Zone A

Intitulé du document : Destination des constructions, interdictions et limitation de certains usages

Tout ce qui n’est pas interdit ou autorisé sous condition est autorisé.

Destinations

Sousdestinations

A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdit

Constructions

Habitation

Logement

Autorisé : - si directement nécessaire à l'activité agricole - si intégré aux constructions à destination agricole existantes ou situé à moins de 50 m des constructions à destination agricole existantes

Commerce et activités de service

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Interdit

Interdit

Interdit Interdit

Sousdestinations

A

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Interdit Interdit

Hôtels

Interdit

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Autorisés s’ils participent à une activité dans le prolongement de l'acte de production (accueil à la ferme, camping à la ferme...) et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers

Interdit

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Autres équipements recevant du public

Interdit

Industrie

Interdit

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit

Interdit

Usages des sols, natures d'activités, affectations des

sols, activités

Affouillements et exhaussements de sol

Autorisé si directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

Groupes de garages individuels Dépôts de véhicules hors d'état de marche

Interdit Interdit

Sousdestinations

A

Dépôts de matériaux (ferrailles, démolition…) Stationnement de caravanes sur un terrain nu

Interdit Interdit

Aménagement de terrains de stationnement de caravanes

Interdit

Aménagement de terrains de camping et de caravaning

Interdit

Ouverture de carrière

Interdit

Installations classées pour la protection de l’environnement

Usages des sols et natures d’activités qui entraînent une incommodité pour Interdit leur voisinage (bruit, odeur…)

Abris pour animaux

Autorisés s'ils sont directement nécessaires à une activité agricole ou d'agrivoltaïsme

Sont également autorisés 1) les changements de destination pour la création de logements ou hébergement s'il s’agit de l’adaptation, la réfection et le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11), sous réserve de la protection de l’activité agricole existante.

2) les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitations existantes, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole (suivant les dispositions de l’article L151-12), et à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 30 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale, sous réserve que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 30 m2, et que la hauteur de ces constructions n’excède pas celle de la construction principale.

Sont seules admises dans le secteur Ah : • Les constructions à destination de local technique et industriels des administrations publiques et assimilés ; • Les constructions à destination d’habitation, leurs annexes et extensions. • Les exhaussements et affouillements s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, à des aménagements paysagers ou hydrauliques.

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Article non réglementé.

Chapitre A II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Dans tous les cas, les constructions nouvelles devront assurer un raccordement harmonieux avec les immeubles voisins mitoyens.

Les prescriptions ci-dessous ne s’appliquent pas aux réhabilitations, extensions, changements de destination de bâtiments déjà existants (au plus tard à la date d’approbation du PLU) qui ne respectent pas la nouvelle règle, à condition qu’il n’y ait pas d’aggravation par rapport à cette nouvelle règle.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Zone A : Par rapport à l’axe de la Rd 26, les constructions doivent être implantées avec un retrait égal ou supérieur à 20 m. Par rapport à l’axe des autres voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait égal ou supérieur à 15 m. Ces règles pourront ne pas s'appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni en cas de réhabilitation ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle.

Secteur Ah : Les constructions seront implantées à l’alignement des voies existantes ou en respectant un retrait égal ou supérieur à 3 m.

Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives

Zone A : En limites des autres zones, les constructions seront implantées en retrait par rapport aux limites séparatives d’une distance supérieure à 6 m.

Secteur Ah : Les constructions seront implantées en retrait dont la distance, comptée horizontalement de tout point le plus proche de la limite séparative, est au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 m (figure 3).

Figure 3

Dans le cas des constructions annexes, elles pourront s’implanter en limite séparative ou en retrait minimum d’1,50 m. Les constructions annexes de type loggias, escaliers, ou saillies sont autorisées dans la marge de recul.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Article non réglementé.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 6.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Zone A : Article non réglementé. Secteur Ah : Se référer aux dispositions de l’article Ua 7.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère

Dispositions générales L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect extérieur des constructions Constructions à usage d’habitation : Les toitures des constructions principales et de leurs extensions comporteront au moins deux pentes qui devront être égales ou supérieures à 40°. Les constructions à usage d'habitation et leurs extensions doivent être couvertes en ardoises, en petites tuiles plates de teinte vieillie ou flammée (environ 60 unités au m2), en chaume ou en matériaux d’aspect identique. Pour les vérandas ou les verrières, d’autres formes de toiture peuvent être admises ; le verre et les matériaux similaires d’aspect (polycarbonate, …) sont autorisés. Pour les annexes, les pentes de toiture ne sont pas réglementées. Les matériaux de toiture seront de teinte identique à celle de la construction principale et les tôles ondulées interdites.

Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes ocre ou beige, par exemple, rappelant les teintes des murs de la région.

Constructions à usage agricole : Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local : teintes sombres, teintes ocre ou beige, par exemple, rappelant les teintes des murs de la région. En plus des teintes recommandées pour les façades, la couleur des toitures pourra être de teinte ardoise ou brun ; les pentes ne sont pas réglementées.

Rénovation du bâti ancien Les bâtiments anciens seront restaurés en conservant ou en restituant leur caractère :

- dimensions et disposition des baies d’origine, - dispositions constructives traditionnelles : chaînes d’angle, harpes, corniches,

bandeaux, soubassement en pierre, - faux appareillages, décor, corniche, bandeaux, pilastres, chambranles

moulurés en plâtre. Des modifications n’altérant pas leur caractère sont envisageables :

- verrières, panneaux menuisés de conception moderne, - extensions dans un vocabulaire architectural contemporain mettant en

œuvre des techniques également contemporaines.

Clôtures Les seules clôtures autorisées le long des voies ouvertes à la circulation sont : - des murs pleins en silex, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite ou en bauge, de hauteur comprise entre 1,4 m et 2,0 m et d’épaisseur minimale 0,2 m ; - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies taillées et maintenues à 2 m de hauteur maximum. Les haies devront respecter les dispositions de l’article 9 relatif aux plantations.

Sur les limites séparatives représentant une transition entre l’espace urbain et l’espace naturel ou agricole, les clôtures devront être doublées d’une haie végétale.

Toutes les clôtures devront a minima être perméables pour ne pas entraver la circulation de la petite faune.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Plantations Toutes les plantations, qu’il s’agisse d’arbres de haute tige ou de haies, doivent être réalisées à partir d’essences locales et/ou adaptées. Une liste non exhaustive d’espèces adaptées est par ailleurs proposée en annexe 1 du présent règlement.

Traitement des espaces de stationnement Tout projet d’aménagement d’aires de stationnement devra limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir des installations de gestion des eaux pluviales et de ruissellement par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles, en application du règlement d’assainissement de l’Agglo du Pays de Dreux. Les revêtements des aires de stationnement seront donc perméables à l’exception des parkings situés en continuité de l’espace public qui pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Intitulé du document : Le stationnement

À l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement devront être réalisées en application des normes et selon les modalités fixées par le présent règlement (cf dispositions générales).

Pour rappel, le stationnement des véhicules de toute nature doit être assuré en dehors de la voie publique.

Aussi, le nombre de places doit être déterminé au cas par cas en tenant compte des besoins propres de chaque construction ou installation, de son accessibilité par les transports collectifs et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

TITRE 4 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

DISPOSITIONS DE LA ZONE N

I. REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N correspond au secteur naturel de protection du paysage.

La présente zone doit respecter les « Dispositions générales » qui figurent au Titre I du présent règlement.

Une ou plusieurs orientations d’aménagement et de programmation concernent cette zone, sectorielles ou thématiques, leurs principes doivent être respectés en termes de compatibilité. En cas de règles plus précises au sein de ces orientations d’aménagement et de programmation, celles-ci s’appliquent au détriment des règles du présent règlement.

Chapitre N I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR, COMMUNE DE

ORMOY

Plan Local d’Urbanisme

RÈGLEMENT ÉCRIT

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme prescrit le 20 septembre 2022

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 10 juin 2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 10 juin 2025 approuvant le plan local d’urbanisme d’Ormoy

Le maire, Sylvie CHALLES

Date : 28 mai 2025 Phase : Approbation

4.1 N° de pièce :

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL .. 3

Chapitre Ua I Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 18

Chapitre Ue II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 25

Chapitre A II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 36

Chapitre N II Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 44

Ormoy – plan local d'urbanisme, règlement

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

I CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Ormoy (Eure-et-Loir).

II RÈGLES RELATIVES AU PATRIMOINE REPÉRÉ

Éléments repérés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme

Les travaux visant à modifier ces éléments devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Leur démolition partielle ou totale est subordonnée à permis de démolir. La restauration et la réhabilitation des éléments repérés doivent être conduites dans le respect de leur architecture :

- Répartition des volumes, - Disposition et proportions des ouvertures, - Aspect des matériaux, - Pentes des toitures, - Souches de cheminées En cas de projet, il est conseillé de contacter l’UDAP ou le CAUE.

S’agissant des murs de clôture, leur démolition est interdite sauf en cas de reconstruction à l’identique (ou similaire d’aspect et de pose), ou en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 3 m de largeur. Les travaux de restauration de ces murs ne pourront être autorisés qu’à condition d’en maintenir ou d’en améliorer sensiblement la qualité et l’aspect.

Éléments identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme pour des motifs d’ordre paysager et écologiques

Toute modification, défrichement, arrachage, abattage, partielle ou totale (alignements, boisements, éléments isolés…), remblai partiel ou total des éléments repérés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et figurant au règlement graphique doit être précédée d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. En tout état de cause, les défrichements sont soumis à autorisation préfectorale. Il ne sera pas exigé de déclaration préalable lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.

Tout arrachage, abattage, partiel ou total, toute modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme (haies, arbres, boisements…) sera subordonné à des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu et composées d’essences locales1.

1 Voir la Palette végétale proposée en annexe au présent règlement.

Le remblaiement et l’assèchement des mares identifiées repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique sont interdits.

III RISQUES ET NUISANCES

Remontée de nappes Une bonne partie de la commune est classée en zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe (voir carte de sensibilité aux remontées de nappe du BRGM). Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/

Axes de ruissellement Dans les parties du territoire concernées par un axe de ruissellement figurant au document graphique, toute nouvelle construction ou installation ne pourra être édifiée à moins de 5 m comptés de part et d’autre de l’axe de ruissellement. Le remblaiement et toute interruption des fossés, des talwegs et des axes d’écoulement figurant au règlement graphique est interdit. Les exhaussements et affouillements sont également interdits.

Retrait et gonflement des argiles Bien que la majeure partie du territoire soit en aléa faible, certains secteurs comportent des sols argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : http://infoterre.brgm.fr/page/alea-retrait-gonflement

Mouvement de terrain A l’intérieur des zones où figurent d’anciennes carrières souterraines ou marnières, les projets de construction font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation des règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Il appartient au pétitionnaire de consulter le lien suivant : https://www.georisques.gouv.fr/

IV RÈGLES S’IMPOSANT AUX DESTINATIONS D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET DE SERVICE PUBLIC

Toutes les règles édictées par le présent règlement pourront ne pas s’appliquer aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion paysagère, urbaine et architecturale.

V TRAITEMENT ENVIRONNEMETAL ET PAYSAGER, ISOLATION, DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Sauf prescription contraire, les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

• utilisation de matériaux renouvelables, • intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie

de façon qu’ils ne soient pas vus de l’espace public, • utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en

veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, • orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

Rétention des eaux pluviales L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté. Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel sur l’unité foncière, sans rejet dans les réseaux collectifs publics. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles (bassin de retenue et d’infiltration, cuve suivie d’une infiltration dans le terrain, noue…). Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Tout ou partie des eaux pluviales ne sera accepté dans le réseau public que dans la mesure où l’usager démontrera que l’infiltration ou la rétention, sur son unité foncière, ne sont pas possibles ou insuffisantes, ou que le rejet en milieu naturel n’est pas possible. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée par un débit de fuite limité au réseau public s’il existe. Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

Isolation par l’extérieur Sauf pour les éléments repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour permettre l’isolation par l’extérieur. Sa décision devra toutefois être motivée et pourra comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Desserte par les réseaux numériques Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications. Les raccordements aux réseaux seront obligatoirement enterrés.

Équipements techniques Les équipements et ouvrages techniques tels qu’éoliennes individuelles, citerne à hydrocarbure ou gaz, pompe à chaleur, climatiseurs etc…, s’ils sont autorisés dans le

présent règlement, ne devront pas constituer une gêne pour le voisinage, notamment sonore. Sauf impossibilité technique, ils ne devront pas être visibles du domaine public. Dans tous les cas, ils devront être dissimulés par des dispositifs tels que murs, bardages à claire-voie, haies visant à les intégrer au paysage naturel et urbain.

VI DESSERTE PAR LES VOIES, STATIONNEMENT

Desserte par les voies publiques ou privées • Accès Tout accès privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : collecte des ordures ménagères, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage … Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’urbanisme. • Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des voies de desserte internes aux établissements. La superficie moyenne d’une place de stationnement est de 25 m2 dégagement compris. Les dimensions minimales de référence de chaque emplacement seront : longueur 5 m et largeur 2,50 m, ces emplacements devant être clairement matérialisés.

A minima, il sera exigé un minimum de 2 places de stationnement pour tout nouveau logement. Dans le cas d’une opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) il sera également exigé, sur le futur espace collectif, au moins deux places de stationnement par logements créés ; ces places ne pourront être affectées à une construction.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du présent règlement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement cela dans les conditions définies par l’article L.151-33 du code l’urbanisme.

Stationnement des caravanes Dans toutes les zones, les caravanes ne constituant pas la résidence de leur utilisateur ne sont autorisées que si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises fermés.

VIIDESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau et électricité Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction, aménagement ou installation qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie et conformes aux normes en vigueur. L’ensemble des prescriptions du règlement intercommunal d’eau potable de l’Agglo du Pays de Dreux doit être respecté. Pour les activités industrielles ou artisanales, il convient de se rapprocher du service public d’eau potable pour garantir que la consommation d’eau estimée pour le projet est en adéquation avec les possibilités de distribution du réseau public.

Toute construction projetée à usage d'habitation ou abritant une activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

Eaux usées Dans les zones non desservies par un système d’assainissement collectif, les constructions et installations ne sont autorisées que si le système d’assainissement individuel autonome est conforme aux règles techniques en vigueur et aux objectifs de protection des milieux naturels établis par la réglementation.

Ce dispositif est conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors qu’un système d’assainissement collectif est programmé.

Le dispositif de traitement individuel des eaux usées doit être adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

Le terrain, issu ou non d’une division, doit avoir, pour être constructible, une superficie suffisante pour permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel, et pour garantir la gestion des eaux pluviales ainsi que le prévoit les dispositions cidessous.

La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales (eaux autres que domestiques) est subordonnée à un traitement approprié pour être conforme à la réglementation. L’ensemble des prescriptions du règlement intercommunal d’assainissement non collectif, relatives aux eaux usées, doit être respecté.

Eaux pluviales Toute nouvelle construction doit être conçue de façon à garantir, sur son terrain d’assiette, la gestion des eaux pluviales.

L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par un projet doivent être quantifiés pour déterminer le volume d’eau nécessitant la mise en œuvre de dispositifs techniques de rétention ou de non-imperméabilisation adaptés à la nature du projet et du terrain :

- en privilégiant pour l’aménagement des espaces extérieurs non végétalisés un traitement perméable (sable, gravier, stabilisé, dalles alvéolées, pavés non joints…) ; - en créant des dispositifs ou des ouvrages ayant vocation à stocker l’eau soit par récupération, soit par infiltration.

En cas d’impossibilité technique avérée de gérer intégralement les eaux pluviales par infiltration dans le sol ou par évacuation dans des eaux superficielles, un rejet en quantité limitée des eaux pluviales dans le réseau du domaine public d’évacuation des eaux pluviales, lorsqu’il existe, pourra être accordé. Cet écoulement des eaux vers le collecteur public devra respecter des normes de rejet qualitatives et quantitatives adaptées aux caractéristiques du réseau et à la réglementation en vigueur.

Les surfaces imperméabilisées destinées au stationnement pourraient faire l’objet d’un prétraitement de débourbage déshuilage avant tout rejet dans un système de gestion des eaux pluviales.

L’ensemble des prescriptions du règlement d’assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales doit être respecté.

Transport publics d’électricité L’ensemble des règles du présent règlement ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » mentionnés dans la liste des servitudes.

Télécommunications Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte des déchets. Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire doivent comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

VIII PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LEGISLATIONS

Droit des tiers

Il est rappelé que toutes les autorisations d’urbanisme sont délivrées « sous réserve du

droit des tiers ». Il faut noter aussi que, nonobstant les règles du plan local d'urbanisme,

les autres réglementations s’appliquent et s’imposent le cas échéant. Pour n’en citer

que quelques-unes : le Code Civil, le Code de l’Environnement, le Code Rural, le Code

Forestier, le règlement sanitaire départemental…

IX ORGANISATION DU TERRITOIRE EN 3 CATEGORIES DE ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en trois catégories de zones :

LES ZONES URBAINES Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». Article R151-18

Elles sont désignées par l'indice U et régies par les dispositions du titre II du présent règlement. Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

à Le secteur Ua, qui correspond au secteur à dominante d’habitat.

à Le secteur Ue, qui correspond au secteur à dominante d’équipements publics.

à Le secteur Uj, qui correspond au secteur de jardins en zone urbaine.

LES ZONES AGRICOLES

Les zones agricoles correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Article R151-22

Elles sont désignées par l'indice A et régies par les dispositions du titre IV du présent règlement. Cette zone correspond au secteur principalement destiné à l’activité agricole.

à Le secteur A, qui correspond à la zone agricole.

à Le secteur Ah, qui correspond à un STECAL à vocation d’habitat.

LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

Les zones naturelles et forestières correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue de l’esthétique, historique ou écologique ;

2) Soit de l’existence d’une exploitation forestière ; 3) Soit de leur caractère d’espaces naturels ; 4) Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5) Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues

». Article R151-24

Elles sont désignées par l'indice N et régies par les dispositions du titre V du présent règlement. Les secteurs constituant les zones naturelles sont les suivantes : à Le secteur N, qui correspond à la zone de protection du paysage. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur le document graphique du règlement joint au dossier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

X RAPPELS : PERMIS, DÉCLARATIONS PRÉALABLES, AUTORISATIONS

Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles R42117 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés suivant les articles L311-1 à L312-1 du Code Forestier. Article L111-15 : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf […] le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

XI ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES RÈGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

XII ORGANISATION ET COMPOSITION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLU doit : - Respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire communal ; - Respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant :

*Chapitre I Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs de mixité fonctionnelle et sociale.

- Article 1 Destination des constructions (articles R151-27 à

R151-29), interdictions et limitation de certains usages

(articles R151-30 à R151-36)

- Article 2 : Mixité sociale et fonctionnelle (articles R151-37 à

R151-38)

*Chapitre II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

(articles R151-39 à R151-42)

Cette partie fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. Elle fixe également les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement bâti ou non existant en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. Elle précise les aspects extérieurs ainsi que les bâtis repérés au titre de l’article L151-19.

- Article 3 : Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

- Article 4 : Implantation par rapport aux limites séparatives

- Article 5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

- Article 6 : Emprise au sol des constructions

- Article 7 : Hauteur des constructions

- Article 8 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Article 9 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

- Article 10 : Le stationnement

Ormoy – plan local d'urbanisme, règlement

TITRE 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

II. REGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua

La zone Ua correspond au secteur à dominante d’habitat du bourg d’Ormoy. Elle correspond également au périmètre délimité des abords de l’église, ce qui implique un avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France pour toutes demandes d’urbanisme.

La présente zone doit respecter les « Dispositions générales » qui figurent au Titre I du présent règlement.

Une ou plusieurs orientations d’aménagement et de programmation concernent cette zone, sectorielles ou thématiques, leurs principes doivent être respectés en termes de compatibilité. En cas de règles plus précises au sein de ces orientations d’aménagement et de programmation, celles-ci s’appliquent au détriment des règles du présent règlement.

Chapitre Ue II Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité