Le règlement d'Osny, texte intégral

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UA.2).

1.1.1. Dans les zones UA du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu’ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UA

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UA-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales sont autorisés à la condition qu’ils soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.2.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes

• et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise au sol.

2.1.3.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7. 2.1.8.

2.1.9.

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination ou l’usage sont incompatibles avec le règlement de la zone UA sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UA-4 à UA-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations nouvelles à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Le Plan de zonage indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. Aussi, il est demandé aux pétitionnaires :

• sur une distance de 10,00 mètres de part et d’autres de l’axe, la réalisation de sous-sols aux constructions est interdite,

• sur une distance de 5,00 mètres de part et d’autres de l’axe, toute ouverture (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situés sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements sont à éviter. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est conseillée.

En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les constructions ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

Les secteurs Missipipi Est et le Parc ainsi que la région de Cergy-Pontoise font l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique de protection des eaux potables et

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

l’intérieur des périmètres de protection des captages d’eau potable, l’implantation de tout établissement et installation classée susceptibles de comporter un risque

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ

de pollution des eaux souterraines devra être soumise à l’avis de l’hydrogéologue FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

agréé.

UA-3.1

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de :

• 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus ou plus de 800m2 de surface de plancher, conformément au dispositions de l’article L.111-24

du code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2.

Les préconisations de l’article UA-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UA-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1.

En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, au sein des périmètres portés sur le document graphique en tant que secteur de diversité commerciale à protéger, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée :

• la transformation des surfaces de commerce ou d’artisanat sur rez-de-chaussée en une autre destination est interdite ;

• les locaux créés dans le cadre d’une restructuration ou d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l’artisanat.

3.2.2.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas :

• à la création ou l’extension d’une construction à usage d’hébergement hôtelier ou touristique ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

• aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois, si le terrain est desservi par une autre rue que celle identifiée, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UA-4.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UA À L’EXCEPTION DU SECTEUR UAb

4.1.1.1.

Dans une bande primaire de 25 mètres de profondeur comptée perpendiculairement à partir de la limite de voie et emprise publique de la rue Aristide Briand, l’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 80% de la surface de l’emprise foncière totale.

4.1.1.2.

Au-delà de la bande primaire définie à l’article 4.1.1.1, l’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

schéma n°1

4.1.1.3. L’emprise au sol n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics.

UA-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UAb 4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder

40% de la surface de l’emprise foncière totale.

UA-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

UA-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA À L’EXCEPTION DU SECTEUR UAb UA-4.2.1.1. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS UNE BANDE PRIMAIRE DE 25 MÈTRES DE PROFONDEUR À COMPTER DE LA LIMITE DE VOIE ET EMPRISE PUBLIQUE DE LA RUE ARISTIDE BRIAND

4.2.1.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 12,00 mètres au faîtage (HT) par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible.

4.2.1.1.2. Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit à pente(s), à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 9,00 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible. (HF).

4.2.1.1.3. Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit plat, à

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UA

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8.

Les dispositions de l’article UA-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UA-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de

hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant

et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement

proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

UA-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement

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EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UA-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins, ...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UA-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume

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RÈGLEMENT UA

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisants.

7.1.1.5.

Pour les constructions de 2 logements et plus, les places de stationnement commandées ne sont pas comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après.

UA-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS

7.1.2.1.

Pour les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération.

Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État.

UA-7.1.3. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.3.1. Les normes fixées au paragraphe UA-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela aboutit à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de plancher respective ;

• les besoins en stationnement des opérations de constructions, des établissements ou des installations non prévues par les normes énoncées au paragraphe UA7.2 doivent être calculées en fonction des normes auxquelles ils sont les plus directement assimilables ;

• pour le calcul des places exigées, il est tenu compte des places existantes conservées, aussi bien pour le calcul minimal que maximal des places exigées.

UA-7.1.4. POSSIBILITÉS DE RÉDUCTION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS

7.1.4.1.

Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

UA-7.1.5. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

7.1.5.1.

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UA-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ;

• l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

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RÈGLEMENT UA

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UA-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UA-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UA-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UA-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

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Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UC.2).

1.1.1. Dans les zones UC du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu’ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.3. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UC-2.

DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

UC2

UC

UC2

UC

UC

UC2

UC2

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UC

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UC-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

UC-2.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE LA ZONE UC, Y COMPRIS LE SECTEUR UC2

2.1.1.1.

Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle et les hôtels sont autorisées à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.1.3. Les salles d’art et de spectacle sont autorisées à condition qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement.

2.1.1.4.

Les établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales sont autorisés à la condition qu’ils soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.1.5.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes

• et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise au sol.

2.1.1.6.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

2.1.1.7.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination ou l’usage sont incompatibles avec le règlement de la zone UC sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UC-4 à UC-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

2.1.1.8.

Les constructions et installations nouvelles qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

2.1.1.9. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

2.1.1.10. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

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COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de :

• 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus ou plus de 800 m2 de surface de plancher, conformément au dispositions de l’article L.111-24 du

code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2.

Les préconisations de l’article UC-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UC-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1.

En application de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, au sein des périmètres portés sur le document graphique en tant que secteur de diversité commerciale à protéger, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée :

• la transformation des surfaces de commerce ou d’artisanat sur rez-de-chaussée en une autre destination est interdite ;

• les locaux créés dans le cadre d’une restructuration ou d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l’artisanat.

3.2.2.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas :

• à la création ou l’extension d’une construction à usage d’hébergement hôtelier ou touristique ;

• aux équipements d’intérêt collectif et services publics ;

• aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois, si le terrain est desservi par une autre rue que celle identifiée, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UC-4.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UC À L’EXCEPTION DU SECTEUR UC2

4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UC-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UC2

4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 60% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

schéma n°1

4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UC-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

UC-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 20,00 mètres au faîtage (HT) par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible.

4.2.1.2.

Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit à pente(s), à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 17,00 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HF).

4.2.1.3.

Pour les constructions présentant un toit plat, à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 17,00 mètres au haut de l’acrotère par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HF).

4.2.1.4. La hauteur totale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle

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5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UC-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UC-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

7.1.1.5.

Pour les constructions de 2 logements et plus, les places de stationnement commandées ne sont pas comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après.

UC-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS

7.1.2.1.

Les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération.

Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État.

UC-7.1.3. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.3.1. Les normes fixées au paragraphe UC-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de plancher respective ;

• les besoins en stationnement des opérations de constructions, des établissements ou des installations non prévues par les normes énoncées au paragraphe UC7.2 doivent être calculées en fonction des normes auxquelles ils sont les plus directement assimilables ;

• pour le calcul des places exigées, il est tenu compte des places existantes conservées, aussi bien pour le calcul minimal que maximal des places exigées.

UC-7.1.4. POSSIBILITÉS DE RÉDUCTION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS

7.1.4.1.

Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

UC-7.1.5. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

7.1.5.1.

Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UC-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UC-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UC-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UC-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UC-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UC-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UC-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent

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Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UE.2).

1.1.1. Dans les zones UE, du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UE-2.

1.1.3. La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

DESTINATIONS/sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UE

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UE-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

UE-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE LA ZONE UE

2.1.1.1

Les constructions nouvelles à destination de logements sont autorisées à condition d’être destinées aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement, à la direction ou à la surveillance des établissements ou installations et services généraux de la zone, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 80 m2 par unité foncière.

2.1.1.2. Les salles d’art et de spectacle sont autorisées à condition qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement.

2.1.1.3.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes

• et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise au sol.

2.1.1.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

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DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

UE-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UE

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UE-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UE

4.1.1.1. Non réglementé.

UE-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°1

UE-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

4.2.1.1. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

4.2.1.1. La hauteur des constructions nouvelles à destination de logement ne peut excéder 10,00 mètres au faîtage (HT) par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible.

4.2.1.2. La hauteur totale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

UE-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement

au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés à plus de 2,00

mètres de la limite verticale de la façade du bâtiment.

4.2.2.2. En outre, le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ;

• ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 73

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

UE-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

UE-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4.

Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin en matière d’intégration.

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 77

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UE-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UE-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UE-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux

COMMUNE DE OSNY (95)

6.1.1.5. 6.1.1.6.

6.1.1.7.

favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux,...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ;

• 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°14).

surface à l’aplomb du houppier

6.1.1.8.

schéma n°14

En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum.

UE-6.1.2. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.2.1. La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 81

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

UE-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.2.1.

Les normes fixées au paragraphe UE-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UE-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

PAGE 86

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UE

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UE-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UE-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UE-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UE-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UE-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UE-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 87

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UF.2).

1.1.1. Dans les zones UF, du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UF-2.

DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UF

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UF-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

UF-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE LA ZONE UF

2.1.1.1.

Les constructions nouvelles à destination de logements sont autorisées à condition d’être destinées aux personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement, à la direction ou à la surveillance des établissements ou installations et services généraux de la zone, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 80 m2 par unité foncière.

2.1.1.2. Les salles d’art et de spectacle sont autorisées à condition qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement.

2.1.1.3.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes

• et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise au sol.

2.1.1.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 93

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

UF-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UF-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder

50% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

schéma n°1

UF-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

UF-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UF

4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 15,00 mètres au faîtage par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.2.

Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit à pente(s), à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 12,00 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HF).

4.2.1.3.

Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit plat, à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 15,00 mètres au haut de l’acrotère par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.4. La hauteur totale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8.

Les dispositions de l’article UF-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UF-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de

hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant

et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement

proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

UF-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UF-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UF-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

6.1.1.5. 6.1.1.6.

6.1.1.7.

et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UF-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ;

• 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°14).

6.1.1.8.

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°14

En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100m2 de surface minimum.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UF

5

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

UF-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.2.1.

Les normes fixées au paragraphe UF-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UF

5

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UF-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UF-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UF-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UF-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UF-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UF-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UF-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

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TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UF

5

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UG.2).

1.1.1. Dans les zones UG du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu’adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu’ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

DESTINATIONS/sous-destination

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UG-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail sont autorisées à la condition qu’elles soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement.

2.1.2.

Les activités de services avec accueil de clientèle sont autorisées à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent, qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.3.

Les autres hébergements touristiques sont autorisés à condition qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’ils soient déclarés en mairie.

2.1.4.

Les établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales sont autorisés à la condition qu’ils soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.5.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à

2.1.6.

2.1.7. 2.1.8. 2.1.9. 2.1.10.

terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes, • et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise

au sol.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination ou l’usage sont incompatibles avec le règlement de la zone UG sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UG-4 à UG-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations nouvelles à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de :

• 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un

programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus ou plus de 800

m2 de surface de plancher, conformément au dispositions de l’article L.111-24 du

code de l’urbanisme.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2.

Les préconisations de l’article UG-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UG-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

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COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UG-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UG

4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.1.2.

schéma n°1

L’emprise au sol n’est pas réglementé pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UG-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

UG-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UG

4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 10,00 mètres au faîtage (HT) par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou l’installation nouvelle est visible.

4.2.1.2.

Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit à pente(s), à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 7,00 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou l’installation nouvelle est visible (HF).

4.2.1.3.

Pour les constructions ou installations nouvelles présentant un toit plat, à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 7,00 mètres au haut de l’acrotère par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou l’installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.4. La hauteur totale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UG

5

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UG-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins, ...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UG-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

6.1.1.5. 6.1.1.6.

6.1.1.7.

et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UG-6.4. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes seront conservées. En cas d’impossibilité, elles seront remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ;

• 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°15).

6.1.1.8.

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°15

En limite de zone A ou N, une marge de recul devra être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum.

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UG

5

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

7.1.1.5.

Pour les constructions de 2 logements et plus, les places de stationnement commandées ne seront pas comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après.

UG-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS

7.1.2.1.

Les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération.

Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État.

UG-7.1.3. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.3.1.

Les normes fixées au paragraphe UG-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UG

5

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UG-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UG-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UG-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être

dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UG-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UG-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UG-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UG-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

PAGE 136

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UG

5

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UI.2).

1.1.1. Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UI-2.

DESTINATIONS/sous-destination

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle

UIc +UIc2 UIc +UIc2 UIc +UIc2 UIc +UIc2

UI + UIa

Hôtels

UIc +UIc2

Autres hébergements touristiques

UIc +UIc2

Cinéma

UIc +UIc2

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie

UI + UIa +UIc2

Entrepôt

UI + UIa +UIc2

Bureau

UI + UIa +UIc2

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

INTERDITES

UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UI + UIa UIc UIc UIc UI + UIa +UIc UI + UIa +UIc

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UI

5

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UI-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

UI-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

2.1.1.1.

Les constructions nouvelles à destination de logements sont autorisées à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’activité, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrées dans le volume du bâtiment principal. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements sont autorisées dans la limite d’une surface de plancher de 80 m2 de surface de plancher par unité foncière.

2.1.1.2. Au sein de la zone UI et son secteur UIa et à l’exception des seuls secteurs UIc et UIc2, les constructions et installations nouvelles à destination de restauration sont autorisées à condition qu’il s’agisse de restaurants inter-entreprises.

2.1.1.3.

Les établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales sont autorisés à la condition qu’ils soient compatibles avec les caractéristiques du tissu résidentiel, qu’ils ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment concernant le trafic et le stationnement et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

2.1.1.4.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes,

ANNEXES

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 141

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

UI-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementé.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UI

5

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UI-4.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UI, Y COMPRIS LES SECTEURS UIC et UIC2, À L’EXCEPTION DU SEUL SECTEUR UIa

4.1.1.1

L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 60% de la surface de l’emprise foncière totale. Si le stationnement nécessaire est réalisé en silo, l’emprise au sol est fixée à 80% de la superficie du terrain. (cf. schéma n°1)

4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UI-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UIa

4.1.2.1 L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

schéma n°1

UI-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

UI-4.2.1.

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8. 5.1.9.

Les locaux ou aires de stockage et les citernes doivent être localisés en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies et emprises publiques et faire l’objet d’aménagements visant à favoriser une bonne insertion paysagère sur le site (clôtures, écran végétalisé, ...).

Les dispositions de l’article UI-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UI-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de

hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant

et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement

proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

UI-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 149

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UI-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UI-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UI-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux

6.1.1.5. 6.1.1.6. 6.1.1.7.

favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°16).

6.1.1.8. 6.1.1.9.

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°16

En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum.

Les aires de stationnement réalisées hors du volume de la construction font l’objet d’un traitement paysager soigné d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau.

Les aires de stationnement de quatre places et plus doivent être plantées d’au moins 1 unité de plantation par tranche de 4 places de stationnement. Ces aires doivent être entourées de haies vives et/ou de plantes arbustives afin d’en améliorer l’aspect et de réduire les nuisances visuelles. • elles sont aménagées de préférence en dalles alvéolaires engazonnées ou autre

dispositif similaire.

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UI

5

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

UI-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.2.1.

Les normes fixées au paragraphe UI-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UI

5

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des

accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est

fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UI-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.4.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UI-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

UI-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

PAGE 158

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

UI-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UI-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU).

Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants

et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le

dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré

correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UI-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UI-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2.

Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements), tous les réseaux doivent être mis en souterrain y compris les réseaux suivants : éclairage public, alimentation électrique en basse ou moyenne tension, téléphone.

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UI

5

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UR.2).

1.1.1. Dans les zones UR du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés aux annexes du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article UR-2.

DESTINATIONS/sous-destination AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

PAGE 162

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

UR-1.2 OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UR du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ;

• les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UR-2 ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ;

• les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ;

• les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article UR-2 ;

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

• les habitations légères de loisirs qu’elles soient permanentes ou saisonnières.

1.2.2.

Conformément à l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Au sein des chemins et sentes identifiés au plan de zonage, il est rappelé qu’il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et sentes à préserver. Ainsi, toutes installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions ou installations avec pour effet de supprimer tout ou partie de ces chemins et sentes

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UR

5

sont interdits. En conséquence, aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité des tracés identifiés.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ANNEXES

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 163

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UR-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition :

• qu’elles soient compatibles par leur fonctionnement avec le caractère à dominante résidentielle de la zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes

• et qu’elles soient inférieures à 300 m2 de surface de plancher et 150 m2 d’emprise au sol.

2.1.2.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

2.1.3. Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires et de mise aux normes

2.1.4.

2.1.5. 2.1.6. 2.1.7.

des habitations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme sont autorisées à la condition qu’elles respectent les prescriptions des articles UR-4 à UR-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

La rénovation, la réhabilitation et l’extension mesurée et limitée des constructions à destination de l’habitat existantes et édifiées légalement à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine (matériaux, volumes, ...), sans élévation du bâtiment principal et accolé au volume de ce dernier. En outre, l’extension ne doit pas créer de logement nouveau. L’extension doit obligatoirement et cumulativement :

• s’intégrer à l’environnement tant paysager qu’écologique,

• être limitée à 30 m2 d’emprise au total, dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante et au total, à réaliser en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

• s’inscrire dans un volume inférieur ou égal à la construction d’origine, sans jamais la dépasser.

Les constructions et installations nouvelles qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

PAGE 164

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

UR-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UR

5

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

UR-4.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UR

4.1.1.1. Non réglementé.

UR-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°1

UR-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR

4.2.1.1. La hauteur des constructions et installations nouvelles ne peut excéder 12,00 mètres au faîtage par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.2.

Pour les constructions et installations nouvelles présentant un toit à pente(s), à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 9,00 mètres à l’égout du toit par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HF).

4.2.1.3.

Pour les constructions et installations nouvelles présentant un toit plat, à l’exception des annexes, la hauteur maximale ne peut excéder 9,00 mètres au haut de l’acrotère par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.4. La hauteur totale des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

4.2.1.5. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

UR-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés à plus de 2,00

PAGE 166

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UR

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8.

Les dispositions de l’article UR-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UR-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de

hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant

et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement

proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

UR-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 169

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UR-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins, ...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UR-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UR-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1.1.5. 6.1.1.6.

6.1.1.7.

favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux, ...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes seront conservées. En cas d’impossibilité, elles seront remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ;

• 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°7).

ANNEXES

surface à l’aplomb du houppier

6.1.1.8.

schéma n°7

En limite de zone A ou N, une marge de recul devra être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum.

UR-6.1.2. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

6.1.2.1. Non réglementé.

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 173

Les espaces dédiés aux stationnements des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’emprise publique ou de la voie.

7.3.2.

Pour les constructions de plus de 2 logements, l’espace nécessaire pour répondre aux besoins de stationnement des vélos doit être couvert et éclairé. Il doit être préférentiellement intégré au volume du bâtiment ou alors constituer une annexe indépendante. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être aménagés de manière à ce que chaque vélo dispose d’un système d’attache adapté et de sécurisation individuel (dispositif fixe permettant d’attacher le vélo et le cadre). Ils peuvent également être équipés de dispositifs électriques permettant la recharges des batteries des vélos électriques.

7.3.3. Le nombre de places de stationnements en matière de deux roues non motorisées exigibles doit obligatoirement respecter les normes en vigueur.

La norme en vigueur à la date d’approbation du PLU est annexée au présent

règlement.

UR-7.4 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES À LA DATE D’APPROBATION DU PLU

UR-7.4.1 CAS POUR LES EXTENSIONS ET LES SURÉLÉVATIONS

7.4.1.1.

Aucune place supplémentaire n’est exigée pour les logements existants à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme à la condition :

• qu’aucun nouveau logement ne soit créé,

• et dans la limite d’un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux d’extension et/ou de surélévation.

7.4.1.2.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.

UR-7.4.2 CAS POUR LES DIVISIONS

7.4.2.1.

En cas de division d’un bâtiment en vue de créer plusieurs logements, il est demandé : • 2 places par logement créé en dehors du rayon de 500 mètres autour de la gare ; • 1 place par logement créé au sein du rayon de 500 mètres autour de la gare.

UR-7.4.3 CAS DES SUPPRESSIONS DE PLACES DE PARKING EXISTANTES

7.4.3.1. Lors de la suppression de places de stationnement de véhicules motorisés, le pétitionnaire doit obligatoirement restituer, sur l’unité foncière, les places initialement supprimées en plus de celles induite par le projet, le cas échéant.

PAGE 176

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UR

5

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des

accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est

fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

8.1.6. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie,

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.1.7. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

UR-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

ANNEXES

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 177

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

UR-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UR-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UR-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UR-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU).

Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants

et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le

dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré

correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

UR-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UR-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent

PAGE 178

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

RÈGLEMENT UR

5

Nota :

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manièresuivante .Lesdestinationsetsous-destinationsautoriséessontindiquéesci-contredela manière suivante . Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article AU.2).

1.1.1. Au sein de la zone AU composée des secteurs AUh, AUi et AUfa du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

1.1.2. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés aux annexes du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article AU-2.

DESTINATIONS/sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRES OU TERTIAIRES Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

AUTORISÉES

ADMISES SOUS CONDITIONS

INTERDITES

AUh

AUi + AUfa

AUh

AUi + AUfa

AUfa

AUh

AUi

AUh

AUfa

AUi

AUfa

AUh

AUfa

AUi AUi + AUh

AUi AUi+AUfa

AUh+ AUfa AUh

AUh+AUfa AUi AUh+AUfa

AUi

AUi AUh+ AUfa

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT AU

5

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

AU-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

AU-2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE LA ZONE AU

2.1.1.1.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ;

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ;

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

2.1.1.2.

Les constructions et installations nouvelles qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routiers identifiées en annexe du PLU sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

2.1.1.3. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

2.1.1.4. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d’une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

PAGE 186

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

2.1.1.5.

Le Plan de zonage indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. Aussi, il est demandé aux pétitionnaires :

• sur une distance de 10,00 mètres de part et d’autres de l’axe, la réalisation de sous-sols aux constructions est interdite,

• sur une distance de 5,00 mètres de part et d’autres de l’axe, toute ouverture (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situés sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements sont à éviter. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure est conseillée.

En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les constructions ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces axes ne puissent les inonder.

AU-2.1.2. EN SUS DE L’

DANS L’HABITAT

AU-3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh

3.1.1.1.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de : • 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un

programme ou d’une opération comprenant 90 logements.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.1.2. Les préconisations de l’article AU-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

AU-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

AU-3.2.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE AU, À L’EXCEPTION DU SEUL SECTEUR AUh

3.2.1.1. Non réglementé.

AU-3.2.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh

3.2.2.1. Les constructions prévoyant des rez-de-chaussée commerciaux pourront excéder de 20% la limitation de l’emprise au sol mentionnée à l’article AU-4.1.

APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh

4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 65% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.1.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

AU-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUi

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 60% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1)

4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

AU-4.1.3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUfa

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement.

Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser. 4.1.3.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder

50% de la surface de l’emprise foncière totale. (cf. schéma n°1) 4.1.3.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et

services publics.

schéma n°1

AU-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  Lahauteurmaximaledesconstructionssemesureàpartirduniveaualtimétriquedusolexistantàladate du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

AU-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder

17,00 mètres au faîtage par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible (HT).

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

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TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT AU

5

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

PAGE 194

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

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TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT AU

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

AU-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie AU-6.1.2 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Les espaces libres et les jardins non plantés resteront limités, dans le but de conserver un maximum d’arbres de haute tige dans les jardins privatifs.

6.1.1.4.

Le traitement des espaces libres prend également en compte :

• la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ;

• la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article AU-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux

6.1.1.5. 6.1.1.6.

6.1.1.7.

favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

• la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ;

• les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

Les espaces laissés libres par les constructions et non occupés par les aires de stationnement et de desserte doivent obligatoirement être plantés à raison de :

• 1 arbre de haute tige pour 200 m2 de terrain libre pour les parcelles inférieures à 200 m2 ;

• 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain libre pour les parcelles supérieures ou égales à 200 m2.

Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur.

A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°16).

6.1.1.8.

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°16

En limite de zone A ou N, une marge de recul doit être traitée en jardin d’agrément comportant des plantations réalisées par massifs de 100 m2 de surface minimum.

AU-6.1.2. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES LIBRES : ASPECTS QUANTITATIFS

AU-6.1.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR AUh 6.1.2.1.1. La surface réservée aux espaces non construits et plantés, distincte des aires de

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

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TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT AU

5

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

7.1.1.5.

Pour les constructions de 2 logements et plus, les places de stationnement commandées ne sont pas comptabilisées dans le calcul des normes de stationnement ci-après.

AU-7.1.2. PLACES DE STATIONNEMENT POUR LES VISITEURS

7.1.2.1.

Les opérations de plus de 10 logements, il est demandé de prévoir des espaces communs, facilement accessibles depuis l’espace public, afin d’accueillir les places visiteurs nécessaires et adaptés à la taille de l’opération.

Nota : les places de stationnement visiteurs ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés par prêt aidé par l’État.

AU-7.1.3. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.3.1.

Les normes fixées au paragraphe AU-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des

accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est

fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

AU-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1.

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

8.2.3.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

8.2.4.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

8.2.6. La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

AU-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

AU-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

AU-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

AU-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

AU-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

AU-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

RÈGLEMENT AU

5

1.1.1. Dans les zones A du Plan Local d’Urbanisme, toute construction et installation nouvelles non mentionnées à l’article A-2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

1.1.2. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu’ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.3. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés en annexe du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article A-2.

1.1.4. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements, à l’exception des bâtiments à destination agricole, dans une bande de 50,00 mètres en lisière d’un massif boisé de plus de 100 hectares, portée au document graphique.

A-1.2 OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones A du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ;

• les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article A-2 ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ;

• les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ;

• les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article A-2 ;

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

• les habitations légères de loisirs qu’elles soient permanentes ou saisonnières.

1.2.2.

Conformément à l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Au sein des chemins et sentes identifiés au plan de zonage, il est rappelé qu’il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et sentes à préserver. Ainsi, toutes installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions ou installations avec pour effet de supprimer tout ou partie de ces chemins et sentes

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 213

En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

A-2.1 CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les constructions et installations nouvelles, ainsi que leurs modifications ou extensions, nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. Toutes constructions ou installations nouvelles autorisées générant des périmètres de proximité (bâtiment d’élevage, silos, fumières ,...) doivent être implantées à une distance minimale de 100 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser.

2.1.2.

Les constructions à usage d’habitation ainsi que leur annexe sont autorisées sous réserves des conditions suivantes :

• qu’elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole;

• et qu’elles soient réalisées après la construction des bâtiments d’exploitation en cas de création d’une nouvelle exploitation agricole ;

• et que ces constructions soient implantées :

– en priorité, sur une parcelle contiguë à l’ensemble déjà bâti (à dominante d’habitat) parmi les plus proches du siège d’exploitation ;

– ou à proximité des bâtiments constituant le siège de l’exploitation, dans un rayon de 100,00 mètres maximum.

• et que l’habitation projetée ne doit pas miter le territoire agricole en ce sens que la nécessité impose un lien fonctionnel de proximité immédiate pour assurer des soins ou une surveillance et que le projet ne doit pas favoriser un habitat dispersé incompatible avec la vocation de la zone. Ainsi, le terrain d’assiette du projet sur lequel doit s’implanter le logement de fonction ne doit pas excéder 800 m2.

• et que les annexes soient obligatoirement attenantes aux constructions.

2.1.3. La rénovation, la réhabilitation et l’extension mesurée et limitée des constructions à destination de l’habitat existantes sans lien avec une exploitation agricole et

PAGE 214

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT A

5

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

A-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

PAGE 216

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

APPLICABLES À LA ZONE A

4.1.1.1. Non réglementé

A-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

A-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

4.2.1.1. La hauteur des constructions ou installations nouvelles ne peut excéder 12,00 mètres (HT) par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction ou installation nouvelle est visible.

4.2.1.2. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

A-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1.

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement

au volume du bâtiment en termes de proportions et être localisés à plus de 2,00

mètres de la limite verticale de la façade du bâtiment.

4.2.2.2. En outre, le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ;

• ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ;

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8.

Les dispositions de l’article A-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

A-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant. Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

A-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 221

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

A-6.1.1.

PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

6.1.1.3. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°11).

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°11

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT A

5

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

A-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.2.1.

Les normes fixées au paragraphe A-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué

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PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT A

5

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à :

• 4 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

A-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination

8.2.2. 8.2.3.

8.2.4.

8.2.5. 8.2.6.

des constructions qu’elles doivent desservir.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50 mètres.

PAGE 228

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE OSNY (95)

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

RÈGLEMENT A

5

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

A-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

A-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à

pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

A-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

A-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

A-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

A-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2. Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 229

1.1.1. Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme, toute construction et installation nouvelles non mentionnées à l’article N-2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

1.1.2. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu’ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.3. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels identifiés aux annexes du PLU, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article N-2.

1.1.4. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements, à l’exception des bâtiments à destination agricole, dans une bande de 50,00 mètres en lisière d’un massif boisé de plus de 100 hectares, portée au document graphique.

1.1.5. La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu’adjonctions

ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

N-1.2 OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants :

• l’ouverture et l’exploitation de carrière ;

• les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ;

• les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article N-2 ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, à l’exception du seul secteur Nv où elles sont autorisées. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ;

• les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ;

• les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article N-2 ;

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

• les habitations légères de loisirs qu’elles soient permanentes ou saisonnières.

1.2.2.

Conformément à l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

Au sein des chemins et sentes identifiés au plan de zonage, il est rappelé qu’il

ANNEXES

COMMUNE DE OSNY (95)

PIÈCE N°5 : RÈGLEMENT ÉCRIT PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 237

Nb , CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.3.1.

L’extension et l’aménagement des habitations existantes, sous réserve qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement et que la surface de plancher après extension n’excède pas 150 m2.

2.3.2. 2.3.3. 2.3.4.

2.3.5. 2.3.6. 2.3.7.

2.3.9. 2.3.10.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition : • les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abris, les constructions

provisoires et les caravanes ; • les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 50 m2 ; • les équipements publics et d’intérêt général lié à la voirie et aux réseaux divers.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisés ainsi que leurs travaux de maintenance ou de modification pour des exigences fonctionnelles et/ ou techniques.

Les hébergements sont autorisés à condition qu’ils : • qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone ; • que toutes les mesures soient prises pour assurer une bonne intégration au

paysage des constructions ou installations ; • que l’emprise totale des constructions n’excède pas 30% sur l’ensemble du

secteur.

Les logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants sont autorisés sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 150 m2.

Les constructions et installations à destination de sport et de loisirs à conditions quelles s’intègrent dans l’environnement.

Les constructions de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés à condition, à condition que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et des paysages et sous réserve d’une bonne intégration aux sites et paysages.

La réalisation d’aires de stationnement à condition qu’elles soient paysagères et que le traitement des sols permette une bonne intégration au site.

Les équipements publics ou d’intérêt collectif (tels que les établissements scolaire) dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, à condition : • qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone ; • que toutes les mesures soient prises pour assurer une bonne intégration au

paysage des constructions ou installations ; • que l’emprise totale des constructions n’excède pas 30% sur l’ensemble du

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RÈGLEMENT N

5

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementé.

N-3.2 MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementé.

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RÈGLEMENT N

5

En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles du règlement. Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de l’unité foncière lotie ou à diviser.

N-4.1.1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE N, À L’EXCEPTION DES SECTEURS Na, Nb, Ne, Ns ET Nv

4.1.1.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 10% de la superficie totale du terrain.

N-4.1.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR Na

4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 50 m2 de la surface de l’emprise foncière totale.

4.1.2.2. L’emprise au sol n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

N-4.1.3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR Nb

4.1.3.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

N-4.1.4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SEUL SECTEUR Nv 4.1.4.1. L’emprise au sol de toute construction ou installation nouvelle ne peut excéder

60% de la superficie totale du terrain.

N-4.1.5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SEULS SECTEURS Ne ET Ns

4.1.5.1. Non réglementé

N-4.2 HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Rappel des définitions :  La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée.

schéma n°2

N-4.2.1.

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à:

• s’insérer dans leurs abords ;

• et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche architectural provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8.

Les dispositions de l’article N-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

N-5.2 VOLUMES

5.2.1.

Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l’ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de

hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant

et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement

proche.

5.2.2.

Les constructions d’architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l’aspect peuvent être différents sont autorisées.

N-5.3 FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1.

Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d’harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur ne sont pas recommandées.

5.3.2.

Toute utilisation de matériaux légers en vue d’être recouvert d’un parement ou d’un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le

même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

5.3.3. L’emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

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RÈGLEMENT N

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EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

N -6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1.

L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ;

• une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2.

Les plantations existantes doivent être conservées. En cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des sujets d’essence équivalente, dont la localisation et le diamètre proposés seront indiqués dans le dossier de demande d’autorisation de construire.

6.1.1.3. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°11).

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

N-7.1.2. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.2.1.

Les normes fixées au paragraphe N-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes :

• le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau ci-après doit être arrondi à l’entier supérieur lorsque cela abouti à un nombre de places comportant une décimale égale ou supérieure à 5 ;

• dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, la place de stationnement est comptabilisée par tranche entamée ;

• dans le cadre d’un permis groupé ou d’un lotissement, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous forme d’un parc de stationnement commun détaché des parcelles issues de la division du terrain en lots ;

• lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de

ANNEXES

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LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2.

Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des

accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est

fixée à :

• 4,00 mètres pour les opérations comprises entre 1 et 2 logements ;

• 5,00 mètres pour les opérations de plus de 2 logements.

8.1.3.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

N-8.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient

8.2.2. 8.2.3.

8.2.4.

8.2.5. 8.2.6. 8.2.7.

existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la

protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et

installations qu’elle doit desservir.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou

l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelles desservent au moins deux unités foncières, il est demandé une aire de retournement.

La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers est limitée à 50,00 mètres.

Il est nécessaire de favoriser une bonne desserte forestière dans le but de permettre le défruitement mais aussi la défense contre l’incendie.

ANNEXES

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Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

D’une manière générale, les projets doivent se conformer aux règlements associés de l’agglomération Cergy-Pontoise.

N-9.1 OBLIGATIONS EN TERMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

N-9.2 ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4.

En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

N-9.3 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1.

Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

N-9.4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1.

Tout aménagement ou construction doit suivre les préconisations du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et du document « Recommandations aux aménageurs en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » (en annexes du PLU). Les dispositions constructives doivent permettre la bonne gestion des encombrants et des déchets, conformément au règlement de collecte de la CACP. Pour rappel, le dépositaire se doit de construire son bâtiment de façon à ce qu’il puisse être géré correctement.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Tous les dispositifs doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère.

9.4.4. Les locaux de stockage doivent être conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

N-9.5 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

N-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2.

Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements), tous les réseaux doivent être mis en souterrain y compris les réseaux suivants : éclairage public, alimentation électrique en basse ou moyenne tension, téléphone.

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