Zone N

Intitulé du document : N‐ 1 ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations des sols autres que ceux mentionnés à l’article N‐2.

ARTICLE N‐2 ‐ OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS SPECIALES

 Les aménagements nécessaires à la préservation et à la gestion des sites et paysages ;  Les installations techniques et aménagements directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  Les exhaussements et affouillements des sols indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ;  Les travaux nécessaires à l'aménagement et l'entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer ;  Les travaux d’extension des constructions à usage d’habitation existantes dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;  Les travaux avec ou sans changement de destination des bâtiments existants sous réserve de remplir les conditions suivantes : - Les travaux ne modifient pas le volume des bâtiments et respectent leurs caractéristiques architecturales ; - Les travaux ne nécessitent pas le renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concernent la voirie, l’assainissement et l’alimentation en eau potable, - La construction est affectée à de l’hébergement saisonnier (gîtes ruraux, les chambres d’hôtes, tables d’hôtes…) ou du logement.

Dans le sous-secteur, Nl, sont également autorisés :  Les équipements, installations, constructions et aménagements sous réserve d’être destiné à un usage sportif, culturel, socio-éducatif, récréatif, de loisirs.  Les résidences démontables ou les résidences mobiles (de type roulotte, yourte…)

Dans le sous-secteur Nj, sont également autorisés :  Les abris de jardins de surface maximale de 20 m² de surface plancher, au nombre limité à un par unité foncière  Les constructions d’usage commun permettant l’entreposage de matériel nécessaire à l’exploitation et à l’aménagement des jardins familiaux dans la limite de 40 m² de surface plancher.

Dans le sous-secteur Ne sont autorisés :  Les constructions et installations nécessaires au centre d’enfouissement des déchets

Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées délimités au plan de zonage, les « établissements à usage d’activités artisanales*, commerciales*, industrielles* ou d’entrepôt* sont admis.

Intitulé du document : N‐ 6 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations sont édifiées en recul minimum de 5 mètres à compter de la voie ou de l'emprise publique. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

ARTICLE N‐7 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions et installations s’implanteront en retrait d’au minimum 3 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour les CINASPIC*.

ARTICLE N‐8 ‐ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : N‐10 ‐ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement) est fixée à 7 m au faîtage. Cette disposition ne n’applique pas aux CINASPIC*.

Dans le sous-secteur Nj, la hauteur maximale sera de 3 mètres au faîtage.

Ces dispositions ne n’appliquent pas aux CINASPIC*.

N

Intitulé du document : N‐9 ‐ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : N‐11 ‐ ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

11.1 Dispositions générales

Les constructions et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site ; elles ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Chaque façade des constructions doit être traitée avec la même préoccupation de qualité architecturale qu’elle soit visible ou non depuis l’espace public. Les bâtiments annexes attenants à la construction principale devront être traités en harmonie avec celleci du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à être non visibles de la voie publique ou dissimulées par des végétaux ou enterrés.

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdit, ainsi que les couleurs criardes apportant des notes discordantes dans le paysage. Les bardages bois seront privilégiés.

11.2 Dispositions complémentaires relatives aux constructions existantes.

L’aspect traditionnel des façades des bâtiments existants devra être préservé, lorsqu'elles sont composées de pierre de taille ou de briques soigneusement mises en œuvre. L’usage de matériau de recouvrement ne sera autorisé que sous réserve qu’il ne remette pas en cause la qualité architecturale de la construction. Les revêtements en ciment gris ainsi que la peinture de la brique ou de la pierre de taille sont interdits.

Les éléments d'ornementation existants (moulures, corniches, volets, persiennes, garde-corps, ferronneries, céramiques, ...) devront être sauf impossibilité technique avérée, conservés et restaurés. Leur reconstitution pourra être exigée.

11.3 Dispositions relatives aux toitures

Les toitures des constructions principales à usage d’habitation doivent être au minimum à deux pans. L’inclinaison de la pente est au minimum de 35°. Les toitures à une pente sont autorisées pour les bâtiments annexes et extensions. Ces toitures devront être en harmonie l’habitation principale. La couverture des constructions sera de teinte ardoise au brun flammé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux parties de la toiture occupées par des dispositifs de production d’énergies renouvelables tels que les panneaux solaires et photovoltaïques. L’installation de panneaux solaires et photovoltaïques doit s’intégrer harmonieusement à la toiture en cherchant à limiter leur impact visuel en termes de coloris notamment.

N

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11.4 Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Ces clôtures seront constituées d’une haie composée d’essences locales (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage. Les clôtures constituées de poteaux de bois avec du fil de fer barbelé sont autorisées.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien et de rénovation des clôtures pleines existantes constituées de murs de briques ou de pierre. Pour ces clôtures, les travaux utiliseront des matériaux et techniques permettant de préserver et mettre en valeur les caractéristiques constituant leur intérêt esthétique et participant à leur qualité patrimoniale.

Par ailleurs, la démolition des murets ou clôture à protéger repérés au « plan patrimoine architectural urbain et paysager » est à éviter et dans tous les cas sont soumis à un permis de démolir.

Intitulé du document : N 13 ‐ ESPACES BOISES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATIONS DE PLANTER

13.1 Dispositions générales Les espaces libres autour des constructions à usage d’habitation doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants.

13.2 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

13.3 Les espaces verts protégés Les espaces verts protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au plan de zonage et au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager ». Dans ces espaces, les arbres et ensembles d’arbres repérés au document graphique doivent être conservés, sauf pour un motif d’intérêt général lié à la sécurité ou à l’état phytosanitaire du spécimen.

13.4 Les arbres isolés intéressants à protéger* Les arbres intéressants protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » doivent être conservés.

Les aménagements et constructions prévus sur les unités foncières concernées devront tenir compte de ce patrimoine naturel. L'implantation des constructions ou installations nouvelles devra, sauf impossibilité technique avérée, éviter leur destruction.

N

L’abattage de tout arbre intéressant n’est admis que pour des motifs liés à l’état phytosanitaire, l’âge ou le caractère dangereux des sujets, où à une impossibilité technique avérée liée à la réalisation des aménagements ou constructions envisagés sur l’unité foncière*.

Tout arbre intéressant* abattu doit être remplacé par un sujet de la même espèce ou par une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente.

13.5 Les alignements d’arbres protégés Les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » et doivent être conservés.

L’abattage des arbres n’est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, l’âge ou le caractère dangereux des sujets. Tout arbre abattu doit être remplacé par un sujet de l’essence dominante dans l’alignement qu’il intègre. L’abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d’arbres n’est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d’un accès ou d’une voie à créer ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations.

13.6 Les haies à protéger Les haies protégées au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme figurent au « plan du patrimoine urbain architectural et paysager » et doivent être conservées.

La destruction des haies n’est admise que pour des motifs liés à leur état phytosanitaire, l’âge ou lorsqu’elle est rendue nécessaire pour la réalisation d’un accès ou d’une voie à créer ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations. Toute haie abattue doit être remplacée par un sujet à la hauteur de leur valeur écologique et paysagère.

ARTICLE N 14 ‐ COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

ANNEXES

1. Lexique

Accès : Constitue un accès pour l'application du règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Les accès aux terrains peuvent s’effectuer : - soit par un linéaire de façade du terrain (portail) ou de construction (porche), - soit par un espace de circulation prive (bande de terrain, servitude de passage, aire fonctionnelle) Acrotère : L'acrotère est le muret situé en bordure de toiture terrasse permettant le relevé d’étanchéité, non compris les éléments d’ornementation et garde-corps pleins ou à claire-voie. Affouillement de sol : Creusement volontaire d'un sol en raison de travaux occasionnés sur un terrain Alignement : Limite du domaine public (voirie, places et squares publics, emprises ferroviaires, cimetières…) au droit des propriétés privées riveraines. Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercés des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat. Arbre « existant » : Arbre non mentionné au plan de zonage, contrairement à l’arbre dit « intéressant ». Arbre isolé intéressant à protéger : Arbre mentionné notamment au plan de patrimoine architectural urbain et paysager. Un arbre est considéré comme « intéressant » de part tout ou partie des caractéristiques suivantes : son essence, son âge, sa valeur paysagère, son envergure remarquable, ... Châssis de toit : le châssis de toit est une fenêtre percée sur un toit dont le châssis, en bois ou métallique d’une seule pièce, s’ouvre par rotation, par rotation et/ou projection panoramique Chien-assis : lucarne de petite dimension propre aux toits à faible pente, couverte par un rampant unique en pente inverse de celle du toit.

Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie plus haut).

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes :

 Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux.  Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...).  Les crèches et haltes garderies.  Les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire.  Les établissements universitaires.  Les établissements pénitentiaires.  Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées...  Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à caractère non commercial.  Les établissements sportifs à caractère non commercial.  Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.  Les installations de production d’électricité.

Construction annexe : locaux - accolés ou non à la construction principale d’une superficie maximale de 40 m² de surface plancher ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale, tels que remises, garages, ateliers…

Egout du toit (Hauteur) : L’égout du toit est la limite, ou ligne basse d’un versant de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s’égoutter dans une gouttière.

Emplacement réservé : Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements sur lesquels sont interdits toutes constructions ou aménagements autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d'intérêt général, espace vert public, voirie publique). Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement auprès de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement. Les emplacements réservés sont recensés dans la pièce « cahier des emplacements réservés ».

Emprise au sol des constructions : c’est la projection sur le sol du volume de la construction – bâtiment principal et annexes.

Emprise publique : Espaces publics non qualifiés de voies publiques qui permettent d’ordonnancer les constructions pour l’application de l’article 6 du règlement de zone (place urbaine…).

Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux.

Espace Boisé Classé (EBC) : en application de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme, le PLUI peut classer des bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies, plantations d'alignement… à conserver, protéger ou créer, qu'ils soient ou non soumis au code forestier, enclos ou non. Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements. Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le code forestier, et entraîne la création d'un régime de déclaration administrative avant toutes coupes et abattages d'arbres

Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux.

Espace vert : Un espace vert désigne un espace planté d'arbres, d'arbustes, de légumes, de fleurs et / ou engazonné ainsi que les éléments ornementaux, les sentiers non imperméabilisés.

Exhaussement de sol : Remblaiement d’un terrain.

Extension : construction additionnelle à la construction principale et destinée au même usage que cette dernière.

Façades : Faces verticales en élévation d’un bâtiment.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ; partie supérieure d'un comble.

Habitation : Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements (logements individuels, logements collectifs, logements locatifs sociaux…) et leurs annexes, y compris les logements-foyers (tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation), logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location.

Hébergement hôtelier, hôtel : Cette destination comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme.

Industrie : Cette destination comprend les locaux et installations principalement affectés à la fabrication industrielle de produits commercialisables.

Lambrequin : ornement découpé et souvent ajouré, plus ou moins épais, en bois ou en métal, fixé en bordure de toit ou à la partie supérieure d'une fenêtre

Limite séparative : c'est une limite séparant deux unités foncières

Limite séparative de fond de parcelle : il s'agit d'une limite séparative qui n'a aucun contact avec une voie publique, une emprise publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique et qui est située à l'opposé de celles-ci.

Lucarne : baie verticale placée en saillie sur la pente d'une toiture, pour donner du jour, de l'aération et/ou l'accès au comble.

Marge de retrait : La marge de retrait est l’espace comprise entre une voie ou une emprise publique et la façade de la construction résultant de l’application des règles d’implantation des constructions en retrait des voies et emprises publiques. Marge d’isolement : La marge d’isolement est l’espace de retrait imposée ou volontaire par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière. Mitoyenneté : Copropriété d'un élément séparatif entre deux biens immobiliers voisins. Mur bahut : mur bas surmonté d’un ouvrage telle une grille de clôture. Symétrique (toiture symétrique) : toiture à deux ou plus (4) versants du même degré ou même pourcentage, avec surface égale.

Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant travaux, c'est-à-dire avant modification de la topographie et sans compter les remblais venant s’adosser à la partie extérieure d’un sous-sol semi-enterré, par exemple. Unité foncière : une unité foncière est une propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire. Voie : La voie comprend non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l’emprise réservée au passage des piétons. Pour être considérée comme une voie de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être ouverte au public ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Par exemple, est considérée comme « ouverte à la circulation du public une voie privée en impasse desservant six propriétés dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’usage ».

2. Aide à la lecture du règlement.

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Les sections ci-dessous comprennent les explications et/ou illustrations des prescriptions édictées dans le règlement ainsi que les informations sur les prescriptions figurant aux documents graphiques.

Annexe aux articles 1 et 2 du Règlement

Les deux premiers articles de chaque zone énoncent respectivement les types d’occupation et d’utilisation des sols interdits et admis sous conditions.

Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite ou admise sous conditions est autorisée.

Annexe à l’article 3 du Règlement

Il fixe les conditions de desserte et d’accès des terrains pour qu’ils soient constructibles en exigeant que les voies privées et publiques aient les dimensions et caractéristiques adaptées aux futures constructions et usages qu’elles supporteront.

Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner ».

Annexe à l’article 6 du Règlement- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

L’alignement est la détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés riveraines.

L’emprise publique est l’étendue de terrain appartenant au domaine public.

Retrait : le recul d'une construction par rapport à une limite séparative ou par rapport à une voie publique, une voie privée ouverte à la circulation publique ou une emprise publique, correspond à la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la limite séparative ou l'alignement sur la voie ou l'emprise publique et le point le plus proche de la façade de la construction (saillies et balcons compris). Annexe à l’article 7- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les limites séparatives sont les limites de l’unité foncière autres que celle qui est placée en façade de rue (= alignement).

Limites séparatives

Implantations avec marge d’isolement : Lorsque l’implantation ne se réalise pas sur les limites séparatives, une marge d’isolement est imposée ; celle-ci est définie suivant le rapport L = H/2 illustré ci-après.

H L

Limites séparatives

Limites séparatives

H = la hauteur maximum de la construction L = Marge d’isolement Est généralement fixée une limite minimum de marge d’isolement, soit généralement 3 mètres pour le règlement présent.

Annexe à l’article 8 – Implantation des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété. Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance L suffisante.

L

Emprise publique Annexe à l’article 10 - Hauteur maximum des constructions Cet article indique pour chaque zone, une hauteur maximale de construction en tenant compte du caractère de la zone et des constructions existantes afin de préserver l’homogénéité du paysage urbain.

Annexe à l’article 11- Aspect extérieur des constructions et clôtures Devanture commerciale : façade établie dans le but commercial ou de service au public entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre.

Alignements verticaux : Respecter les rythmes verticaux pour le percement des vitrines.

Aménagement des façades : Ne pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtre du 1er étage.

Limites séparatives : Le percement des vitrines ne doit pas dépasser les limites séparatives des immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité.

Partition régionale des ouvertures

3. Guide des espèces végétales

Quel que soit l’aménagement paysager (écran de verdure pour dissimuler des bâtiments à usage d’activité ou des dépôts, plantation agrémentant la circulation piétonnière, les aires de stationnement, la création ou le maintien des espaces verts…), la plantation d’espèces arborescentes et arbustives variées et adaptées au climat et au sol de la région est vivement recommandée.

Les espèces énumérées dans le guide des végétaux n’ont pas pour but de constituer un archétype des essences appropriées mais de définir les végétaux de base pour garantir la diversité et donc la richesse du milieu en accord avec l’environnement végétal préexistant et la faune locale.

Pourquoi planter des essences locales ? En réalisant des plantations sur notre parcelle, dans nos jardins ou dans nos communes, nous nous inscrivons dans le paysage de notre secteur, paysage issu de toutes activités et partage par tous, habitants et touristes. Préférer des essences locales, c’est tout d’abord respecter l’identité d’une région, préserver les caractéristiques des différents paysages et ainsi éviter la banalisation du territoire. C’est aussi se donner les meilleures chances de réussir sa plantation en sélectionnant des plantes adaptées aux conditions de sol et de climat de notre région.

Comment choisir les plantes appropriées ? La première approche : la plus simple et la plus logique : regarder autour de soi ! Observer les plantes qui poussent naturellement autour de la parcelle concernée et s’en inspirer. Pour aller plus loin, la connaissance des caractéristiques des sols de la parcelle permet d’affiner le choix des végétaux en fonction de leur aptitude à pousser sur ce sol.

Quelques questions à se poser avant tout projet de plantation …. Pourquoi ai-je envie de planter ? Où vais-je le faire ? Qu’est-ce que j’attends de ma haie (esthétique, bois…) ? Combien de temps par an puis je consacrer à l’entretien de ma haie ? …

Ce descriptif répertorie une trentaine d’espèces d’arbres et d’arbustes qui sont les essences locales de la Thiérache, c’est-à-dire celles qui poussent naturellement sur les sols et sous le climat de notre région.

Intitulé du document : N‐12 – STATIONNEMENT

Il n'est pas fixé de règles.

Intitulé du document : N‐ 3 – ACCES ET VOIRIE

Il n'est pas fixé de règles.

N

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Intitulé du document : N‐ 4 ‐ CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’alimentation en eau potable, le traitement des eaux pluviales ainsi que l’assainissement des eaux usées et des eaux résiduaires agricoles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, notamment ceux de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, annexés au présent dossier de P.L.U, et tenir compte des projets prévus sur les dispositifs publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

ARTICLE N 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet du Conseil Communautaire en date du 11 Janvier 2016

Enquête publique Date de début : 2 mai 206 Date de fin : 4 Juin 2016

Le Président

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLUI du Conseil Communautaire en date du 2 Novembre 2016

Le Président

Sommaire

Sommaire ...........................................................................................................................................................................3 Dispositions Générales.....................................................................................................................................................4 Dispositions applicables aux zones urbaines ................................................................................................................7

Zone U .............................................................................................................................................................................9 Zone UA.........................................................................................................................................................................20 Zone UB.........................................................................................................................................................................32 Zone UC.........................................................................................................................................................................43 Zone UP.........................................................................................................................................................................51 Zone UZa .......................................................................................................................................................................63 Zone UZb .......................................................................................................................................................................71 Zone UL .........................................................................................................................................................................77 Dispositions applicables aux zones à urbaniser ..........................................................................................................83 Zone AU.........................................................................................................................................................................84 Zone AUz .......................................................................................................................................................................90 Les dispositions applicables aux zones agricoles.......................................................................................................97 Zone A ...........................................................................................................................................................................98 Les dispositions applicables aux zones naturelles et forestières ............................................................................105 Zone N .........................................................................................................................................................................106 ANNEXES .......................................................................................................................................................................112 1. Lexique ....................................................................................................................................................................113 2. Aide à la lecture du règlement. ................................................................................................................................118 3. Guide des espèces végétales ..................................................................................................................................123

Dispositions Générales

Préambule

Le présent règlement est établi conformément à l’article R.123‐ 9 du code de l'Urbanisme. Ce règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols. Il est accompagné d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’orientations d’aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R. 123-14 du code de l'urbanisme.

Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes du code de l'Urbanisme (article L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l’urbanisme)

1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

*lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés, ou encore si elles sont susceptibles d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit.

*lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.

*lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution d'un plan d'occupation des sols en cours de révision, l'exécution d'un plan de sauvegarde.

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme 1°) Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

3°) Les dispositions issues des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application : ▪ la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. ou Loi d'Orientation pour la Ville ", ▪ la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", ▪ la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", ▪ la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, ▪ la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, ▪ la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, ▪ la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999, ▪ la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels et technologiques, ▪ la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, ▪ la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 aout 2009 dite

« Grenelle I », ▪ la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».

4°) Les servitudes légales de droit privé instituées en application du code civil, et notamment des servitudes de passage sur fonds privé, des servitudes de cour commune ou de droits de vues instituées entre propriétaires.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU.

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupations ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental, le règlement de voirie, etc.

Division du territoire en zones

Le territoire de la Communauté de communes des Portes de la Thiérache, couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Chaque zone est désignée par un indice :  Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s’agit de secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 Les zones agricoles sont repérées par un indice A Elles ont pour vocation à accueillir les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

 Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Il s’agit des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel.

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.123-1-9 du code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des dispositions des règlements de zones pourront être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

Précisions relatives à certaines obligations diverses

Redevance archéologique La redevance archéologique est instituée par l’article L524-2 du code du patrimoine et les lois relatives à l’élargissement du champ d’application et l’augmentation de la redevance d’archéologie préventive (loi n°2009-179 du 17/02/2009 ; loi n°2011-1978 du 28/12/2011 ; loi n° 2012-1509 du 29/12/2012).

La redevance d'archéologie préventive est due par les personnes qui projettent d'exécuter des travaux affectant le soussol (art. L. 524-2 du code du patrimoine). Elle concerne donc les bénéficiaires d'autorisations de construire ou d'aménager (L. 332-6, 5° du code de l’urbanisme). Les catégories de travaux entrant dans son champ d'application sont notamment prévues aux articles. L. 524-2, L. 524-4 et L. 524-7 du code du patrimoine et R421-23 du code de l’urbanisme. Des exonérations sont par ailleurs prévues aux articles. L. 524-3 du code du patrimoine et L. 331-7 du code de l'urbanisme.

Contraintes liées aux canalisations de matières dangereuses Le territoire est concerné par une servitude liée à des ouvrages de transport de gaz. Elle est présentée dans les annexes du PLUI. Du fait de la présence de ces ouvrages de transport de gaz et en application des articles L155-16 et R555-30 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 5 mars 201, certaines dispositions d’urbanisme sont à prendre en compte. :

 Les établissements Recevant du Public (ERP) de plus de 100 personnes, les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base ne peuvent être en l’état autorisé dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (« Distance PEL »)

 Dans la zone de dangers significatifs, le pôle exploitation Nord-Est doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade de l’avant-projet sommaire.

Dispositions applicables aux zones urbaines

Ces zones intègrent la partie urbanisée des bourgs, villages et hameaux.

 Les zones U, UA, UB, UC, UP sont « mixtes » et ont une vocation à accueillir de l’habitat, des équipements, des commerces, des services et des activités artisanales.

- U : Partie urbanisée des villages et hameaux à vocation principale d'habitat et pouvant accueillir des équipements, commerces, services, des activités artisanales ou commerciales et des activités agricoles … - UA : Centre historique des bourgs qui présente une typologie urbaine qui se caractérise par des constructions mitoyennes, alignées à la voie ou l’emprise publique.

- UB : Les développements urbains autour du centre historique des bourgs dont la typologie urbaine est moins caractéristique avec une implantation plus diversifiée et aérée des constructions.

- UC : Le développement urbain récent de type pavillonnaire à vocation essentiellement d'habitat individuel pouvant inclure certains services.

- UP : Les différents secteurs présentant un intérêt patrimonial particulier.

 Les zones UZ sont des espaces dédiés aux activités industrielles et artisanales. - UZa : zones d'activités aménagées et équipées permettant la cessibilité immédiate de parcelles à vocation d'activité. - UZb : zone à vocation principale d'activité mais sans aménagement spécifique à l'accueil de ces dernières activités.

 La zone UL a vocation à accueillir des équipements de loisirs, sportifs et des équipements publics.