Dispositions générales
Département de Moselle
PLUI
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
Communauté de communes Bouzonvillois - Trois Frontières
RÈGLEMENT
Document conforme à celui annexé à la délibération du Conseil Communautaire
en date du 16 décembre 2025 approuvant l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal Le Président
SOMMAIRE
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .96
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19 septembre 2024
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PRÉAMBULE : STRUCTURE DU RÈGLEMENT
Le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire intercommunal, il permet de définir les utilisations et occupations du sol. Pour le territoire intercommunal, le règlement se décompose de la manière suivante :
Le règlement se décompose de la manière suivante : 1. Titre I - Dispositions générales à l’ensemble des zones ; 2. Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines ; o Chapitre I – Zones UA o Chapitre II – Zones UB o Chapitre III – Zones UX o Chapitre IV – Zones UE 3. Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser ; o Chapitre I – Zones 1AU o Chapitre II – Zones 1AUX o Chapitre III – Zones 2AU 4. Titre IV - Dispositions applicables aux zones agricoles, naturelles et forestières ; o Chapitre I : Zones A o Chapitre II : Zones N 5. Annexes
Les différents chapitres des titres I, II et III se subdivisent en plusieurs sections : Section I – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités
o Article 1 : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités o Article 2 Limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités
o Article 3 : Mixité fonctionnelle et sociale Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale
o Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions o Article 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère o Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords
des constructions
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o Article 7 : Stationnement Section III – Équipements et réseaux
o Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées o Article 9 : Desserte par les réseaux
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Département de Moselle
PLUIMoselle
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMMUNAL
GENERALITES
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INTRODUCTION
I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PORTEE
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
Le règlement fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols encadrées par les articles L151-8 à L151-42 du Code de l’Urbanisme. Son contenu est défini en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
II – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS
Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en plusieurs types de zones (urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles) qui peuvent être également découpées en secteurs
1. LES ZONES URBAINES (U)
Les zones urbaines dites « zones U » sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines comprennent :
La zone UA correspond aux centres anciens des communes, caractérisés par une morphologie urbaine particulière. Elle comprend 3 secteurs particuliers :
o Le secteur UAa, correspondant au centre ancien de Bouzonville et à celui de Rettel
o Le secteur UAb correspondant au centre ancien de Sierck-les-Bains
o Le secteur UAc correspondant au site des châteaux de Sierck-les-Bains, Manderen et Freistroff
La zone UB qui correspond aux zones d’extension récentes à dominante habitat. Elle comprend plusieurs secteurs :
o Le secteur UBa correspond aux secteurs avec un assainissement autonome ;
o Le secteur UBb correspond aux secteurs avec des règles particulières en termes de hauteur, notamment les Pierres Hautes à Bouzonville et Bel air à Halstroff ;
o Le secteur UBc correspond aux secteurs avec des règles particulières en termes de hauteur,
o Le secteur UBd à Sierck-les Bains avec des règles particulières sur la voirie
o Le secteur UBe, dont les usages de sol, constructions, destinations et aménagements sont conditionnés par une étude des eaux de ruissellements à l’échelle du bassin versant
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o Le secteur UBf, dont les usages de sol, constructions, destinations et aménagements sont conditionnés par la réalisation d’une étude quatre saisons
o Le secteur UBt est voué aux constructions à usage d’habitation destinées à accueillir des touristes ;
o Le secteur UBt1, concerne un site hôtelier (site de la Klauss) à Montenach
La zone UE qui correspond aux équipements publics et collectifs des communes.
La zone UX qui correspond aux zones réservées essentiellement aux activités économiques de type industrielles, artisanales et commerciales. Elle comprend un secteur UXs destiné à l’implantation des énergies renouvelables notamment le photovoltaïque.
2. LES ZONES À URBANISER (AU)
Les zones à urbaniser sont les secteurs à caractère naturel et/ou agricole des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation, où les réseaux et voies ouvertes au public existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans cette zone. Elles comprennent :
Les zones 1AU à vocation résidentielle principalement. Elles comprennent trois secteurs
o Le secteur 1AUt est voué aux constructions à usage d’habitation destinées à accueillir des touristes ;
o Le secteur 1AUa où le règlement définit une règle spécifique en terme de hauteur ;
o Le secteur 1AUb, dont les usages de sol, constructions, destinations et aménagements sont conditionnés par une étude sur les eaux de ruissellement à l’échelle du bassin versant concerné
Les zones 1AUX destinées essentiellement aux activités économiques, artisanales et industrielles.
Les zones dites 2AU qui correspondent aux zones destinées à l’urbanisation à long terme. Les voies ouvertes au public et les réseaux existant à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans cette zone. Cette zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu'après une modification ou une révision du PLUi.
3. LES ZONES AGRICOLES dites « zones A »
Les zones agricoles (A), sont des zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend trois secteurs :
Le secteur Aa correspond aux secteurs où la construction est strictement interdite.
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Le secteur Ai correspond à un secteur inondable sur Holling non référencé dans l’atlas des zones inondables, où toute nouvelle construction est interdite
Le secteur Av correspond au secteur viticole.
4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N) Les zones naturelles et forestières dites « zones N correspondent aux zones forestières et naturelles du territoire, équipés ou non en raison - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; - soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturel ; - soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles - soit de la nécessité de prévenir les risques, notamment les risques d’expansion de crues ; Elles comprennent les secteurs suivants :
Le secteur Nc correspond aux cimetières. Le secteur Ne correspond à un secteur à Holling réservé à des dépôts liés aux
équipements d’intérêt collectif Le secteur Nf est lié au fonctionnement du service public ferroviaire. Le secteur Nh correspond aux secteurs d’habitat isolés au sein d’espaces naturels. Le secteur Nj correspond aux secteurs de jardins. Le secteur Nl correspond aux secteurs de loisirs dans les zones naturelles. Le secteur Nle, autorise les constructions destinées à la restauration. Le secteur Ns correspond aux espaces naturels sensibles. Le secteur Nv correspond aux secteurs de vergers. Le secteur Nx sur Hunting correspondant à un secteur réservé à des activités
existantes situées à l’écart du village, avec dépôts inertes de matériaux.
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III – LEXIQUE
Ce lexique vise à définir avec le plus de précision possible le sens des termes employés dans le présent règlement. Il comprend les définitions du lexique national de l’urbanisme qui a été étoffé par des définitions supplémentaires et explicite la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document.
Accès
L’accès est la partie de limite du terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction et de l’opération. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie
VOIRIE
Accès direct
Accès par une partie de terrain
Accès par une
Desserte
servitude de passage interne
Dimension minimale des accès : La dimension minimale des accès à retenir est : - une largeur minimale de 3,50 mètres ;
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Acrotère :
L’acrotère est un élément de façade, qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou des garde-corps pleins ou à claire-voie. La fonction de l’acrotère est non seulement esthétique mais technique car elle permet de traiter les relevés d’étanchéité d’une toiture en terrasse (source atlas de l’architecture et du patrimoine)
Affouillement et Exhaussement Modifications du niveau du sol naturel par déblai ou remblai.
Agrivoltaïsme (source : code de l’énergie)
Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole.
Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :
1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
2° L'adaptation au changement climatique ;
3° La protection contre les aléas ;
4° L'amélioration du bien-être animal.
Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services.
Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ;
2° Elle n'est pas réversible.
Alignement (article L 112-1 du code de la voirie routière en vigueur au 16 septembre 2024)
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
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L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
Alignement
ESPACE PUBLIC, VOIRIE, PLACE ...
Annexe (lexique national d’urbanisme)
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle est située sur le même terrain que la construction principale.
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Sont règlementés dans le PLUi les annexes suivantes : abri de jardin, garage, carport, piscine…
Annexe technique
Ensemble des bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole (exemple bâtiment de stockage, silos…) Sont exclus les habitations or de bâtiment de gardiennage. Les bâtiments destinés à la commercialisation ou à l’hébergement en lien avec l’activité agricole sont considérés comme des constructions de diversification agricole.
Bâtiment (lexique national d’urbanisme)
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Il constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :
- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
- soit de l’absence de toiture ;
- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
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Caravane
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Clôture
Ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété. Il recouvre les murs, les portes de clôture, les clôtures à claire voie, en treillis, les palissades, etc…. La clôture nécessite l’édification d’un ouvrage, ce qui exclut de cette notion celles constituées de haies vives seules et les fossés. Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Le PLUi règlemente les clôtures en limites séparatives et en limite du domaine public.
Elles sont soumises à une déclaration préalable.
Construction (lexique national d’urbanisme)
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
Construction contiguë Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.
Construction existante (lexique national d’urbanisme)
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.
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Une ruine n’est pas considérée comme une construction existante. Cours d’eau Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».
Cours d'eau intermittent : Cours d'eau asséché une partie de l'année. Cours d'eau permanent : Cours d'eau avec un débit suffisant la majeure partie de l'année.
Égout de toiture Un égout de toiture correspond à la limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluies pour s’égoutter dans une gouttière.
Elevage familial La notion d’élevage familial désigne des élevages liés à l'usage normal d'un bâtiment d'habitation et dont la production est destinée à la consommation familiale ou à l'agrément de la famille. Ce type d'élevage, qui ne modifie pas la vocation du bâtiment, est à une échelle telle qu'un bon entretien ne porte pas à une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage
Emprise au sol (lexique national d’urbanisme) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
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Extension (lexique national d’urbanisme) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).
Façade (lexique national d’urbanisme) Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Façade principale La façade principale d’une construction est celle qui donne sur la rue (façade principale avant). En cas de construction en angle, la façade principale est celle située le long de la route principale. En cas de construction desservie par plusieurs voies, la façade principale sera celle par laquelle se fait l’accès principal.
Faîtage/Faîtière Le faîtage constitue la ligne de jonction supérieure de deux pans de toitures inclinés suivant les pentes opposées. La prise en compte de ce point permet le calcul de la hauteur totale de la construction. En cas de toiture mono-pan, la panne faîtière constitue la ligne supérieure du pan de toiture
Habitation légère de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
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2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
Hauteur (lexique national d’urbanisme)
« La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux (avant tout remaniement du sol), à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur
Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps) ».
Le présent PLUi règlemente également la hauteur d’une construction à l’égout de toiture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade et favorise l’aménagement des combles.
Hauteur sur un terrain naturel
Faîtière
Egout de toiture
Sol naturel
Remblais
Lorsque dans le présent règlement du PLUi le terrain naturel présente une pente supérieure à 10 %, les façades des bâtiments projetés sont divisées en section n’excédant pas 30 m de longueur et la hauteur maximale se mesure du point du terrain naturel situé au milieu de la façade jusqu’au point de référence, soit l’égout de toiture soit le faîtage.
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Pente
du
terrain > 10 %
Hauteur sur un terrain naturel en pente
Faîtière
Egout de toiture
15 m X
30 m
15 m X
30 m
Implantation des constructions en ordre continu Dans ce cas, l’implantation d’une construction se fait d’une limite séparative latérale à l’autre
Voie Implantation en ordre semi-continu Dans ce cas la construction s’implante sur une limite latérale.
Voie Implantation en ordre discontinu
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Dans ce cas, la construction est en retrait par rapport aux limites séparatives. Ce retrait peut être exprimé sous trois forme :
- La construction doit respecter une distance minimale constante
- La construction doit s’implanter à une distance fixe
- La construction doit respecter une distance variable qui peut dépendre, par exemple, de la hauteur de la construction
Voie
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (Code de l’environnement)
Les installations classées sont les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Ces installations sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Limites séparatives (lexique national d’urbanisme)
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire (lexique national d’urbanisme)
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement
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pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
Logement locatif social (source : écologie.gouv.fr)
Un logement social ou HLM est un logement construit avec l’aide de l’État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l’accès au logement conditionné à des ressources maximales.
En fonction de la nature du prêt, le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement social est différent. Il existe ainsi trois niveaux de plafonds progressifs qui correspondent à trois niveaux de loyers. Plus le loyer est élevé, plus les plafonds de ressources des ménages le sont.
- Le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) réservé aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ;
- Le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources ;
- Le PLS (prêt locatif social) finance des logements situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est le plus tendu.
Modénature
Ensemble des éléments décoratifs en saillie sur une façade, tels que corniches, bandeaux, moulures, pilastres.
Muret, mur bahut
Le mur-bahut est un mur maçonné servant de base à une clôture. Il peut être surmonté d’un dispositif à claire-voie. Le muret est quant à lui un mur de clôture réalisé par empilement d’élément de maçonnerie. L’absence de dispositif à claire-voie différencie le muret du mur-bahut.
Mur de soutènement
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Aussi, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture, le mur qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après remblais ou déblais.
Reconstruction à l’identique
Action consistant à rebâtir, à surface de plancher, à gabarit et à aspect extérieur équivalents, un bâtiment qui a été détruit (clos et couvert). Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être
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détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Réhabilitation La réhabilitation consiste à rénover sans détruire, sans raser, à la différence de la rénovation. Elle suppose le respect du caractère architectural des bâtiments et du quartier concerné. Il s'agit parfois de "trompe l'œil" : la façade extérieure respecte les apparences d'un bâtiment qui est entièrement restructuré, réaffecté, à la différence de la restauration impliquant un retour à l'état initial.
Rénovation Les travaux de rénovation portent sur des remplacements de matériaux vétustes ou endommagés et impliquent une réfection par la destruction de tout ou partie d’une construction ou d’un ensemble de constructions, dans le cas d’une opération de rénovation urbaine. La mise aux normes ou la modernisation (comme le désamiantage ou le remplacement d’un revêtement acoustique) constituent des rénovations. Une rénovation peut faire partie d’un plan de restructuration.
Restauration Les travaux de restauration impliquent le retour d’un bâtiment ou d’une construction à son état originel, ou suffisamment proche, grâce à une mise en œuvre venant interrompre ou pallier le processus de détérioration du bâti.
Restructuration La restructuration consiste à modifier la structure organisationnelle d’un bâtiment pour lui donner une nouvelle configuration et répondre à de nouveaux objectifs.
Réservoirs de biodiversité : Il s'agit d'espaces protégés participant au patrimoine naturel :
Les sites Natura 2000 Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) Les sites du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine (CENL) Les Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF 1) Les cours d'eau
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Ripisylve
Formation végétale qui se développe sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre. Elle est constituée de peuplements particuliers du fait de la présence d'eau pendant des périodes plus ou moins longues (saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes plus en hauteur, chênes pédonculés, charmes sur le haut des berges).
Surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs
Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres
Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)
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Terrain naturel
Terrain tel qu’il est ou était avant les travaux, remblai ou déblai
Unité foncière
La notion d'unité foncière est un îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision et définissant le terrain d’assiette du projet.
Usoir (d’après l’article 57 de la codification des usages locaux à caractère agricole de la Moselle)
On comprend sous la dénomination d’usoir l’affectation spéciale d’une bande de terrain, mais aussi cette bande de terrain elle-même le long des routes à la traversée des localités jusqu’aux immeubles construits. L’immeuble peut être attenant à cette bande de terrain par la façade principale ou par les côtés et même par l’arrière. Habituellement, mais pas nécessairement, l’usoir est séparé de la route proprement dite par un caniveau. L’emplacement ou l’usage d’un emplacement quelconque séparé par un chemin ou autrement de l’immeuble, pour les besoins duquel sera utilisé l’emplacement, ne constitue pas un “usoir”.
En règle générale, le terrain qui se trouve devant les maisons appartient à la commune, à moins qu’un titre spécial ne prouve le contraire ; les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour du volet (article 58)
L’usoir sert, en premier lieu, aux besoins des riverains, propriétaires, possesseurs ou détenteurs des immeubles immédiatement attenants (article 59 premier alinéa de la codification des usages locaux de la Moselle). En cas de concurrence des droits, c’est-à-dire quand un usoir borde à la fois un immeuble par la façade principale et un autre bâtiment par les murs de côté ou l’arrière, les droits du propriétaire de l’immeuble attenant l’usoir par la façade principale priment par rapport aux droits des autres propriétaires (article 59 deuxième alinéa de la codification des usages locaux de la Moselle).
Voies ou emprises publiques (lexique national d’urbanisme)
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public telles que les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, lignes de métro, les jardins et parcs publics, les places publiques...
PLUi CCB3F
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Définition d’une voie
Talus Trottoir Station. Voie de circulation
Chaussée
Noue
Talus
Parcelle privative
Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules.
IV– DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Le code de l’Urbanisme définit les différentes destinations et sous-destinations qui peuvent être réglementées dans le PLUi. Les différents chapitres font référence à ces destinations et sousdestinations définies dans le lexique du présent règlement. L’arrêté du 22 mars 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 lui-même modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Destinations
Sous Destinations
Exploitations agricoles et forestières
Exploitation agricole : recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.
Exploitation forestière : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
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Habitations Commerces et activités de services
PLUi CCB3F
Logement : La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Hébergement : La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.
Restauration : recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle
Commerce de gros : s’applique à toutes les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle
Activités de services avec l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.
Cinéma : Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.
Hôtel : recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
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Autres Hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »
Equipement d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
Établissements d’enseignement, de santé et d’acti