Zone UA

Intitulé du document : 1

. Article UA 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

1.1. Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2. Les constructions à usage d’activités industrielles et les entrepôts, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4. A l’exclusion du sous-secteur UAa, les centres de congrès et d’exposition sont interdits.

1.5. Dans les sous-secteurs patrimoniaux repérés par un indice p sur le plan de zonage les commerces de gros sont interdits.

1.6. Dans le secteur UAc, la transformation des cellules commerciales existantes en logement est interdite

1.7. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances.

. Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1. Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que des dispositions particulières soient prises pour éviter le risque et la propagation des incendies.

2.2. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, sous réserve d’être compatible avec les fonctions urbaines et commerciales du secteur.

Intitulé du document : 3

. Article UA 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

3.1. Dans les constructions implantées à l’alignement des voies, bordées par un linéaire de protection commerciale, repérées sur le plan de zonage, la transformation des rez-dechaussée à vocation de commerces, d’artisanat, de services publics ou d’intérêt collectifs en logement et bureaux est interdite.

Sur ce même linéaire, le changement de destination de la case commerciale peut être autorisé sur ces conditions cumulatives :

- surface du local commercial inférieur ou égal à 25 m² ; - linéaire de façade inférieur à 5 mètres ;

12

Intitulé du document : 4

. Article UA 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies

4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.

4.2. Règle dans la zone UA à l’exclusion des secteurs UAc Dans la zone, toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement. Cependant, des reculs ponctuels n’excédant pas 5 mètres de profondeur et limités à 30% du linéaire total de la façade sont autorisés afin de permettre une animation architecturale de la façade.

4.3. Dans le secteur UAspr : Voir les dispositions particulières figurant au règlement de l’AVAP (règle IV-3)

4.4. Dans les secteurs UAc, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement, en cas de retrait, celui-ci est au minimum de 5 mètres.

4.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ;

Un retrait de 5 m minimum peut être autorisé si la continuité urbaine est maintenue par la réalisation d’un mur de clôture ou si une construction est déjà implantée à l’alignement.

Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement.

Pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait.

Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol.

5. Article UA 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

5.1. Règle :

Les constructions doivent être édifiées sur au moins une des limites séparatives, à l’exclusion de la zone UAc où les constructions peuvent être édifiées sur une ou deux limites séparatives

14

. Article UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé

15

Intitulé du document : 8

. Article UA 8 : Hauteur des constructions

8.1. Règle La hauteur des constructions, désignée par le plafond H, est le point le plus haut de la construction par rapport au terrain naturel.

Dans le secteur UAa, la hauteur des constructions peut être différente selon qu’elles sont implantées à l’intérieur d’une bande de constructibilité principale de 18 mètres de profondeur prise à partir de l’alignement ou au-delà de cette bande.

Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement ou à la limite du retrait imposé à l’article UA5, composé de deux éléments :

 un plafond (H)  un segment vertical

(V) : façade  un segment oblique

(C) à 45° ayant comme point d’appui le haut du segment vertical.

Ce gabarit doit être indiqué sur les plans de coupe des autorisations d’urbanisme. La prise en compte du gabarit se fait sur le bâtiment principal, hors annexes.

Sur les sous-secteurs UAa, dans la bande de constructibilité principale :

Le plafond H est fixé à

18 mètres

Le segment vertical V est fixé à 15 mètres

16

Intitulé du document : 7

. Article UA 7 : Emprise au sol des constructions

7.1. Dans les sous-secteurs UAa et le sous-secteur UAspr d’Evreux, l’emprise au sol est limitée à 90% de l’unité foncière, sauf dispositions contraires figurant au règlement de l’AVAP (trames jardinée et naturelle – règle III). Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% si elles comportent un rez-de-chaussée à vocation commerciale.

7.2. Dans les sous-secteurs UAb, l’emprise au sol est limitée à 60% de l’unité foncière.

7.3. Dans les sous-secteurs UAc et UAp, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière. De plus sur le sous-secteur UAp, les nouvelles constructions et les extensions ne peuvent conduire à une augmentation de l’emprise, existante au moment de l’approbation du PLUi, supérieure à 30%.

7.4. Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Dans le cas de construction ayant recours à l’assainissement non collectif, L’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.

Intitulé du document : 2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

9. Article UA 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur

Les dispositions énoncées au présent article s’appliquent également aux opérations d’aménagement d’ensemble, autorisés dans le cadre d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l’instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

17

. Article UA 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiés au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée.

Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection.

10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.

10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement.

10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose

23

Intitulé du document : 10.4

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

11. Article UA 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

11.1. Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation.

11.2. A l’intérieur des marges de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade existante.

11.3. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

 - Une performance énergétique ;  - Un impact environnemental positif ;  - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

11.4. En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

11.5. La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs et de récupération des eaux pluviales est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.

24

Intitulé du document : 1.8

. Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences mobiles (mobile home, tiny house, etc…).

1.9. Les campings et terrains de stationnement des caravanes.

1.10. Les dépôts et décharges de toute nature.

1.11. L'ouverture et l'exploitation des carrières.

1.12. Les constructions implantées à moins de  15 mètres d’un Espace Boisé Classé et des berges des mares, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes non habitables inférieures à 20 m² de surface de plancher.  10 mètres en limite de zone A  5 mètres en limite de zone UJ

1.13. Les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes inférieures à 30 m².

1.14. La construction de sous-sols dans les secteurs UAb et UAc 1.15. Le comblement des mares et l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. 1.16. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

11

. Article UA-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.

15.2. Mode de calcul Pour les deux roues, on retient une surface de 1m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent.

Destination de la construction

Automobiles

Deux roues

En zone UAa, UAb et UAp,

1 place par tranche de 65

m² de surface de plancher

Logement

avec minimum 1 place par 2% de la SdP avec

logement

un minimum de 5

m²

En zone UAc, 2 places par

logement

Logement aidé 1 place par logement

Hébergement pour

étudiants,

résidences seniors,

structures d'hébergement et

1 place pour 5 logements

de service à

vocation sociale

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

1 place pour 100m² de

Bureaux

SDP en sous-secteur UAa UAb et UAp 3 places pour 50 m² de SDP en sous-secteurs

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

UAc

Livraisons et autocars

28

Intitulé du document : 2.3

. Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux, devront disposer d'un accès indépendant de ces derniers.

2.4. Les constructions et les extensions des constructions à usages d'activités artisanales, industrielles, les commerces de gros dont l'activité est compatible avec la fonction résidentielle du secteur.

2.5. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, et ne pouvant entraîner pour le voisinage, une incommodité notoire ou, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, insalubrités ou sinistres susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens.

2.6. Les constructions érigées sur des propriétés soumises à un plan de prévention des risques approuvé ou un document en tenant lieu sont tenues de respecter cette réglementation particulière.

2.7. Les bâtiments destinés à accueillir toutes sortes d'activités bruyantes devront être conçus pour éviter la propagation à l'extérieur des bruits ou vibrations gênants pour le voisinage.

2.8. Les équipements d’intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie.

2.9. Dans les sous-secteurs patrimoniaux, repérés par un indice p sur le plan de zonage, les cinémas, les salles d’art et de spectacles, les équipements sportifs, les bureaux ne seront autorisés que si ces activités sont compatibles avec le caractère de la zone.

2.10. Les stations de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet si possible d’une intégration architecturale et paysagère.

2.11. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation.

2.12. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire.

. Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers.

13

. Article UA-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.

16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit. Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, sauf en cas d’accès multiple existant. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.

Les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l’alignement des emprises publiques.

L’implantation à l’alignement pourra être autorisée pour des motifs d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à l’implantation du bâti existant.

Les allées d’accès mitoyennes devront être mutualisées.

16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets. Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée circulée minimale de 5 m, pour toute desserte de plus de 5 logements, 3 mètres minimum en cas de sens unique. Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets,…)

17. Article UA-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

17.2. Assainissement des eaux usées À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eau pluviales est interdit. Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire. Cependant, en l'absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau public existe ou viendrait à être créé, toute construction ou

31

PLUi-HD de l’agglomération Evreux Portes de Normandie

REGLEMENT

5.1 REGLEMENT

document arrêté le 15 octobre 2019 document approuvé le 17 décembre 2019 document modifié le 28 septembre 2021 (modification 1) document modifié le 11 octobre 2022 (modification 2) document révisé le 27 juin 2023 (révision allégée) document modifié le 15 octobre 2024 (modification 3) document modifié le 16 décembre 2025 (modification 5) Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire Le Président d’Evreux Portes de Normandie et Maire d’Evreux, Guy LEFRAND,

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Evreux Portes de Normandie

Règlement

Table des matières

Titre 1 : Dispositions générales..................................................................................................... 4

1. Article 1 - Champ d’application territorial du plan.............................................................................................4 2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols 4 3. Article 3 - Division du territoire en zones ...........................................................................................................4 4. Article 4 : Adaptations mineures ........................................................................................................................5 5. Article 5 : Vestiges archéologiques ....................................................................................................................5 6. Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolitions de moins de 10 ans....................................................5 7. Article 7 : Risques naturels, technologiques, nuisances.....................................................................................6 8. Article 8 – Dispositions générales concernant l’application du règlement en cas de division parcellaire .........7 9. Article 9 : Division de logement .........................................................................................................................7 10. Article 10 : Travaux sur immeubles non conformes aux règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal ....................................................................................................................................7 11. Article 11 : Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.................................................7 12. Article 12 : Stationnement et changement de destination ................................................................................8

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines .................................................................. 10

ZONE UA ............................................................................................................................................ 10

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 11 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 14 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 31

ZONE UB ............................................................................................................................................ 33

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 34 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 36 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 50

ZONE UE............................................................................................................................................. 52

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 53 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 54 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 59

ZONE UH ............................................................................................................................................ 61

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ................................. 62 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 65 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 77

ZONE UJ ............................................................................................................................................. 79

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 80 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 81 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 85

ZONE UM ........................................................................................................................................... 87

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 88 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 89 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................................... 93

ZONE UR ............................................................................................................................................ 94

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................................. 95 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................ 97 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 108

ZONE UT........................................................................................................................................... 110

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 111

Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 112 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 116

ZONE UX........................................................................................................................................... 117

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 118 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 120 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 130

Titre 3 : Dispositions applicables aux zones naturelles, agricoles et à urbaniser .........................132

ZONE N............................................................................................................................................. 132

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 133 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 135 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 143

ZONE A............................................................................................................................................. 145

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 146 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 148 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 154

ZONES AU......................................................................................................................................... 156

Section 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ............................... 157 Section 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ...................................................................................................................................................... 158 Section 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................................... 163

Titre 1 : Dispositions générales

________________________

En application de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le présent PLUi relève des dispositions des articles L151-2 à L 151-3 du code de l’urbanisme tels qu’en vigueur au 31 décembre 2015. Ce règlement est établi conformément aux articles R. 151-9 à R. 15150 du Code de l’urbanisme.

1. Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, hors constructions, aménagements, installations et travaux en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés visés au code de l’urbanisme.

2. Article 2 - Portée du règlement à l’égard des autres législations spécifiques relatives à l’occupation des sols

RAPPELS Conformément aux délibérations du conseil communautaire, l’édification des clôtures est soumise à déclaration, les démolitions sont soumises au permis de démolir. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des Plans Locaux d’Urbanisme, des Plans d’Occupation des Sols, des Cartes Communales et du Règlement National d’Urbanisme préexistants sur le territoire de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie. Sont applicables, nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal: les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique, si elles sont plus contraignantes. Sont et demeurent applicables au territoire les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations concernant : les espaces naturels sensibles, le droit de préemption urbain, la protection du patrimoine, etc…

3. Article 3 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi est partagé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

3.1. Les zones urbaines, dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre “U“. Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines.

Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : Zone UA : Zone centrale Zone UB : Zone résidentielle Zone UE : Zone d’équipements Zone UH : Zone de hameaux Zone UX : Zone d’activité Zone UR : Zone de projets Zone UM : Zone militaire Zone UJ : Zone jardins Zone UT : Zone d’infrastructures

Les sous-secteurs des différentes zones sont définis en tête des chapitres réglementaires de chaque zone.

3.2. Les zones naturelles, dites zones N Les dispositions du Titre III du présent règlement s’appliquent à la zone N.

3.3. Les zones agricoles, dites zones A Les dispositions du Titre IV du présent règlement s’appliquent à la zone A.

3.4. Les zones à urbaniser, dites zones AU Les dispositions du Titre V du présent règlement s’appliquent aux zones AU.

3.5. Les espaces boisés classés et les emplacements réservés Le plan indique par ailleurs : Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger, ou à créer. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

4. Article 4 : Adaptations mineures

Conformément au code de l’urbanisme, les dispositions des articles 1 et 2, ainsi que les servitudes définies au PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, sauf si la loi le prévoit. Les dispositions des articles 3 à 17 des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, dans le seul cas où ces adaptations seraient rendues nécessaires par la nature du sol ou le caractère des constructions avoisinantes.

5. Article 5 : Vestiges archéologiques

Sur l’ensemble du territoire, s’applique la réglementation relative aux découvertes fortuites susceptibles de présenter un caractère archéologique (Code du Patrimoine) en procédant à une déclaration en mairie et au service régional de l’archéologie.

6. Article 6 : Reconstruction après sinistre ou démolitions de moins de 10 ans

L’aménagement ou la reconstruction sur un même terrain, dans le respect de l’implantation antérieure ou selon les dispositions du présent règlement, de bâtiments ou de corps de bâtiments légalement édifiés pour des motifs d’urbanisme ou d’architecture conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme peut être autorisés, après sinistre avec une surface de plancher au plus égale à la surface de plancher existante, et avec la même destination, ce afin : - soit d’assurer la conservation du patrimoine immobilier bâti, de manière à maintenir la capacité économique et résidentielle de la Commune, - soit de moderniser ce patrimoine, sans porter gravement atteinte aux capacités d’accueil des locaux existants, lorsqu’il est soit fonctionnellement inadapté à sa destination actuelle ou

prévue, soit en état de vétusté ne satisfaisant pas aux dispositions d’ordre public applicables en matière d’urbanisme (hygiène, salubrité, sécurité), - soit de maintenir l’harmonie d’ensemble du paysage urbain issu notamment de la volumétrie du bâti ou de l’existence du front bâti de rue, - soit de mettre en valeur le patrimoine architectural en assurant un front bâti cohérent au droit de la voie par la couverture des murs pignons existants (terrains d’angle, terrains bordés par plusieurs voies, dents creuses, …). Cette reconstruction doit être effectuée dans le respect du cahier des prescriptions architecturales et paysagères. Au titre du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Dans tous les cas, une demande de permis de construire devra être déposée en mairie.

7. Article 7 : Risques naturels, technologiques, nuisances

7.1. Risques liés au retrait et gonflement des sols argileux Le territoire est soumis aux risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait et gonflement des sols argileux. La prévention de ce risque qui n’interdit pas nécessairement la constructibilité d’un terrain implique des règles de construction à adapter en fonction de la nature du sol rencontré.

7.2. Risques d’inondation Le territoire a connu plusieurs inondations lors des années récentes (1992 et 1995) Des Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) ont été élaborés, plusieurs communes sont concernées : - TRI d’Evreux, comprenant les communes d’Evreux, de Gravigny, de Normanville et d’Arnières-sur-Iton - PPRI Iton Aval, sur la commune de Tourneville - PPRI Avre Aval, sur les communes de Saint-Germain-sur-Avre, Mesnil-sur-l’Estrée et Muzy - PPRI Eure Moyenne, sur les communes de Marcilly-sur-Eure, Croth, Garennes-sur-Eure, Jouy-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy et Saint-Vigor - PPRI Evreux, sur les communes d’Arnières-sur-Iton, Evreux, Gravigny, Normanville et SaintGermain-des-Angles

Plusieurs degrés d’aléas ont cependant été identifiés et devront être appréhendés, notamment dans les zones constructibles soumis à un aléa fort. Tout projet d’aménagement devra prendre en compte le risque d’inondation.

Le Schéma Directeur d’Assainissement a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements sur le territoire, chaque demande d’urbanisme est étudiée par un technicien du service pluvial qui vérifie que le terrain n’est pas en zone sensible. L’orientation souhaitée pour les aménagements est de maîtriser les ruissellements à la source, protéger la ressource en eau, favoriser l’infiltration, de lutter contre les inondations et l’érosion et de réguler les écoulements par la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce dès l’amont des bassins versants (de type prairies ou zones inondables, mares, fossés/talus, haies et bandes enherbées, facilement intégrables dans le paysage).

Les risques d’inondation par ruissellement de voie, par ruissellement agricole ou par la remontée des nappes phréatiques peuvent parfois s’avérer catastrophiques pour les riverains et les équipements publics. Une attention toute particulière sera apportée sur cette question, même si les secteurs ne sont pas couverts par le PPRI. Le pétitionnaire est invité à se rapprocher des services qui ont la mémoire des derniers évènements.

7.3. Cavités souterraines et marnières Il est ainsi rappelé qu’à l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Seules les extensions mesurées sont autorisées, soit limitées à 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant au moment de l'approbation du PLUi.

7.4. Nuisances acoustiques Des zones de protection acoustique liées aux voies de communication et voies ferrées sont indiquées sur le document graphique de classement sonore des infrastructures de transports terrestres. Cette nuisance impose des niveaux d’isolement acoustique aux constructions édifiées. De plus, le territoire d’EPN est soumis aux nuisances de la base aérienne 105 d’Evreux. Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) définit des zones A, B et C sur lesquelles des restrictions de constructibilités sont édictées. Le PEB impacte 18 communes du territoire

8. Article 8 – Dispositions générales concernant l’application du règlement en cas de division parcellaire

Dans le cas d’une division parcellaire, la ou les constructions d’origine doivent conserver un terrain suffisant pour leur permettre de respecter l’ensemble des règles du PLUi, ou si elles n’étaient pas conforme à certaines règles, en aucun cas, la division ne doit aggraver la nonconformité.

Les divisions parcellaires sont interdites dans le sous-secteur UBarch. Les divisions de parcelle seront exclues de la prise en compte du calcul de l’emprise au sol.

9. Article 9 : Division de logement

L’opération de division de logements ou de pavillons est soumise au PLUi, notamment pour ce qui concerne les règles de stationnement, de collecte des ordures ménagères et d’assainissement. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable. La division de logement ne peut en aucun cas générer des logements d’une superficie inférieure à 29 m².

Sur la commune d’Evreux, la division de logements n’est pas soumise à la réalisation de stationnements dans le cadre d’une création de 3 logements maximum. Au-delà, il est demandé la réalisation de places de stationnements conformément à l’article 15 de la zone concernée du présent règlement.

10. Article 10 : Travaux sur immeubles non conformes aux règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

11. Article 11 : Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager

Les éléments repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (voir annexe 4 du présent

document), ainsi qu’au titre du patrimoine d’intérêt local (en application des articles L 151-19

et L 151-23 du code de l’urbanisme) sur les documents graphiques sont soumis aux règles

suivantes :



Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repérés

doivent être conçus sans porter atteinte à leurs caractéristiques architecturales,



En application de l’article R 421-18 du code de l’urbanisme, la démolition de tout ou

partie de la construction doit être précédée d’un permis de démolir.



Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment

à des impératifs de sécurité



Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les

qualités structurelles du bâtiment



Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les

caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, les

modénatures, les baies en façades, les menuiseries extérieures et les devantures.



Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité

patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son

caractère et notamment les supports publicitaires.



Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un

traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

Le traitement des éléments architecturaux repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage doit suivre les prescriptions fournies à l’annexe 4 du présent règlement.

Dans les espaces protégés, des prescriptions spécifiques plus contraignantes peuvent être émises par l’architecte des Bâtiments de France.

En fait, ces règles sont celles qui sont définies dans l’article 10 « conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié »

Concernant les éléments naturels protégés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme et figurant à l’annexe 4 du règlement, ils sont soumis aux règles suivantes :



Les éléments identifiés sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques utilisés

sur le plan de zonage constituent un repérage et non une localisation exacte des arbres à

conserver ou à créer.



Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément doivent être

obligatoirement précédés d’une déclaration préalable (Art R 421-23 du CU).



L’abattage d’un élément repéré peut être autorisé sous réserve d’une problématique

de sécurité publique liée à l’état sanitaire du végétal concerné dont la preuve devra être

apportée par le pétitionnaire.



Les accès aux propriétés doivent expressément prendre en compte la présence des

arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il n’existe pas de solutions alternatives, l’abattage

devra être autorisé par le gestionnaire de la voirie et par l’intermédiaire d’une autorisation

d’urbanisme.



Lorsque des travaux concernant les équipements d’intérêt collectif ou de services

publics nécessitent la suppression ‘un élément repéré, l’abattage pourra être autorisé à la

condition d’une replantation d’essences équivalentes à proximité du site afin de garantir la

continuité écologique.

12. Article 12 : Stationnement et changement de destination

Règle applicable uniquement sur la commune d’Evreux :

Le nombre de places exigible est calculé en fonction des surfaces de plancher nouvelles autorisées ou du nombre de logements nouveaux créés à compter de la date d’approbation du PLUi en fonction des critères suivants :

Travaux portant sur une construction existante sans création de surface de plancher mais impliquant un changement de destination : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination en

application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone. A ce nombre est déduite une franchise correspondant à la situation existante avant travaux pour toute destination, applicable une seule fois à un bâtiment.

Travaux portant sur une construction existante avec changement de destination et création de surface de plancher : le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination et la création de surface de plancher en application des normes chiffrées à l’article 15 de chaque zone.

Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

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