations des agriculteurs constituant un local accessoire à l’exploitation agricole (et donc considérée comme à destination agricole) ne doit pas excéder 3 mètres à l’égout du toit, 4 mètres à l’acrotère et 9 mètres au faîtage.

- La hauteur des autres constructions n’est pas réglementée. b) Dispositions particulières

- La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non

conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : • dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.2, • ou dans le prolongement de la construction existante.

3.2.3 Dans les secteurs Ngv et Nl, en remplacement du 3.2.2 a) Dispositions générales

- La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit, 8 mètres à l’acrotère et 12 mètres au faîtage.

b) Dispositions particulières - La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit. - La hauteur des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectifs et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectifs et services publics n’est pas réglementée. - Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.3 doivent être réalisées : • dans le respect des dispositions générales de l’article 3.2.3, • ou dans le prolongement de la construction existante.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

- Le long de l’autoroute A71, les constructions et installations doivent respecter un retrait

de 100 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie.

N

- Le long des RD300 et 2144 les constructions et installations doivent respecter un retrait de 75 mètres minimum de part et d’autre de l’axe des voies.

- Les retraits ci-avant ne s’appliquent pas :

o aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

o aux bâtiments d’exploitation agricole,

o aux réseaux d’intérêt public,

o à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

3.3.2 Dans les autres cas, en remplacement du 3.3.1

a) Dans la zone N hors secteurs et dans le secteur Np

- L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas réglementée.

b) Dans le seul secteur Nl en remplacement du 3.3.2a

Dispositions générales

- Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 mètres depuis l’alignement.

Dispositions particulières

- L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales 3.3.2 doivent être réalisées :

• dans le respect des dispositions générales de l’article 3.3.2,

• ou dans le prolongement de la construction existante.

b) Dans le seul secteur Ngv

- Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre depuis l’alignement.

d) dans le seul secteur Nph :

- Le long de l’autoroute A71, les constructions et installations doivent respecter un retrait de 35 mètres minimum de part et d’autre de l’axe de la voie.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.4.1 Dans la zone N, hors secteur Ngv

- Les constructions devront respecter, par rapport aux limites séparatives, une distance minimum (D) correspondant à la moitié de la hauteur de la construction (H) sans être inférieure à 3 mètres, soit D ≥ H/2 min 3 m.

3.4.2 Dispositions particulières

- L’implantation des constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

- Les annexes (hors piscines) doivent être implantées sur une ou plusieurs limites

séparatives ou en retrait.

N

• En cas de retrait par rapport à une limite séparative, ce dernier doit correspondre à une distance minimum (D) équivalente à la moitié de la hauteur de la construction (H), soit

D = H/2 min.

- Les piscines doivent être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu’aux

limites séparatives.

- Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées :

• dans le respect du 3.4.1,

• ou dans le prolongement de la construction existante.

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

- L’implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété n’est pas réglementée.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par les PPRi), les clôtures sont soumises aux dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi.

- Il sera privilégié des clôtures perméables au passage de la petite faune et de la grande faune.

- La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

- Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permet de diminuer l’effet masse des bâtiments : murs et toitures ne doivent pas présenter la même couleur.

- L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

4.2 Éléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

- Les extensions des bâtiments identifiés aux documents graphiques comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments

essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment.

- Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés aux documents

graphiques se réalisera dans le respect de l’élément existant, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre

N

parties anciennes et modernes.

- Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

• l’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble de la construction,

• la composition des façades et des ouvertures,

• les éléments de détails architecturaux et, dans la mesure du possible, les matériaux traditionnels des constructions en façade et en toiture.

4.3 Murs à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- Les murs à protéger repérés sur les documents graphiques ne peuvent être démolis (sauf pour assurer la sécurité des usagers ou pour des motifs d’intérêt collectif) et faire l’objet de dénaturations trop importantes en matière de volumétrie, matériaux, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements.

- Il s’agira de veiller à limiter le nombre des percements des murs à protéger sur une même unité foncière.

4.4 Obligations en matière de performance énergétiques et environnementales

4.4.1 Performance énergétique

- La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées dans le présent règlement. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le présent règlement.

- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le présent règlement.

4.4.2 Performance environnementale Sans objet.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Zones humides, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

- Dans le cadre des seuils d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau, toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiées aux documents graphiques est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, approuvé le 18/11/2015, du SAGE Yèvre-Auron, approuvé le 25/04/2014 et du SAGE Cher Amont, approuvé le 20/10/2015.

5.2 Milieux aquatiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les règles ci-après s’appliquent en complément ou en remplacement des règles d’implantation

N

définies ci-avant. La règle la plus contraignante s’impose.

- Les constructions nouvelles établies en bordure des cours d’eau identifiés aux documents graphiques devront respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges.

- Ce recul n’est toutefois pas applicable aux :

• constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations,

• quais, ponts passerelles, pontons, cales,

• moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

• extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante ou

préexistante avant sinistre,

• constructions de stockage, de distribution ou de transport liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau,

• annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m2.

- Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

5.3 Sites naturels remarquables à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

- Dans les sites naturels remarquables identifiés aux documents graphiques, les constructions, installations et aménagements devront faire l’objet d’un traitement et d’une insertion paysagère soigné.

5.5 Haies à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

- Les haies à protéger identifiées sur les documents graphiques doivent être conservées.

- Cependant, leur destruction peut être autorisée :

o pour des raisons sanitaires, notamment en cas de maladie des végétaux ;

o ou pour la réalisation ou l’extension d’une construction, d’une installation ou d’un aménagement autorisés dans la zone si d’autres contraintes ne permettent pas de réaliser l’opération sur une autre partie du terrain ;

o ou pour l’aménagement d’ouvrages destinés à assurer la prévention des risques (notamment pour l’aménagement de fossés permettant le rétablissement d’une circulation hydraulique) ou destinés à l’intérêt collectif ou à la gestion hydraulique ;

o ou pour aménager un accès au terrain, dans la limite d’un accès par section de haie. Dans ce cas, la destruction est autorisée sur un linéaire de 10 mètres maximum.

5.6 Traitement des espaces libres

- D’une manière générale, le caractère naturel des aménagements extérieurs doivent favoriser la biodiversité : végétation, réserve incendie de type mare, etc.

- Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

- Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus indigènes ou très proches des

arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat. L’association de plusieurs espèces en mélange est conseillée.

N

- La protection des arbres à haute tige existants est exigée, sauf si leur abattage est rendu nécessaire par le projet de construction ou d’aménagement ou en raison d’un état phytosanitaire dégradé ou en lien avec des conditions de sécurité ou pour des motifs d’intérêt collectif.

5.7 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

5.7.1 Dans la zone N hors secteurs et dans le secteur Np

a) Dispositions générales

- Au moins 40% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

b) Dispositions particulières

- La règle du 5.7.1 a) ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

5.7.2 Dans les secteurs Ngv, Nl et Nph en remplacement du 5.7.1

a) Dispositions générales

- Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts de pleine terre.

b) Dispositions particulières

- La règle du 5.7.2 a) ne s’appliquent pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics et aux installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Stationnement

- Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions principales nouvelles, installations et aménagements nouveaux et être assuré en dehors des voies publiques.

III) Équipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au publics

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, ou bénéficier d’un passage privé ou d’une servitude de passage suffisante.

- Les accès et voies doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

- Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la

collecte des déchets urbains.

N

Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

- A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la règlementation en vigueur.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

- En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation –

stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.

TITRE VI : ANNEXES

Communauté de Communes Cœur de France – PLUi-H – Révision allégée n°2 - Règlement

Lexique

• Accès

L’accès constitue la partie de l’alignement permettant l’accès au terrain des véhicules motorisés.

• Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse. Il est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures-terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité et masquer la couverture.

• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

La sous-destination activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Cette sous-destination s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin...) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms »... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spas...

• Affouillement

Extraction de la terre.

• Alignement

L’alignement correspond à la limite d’un fond privé et du domaine public ou d’un fond privé et d’une voie privée ouverte à la circulation publique.

Lorsqu’il n’est pas prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré au document graphique et repris dans la liste des emplacements réservés.

• Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel.

Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement.

Les annexes comprennent notamment les piscines, les garages, les abris de jardin, les abris pour

animaux… Les vérandas ne sont pas des annexes. Elles sont considérées comme des extensions

de la construction principale.

• Arbre de haute tige

Arbre dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètres de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol.

• Artisanat et commerce de détail

La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Cette sous-destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Cette sousdestination inclut également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

• Autres équipements recevant du public

La sous-destination autres équipements recevant du public recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination équipement d’intérêt collectif et services publics. Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

• Bâtiment

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un ou plusieurs sous-sols. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

o soit de l’absence totale ou partielle de façades closes,

o soit de l’absence de toiture,

o soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

• Bureau

La sous-destination bureau recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• Centre de congrès et d’exposition

La sous-destination centre de congrès et d’exposition recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Elle comprend

notamment les centres et parc d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…

• Changement de destination

Le contrôle des changements de destination prévu par l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme s’effectue sur la base des 5 destinations et des 20 sous-destinations définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l’urbanisme.

Le contrôle des changements de destination sans travaux prévu par le b) de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme s’effectue sur la base des seules destinations. Il n’y a pas d’autorisation en cas de changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination. En cas de travaux, le contrôle s’effectue sur la destination et la sous-destination.

Dans les autres cas et en application du c) de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme, le contrôle porte sur les sous-destinations.

• Clôtures

Les clôtures recouvrent :

- les clôtures marquant la limite d’un fond privé et du domaine public ou d’un fond privé et d’une voie privée ouverte à la circulation publique (= clôture sur voie ou emprise publique),

- les clôtures marquant la limite entre deux terrains (= clôture sur limite séparative).

Les clôtures peuvent être constituées par :

- un mur plein,

- ou un mur bahut surmonté d’un barreaudage ou grillage, doublé ou non d’une haie vive.

• Cinéma

La sous-destination cinéma recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

• Commerce de gros

La sous-destination commerce de gros recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les installations techniques (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations…) et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur

pilotis, cabanes dans les arbres…) et les constructions comprises dans la définition du bâtiment

telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans

un bâtiment…

• Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

• Construction principale

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction qui présente le volume principal et abrite

la destination majoritaire (habitation, commerce et activités de service…).

• Égout du toit

Limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

• Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

• Emprise publique

Sont considérées comme des emprises publiques toutes les surfaces faisant partie du domaine

public d’une commune : places, jardins publics, chemins piétons publics… ou ayant vocation à

entrer dans le domaine public : emplacements réservés pour création ou aménagements d’espaces publics.

• Espaces libres

Les espaces libres sont entendus comme étant la totalité des espaces autres que ceux inclus dans la définition de l’emprise au sol des constructions. Sont inclus notamment les espaces plantés ou non, les aires de stationnement ainsi que les voies de circulation et cheminements de toute nature.

• Espace vert

Les surfaces en espaces verts comprennent les cheminements piétons, surfaces de circulation et aires de stationnement non imperméabilisées (pavés drainants, stabilisés, sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…), les aires de jeux, les espaces verts de pleine terre, les toitures et murs végétalisés, les espaces verts sur dalles.

En revanche, elles ne comprennent pas les aires de stationnement imperméabilisées, les cheminements piétons et les surfaces de circulation automobiles imperméabilisés.

• Espace vert de pleine terre

Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol, à l’exception des installations nécessaires aux réseaux d’électricité, de téléphone, d’internet, d’eau potable, d’eaux usées ou pluviales (les installations autonomes de traitement des effluents sont exclues des espaces de pleine terre) permettant la libre infiltration des eaux pluviales.

• Exhaussement

Remblaiement de terrain.

• Exploitation agricole / activité agricole

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions et installations concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. »

• Exploitation forestière

La sous-destination exploitation forestière recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

• Extension

Une extension est un agrandissement contigu d’une construction existante. Les surélévations sont considérées comme des extensions.

• Entrepôt

La sous-destination entrepôt recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette sous-destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

• Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

La sous-destination établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

• Équipements sportifs

La sous-destination équipements sportifs recouvre les équipements d’intérêt collectif destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

• Façade

Est considérée comme façades toutes les faces verticales en élévation d’un bâtiment.

• Faîtage

Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment. Elle permet de faire la liaison entre les différents versants d’un toit.

• Hébergement

La sous-destination hébergement recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous- destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

La sous-destination recouvre également les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

En application de l’article 141 de la loi égalité et citoyenneté adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, les résidences hôtelières à vocation sociale auront une double sous- destination de construction à la fois hébergement et hébergement hôtelier et touristique.

• Hébergement hôtelier et touristique

La sous-destination hébergement hôtelier et touristique recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cette sous-destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Cette sous-destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

- les résidences de tourisme,

- les villages résidentiels de tourisme,

- les villages et maisons familiales de vacances

-…

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

• Industrie

La sous-destination industrie recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Cette sous-destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la

nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015990 du 6 août 2015.

• Installation classée pour la protection de l’environnement

Établissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une règlementation stricte du code de l'environnement.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration ou d’enregistrement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Limites séparatives

Limites du terrain autres que l’alignement. Peuvent être distingués deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Les limites séparatives latérales sont celles qui se recoupent avec l'alignement de la voie. Les limites séparatives de fond de terrain sont celles qui ne se recoupent pas avec l’alignement de la voie. Lorsque le règlement mentionne les limites séparatives, sans précision, la règle s'applique aux limites séparatives latérales et de fond de terrain.

• Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

La sous-destination locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous- destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

La sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

• Logement

La sous-destination logement recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination hébergement. La sous-destination logement recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Les gites sont considérés comme des meublés de tourisme.

• Logement locatif social

Constituent les logements locatifs sociaux les logements listés à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation.

• Marge de retrait

Il s’agit du retrait imposé à une construction à édifier par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives. Ce retrait est calculé en prenant en compte la distance comptée horizontalement à partir du nu des façades des constructions jusqu’à l’alignement ou la limite séparative.

• Opération d’aménagement d’ensemble

Dans les zones 1AU dont l’urbanisation est conditionnée à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, les constructions ne peuvent se réaliser au coup par coup, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Au contraire, l’aménagement d’ensemble signifie que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés par la zone 1AU, permettant ainsi de garantir une cohérence. La notion d’opération d’aménagement d’ensemble ne fait en aucun cas référence à une procédure d’aménagement particulière.

• Parcelle

Les parcelles figurent sur le cadastre ; elles sont associées à un titre de propriété identifié par un numéro.

• Résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

• Restauration

La sous-destination restauration recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

• Salles d’art et de spectacles

La sous-destination salles d’art et de spectacles recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

• Servitude d’utilité publique

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics, concessionnaires de services ou travaux publics).

Elles imposent, en sus des dispositions du PLU, soit des restrictions à l’usage du sol (interdiction et (ou) limitation du droit à construire) soit des obligations de travaux aux propriétaires (installation de certains ouvrages, entretien ou réparation).

La liste et le plan des servitudes d'utilité publique figure en annexe du PLU.

• Surface de plancher

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètres calculée à partir du nu intérieur des murs. Un décret précise les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi qu’une part des surfaces de plancher des logements collectifs.

• Terrain (= unité foncière)

Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

• Terrain naturel (ou sol naturel)

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de réglage des terres, c’est-à-dire n’ayant pas subi de transformation artificielle modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants.

• Toiture terrasse

Toiture ne comportant que de légères pentes qui permettent l’écoulement des eaux. La terrasse peut être accessible ou non et la pente de la toiture sera de 9% ou 5° maximum.

• Voies

Sont considérées comme des voies, au sens des articles du présent règlement, tout passage desservant au moins 2 terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules. Ces voies peuvent être de statut public ou privé. Les voies publiques sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant au domaine public de la collectivité (État, commune, département) qui en est propriétaire. Les voies privées sont des voies affectées à la circulation terrestre et appartenant à une personne privée.

Les espaces de circulation réalisés à l’intérieur d’un terrain et les chemins piétons ne sont pas considérés comme des voies.

• Voie en impasse

Voie qui ne comporte qu'un seul accès à partir d'une autre voie.

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSTIONS GÉNÉRALES

Communauté de Communes Cœur de France – PLUi-H – Révision allégée n°2 - Règlement

Article 1 – Champs d’application

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire des communes de Cœur de France : Arpheuilles, Bessais-le-Fromental, Bouzais, Bruère-Allichamps, Charenton-du-Cher, La Celle, Colombiers, Coust, Drevant, Farges-Allichamps, La Groutte, Marçais, Meillant, Nozières, Orcenais, Orval, Saint-Amand-Montrond, Saint-Pierre-les-Étieux, Vernais.

Article 2 – Portée respective du règlement et des législations relatives à l’occupation des sols

- Conformément à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, les règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal se substituent aux articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme.

- Restent applicables les articles R.111-2, R.111-4 et R 111-20 à R.111-27 du Code de l’Urbanisme. o article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, o article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, o article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, o article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions, o article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher, o article R.111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ne pouvant être interdits, o article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique, o article R.111-25 relatif aux normes de stationnement et notamment celles applicables pour les logements financés avec un prêt de l’État, o article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement, o article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysagers naturels ou urbains.

Autres législations - Les règles du PLUi s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

• les espaces naturels sensibles du département,

• le droit de préemption urbain,

• les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol. Les servitudes d’utilité publique figurent en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

• les servitudes de droit privé établies par le Code Civil (chapitre II, titre IV, livre II).

Article 675 du Code Civil – Source : CAUE Languedoc-Roussillon

Protection du patrimoine archéologique

- Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis au Code de l’urbanisme dans les sites et zones archéologiques, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret no 2002-89 du 16 janvier 2002.

Risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols argileux

- La carte «retrait-gonflement» des sols argileux présentée dans l’état initial de l’environnent matérialise les secteurs géographiques du territoire intercommunal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

Constructions sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance

- En dérogation aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, les règles du

présent PLUi sont applicables au regard des divisions dont fait l’objet le terrain d’assiette et non au regard de l’ensemble du projet.

Avis de l’Architecte des Bâtiments de France - Conformément à l’article L.621-32 du Code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. »

Articulation avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) - Les orientations d’aménagement et de programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le règlement impose un rapport de conformité de tout projet.

- Les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

- Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le règlement détermine toujours des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc), mais le projet devra toujours rester également compatible avec les différentes orientations d’aménagement et de programmation, qui modulent ponctuellement ces règles avec, le cas échéant, des variations possibles au sein du secteur.

- Les dossiers d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans - Il est rappelé que les dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme demeurent applicables. Elles prévoient que lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Permis de démolir - Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application de l’article R.421-26 du Code de l’urbanisme et des délibérations des Conseils municipaux lorsqu’elles existent.

Règlements des lotissements - Les règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de 10 ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction, la plus stricte des deux règles sera applicable, sous réserve de l’application de l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme.

Article 3 – Division du territoire en zone

Le territoire couvert par le présent PLUi est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles ou forestières.

La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome. Il se rattache juridiquement à la zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

- Les zones urbaines, dites zones U :

• Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».

• Ces zones se répartissent comme suit : zone UC, zone UB, zone UP, zone UH, zone UE.

- Les zones à urbaniser, dites zones AU :

• Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres « AU ».

• Ces zones se répartissent comme suit : zone 1AUB, zone 1AUP, zone 1AUH, zone 1AUE, zone 2AU, zone 2AUE.

- La zone agricole, dite zone A :

• La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ».

- La zone naturelle, dite zone N :

• La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ».

Article 4 – Adaptations mineures

- Les règles et servitudes définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occupation du sol est chargée de statuer sur ces adaptations.

- Aucune adaptation ne peut être motivée par la forme ou la dimension d’une parcelle créée postérieurement à la date d’approbation du PLUi.

TITRE II : ZONES URBAINES

Communauté de Communes Cœur de France – PLUi-H – Révision allégée n°2 - Règlement

Dispositions générales applicables aux zones urbaines

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

U

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité

1.1 Zones soumises au risque d’inondation

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation, couvertes par le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) du Cher rural et le PPRI du Cher, de la Marmande et de la Loubière à Saint-Amand-Montrond et Orval, les dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi-H, s’appliquent en complément des dispositions ci-dessous. En cas de contradiction, ce sont les dispositions qui sont les plus restrictives qui sont

opposables.

Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

2.1 Linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme

- Le long des voies classées comme linéaires commerciaux à préserver aux documents graphiques, est interdit le changement de destination des locaux dédiés aux commerce et activités de service situés en rez-de-chaussée vers une autre destination.

- Dans le cas d’une démolition d’une construction existante accueillant un local dédié aux commerce et activités de service situé en rez-de-chaussée le long de ces voies, un local de cette destination devra être prévu dans la nouvelle construction.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par les PPRi), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi.

3.2 Hauteur

- La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel avant travaux.

- Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées :

• les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, gardecorps, etc,

• les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ;

• les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur…).

- Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes au présent règlement.

- Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir de la ligne médiane de la construction.

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

- L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par les PPRi), les clôtures sont soumises aux dispositions réglementaires des PPRi, annexés au présent PLUi.

- Les édicules et ouvrages techniques tels que machineries d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent.

- Les installations de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable ainsi que l’installation des paraboles sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux.

4.2 Éléments de patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

- Les extensions des bâtiments identifiés aux documents graphiques comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment.

- Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés aux documents

graphiques se réalisera dans le respect de l’élément existant, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extension, tout en soignant les jonctions entre

U

parties anciennes et modernes.

- Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

• l’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble de la construction,

• la composition des façades et des ouvertures,

• les éléments de détails architecturaux et, dans la mesure du possible, les matériaux traditionnels des constructions en façade et en toiture.

4.3 Éléments de patrimoine bâti des Grands Villages à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- La démolition exceptionnelle d’une partie ou de la totalité d’un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux.

- Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti à protéger repéré aux documents graphiques sont autorisés dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

- Les extensions des bâtiments identifiés aux documents graphiques comme éléments de patrimoine bâti à protéger sont possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de composition de l’ensemble du bâtiment.

- Toute évolution des éléments de patrimoine bâti à protéger identifiés aux documents graphiques se réalisera dans le respect de la construction existante, sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

- Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

• l’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble de la construction,

• la composition des façades et les ouvertures,

• les éléments de détails architecturaux et, dans la mesure du possible, les matériaux traditionnels des constructions en façade et en toiture.

- Pour les toitures des constructions principales, la préservation ou le recours au matériau d’origine doit être privilégié.

- Pour l’aménagement des granges : l’ouverture d’origine doit être traitée de telle sorte que sa configuration reste lisible (linteau, encadrement) et qu’aucun matériau, à l’exception du verre, ne vienne l’obstruer, même partiellement.

- Pour les menuiseries des constructions principales : de conception simple, elles devront s’inspirer des exemples traditionnels. Le ton blanc pur (RAL 9010) est interdit.

4.4 Murs à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- Les murs à protéger repérés sur les documents graphiques ne peuvent être démolis (sauf pour assurer la sécurité des usagers ou pour des motifs d’intérêt collectif) et faire l’objet de dénaturations trop importantes en matière de volumétrie, matériaux, éléments décoratifs, dimension et rythme des percements.

- Il s’agira de veiller à limiter le nombre des percements des murs à protéger sur une même unité foncière.

4.5 Ensembles urbains à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- Dans un ensemble urbain à protéger identifié aux documents graphiques, les nouvelles

U

constructions principales devront respecter l’implantation et le gabarit des constructions

principales existantes, afin de veiller à conserver l’harmonie et la qualité patrimoniale de

l’ensemble urbain à protéger.

- Dans un ensemble urbain à protéger identifié aux documents graphiques, les sentes doivent être conservées :

• leur emprise ne doit pas être diminuée,

• elles ne peuvent être utilisées à des fins de desserte principale des terrains qu’elles jouxtent,

• les clôtures sur les parcelles bordant une sente doivent être composées, en partie ou en totalité, d’éléments végétalisés.

4.6 Arbres remarquables, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

- Tout abattage d’arbres repérés aux documents graphiques au titre des arbres remarquables est interdit, sauf en raison d’un état phytosanitaire dégradé ou en lien avec des conditions de sécurité ou pour des motifs d’intérêt collectif.

4.7 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

4.7.1 Performance énergétique

- Pour les constructions principales nouvelles à destination d’habitation, il est recommandé la réalisation d’un maximum de logements doublement exposés et présentant une majorité de pièces de vie exposées au Sud.

- La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées dans le présent règlement. L’emprise au sol de la construction résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le présent règlement.

- La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le présent règlement.

4.7.2 Performance environnementale - En cas de construction principale nouvelle avec toiture terrasse, la toiture terrasse doit être fonctionnalisée en mettant en place, au choix, au moins une des solutions suivantes :

• exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, petit éolien domestique…),

• agriculture urbaine (jardin potager, ruche…),

• végétalisation dans un objectif écologique,

• récupération et/ou rétention des eaux pluviales, • possibilité d’usages (accessibilité de la terrasse par les usagers du bâtiment,

installation de mobilier…).

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Zones humides, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

U

- Dans le cadre des seuils d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau, toute

occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides identifiées aux documents graphiques est strictement interdit, notamment pour les remblaiements, affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements et mises en eau, sauf mesures compensatoires appropriées dûment autorisées par le Préfet et en adéquation avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, approuvé le 18/11/2015, du SAGE Yèvre-Auron, approuvé le 25/04/2014 et du SAGE Cher Amont, approuvé le 20/10/2015.

5.2 Milieux aquatiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les règles ci-après s’appliquent en complément ou en remplacement des règles d’implantation définies ci-avant. La règle la plus contraignante s’impose.

- Les constructions nouvelles établies en bordure des cours d’eau identifiés aux documents graphiques devront respecter un recul minimal de 5 mètres à partir de la limite des berges.

- Ce recul n’est toutefois pas applicable aux :

• constructions liées aux dispositifs de lutte contre les inondations,

• quais, ponts passerelles, pontons, cales,

• moulins et autres constructions liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique,

• extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi non conformes au retrait de 5 mètres minimum ainsi qu’aux reconstructions après sinistre : dans ces cas, le recul doit être au moins égal à celui de la construction existante ou préexistante avant sinistre,

• constructions de stockage, de distribution ou de transport liées au fonctionnement des réseaux d’intérêt collectif ainsi qu’aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, piétonnières ou portuaires ou liées à l’exploitation de l’eau,

• annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m2.

- Les réhabilitations et rénovations des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi se trouvant dans la bande de 5 mètres depuis le haut des berges sont autorisées.

5.3 Trame jardin, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

- Les espaces en trame jardin figurant aux documents graphiques doivent conserver leur aspect naturel et végétal, hormis pour les zones dédiées à la circulation et au stationnement qui doivent être réalisées de façon à conserver la perméabilité du sol (exemples : sables, dalles alvéolées, galets, graves, etc…).

- Au moins 90% de la superficie des espaces en trame jardin doivent être maintenus en espaces verts de pleine terre, libres ou plantés.

- Seuls y sont autorisés :

• les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10m2,

• et les aménagements et installations légères liées à la valorisation de ces espaces

(aires de jeux, bacs de compostage légers…).

- Ces annexes, aménagements et installations devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage.

Article 6 : Stationnement

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

U

- Lorsque le projet comporte plusieurs destinations ou sous-destinations, il doit satisfaire

aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher, des surfaces de vente ou du nombre de logements.

- Dans les zones UC, UB, UP et UH : les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales.

- Dans la zone UE : les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions principales et :

• en cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombres et typologies de logements finaux,

• en cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu,

• en cas de changement de destination : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination ou sous-destination, lorsque cela est possible.

- Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée.

• Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45 m2 de surface de plancher, pour une construction de 50 m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.

- En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme :

• soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

• soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

6.2 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions

principales uniquement

U

- L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisés possède, au

minimum, les caractéristiques suivantes :

Constructions

à

destination

d’exploitation

agricole et forestière

- Non réglementé.

Constructions

destination d’habitation

à

- Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit

correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.

- Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher de la construction.

Constructions

à

destination

de

commerce

et

activités de service

- Artisanat et commerce de détail de moins 300 m2 de surface de plancher : non réglementé.

- Artisanat et commerce de détail d’au moins 300 m2 de surface de plancher : l’espace doit correspondre, au minimum, à une place de stationnement (de 1,5 m2 minimum) pour les 300 premiers m2. Une place de stationnement supplémentaire (de 1,5 m2 minimum) est exigée par tranche de 500 m2 de surface de plancher.

- Restauration : non réglementé.

- Commerce de gros : non réglementé.

- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : non réglementé.

- Hébergement hôtelier et touristique : non réglementé.

- Cinéma : l’espace doit être défini en fonction des besoins.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

- L’espace doit être défini en fonction des besoins.

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

- Industrie de moins de 500 m2 de surface de plancher : non réglementé.

- Industrie d’au moins 500 m2 de surface de plancher : l’espace doit correspondre au minimum à une place de stationnement (de 1,5 m2 minimum) pour les 500 premiers m2. Une place de stationnement supplémentaire (de 1,5 m2 minimum) est exigée par tranche de 500 m2 de surface de plancher.

- Entrepôt : non réglementé.

- Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

- Centre de congrès et d’exposition : l’espace doit être défini en fonction des besoins.

- L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisés peut être constitué de plusieurs emplacements.

- Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux

roues non motorisés sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales

U

(mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

III) Équipement et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, ou bénéficier d’un passage privé ou d’une servitude de passage suffisante.

- Les accès et voies doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

- Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

- Les voies nouvelles doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes).

- Cette largeur minimale est fixée à 6 mètres (emprise totale de la voie, tout modes) lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres.

- Les voies nouvelles en impasse ne peuvent avoir une longueur supérieure à 50 mètres. Elles doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie.

- Les accès sur les voies doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles non motorisés, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

- Chaque terrain doit disposer d’un accès minimal de 3,5 mètres.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets - Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. - Afin de faciliter la collecte des déchets ménagers et le tri sélectif, un local de stockage de containers des déchets, bien inséré dans le paysage, pourra être exigé pour les nouvelles constructions principales.

Article 8 : Desserte par les réseaux 8.1 Eau potable

- Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

8.2 Eaux usées

- Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

- En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions de raccordement difficiles définies par le règlement de service de l’assainissement, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions

en vigueur sur le territoire de la collectivité. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être

conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

U

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

- Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation –

stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

- Les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques (hors fibre optique) doivent être réalisées en souterrain.

- Toute nouvelle construction principale devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communication électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

Dispositions applicables à la zone UC UC

La zone UC correspond aux centres-villes des communes de Saint-Amand-Montrond et d’Orval. La zone UC comprend deux secteurs et un sous-secteur :

- UCo, correspondant au centre-ville d’Orval - UCs, correspondant au centre-ville de Saint-Amand-Montrond

• UCsa, correspondant au cœur historique de Saint-Amand-Montrond.

I) Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités