Zone N

Intitulé du document : destination des constructions, usage des sols et nature des activités.

N 1.1 - Destinations et sous-destinations interdites Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l’exception :

- des constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Dans les secteurs des zones humides, indexés "zh" (N-zh) : Sont interdits tous les travaux, y compris les affouillements et exhaussements, le drainage, et toute installation ou construction, qui remettraient en cause le caractère humide de la zone et qui ne seraient pas compatible avec une bonne gestion des milieux humides. Dans les corridors écologiques (repérés par une trame sur les documents graphiques) :

Sont interdits les aménagements et travaux constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune, ou qui ne seraient pas compatibles avec la préservation du corridor écologique.

N 1.2 - Destinations et sous-destinations autorisées sous condition Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux, les constructions concourant à la production d'énergie sont autorisées à condition de ne pas compromettre Les fonctionnalités écologiques ou la qualité paysagère du site. En secteur Nl : une ou plusieurs construction(s) peuvent être autorisées à condition d'être liées à l’exploitation et la mise en valeur du champ de foire et que l’emprise au sol cumulée ne dépasse pas 100 m². Risques naturels : Tout projet de construction ou d’occupation du sol devra prendre en compte les dispositions de la carte des aléas réalisée par le bureau d’études IMSRN en août 2017, jointe dans le dossier «Pièces informatives du PLU ».

Intitulé du document : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

N 2.1 - Recul par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul de 18 mètres par rapport à l’axe des routes départementales n° 9, 12, 200, 200A et 200B. Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la limite de l'emprise des voies communales. Le retrait est calculé à partir du point du bâtiment le plus rapproché de la limite d’emprise. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour l'extension en continuité d'une construction existante qui ne respecterait pas la règle précédemment définie. L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée.

N 2.2 - Recul par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Le retrait est calculé à partir du point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative. L'implantation des installations ou constructions liées au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif n’est pas réglementée. Afin de préserver les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau (EBF) et pour se prémunir des risques de crues, toute construction devra être implantée avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite haute de la berge.

N 2.3 - Hauteur des constructions La hauteur est mesurée à la verticale de tout point de la construction, à l'exclusion des éléments techniques tels que cheminées, souche de ventilation et d'ascenseur ..., par rapport au terrain naturel avant travaux. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 4 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumises à la règle précédemment définie.

N 2.4 - Caractéristiques architecturales Dispositions générales : Les constructions doivent respecter des volumes simples, soigneusement implantés. Tout en faisant place à la création architecturale contemporaine, leur conception doit s’appuyer sur la culture architecturale, paysagère et urbaine du lieu, en favorisant des principes bioclimatiques. Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain. Tout bouleversement trop important du relief naturel est interdit. Leur composition et leur accès doivent être réfléchis de manière à minimiser les travaux de terrassement.

Dispositions particulières : Lorsque la construction présente un toit avec des pentes, l'inclinaison de celles-ci sera supérieure ou égale à 40%. Une inclinaison différente, sans être inférieure à 20%, pourra être tolérée pour la pente de toit des vérandas et constructions annexes. Les matériaux de couverture des toitures seront de couleur brun-rouge ou couleur ardoise. Les toitures composées de tuiles solaires ou panneaux photovoltaïques sont autorisées si les équipements solaires sont installés dans le plan de la toiture. Les façades des constructions seront de couleur claire dans les dégradés des tons de la pierre calcaire, de l'ocre jaune pâle, du blanc cassé ... L'usage des couleurs vives est interdit. Les couleurs de menuiseries et boiseries extérieures seront en harmonie avec l’environnement chromatique. L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de visibilité. Dispositions dans le périmètre de protection des monuments historiques : Rappel : en application de loi LCAP du 07 juillet 2016, tout projet soumis à déclaration de projet ou permis de construire doit obtenir l’autorisation de l’Architecte des Bâtiment de France.

Intitulé du document : N 3.1 - Dispositions concernant les accès

Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès et voiries doivent permettre la desserte aisée pour les véhicules de secours ou de services.

N 3.2 - Dispositions concernant l’eau potable Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Intitulé du document : N 3.3 - Dispositions concernant l’assainissement

Le raccordement au réseau public d'assainissement, lorsqu'il est nécessaire, est obligatoire. Dans les secteurs non desservis par l'assainissement collectif, les constructions devront réaliser un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.

N 3.4 - Dispositions concernant les eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit être réalisée à la parcelle avec un rejet dans le sous-sol. Lorsque l’infiltration n’est techniquement pas possible, le rejet des eaux pluviales doit être effectué dans le réseau d'eau pluvial s'il existe ou dans le milieu naturel superficiel (fossé, cours d’eau…) sous réserve de compatibilité avec le milieu récepteur et après autorisation de la Commune. Le débit de fuite doit être limité avec éventuellement un système de rétention. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l'assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement dimensionné à cet effet (réseau E.P. ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d'évacuation dimensionné pour les besoins de l'opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d'assainissement propre de la voirie départementale.

Table des matières

ZONE U .................................................................................................................................................... 6 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. .............................. 6 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................ 7 Titre 3 : équipements et réseaux ..................................................................................................... 11

ZONE A .................................................................................................................................................. 14 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ............................ 14 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 15 Titre 3 : équipements et réseaux ..................................................................................................... 18

ZONE N .................................................................................................................................................. 19 Titre 1 : destination des constructions, usage des sols et nature des activités. ............................ 19 Titre 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................... 20 Titre 3 : équipements et réseaux ..................................................................................................... 21

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PREAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune de PEILLONNEX.

DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones délimitées et repérées au plan graphique par les indices suivants :

- U pour les zones urbaines. - A pour les zones agricoles. - N pour les zones naturelles. Le PLU définit également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. L’emplacement réservé est délimité sur le plan, et repéré par un numéro. Sa destination, sa superficie et son bénéficiaire font l’objet d’une liste figurant sur le document graphique. - Les éléments de paysage (…), immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, en application des articles L151-19 et L151-23 du CU.

ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes(article L152-3 du CU). Dans ces cas, la décision doit être explicite et motivée. Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

Lexique

Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.