Zone UY

Intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS •

Toutes les constructions non permises en UY-2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Sont seules autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les constructions et installations nécessaires aux activités artisanales ainsi que celles d’intérêt public.

• Sont seuls autorisés dans l’enveloppe de PPRI, les aménagements, les modifications, extensions ou nouvelles constructions permises suivant les conditions réglementaires du PPRI.

• En zones de risques géologiques tels qu’ils sont repérés sur le plan de zonage, toute nouvelle construction est conditionnée aux règles suivantes :

>> Dans les zones d’aléa moyen et faible et pour les projets présentant une faible vulnérabilité (terrassements peu importants et inférieurs à 2 mètres de hauteur, absence de sous-sols, construction isolée), une étude géotechnique est recommandée. À défaut, il convient de respecter les dispositions constructives énoncées pour les zones d'aléa faible, soit réaliser une étude spécifique visant à définir les caractéristiques du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions :

- éviter des surcharges importantes par apport de remblais sur la partie amont, - ancrage des fondations au minimum à 0,80 m dans le sol (respect des cotes hors gel), - adapter la construction à la pente :éviter les travaux de terrassement conduisant à rupture ou accentuation de la pente par réalisation de talus de hauteur importante (supérieure à 2 mètres), construction en redans, sous-sol partiel, - remblayer les fouilles avec du matériau calcaire propre immédiatement après la réalisation de la partie enterrée de l'ouvrage, - mettre en place un drain de ceinture pour diminuer les pressions d'eau et évacuer les eaux en dehors de la zone de travaux, - proscrire la réalisation de dispositifs d'infiltration (mauvaise perméabilité des sols et facteur d'aggravation de l'aléa), - réaliser des butées de terre au moyen de murs de soutènement.

>> Pour les projets importants (terrassements importants, sous-sols, construction en zone urbaine dense), une étude géotechnique spécifique au projet doit être préalablement réalisée pour vérifier la bonne adaptation de la construction face à la nature des sols présents et aux aléas mouvements terrains identifiés. (*) On entend par "projet à faible vulnérabilité" les projets qui ne conduisent pas à la réalisation de terrassements importants (supérieurs à 2 mètres), les constructions adaptées à la pente par des sous-sols partiels ou en redans et les constructions isolées : dans ce dernier cas, les travaux de terrassements n'auront pas d'impact sur les bâtiments environnants.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Les constructions seront implantées avec un recul minimal de 8 mètres par rapport à la limite d'emprise de la RN, de la RD ou de toute voie communale. Ce recul ne s’applique pas aux travaux d’isolation des bâtiments existants.

2. Tout nouvel accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dans l’ensemble de la zone UY, les constructions peuvent être implantées : - soit sur une limite séparative avec au moins un élément de façade de la construction à la limite séparative (façade entière, pignon, un retour du bâtiment, un point d’accroche) à condition que la ou les façades attenantes à la limite séparative ne dépassent pas 3,5 mètres au chéneau ou 5 mètres au faîtage. - soit en retrait des limites séparatives, avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à la limite hors travaux d’isolation extérieure qui sont permis lorsqu’il s’agit de bâti existant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1 - La hauteur des constructions doit être du même ordre que celle des bâtiments avoisinants, notamment lorsqu’ils se situent le long des voies publiques. 2 - En l'absence de repère, la hauteur totale (au faîtage ou à l'acrotère) est limitée à 9, 50 mètres.

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3 - La hauteur de la construction est mesurée à partir du terrain existant avant travaux, au niveau du point médium de l'enveloppe bâtie prise dans le sens de la pente.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- Principes généraux Les constructions de quelque nature que ce soit et les clôtures doivent respecter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants du site et du paysage. Les importations spécifiques d’architectures d’autres régions sont à proscrire. Ces mesures ne contredisent pas les projets porteurs d’une architecture contemporaine qui sont clairement encouragés. Enfin, l'emploi de matériaux naturels, locaux ou même biosourcés (terre cuite, bois, pierre, chanvre, etc), est recommandé autant pour la préservation des caractéristiques traditionnelles que pour la valorisation des ressources locales.

2 - Règles La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être à l’échelle des constructions avoisinantes.

Les toitures

• Les bacs acier d’aspects nervurés ou ondulés sont proscrits exceptés ceux de finition à joint debout en évitement des infiltrations. Ils seront de teinte gris clair. Le gris anthracite est proscrit. • Les toitures terrasse sont possibles à condition qu’elles ne dépassent pas 30 % de la totalité de la couverture principale. Elles seront gravillonnées ou végétalisées mais resteront sans membrane plastique apparente. • Les tuiles seront de couleur terre locale (brun rouge) et prendront préférablement leur forme et nature d’origine. Les tuiles noires et grises sont interdites. • Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatique sont possibles à condition qu’ils épousent au plus près l’enveloppe des constructions en restant parallèles aux parois et/ou pans de toitures. • La taille des châssis de toiture restera inférieure ou égale à 78 X 98 cm, sans éléments saillants. Ils seront en nombre limité avec une surface totale de châssis inférieure à 5 % de la surface du pan de la toiture concerné.

Les façades • Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives sont en cela proscrites. • Le bardage bois ou matériaux composites (hors plastiques et PVC qui sont interdits), doit rester d’aspect naturel (grisé avec le temps). Le gris anthracite est proscrit.

• L'utilisation de verre brillant est proscrite pour les gardes corps de fenêtres, escaliers ou balcons extérieurs. Le verre opale est toléré.

• Les coffrets de volets roulants doivent rester intérieurs sauf impossibilité technique. En aucun cas ils ne doivent dépasser le nu de la façade. Ils seront atténués par des lambrequins en tôle ou bois découpé et seront peints de la même couleur que les menuiseries et /ou volets. Les volets battants s'ils existent ou ont existé doivent être conservés ou remis en place.

• Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans jamais constituer de saillies. La teinte de l'ensemble sera homogène.

Les clôtures et portails, murs et murs de soutènement

• Les clôtures et portails sont soumis à autorisation.

• En secteur de pente, les clôtures suivront la pente sans redents.

• Les clôtures doivent être d’aspect mat, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Leur aspect doit être fini et les matériaux ou structures occultant sont proscrits.

• Les enrochements et les gabions sont strictement interdits sauf pour les ouvrages de soutènement où ils sont permis sous condition d'être accompagnés d'une végétation couvrante.

• Les ouvrages de soutènement sont limités à la stricte retenue des terres naturelles et seront d’aspect fini puis végétalisés. Ils ne dépasseront pas 1 mètre pour une meilleure adaptation paysagère à la pente.

• Les mouvements de terrain sont limités à 1 mètre pour une adaptation ponctuelle. Les parties enterrées des constructions ne sont pas concernées.

• Les murs bahut seront d’une hauteur inférieure à 0,80 cm.

• La hauteur totale des clôtures ne pourra pas dépasser 1.80 mètre, hauteur de la végétation et du mur bahut compris.

• Pour des raisons de sécurité et notamment au droit des carrefours, la hauteur totale des clôtures pourra être limitée à 1 mètre, végétation comprise.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTIONS

Aménagement paysager des espaces libres

La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Les espaces de stationnement ouverts seront réalisés dans des matériaux perméables naturels exception faite en secteur pentu (>6%) où les choix restent ouverts.

Plantation d’une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux

Les essences indigènes sont à favoriser dans la plantation des sujets isolés, des haies et des bosquets . Les plantes allergènes sont proscrites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones.

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Il convient de se référer aux règles qui s’appliquent sur toutes les zones.

TITRE 3 – Dispositions applicables aux zones agricoles

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE D’OYE ET PALLET

REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du Le Maire

DOCUMENT D’APPROBATION

Sommaire

Introduction générale au règlement TITRE 1 - Les dispositions applicables à toutes les zones A. Dispositions relatives aux occupations et utilisations du sol B. Réglementation relative aux vestiges archéologiques C. Dispositions réglementaires relatives au stationnement des véhicules et des vélos D. Dispositions réglementaires relatives aux voiries et accès E. Dispositions réglementaires relatives à la desserte par les réseaux F. Dispositions réglementaires liées à des trames sur le règlement graphique G. Dispositions applicables à certains travaux H. Prise en compte des risques I. Dispositions relatives à la protection du patrimoine architectural, naturel et paysager J. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole K. Formalités préalables à l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol L. Exposition aux pollens, lutte contre l’ambroisie, lutte antivectorielle

TITRE 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines de type U Dispositions applicables aux zones U et UY

TITRE 3 - Dispositions applicables aux zones agricoles de type A Dispositions applicables aux zones A

TITRE 4 - Dispositions applicables aux zones naturelles de type N Dispositions applicables aux zones N

Annexe

Lexique Tableau des emplacements réservés

Introduction générale au règlement

Champ d’application du PLU :

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Division du territoire en zones :

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 3 types de zones : - les zones urbaines mixtes ou à vocation spécialisée (U et UY), - les zones agricoles (A), - les zones naturelles (N). La délimitation de ces zones figure au document « règlement graphique » : chacune étant désignée par une ou plusieurs lettres majuscules. A chaque zone est associé un ensemble de règles écrites qui figurent dans ce règlement. Ces zones peuvent être découpées en différents secteurs, qui sont alors matérialisés par des lettres indicées après le nom de la zone et qui renvoient à des règles écrites spécifiques énoncées dans le règlement écrit.

Elles se composent ainsi :

a / Les zones urbaines, pour lesquelles les capacités d’équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent l’accueil immédiat de constructions sont repérées au plan de zonage par le sigle commençant par la lettre « U ». >> Le secteur U correspondant au tissu dense caractéristique du centre ancien du village. Deux sous-secteurs sont indicés Uh qui portent sur les hameaux « Friard » et « Bellerive ». 3 secteurs sont en outre porteurs d'OAP indicés de 1 à 3 en zone U. Le secteur UY correspond au secteur d'activités. b / Les zones agricoles repérées au plan par le sigle commençant par « A » regroupent les espaces équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles comprennent 2 STECAL As1 et As2 sur les secteurs de Friard et Les Oyettes.

c / Les zones naturelles repérées au plan par le sigle commençant par « N » sont à protéger pour des raisons individuelles ou groupées concernant :

– la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique ;

– l'existence d'une exploitation forestière ; – leur caractère d'espaces naturels ; – la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; – la nécessité de prévenir les risques notamment de glissement de terrain. Elles comprennent le sous-secteur Ni qui porte sur les secteurs à haute sensibilité environnementale qui regroupent les zones et milieux humides ainsi que les ZNIEFF de type 1 . En outre, une Orientation d’Aménagement et de Programmation trame Verte et Bleue « OAP TVB » est mise en place sur les abords des lisières boisées au nord du territoire communal.

TITRE 1 - Dispositions communes applicables à toutes les zones

A. Dispositions relatives aux occupations et utilisations du sol

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIVISIONS FONCIERES Par dérogation à l’article R.151-21 al.3 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, le respect des dispositions du règlement sera apprécié construction par construction ou lot par lot et non pas au regard de l’ensemble du projet.

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE Dans le cadre du présent PLU, la règle générale définie par l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme s’applique : la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

LA RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS L 111-23 : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires du document d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS :

Se superposent aux dispositions du présent règlement, certaines règles du règlement national d’urbanisme (RNU) :

Suivant l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

B. Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

> En application de l’article R 111-4 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

> En application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine, lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. (Service Régional de l'Archéologie – 9 bis rue Charles Nodier – 25043 BESANCON CEDEX).

Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

En application de l’article L 522-4 du Code du patrimoine, hors des zones archéologiques définies en application de l’article L 522-5 de ce même Code, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’État afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l’État est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l’État sur le territoire de la commune. Si l’État a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2.

C. Dispositions réglementaires relatives au stationnement des véhicules et des vélos

STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après :

> Dès lors que le nombre de places de stationnement demandé est exprimé en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée donne lieu à l’application de la règle. Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du présent PLU.

> Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination.

> Lors du changement de destination pour une transformation à vocation d’habitat, des places de stationnement pourront être exigées au même titre que pour la création de nouveaux logements (voir tableau récapitulatif suivant). La réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée en cas d’extension mesurée d’habitat existant (limitée à 30 m²), pour la construction d’annexes ou pour la réhabilitation de logements existants.

> Le nombre de places de stationnement exigé pourra être inférieur en cas de mutualisation des emplacements de stationnement par des usagers différents au cours de la journée. Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement suivant les règles définies ci-après.

> Au titre de l’article L.151-31 du Code de l’Urbanisme, les exigences de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

> Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

STATIONNEMENT DES AUTOS

Destination du projet Exploitation agricole et forestière

Nombre de place requis Aucune obligation.

Logement Hébergement des personnes âgées

- Logement locatif social : 1pl/logt plus 1 place visiteurs pour 3 logts pour les opérations ou aménagements d’ensemble sur le tènement privatif. - Logement : 1 pl par tranche de 30 m² de surface de plancher limité à 2 places par logement dont 1 pl en garage fermé plus 1 place visiteurs pour 3 logts pour les opérations ou aménagements d’ensemble sur le tènement privatif. - Gîtes : 1 pl par gîte

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins et notamment : - des besoins des résidents, - des besoins des salariés et des visiteurs

Commerces

En U, le nombre de places de stationnement à réaliser sera satisfait sur le tènement de l'opération bâtie : - 1 pl par salarié + 1 pl par tranche de 25m² de surface de vente

Équipements d’intérêt collectif et services publics Secteurs secondaires et tertiaires

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminée en fonction des besoins et notamment : - des besoins des salariés et des visiteurs, - de la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée

STATIONNEMENT DES VELOS

Destination du projet Exploitation et forestière Habitat collectif Hébergement des personnes âgées ou résidences autres

Commerces et activités de services Moins de 300 m² De 300 à 500 m² Au-delà de 800 m²

Nombre de place requis Aucune obligation.

1 place par logement dans un local dédié Nb de places de stationnement pour vélos permettant de satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers.

5 places 8 places 10 places

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Nb de places de stationnement pour vélos permettant de satisfaire les besoins : - des employés et clients ou usagers – suivant la nature de l’équipement et de la fréquentation envisagée.

Nb de places de stationnement pour vélos permettant de satisfaire les besoins des employés et clients ou usagers.

D. Dispositions réglementaires relatives aux voiries et accès

REGLES GENERALES

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie et la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité, en particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

ACCES DIRECT

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

La voie de desserte doit être dimensionnée en fonction de la nature et de l’importance du projet, sans être en dessous d’une largeur de 3 mètres de chaussée.

Pour les impasses, des zones de collecte des conteneurs d’ordures ménagères devront être aménagées en entrée d’impasse. Il convient de se référer au règlement de la collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes. Les nouvelles constructions, lotissements, bâtiments collectifs ou intermédiaires sont également concernés par la création d'espaces pour les conteneurs. En cas de dimensionnement insuffisant, la collecte des déchets en porte à porte ne pourra pas être assurée par le service de ramassage. Les aménagements de zones de collectes devront respecter notamment les caractéristiques suivantes :

– Être aménagées pour rendre possible l’arrêt de véhicules motorisés sans entraver la circulation ;

– Respecter un dimensionnement minimal de 1m² par logement ; – Être intégrées dans leur environnement, tout en restant accessible pour les véhicules de

collecte : soit par la construction d’un mur maçonné et enduit, soit par la plantation de végétaux.

CHEMINEMENTS A PROTEGER REPERES AU ZONAGE GRAPHIQUE

> Les cheminements piétons ou cyclables existants à maintenir sont protégés au titre du L151-38.

> Les cheminements à valoriser ou à créer au titre du L151-41 peuvent être également inscrits en tant qu’emplacements réservés.

Les constructions et aménagements connexes ne doivent pas entraver la bonne réalisation de leur tracé, qui peut toutefois être adapté à condition de respecter le principe de liaison.

E. Dispositions réglementaires relatives à la desserte par les réseaux

EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau collectif d'eau potable soumis à redevance de branchement est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.

Les réseaux privatifs créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau d’un bâtiment permettant un usage alimentaire de l’eau peut être assurée par un captage d’eau particulier (puits, forage, source…). Dans ce cas, la protection du réseau d’eau potable contre les retours d’eau sera obtenue par une séparation totale entre les 2 réseaux.

Il est rappelé dans ce cas que : – le forage ou puits utilisé à des fins domestiques doit être déclaré en mairie ; – la qualité de l’eau doit être vérifiée par le propriétaire occupant par des analyses.

Tout bâtiment ou activité accueillant du public (camping à la ferme, gîtes ruraux, fermes auberges, chambres d’hôtes, etc.), ou ne concernant pas qu’un seul ménage (ex. : entreprise, tout logement occupé par un tiers …), ne peut être desservi par un forage ou puits privé, que si l’alimentation via cette ressource s’est trouvée validée par une autorisation préfectorale.

En cas de circuit d’eau de process industriel, une disconnection totale de l’eau de process industriel et de l’eau du réseau public doit être installée. Aucune obligation de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable n’est imposée dès lors que le bâtiment ne nécessite pas d’eau potable.

EAU USEES

DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités précisées dans le zonage d’assainissement.

Les constructions nouvelles seront assainies par un réseau d’assainissement de type séparatif raccordé à l’ouvrage public le plus proche, dont les caractéristiques permettent d’assurer la desserte de l’opération conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.

Les réseaux privatifs ainsi créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal, ou après accord de l’autorité compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.

Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux réglementations en vigueur. Il doit faire l’objet d’une demande auprès du gestionnaire de réseau.

Cas spécifiques :

Pour les parcelles non desservies ou non raccordées, les constructions nouvelles devront être desservies ou raccordées au réseau collectif public d’assainissement à la charge du demandeur. Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la raccorder au réseau d’assainissement collectif.

DANS LES SECTEURS CLASSES EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DANS LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT, il convient de se référer au SPANC annexé au présent PLU / Annexes sanitaires.

Les constructions nouvelles ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée.

EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales doit être assurée dans la mesure du possible sur la parcelle (aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et aménagements visant à limiter les débits évacués de la propriété) à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur.

Si la solution de l’infiltration à la parcelle ne peut être retenue compte tenu de la nature des sols, les excédents d’eau :

– pourront être envoyés au réseau collectif d’eaux pluviales (collecteur, fossé ou caniveau), s’il existe, et sous réserve de respecter les prescriptions imposées par le gestionnaire du réseau d’eaux pluviales.

– devront dans les autres cas, être collectés dans des dispositifs de stockage et de régulation, avec maîtrise de rejets (trop plein de manière à éviter l'inondation des parcelles bâties voisines).

RESEAUX DIVERS (ELECTRICITE, GAZ, TELEPHONE, CABLAGE NUMERIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC)

Tous les branchements et réseaux doivent être enterrés sur l’emprise du projet. En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est obligatoire, ces dispositifs devront être intégrés par dissimulation. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement.

Toute construction nouvelle, à l’exception des bâtiments des locaux techniques, ou agricoles, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles, de fibre optique ou de technologie équivalente, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir des fourreaux en attente sous les voies.

F. Dispositions réglementaires liées à des trames sur le règlement graphique

> Les emplacements réservés (L.151-41 du Code de l’Urbanisme) Des emplacements réservés figurent au règlement graphique et comportent un identifiant qui renvoie au tableau des emplacements réservés annexé au règlement écrit, ainsi qu’à la pièce 5 du PLU : « Emplacements réservés ». Pour chaque emplacement réservé, le tableau précise : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative concernée par l’emplacement réservé.

> Les abords de cours d’eau ou de fossés participant à la trame verte et bleue (L. 151-23 du Code de l’Urbanisme) : Aucune construction, installation ou plantation altérant le caractère humide des abords des cours d’eau et fossés identifiés n’est autorisée. Les aménagements devront concourir à la mise en valeur du caractère humide des lieux.

> 9 sites susceptibles d'être pollués sont recensés sur le territoire communal. Ils sont reportés sur le plan de zonage au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme : « Pour les terrains ainsi identifiés, les constructions, installations, ouvrages et aménagements pouvant être autorisés dans la zone, le secteur ou le sous-secteur concerné ne le seront que, sous réserve de pouvoir attester de la mise en œuvre effective préalable des mesures de dépollution exigées par la réglementation en vigueur, au titre de la sécurité et de la salubrité publique. »

> Les reculs le long des routes à grande circulation en dehors des espaces urbanisés (articles L.111-1-10 à L.111-1- 22 du Code de l’Urbanisme) Les portions de voies classées à grande circulation concernées sont indiquées à titre informatif sur le Règlement-Document graphique. Le plan d’alignement de la RD 437 est maintenu. Il est listé dans les servitudes.

> Les secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (article L.151-7 du Code de l’Urbanisme) : Les constructions, ouvrages, installations et aménagements autorisés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation applicables au secteur et respecter les dispositions réglementaires applicables au dit secteur. 3 Secteurs portent des OAP 1, OAP2, et OAP3 en hyper centre du village à Oye et Pallet. Les OAP comprennent un calendrier d’ouverture à l’urbanisation.

> Les zones humides et les milieux humides En ce qui concerne les secteurs en zones humides, le PLU est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de bassin et aussi le SAGE local, en application du XI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement]. Les SDAGE de bassin et les SAGE locaux intègrent tous des exigences de protection des zones humides.

> Les zones de bruit Secteurs bruyants au droit des infrastructures terrestres de transports L’arrêté préfectoral n°25-2021-07-27-00005 du 27 07 2021 portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit sur le plan de zonage.

G. Dispositions applicables à certains travaux

Permis de démolir • Toute démolition est soumise à autorisation de démolir sur l'ensemble du territoire communal conformément à la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Édification des clôtures • Toute édification de clôtures, hors celles à caractère agricole situées en zones A et N, est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L. 421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU. Elles sont réglementées (hauteur et autres caractéristiques) dans les articles 8 de chaque zone du présent règlement).

Ravalement de façade • Les travaux de ravalement de façade sous soumis à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal conformément à la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

• Lorsqu’un immeuble bâti existant ou un aménagement n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ou d'aménagement ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble ou de cet aménagement avec lesdites règles.

H. Prise en compte des risques

> La commune se situe en zone 2 de radon (risque modéré). conseils donnés sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr. Une fiche d'information des services de l'Etat est annexée au PLU.

Il convient de se référer aux

> La commune se situe en zone de sismicité d’aléa modéré. Le zonage départemental et les règles applicables sont intégralement mis en annexe du rapport de présentation. Une fiche d'information des services de l'Etat est annexée au PLU.

> Risque de rétractation-gonflement des argiles Les zones d’aléa du risque de rétractation-gonflement des argiles sont consultables sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles. Une fiche d'information des services de l'Etat est annexée au PLU.

> Les sources de Friard et de Trebief font l’objet d’un arrêté préfectoral de protection de captage : Arrêté n° 3773 du 25/04/02 « Sources Friard et Trebief «. Ces périmètres constituent une servitude d’utilité publique AS1.

> La prise d’eau de Joux fait l’objet d’un arrêté N° 2013189-0032 portant DUP de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine.

> La commune est couverte par le PPRI du Doubs Amont approuvé le 01 06 2016. Il est consultable sur le lien suivant : Le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) du Doubs amont - Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) - Risques inondations - Risques majeurs - Sécurité et protection de la population - Actions de l'État - Les services de l'État dans le Doubs Il est reporté sur le plan de zonage.

> Les zones de mouvement de terrains : Un atlas des secteurs à risques de mouvement de terrain a été réalisé par la DDT. Cet atlas et les principes de prévention correspondants sont consultables sur le site internet : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protrection-de-la-population/risquesmajeurs/risques-de-Mouvements-de-Terrain/Guide-des-recommandations-pour-l-instruction-du-droitdes-sols-hors-PPR-Mvt/Guide-departemental.

En application de ces principes, les secteurs d'aléa faible à moyen sont constructibles, avec recommandation de réalisation d'études géotechniques.

Dans les secteurs d'aléa fort et très fort, un principe d'inconstructibilité est appliqué, avec possibilités d'exceptions pour les extensions mesurées ou annexes de taille limitée.

Dans le cas de la commune de Oye et Pallet, les secteurs en aléa fort sont éloignés des zones urbanisées . Dans les secteurs impactés par un risque moyen ou faible, les projets sont autorisés, avec recommandation d'études géotechniques pour des projets de constructions neuves.

Il est rappelé que l'autorité compétente peut refuser une autorisation d'urbanisme (article R111-2 du code de l'urbanisme), si elle estime que des garanties ne sont pas fournies vis-à-vis de la sécurité publique. L’aléa est reporté sur le plan de zonage.

> Risque d’éboulement et chute de bloc

La commune est concernée par un niveau d’aléa moyen et fort. https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=69847d38-c138-414f-b4ac1b18aec15c8c#

> Risque d’effondrement des cavités souterraines

La liste des sites et constructions soumis au risque d’effondrement des cavités souterraines répertoriées sur le territoire communal est consultable sur le site Internet : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavités souterraines

I. Dispositions relatives à la protection du patrimoine architectural, naturel et paysager

Le règlement fait intégralement référence au « Guide pour la réhabilitation du bâti ancien en centre bourg -Adapter le bâti ancien aux enjeux climatiques », établi pour la Préfecture de la Région Bourgogne-Franche-Comté / DRAC et téléchargeable par les liens suivants :

https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte/Actualite-ala-Une/Adapter-le-bati-ancien-aux-enjeux-climatiques-introduction-etpresentation-du-programme ou https://www.ajena.org/bati-ancien/guide-et-outils

Eléments du patrimoine architectural et paysager à protéger au titre du L151-19 du CU 4 édifices sont protégés et repérés à Oye et Pallet : >>1-L’église Saint Nicolas (XV et XVIII) >>2-La mairie (1826 - architecte Pierre Girod) >>3-L’hôtel Riant Séjour (12886 et 1918) >>4-Le moulin et la scierie communale puis centrale hydroélectrique actuellement logement.

Alignements d’arbres et continuités végétales à conserver ou à créer • Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L.151-23 du CU aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer. • Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L.151-23 du CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 du CU). • Les alignements d’arbres à créer peuvent, le cas échéant, être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités de nature sur l’espace public (bandes plantées, haies vives, noues,...). • Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale.

J. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole

Bâtiments pouvant changer de destination Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole ou Naturelle sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 - 2ème du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à : - un avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers si le bâtiment est situé en zone A, - un avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites si le bâtiment est situé en zone N Aucun bâtiment n'est identifié sur la commune de Oye et Pallet.

Secteur de taille et de Capacité d’Accueil limitée (STECAL) Les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL), dans lesquels peuvent être autorisées les constructions, sont délimités au plan de zonage au titre de l’article L.151-13 Code de l’Urbanisme. 2 STECAL sont proposés sur le territoire communal:STECAL1 « Friard » et STECAL 2 « Les Oyettes ». Tous deux situés en zone A du PLU. Les dispositions réglementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement de la zone A.

K. Formalités préalables à l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol

Formalités préalables à leur installation : - Ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut dépasser 1,80 mètres : AUCUNE (R.421-2 c) - Ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres : DP (R.421-9 h) - Ouvrages dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur : DP (R.421-9 h) - Ouvrages dont la puissance crête est supérieure à 250 kW quelle que soit leur hauteur : PC (R.421-1) - Ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux : DP (R.421-11 | b) Ouvrages dont la puissance crête est supérieure à 3 kW dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux : PC (R.421-1)

L. Exposition aux pollens, lutte contre l’ambroisie, lutte antivectorielle

> Exposition aux pollens Le choix des essences végétales ne doit pas se porter uniquement sur leurs résistances aux changements globaux à venir. La plantation d’espèces anémophiles dont le pollen est allergisant doit être évitée. Un guide d’information « végétation en Ville » peut aider à sélectionner es essences recommandées. Lien vers le guide : https://www.pollens.fr/le-reseau/les-pollens

> Lutte contre l’ambroisie L’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre l’ambroisie dans le département du Doubs fixe une obligation de prévention et de destruction de l’ambroisie, qui s’impose à tous. En particulier, tout maître d’ouvrage et tout maître d’œuvre doit veiller à prévenir la dissémination des semences lors des travaux.

> Lutte antivectorielle Le département du Doubs est classé comme département colonisé depuis l’été 2020 par le moustique tigre (Aedes albopictus) . Ainsi, chaque collectivité à travers son PLU peut faire preuve d’exemplarité en préconisant lors de tout nouveau projet de construction, la limitation ou l’interdiction au recours à certains ouvrages ou équipements particulièrement propices au développement du moustique (terrasses à plots, gouttières en particuliers inaccessibles, …). Une attention particulière doit être apportée également sur la conception des stockages d’eaux pluviales et des bassins de rétention afin d’éviter de générer des zones de stagnation des eaux à proximité des habitations afin de ne pas créer les conditions favorables aux gîtes larvaires (moustiques, etc.).

TITRE 2 – Dispositions applicables aux zones urbaines

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U

Caractéristique de la zone

Les zones U concernent les enveloppes urbanisées. La zone U délimite l’espace relatif à l’enveloppe urbaine principale de la commune. Cet espace est destiné essentiellement à la construction ou l’extension de logements et de leurs dépendances ; ils comportent en outre les fonctions propres à tout centre de village : édifices cultuels, équipements publics ou privés d’intérêt collectif, et permettent le maintien ou l’accueil de petits commerces, services et artisans à caractère non nuisant compatible avec l’habitat.

3 secteurs délimités sont porteurs d’OAP indicées de 1 à 3. Un calendrier d’ouverture à l’urbanisation des zones 1 et 3 conditionne par étapes, l’urbanisation de ces secteurs.

Les zones Uh portent sur les hameaux de « Bellerive » et « Friard »..

. Les démolitions sont soumises à permis sur l’ensemble de la zone U.

. L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la zone U.

. Les modifications extérieures des façades sont soumises à déclaration.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL