Procédure en cours sur le documenttoute la communeSuDocUHAucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.
Contenance cadastraleCadastre, direction générale des finances publiques1 196 m², surface fiscale et non arpentée.
Ce que cet extrait ne couvre pas
le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Non réglementéehors secteur UEh« Sur l'ensemble de la zone, excepté dans le secteur UEh : Article non réglementé. »
Bornée par le dégagement de l'hélistationsecteur UEh« Dans le secteur UEh : La hauteur des bâtiments pourra être limitée en fonction de la zone de dégagement nécessaire à l'hélistation. »
À l'alignement« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ; »
Ou 3 m de recul« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : [...] - Soit à au moins 3 mètres en recul de l'alignement ; »
Sur la limite séparative« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ; »
Ou 3 m de retrait« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : ... un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport à cette limite. »
Le plan de la parcelle, coté
19 côtés mesurés sur le plan cadastral : 3 sur voie, 16 en limite séparative, 0 indéterminé.
à l'intérieur des reculsbâti existantlimite sur voielimite séparativeindéterminée
Contour et cotes : plan cadastral, projeté en Lambert-93. Bâtiments : BD TOPO de l'IGN, le voisinage en gris. Altitudes : RGE ALTI, au sommet, en mètres NGF. Zone claire : ce qui reste à l'intérieur des reculs (3,0 m sur voie, 3,0 m en limite séparative), échantillonné au pas de 0,25 m.
Les 19 côtés de la parcelle
Côté
Longueur
Donne sur
Distance à l'axe
1
3,80 m
séparative
43,2 m
2
1,77 m
séparative
44,6 m
3
2,62 m
séparative
46,8 m
4
13,85 m
séparative
55,0 m
5
8,79 m
séparative
66,4 m
6
11,79 m
séparative
99,3 m
7
16,27 m
séparative
92,3 m
8
11,91 m
séparative
86,3 m
9
2,00 m
séparative
84,2 m
10
7,64 m
séparative
83,0 m
11
10,35 m
séparative
81,6 m
12
2,08 m
sur voieD38
4,4 m
13
7,01 m
sur voieD38
4,2 m
14
6,85 m
sur voieD38
3,9 m
15
36,93 m
séparative
6,4 m
16
10,90 m
séparative
19,0 m
17
5,69 m
séparative
20,8 m
18
10,62 m
séparative
29,0 m
19
1,90 m
séparative
35,2 m
Périmètre
172,8 m
Surface du contour
1 198 m²
Écart avec la contenance
+2 m²
Bâti sur la parcelle
506 m²
Dénivelé
0,22 m
À l'intérieur des reculs
718 m²
Distance du bâti à la limite la plus proche : 0,00 m, 0,00 m, 0,01 m, 0,01 m, 0,01 m, 0,03 m, entre l'emprise de la BD TOPO et le trait du cadastre.
Recul sur voie : Ou 3 m de reculEn l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : [...] - Soit à au moins 3 mètres en recul de l'alignement ;
Limites séparatives : Ou 3 m de retrait7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : ... un retrait au moins égal à 3 mètres par rapport à cette limite.
Ce n'est pas un bornage. Le plan cadastral est un document fiscal, pas un levé de géomètre : ses limites sont dessinées, pas arpentées. Sur cette parcelle, sa géométrie et sa contenance diffèrent de 2 m². Seul un géomètre-expert fixe une limite.
La nature des limites est une mesure, pas un fait juridique. Elle vient du croisement de trois sources publiques ; la distance à l'axe est dans le tableau pour que vous puissiez la contredire en regardant votre terrain.
La zone claire n'est pas un droit à construire. Hauteur, emprise maximale, pleine terre, stationnement, servitudes et avis de l'architecte des bâtiments de France s'appliquent en plus.
Votre projet sur cette parcelle
Choisissez ce que vous voulez faire. La formalité se calcule ici, dans votre navigateur, et chaque règle de la zone est ramenée à ce terrain, avec la phrase du règlement qui la porte. Rien de ce que vous tapez n'est envoyé.
Terrain
1 196 m²
Zone
UE, urbaine
Bâti
506 m² au sol, 6 m de haut, 2 niveaux
Façade sur rue
15,9 m
Bâti à la limite
0 m
Secteur protégé
aucune servitude de protection au contour
Contenance du cadastre, zone du plan lue au contour, bâti et hauteur de la BD TOPO, façade et distance mesurées sur le plan cadastral, protections parmi les servitudes qui touchent la parcelle.
Construire une maison
Une construction neuve est le seul projet où le règlement répond de bout en bout : ce qu'on peut bâtir, jusqu'où monter, quelle part du terrain couvrir, à quelle distance de la rue et du voisin, combien de places et combien de vert.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
15,9 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone UE, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Non réglementéehors secteur UEhSur l'ensemble de la zone, excepté dans le secteur UEh : Article non réglementé.
Bornée par le dégagement de l'hélistationsecteur UEhDans le secteur UEh : La hauteur des bâtiments pourra être limitée en fonction de la zone de dégagement nécessaire à l'hélistation.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Permis de construire pour toute construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, ou de plus de 12 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Recours à un architecte obligatoire dès que la surface de plancher dépasse 150 m², pour un particulier qui construit pour lui-même.
Article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et R.431-2 du code de l'urbanisme
Surélever une maison
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone UE, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Non réglementéehors secteur UEhSur l'ensemble de la zone, excepté dans le secteur UEh : Article non réglementé.
Bornée par le dégagement de l'hélistationsecteur UEhDans le secteur UEh : La hauteur des bâtiments pourra être limitée en fonction de la zone de dégagement nécessaire à l'hélistation.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Agrandir une maison
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
15,9 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Les cas particuliers de la zone UE, que ces calculs ne tranchent pas
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
Non réglementéehors secteur UEhSur l'ensemble de la zone, excepté dans le secteur UEh : Article non réglementé.
Bornée par le dégagement de l'hélistationsecteur UEhDans le secteur UEh : La hauteur des bâtiments pourra être limitée en fonction de la zone de dégagement nécessaire à l'hélistation.
Une valeur sous condition porte sur une partie du terrain que ce site ne mesure pas : c'est vous qui reconnaissez votre cas.
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Construire une piscine
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Poser un abri de jardin
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Construire un garage ou un carport
Un garage ajoute de l'emprise au sol et se pose à une distance des limites, et c'est aussi ce que le règlement compte comme place de stationnement.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol et de 12 m de haut, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si la construction s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Faire une terrasse
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : c'est la part de pleine terre que le règlement exige qui la borne, avec l'emprise dès qu'elle est surélevée.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme
Clôturer un terrain
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
FormalitéÀ vérifier en mairie
hors secteur protégéla déclaration préalable n'est due que si la commune l'a décidée par délibération, ou dans un secteur que son PLU délimite : ce site ne lit pas cette délibérationR.421-12 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
15,9 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
La longueur de clôture qui donne sur la rue, où le règlement est souvent plus strict
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Refaire une façade
Couleurs, enduits, menuiseries, tuiles : ce que le règlement impose se lit sous l'aspect extérieur.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Aucune règle chiffrée de cette zone ne se calcule pour ces travaux : le texte des articles concernés se lit sur la page de la zone.
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour tous les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment, y compris un simple ravalement dans les communes qui l'ont décidé ou en secteur protégé.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Isoler une maison par l'extérieur
Une isolation par l'extérieur épaissit les murs de vingt à trente centimètres : elle rapproche la maison de la rue et du voisin, et c'est le recul du règlement qu'elle met en jeu, avant l'aspect.
FormalitéDéclaration préalable
l'isolation modifie l'aspect extérieurdéclaration préalableR.421-17 du code de l'urbanisme
hors secteur protégéle règlement ne peut pas s'opposer à 30 cm de dépassement des règles de recul, d'emprise ou de hauteurL.152-5 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
15,9 m de façade sur la voie, mesurés sur le plan cadastral
Ce que le règlement dit de l'implantation par rapport à la rue
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : 88 - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Le règlement fixe cette règle sous condition seulement : 2 cas, cités ci-dessous
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements doivent être implantés : - soit sur la limite séparative ;
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
(ancien art. 9) Article non réglementé.
Phrase citée telle quelle, aucune valeur n'en a été tirée.
Règlement de la commune, zone UE. Valeurs lues par ce site, pas encore relues à la main : chaque valeur est vérifiée contre sa phrase, personne n'a encore jugé qu'elle la résume bien.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable : l'isolation modifie l'aspect extérieur du bâtiment.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Le règlement ne peut pas s'opposer à un dépassement de 30 cm au plus des règles de recul, d'emprise ou de hauteur pour une isolation par l'extérieur, sauf en secteur protégé.
L.152-5 du code de l'urbanisme
Changer la destination d'un bâtiment
Transformer une grange en maison ou un commerce en logement se joue d'abord à l'article des usages : ce que la zone interdit, ce qu'elle admet sous condition, et les places de stationnement que la nouvelle destination impose.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Diviser une maison en plusieurs logements
Un logement de plus, c'est d'abord des places de stationnement de plus : le règlement les compte par logement, et c'est la règle qui arrête le plus souvent une division.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Aucune autorisation d'urbanisme si ni la façade ni les structures porteuses ne changent ; déclaration préalable dès que l'aspect extérieur change, permis si les murs porteurs et la façade sont touchés ensemble.
R.421-13, R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Dans les communes qui ont institué l'autorisation préalable de division, une autorisation distincte est due avant tout découpage d'un logement.
L.126-17 du code de la construction et de l'habitation
Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
FormalitéRépondez aux questions
Code de l'urbanisme, national, seuils au 7 septembre 2026. La zone et le secteur protégé viennent du plan lu au contour de la parcelle. Une commune peut avoir étendu la déclaration préalable par délibération : ce site ne la lit pas.
Ce que le règlement fixe en zone UE, ramené à cette parcelle
Aucune valeur chiffrée lue dans cette case du règlement
Aucune valeur compilée pour cette zone : seules des phrases sont citées.
Ce que la mairie a déjà accepté sur cette parcelle
Permis de construire accordé le 2019-07-09 , chantier ouvert
Base Sitadel des autorisations d'urbanisme depuis 2013. Ce qui a été accordé ici dit ce que la commune a réellement accepté, pas ce qu'elle acceptera.
Les seuils du code, en toutes lettres
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Ce qui peut arrêter le projet, et que ces calculs ne voient pas
Aucune servitude de protection du patrimoine ne touche la parcelle.
1 plan de prévention des risques sur la commune, dont 1 zone où construire est interdit. La zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé.
1 servitude et 4 prescriptions touchent la parcelle : elles sont listées plus bas.
Aucune révision du document en cours.
Ce qui n'entre dans aucun calcul de cette page
les servitudes et prescriptions au droit du terrain, dont les emplacements réservés et les espaces boisés classés
le zonage d'un plan de prévention des risques, qui peut interdire de construire
l'avis de l'architecte des bâtiments de France aux abords d'un monument historique
les orientations d'aménagement et de programmation, et les dispositions générales du document
l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres, que ce site ne compile pas
PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIOusse_20020524
Prescriptions du plan
02zones inondables : PPRi zone rouge
02zones inondables : PPRi zone verte
07Bâti remarquable
22Linéaire artisanal, commercial et service de proximité
infoDPU simple : zonage U-AU
Les plans de prévention des risques à Ousse
PPRI - OUSSE (Révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Interdiction : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail d'Ousse.
Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle
PCPermis de construire autorisé le 9 juillet 2019Chantier ouvert, AVENUE DES PYRENEES