Zone UI

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Article UI1 - Constructions interdites

1.1 - Les exploitations agricoles et forestières 1.2 - Les habitations 1.3 - Hormis en secteur UIc, les nouvelles activités commerciales autres que celles visées à l’article UI2. 1.4 - En secteurs UIa et UIc, sont également interdits :

• les nouvelles activités industrielles autres que celles visées à l’article UI2. • les nouveaux entrepôts 1.5 - Sont également interdites les occupations et utilisations du sol visées à l'article UI2 et qui ne répondent pas aux conditions imposées à cet article.

Article UI2 – Constructions soumises à condition

Sont admis sous réserve : • du respect des dispositifs du PPRI en zone UIi • d'être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3 du PLUi) • qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

2.1 - Les locaux à usage d’habitation et leurs extensions destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans la zone et à condition qu'ils soient intégrés aux constructions à usage d'activité. 2.2 - L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions à usage commercial existantes. L’extension des constructions à usage commercial existantes est limitée à 10% maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. 2.3 – Hormis en secteurs UIa et UIc, les nouvelles constructions commerciales dont la surface de vente est inférieure à 30% de la surface de plancher totale de la construction. 2.4 - En secteurs UIa, sont également autorisées :

• l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions à usage industriel ou des entrepôts existants.

• Les nouvelles constructions à destination industrielles à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles déjà existantes dans la zone.

2.5 - En secteurs UIc, seules sont autorisées : • les activités commerciales à condition que leur surface de plancher soit supérieure à 300 m². • Les activités commerciales de moins de 300 m² de surface de plancher à condition qu’elles soient existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi et n’exigent qu’une délocalisation, un aménagement, un changement de destination ou une extension au sein de la même zone. • Les activités artisanales à condition de justifier une vente au détail permanente des produits fabriqués.

Intitulé du document : 3.3 Implantation des constructions

3.3.1 - Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés et les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur (etc.) ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article.

3.3.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement avec un minimum de 5 mètres, à l'exception des postes de gardiennage de faible importance pour lesquels une implantation à l'alignement pourra être autorisée. Règle alternative Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité.

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Article UI3 – Volumétrie et implantation des co

3.1 Emprise au sol Sous réserve des règles définies par le PPRI en secteur UIi, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone. 3.2 Hauteur des constructions 3.2.1 - Prescriptions générales La hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc. ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon sur rue de la construction.

4.1.1 - Prescriptions générales Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. L’utilisation du RAL 9010 blanc pur, les tonalités vives, brillantes sont interdites. Dans le cas des terrains dont la pente est supérieure ou égale à 5%, les constructions devront présenter une bonne insertion dans la pente.

Intitulé du document : UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

5.1 Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisés ou éco-aménageables)

5.1.1 - Règles applicables Le coefficient de biotope est fixé à 0,2. Ce coefficient correspond au ratio entre la superficie écoaménageable et la surface de la parcelle.

5.1.2 – Définition des espaces écoaménageables Les espaces écoaménageables sont comptabilisés au titre des obligations fixées à l'article 5.1.1 selon un coefficient pondérateur, définis ci-après :

• Espaces verts de pleine terre : coefficient 1 • Toitures terrasses végétalisées ou espaces verts sur dalle avec terre végétale supérieure à 0,80 m (type

evergreen etc..) : coefficient 0,7 • Revêtement perméable pour l'air et l'eau (type calcaire etc…) ou espaces verts sur dalle avec terre

végétale inférieure à 0,80 m: coefficient 0,5 • Mur vertical végétalisé : coefficient 0,3

Intitulé du document : UI6 – Stationnement

6.1 – Prescriptions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée et soustrait au maximum de la vue du public par un espace vert planté. Un espace d’attente pour les véhicules poids lourd est exigé sur l’unité foncière. La taille minimale d’une place de stationnement pour véhicule motorisé est de 2,5 mètres par 5 mètres. La surface minimum d’une place de stationnement pour cycle est 1,5 m². Pour les commerces, l’emprise réservée au stationnement recouvre les places de stationnement, les voiries d’accès à ces places ainsi que les cheminements piétons internes à l’aire de stationnement. Les places de stationnement non imperméabilisées (hors enrobé drainant) comptent pour moitié de leurs surfaces. Ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’emprise réservée au stationnement, les aménagements paysagers en pleine terre compris dans l’emprise de l’aire de stationnement, les places de stationnement réservées à l'autopartage ainsi que les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Intitulé du document : UI7 – Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou public ou d’une servitude assurant l’accès à la voie publique ou privée ne pourra être inférieure à 5 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 12 m² d'emprise au sol.

7.3- Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à :

• assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir de leur propriété foncière sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie,

• assurer la visibilité au droit de ces accès.

7.4- Lors de la réalisation de nouvelles voiries, qu’elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005.

Article UI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

8.1 Alimentation en eau potable Les constructions et installations à usage d'activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est susceptible de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, les ressources en eaux devront être trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : 8.2 Assainissement

8.2.1 - Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones prévues en assainissement collectif, ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

8.2.2 - Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement doit être compatible avec les caractéristiques du réseau. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et selon les caractéristiques du milieu récepteur.

8.2.3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif.

8.3 Conditions de desserte en infrastructure et réseaux électroniques Tout raccordement au réseau électrique ou téléphonique d’une installation devra être réalisé en souterrain depuis le domaine public. Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes devront être conçues de sorte à rendre possible le raccordement aux lignes de communications électroniques à Très haut Débit en fibre optique (FITH) pour toutes constructions à usage d'activité ou d'habitat attenantes. Les opérations d'aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Pièce 5.1

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

REGLEMENT

Objet

Date

Approuvé le 10 décembre 2019

Mis à jour les 29 avril 2022 et 12 mai 2026

Modifié les 12 avril 2022, 28 mai 2024, 09 décembre 2025 et 05 mai 2026

Révisé le

Table des matières

PREAMBULE......................................................................................................................................... 5

LEXIQUE............................................................................................................................................... 6

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UA) ............................................................. 8 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE..................9 Article UA1 - Constructions interdites ...................................................................................................9 Article UA2 – Constructions soumises à condition ................................................................................9 SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....10 Article UA3 – Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................10 Article UA4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................14 Article UA5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 18 Article UA6 – Stationnement ...............................................................................................................18 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................20 Article UA7 – Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................20 Article UA8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics .........................................20

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (UB) .......................................................... 22 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................23 Article UB1 - Constructions interdites..................................................................................................23 Article UB2 – Constructions soumises à condition ..............................................................................23 SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....24 Article UB3 – Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................24 Article UB4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................................28 Article UB5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 31 Article UB6 – Stationnement ...............................................................................................................32 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................34 Article UB7 – Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................34 Article UB8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics .........................................34

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE A DESTINATION D’ACTIVITES (UI) .............. 36 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................37 Article UI1 - Constructions interdites...................................................................................................37 Article UI2 – Constructions soumises à condition................................................................................37 SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....38 Article UI3 – Volumétrie et implantation des constructions ...............................................................38 Article UI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère..................................40

Article UI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 42 Article UI6 – Stationnement.................................................................................................................43

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................45 Article UI7 – Desserte par les voies publiques ou privées ...................................................................45 Article UI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ..........................................45

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU) .................................................. 47

SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................48 Article AU1 - Constructions interdites .................................................................................................48 Article AU2 – Constructions soumises à condition ..............................................................................48

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....49 Article AU3 – Volumétrie et implantation des constructions ..............................................................49 Article AU4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................52 Article AU5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 55 Article AU6 – Stationnement ...............................................................................................................56

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................58 Article AU7 – Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................58 Article AU8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics .........................................58

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER D’ACTIVITES (AUI) .............................. 60 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................61 Article AUI1 - Constructions interdites ................................................................................................61 Article AUI2 – Constructions soumises à condition .............................................................................61 SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....62 Article AUI3 – Volumétrie et implantation des constructions .............................................................62 Article AUI4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...............................64 Article AUI5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 66 Article AUI6 – Stationnement ..............................................................................................................67

SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................69 Article AUI7 – Desserte par les voies publiques ou privées.................................................................69 Article AUI8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ........................................69

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE (A) .......................................................... 71 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................72 Article A1 - Constructions interdites ....................................................................................................72 Article A2 – Constructions soumises à condition.................................................................................72

SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....73 Article A3 – Volumétrie et implantation des constructions.................................................................73

Article A4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................77 Article A5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 82 Article A6 – Stationnement..................................................................................................................82 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................83 Article A7 – Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................83 Article A8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics............................................83 TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ................................................... 85 SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE................86 Article N1 - Constructions interdites....................................................................................................86 Article N2 – Constructions soumises à condition.................................................................................86 SECTION 2 – CARACTERISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....88 Article N3 – Volumétrie et implantation des constructions ................................................................88 Article N4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................................93 Article N5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions ........................................................................................................................................ 98 Article N6 – Stationnement..................................................................................................................98 SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................99 Article N7 – Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................99 Article N8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ...........................................99

PREAMBULE

Concernant les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, il convient de lire l’article R 15134 2° et non L 151-34 2° du code de l’urbanisme sur tous les plans de zonage (pièces 4.1 à 4.64).

LEXIQUE

Carport :

Un carport est un abri destiné au stationnement d’un ou plusieurs véhicules. Couvert et non clos, sa structure repose sur des poteaux.

Pergola :

Une pergola est un abri non destiné au stationnement de véhicules. Couvert et non clos, sa structure repose sur des poteaux.

Emprise au sol :

En application de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Pour l’application du présent règlement :

- si l’annexe est accolée à la construction principale, ce sont les règles relatives à l’emprise au sol et à l’aspect extérieur des constructions principales qui s’appliquent,

- si l’annexe est indépendante à la construction principale, ce sont les règles relatives à l’emprise au sol et à l’aspect extérieur des annexes qui s’appliquent.

Dans certaines zones et/ou secteurs, l’emprise au sol des annexes (construction de nouvelles annexes, extensions d’annexes existantes et aménagement d’annexes existantes(1)) est limitée à 40 m² à la date d'approbation du PLUi, à savoir le 10/12/2019. Il n’est pas possible de dépasser et/ou cumuler plusieurs fois 40 m² en réalisant, par exemple, une nouvelle annexe de 30 m², une extension d’une annexe de 8 m² et en aménageant 25 m² d’une grange (l’emprise au sol totale dans ce cas étant de 63 m²). (1) L’aménagement des annexes existantes concerne l’aménagement en annexe à l’habitation de bâtiments ayant une autre destination (par exemple les bâtiments agricoles tels que les granges, étables…).

Extension :

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels tels que les menuiseries, les baies, les ouvertures, les bardages, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Acrotère : Un acrotère est une saillie verticale réalisée dans le prolongement des murs de façade et située au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites séparant le terrain d’assiette du projet et le (ou les) terrain(s) de la (ou des) propriété(s) voisine(s).

Unité foncière : Une unité foncière est l’ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire, ou à la même indivision, et dont la continuité foncière n’est pas interrompue (que ce soit par d’autres parcelles, une voie, un cours d’eau…). Habitation nécessaire dans les zones UI et AUI: Ces zones ne sont pas destinées à recevoir des habitations en raison des nuisances qu’elles peuvent générer (bruit, odeurs…). A ce titre, seul les locaux à usage d’habitation qui sont destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour la bonne marche et la surveillance des occupations et des utilisations du sol autorisées dans cette zone peuvent être admis (sous réserve qu'ils soient intégrés aux constructions à usage d'activité). Il s’agit des logements de gardiens. Ces logements ne peuvent être autorisés que lorsque l’activité nécessite une présence continue, ce qui est le cas, par exemple, de certaines Installations Classées pour le Protection de l’Environnement (ICPE). Ces logements ne sont pas justifiés pour un bâtiment de stockage de matériel ou pour une activité artisanale.